PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du
nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable de la Gironde. (58 pages) Page 4
33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle
culture et santé en Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 63
33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes
(2 pages) Page 66
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA
TANDONNE (2 pages) Page 69
33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC
CHÂTEAU LOUIS (2 pages) Page 72
33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA
CHÂTEAU JEAN BLANC (2 pages) Page 75
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de
Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR
42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET :
24330124900054 (6 pages) Page 78
33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire A660 - Commune de
Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire :
Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique
(COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET :
24330056300026 (6 pages) Page 85
33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de
Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées
Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la Laurence 33450
Saint-Loubes SIRET :24330124900054 (6 pages) Page 92
33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique
(PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP
13731 31037 TOULOUSE CEDEX SIRET :44461925802383 (6 pages) Page 99
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS (5 pages) Page 106
EMIZSO / SECRETARIAT
33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action
"rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité,
communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions
générales ORSEC en zone Sud-Ouest (2 pages) Page 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366
PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux (2 pages) Page 115
3
DDETS 33
33-2026-01-26-00005
Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du
nouveau schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de la Gironde.
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 4
| aePREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraterwité
ARRETEportant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation .des personnes sans domicile stable de la Gironde
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L-264-10 pour lapartie législative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesure en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;VU Ia loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) ;VU la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domiciliestable ;VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable,VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 mai 2025 portant approbation du plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Gironde pour lapériode 2025-2031 ;
ODETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEXTél : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.f
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 5
VU l'avis favorable du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées de la Gironde en date du 10 décembre 2025 sur l'arrêtdu projet de révision du schéma de domiciliation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRETEArticle 1: Le schéma départemental de la domiciliation de la Gironde, annexé au présent arrété, estarrêté. Il sera annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD) de la Gironde arrété le 20 mai 2025.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 approuvant le schéma départemental de ladomiciliation de la Gironde est abrogé. Le présent schéma pourra faire l'objet, le cas échéant, demodification ou de révision.Article 3: Les objectifs et actions inscrits dans le schéma de la domiciliation complètent lesorientations du PDALHPD de la Gironde, notamment en ce qui concerne l'accès aux droits etl'accompagnement des publics précaires.Article 4: Le présent arrêté, accompagné du schéma annexé, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploiet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le
Le préfet 2 6 JAN 2076Le Préfetdélégué pour l'égalité des chances
nn__nn. ——
Bachir BAKHTIModalités de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde :- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfetde la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministère chargé des solidarités,+ le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 6
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Service des populations vulnérables et intégration
SCHEMA DÉPARTEMENTALDE LA DOMICILIATIONDépartement de la Gironde
décembre 2025
1/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 7
Sommaire
A — Le pacte des solidarités
1. La demande
2. La radiation3. Le refus
la Girondeceuvre de la domiciliationACTIONS DU SCHEMA
ANNEXE 2 : Cahier des charges
ANNEXE 4 : Formulaire de demande d'agrément pour la domiciliation.
