PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEBDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—DLC/BELPAG
JANVIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-001 du 21 janvier 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………………...1
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2026-006 du
20 janvier 2026 portant imposition de mesures immédiates d'urgence
prises à titre conservatoire à l'encontre de la société ORANO CE
pour l'installation qu'elle exploite sur la commune de NARBONNE,
lieudit « Malvési »……………………………………………………………………………………………19
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0014 du 16 janvier 2026
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation Germes d'Economie Fraternelle pour la période
comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026……………………………..20
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0015 du 16 janvier 2026
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation des Centurions pour la période comprise entre le
1er janvier et le 31 décembre 2026………………………………………………………………22
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-001portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;
105, boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 019-0002 du 19 janvier 2026 portant adaptation des mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-01-16575 du 14 janvier 2026 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. || abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-029 du 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont Sans objet
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris 4. : Sans objetses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Sans objet
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
2
Secteur Aude aval Sans objet
Secteur Berre et Rieu Sans objet
Bassin versant du Fresquel | Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce àsecteur Sans objet
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Sans objet| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon | Alerterenforcée |Bassin versant de l'Agly | Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de I'Hers-Vif Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objet
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystemeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE31- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Hérault
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe Astienne placée en Alerte par le Préfet del'Hérault et sur le territoire des communes listées en annexe 2, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon placée en Alerterenforcée par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 3,les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 4 du présentarrêté.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :— les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies;— la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PERIODE DE VALIDITE
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 ~ 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : SANCTIONS91 - Sanctions administratives
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
9.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 10: PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2 et 3 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 2 7 JAN. 2826
105, boulevard Barbès —- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude, gouv.fr
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Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
105, boulevard Barbès - CS 40001-11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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7
ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe Astienne (pilotage Hérault)Fleury-d'Aude
8
ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
9
ANNEXE 4 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
|Activation de Comitésécheresse
Mesures de portée | activation du suivi de Réunions périodiques du Comité sécheressegénérale crisedu réseau ONDE. Relevédu réseau ONDEInformation des Poursuite des mesures de senstbilisation et d'Information du publicsrguitirves Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eausocioprofessionnets, descollectivités et du grandpublic
Incitation aux économiesvoiontaires pour tour Lesusages de l'eau.
poe : 7Situation de .référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE | CRISEde la mesure |
Tes usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable public et privé sont strictementréservés à La satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'appliqueppas dans le cadre de la sécurité civite (lutte contre l'incendie en particulier).
l Pour les prélèvements dans les systèmes d'irrigation (canaux, réseaux sous-pression), Les règlesde gestion collective prévalent vis-a-vis des mesures générales de limitations ou d'interdiction.
| Sont interdits:| + le prélévement de l'eau pour le remplisage des piscines privées à usage unifamilial,| exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela neconceme pas Les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la' é ressource mobilisée,| Mesures générales et = les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau àde limitations ou exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. || d'interdictions + (es travaux dans le lit da cours d'eau destinés à amétiorer les prises d'eau ou à constituerun barrage ou une réserve d'eau. Tourefols, les travaux de réfection d'aménagements de|prise d'eau d'imigation de type » mertons en gravlers -, endommagés en cours de saisond'irrigation par un « coup d'eau -, pourront être autorisés après validation par te service,cen chargede la police de l'eau. |l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrautiques tels que moulins, étangs,micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ciaggraveralent Le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cetteInterdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivés etsi elles sont rendues| nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de ta retenue, la protection contre
|
Les Inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.+ la vidange de plans d'eau de toute nature dans Les cours d'eau.
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE | CRISEde fa mesure i
Want Soot réslementés;
* toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que coux|destinés à irrigation agricoleet faisant obstacle au libre écoulementdes eaux sont tenusde restituer à l'aval des ouvrages a totalité du débit amont.
"les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du passible mais restentautorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police del'eau.
+ le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et desMesures générales renouvellements d'eau régulier liée à des contraintes imposées par VARS, Cesde limitations où remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées, Les pataugeoires
d'interdictions APRsuite! + les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontL ) limités au strict nécessaire.
Sentréglementés:Les douches de plage: elles) L'usage des douches de plage.doivent être équipées d'uncompteur et afficher lesInformations relatives à l'arrêtépréfectoral |
Estinterdite :ta pêche
| Situation deréférence et nature | Vigilancede la mesure ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
| * le lavage des véhicules hors des stations professionnelles seuf pour les véhicules ayantune 4 (el sanitaires où res, véhicules de secaurs|et de pompiers) ou technique {bétonniére ..) et pour Les organes liés à ta sécurité.| + te fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.| + le lavage des voiries sauf Impératif sanitaire et à l'exclusion des balayouses laveusesautomatiques.+ le nettoyage des terrasses et des facades ne faisant pas L'objet de travaune.le lavage des bateaux, hors professionnels Lors de travaux sur zones de carénage.
