PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-12
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2025-41 du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission d'accréditation des
représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des
formalités d'immatriculation des entreprises représentées. (2
pages) Page 6
- Délégation de signature établie le 11/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 9
- Procuration sous seing privé établie le 10/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, Responsable de la Paierie
Départementale. (2 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement
de la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La
Courneuve. (8 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de
l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la
Noue et l'enquête parcellaire à Villepinte. (8 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation d'extension de capacité
de 87 à 97 places de l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à
Bobigny géré par l'association Vivre et devenir - Villepinte -
Saint-Michel. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3636 en date du 10/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI
POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN. (5 pages) Page 38
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3646 en date du 10/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40
avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-3653 en date du 11/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE
CLICHY-SOUS-BOIS.0 avenue Victor Hugo
93320 PAVILLONS SOUS BOIS.
(3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-3654 en date du 11/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE
CLICHY-SOUS-BOIS SMCH 91 avenue Pablo Neruda
77290 MITRY-MORY.
(3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2025-3664 en date du 11/09/2025 portant
feremture d'urgence de l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean
Jaurès
93220 GAGNY. (4 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2025-3665 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « LUNA », de type Bichon Matais,
femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611526047 et appartenant à Madame MATHIEU Cecile. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-3666 du 12/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien « TEDY », de type Yorkshire Terrier,
mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269699750693 et appartenant à Madame VIIZIDEU Andreea . (3
pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-3608 de déclaration en date du 08/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889675476 pour l'organisme Orlandine Rodrigues dont
l'établissement principal est situé 33 chemin des Chênes 93160
NOISY-LE-GRAND (3 pages) Page 70
- Arrêté n° 2025-3648 de déclaration en date du 10/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP990994584 pour l'organisme Lemos Manuel Nkuna Eunice dont
l'établissement principal est situé 7 Résidence Pont Yblon 93440
DUGNY. (2 pages) Page 74
- Arrêté n° 2025-3649 de déclaration en date du 10/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP832633101 pour l'organisme Hyginet-IDF dont l'établissement
principal est situé 6 avenue du Bon Avenir 93420 VILLEPINTE. (2 pages) Page 77
3
- Arrêté n° 2025-3650 de déclaration en date du 10/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991018623 pour l'organisme Ana Paula SEMEDO CORREIA dont
l'établissement principal est situé 84bis Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 80
- Arrêté n° 2025-3651 de déclaration en date du 10/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990618084 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
202 avenue Gallieni 93140 BONDY. (2 pages) Page 83
- Arrêté n° 2025-3652 de déclaration en date du 10/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938701562 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
17 rue jacques Prévert 93420 VILLEPINTE. (2 pages) Page 86
- Arrêté n° 2025-3663 du 12/09/2025 fixant la liste des candidatures
recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel. (2 pages) Page 89
- Récépissé n° 2025-3609 de déclaration en date du 08/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990939092 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 50 rue Carnot 93230 ROMAINVILLE (2 pages) Page 92
- Récépissé n° 2025-3610 de déclaration en date du 08/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990851131 pour l'organisme Marié Nathalie dont l'établissement
principal est situé 3 Mail Victor Jarra 93160 NOISY-LE-GRAND. (3 pages) Page 95
- Récépissé n° 2025-3611 de déclaration en date du 08/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990937351 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 rue de l'Aqueduc 93100 Montreuil (2 pages) Page 99
- Récépissé n° 2025-3622 de déclaration en date du 09/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934899204 pour l'organisme Baharan Naseri dont l'établissement
principal est situé 117 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 102
- Récépissé n° 2025-3623 de déclaration en date du 09/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP269300232 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand. (3 pages) Page 105
- Récépissé n° 2025-3624 de déclaration en date du 09/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990771222 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
25 boulevard de l'Europe 93190 Livry-Gargan. (2 pages) Page 109
4
- Récépissé n° 2025-3625 de déclaration en date du 09/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934428012 pour l'organisme BouachaPro dont l'établissement
principal est situé 32 Chemin de l'Echange 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 112
- Récépissé n° 2025-3640 de déclaration en date du 10/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990594582 pour l'organisme Vivasoin dont l'établissement principal
est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 Montreuil. (2 pages) Page 115
- Récépissé n° 2025-3641 de déclaration en date du 10/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942108200 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 Rue Jules Auffret 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 118
- Récépissé n° 2025-3642 de déclaration en date du 10/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991052879 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 Rue Rouget de l isle 93800 Épinay sur Seine. (2 pages) Page 121
- Récépissé n° 2025-3643 de déclaration en date du 10/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP809844913 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 rue Chopin 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la
Briche ». (4 pages) Page 127
- Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation
de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis. (12 pages) Page 132
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION /
- Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du préfet de la Seine-Saint-Denis (12 pages) Page 145
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-41 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission
d'accréditation des représentants fiscaux de
sociétés étrangères et de validation des
formalités d'immatriculation des entreprises
représentées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-41 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission d'accréditation des
représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées.
6
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE oe Direction généraleLiberté des Finances publiquesEgalitéFraternité
Direction départementale A Bobigny, le - |r a 4 1 SEP. 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-41 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M.Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission d'accréditation desreprésentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalitésd'immatriculation des entreprises représentées.L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeIl, l'article 431 deson annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA ducommerce en ligne;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis.
Arrête :_ Article 1°
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validationdes formalités d''immatriculation des entreprises représentées réalisées par les services desimpôts des entreprises de la Seine-Saint-Denis est transférée à titre expérimental àcompter du 2 juin 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerceen ligne dénommé pôle national de la TVA du commerce en ligne.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-41 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission d'accréditation des
représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées.
7
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°, délégation de signature est donnée à l'effetde signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux desentreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculationdes entreprises représentées aux agents désignés ci-après :- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce enligne ;- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint ;- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe;- Jérémy NAPOLÉON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint ;- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques ;- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques ;- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques ;- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques ;- Dimitri BAS, agent des finances publiques ;- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté s'applique a compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-31 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
Frédéye IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-41 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la mission d'accréditation des
représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées.
8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 11/09/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Gérard
PACIOSELLI, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Saint-Denis.
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service des impôts foncier de la Seine Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office à l'Inspecteur Divisionnaire, Responsable Adjoint du service :
- Nicolas COURTILLAT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office aux agents des Finances Publiques de catégorie A:
Mélanie GILBERT Djamila LAKHDARI Grégoire DELTEL Najira ABOUDOU
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette fiscal, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Amélie MORIN Meriem GOUBAA Philippe AMATE
Axel BLANCHET Aziza EL OUAKKALY
BAMOUHAMI
Stéphane DALLE
Salimata SIDIBE Jean François NICCO Samir GAYED
Rahima BENLOUCIF Priscillia Prost Abdellah GUIDOU
Omar KARRAD Amel DHAMANI Malick SANOU
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental des Impôts Foncier
Immeuble le Carré Plaza
15-17 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Saint-Denis.
10
Ex PpREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Gérald PACIOSELLI
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Mélodie MELIOR Corentin BATARD Karene CIVIS
Marie-Françoise DORBY Frédéric DUVEAU Eric THIOUX
Yann-Estelle TCHIMANGA Sabine MAOUCHI Ambre MILLEY
Taïna ROUSSEAU Elysa PANDORE Sammy YUNG
Philippe HAKOUN Youri BETTANE Magali JULIEN
Mohamed YACOUBI
Article 3
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 13 janvier 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 11 septembre 2025
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers de Seine Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Saint-Denis.
11
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 10/09/2025
au profit de divers collaborateurs, par M.
Jean-Marc JUNG, Responsable de la Paierie
Départementale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 10/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, Responsable
de la Paierie Départementale.
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné, Jean-Marc JUNG, responsable de la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis, déclare
constituer, à compter du 01/09/2025,
