PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2025-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie de Limoges (2
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie
de Limoges
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de
l'académie de Limoges 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des
établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, inspectrice d'académie-
inspectrice pédagogique régionale hors classe, rectrice de l'académie de Limoges,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Creuse, à Mme Valérie
BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie de Limoges, à l'effet d'accuser réception des actes de
fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres
d'observations adressées aux chefs d'établissement.
Il en est ainsi des délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés publics,
- au recrutement de personnels,
- au financement des voyages scolaires.
Article 2 - La délégation objet de l'article 1 du présent arrêté s'exerce dans les conditions et sous les
réserves suivantes :
1. copie des lettres d'observations est adressée à la préfète qui se voit signaler les difficultés
particulières dans l'examen des dossiers,
2. les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature de la préfète,
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3. le règlement du budget par la préfète après avis public de la chambre régionale des comptes
à défaut de l'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité académique prévu par
l'article L. 421-11 e du code de l'éducation reste également soumis à la signature de la
préfète.
Article 3 - Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme
Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice de l'académie de Limoges, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la
préfète, à l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux, en application de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87001 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours
citoyens accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la rectrice de l'académie de
Limoges et les principaux des collèges publics de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 janvier 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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