2/55
PageI. CONTEXTE NATIONAL RELATIF AU SCHEMA DE LA DOMICILIATION 3a 3B — La simplification législative de la domiciliation 4C- Cadrage général sur le fonctionnement de la domiciliation | 5.JL. DIAGNOSTICDE LA DOMICILIATION EN GIRONDE = 7| A - Lescacaractéristiques du territoire 71. L'offre de domiciliation existante en Gironde 72. Les volumes de la domiciliation 73. Le dispositif de domiciliation 10B - Les modalités de la domiciliation : 10_ 10a) Les raisons de la demande 10b) Les modalités de traitement a M1314À. L'accompagnement social et les services connexes 155. Le coût et les moyens à disposition 15.a) Le coût : 15b) Les moyens - 16(1) Déploiement, mise a disposition gratuite du logiciel Domifa 17(2) Le règlement intérieur : 176. Les relations de partenariat : 18C — Freins à la mise en place de la domiciliation 19AML, ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET ACTIONS RETENUES 21Action 1 - Inciter les communeset les CCAS à domicilier 22Action 2 - Maintenir la commission de régulation _ 23Action 3 - Disposer d'un kit d'informations 24Action 4 - Constituer une information en ligne sur le sitede la préfecture de 25Action 5 - Proposer un accompagnement méthodologique dansla mise en 26IV. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES 27A - Modalité de mise en œuvre 27| B- Modalité de suivi et d'évaluation __ nn 27ANNEXE 1: l'arrêté préfectoral du 23février 2023 a 28CERFA demande de domiciliation et décision : 41CERFA attestation de domiciliation oo | 43ANNEXE 3 : Rapport d'activité- enquête annuelle AA53
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 8
|. CONTEXTE NATIONAL RELATIF AU SCHEMA DE LADOMICILIATIONA — Le pacte des solidaritésComplétant les grands chantiers de transformation, le pacte des solidarités amplifie etrenouvelle l'ambition transformatrice de la précédente stratégie de lutte contre la pauvretéavec comme leviers d'action majeurs : la prévention de la pauvreté, à travers une politique delutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté, parl'accompagnement au retour au travail pour tous. Il constitue le cadre structurant de l'actionde l'État en matière de solidarité.Ce pacte est, jusqu'en 2027, l'ensemblier des efforts et engagements en matière desolidarités, dans tous les domaines : service public de la petite enfance, hébergement, accèsaux droits, prestations sociales, alimentation, transition écologique, emploi...À travers 25 mesures concrètes, il s'articule autour de quatre axes prioritaires :La prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l'enfanceLa sortie durable de la pauvreté par le retour à l'emploiLa construction d'une transition écologique et solidaireLa lutte contre la grande exclusion grace à l'accès aux droitsLe 4° axe prévoit :¢ la simplification des procédures administratives ;+ la lutte contre le non-recours en développant les démarches dl'aller-vers etl'expérimentation de 39 territoires Zéro non-recours ;+ l'amélioration de l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables et notammentdes femmes ;+ l'amplification de la politique de soutien a la domiciliation en lien avec le deuxièmeplan Logement d'abord (2023-2027) et un plan de prévention des expulsions locatives.L'activité de domiciliation, qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'uneadresse administrative afin de faire valoir leurs droits et recevoir du courrier, est un enjeumajeur en Gironde, territoire dans lequel le volume d'activité traduit un réel besoin.Le présent schéma vise, pour la période 2025-2031, et conformément aux dispositions desarticles L-264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), a dresser lesgrandes orientations de la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des publicsconcernés. Il précise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de ladomiciliation sur le territoire départemental.Son élaboration repose sur une démarche participative en lien avec les acteurs associatifs etles collectivités territoriales ; il rappelle que la domiciliation s'inscrit dans un dispositif d'accèsaux droits et de lutte contre le non recours.Ses principaux objectifs sont de :— disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment surun territoire ;
3/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 9
— disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à yrépondre ;— renforcer l'adéquation entre offres et besoins dans la perspective de prévenir lesruptures ;— s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;— définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelless'appuyer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires;— assurer un suivi annuel de la domiciliation.Le schéma départemental de la domiciliation est rattaché au PDALHPD (plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) 2025-2031.B — La simplification législative de la domiciliationLa domiciliation constitue un élément essentiel de l'inclusion sociale. La loi DALO (droit aulogement opposable) n°2007-290 a défini les modalités pratiques de mise en œuvre du droità la domiciliation, renforçant ainsi l'accès aux droits et services pour les personnes sansdomicile stable.La pertinence de cette première réforme et de ses dispositifs complémentaires est reconnue,néanmoins, les modalités d'application de la domiciliation se révèlent encore