CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-079
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent
(7 pages) Page 4
2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick
(8 pages) Page 12
2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
(7 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu (6 pages) Page 29
2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 36
2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un
périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11
îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola
Carcopino (6 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-10-00001 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud (2 pages) Page 48
2A-2025-06-10-00002 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de
la Corse-du-Sud (1 page) Page 51
2A-2025-06-05-00003 - Campagne d'agrément permettant d'exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département de la Corse-Du Sud (2 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO (3 pages) Page 56
2A-2025-06-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE (3 pages) Page 60
2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA (3 pages) Page 64
2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA (3 pages) Page 68
2
2A-2025-06-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO (3 pages) Page 72
2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA (3 pages) Page 76
2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD FINOSELLO AJACCIO (3 pages) Page 80
2A-2025-06-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CALAO AJACCIO (3 pages) Page 84
2A-2025-06-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE CORRANO (3 pages) Page 88
2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO (3 pages) Page 92
2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE GUAGNO (3 pages) Page 96
2A-2025-06-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE SOCCIA (3 pages) Page 100
2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione AJACCIO (3 pages) Page 104
2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO VECCHIO (3 pages) Page 108
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-04-00003
04/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BAULARD Vincent 4
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-115S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/05/2025 par Monsieur BAULARD Vincent, sur la commune de ZONZA, plage dePinarello ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 02/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisationL'association BEACH TENNIS CLUB, représentée par Monsieur BAULARD Vincent,immatriculée sous le n°W2A4004663, demeurant D168A, Plage Pinarello, 20144 ZONZA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de ZONZA, lieu-dit Pinarello pour l'organisation d'un tournoi deBeach Tennis.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 256 m?servant d'assiette a:- 2 terrains de Beach Tennis pour une superficie de 256m?La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'événement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable pour la journée du 22/06/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'Usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette...Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'Usage de certains de seséquipements a un règlement intérieur, au versement d'une caution, OU encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :
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- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îlesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. I! n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sarténe, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait a Sartène, le 0 4 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
——
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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2 Terrains de beach-tennis
pour une superficie de 256m²
Dossier n°2025-115SBAULARD Vincent
Association BEACH TENNIS CLUB
Pinarello, ZONZA
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-04-00002
04/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB
Patrick
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maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 12
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-114S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
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Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/05/2025 par Monsieur EMPTAZ-COLOMB Patrick, sur la commune deBELVEDERE-CAMPOMORO, plage de Campomoro ;l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 15/05/2025 ;l'avis favorable de la commune en date du 16/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation avocation économique ont été dûment accomplies ;
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Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa Société, représentée par Monsieur EMPTAZ-COLOMB Patrick, immatriculée au registredu commerce et des sociétés sous le SIRET n°33834753700015, demeurant 420 Strada diCaseddi Giacomo Alfonso, 20110 Belvedere-Campomoro, ci-aprés désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée a occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour uneactivité de bateau école.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'uncorps-mort:- 1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire école entre 5/10 mètres- Immatriculation : AJG 12395- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°37'48.17"N 08°49'01.38""ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 ~ Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.
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Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;
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- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 04 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sarténe
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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1 corps-mort pour un engin
motorisé 5/10 mètres
Dossier n°2025-114S EMPTAZ-COLOMB Patrick
Bateau école NAVILOC
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-04-00001
04/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
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| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-113S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature a M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sarténe;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assembléede Corse ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le05/05/2025 par Monsieur GIRASCHI Vincent, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage d'Asciaghju ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la RNBB en date du 15/05/2025 avec pour prescriptionsl'interdiction d'implanter des corps-morts individuels ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/05/2025 ;
CONSIDERANT que toute implantation de corps-morts est interdite au sein de la Réservedes Bouches de BONIFACIO ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été ddment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL CAPU D'ASCCIAGHJU représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent, immatriculéeau registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°513989954, demeurant Lieu-ditAsciaghju, route de Palombaggia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité de basenautique, de restauration, de matelas/parasols et la mise en place d'un appontement.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie de395m° :-1 stockage sur sable pour 26 engins non motorisés pour une superficie de 57m°-1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 150m°- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 160m?- 1 appontement démontable pour une superficie de 28m°Coordonnées GPS de l'appontement démontable: 41.32'45.60"N 09°18'18.20"E
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- 1 engin avec moteur électrique de type navire de sécurité 0/5 mètres qui seraobligatoirement amarré à l'appontement.- immatriculation du navire de sécurité avec moteur électrique: sans immatriculationLe numéro de téléphone et le nom de l'établissement devront impérativement êtreindiqués sur le ponton.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
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maritime - GIRASCHI Vincent 24
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules 4 moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
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maritime - GIRASCHI Vincent 25
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif a laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.