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Hélène FEGROUCHE , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Sarah GARCIA, inspectrice des Finances publiques,
- Aurélien GODINOT, inspecteur des Finances publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la paierie départementale, d'opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie.
pour ses mandataires spéciaux (secteur « dépenses »)
D'une part :
- Joseph XAVIER, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mathieu BENNETOT , contrôleur principal des Finances publiques,
- Mélissa BOUKONO-DEBEKA, contrôleur des Finances publiques,
- Mélissa SAYDAM, agent contractuel ;
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux cessions de créances.
D'autre part :
- Joseph XAVIER, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mathieu BENNETOT , contrôleur principal des Finances publiques,
- Mélissa BOUKONO-DEBEKA, contrôleur des Finances publiques
- Mélissa SAYDAM, agent contractuel,
- Andriatahina RAKOTOMALALA, contrôleur des Finances publiques,
- Nicolas AURIGNY, agent administratif des Finances publiques,
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux ordres de reversement.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale de la Seine-Saint-Denis
Paierie départementale de Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Téléphone : 01.88.50.94.00
Mél. : t093090
@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 10/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, Responsable
de la Paierie Départementale.
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
pour ses mandataires spéciaux (secteur « paye ») :
- Jean-Marc CROVATTO, contrôleur principal des Finances publiques,
- Nathalie CLOTILDE, contrôleur des Finances publiques.
- Rahamatou YACOUBA, agent contractuel des Finances publiques.
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes opérations relatives aux accusés réception des saisies.
pour ses mandataires spéciaux (secteur « recouvrement - accueil ») :
- Armelle TREFLEZ, contrôleuse des Finances publiques,
- Noélie RONGIER, agent administratif principal des Finances publiques,
- Geneviève ABSALON, agent administratif des Finances publiques,
- Lina CHALAL, agent contractuel des Finances publiques,
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives à la signature :
- du courrier sur la base des modèles disponibles à la paierie départementale,
- des bordereaux de situation pour les débiteurs,
- des délais de paiement et des saisies administratives à tiers détenteur.
pour ses mandataires spéciaux (secteurs « comptabilité – régies » et « accueil ») :
- Armelle TREFLEZ, contrôleuse des Finances publiques,
- Noélie RONGIER, agent administratif principal des Finances publiques,
- Geneviève ABSALON, agent administratif principal des Finances publiques,
- Lina CHALAL, agent contractuel de catégorie B,
- Rémy BAILLIU, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mateusz BAJ, contrôleur des Finances publiques,
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives à la signature des déclarations de recettes issues de
l'application Demeter et de signer les bordereaux de situation pour les usagers.
Entendant ainsi transmettre à :
- Hélène FEGROUCHE, Sarah GARCIA et Aurélien GODINOT d'une part,
- à Mesdames ABSALON, BOUKONO-DEBEKA, CHALAL, CLOTI LDE, TREFLEZ, et RONGIER, YACOUBA et
SAYDAM ainsi qu'à Messieurs BENNETOT, BRIOT, CROVATTO, RAKOTOMALALA, COSTE, BAJ, BAILLIU,
AURIGNY et XAVIER, d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours mais, sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 10/09/2025 remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Bobigny, le 10/09/2025
Le mandant
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 10/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, Responsable
de la Paierie Départementale.
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12
septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique regroupant l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la déclaration de projet du projet
d'aménagement de la ZAC des six routes et du
pôle gare et l'enquête parcellaire à La
Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
15
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDE LA SEINE- de l'appui territorialSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£22025 - 3571EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de la ZAC des sixroutes et du pôle gare et l'enquête parcellaireALA COURNEUVELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU le traité de concession d'aménagement du 27 novembre 2018 et ses avenants par lequell'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société publique locale PlaineCommune Développement, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des six routes à LaCourneuve;VU la délibération n° CT — 18 / 866 de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 26juin 2018 approuvant le bilan de concertation publique portant sur la création de l'opérationd'aménagement des six routes à la Courneuve ;VU la délibération n° 06-06 du conseil départemental en date du 28 mai 2020 approuvant le bilan de laconcertation préalable au réaménagement du carrefour des six routes de la Courneuve ;VU la délibération CT-24/3871 de l'établissement public territorial Plaine Commune du 15 octobre 2024approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de laréalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des six routes au profit de la SPL Plaine Communedéveloppement, prenant acte du dossier d'enquête publique, autorisant le président deBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
16
xl'établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à ladéclaration de projet et l'enquête parcellaire ;VU le courrier du 10 octobre 2024 du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis informantl'établissement public territorial Plaine Commune émettre un avis favorable aux pièces constitutives dudossier et sollicitant la saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de l'ouverture d'une enquêtepublique unique regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à ladéclaration de projet et l'enquête parcellaire;VU le courrier du 10 octobre 2024 du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis informant le préfetde la Seine-Saint-Denis du futur dépôt du dossier d'enquête et de la saisine par l'établissement publicterritorial Plaine Commune en vue l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet et l'enquêteparcellaire ;VU le courrier du 27 février 2025 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet, et l'enquêteparcellaire ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 9 avril 2025 et complété le 19 mai 2025 ;VU l'avis n°APJIF-2025-060 de l'autorité environnementale en date du 02juillet 2025 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;VU la note d'information du 22 juillet 2025, sur l'absence d'avis de la commune de la Courneuvesollicité par courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 09 avril 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 10 juin 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU l'avis de l'établissent territorial Plaine Commune, en date du 22 mai 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°25000015/93 en date du 28 juillet 2025nommant Monsieur Philippe DEPLUS, retraité ancien secrétaire général d'organisations professionnelles,en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité derecrutement, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique uniquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;VU l'arrêté n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2025;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ##@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
17
ARRETEARTICLE 1% : Il sera procédé du lundi 13 octobre 2025 à 08h30 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h30inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de la Courneuve, à uneenquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de laZAC des six routes — pôle gare à la Courneuve ;e une enquête préalable à la déclaration de projet du projet d'aménagement de la ZAC des sixroutes — pôle gare à la Courneuve ;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Philippe DEPLUS, retraité ancien secrétairegénéral d'organisations professionnelles, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en casd'empêchement, en application de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par Monsieur JordanBONATY, chef d'entreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé au Service territorial de l'urbanisme réglementaire - Pôle administratifMécano - 58 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité 93120 La Courneuve.Les maîtres d'ouvrage de l'opération sont la SPL Plaine Commune Développement et le Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiersjours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par SPL Plaine Commune Développement, quitransmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de la Courneuve et de Saint-Denis, Commune Nouvelle.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.e SPL Plaine Commune Développement procède également, dans les mêmes conditions de délaiet de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtespubliques).Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ yw?@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
18
SPL Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossierd'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée auxpropriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tardquinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5 duprésent arrêté :e une étude d'impact;e l'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet de lamission régionale d'autorité environnementale (MRAe): https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, égalementconsultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques .e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis àl'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur,sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations etpropositions.LIEU ADRESSE JOURS ET HORAIRESService territorial de l'urbanisme | 58 avenue Gabriel Péri / 3 mail lundi, mercredi, jeudi etréglementaire - Pôle administratif de l'Egalité vendredi : de 8h30 à 12h00 et deMécano 93120 La Courneuve 13h30 à 17h30Bureau 115
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans lelieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
xUne version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/zac-des-six-routes-la-courneuve
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #9 @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
19
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquéteur au siége del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquêteurEnquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC des six routes - pôle gareService territorial de l'urbanisme réglementaire - Pôle administratif Mécano - Bureau 11558 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité93120 La CourneuveElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 13 octobre 2025 à 08h30 jusqu'au vendredi 14novembre 2025 à 17h30 à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/zac-des-six-routes-la-courneuve
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électroniqueà l'adresse suivante: zac-des-six-routes-la-courneuve@mail.registre-numerique.fr. Seuls les courriersélectroniques reçus entre le lundi 13 octobre 2025 à 08h30 jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 à17h30 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :SPL Plaine Commune DéveloppementMme GIVELET Perrinechargée d'opérations36, avenue Amilcar Cabral93210 Saint-Denis01 49 17 82 24 / 06 42 95 41 40pgivelet@semplaine.frToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 07 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / wi) @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
20
ARTICLE 6: Le commissaire enquéteur se tient a la disposition du public pour recevoir ses observationsau lieu de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOURS HORAIRESService territorial de l'urbanisme réglementaire - |Lundi 13 octobre 2025 De 9h00 à 12h00Pôle administratif Mécano - Bureau 11558 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité93120 La CourneuveService territorial de l'urbanisme réglementaire - |Vendredi 24 octobre 2025 |De 14h30 à 17h30Pôle administratif Mécano - Bureau 11558 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité93120 La Courneuve
