PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°152 DU 14/10/2024
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024278-0002 - Décision du 4 octobre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics (6 pages) Page 3
- DDFIP102024281-002 - Décision du 7 octobre 2024 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du SIP de l'Aube (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024288-0001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant sur la
distraction du régime forestier de parcelles propriétés de la
commune de LES RICEYS (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau risques et crises
- DDT-SRRC-BRC 2024-287-001 - Arrêté du 13 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention au Syndicat Départemental des Eaux de
l'Aube destinée au financement du projet de GESTION DES FRÊNES
TOUCHES PAR LA CHALAROSE DANS 'AUBE SUR LE BASSIN VERSANT DE
LA SEINE EN AMONT DE COURTENOT (6 pages) Page 18
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024288-0002 - Arrêté du 14 octobre 2024 de prescriptions
complémentaires relatif à la création d'un poste d'injection de
biométhane sur le territoire de la commune de PREMIERFAIT et de son
raccordement au réseau de transport de gaz, autorisant la modification
d'une partie du réseau de transport
« DN300-1967-BERGERES-LES-VERTUS-BARBEREY-SAINT-SULPICE (ANT
DE TROYES) » appartenant à la société GRTgaz (4 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024278-0002 - Décision du 4 octobre
2024 portant délégations spéciales de signature
pour le pôle services aux partenaires publics
recueil n°152 du 14/10/2024 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrété n° DDFIP102024278-0002
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires
publics
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice de l'État, en qualité
de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
e Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le
suivi des affaires foncières et cadastrales :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques ;
e TMM. Jean-Matthieu BRAUX, inspecteur des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
recueil n°152 du 14/10/2024 4
2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :
e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
2.1. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances
publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agente
administrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :
> les demandes de renseignements ;
> les demandes de certificat d'urbanisme ;
> les déclarations d'intention d'aliéner ;
> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
> les bordereaux d'envoi ;
> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
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3. Pour la division Etat
e M.Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service État.
3.1. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Cécilia RIVIERE, contrdleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
recueil n°152 du 14/10/2024 6
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature a l'effet de signer les délais de paiement :
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
e TMM. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € sur
le principal et 1 000 € sur les accessoires,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les
accessoires.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non
valeur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette
restriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
3.3. Services financiers :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la
continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant
du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction
d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de
virement, :
Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
4. Pour le service d'appui au réseau :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,
e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
e Mme Nathalie MEROT, contrôleuse des Finances publiques.
S. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes
+Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan du
recouvrement des produits locaux et des amendes :
recueil n°152 du 14/10/2024 7
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elle
abroge la décision n°DDFIP102024239-0007 du 26 août 2024.
Troyes, le 4 octobre 2024,
Marie-Christine
recueil n°152 du 14/10/2024 8
recueil n°152 du 14/10/2024 9
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024281-002 - Décision du 7 octobre
2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du SIP de l'Aube
recueil n°152 du 14/10/2024 10
ER | | | —
REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE |FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité 7 | | | |
ni ug is | | | Arrêté n° DDFIP102024281-002
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE L'AUBE
17 BD DU 1% RAM
10000 TROYES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1°
I. Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, .Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur Une somme supérieure à 150 000.€ ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les. actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Il. Délégation de signature est donnée a Mme CAMUT Armelle inspectrice, adjointe au responsable du service des
impots des particuliers de l'Aube, a l' effet de signer : |
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction « ou rejet dans la limite de
30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilite du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
recueil n°152 du 14/10/2024 11
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
IL Délégation de signature est donnée à M VILLERS Florent Inspecteur, adjoint au responsable du service des Impôts.
des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à Madame MOINIER Mélissa, Inspectrice.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Mme BEAU Angèle | | Mme PHILIPPON Sylvie | M SCHWARZ Nicolas
Mme Virginie RAKI | Mme VATTEMENT Nadine Mme LUC Agnès |
Mme LIVIN Laetitia M. KERDOUCI Faiçal | Mme YUKSEL Sena
M RUIZ Julien
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :
Mme AYEBI LAWSON Yolène Mme POULAIN Helene Mme PAULIN Christine
Mme BARBOSA Noémie Mme RAGOUBY Karima oo Mme TECHER Vanessa
Mme MICHAUT Nadine | Mme JOLLY Patricia Mme DA CONCEICAO Lorinda
Mme REGNAULT Delphine | Mme MOUGEOT Sylvie Mme MRABOU Bouchra
Mme ROY Ophélie | Mme FLANDRIN Julie | Mme NUISSIER Tatiana
Mme VAZART Aurélie | Mme MOUGIN Manon Mme EL MOKHTARI Houria
M MAIGROT Ryan |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de .