- de 8h à 20h : l'arrosagedes, - l'arrsage des pelouses, des rond-points, des paca verte)pelouses, des rond-points, des| publics et privés et des jardins d'agrément à l'exception desMesures générales lespaces verts publics et privés, | jeunes plants de moins de trois ans sur demande expresse dei des Jardins d'agrément, _ des | dérogation.dates os golfs, stades et espaces sports |d'interdictions de toute nature. |- l'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des.(suite) | terrains de golf à l'exception des « greens et départs « et des.We sont pas concernés: les|terrains de sport (limité strictement aux aires de jeu desfleurs, tes jardins potagers, tes! terrains principaux) dont l'arrasage est autorisésur une plageplantes en pots, les = greens et de 4h et toutefois interdit de 6h à 20h,départs de golfs, Les jeunesplantationsde mains de trois ass |- de 8 h à 20 h : l'arrosage des jardins patagers. |[es sermon végétal+ le prélèvement d'eau en vue du remplissage cu du maintienet de plantations de berges dedu niveau des plans d'eau de Loisirs à usage personnel,cours d'eau de mains de trois ansréalisés par des établissements| [publics gestionnaires de rivière. | =
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ANNEXE 4 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de |référenceet nature Vigilance | ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure | | :
Mesures relatives Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés,Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doitaux gestionnaires limpérativement transmettre toutes es informations recueillies :de réseau d'eaupotable + aux Maires des communes concernées,+ aux maîtres d'ouvrage compétents,* fala Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,— au Service Départemental d'incendie et de Secours (service prévision). Î
Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages nonNéant prioritaires.
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
| Une surveillance accrue desrejets des stations é'épuration] Toutes les Interventions indispensables sont sournises à| doit être réalisée par le maitre | autorisation préalable du service police de L'eau.d'ouvrage, Sont interdits:Les gestionnaires d'installationssignalent préalabiement auLes opérations de maintenance non indispensables auservice police de l'eau les |fonctionnement des installations.interventions susceptibles deMesures relatives générer un rejet dépassant Lesnommes autorisées, notammentAux gestionnaires Néant les opérations de maintenancede stations sur Les organes de traitement oud'épuration Îles cpérations d'entretien de| réseaux {curages ...).
Les travaux nécessitant ledélestage direct dans le milieurécepreur sont soumis àautorisation préalable du servicepolice de l'eau et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un| débit plus élevé.
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure |
Néant Les établissements Industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de imitation| Mesures relatives Jou d'interdiction générales listées clavant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules,Inettoynge des voiries ..) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au processaux établissements industriel cu ne sont pas Indispensables à L'activité de l'installation.industriels, Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau,es claux et sont tenus de faire connaître, La semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage!STABaNaUX ide l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en[charge de La police de l'eau, et à l'inspecteur des Installations classées compétent sil y a Leu,pour validation.{ Une installation ou activité est considérée comme grosse consommatrice d'eau dès lors qu'elleeffectue des prélèvements supérieurs à 200 000 rm' par an en eaux souterraines ou sur (es réseauxdont les [d'adductionen eau potable, ou de plusde 1000 m'/h dans les eaux superficiellesou à un débit|% du débit i ation dupatatiations supérieur à 5 global dalimentation du cours d'eau.
classées pour la Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau,tion de [sont tenus de faire connaître, tous Les 7 jours à la Direction Départementale des Territoires et dePO ion la Her, Le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur ta semaine. Un bilan de ces|l'environnement [consommationsd'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.(ICPE) Les Industries et ICPE disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation deleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur Pland'économie.
Ces mesures ne concemenren aucun cas tes abreuvements d'animaux et les usages souris à desrègles d'hygfène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipuiées dans leursarrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict!nécessaire à ta production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manièrehebdomadaire.
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ANNEXE 4 (3/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE | CRISEde la mesure | || Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture d'infurmationscomplémentaires ou titre de La mise en application du plan d'action rational sécheresse doivent[mettre en oeuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leursprélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de Leurs rejetsdans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le| milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
Les gestionnaires des réseaux d'imigation collective transmettront tous les 7 jours au serviceMesures relatives police de l'eau de ta Direction Départementale des Territoires le relevé des volumes totauxaux prélèvements ournaters consommés sur ta semaine.d'eau à usage Les gestionnaires des [LE organisations collectives d'irigation ayant déposé au service chargé de la police de l'eau un
de restriction au niveau de La prise d'eau, mettent en application sans délal ta restriction prévue|tous les 15 Jours au 22 L'organisation de leurs « tours d'eau = correspondant à :
les eaux service police de l'eau | une économie d'eau de 25% | une économie d'eau de 50% | un arrêt ces prétèvements| superficielles de fa Direction > sibépar des |Les trrigants et organisations collectives d'irigation ne dispacant pas de règlementTerritoires et de La Mer |d'arrasage ou - tour d'eau ~ sont tenus de réduire leur consomation d'eau en respectant :le retevé des volumes. —————-~
| agricole réseaux d'irrigation | "églement interne d'arrosage (cf p 26) ou + tour d'eau - dûment agréé avec affichage ces seuilsréalisés dans | "lective tramsmetzrone
totaux consommés. 7 2 jours d'interdiction en | af mn1 Jour d'interdiction sur 4 'corklnu sur 4 | l'arrêt des prélèvements
Les restrictions de prétèv ne stapotiquent ni sur les retenues sans relation avecun cours d'eau et ées uniquement. par des eaux de rui vent, 1 sur les plans d'eauremplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; cects'ils ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créés à cet effet.