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Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sarténe, le Ü 4 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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maritime - GIRASCHI Vincent 27
Terrasse de restauration
sur sable 150 m² 32 matelas
32 parasols
Emprise : 160 m²
Stockage sur sable 57 m²
20 engins non motorisés
Ponton démontable 28 m²
Dossier n°2024-100S GIRASCHI Vincent
SARL Capu d'Acciaghju
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
6
ponton démontable d'embarquement et de
débarquement de 28m² + 1 engin motorisé de
sécurité 0/5 mètres avec moteur électrique
Dossier n°2025-113S
GIRASCHI Vincent
SARL CAPU D'ACCIAGHJU
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 28
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-04-00004
04/06/2025
Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 29
| | Direction départementale des territoiresService EnvironnementPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du deautorisant exceptionnellement l'emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivantsVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articlesL. 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le départementen matière de police municipale ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature aM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation del'emploi du feu et en particulier son article 9;Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur SaidEssmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 28 avril 2025;Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires en date du 26 mai2025 :
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état parmonsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale desterritoires suite à la visite du 22 mai 2025 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
2A-2025-06-04-00004
6 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 30
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 31
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETE
Article 1: Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée a monsieur SaidEssmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K ducadastre de la commune de Sarténe au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée del'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux foursmétalliques à combustion interne destinés a la fabrication de charbon de bois (cf. plan enannexe).Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présentarrêté jusqu'au 30 septembre 2025 en dehors des jours où le niveau du risque quotidiend'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo203.Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté,monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de lapréfecture de la Corse-du-Sud (https://www.risque-prevention-incendie.fr/corse/ ouhttps://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret/La-prevention-des-feux-de-foret/Carte-du-risque-d-incendie-pour-les-activites-de-pleine-nature ). Il devra en outre eninformer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (CIS) duRizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de luttecontre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, uneveille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services desecours et a mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée,prête à l'emploi.À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipementsréalisés.Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulationde la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours dela Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire dela commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Ajaccio, leg 4 JUIN 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 32
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Annexe à l'arrêté : plan de situation des charbonniéres
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 34
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 35
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-06-00003
06/06/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio 36
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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autorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du06 juin 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-06-00003
6 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio 37
Considérant le signalement reçu le 3 juin 2025 de la part de M. Olivier BOUVET, résidantchemin du Baccaghju 20137 Porto-Vecchio, mentionnant la présence récurrentede sangliers à l'intérieur de sa propriété, occasionnant d'importants dégâts ;Considérant la demande formulée le 3 juin 2025 par M. Simon MILLELIRI, lieutenant delouveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE, ayant effectué uneexpertise à la suite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette propriété etl'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Simon MILLELIRI ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1: M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIOOSPEDALE est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriété deM. Olivier BOUVET située Chemin du Baccaghju 20137 Porto-Vecchio, et ce pour une durée de30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.M. Simon MILLELIRI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Simon MILLELIRI, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appats ; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio 38