Service territorial de l'urbanisme réglementaire - | mercredi 5 novembre 2025 |De 9h00 à 12h00Pôle administratif Mécano - Bureau 11558 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité93120 La Courneuve
Service territorial de l'urbanisme réglementaire - |vendredi 14 novembre 2025 | De 14h30 à 17h30Pôle administratif Mécano - Bureau 11558 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité93120 La Courneuve
ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personneou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis àenquête publique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sansdélai au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable de l'opération et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération dispose d'un délai de quinze jourspour produire ses observations éventuelles.ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / wil @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
21
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projetés.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personneresponsable de l'opération.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de LaCourneuve pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la datede clôture de l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'État / Aménagement du territoireet constructions/ Enquêtes publiques).ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'établissement public territorialPlaine CommuneConformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'établissementpublic territorial Plaine Commune se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêtgénéral de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code del'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excédersix mois.
e La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente uneBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr / wi) @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
22
synthése. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsique les modalités de suivi de ces incidences.La déclaration d'utilité publique prononcée par lepréfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.e La déclaration de projet adoptée par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denisconformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement.e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmispar le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.ARTICLE 12: Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune de la Courneuve, le maire de Saint-Denis, Commune Nouvelle, leprésident de l'établissement public territorial Plaine Commune, le commissaire enquêteur et ledirecteur général de la SPL Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au président du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis, au directeur de l'unité départementale de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 8www.seine-saint-denis.gouv.fr/ wil@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 - 3571 en date du 12 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet du projet d'aménagement de
la ZAC des six routes et du pôle gare et l'enquête parcellaire à La Courneuve.
23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11
septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de
l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du
Parc de la Noue et l'enquête parcellaire à
Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
24
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-3655EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue et l'enquêteparcellaireàVILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitat ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 faisant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Établissement PublicFoncier d'Île-de-France ;Vu le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissementspublics en application de l'article 17 de la loi n° 2112-1558 du 31 décembre 2012 ;Vu le décret n°2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification decopropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
25
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif a l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la convention conclue le 17 septembre 2021 entre les partenaires publics relative à l'opérationd'intérêt national de requalification de la copropriété dégradée du parc de la Noue à Villepinte enapplication de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la délibération n°A25-1-1 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du 17 mars 2025 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire, déléguant au bureau l'approbation des prochains dossiers d'enquête parcellaire etdéléguant au directeur général le pouvoir d'approuver les modifications au dossier ;Vu l'avis n° 2023-83 du 5 octobre 2023 de l'autorité environnementale ;Vu le mémoire en réponse de l'EPFIF à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'avis favorable de la région Île-de-France en date du 7 septembre 2023 au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;Vu l'absence d'avis de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol, du conseil départemental dela Seine-Saint-Denis, de la commune de Villepinte et de la métropole du Grand Paris sollicité parcourrier du préfet en date du 28juillet 2023, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1083 du 15 avril 2024 portant création de la ZAC du Parc de la Noue àVillepinte ;Vu le courrier du 28 avril 2025 du directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-Francesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement del'ORCOD-IN du Parc de la Nove à Villepinte ;Vu le dossier d'enquête publique reçu en préfecture le 16 avril 2025 et complété le 8juillet 2025 ;Vu le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétariat général pour l'investissement du 30 septembre2024;Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000014/93 en date du 28 juillet 2025nommant, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Gilles RAYER, retraité, ancienresponsable de centre d'appel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF et MadameSylvie MARTIN, directrice du service urbanisme à la mairie d'Aubervilliers, en qualité de commissaireenquêtrice suppléante ;Vu l'arrêté n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
26
ARRETEARTICLE 1: Il sera procédé du mardi 14 octobre 2025 au lundi 17 novembre 2025 inclus, soit une duréede 35 jours consécutifs, sur le territoire de la commune Villepinte, à une enquête publique unique régiepar le code de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération d'aménagementde l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Gilles RAYER, retraité, ancien responsable decentre d'appel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF ou, en cas d'empêchement,en application de l'article L123-4 du code de l'environnement Madame Sylvie MARTIN, directrice duservice urbanisme à la mairie d'Aubervilliers, en qualité de commissaire enquétrice suppléante.Le siège de l'enquête est situé au « kiosque », centre administratif de Villepinte, 16/32 Avenue PaulVaillant Couturier, 93420 Villepinte.Le maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement du Parc de la Noue à Villepinte est l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par Un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiersjours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, qui transmet au préfet un extrait de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux de la commune de Villepinte. L'accomplissement de cette mesure incombe aumaire, qui en certifie la réalisation ;e _l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France procède également, dans les mêmes conditionsde délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtespubliques).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
27
8L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France procède à la notification individuelle du dépôt dudossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée auxpropriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tardquinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5 duprésent arrêté :e une étude d'impact;e l'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet de lamission régionale d'autorité environnementale (MRAe): https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.e l'avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, égalementconsultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques).
ARTICLE 5: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis àl'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur,sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations etpropositions.LIEU ADRESSECentre administratif de Villepinte Le « kiosque »16/32 Avenue Paul Vaillant Couturier,93420 VillepinteLe dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans lelieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/orcod-villepinteChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquéteur au siege del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
28
Monsieur le commissaire enquéteurEnquéte publique unique relative al'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du parc de la NoveCentre administratif de VillepinteLe « kiosque »16/32 Avenue Paul Vaillant Couturier,93420 VillepinteElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de l'enquête.Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électroniqueà l'adresse suivante : orcod-villepinte@mail.registre-numerique.frSeuls les courriers électroniques reçus entre le mardi 14 octobre 2025 à 9h00 et le lundi 17 novembre2025 à 17h00 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (courriel) seront consultables par lepublic sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Nicolas CLEMENTDirecteur du projet ORCOD-IN Parc de la NoveMail : orcod-villepinte@epfif.frTéléphone : 01 40 78 97 65
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsaux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE, Le mardi 14 octobre 2025 de 09h00 à 12h00« »RUE GR esee = Villepinte [Le samedi 25 octobre de 09h00 a 12h0016/32 Avenue Paul Vaillant Couturier |Le mercredi 29 octobre 2025 |de 14H00 à 17h0038428 Villepinte Le jeudi 6 novembre 2025 |de 09h00 à 12h00Le jeudi 13 novembre 2025 de 14h00 à 17h00Le lundi 17 novembre 2025 De 14h00 à 17h00
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
29
ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personneou service qui lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis aenquéte publique.
ARTICLE 8: À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sansdélai au commissaire enquéteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et il communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projetés.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Villepintepour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
30
De méme, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat / Aménagement duterritoire et constructions / Enquétes publiques).
ARTICLE 11: Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquéte publique sont :e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France au plus tard dans un délai de un an à compter dela clôture de l'enquête.e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmispar le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.
ARTICLE 12: Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lamaire de Villepinte, le commissaire enquêteur et le président de I' Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfæ et par délégationle secrftairh généralFréd IPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3655 en date du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
et l'enquête parcellaire à Villepinte.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation
d'extension de capacité de 87 à 97 places de
l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à
Bobigny géré par l'association Vivre et devenir -
Villepinte - Saint-Michel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation
d'extension de capacité de 87 à 97 places de l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à Bobigny géré par l'association Vivre et
devenir - Villepinte - Saint-Michel.
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





