PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-123
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024
Sommaire
ARS / Direction de l□offre de soins et de l□autonomie (DOSA)
R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
88-relatif au calendrier de période de dépôt (3 pages) Page 3
R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 -
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins (3 pages) Page 7
Direction de la mer (DM)) / Régulation des activités et des usages maritimes
et littoraux
R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons
dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (3
pages) Page 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et
gracieux fiscal 01 04 2024 (2 pages) Page 15
R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 (2 pages) Page 18
R02-2024-03-01-00006 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux
et gracieux fiscal 01 03 2024 (2 pages) Page 21
2
ARS
R02-2024-04-04-00001
20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
88-relatif au calendrier de période de dépôt
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 3
=REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéAdberte MartiniqueÉgalitéFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETEN®€ du -L . mnrelatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application desarticles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 et le premiersemestre 2025
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R.6122-23 àR.6122-44;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité desoins critiques, notamment pris en son article 5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du 9 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Martinique portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant lieu à larépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 4
Considérant la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis àautorisation de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé énumérés aux articlesR.6122-25 à R.6122-26 du code de la santé publique.Considérant qu'en application des articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique,la Directrice générale de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes et lecalendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation.Considérant que conformément à l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022, laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé est admise à déroger pour l'année 2024 auxdispositions de l'article R. 6122-29 du code de la santé publique. La Directrice n'est ainsi pastenue à un nombre minimal de période de dépôêt.Considérant la révision partielle à venir du schéma régional de santé pour les activités de soinsde médecine d'urgence, de soins critiques, de cardiologie interventionnelle, de traitement ducancer et de radiologie interventionnelle, il apparait nécessaire de répartir les périodes dedépôt sur 2024 et le premier semestre 2025.
ARRETEARTICLE 1* : Le calendrier de dépôt de dépôt des demandes est arrêté, pour l'année 2024 etle premier semestre 2025, selon l'annexe au présent arrété.ARTICLE 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région Martinique.ARTICLE 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice généraleP/ La Directrice GénéraJe de l'ARS
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 5
ANNEXE A L'ARRETE N° $$ du (4 AVR. 2024relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation, pour l'année 2024 et le premiersemestre 2025, présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de lasanté publiqueActivités de soins et Equipements matériels lourds dont l'autorisationrelève de la compétence de la Directrice Générale de l'ARS de MartiniquePériode de dépôt desdemandesRadiologie diagnostique (IRM/Scanner)Médecine nucléaireChirurgiePsychiatrieExamen des caractéristiques génétiques d'une personne ouidentification d'une personne par empreintes génétiques à des finsmédicalesActivités d'assistance médicale à la procréation (cliniques etbiologiques) et le diagnostic prénatalTraitement de linsuffisance rénale chronique par épurationextrarénaleGynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonataleEquipements matériels lourds : caissons hyperbares et cyclotrons àutilisation médicale
22 avril 2024 au 22 juin2024
Soins médicaux et de réadaptationTraitement du cancerSoins critiquesRadiologie interventionnelleMédecine d'urgenceActivités interventionnelles sous imagerie en cardiologieHospitalisation à domicile
11 octobre 2024 au 11décembre 2024
MédecineNeurochirurgieActivités interventionnelles sous imagerie médicale enneuroradiologieGreffes d'organes et greffes de cellules hématopoiétiquesChirurgie cardiaqueSoins de longue duréeTraitement des grands brûlés
10 février 2025 au 10 avril2025
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 6
ARS
R02-2024-04-04-00002
20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 -
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 7
REPUBLIQUEÎ,Ë,î d u, @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° S duRelatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine nucléaire,psychiatrie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,chirurgie, gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, d'assistancemédicale à la procréation et de diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiquesgénétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à desfins médicales ainsi que pour l'ensemble des équipements matériels lourds d'imagerie.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 àR.6122-44, R.6123-1 à R.6123-212 et D.6124-1 à D.6124-501 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accés aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale deMartinique relatif à l''adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrété n°88 en date du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santépublique;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 8
Considérant la liste des activités de soins soumises à autorisation de la Directrice générale del'Agence régionale de santé énumérées à l'article R.6122-25 du code de la santé publique ;Considérant les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional desanté du Projet régional de santé 2023-2028, en application des dispositions de l'article D.6121-7 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETEARTICLE 1°" : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Martinique, prévu par le 4èmealinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique, pour les activités de soins de médecinenucléaire, psychiatrie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,chirurgie, gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, d'assistancemédicale à la procréation et de diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiques génétiquesd'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des finsmédicales ainsi que pour l'ensemble des équipements matériels lourds d'imagerie est fixée au05 avril 2024.ARTICLE 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la région deMartinique. Ce document fera l'objet d''une publication sur le site Internet de l'Agencerégionale de santé de Martinique, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
P/ a Direçtrioe Générale de 'ARS£ Directeur Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 9
ANNEXE A L'ARRETEN® €5 du — 04 AVR 2024relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine nucléaire,psychiatrie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,chirurgie, gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, d'assistancemédicale à la procréation et de diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiquesgénétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques àdes fins médicales ainsi que pour l'ensemble des équipements matériels lourds d'imagerie.