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois 4 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le { 6 JUIN 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio 39
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territoire de la commune de Porto-Vecchio 40
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-04-00005
04/06/2025
Arrêté portant sur la création d'un périmètre
provisoire d'une zone d'aménagement différé
sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio
sur la commune de Sarrola Carcopino
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 41
Direction départementale des territoiresService urbanisme planification habitatPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-06-04-00005portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11flots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola CarcopinoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L.Vu213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zonesd'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;Vu les dispositions prévues par le code de I'urbanisme et notamment son article L. 212-1 quipermet la création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) par décision motivée dureprésentant de l'État dans le département ;Vu l'article L. 212-2-1 du Code de l'urbanisme précisant que,proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune,représentant de l'Etat dans le département peut prendre un arrêté délimitant lepérimètre provisoire de la zone ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
lorsqu'il est saisi d'unele
Vu
VuM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2024 10 28 00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération du 14 avril 2025 du conseil municipal de Sarrola Carcopino, sollicitant lacréation d'un périmètre provisoire d'une ZAD sur les secteurs situés entre Prati Tondu etPernicaggio et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;Considérant l'élaboration du plan local d'urbanisme actuellement en cours;Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier du droit de préemption avantl'approbation du plan local d'urbanisme sur certains secteurs identifiés à enjeux;Considérant que les objectifs poursuivis sur ces secteurs à enjeux sont de mettre en œuvre deséquipements, des espaces et des services publics, de la mixité sociale et fonctionnelle, unestructuration de l'armature urbaine en rapport avec un projet d'aménagement global de lacommune ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.,11.12,13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 42
Considérant que le délai de deux ans associé au périmètre provisoire de la ZAD permettra a lacommune d'être prioritaire sur l'éventuelle acquisition foncière des terrains de ces secteurs touten limitant l'évolution des prix associés avant l'approbation du PLU ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°" - Création du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différéLe périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé (ZAD), dont les 11 ilots sontdélimités sur le plan annexé au présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune deSarrola Carcopino.Article 2 - Titulaire du droit de préemptionLa commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.Article 3 - Publications légalesEn application des dispositions de l'article R 212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtéfera l'objet d'une :~ publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud— mention dans deux journaux publiés dans le département.Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du planprécisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZADConformément à l'article L. 212-2-1 du Code de l'urbanisme, la date de publication de l'actedélimitant le périmètre provisoire de ZAD constituera également le point de départ des délaisen cas de demande, de la part de la commune dans le délai indiqué à l'article 5 ci-après, derendre pérenne la zone d'aménagement différée.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre enconsidération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.Article 5 - durée de validitéConformément à l'article L. 212-241 du Code de l'urbanisme, si l'acte créant la zoned'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de lapublication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.Article 6 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublicationArticle 7 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le mairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 0 4 JUIN 9025
ame FILIPPINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 43
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA CORSE-DU-SUDAnnexe à l'arrêté de la pré-zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune deSarrola Carcopino:
Cartographie de la pré-ZAD :
Groupe scolaire (renouvellement urbain).Mairie annexe — centre de services publics (locaux).Gendarmerie — crèche.Cimetière — centre culturel — scola corsa — aire de stationnement.Cité administrative —- Marché couvert — place publique.Arboretum {renouvellement urbain).Cimetière (renouvellement urbain).Espace culturel et artistique (renouvellement urbain).Garage municipaux — quartier résidentiel de mixité urbaine (renouvellement urbain)CTV - centre de trivalorisation d'intérêt régional (renouvellement urbain).Quartier résidentiel pour les primo accédants (renouvellement urbain).© © HN am Mn BB w D bPmnrP ©