1 sur 4




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 213

portant autorisation d'extension de capacité de 87 à 97 places de l'Institut Médico-Éducatif
(IME) Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000),

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 94/42 du préfet de la région Île-de-France en date du 24 janvier 1994 autorisant,
au titre de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989, le fonctionnement de l'IME Le
Tremplin pour 72 places destinées à des enfants et adolescents déficients intellectuels
âgés de 5 à 20 ans ;

VU l'arrêté n°2017-254 du 8 août 2017 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME
Le Tremplin géré par l'association LEHELA au profit de l'association Vivre et devenir –
Villepinte – Saint-Michel ;

VU l'arrêté n°2024-224 portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'IME
Le Tremplin géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation
d'extension de capacité de 87 à 97 places de l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à Bobigny géré par l'association Vivre et
devenir - Villepinte - Saint-Michel.
34
2 sur 4

VU la demande de l'association Vivre et Devenir visant à l'extension de 10 places de l'IME Le
Tremplin pour permettre la création d'une Unité d' Enseignement Collège Autisme
(UECA) ;





CONSIDÉRANT que la demande d'extension répond au besoin d e déploiement de
dispositifs d'école inclusive sur le territoire de Seine-Saint-Denis, et que
l'Education Nationale dispose des ressources humaines nécessaires à
l'ouverture d'une UECA ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'association répond à un besoin de développement de
l'offre médico -sociale identifié sur le département de Seine -Saint-Denis
pour les personnes concernées par les troubles du neurodéveloppement ;

CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour la mise en
œuvre de l'UECA des crédits nécessaires, à hauteur de 154 000€.





ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'IME Le Tremplin sis
51 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000) , destinées à accueillir des enfants
porteurs de Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) au sein d'une Unité
d'Enseignement Collège Autisme (UECA) est accordée à l'association Vivre et
Devenir Villepinte – Saint-Michel dont le siège social est situé au 2 allée Joseph
Recamier à Paris (75015).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 35 % de la capacité de l'IME.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation
d'extension de capacité de 87 à 97 places de l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à Bobigny géré par l'association Vivre et
devenir - Villepinte - Saint-Michel.
35
3 sur 4


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Tremplin est dorénavant de 97 places destinées à la
prise en charge d'enfants et de jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ainsi réparties :

o 72 places d'accueil de jour pour des personnes déficientes intellectuelles ;
o 15 places de prestations en milieu ordinaire pour des personnes déficientes
intellectuelles ;
o 10 places d'UECA au sein du collège Jean Zay situé au 66 bis route d'Aulnay
à Bondy (93140) pour des jeunes TSA.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS : 93 069 032 6

Code catégorie :

183 – Institut Médico-Educatif
Code discipline :

844 – Tous projets éducatifs pédagogiques et
thérapeutiques


Code fonctionnement :

21 – Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire

72 places
25 places


Code clientèle :

117 – Déficience intellectuelle
437 - Troubles du spectre de l'autisme

87 places
10 places

[xxx] – libellé

Capacité
autorisée : 0
place
[Mentionner 0
place pour
l'établissement
secondaire ]

Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d'utilisé publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux condit ions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation
d'extension de capacité de 87 à 97 places de l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à Bobigny géré par l'association Vivre et
devenir - Villepinte - Saint-Michel.
36
4 sur 4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 27 aout 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 213 portant autorisation
d'extension de capacité de 87 à 97 places de l'IME Le Tremplin sis 51 rue Auguste Delaune à Bobigny géré par l'association Vivre et
devenir - Villepinte - Saint-Michel.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3636 en date du
10/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3636 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
38
EE 2—ÀLiberté « Egalité ¢ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denises 1200 BOBIGNY CEDEX Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41. 60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-aeñis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 11/09/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10/09/2025,-Notifions à Mr KHAN Latif, gérant de l'établissement « LAAROUCHE POULET, CROUSTI POULET » sis 53Avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin ou tout représentant, l'arrêté n° 2025-2590 du 10/09/25 portant fermetureadministrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement « LAAROUCHE POULET, CROUSTI POULET » sis 53Avenue Edouard Vaillant 93500 PantinEt ce. àpartir de la date de la présente notification.Informons Mr KHAN Latif, que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,
4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mr KHAN Latif, un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfetMr KHAN Latif,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3636 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
39
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- à G 5 €Portant fermeture d'urgence de l'établissementLAAROUCHE POULETCROUSTI POULET93 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTINSIRET : 983 385 360 00018
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3636 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
40
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-116707 du 10/09/25, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le09/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de rongeur,cafards, mouches) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées voire connues par lesemployés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité- Absence d'origine des viandes,- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3636 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
41
- Absence de sanitaire et vestiaire.- Absence de contrôle médical des employés.- Présence de denrées stockées dehors en plein soleil, en l'espèce du poulet.- Utilisation de matériel de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues du personnel sales et incomplète.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3636 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
42
ARTICLE 1% : L'établissement «LAAROUCHE POULET,CROUSTI POULET» sis 53 AvenueEdouard Vaillant 93500 Pantin dont le gérant est Mr KHAN LATIF est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par |'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr KHAN LATIFARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le deLe préfet de la Seine Saint DenisCAJ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3636 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAAROUCHE POULET
CROUSTI POULET 53 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3646 en date du
10/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3646 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
44
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3646Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT SNACK TIMES.A.S FOUR SEASONS40 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3646 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
45
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-116702 du 09/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/09/2025 dansl'établissement de restauration à l'enseigne SNACK TIMES sis 40 avenue Edouard vaillant 93500Pantin dont le président est Monsieur HAMZA Koumeti.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :¢ Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).+ Locaux et équipements, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.¢ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.e« Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.° Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.¢« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.« Absence de suivi médical du personnel,e Absence de traçabilité.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3646 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
46
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement de restauration à l'enseigne SNACK TIMES sis 40 avenue Edouard vaillant 93500Pantin dont le président est Monsieur HAMZA Koumeti est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HAMZA Koumeti.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3646 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
47
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 4O © A, 2275
Le préfetJulien CHARLESAN
—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3646 en date du 10/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3653 en date du
11/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ETAL DU MARCHE
CLICHY-SOUS-BOIS.0 avenue Victor Hugo
93320 PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3653 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS.0 avenue
Victor Hugo
93320 PAVILLONS SOUS BOIS.
49
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3653Portant fermeture d'urgence de l'établissementEtal du marché de Clichy-sous-BoisAppartenant à :BOUCHERIE TYMSY40 avenue Victor HUGO93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3653 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS.0 avenue
Victor Hugo
93320 PAVILLONS SOUS BOIS.
50
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-11564 du 10/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3653 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS.0 avenue
Victor Hugo
93320 PAVILLONS SOUS BOIS.
51
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'étal du marché de Clichy-sous-Bois appartenant à la Sté « BOUCHERIE TYMSY »,domiciliée 40 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-Bois dont la gérante est madameSaïda TJIP est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par |'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame SaïdaTJIP.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le { 1 SEP. 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3653 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS.0 avenue
Victor Hugo
93320 PAVILLONS SOUS BOIS.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3654 en date du
11/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ETAL DU MARCHE
CLICHY-SOUS-BOIS SMCH 91 avenue Pablo
Neruda
77290 MITRY-MORY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3654 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS SMCH 91
avenue Pablo Neruda
77290 MITRY-MORY.
53
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépeal
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-3654Portant fermeture d'urgence de |'établissementEtal du marché de Clichy-sous-BoisAppartenant a :SMCH91 avenue Pablo NERUDA77290 MITRY-MORYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3654 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS SMCH 91
avenue Pablo Neruda
77290 MITRY-MORY.
54
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-117432 du 10/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/09/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3654 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS SMCH 91
avenue Pablo Neruda
77290 MITRY-MORY.
55
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L';URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1° : L'étal du marché de Clichy-sous-Bois appartenant à la Sté « SMCH », domiciliée 91avenue Pablo NERUDA 77290 MITRY-MORY dont le gérant est monsieur Semcheddine HAMDAOUIest fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurSemcheddine HAMDAOUI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 1 SEP. 2025chaS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3654 en date du 11/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS SMCH 91
avenue Pablo Neruda
77290 MITRY-MORY.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3664 en date du
11/09/2025 portant feremture d'urgence de
l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3664 en date du 11/09/2025 portant feremture d'urgence de l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY.
57
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 366 4Portant fermeture d'urgence de l'établissementTC FOOD40 AVENUE JEAN JAURES93220 GAGNYSiret : 98058264700015LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires -VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3664 en date du 11/09/2025 portant feremture d'urgence de l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY.
58
VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-116430 du 08/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/09/2025 dans l'établissement :«TC FOOD » - 40 AVENUE JEAN JAURES — 93220 GAGNY et dont le gérant déclaré est monsieurMunir Awais,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/09/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3664 en date du 11/09/2025 portant feremture d'urgence de l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY.
59
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1F* : L'établissement «TC FOOD » - 40 AVENUE JEAN JAURES- 93220 GAGNY, et dont legérant déclaré est monsieur Munir Awais, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MunirAwais,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3664 en date du 11/09/2025 portant feremture d'urgence de l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY.
60
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le { 1 SEP, 2025Le préfet
ee—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3664 en date du 11/09/2025 portant feremture d'urgence de l'établissement TC FOOD 40 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3665 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « LUNA », de type Bichon
Matais, femelle, né le 15/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611526047 et
appartenant à Madame MATHIEU Cecile.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3665 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « LUNA », de type Bichon Matais, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611526047 et appartenant à
Madame MATHIEU Cecile.
62
- Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgali ns zFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3665 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article1:Le Chien « LUNA », de type Bichon Matais, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeurn° 250269611526047 et appartenant à Madame MATHIEU Cecile domicilié-e- au 50 Rue JulesGuesde 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçantà 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : Ni 41 AN RAN AN = rnurrierenine-eaint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3665 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « LUNA », de type Bichon Matais, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611526047 et appartenant à
Madame MATHIEU Cecile.
63
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/02/2026 et ceci à compter du 19/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18019/08/2025 19/09/2025 19/10/2025 19/11/2025 19/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé a un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3665 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « LUNA », de type Bichon Matais, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611526047 et appartenant à
Madame MATHIEU Cecile.
64
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire a 93700 Drancy ;e Madame MATHIEU Cecile;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et prote
Re A Me\Inspectrice en chef de Sa té Publique | PE |érinairé ssa JESà =
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3665 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « LUNA », de type Bichon Matais, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611526047 et appartenant à
Madame MATHIEU Cecile.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3666 du 12/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien « TEDY », de type Yorkshire
Terrier, mâle, né le 06/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269699750693 et
appartenant à Madame VIIZIDEU Andreea .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3666 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « TEDY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750693 et appartenant à
Madame VIIZIDEU Andreea .
66
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3666 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chien «TEDY», de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 06/06/2025, identifié partranspondeur n° 250269699750693 et appartenant à Madame VIIZITEU Andreea domicilié-e-au S Avenue Duguay Trouin 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du DrLAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - A1 41 AN AN AN — rourriarMeeine-caint-danie Ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3666 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « TEDY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750693 et appartenant à
Madame VIIZIDEU Andreea .
67
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/02/2026 et ceci à compter du 22/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18022/08/2025 22/09/2025 22/10/2025 22/11/2025 22/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3666 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « TEDY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750693 et appartenant à
Madame VIIZIDEU Andreea .
68
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Madame VIIZITEU Andreea;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/09/2025Pour le Préfetdé taSeine-Saint-DenisReLa cheffe du servicesanté et protectionE arr ÀÈ be der SAE QUERRECInspettrice | en.che ide Sar é Publique"N,CAN vété
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
HS)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3666 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « TEDY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750693 et appartenant à
Madame VIIZIDEU Andreea .
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3608 de déclaration en date
du 08/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP889675476
pour l'organisme Orlandine Rodrigues dont
l'établissement principal est situé 33 chemin des
Chênes 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3608 de
déclaration en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889675476 pour l'organisme
Orlandine Rodrigues dont l'établissement principal est situé 33 chemin des Chênes 93160 NOISY-LE-GRAND
70
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3608 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP889675476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/09/25 par Mme Rodrigues Orlandine en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Orlandine Rodrigues dont l'établissement principal est
situé 33 Chemin Des Chênes 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N°
SAP889675476 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3608 de
déclaration en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889675476 pour l'organisme
Orlandine Rodrigues dont l'établissement principal est situé 33 chemin des Chênes 93160 NOISY-LE-GRAND
71