e ... Activités de soins : Cibles PRS3 Implantations Ouverture / état des besoinsBorne basse | Bornehaute autoriséesà date
|ModalitésAdultes 4 7 0 OUI / insuffisamment couvertsPédiatrique 4 4 0 OUI / insuffisamment couvertsBariatrique 1 2 0 " OUI / insuffisamment couvertsLD OB RIQ
ModalitéGynécologie-obstétrique (1) 3 3 3 NON/ couvertsNéonatologie (ILA) 1 1 1 NON/ couvertsNéonatologie avec soins intensifs (IlB) 1 1 1 NON / couvertsRéanimation néonatale (I11) 1 1 1 NON / couverts|MentionAdultes 4 4 0 . OUI / insuffisamment couvertsEnfants et adolescent 2 2 0 " OUI/ insuffisamment couvertsPérinatal 1 1 0 " OUI / insuffisamment couvertsSoins sans consentement 1 1 0 _ OUI/ insuffisamment couvertsMEDECINE NUCLEAIREMentionA - Actes diag i outhé i horsB - Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de mrp en système clos ouvertESL p _ OUI/ insuffisamment couvertsOUI / insuffisamment couvertsréalisés par l'administration de mrp en système clos
ModalitéDialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale 1 4 1 Ol.llli... couvertsHémodialyse en centre 3 3 3 NON / couvertsHémodialyse en unité d" dialyse simple ou assistée 3 5 5 NON / couvertsHémodialyse en unité de dialyse médicalisée OUI/iActivité ModalitéPrélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation 1 2 0 OUI / insuffisamment couvertsPrélè de sp id 1 1 0 OUI / insuffisamment couvertsTransfert des embryons en vue de leur implantation 1 1 0 OUI / insuffisamment couvertsAMP clinique Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don 0 o 0 NON / couvertsMise en œuvre de l'accueil des embryons 0 o 0 NON / couvertsPr '." ;.4' y en vu'e de leur 'cor'\servatîon 'pour la réalisation ultérieure d'une o o ° NON/assistance médicale à la procréation en application de l'article L 2141-12Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle 1 1 0 OUI / insuffisamment couvertsActivité relative à la FIV avec ou sans micromanipulation 1 1 0 OUI / insuffisamment couvertsRecueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ] 0 0 NON / couvertsPréparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don 0 0 0 NON / couvertsAMP biologique Consfrvation a. usage autologue des gamètes et préparation et conservation 3 usage autologue| 0 o o NON / couvertsdes tissus germinauxConservation des embryons en vue d'un projet parental 1 1 0 OUI / insuffisamment couvertsConservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celvi-ci 1 1 1] OUI / insuffisamment couverts\Act.îvités rel.:m-ves à la conse'rv.a!ion des ;gam.étes en vv.{e de la réalisation ultérieure d'une o 0 ° NON/assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12E de cytogénétique y comprisles léculai ppliqués à la cytogénétiq 0 0 0 NON / couverts| E de génétiq léculai 0 0 0 NON / couvertsE en vue du diagnostic de maladies inf 0 0 0 NON/ couvertsIDPN Examens de biochimie portant sur les q sériques 1 0 0 0 NON / couvertsExamens de biochimie foetale à visée diagnostique 0 0 0 NON / couvertsExamens de génétique portant sur I'ADN Foetal libre circulant dans le sang maternel 0 0 0 NON / couvertsEXAMENSD'UNE PERSONNE OU IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR EMPREINTE GENETIQUES A DESFINS MEDICALES. . B ïModalitéAnalyses de cytogénétique l | 1 l 1 l 1 NON / couverts ]Analyse de génétique moléculaire | [ o | 1 | 0 OUI / insuffisamment couverts |
e Equipements matériels lourds :Cibles PRS3 Ouverture / état des besoinsNb d'implantations } d'implantations | Nombre d'appareilsBorne autorisées à date
Nombre. Nombre d'appareilsd'implantationsCaisson hyperbare 1 1 1 1 1 NON / couvertsCyclotron à utilisation médicale 0 0 NON / couverts
Equipements d'imagerie en coupes comprenant les appareilsd'imagerie ou de s?ectrometrle par résonnance magnétique OUI / insuffisamment €nucléaire à utilisation clinique ou les scanographes àutilisation médicale à I'exception des équipements hydrides
— se——
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 10
Direction de la mer (DM))
R02-2024-04-05-00001
décision autorisant le prélèvement de poissons
dans les zones contaminées par la chlordécone à
des fins scientifiques
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la
chlordécone à des fins scientifiques 11
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_t'berte'EgalitéFraternité Direction de la Mer
Décision n° P o2-Lo14_04.05. 0000 Aportant autorisation de prélèvement de poissonsdans les zones contaminées par la chlordéconeà des fins scientifiques
