PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-055
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
zone réglementée 6 (ZR6) à la suite d'un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (18 pages) Page 3
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Arrêté préfectoral portant modification de la
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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eeAH AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLiberteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la zone réglementée 6 (ZR6) à la suite d'un foyerde dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés a la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/18
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Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables a l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la péche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 aR. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n° 31-2025-269 du10 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 31-2025-267 du 09 décembre déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) etn° 31-2025-297 du 22 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);Vu l'arrêté préfectoral du département de l'Ariège n° SAO26-HB-001 du 2 janvier 2026 à Buzan(09069) portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;Vu le code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA), en particulier lechapitre 11.9 ;
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Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Considérant le dépeuplement du dernier foyer de la zone de protection 6 sur la commune deBuzan (09069) en date du 5 janvier 2025 et la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection de ce dernier foyer en date du 5 janvier 2025;Considérant que la zone de protection peut être levée 28 jours après l'abattage des animauxet la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zonede protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desbovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulairecontagieuse dans la zone ;Considérant les résultats de la surveillance opérée dans les exploitations de bovins dans lazone de protection 6 (ZP6) à l'occasion des interventions de vaccination des bovins contre ladermatose nodulaire contagieuse bovine, concluant à une absence de suspicion et de casdans la zone;Considérant la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire delait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant l'avis favorable de la direction générale de l'alimentation ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;ARRÊTEArticle 1°: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection 6 (ZP6) comprenant le territoire des communes listées enannexe 1;- une zone de surveillance 6 (ZS6) comprenant le territoire des communes listées enannexe 2;Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie1 du règlement (UE) 2023/361 susviséest définie comme comprenant les communes listées dans la zone réglementée (annexes 1 et2).Outre l'obligation vaccinale s'imposant aux communes situées en zone réglementée, lavaccination est rendue obligatoire dans les autres communes du département de la Haute-Garonne.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Art. 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de la protectiondes populations (DDPP) de la Haute-Garonne en mentionnant les effectifs des différentesunités épidémiologiques.Art. 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.8° Les bovins situés dans la zone réglementée font l'objet de mesures de vaccinationobligatoire selon les modalités prévues par les autorités sanitaires.
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Art. 4: Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection despopulations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tousces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissementsconformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé ;2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements;4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Art. 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
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Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDPP de la Haute-Garonne pour le point 1°, pour les mouvements a destination de l'abattoir,ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDPP de la Haute-Garonne avec les prescriptionsnécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination del'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.Art. 6: Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n° 1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de laprotection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de29°C.