2
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 09 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3608 de
déclaration en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889675476 pour l'organisme
Orlandine Rodrigues dont l'établissement principal est situé 33 chemin des Chênes 93160 NOISY-LE-GRAND
72





3
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3608 de
déclaration en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889675476 pour l'organisme
Orlandine Rodrigues dont l'établissement principal est situé 33 chemin des Chênes 93160 NOISY-LE-GRAND
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3648 de déclaration en date du
10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP990994584
pour l'organisme Lemos Manuel Nkuna Eunice
dont l'établissement principal est situé 7
Résidence Pont Yblon 93440 DUGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3648 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990994584 pour l'organisme Lemos Manuel
Nkuna Eunice dont l'établissement principal est situé 7 Résidence Pont Yblon 93440 DUGNY.
74
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3648 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990994584


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/09/25 par Mme. Lemos Manuel
Nkuna Eunice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lemos Manuel Nkuna
Eunice dont l'établissement principal es t situé 7 Résidence Pont Yblon 93440 DUGNY
et enregistré sous le N°SAP990994584 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3648 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990994584 pour l'organisme Lemos Manuel
Nkuna Eunice dont l'établissement principal est situé 7 Résidence Pont Yblon 93440 DUGNY.
75





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3648 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990994584 pour l'organisme Lemos Manuel
Nkuna Eunice dont l'établissement principal est situé 7 Résidence Pont Yblon 93440 DUGNY.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3649 de déclaration en date du
10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP832633101
pour l'organisme Hyginet-IDF dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du
Bon Avenir 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3649 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832633101 pour l'organisme Hyginet-IDF dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du Bon Avenir 93420 VILLEPINTE.
77
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3649 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP832633101


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/09/25 par M. Deborgher Daniel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Hyginet-IDF dont l'établissement principal es t
situé 6 avenue du Bon Avenir 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le
N°SAP832633101 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3649 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832633101 pour l'organisme Hyginet-IDF dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du Bon Avenir 93420 VILLEPINTE.
78





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3649 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832633101 pour l'organisme Hyginet-IDF dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du Bon Avenir 93420 VILLEPINTE.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3650 de déclaration en date du
10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991018623
pour l'organisme Ana Paula SEMEDO CORREIA
dont l'établissement principal est situé 84bis
Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3650 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991018623 pour l'organisme Ana Paula SEMEDO
CORREIA dont l'établissement principal est situé 84bis Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
80
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3650 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991018623


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/09/25 par Mme. SEMEDO CORREIA
Ana Paula en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ana Paula SEMEDO CORREIA
dont l'établissement principal est situé 84 BIS GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE et
enregistré sous le N°SAP991018623 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3650 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991018623 pour l'organisme Ana Paula SEMEDO
CORREIA dont l'établissement principal est situé 84bis Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
81





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3650 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991018623 pour l'organisme Ana Paula SEMEDO
CORREIA dont l'établissement principal est situé 84bis Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3651 de déclaration en date du
10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990618084
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 202 avenue Gallieni 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3651 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990618084 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 202 avenue Gallieni 93140 BONDY.
83
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3651 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990618084


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/09/25 par Mme. BATHILY NIOUMA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BATHILY NIOUMA dont l'établissement
principal es t situé 202 AVENUE GALLIENI 93140 BONDY et enregistré sous le
N°SAP990618084 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3651 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990618084 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 202 avenue Gallieni 93140 BONDY.
84





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3651 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990618084 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 202 avenue Gallieni 93140 BONDY.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3652 de déclaration en date du
10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938701562
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 rue jacques Prévert 93420
VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3652 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938701562 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue jacques Prévert 93420 VILLEPINTE.
86
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3652 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938701562


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/08/25 par M. BEN HADJ KOBAIRE
Hossem en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CESUTILES dont l'établissement
principal est situé 17 RUE JACQUES PREVERT 93420 VILLEPINTE et enregistré sous
le N°SAP938701562 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3652 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938701562 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue jacques Prévert 93420 VILLEPINTE.
87