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 44
~ —
[lot n°1 : Fontaine sèche Ilot n°2 : Pernicaggio
4 mia communal —Pah MONTS sate 5 ~~
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zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 45
Liste des parcelles :Section N° Parcelle Section N° Parcelle Section N° ParcelleOC2 1597 OC3 1611 OB4 899OC2 1598 OC3 1613 OB4 1454OC2 1322 OC3 620 OB4 1463OC2 1323 OC3 1612 OB4 1469OC2 1666 OC3 30 OB4 1468lot n°1 OC2 1324 OC3 880 OB4 1467OC2 1665 Ilots n°6 OC3 879 OB4 1457et n°7 Ilot n°10OC2 1662 OC3 411 OB4 1455OC2 1663 OC3 656 OB4 1456OC2 2286 OC3 412 OB4 1461OC2 2287 OC3 712 OB4 1462Ilot n°2 OC2 2051 OC3 659 OB4 1460OCI 443 OC3 714 OB4 1459OCI 2107 OC3 658 OB4 1464Ilot n°3 OCI 2109 OC3 715 OB3 375Ilot n°11OCI 2110 OC3 660 OB3 374OC3 188 OC3 663 OB3 1215Tlot n°4on 0C3 192 OC3 664OC3 2161 OB3 865Ilot n°8OC3 2160 OB3 653OC3 1651 OB3 651Ilot n°5 OC3 1649 OB3 1136Tlot n°9OC3 1648 OB3 270OC3 1647 OB3 271OC3 1444 OB4 418OC3 1650 OB4 772OC3 1651 OB4 512
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zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 46
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 47
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-10-00001
10/06/2025
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein des comités locaux pour l'emploi de
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00001 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud 48
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ZA -202\ Hu 1 0 JUIN 2025portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi deCorse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28 ;Vu le code du travail, notamment les articles L5311-10, R5311-32, R5311-33 et R5311-39 ;
ARRETEArticle 1° - Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ajaccio comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés au 4° et aux 6° à 8° de l'article R5311-32 du code dutravail, 6 membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'État disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;2° Deux représentants de la Collectivité de Corse disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6VOIX ;3° Un représentant de chacun des 4 établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L5211-28 du code généraldes collectivités territoriales, situés dans le ressort géographique du comité local, disposantchacun d1 voix, soit un total de 4 voix;4° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés al'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'1 voixchacun, soit un total de 2 voix;5° Trois représentants des membres mentionnés aux 6° et 8° de l'article R5311-32 du code dutravail. Ces membres ne disposent pas de voix délibérative conformément à l'article R5311-37 ducode du travail.Article 2 - Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Sartène comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés au 4° et aux 6° à 8° de l'article R5311-32 du code dutravail, 7 membres répartis de la façon suivante :
DDETSPP Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00001 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud 49
1° Deux représentants de l'État disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;2° Deux représentants de la Collectivité de Corse disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6VOIX;3° Un représentant de chacun des 3 établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L5211-28 du code généraldes collectivités territoriales, situés dans le ressort géographique du comité local, disposantchacun d'1 voix, soit un total de 3 voix;4° Trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'1 voixchacun, soit un total de 3 voix;5° Trois représentants des membres mentionnés aux 6° et 8° de l'article R5311-32 du code dutravail. Ces membres ne disposent pas de voix délibérative conformément à l'article R5311-37 ducode du travail.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, et de la protection des populations dela Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, leLe préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00001 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud 50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-10-00002
10/06/2025
Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00002 - Arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Corse-du-Sud 51
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 JUIN 2025portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du départementde la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;VU le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;VU le code du travail et notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-30 et suivants, ainsi que sesarticles R.5112-11 et suivants ;VU la concertation avec le président de la Collectivité de Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°" — Sont institués deux comités locaux pour l'emploi dans le département de la Corse-du-Sud.Article 2 - Le périmètre des comités locaux pour l'emploi est défini comme suit :- Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ajaccio ;- Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Sartène.Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.
