PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-081
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
SPC /
32-2024-05-29-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers
(abrogeant l'arrêté n° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022). (5 pages) Page 3
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SPC
32-2024-05-29-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Gers (abrogeant l'arrêté n°
32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022).
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Commercial du Gers (abrogeant l'arrêté n° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022). 3
E.PRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des membres de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du Gers(abrogeant l'arrêté n° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022)Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Madame Véronique MOREAU en qualité desous-préfète de Condom ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet duGers ;
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VU l'arrêt de la Cour de Justice de I'lUnion européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convientde ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour dejustice de I''Union européenne ;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU I'arrété préfectoral n° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers:VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la nouvelle constitution de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du Gers;CONSIDERANT que les représentants des élus locaux, désignés pour une durée de trois ans, peuventeffectuer en application de l'article R.751-1 du code de commerce, deux mandats consécutifs ;CONSIDERANT que le mandat des personnalités qualifiées est renouvelable ;CONSIDERANT les propositions de l'association des maires du Gers, le 29 mai 2024;CONSIDERANT les propositions de l'association « Paysages de France », le 04 septembre 2021 ;CONSIDERANT les propositionsde l'association « U.D.AF Gers» (Union Départementale desAssociations Familiales Gers), le 18 septembre 2023 ;CONSIDERANT la désignation des représentants de la présidente de la Région Occitanie au sein de laCommission Départementale d'Aménagement Commerciale, le 08 novembre 2021 ;CONSIDERANT la désignation des représentants du Conseil Département du Gers au sein de laCommission Départementale d'Aménagement Commerciale, le 25 janvier 2022 ;CONSIDERANT les propositions de « C.A.U.E 32» (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et. del'Envïronnem_ent 32), le 1* septembre 2023; - 4CONSIDERANT les propositions de l'association « U.F.C Que Choisir Gers» (Union Fédérale desConsommateurs Que Choisir Gers), le 29 mai 2024 ;CONSIDERANT les propositions de I'association « Arbre et Paysage 32 », le 02 octobre 2023 ;CONSIDERANT les propositions de « A.F.O.C. 32 » (Association Force Ouvrière Consommateur 32),le 23 mai 2024; 'CONSIDERANT les propositions de l'association « C.L.C.V. Gers » (Consommation Logement Cadre deVie Gers), le 04 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
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ARRETE
ARTICLE 1": L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022, n° 32-2022-12-14-00002, portant désignationdes membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, est abrogé.ARTICLE 2: Placée sous la présidence du Préfet, ou de son représentant, la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial statue sur les demandes d'Autorisation d'ExploitationCommerciale qui lui sont présentées. Elle prend en considération les effets du projet en matièred'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et lacontribution du projet en matière sociale (Article L.752-6 du code de commerce).La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers est composée comme suit :
| — de sept élus :- le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;- le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant;- le président du syndicat mixte ou de I'EPCI mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanismechargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la communed'implantation, ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou à défaut, un membre du conseil départemental ;- le président du conseil départemental du Gers ou son représentant ;- la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant ;Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de sesmandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pourchacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.- UN membre représentant les maires au niveau départemental, à savoir :. Mme Sylvie THEYE, maire de Ladeveze;. Mme Pierrette LUCHE, maire de Castin.- UN membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, à savoir :. M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour, maire de Saint Mont;. OU M. François RIVIERE, président de la communauté de communes Val de Gers, maire de Seissan :. ou M. Hervé LEFEBVRE, président de la communauté de communes du Saves, maire de Samatan,président du Syndicat mixte Scot de Gascogne.Ces représentants, proposés par l'association des maires du Gers, sont désignés pour un mandat de3 ans, renouvelable une fois et qui prend fin dés que cesse leur mandat d'élus.
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Il - de quatre personnalités qualifiées :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi :Mme Martine ALICOT ou Mme Monique MOLEZUN, Mme Nicole HULNET, suppléantes,U.F.C Que Choisir Gers ;Mme Michelle ARMAN ou Mme Martine BARBIROLO, suppléante, U.D.A.F Gers;M. Christian HOURIEZ ou Mme Isabelle DEBAIX, suppléante, A.F.O.C 32;M. Jean-Claude FITERE ou Mme Monique PLANTE, suppléante, C.L.C.V Gers.- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi :- Mme Florine ROUTIER ou M. Bruno SIRVEN, suppléant, « Arbre et Paysage 32 » ;. M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA ou Mme Florence CAILLAVET, suppléante,association « Paysages de France » ; '. M. Frédéric POULLE ou Mme Laetitia LAFFITTE, suppléante, C.A.U.E 32.Ces personnalités exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu delaquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors desfrontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant àcourir. .Pour chaque demande d'avis, le préfet nomme pour siéger à la commission deux personnalités qualifiéespour chaque matière précitée.
Il - de personnalités qualifiées représentant le tissu économique :a - Le président de la chambre d'agriculture ou son feprésentant, est convié aux commissions mais nepeut voter (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique).La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Cette personnalité qualifiée n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.Cette personnalité qualifiée exerce un mandat de trois ans, renouvelable. Si elle perd sa qualité, sonremplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.b - Le recours à l'expertise des CCI et CMA peut être maintenu par des consultations écrites tel queprévu au V du L. 751-2 du code de commerce qui dispose que « La chambre de commerce etd'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à lademande du représentant de I'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissuéconomique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement àl'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, lereprésentant de l'État adresse sa demande au plus tard un mois avant I'examen du dossier par lacommission départementale d'aménagement commercial. »
IV - CDAC interdépartementale :Lorsquela zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la composition de lacommission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque départementconcerné. Le cas échéant, est invité à participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune descollectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagementcommercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération territorialecompétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation.
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ARTICLE 3 : sont admis aux réunions de la commission :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, rapporteur des dossiersd'aménagement commercial, lequel peut être accompagné des personnes de son choix ;- le secrétaire de la CDAC, lequel peut être assisté de collaborateurs.
ARTICLE 4 : La commission entend le demandeur. Elle peut entendre, à son initiative ou sur demandeécrite au secrétariat de la CDAC, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elleauditionne pour tout nouveau projet, la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville aunom de la commune ou de I'EPCI, l'agence du commerce et les associations de commerçants de lacommune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu''elles existent. Elle informe les maires descommunes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandesd'autorisation. d'exploitation commerciale. Elle èn informe également, le cas échéant, l'organe exécutifdes collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matièred'aménagement commercial.
ARTICLE 5 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente.Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit auminimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérerqu'en présence d'au moins un tiers de ses membres (R.752-15). |Chaque membre désigné doit, avant de siéger, remettre au président de la commission un formulairerelatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, ainsi qu'à ses intérêts au cours des trois dernières années.Dans ce cadre, aucun membre ne peut siéger s'il a un intérêt personnel ou s'il représente une ou desparties intéressées au projet. :Les membres gardent le secret tant sur leurs délibérations que sur les documents dont ils ont euconnaissance à l'occasion de leurs fonctions.La commission statue. A l'issue, la décision est notifiée par le préfet au maire et au pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Gers (3, Place du Préfet ERIGNAC -32000 AUCH);- Un recours hiérarchique auprès du Secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de I'Aménagement Commercial — Direction Générale des Entreprises(DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS -75703 PARIS CEDEX 13 :- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, à l'adresse Villa Noulibos -50, Cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX ;- par voie dématérialisée via I'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département du Gers et dontune copie sera notifiée aux membres de la CDAC du Gers.Condom, le 29 mai 2024 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Condom
Véronique MOREAU
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