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3652 de déclaration en
date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938701562 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue jacques Prévert 93420 VILLEPINTE.
88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3663 du 12/09/2025 fixant la liste
des candidatures recevables pour l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3663 du 12/09/2025
fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.
89
Direction régionale et interdépartementalePREFET "DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,SAINT-DENIS du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-3663Fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-1-1, L.472-2, D. 471-3 et D. 471-4;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à a protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.ARRÊTEARTICLE 1° :La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L. 472-2 du Code susvisé est ainsi arrêtée :- Mme BIHENG Nisrine- M. BIHENG Noé- Mme CASTANET Elodie- Mme DICOH Alexandra
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3663 du 12/09/2025
fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.
90
- Mme ELRHALMANI Hassania- Mme EZI Marie- Mme FLEURY Corinne- M. GARRIGUE Olivier- Mme GONCALVES Sandrine- M. HANNIBAL Jonathan- Mme HOUESSOU Maëlle- M. JOYEUX Cédric- Mme KUETCHA Julienne- M. LAMDARSI Khalid- Mme LAROCHELLE Valery- M. LE NAOUR Jérôme- Mme PALERME Anick- Mme ROCHER Perpetua- M.SAYAH Monkour- Mme TOURBIER Laura- Mme VIROLAN Véronique- Mme ZABOUN Orli
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratifa été dépose, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-DenisARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny.ARTICLE 5 :Monsieur de secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
4 a" ù \ .Le Dirécteur régional adjoint de la Drieets _ :Directeur M run départementale de la Seine-Saint-DenFait a Bobigny, le 1 2 SEP. 2075par subdélégationLe responsable du Pôle ste b tt et SolldaritésMatthieu CHAPELON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3663 du 12/09/2025
fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3609 de déclaration en date
du 08/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990939092
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 50 rue Carnot 93230 ROMAINVILLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3609 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990939092 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue Carnot 93230 ROMAINVILLE
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3609 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990939092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/09/25 par Mme CHARLET ADELINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE CARNOT
93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP990939092 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3609 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990939092 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue Carnot 93230 ROMAINVILLE
93





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 09 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3609 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990939092 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue Carnot 93230 ROMAINVILLE
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3610 de déclaration en date
du 08/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990851131
pour l'organisme Marié Nathalie dont
l'établissement principal est situé 3 Mail Victor
Jarra 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3610 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851131 pour l'organisme Marié Nathalie
dont l'établissement principal est situé 3 Mail Victor Jarra 93160 NOISY-LE-GRAND.
95
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3610 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990851131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/09/25 par Mme Fleury NATHALIE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Marié Nathalie dont l'établissement principal est situé 3
Mail Victor jarra 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP990851131 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3610 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851131 pour l'organisme Marié Nathalie
dont l'établissement principal est situé 3 Mail Victor Jarra 93160 NOISY-LE-GRAND.
96





2



Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 09 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3610 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851131 pour l'organisme Marié Nathalie
dont l'établissement principal est situé 3 Mail Victor Jarra 93160 NOISY-LE-GRAND.
97





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3610 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851131 pour l'organisme Marié Nathalie
dont l'établissement principal est situé 3 Mail Victor Jarra 93160 NOISY-LE-GRAND.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3611 de déclaration en date
du 08/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990937351
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 rue de l'Aqueduc 93100 Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3611 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990937351 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 rue de l'Aqueduc 93100 Montreuil
99
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3611 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990937351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/09/25 par Mme Soulasmbaye Djinodji Sylvie en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue de
l'Aqueduc 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP990937351 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3611 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990937351 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 rue de l'Aqueduc 93100 Montreuil
100





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 09 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3611 de déclaration
en date du 08/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990937351 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 rue de l'Aqueduc 93100 Montreuil
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3622 de déclaration en date
du 09/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934899204
pour l'organisme Baharan Naseri dont
l'établissement principal est situé 117 rue Charles
Tillon 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3622 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934899204 pour l'organisme Baharan Naseri
dont l'établissement principal est situé 117 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers.
102
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3622 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934899204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/09/25 par Mme NASERI BAHARAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Baharan Naseri dont l'établissement principal est situé 117
RUE CHARLES TILLON 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP934899204 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3622 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934899204 pour l'organisme Baharan Naseri
dont l'établissement principal est situé 117 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers.
103





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3622 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934899204 pour l'organisme Baharan Naseri
dont l'établissement principal est situé 117 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers.
104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3623 de déclaration en date
du 09/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP269300232
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le
Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3623 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
105
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Avenant n°1/ n° 2025-3623
A l'arrêté n° 2017-2699
D'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269300232

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/09/25 par Mme MENDOZA
Noémie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CCAS NOISY LE GRAND dont
l'établissement principal est situé 1 Place DE LA LIBERATION 93160 NOISY LE GRAND et
enregistré sous le N° SAP269300232 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3623 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
106





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3623 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
107





3




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3623 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3624 de déclaration en date
du 09/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990771222
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 boulevard de l'Europe 93190
Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3624 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990771222 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 boulevard de l'Europe 93190 Livry-Gargan.
109
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3624 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990771222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 7/09/25 par Mme YABRE MARIE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme E-Laure services dont l'établissement principal est situé 25
BOULEVARD DE L'EUROPE 93190 LIVRY -GARGAN et enregistré sous le N° SAP990771222
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3624 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990771222 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 boulevard de l'Europe 93190 Livry-Gargan.
110





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3624 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990771222 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 boulevard de l'Europe 93190 Livry-Gargan.
111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3625 de déclaration en date
du 09/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934428012
pour l'organisme BouachaPro dont
l'établissement principal est situé 32 Chemin de
l'Echange 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3625 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934428012 pour l'organisme BouachaPro
dont l'établissement principal est situé 32 Chemin de l'Echange 93300 Aubervilliers.
112
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3625 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934428012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/09/25 par M. BOUACHA ADEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BouachaPro dont l'établissement principal est situé 32
CHEMIN DE L'ECHANGE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP934428012
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3625 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934428012 pour l'organisme BouachaPro
dont l'établissement principal est situé 32 Chemin de l'Echange 93300 Aubervilliers.
113





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3625 de déclaration
en date du 09/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934428012 pour l'organisme BouachaPro
dont l'établissement principal est situé 32 Chemin de l'Echange 93300 Aubervilliers.
114
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3640 de déclaration en date
du 10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990594582
pour l'organisme Vivasoin dont l'établissement
principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3640 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990594582 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 Montreuil.
115
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3640 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990594582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/09/25 par Mme TUNKARA MARIAMA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Vivasoin dont l'établissement principal est situé 42 RUE
DES BLANCS VILAINS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP990594582 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3640 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990594582 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 Montreuil.
116