LE PREFET DE LA MARTINIQUEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R921-76 à R921-82 ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2019-04-08-004 du 8 avril 2019 portant réglementation de la- pêche maritime de loisir en Martinique, notamment son art. 16.2 ;VU l'Arrêté préfectoral n°R02-2023-236 du 1 août du Préfet de la Martinique, portant dé-légation de signature à Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de Martinique ;VU la demande de prélèvement de poissons en date du 27 mars 2024 émanant de l'Officefrançais de la biodiversité ;CONSIDERANT que le projet de recherche TRACE initié par l'OFB porte sur l'étude de l'ef-fet « réserve » engendré par l'arrét des activités extractives dans les zones chlordé-" cone; 'CONSIDERANT le suivi scientifique de ce projet par l'OFB en partenariat avec le CEFREM(laboratoire de recherche de I'Université de Perpignan) ;CONSIDERANT la participation financière du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes,la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) et le CEFREM (Université de Perpignan);Sur la proposition du Directeur de la Mer;ÔECIDE :Arf_îcle T !Dans le cadre du projet cité ci-dessus, le porteur du projet OFB est autorisé à prélever aumaximum 120 poissons de différentes espèces dans les conditions explicitées dans la fichede procédure jointe. Ces prélèvements se feront dans toutes les zones contaminées par lachlordécone et notamment dans la baie de Fort-de-France et entre Trinité et Macouba.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la
chlordécone à des fins scientifiques 12
Article 2 :Ces prélèvements seront effectués au moyen de casiers ou de canne à pêche sous la direc-tion du représentant de l'OFB à partir des navires listés ci-dessous. lls se dérouleront jus-qu'au 31 décembre 2026.
Propriétaire Nom du navire MatriculeParc naturel marinde | MADIWAK PM 521Martinique NEREE PM 526Histoire d'air OCEAN FF696981DOYEN LONE-SHARK FF933079BOSQUI | DREAMCATCHER | FF927241BLOTIN Ç PARKER FF890201
Article 3 :Pendant les opérations de pêche, le navire support devra porter une marque distinctive del'OFB (fanion, pavillon).Article 4 :Les individus capturés seront remis à I'eau vivants après manipulations.- Article 5:Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés de l'exécu-tion de la présente décision.Fort-de-France,le - 5 AVR. 2024Pour le préfet, et par délégation,le directeur de la mer
Xavier NI/C ASDestinataires:-OFBCopies:e DEALo CRPMEM0 CROSSAG. IFREMERe ULAM
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la
chlordécone à des fins scientifiques 13
Ce projet fera l'objet de prélévements et de remise à 'eau d'un maximum de 120 poissons appartenantà différentes espéces. - | Tous les poissons prélevés seront remis àl'eau vivants après manipulations. Les prélèvements seront effectués au moyen de techniques de pêchenon létales (cannes à pêche ou casier) adaptées à l'espèce ciblée depuis un moyen nautique ou enscaphandre autonome de jour (ou de nuit). Suite à leur capture, les individus feront l'objet d'uneintervention chirurgicale visant à leur implanter une marque acoustique, sous anesthésie ou en catalepsie(immobilité tonique) et d'un temps d'observation de l'individu après restitution dans le milieu.La zone géographique de ces interventions sont spécifiquement les zones interdites à la pêche en raisonde la contaminationà la chlordécones de la baie de Fort-de-France et Nord Atlantique (Trinité-Macouba)et leurs alentours directs. Les opérations de terrain sont prévues à se dérouler entre avril et août 2024.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la
chlordécone à des fins scientifiques 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-01-00001
Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408
annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04
2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04 2024 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
kFINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1* avril 2024
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matiére de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du code général des impôts au 1 avril 2024
NomLOWENSKIBALADINENADEAUTRUYAHMEDVIRGAL
CANCELSOROMANEUSTACHEPOPULOMARCHANDDONGAR-RICHON|JEZEQUELVOLFF
Prénom
MarysePatricia
-+
Clémence
+
Jean-Philippe
+
Moustafa
+Robert
—— +Alain
+
Marie-ClaireÎPhilippeMarie-JeannePatriciaNadineNathalieDidier
' GradeInspectriceprincipaleInspectricedivisionnaire