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci après :
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Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des Somme maximale
agents gracieuses délais de paiement pour laquelle un
| délai de paiement
peut être accordé
Mme DAVOUST Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
Christèle
Mme LECORCHE Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois. 10 OOO€
Sabrina
Mme FIEVET Coralie Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 OO0€
Mme ROUSSEAU Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
Delphine |
M DUPHIL BELLON | Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 OOO€
| Romain |
Mme MAINRECK Trécy | Contrdleuse (B) . 1000 € 6 mois 10 O0O0€
M LAVERGNE Sylvain Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 OO0€
Mme VERNHET Audrey | Contrôleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000€
Mme TOGBAH Nadine Agente (C) 500 € 6 mois 5 000€
M DRZEWIECKI Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €.
Richard |
M MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €
Pascal
M DUPONT Jimmy Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Mme EL BAKKALI Agente (C) 500€ 6 mois | 5 000 €
Nisrine |
M FAROU Arthur Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Mme AARAB Oirdia Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Mme ROMAGNOLI Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Florence |
Article 4
Une délégation spéciale est donnée à M LAMI Marc, contrôleur à la cellule départementale dédiée au
recouvrement et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour
représentation du comptable du SIP de l'Aube auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur à
" compter du 1* novembre 2024.
À Troyes, le 07 octobre 2024
Le Comptable,
responsable du |
Service des impôts des Particuliers de l'Aube |
André LALLEMENT
recueil n°152 du 14/10/2024 13
recueil n°152 du 14/10/2024 14
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024288-0001 - Arrêté du 14 octobre
2024 portant sur la distraction du régime
forestier de parcelles propriétés de la commune
de LES RICEYS
recueil n°152 du 14/10/2024 15
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n°DDT-SAER-2024 4 88 - OCO4
portant sur la distraction du régime forestier de parcelles propriétés de la commune
de LES RICEYS
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code Forestier et notamment son livre l' et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0020 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LES RICEYS en date du 30 mai 2024 par
laquelle il demande la distraction du régime forestier de la parcelle WA 135 du fait de sa cession (suite à
échange foncier) à venir à Monsieur Patrick FAGIOLINI ;
VU le rapport d'opportunité du 13 juin 2024 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à la distraction du régime forestier de la parcelle concernée ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
CONSIDERANT que cette parcelle ne sera plus propriété de la commune et ne pourra donc plus
bénéficier du régime forestier.
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 1, bouleverd Jules Guescle CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 14/10/2024 16
Article premier : distraction du régime forestier
La parcelle cadastrale désignée ci-après, est distraite du régime forestier :
Territoire communal Section Numéro Cadastral Lieu dit Contenance
Cadastrale
LES RICEYS WA 135 Replat de corroy 01 ha 08 a 10 ca
TOTAL 01ha08a10 ca
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LES RICEYS par les soins du
Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de LES RICEYS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementele des lerrioiresÀ Troyes, le À4- db e 2044
irècteur départemental des territoires
1, boulevard jules Guescle CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té! : 03 25 46 70 24
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 14/10/2024 17
Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BRC 2024-287-001 - Arrêté du 13
septembre 2024 portant attribution d'une
subvention au Syndicat Départemental des Eaux
de l'Aube destinée au financement du projet de
GESTION DES FRÊNES TOUCHES PAR LA
CHALAROSE DANS 'AUBE SUR LE BASSIN
VERSANT DE LA SEINE EN AMONT DE
COURTENOT
recueil n°152 du 14/10/2024 18
_ + ANCEPRÉFET
DE L'AUBE ATION
Liberté i' i RT a )
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternité
ARRÊTÉ DE LA PREFECTURE DE L'AUBE
N° DDT-SRRC-BRC 2024- 2$ + - OG1
portant attribution d'une subvention au
Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube
destinée au financement du projet de
GESTION DES FRÊNES TOUCHES PAR LA CHALAROSE DANS
L'AUBE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA SEINE EN AMONT DE
COURTENOT
REKEKK
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)
Subvention d'investissement
REKKKK
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 4 avril 2024 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération à la
transition écologique des territoires.
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Vu la demande de subvention du Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube déposée sur la
plateforme « Démarches simplifiées » en date du 04 juin 2024 sous la référence n°18191551 ;
Vu l'avis favorable du comité départemental de programmation du 24 juin 2024 et du
comité régional de programmation du 10 juillet 2024 sur la demande de subvention
susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 - Objet
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(« fonds vert ») est accordée au Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube pour la
réalisation du projet suivant :
e Gestion des frênes touchés par la chalarose dans l'Aube sur le bassin versant de la
Seine en amont de Courtenot
Article 2 - Montant de l'aide de l'État
La participation de l'État à la réalisation de cette opération pour la mesure « prévention des
inondations » est la suivante :
¢ Montant de la subvention : 200 000€ (euros)
* __ Dépenses subventionnables : 1 000 000€ TTC (euros)
° Soit un taux de subvention : 20 %
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait
supérieure à la dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera
réduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 - Délais
xLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique, le projet de gestion des frênes
touchés par la chalarose dans l'Aube sur le bassin versant de la Seine en amont de
Courtenot.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de
deux ans à compter du présent arrêté, éventuellement prorogé d'un an maximum sur
demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution
n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné à
l'article 5 du présent arrêté, éventuellement modifié sur demande motivée du bénéficiaire
avant expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-
ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne peut intervenir après expiration d'un délai de 12 mois après la fin des travaux.