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3640 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990594582 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 Montreuil.
117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3641 de déclaration en date
du 10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942108200
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 Rue Jules Auffret 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3641 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942108200 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 Rue Jules Auffret 93130 Noisy-le-Sec.
118
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3641 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942108200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/09/25 par M. Chaillout Jérémy en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme élague & l'arbr e dont l'établissement principal est situé 2
Rue Jules Auffret 93130 Noisy -le-Sec et enregistré sous le N° SAP942108200 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3641 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942108200 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 Rue Jules Auffret 93130 Noisy-le-Sec.
119





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3641 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942108200 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 Rue Jules Auffret 93130 Noisy-le-Sec.
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3642 de déclaration en date
du 10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991052879
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Rouget de l isle 93800 Épinay sur
Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3642 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991052879 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Rouget de l isle 93800 Épinay sur Seine.
121
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3642 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991052879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/09/25 par Mme Jamila El Moume n en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Rouget de
l'Ile - 93800 Épinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP991052879 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3642 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991052879 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Rouget de l isle 93800 Épinay sur Seine.
122





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3642 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991052879 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Rouget de l isle 93800 Épinay sur Seine.
123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3643 de déclaration en date
du 10/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP809844913
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 rue Chopin 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3643 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809844913 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Chopin 93200 Saint-Denis.
124
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3643 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809844913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/09/25 par Mme HADJ-KOUIDER LINDA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 RUE CHOPIN
93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP809844913 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3643 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809844913 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Chopin 93200 Saint-Denis.
125





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 10 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3643 de déclaration
en date du 10/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809844913 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Chopin 93200 Saint-Denis.
126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de
renforcement du collecteur « Pantin-la Briche ».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la
Briche ».
127
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la Briche ».
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0853
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la
Briche ».
128
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2025 ;
Considérant que la RD932, à Pantin et à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la Briche ». nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 25 septembre 2025 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026, les conditions de circulation
et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, côté
pair face au n°199 et jusqu'au n°178 de l'avenue, dans le sens Paris − province. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la Briche ».
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte 2 voies et 1 piste cyclable par sens de circulation.
3 emprises travaux sont à prévoir   :
• Une emprise sur un espace vert sur le trottoir situé face au n°199 jusqu'au n°203 de l'avenue
Jean Jaurès. Le stationnement situé en vis-à-vis des n°199 à 207 est neutralisé.
• Une emprise située sur le trottoir au niveau du n°176 de l'avenue Jean Jaurès. L'espace dédié aux
véhicules de secours du centre aquatique est aménagé pour permettre le maintien de l'accès
aux services de secours.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0853
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la
Briche ».
129
• Une emprise entre l'avenue de la Division Leclerc et le n°178 de l'avenue Jean Jaurès. La piste
cyclable est neutralisée au droit de l'emprise. Les cyclistes sont envoyés dans le régime de
circulation général.
La mise en place des emprises, leur alimentation et les divers besoins du chantier nécessitent
ponctuellement la neutralisation d'une voie de circulation.
Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir
au droit des occupations.
Article 3
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la
signalisation horizontale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier. Le cheminement doit mesurer 1.40m de large minimum
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Adresse :30, rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : M Sylvain Lombard
Téléphone : 06 27 75 24 21
Courriel : slombard@fayolle.eu
• SOGEA IDF
Adresse : 9 Allée de la Briarde - CS 10559 – Emerainville, 77436 Marne-la-Vallée Cedex 2
Contact : M Said Benamou
Téléphone : 06 12 45 46 91
Courriel : said.benhamou@vinci-construction.fr
• TPU
Adresse : 59 Rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers
Contact : M Julien Maubant
Téléphone : 06 88 01 62 39
Courriel : maubantjulien@tpurbains.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 1 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny sous-bois
Contact : M. René ULRICH
Téléphone : 01 43 93 65 90
Courriel : rulrich@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0853
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la
Briche ».
130
File Loaur
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
la maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0853
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la
Briche ».
131
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025
portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
132
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES
(Julien) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
133


2
Vu la décision n° IDF-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 3 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1
er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1
er de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de Mme
Ghislaine BORDES, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
précité, à :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
134


3
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables.
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et
constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle
de légalité, à son adjoint, M. Clément GERARD, et à M. Sofyane LAMARI, chef du pôle bâtiments
accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues
à l'article 1
er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gil BENSOUSSAN, chef du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1
er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BEAURAIN, subdélégation est donnée à l'effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et
sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
135


4
Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, chef du
pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des
places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l'article 1
er de l'arrêté précité :

Administration générale : A 1.

Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord;
• Mme Elsa ALEXANDRE, adjointe au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de
la route Nord ;
• M. Louis ESCUDERO, adjoint au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la
route Nord ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
136


5
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-
Saint-Denis susvisé.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circulation routière ;

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :

• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l'article 1
er de l'arrêté portant
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
137


6
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale
du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
138


7
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
139


8
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l'article 1
er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
140


9
Article 15

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et
sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels ;

II. – Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l'article 1
er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - référent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint M. Maxime HAVIER ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
141


10
Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté précité à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département des risques accidentels.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
142


11
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 21

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint M. Maxime HAVIER ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoines naturels ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
143


12
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.

Article 22

La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis est abrogée.

Article 23

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

À Paris, le 11 septembre 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
144
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Décision du 11 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 145
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES
(Julien) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 146


2
Vu la décision n° IDF-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 3 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1
er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1
er de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de Mme
Ghislaine BORDES, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
précité, à :

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 147


3
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables.
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et
constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle
de légalité, à son adjoint, M. Clément GERARD, et à M. Sofyane LAMARI, chef du pôle bâtiments
accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues
à l'article 1
er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gil BENSOUSSAN, chef du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1
er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BEAURAIN, subdélégation est donnée à l'effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et
sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.


SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 148


4
Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, chef du
pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des
places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l'article 1
er de l'arrêté précité :

Administration générale : A 1.

Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord;
• Mme Elsa ALEXANDRE, adjointe au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de
la route Nord ;
• M. Louis ESCUDERO, adjoint au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la
route Nord ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 149


5
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-
Saint-Denis susvisé.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circulation routière ;

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :

• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l'article 1
er de l'arrêté portant
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 150


6
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale
du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 151


7
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 152


8
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l'article 1
er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.


SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 153


9
Article 15

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et
sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels ;

II. – Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l'article 1
er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - référent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint M. Maxime HAVIER ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 154


10
Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté précité à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département des risques accidentels.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 155


11
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 21

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint M. Maxime HAVIER ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoines naturels ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 156


12
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.

Article 22

La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis est abrogée.

Article 23

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

À Paris, le 11 septembre 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - - Décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
la Seine-Saint-Denis 157