PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-094
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-275 du 21 mai 2026 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 3
PREFECTURE DU LOIRET ET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE /
- Arrêté DREAL45 du 18 mai 2026 portant subdélégation de
signature relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature (2
pages) Page 6
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-275 du 21 mai
2026 interdisant tout rassemblement festif
musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
3
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 275portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 22 mai 2026 au mardi 26 mai 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
4
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif a caractére musical serait de nature aprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arrête
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 22 mai 2026 à 18h00 aumardi 26 mai 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE vre ff
5
PREFECTURE DU LOIRET ET DE LA REGION
CENTRE-VAL DE LOIRE
Arrêté DREAL45 du 18 mai 2026 portant
subdélégation de signature relative aux actes des
marchés du Plan Loire Grandeur Nature
6
Préfet de Maine-et-Loire DĢŦecŴĢŊŁŦégĢŊŁaĹedeĹ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ, deĹ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴ de la région Centre-Val de Loire Arrêté portant subdélégation de signature relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àĹ'ŊŦgaŁĢūaŴĢŊŁeŴàĹ'acŴĢŊŁdeūūeŦƖĢceūdeĹ'ÉŴaŴdaŁūĹeūŦégĢŊŁūeŴdéŤaŦŴeĿeŁŴū ; VU le décret n° 2009-235dž27ĒéƖŦĢeŦ2009ŦeĹaŴĢĒàĹ'ŊŦgaŁĢūaŴĢŊŁeŴažx missions deūdĢŦecŴĢŊŁūŦégĢŊŁaĹeūdeĹ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,deĹ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴ ; VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU Ĺ'aŦŦêŴéĿĢŁĢūŴéŦĢeĹdž14ūeŤŴeĿbŦe2020ŁŊĿĿaŁŴM. Hervé BRULÉ, directeur ŦégĢŊŁaĹdeĹ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,deĹ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴdeĹaŦégĢŊŁCeŁŴŦe-Val de Loire ; VU Ĺ'aŦŦêŴéĿĢŁĢūŴéŦĢeĹdž5ūeŤŴeĿbŦe2024,ŦeŁŊžƖeĹaŁŴM. Hervé BRULÉ dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ; VU Ĺ'aŦŦêŴé ŤŦéĒecŴŊŦaĹdu 23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régioŁaĹde Ĺ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,de Ĺ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdžlogement de la région Centre-Val de Loire ; Le directeur ŦégĢŊŁaĹdeĹ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,deĹ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴdeĹarégion Centre-Val de Loire ; ARRÊTE : Article 1er : En application de Ĺ'aŦŴĢcĹe2deĹ'aŦŦêŴéŤŦéĒecŴŊŦaĹūžūƖĢūé,déĹégaŴĢŊŁdeūĢgŁaŴžŦeest donnée à : - M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint, ŤŊžŦĹ'eŁūeĿbĹedeūĿaŦchéūeŴacŴeūŤŦéƖžūàaŦŴĢcĹe1eŦdeĹ'aŦŦêŴéūžūƖĢūé. Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risque naturels et Loire » et à M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, àĹ'eĒĒeŴdeūĢgŁeŦŴŊžūĹeūacŴeūdéƖŊĹžūažŤŊžƖŊĢŦadİždĢcaŴežŦŤŦéƖžūàĹ'aŦŴĢcĹe1eŦdeĹ'aŦŦêŴéūžūƖĢūé.
7
Signé le 18/05/2026©\]ne"À
Hervé BRULÉ\
Article 3 : L'aŦŦêŴédu 29 décembre 2026 portant subdélégation de signature est abrogé. Article 4 : Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction ŦégĢŊŁaĹede Ĺ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,de Ĺ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdž ĹŊgeĿeŁŴde Ĺarégion Centre-VaĹdeLŊĢŦeūŊŁŴchaŦgéū,chacžŁeŁceťžĢĹecŊŁceŦŁe,deĹ'eƜécžŴĢŊŁdžprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Fait à Orléans, le 18 mai 2026 Le directeur régional de Ĺ'eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ, deĹ'aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴ de la région Centre-Val de Loire Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, Place Michel Debré, 49934 Angers Ce-dex 9 - un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes - 6 Allée de l'Île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr DaŁū ĹeūdežƜ ŤŦeĿĢeŦūcaū, ĹeūĢĹeŁcedeĹ'adĿĢŁĢūŴŦaŴĢŊŁƖažŴŦeİeŴ ĢĿŤĹĢcĢŴeaž ŴeŦĿed'žŁdéĹaĢdedežƜmois. Après un recours gracieux ou hiéraŦchĢťže, ĹedéĹaĢdž ŦecŊžŦūcŊŁŴeŁŴĢežƜ ŁecŊžŦŴ ťž'àcŊĿŤŴeŦdžŦeİeŴeƜŤĹĢcĢŴeŊžĢĿŤĹĢcĢŴedeĹ'žŁdeceūŦecŊžŦū.
8