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Article 4 - Modalités de règlement de la subvention financière de l'État au bénéficiaire
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article 2 relève des crédits budgétaires ouverts sur le
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
(« fonds vert »). L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine Centre financier Centre de coût Code d'activitéfonctionnel
Prevention des 6380-02-01 |0380-ACAL-DP10 |PRFSPCLO10 038002010101
inondations
Axe Ministériel 2 ue du ou
Axe localisation interministérielle
Démarches simplifiées
N° 18191551 N4410
4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aube. Le comptable assignataire est le
Directeur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la
subvention sera versée sur le compte du bénéficiaire ;
RIB : 30001 00844 C102 0000000 48
IBAN : FR41 3000 1008 44C1 0200 0000 048
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements interviendront de la manière suivante :
* une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée dès réception de la
copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à
défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
* des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois)
du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé
accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures
éligibles acquittées) ;
Seules les dépenses réalisées après la date de réception de la demande de subvention seront
prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
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Article 5 - Achévement de l'opération et versement du solde
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard quatre ans suivant la date de
commencement des travaux notifiée par le bénéficiaire.
Dans un délai de douze mois à compter de cette date et afin de permettre le versement du
solde de la subvention, le bénéficiaire adresse à la préfète :
* une déclaration d'achèvement de l'opération ;
e _ l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération,
certifié par le comptable public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle
tel qu'un commissaire aux comptes ;
° les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles
acquittées) ;
+ la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
° un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs
de l'opération ;
° un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Sur demande motivée du bénéficiaire, la préfète est seule compétente pour proroger, le cas
échéant, le délai d'achèvement du projet. Cette prolongation ne pourra excéder deux ans et
doit être présentée avant son échéance.
Article 6 - Suivi et contrôle de l'opération
La préfète se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le bénéficiaire empêcherait la préfète de procéder au contrôle ou ne fournirait
pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait
interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être
communiquée préalablement à la préfète et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté
modifiant la décision de subvention initiale.
La préfète peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le
cadre du dispositif d'évaluation du projet réalisé.
La préfète se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Article 7 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds
vert — France nation verte » à son opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment
lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,
sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces
documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de
toute manifestation publique de communication relative au projet.
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Article 8 - Modalités de reversement
Le reversement total ou partiel de la subvention peut être exigé par l'État dans les cas
suivants :
* si l'objet de la subvention ou l'affectation subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
+ si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à
l'article 5 du présent arrêté ;
° si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de
l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
+ si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le
bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'État sur
demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et
sollicite la résiliation de la décision.
Article 9 - Évaluation
Le bénéficiaire s'engage à faciliter à la préfète ou à tout autre organisme qu'elle aurait
mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier
versement.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-
en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de sa notification ou par le biais de l'application
télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 11 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AZ 108 | 2024 Troyes, le
La préfète
# ®
{
À
=
Cécile DINDAR \
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recueil n°152 du 14/10/2024 24
Préfecture de l'Aube
PCICP2024288-0002 - Arrêté du 14 octobre 2024
de prescriptions complémentaires relatif à la
création d'un poste d'injection de biométhane
sur le territoire de la commune de PREMIERFAIT
et de son raccordement au réseau de transport
de gaz, autorisant la modification d'une partie
du réseau de transport
« DN300-1967-BERGERES-LES-VERTUS-BARBEREY
-SAINT-SULPICE (ANT DE TROYES) »
appartenant à la société GRTgaz
recueil n°152 du 14/10/2024 25
E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Exgatité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024288-0002
Arrêté complémentaire relatif à la création d'un poste d'injection de biométhane sur le territoire de la
commune de PREMIERFAIT et de son raccordement au réseau de transport de gaz, autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport « DN300-1967-BERGERES-LES-VERTUS-BARBEREY-SAINT-
SULPICE (ANT DE TROYES) » appartenant à la société GRTgaz
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV, V et VI du titre V du livre V ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'énergie, et notamment le chapitre ler du titre III du livre IV;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France et notamment son
annexe II;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le dossier de porter à connaissance n° AC-CNE-0439 de mars 2024 déposée par la société GRTgaz,
concernant la création et le raccordement d'un poste d'injection de biométhane sur le territoire de la