_ .-
inspectricedivisionnaire +'InspecteurprincipalInspecteurprincipalInspecteurdivisionnaire——InspecteurprincipalInspectricedivisionnaire_}
Inspecteur+Inspectricedivisionnaire4+Inspectricedivisionnaire |+
Inspectricedivisionnaire_
InspectriceprincipaleInspecteurprincipal
StructureBrigade de vérificationService des impôtsfonciersPôle de contrôle etexpertisePôle de contrôle revenu /patrimoinePôle de recouvrementspécialiséService de publicitéfoncière etenregistrementSIE CaraibeSIE Centre-AtlantiqueSIE Le Marin (intérim)SIP Saint-PierreSIP Fort-de-France -SchoelcherSIP LamentinSIP Le MarinSIP Trinité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04 2024 16
SEBASTIEN Sandra Inspectrice | Trésorerie Fort-de-Francedivisionnaire Amendest _ L
Directeur régional des Fihahces publiques de la Martinique
...',"'
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04 2024 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-12-30-00002
Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30
12 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 18
¥REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESÉË:ÏË DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 30 décembre 2023
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du code général des impôts au 30 décembre 2023
Nom Prénom Grade Structure+ + - + : JLOWENSKI Maryse | Inspectrice Brigade de vérification| principale || | R
BALADINE Patricia Inspectrice Service des impôtsdivisionnaire | fonciers+ + |NANCY Naïma Inspectrice Pôle de contrôle etprincipale | expertise (intérim)TRUY Jean-Philippe | Inspecteur | Pôle de contrôleprincipal revenu /| | patrimoineH -+ ——— -BULVER Evelyne Inspectrice | Pôle de recouvrementdivisionnaire | spécialisé .VIRGAL Robert Inspecteur Service de publicitédivisionnaire foncière et| | enregistrement+ —— — + -CANCEL Alain Inspecteur SIE Caraibeprincipalt + + .SOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Centre-Atlantique| divisionnaire- + + JEUSTACHE | Philippe Inspecteur SIE Le Marin (intérim)POPULO Marie-Jeanne Inspectrice SIP Saint-Pierre| divisionnaireT T T 1MARCHAND Patricia Inspectrice SIP Fort-de-France -divisionnaire | Schoelcher+ + ——DONGAR-RICHON | Nadine Inspectrice SIP LamentindivisionnaireT + +JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le MarinprincipaleVOLFF Didier | Inspecteur SIP Trinitéprincipal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 19
AHMED ' Moustafa Inspecteur Trésorerie Fort-de-principal France Amendes(intérim)
Directeur régional des Fi es publiques de la Martinique
...'\fl Wt .Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-01-00006
Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408
annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01
03 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00006 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 03 2024 21
è FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Foalict DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1° mars 2024
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du code général des impôts au 1 mars 2024
Nom Prénom Grade Structure
H — + - 4—— 4; LOWENSKI Maryse Inspectrice Brigade de vérification' principaleBALADINE Patricia Inspectrice | Service des impôtsdivisionnaire fonciers+ T + —— — +NANCY Naima Inspectrice Pôle de contrôle et| principale expertise (intérim)TRUY Jean-Philippe | Inspecteur Pôle de contrôle revenu /| | principal | patrimoine+ —— T 1AHMED Moustafa T Inspecteur | Pôle de recouvrement |principal spécialisé- + + _ - À
VIRGAL Robert Inspecteur Service de publicitédivisionnaire foncière et| enregistrementI T + + 4CANCEL | Alain Inspecteur SIE CaraibeprincipalJŸ + - «L ; |SOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Centre-Atlantique| divisionnairet : 1 | - + —EUSTACHE Philippe Inspecteur SIE Le Marin (intérim)- + + 4-POPULO Marie-Jeanne inspectrice SIP Saint-Pierredivisionnaireï + T +MARCHAND Patricia Inspectrice SIP Fort-de-France -divisionnaire Schoelcher- —— — — + —— + -~ TDONGAR-RICHON Nadine Inspectrice SIP Lamentindivisionnaire_ + + +JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le Marinprincipale} e + — T |VOLFF Didier Inspecteur SIP Trinitéprincipal
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Inspectrice | Trésorerie Fort-de-France| divisionnaire AmendesSEBASTIEN Sandra
Directeur régional des Finahdes publiques de la Martinique
ü——-—'u\f »Rodolph SAUVONNET
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