érôme FILIPPINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code [de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00002 - Arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Corse-du-Sud 52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-05-00003
05/06/2025
Campagne d'agrément permettant d'exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel dans le
département de la Corse-Du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-05-00003 -
Campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le
département de la Corse-Du Sud
53
= a Direction départementale dePREFET 1 . À eaeDE LA CORSE- l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrêté n° duPortant ouverture de la campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individueldans le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, D.472-5 et D472-1-1;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations :Le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel;l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;L'arrêté préfectoral n°2A-2023-19-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Madame Myriam SAVIO en qualitéde directrice départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté 2A-2023-11-13-00002 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° R20-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-05-00003 -
Campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le
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Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 26mai 2025;Il est convenu ce qui suit :Sur proposition de la directrice départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1° Le calendrier prévisionnel prévu par l'article D.472-5 du code de l'action sociale et desfamilles, émis pour satisfaire aux besoins constatés dans le département de la Corse-du-Sud par le schéma régional ci-dessus référencé, est fixé comme suit :Publication Nombre derévisionnelle de l'avis ; mandataires arR : à Objet : mt Localisationd'appel à susceptibles d'êtrecandidatures agréés
à 1persian. ee Sud euhey eanDu 10 juin 2025 au 10 | mandataires judiciaires à |A : . 1 Valinco Taravo / Altaaoût 2025 la protection des majeursSe Bia ONE Roccaexercant a titre individuel
L'appel à candidatures susmentionné est annexé au présent arrêté.Article 2 En vertu des résultats de la sélection et des critères de classement, une listecomplémentaire sera également établie pour les besoins ultérieurs. Les candidats inscritssur cette liste complémentaire peuvent être contactés à tout moment.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Ajaccio ;Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.95 JUIN 2025,Ajaccio, le
Lé préfet,\ L u >
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Id/tribunal administratif de Bastia villaMontepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-05-00003 -
Campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00031
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO
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FRANCE AJACCIO 56
oe CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE DE FRANCE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Luc CHAUSSIVERT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
BANQUE DE FRANCEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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FRANCE AJACCIO 57
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jean-Luc CHAUSSIVERT est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement BANQUE DE FRANCE, situé 8 rue Sergent Casalonga à AJACCIO (20000),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 19 caméras intérieures13 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Luc CHAUSSIVERT, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur lecorrespondant local sûreté sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
BANQUE DE FRANCEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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FRANCE AJACCIO 58
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le À are 2015Pour le préfetæt par délégationde gabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
BANQUE DE FRANCEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00029
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE
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CIAMANNACCE 60
HE CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE CIAMANNACCE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Charles-Ange VENTURELLI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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CIAMANNACCE 61
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Charles-Ange VENTURELLI est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE CIMANACCE, situé Lieu-dit L'Antoni àCIAMANNACCE (20134), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 17 caméras voie publiqueArticle 3 : Monsieur Charles-Ange VENTURELLI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurCharles-Ange VENTURELLI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 aie 20Sar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE
GROSSETO-PRUGNA
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GROSSETO-PRUGNA 64
Æ CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ; iVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Valérie BOZZI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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GROSSETO-PRUGNA 65
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Valérie BOZZI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pourl'établissement COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA, situé Place Saint-Laurent à GROSSETO-PRUGNA (20166), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistréà la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 7 caméras extérieures.Article 3 : Madame Valérie BOZZI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur JackyFRANGIONI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNAPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Lpi= telsPour le préfe? et#ar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
GROSSETO-PRUGNA 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00027
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
QUASQUARA 68
Æ CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE QUASQUARA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE QUASQUARAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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QUASQUARA 69
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un systeme de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1% : Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE QUASQUARA, situé sur la commune àQUASQUARA (20142), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 13 caméras voie publique2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurPaul-Antoine BERTOLOZZI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE QUASQUARAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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QUASQUARA 70
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud apres avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2. "i 2S
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.¢ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE QUASQUARAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO
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SAMPOLO 72
Æ CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE SAMPOLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Jacqueline SANTI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE SAMPOLOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particuligrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Marie-Jacqueline SANTI est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement COMMUNE DE SAMPOLO, situé sur la commune à SAMPOLO (20134),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras voie publique1 caméra extérieure.Article 3 : Madame Marie-Jacqueline SANTI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Marie-Jacqueline SANTI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE SAMPOLOPretecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 a talsPour le préfey etfar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE SAMPOLOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00025
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA
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SOTTA 76
E = CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE SOTTA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc SERRA ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 :
COMMUNE DE SOTTAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 3 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Jean-Marc SERRA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pourl'établissement COMMUNE DE SOTTA, situé 33 avenue San Martinu à SOTTA (20146),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 8 caméras voie publique1 caméra intérieure3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Jean-Marc SERRA, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur JeanSERRA.Article 7 : Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet a tout contréle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE SOTTAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy ~ Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 6495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a ~ Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