commune de PREMIERFAIT (10) ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est du 26 juillet 2024 ;
VU le courrier avec accusé réception du 10 octobre 2024 transmettant le projet d'arrêté à la société
GRTgaz ;
VU les remarques de la société par courriel du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube:
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 14/10/2024 26
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installation
annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existante
conformément à l'article R. 554-40 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et
d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent
le respect des obligations fixées par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification, porté par la société GRTgaz, est compatible avec les
principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°:
La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN300-1967-BERGERES-LES-VERTUS-
BARBEREY-SAINT-SULPICE (ANT DE TROYES)» : construction, raccordement et exploitation par la société
GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes
Cedex (France), d'un ouvrage de transport de gaz sur le territoire de la commune de PREMIERFAIT
désignée ci-après :
1° Canalisations :
| Pression ——Longueur | Diamètre
ra ; . maximale 4 :Désignation des ouvrages approxim Bice extérieur Observations
ative (km) réel (mm)
(bar)
Canalisation en amont du poste :
d'injection, côté exploitation de 0,010 67,7 60,3 Canalisation enterrée
biométhane
Canalisation en aval du poste |
d'injection, côté canalisation 0,560 67,7 88,9 Canalisation enterrée
existante
2° Installations annexes :
Le poste d'injection, implanté dans une enceinte cléturée et dont la pression maximale de service (PMS)
est de 677 bar, est constitué :
* d'une « ligne d'injection », en DN50 et DN25, sous abri dans un skid ;
*__ d'un système d'odorisation dans un local (local odorisation) comprenant la réserve de THT et la
pompe d'injection du THT ;
* d'un local « analyse et électrique » comprenant les équipements destinés à l'analyse de la qualité
gaz, l'alimentation électrique, le contrôle commande et les équipements de télétransmission ;
* d'un «abri de stockage gaz vecteur » qui abrite les bouteilles de gaz vecteur utilisés par les
équipements d'analyse. Cet abri est grillagé et accessible par une porte depuis l'extérieur.
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Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
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3° Équipement déclaré sous la Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 :
Une ligne de prélevement pour analyse (ligne d'analyse), en tubing inox, est assemblée a une canne de
prélèvement qui délimite la limite de responsabilité de GRTgaz et celle du producteur biométhane. Cette
canne de prélèvement est constituée d'une sonde de prélèvement et d'une vanne d'isolement et permet
d'acheminer un échantillon de gaz du producteur à la cabine d'injection pour analyse.
Article 2 :
Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le
réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois
internes des canalisations du poste et du réseau aval.
Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités
de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des
études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
Article 3 :
La ligne d'analyse fait l'objet d'un contrôle de type recherches systématiques de fuite. L'intervalle entre
deux inspections ne peut excéder un an.
La ligne d'analyse fait l'objet d'un suivi de son intégrité dans le temps, par l'installation de manchons
témoins représentatifs de celle-ci et enterrés à proximité. Ces témoins sont contrôlés à intervalles
réguliers selon un planning prédéfini par l'exploitant et selon une fréquence qui ne peut excéder cing ans.
Ces contrôles sont réalisés selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Les
procédures détaillent notamment l'évaluation des caractéristiques des défauts au regard de critères
d'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de
l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution.
Article 4 :
Le transporteur réalise tous les ans un contrôle inopiné de la qualité du gaz. Les prélèvements sont
réalisés le plus en amont possible de la ligne d'analyse.
Article 5:
L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon les
normes et réglementations en vigueur et na sus au dossier de porter à connaissance, ainsi qu'aux
compléments apportés.
Article 6 :
Les installations bénéficient d'une clôture distincte et disposent d'un accès direct, permanent et
autonome.
Article 7 :
La vacuité de l'accès au poste d'injection de biométhane est assurée et le terrain jouxtant l'entrée est
aménagé afin de permettre l'accès pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre,
notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).
3/4
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
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recueil n°152 du 14/10/2024 28
Article 8:
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La renonciation, l'arrêt temporaire ou
l'arrêt définitif, doit être effectué selon les dispositions des articles R. 555-26 à R. 555-29 du code de
l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au représentant de la société GRTgaz.
Il est, conformément aux dispositions des II. et III. de l'article R. 554-60 du code de l'environnement,
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube, publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Aube pendant une durée minimale d'un an et adressé, pour information, au maire
de PREMIERFAIT.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est et le maire de PREMIERFAIT, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes,le #4 OCT. 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
\
Mathieu ORSI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
En application des dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex) ou par
voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
cette décision ;
- Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia -
92055 La Défense dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés plus haut.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service d'un projet de
canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À
défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du
code de l'environnement.
4/4
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Té] : 03 25 42 37 85
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 14/10/2024 29