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En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDPP de la Haute-Garonne.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises aprés le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Art. 7 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone devaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone devaccination :- de bovins ;- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentationanimale.Art. 8: Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 7 peuvent être accordéespar le directeur de la DDPP conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE)2023/361.Section 4 : Dispositions finalesArt. 9 : Levée des mesures en zone réglementéeLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
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protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Art. 10 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Art. 11: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et-réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Art. 12 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Art. 13 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 31-2025-269 modifiant l'arrêté préfectoral n° 31-2025-267 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) etl'arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sont abrogés.Art. 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, legénéral de division commandant le groupement de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Garonne. Les professionnelsconcernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.Fait à Toulouse, le ~ 2 FEY. 2096Pour le préfet de la Haute-Garonneefpar délégation :Le Becrétairh général,
Baptiste MANDA
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Annexe 1: communes de la Haute-Garonne en zone de protection ZP6 :AucuneAnnexe 2 : communes de la Haute-Garonne en zone de surveillance ZS6
Code INSEE Nom commune31001 Agassac31002 Aignes31004 Ayguesvives31005 Alan31007 Ambax31008 Anan31009 Antichan-de-Frontignes31010 Antignac31011 Arbas31012 Arbon31013 Ardiège31014 Arguenos31015 Argut-Dessous31017 Arlos31018 Arnaud-Guilhem31019 Artigue31020 Aspet31021 Aspret-Sarrat31023 Aulon31024 Auragne31025 Aureville31027 Auribail31028 Aurignac31029 Aurin31030 Ausseing31031 Ausson31033 Auterive31034 Auzas31035 Auzeville-Tolosane31036 Auzielle31037 Avignonet-Lauragais31039 Bachas31040 Bachos31041 Bagiry31042 Bagnères-de-Luchon31043 Balesta31045 Barbazan31046 Baren31047 Bax31048 Baziège31050 Beauchalot
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310517105231054310553105731058310593106031063310643106531067310683107031071310723107531076310783108031081310833108431085310863108731092310953109931100311013110331104311053110731108311093111031111311123111331114311153111931121311223112331124
BeaufortBeaumont-sur-LèzeBeautevilleBeauvilleBelberaudBelbèze-de-LauragaisBelbèze-en-CommingesBélesta-en-LauragaisBenqueBenque-Dessous-et-DessusBératBezins-GarrauxBillièreBlajanBois-de-la-PierreBoissèdeBonrepos-sur-AussonelleBordes-de-RivièreBoudracBoulogne-sur-GesseBourg-d'OueilBoussanBoussensBoutxBouzinBragayracBurgalaysCabanac-CazauxCaignacCalmontCambernardCanensCapensCaragoudesCarbonneCardeilhacCassagnabère-TournasCassagneCastagnacCastagnèdeCastanet-TolosanCastelbiagueCastelgaillardCastelnau-PicampeauCastéra-VignolesCasties-LabrandeCastillon-de-LarboustCastillon-de-Saint-Martory
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311253112731128311293113031131311323113331134311353113731138311393114031141311423114331144311453114631147311483115131152371533115531157311583115931161311623116531166311673116831169311703117131172311733117431175311763117731178311813118331185
CathervielleCaubousCaujacCazarilh-LaspènesCazaril-TambourèsCazaunousCazaux-LayrisseCazeaux-de-LarboustCazeneuve-MontautCazèresCessalesCharlasChaumChein-DessusCiadouxCier-de-LuchonCier-de-RivièreCierp-GaudCintegabelleCirèsClaracClermont-le-FortCorronsacCoueillesCouladèreCouretCugnauxCuguronLe CuingDeymeDonnevilleEaunesEmpeauxEncausse-les-ThermesEOUXEscalquensEscanecrabeEspanèsEsparronEsperceEstadensEstancarbonEsténosEupFabasLe FaugaFigarolFolcarde
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31187 Fonsorbes31188 Fontenilles31189 Forgues31190 Fos31191 Fougaron31192 Fourquevaux31193 Le Fousseret31195 Francazal31196 Francon31197 Franquevielle31198 Le Fréchet31199 Fronsac31200 Frontignan-de-Comminges31201 Frontignan-Savès31203 Frouzins31204 Fustignac31206 Gaillac-Toulza31207 Galié31208 Ganties31210 Gardouch31213 Garin31217 Génos31218 Gensac-de-Boulogne31219 Gensac-sur-Garonne31220 Gibel31221 Gouaux-de-Larboust31222 Gouaux-de-Luchon31223 Goudex31224 Gourdan-Polignan31225 Goutevernisse31226 Gouzens31227 Goyrans31229 Gratens31231 Grazac31233 Grépiac31235 Guran31236 Herran31237 His31238 Huos31239 L'Isle-en-Dodon31240 Issus31241 Izaut-de-l'Hôtel31242 Jurvielle31243 Juzes31244 Juzet-de-Luchon31245 Juzet-d'Izaut31246 Labarthe-Inard31247 Labarthe-Rivière
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la zone réglementée 6 (ZR6) à la suite d'un foyer
