PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-071
PUBLIÉ LE 8 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-05-08-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,
« sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée (3 pages) Page 3
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-08-00002
arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation, « sound system »,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type
teknival, rave ou free-party dans le département
de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-08-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
3
E Direction des sécuritésPRÉFETDE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieureet et des polices administrativesEreserwest
Arrêté N° 25/CAB/494portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 21-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu larrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Eric LAFFARGUE, sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et Ter mai 2023 ; surla commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, surla commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; quils sont en outre susceptibles de
29 rue Deblle - 85922 La Acche-aur-Yon Cedex 9Tél : 02 51 36 70 85 - Mé : prefocturepvendes.gouv.frwwwoendes gousfr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-08-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
4
dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrerdes troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractére musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée le week-end du jeudi 08 mai au dimanche 11 mai 2025.Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par Forganisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du jeudi 08 mai 2025 à 10h00 au lundi 12 mai 2025 à 06h00.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVendée ainsi que sur le site www.endee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.
29 rue Dublle - 85922 Le Acche-ur-Yon Cedex 9Tél - 02 51 36 70 85 - Mél : prefecturevendes.gouv.frwwwvendes gousfr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-08-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
5
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préféte, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préféte de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 mai 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général adjoint
OD SART0NTTR-W 190014816, OUOCE, 1 1060016l P * CO 263343 +6200006.10045e— WA, GeLRIC, SHALAFT ARGUE,R : Je sun Paseut tù ROLnsaurers
29 rue Dublle - 85922 Le Acche-4ur-Yon Cedex 9Tél. - 02 51 36 70 85 - Mél : prefecturegpvendes.gouv.frwww.vendes gousf
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-08-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
6