SOTTA 78
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le j sa corrPour le préfe# et par délégationle sous-pré weéteude calfinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE SOTTAPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
SOTTA 79
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00023
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD
FINOSELLO AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE
SUD FINOSELLO AJACCIO 80
M CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHOTEL PRIVE SUD CORSE - Finosello (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 2547Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Nathalie CASANOVA :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 :
HOTEL PRIVE SUD CORSE — FinoselloPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE
SUD FINOSELLO AJACCIO 81
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Nathalie CASANOVA est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement HOTEL PRIVE SUD CORSE - Finosello, situé Quartier du Finosello àAJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistréà la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 41 caméras intérieures17 caméras extérieures.Article 3 : Madame Nathalie CASANOVA, responsable de la mise en œuvre du système se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurAurélien LAMARCHE.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
HOTEL PRIVE SUD CORSE — FinoselloPrétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11:12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE
SUD FINOSELLO AJACCIO 82
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
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vidéoprotection LE CALAO AJACCIO
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AJACCIO 84
| sf Ja CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE CALAO (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Florent SANTONI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LE CALAOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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AJACCIO 85
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Florent SANTONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pourl'établissement LE CALAO, situé 9 avenue Jean Nicoli à AJACCIO (20090), conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Florent SANTONI, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurFlorent SANTONI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LE CALAOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11:1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
USAjaccio, le 2 a' euPour le pré t par délégationle sous-préfét AiréCtew de gabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LE CALAOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE POSTALE
COMMUNALE CORRANO
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COMMUNALE CORRANO 88
E 3 CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionAgence postale communale (CORRANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Antoine Joseph PERALDI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
Agence postale communalePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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COMMUNALE CORRANO 89
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Antoine Joseph PERALDI est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Agence postale communale, situé sur la commune à CORRANO (20168),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique1 caméra intérieureArticle 3 : Monsieur Antoine Joseph PERALDI, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurAntoine-Joseph PERALDI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Agence postale communalePréfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le pr, légationde cabinetCF
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
Agence postale communalePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
PORTO-VECCHIO
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AGRICOLE PORTO-VECCHIO 92
| sf aa CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sécurité ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT
AGRICOLE PORTO-VECCHIO 93
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotectionpour l'établissement CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO, situé Route Avreto Balesi à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistréà la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 3 caméras voie publique3 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur leresponsable du Service Sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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AGRICOLE PORTO-VECCHIO 94
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.° — un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours. fr
CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.951112 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Wwww.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE GUAGNO
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GUAGNO 96
RE CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE GUAGNO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jerome FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LA POSTE GUAGNOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
GUAGNO 97
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposes àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jerome FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA POSTE, situé Rue de la Poste à GUAGNO (20160), conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.Article 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
LA POSTE GUAGNOPréfecture de la Corse-du-Sua — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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préalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajacei; 18 fin etsPour le préfet eypar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE GUAGNOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE SOCCIA
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ie Ja CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE SOCCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif ala vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jerome FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LA POSTE SOCCIAPrefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jerome FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA POSTE, situé Umbriccia Place de la Mairie à SOCCIA (20125),conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publiqueArticle 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Ledirecteur sécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE SOCCIAPréfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le cae LoisPour le préfet ef par délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE SOCCIAPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione
AJACCIO
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EPARGNE Bodiccione AJACCIO 104
Œ | CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionCAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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EPARGNE Bodiccione AJACCIO 105
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSED'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE sis Bd Louis Campi, résidence Bodiccione à AJACCIO(20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré ala préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures2 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du systèmese porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur legestionnaire de sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2. a dois
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE Bodiccione AJACCIO 107
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO
VECCHIO
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EPARGNE PORTO VECCHIO 108
ei CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'autorisation d'un systeme de vidéoprotectionCAISSE D'EPARGNE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 a L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE /PORTO VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PORTO VECCHIO 109
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,ARRETE
Article 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSED'EPARGNE sis Quartier des 4 chemins à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compterdu présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures3 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du systèmese porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur leresponsable de sécurité.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE /PORTO VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20488 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PORTO VECCHIO 110
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 ae dos
4ar Hlégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE /PORTO VECCHIOPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D
EPARGNE PORTO VECCHIO 111