Situation de | 7 Fréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
: Les irrigants individuels et organisations coliectives d'irrigation disposant d'une autorisation deMesures relatives prélèvement et étant capable de justifier leurs besoins à l'aide d'un compteur, mettent enaux prélèvements | Les gestionnaires des | application sans délai la restriction prévue correspondant à5 réseaux d'irrigationd'eau à usage collective transmettrontagricole tous Les 15 jours au |—service police de l'eaude la Direction |L#3 lrigants individueis et organisations collectives d'irrigation n'étant pas capable de justifier!Dépar tale des leurs besoins à (aide d'un compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau enréalisés dans | Territoires et de ta Mer ,/CsPectant+ |Les eaux le relevédes volumes 4 jour d'interdiction sur 4 2 jours d'interdictionen un arrêt des préles prélèvementssouterraines | "Aux consemmes 'continu sur 4
économied'eou de 25% | une économied'eau de 50%] Un arrêt des préléverents
La journée de fermeture pourra s'entendre de 20h le jour précédent à 20h le jour de la|
fermeture.
Les restrictions de pee ne s'appliquent ni sur Les retenues collinaires sans relation avec|un cours d'eau et par des eaux de 1 al sur les plars d'eauremplis en période hivernale * ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale; ced}s'ils ont été déclarés à l'administration etsise mail créésà cet effet.Mesures Débit réservé dans Les cours d'eau : |Compensatoires |" application de l'article L214-18 du Code de I'Environnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompu|dans un cours d'eau (ou dans sa nappe d'accompagnement) dès tors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimal[garantissantla vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux.
vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitatre: Le rejet dait impérativement|faire (objet dune neutralisation préalable du chlore et du pH afh de respecter Les dispositions|du décret du 19 décembre 1991
| Situation de | |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE |l ——\4 _ LE[Risquesde pollutions :ie 'pplication de l'article LA12-1 du Code de l'Environnement, et du fit de Uextréme serait des milleux aquatiques ||ure suveliionce accrue de tous les rejets est nécessaire, pour le sui des dispositifs de traitement des eaux, et le)renforcement des mesures de prévention de toute pollution accidentelle, —_Les travaux de délestage direct dans le mitten récepteur sont soumis à autorisation préalable et paurront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus étevé 1
communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et limitation de certains usages nan prioritaires.
berne pespiégé aux du chapitre t de la i tévielle n°465 du 10 décembre 1951, chaque maire| pp on en F garantir ia disponibilité dune réserve d'eau pour permettre la lutte contre un incendie. Sauf|
|
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités cerritoriales, le maire peut, sur Le territoire
|
cas particulier, Le ou les réservoirs doivent permettre de disposer dune réserve d'eau d'incendie d'au moins 120 rm',compte-tenu, éventuellement d'un apport garanti pendantLa durée du sinistre. |Prends mas de carbons,En application de la (ol de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, a circulation, le passage, et le stationnement(moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont iterdits. |
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UD11/66-C1-2026-006 du 20 janvier 2026
portant imposition de mesures immédiates d'urgence prises à titre conservatoire
à l'encontre de la société ORANO CE pour l'installation
qu'elle exploite sur la commune de NARBONNE, lieu-dit Malvési
ARTICLE 1 – Respect des prescriptions
La société ORANO CE dont le siège est situé 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon, est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son installation située sur la
commune de Narbonne.
ARTICLE 2 – Surveillance des rejets d'eaux pluviales
Durant toute la période de l'évènement pluvieux et jusqu'au retour à la normale, l'exploitant définit et
met en œuvre une surveillance renforcée de ses rejets d'eaux pluviales au milieu naturel.