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 15
312483124931250312513125331254312553125631258312593126031261312623126331264312663126731268312693127031271312723127431276312783127931280312833128631287312893129031292312943129531296312983129931300313013130231303313053130631308313093131031312
Labarthe-sur-LèzeLabastide-BeauvoirLabastide-ClermontLabastide-PaumèsLabastidetteLabègeLabroquèreLabruyère-DorsaLacaugneLacroix-FalgardeLaffite-ToupièreLafitte-VigordaneLagardeLagardelle-sur-LèzeLagrâce-DieuLahageLahitèreLalouret-LaffiteauLamasquèreLandortheLantaLapeyrèreLarcanLarroqueLatoueLatourLatrapeLautignacLavelanet-de-CommingesLavernose-LacasseLécussanLègeLescunsLespiteauLespugueLestelle-de-Saint-MartoryLezLhermLieouxLilhacLodesLongagesLoudetLourdeLuscanLussan-AdeilhacLUXMailholas
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 16
313133131431315313163131731318313193132031321313223132331324313263132731328313293133031332313333133431339313363133731340313423134331344313453134731348313493135031353313543135731359313603136131362313633136531366313673136831369313703137131372
MalvezieManciouxManeMarignacMarignac-LasclaresMarignac-LaspeyresMarliacMarquefaveMarsoulasMartisserreMartres-de-RivièreMartres-TolosaneMassabracMauranMauremontMaurensMauressacMauvaisinMauvezinMauzacMayrègneMazères-sur-SalatMellesMervillaMilhasMirambeauMiramont-de-CommingesMiremontMolasMoncaupMondavezanMondilhanMonèsMonestrolMontastruc-de-SaliesMontastruc-SavèsMontauban-de-LuchonMontautMontberaudMontbernardMontbrun-BocageMontbrun-LauragaisMontclar-de-CommingesMontclar-LauragaisMont-de-GaliéMontégut-BourjacMontégut-lauragaisMontespan
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 17
31373 Montesquieu-Guittaut31374 Montesquieu-Lauragais31375 Montesquieu-Volvestre31376 Montgaillard-de-Salies31377 Montgaillard-Lauragais31378 Montgaillard-sur-Save31379 Montgazin31380 Montgeard31381 Montgiscard31382 Montgras31384 Montlaur31385 Montmaurin31386 Montoulieu-Saint-Bernard31387 Montoussin31390 Montréjeau31391 Montsaunès31392 Mourvilles-Basses31393 Mourvilles-Hautes31394 Moustajon31395 Muret31396 Nailloux31397 Nénigan31398 Nizan-Gesse31399 Noé31400 Nogaret31401 Noueilles31402 Odars31404 O0631405 Ore31406 Palaminy31408 Payssous31409 Péchabou31411 Pechbusque31412 Péguilhan31414 Peyrissas31415 Peyrouzet31416 Peyssies31419 Le Pin-Murelet31420 Pinsaguel31421 Pins-Justaret31422 Plagne31423 Plagnole31424 Plaisance-du-Touch31425 Le Plan31426 Pointis-de-Rivière31427 Pointis-Inard31428 Polastron31429 Pompertuzat
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 18
31430 Ponlat-Taillebourg31431 Portet-d'Aspet31432 Portet-de-Luchon31433 Portet-sur-Garonne31434 Poubeau31435 Poucharramet31436 Pouy-de-Touges31437 Pouze31439 Préserville31440 Proupiary31442 Puydaniel31443 Puymaurin31446 Ramonville-Saint-Agne31447 Razecueillé31448 Rebigue31449 Régades31450 Renneville31451 Revel31452 Rieucazé31453 Rieumajou31454 Rieumes31455 Rieux-Volvestre31456 Riolas31457 Roquefort-sur-Garonne31458 Roques31460 Roquettes31461 Rouède31463 Roumens31464 Sabonnères31465 Saccourvielle31466 Saiguède31468 Saint-André31469 Saint-Araille31470 Saint-Aventin31471 Saint-Béat-Lez31472 Saint-Bertrand-de-Comminges31474 Saint-Christaud31475 Saint-Clar-de-Rivière31476 Saint-Élix-le-Château31477 Saint-Élix-Séglan31478 Saint-Félix-Lauragais31479 Saint-Ferréol-de-Comminges31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières31482 Saint-Frajou31483 Saint-Gaudens31485 Saint-Germier31486 Saint-Hilaire
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 19
314873149231493314943149531498314993150031502315033150431505315083150931510315133151431517315183151931520315213152231523315243152531528315293153031531315323153331535315363153731538315393154031542315433154431545315463154731548315493155031551
Saint-lgnanSaint-Julien-sur-GaronneSaint-Lary-BoujeanSaint-LaurentSaint-LéonSaint-Loup-en-CommingesSaint-LysSaint-MametSaint-MarcetSaint-MartorySaint-MédardSaint-MichelSaint-Paul-d'OueilSaint-Pé-d'ArdetSaint-Pé-DelboscSaint-PlancardSaint-RomeSaint-Sulpice-sur-LèzeSaint-ThomasSaint-VincentSajasSaleichSalermSalies-du-SalatSalles-et-PratvielSalles-sur-GaronneSamanSamouillanSanaSarrecaveSarremezanSaubensSauveterre-de-CommingesSaux-et-PomarèdeSavarthèsSavèresSédeilhacSégrevilleSeilhanSénarensSengouagnetSepxSeyreSeyssesSignacSodeSoueichTarabel
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de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 20
31552 Terrebasse31554 Touille31556 Les Tourreilles31558 Toutens31559 Trébons-de-Luchon31560 Trébons-sur-la-Grasse31562 Urau31564 Valcabrère31565 Valentine31566 Vallègue31568 Varennes31569 Vaudreuille31570 Vaux31572 Venerque31574 Vernet31575 Vieille-Toulouse31576 Vieillevigne31578 Vigoulet-Auzil31580 Villate31582 Villefranche-de-Lauragais31585 Villeneuve-de-Rivière31586 Villeneuve-Lécussan31588 Villeneuve-Tolosane31589 Villenouvelle31590 Binos31591 Escoulis31593 Cazac
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