Cette surveillance doit notamment prendre en compte les éléments suivants :
• une identification du (ou des) point(s) de rejet(s) doit être clairement réalisée ;
• une méthodologie de prélèvements et d'analyses est définie par l'exploitant et transmise pour
information à l'inspection des installations classées ;
• la qualité des eaux rejetées est contrôlée, notamment par le biais de mesures de
concentrations des paramètres Uranium (U), Nitrate (NO3), Fluor (F) et Ammonium (NH4) a
minima. Une estimation en terme de flux (kg/jour) est également réalisée. En fonction de
l'évolution de la situation, d'autres paramètres peuvent être intégrés, sur demande de
l'inspection ou initiative de l'exploitant ;
• l'exploitant met en œuvre les moyens pour assurer ces contrôles à une fréquence de 4
prélèvements/jour a minima. Cette fréquence peut être revue en fonction de l'accessibilité de
la zone, de la disponibilité des appareils de mesures,…
• une évaluation de la quantité des rejets : par jour, et au global, est réalisée.
Les éléments et résultats d'analyses mentionnés à cet article ainsi que leur interprétation sont
communiqués dès réception à l'inspection des installations classées et au plus tard sous 7 jours.
ARTICLE 3 – Surveillance renforcée des bassins d'entreposage des effluents procédés
Durant toute la période de l'évènement et jusqu'au retour à la normale, l'exploitant définit et met en
œuvre une surveillance renforcée des bassins d'entreposage des effluents procédés de son site.
Cette surveillance doit notamment être réalisée sur la base de 3 passages par jour et prendre en
compte les éléments suivants :
• la hauteur de garde de chacun de ces bassins, fixée à l'article 5. 1.5.7 .7 de l'arrêté préfectoral du
8 novembre 2017 , soit 0,35 m, fait l'objet d'un suivi particulier ;
• l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du maintien de l'intégrité et de
l'étanchéité de ces bassins et s'assure notamment de l'absence de désordre visuel apparent sur
ces ouvrages ;
Les éléments de suivis mentionnés à cet article sont communiqués quotidiennement à l'inspection des
installations classées.
A l'issue de l'évènement, et si nécessaire, une étude de la stabilité géotechnique de l'ensemble des
ouvrages de type bassins d'effluents est réalisée par l'exploitant.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2026-006 du 20 janvier 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société ORANO CE est déposée à la mairie de Narbonne
pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude
pendant une durée minimale de deux mois.
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PREFET ; |DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETELiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2026-0014 portant autorisationd'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Germesd'Economie Fraternelle
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté ministériel du 30juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation ducompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismesfaisant appel à la générosité publique;Considérant la demande du 5 janvier 2026 présenté par M. Pierre LEGRAS, président dufonds de dotation Germes d'Economie Fraternelle;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRETE :ARTICLE 1: :Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Germes d'Economie Fraternelle » estautorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1°'janvieret le 31 décembre 2026.
52 rue Jean Bringer- CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dansles domaines d'interventions suivants : soutenir l'innovation, l'expérimentation, la créationet la recherche dans les domaines de la philanthropie, de l'éducation, du social, de lasanté, de l'environnement, et de la culture en réservant son soutien à des projets ayantvocation à favoriser, dans le respect des principes de sobriété et de gratuité, de véritablessolidarités humaines.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :— Site Internet,— Mailing,— Courriers,— Réseaux sociaux.ARTICLE 2:Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses etqui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 30juillet 1993.ARTICLE 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude etnotifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 16 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des Me: générales,]|n YOUILLIER
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PREFET | | |DE L'AUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETELiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2026-0015 portant autorisationd'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation des Centurions
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature aMme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté ministériel du 30juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation ducompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismesfaisant appel à la générosité publique;
Considérant la demande du 13 janvier 2026 présenté par Mme Elisabeth FELIU, présidentedu fonds de dotation des Centurions;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer ~ CS 20 001 -11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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ARRETE :
ARTICLE 1:Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation des Centurions » est autorisé a faireappel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31décembre 2026.
L'objectif du présent appel a la générosité publique est de favoriser, soutenir etdévelopper des activités d'intérêt général à caractère sportif et notamment :- des actions de promotion des pratiques sportives et notamment du volleyball sur leterritoire de la Commune de Narbonne et du département de l'Aude,- des actions éducatives ou favorisant l'insertion ou la réduction des inégalités par le sport,sur le même territoire,- des actions favorisant la pratique d'activités sportives tendant à améliorer la santé oufavoriser le bien-être des pratiquants,- des actions favorisant la réduction des inégalités d'accès aux pratiques sportives ou auxmanifestations sportives,- des actions écocitoyennes favorisant la prise en compte de considérationsenvironnementales par les évènements sportifs.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :— Collecte sur la voie publique,— Réseaux sociaux,- Campagne publicitaire locale chez les commerçants et dans les lieux publics
ARTICLE 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses etqui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.
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ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude etnotifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 16 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaireg générales,
Jasqn TOUILLIER
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