difficiles.La loi du 5 mars 2007 a refondu le dispositif de domiciliation. Les décrets n°2007-893 etn°2007-1124 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.L'article 46 de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars2014 a rationalisé le dispositif de domiciliation en unifiant les dispositifs DALO et AME (aidemédicale d'État), en étendant le champ des motifs de domiciliation aux droits civils et enintégrant l'élection de domicile dans le code civil. Par ailleurs, l'article 34 de cette même loi arendu obligatoire l'intégration de schémas de domiciliation dans les PDALHPD.La loi du 29 juillet 2015 n° 2015-925 a transposé de nouvelles directives européennes enmatière d'asile, notamment en supprimant l'obligation de domiciliation pour les demandeursd'asile. Un dispositif spécifique a été mis en place pour les demandeurs d'asile bénéficiantd'un hébergement stable, tandis que les autres doivent s'adresser à la PADA (plateformed'accueil des demandeurs d'asile) ou à un organisme partenaire.Suite à la réforme du dispositif de domiciliation, l'instruction du 10 juin 2016 fournit desorientations aux organismes habilités afin d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficacedu nouveau régime, caractérisé par une simplification et une unification des procédures.La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a mis fin au statut particulier des gens duvoyage, anciennement prévu par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qu'elle a abrogée et inscriteles gens du voyage dans le droit commun de la procédure de domiciliation prévu aux articlesL-264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (élection de domicile auprèsd'un CCAS ou CIAS, ou d'un organisme agréé à cet effet).En vertu de leurs attributions légales, les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit àprocéder à l'élection de domicile, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autorisationadministrative.Conformément à l'article D.264-9 du CASF, seuls les centres communaux ou intercommunauxd'action sociale, ainsi que les organismes agréés par le préfet de département (tels que lesassociations, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les centres
4/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 10
d'hébergement d'urgence, les établissements de santé ou les services sociauxdépartementaux), sont habilités à procéder à des élections de domicile. Les personneshébergées de manière stable au sein de ces structures sont réputées y être domiciliées sansformalité supplémentaire. Le simple fait d'être hébergé de manière stable et de recevoir soncourrier au sein d'un des organismes mentionnés suffit à conférer à la personne un domicilelégal, sans qu'une procédure d'agrément spécifique ne soit requise.La répartition géographique des lieux de domiciliation doit être pensée de manière à garantirune accessibilité optimale pour les personnes sans domicile stable, en évitant les inégalitésterritoriales.C - Cadrage général sur le fonctionnement de ladomiciliationLa domiciliation s'adresse aux personnes ne disposant pas d'un logement personnel leurpermettant de recevoir leur courrier de manière autonome, ou dont le logement actuel neleur permet pas d'utiliser l'adresse comme domicile administratif.La délivrance de l'agrément par le préfet est subordonnée à la vérification de la conformitéde la structure aux critères définis par les textes réglementaires régissant l'activité dedomiciliation.La gestion du courrier constitue le cœur de métier des organismes de domiciliation, qui sonttenus d'assurer sa réception, sa conservation et sa remise aux personnes domiciliées.L'exercice de la mission de domiciliation est soumis à l'obligation de gratuité.L'exercice d'un service de domiciliation implique l'obligation pour l'organisme de :— mettre en place un entretien individuel de manière systématique avec toute personnesollicitant une domiciliation. Cet entretien a pour objectifs :¢ d'informer la personne sur la nature de la domiciliation, ses modalités et sesimplications ;« d'évaluer sa situation sociale et d'identifier ses besoins éventuels en matièred'accompagnement ;2 LL 1 s 2 £° sey 1 + pe . > 1°* de vérifier qu'elle ne bénéficie pas déjà d'une autre domiciliation. A l'issue de cetentretien, un formulaire de demande de domiciliation est établi et transmis au serviceconcerné. Si la demande est acceptée, un certificat de domiciliation est délivré dansles 2 mois à la personne.— remettre à la personne domiciliée, conformément à l'article L-264-2 du CASF, l'attestationd'élection de domicile, établie sur le formulaire CERFA n°15547-01. Ce document constitue leseul justificatif officiel de la domiciliation. Il mentionne notamment l'organisme d'accueil, ladate d'élection et la durée de validité de la domiciliation ;— mettre en œuvre un système d'enregistrement et de suivi des interactions avec lesbénéficiaires. Des rapports réguliers doivent être établis sur l'activité de domiciliation ;— élaborer un règlement intérieur régissant l'ensemble des aspects de la mission dedomiciliation, depuis l'accueil des demandeurs jusqu'à la procédure de radiation, en passantpar la gestion du courrier.L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, tacitement renouvelable sousréserve que l'intéressé maintienne les conditions d'attribution. Elle peut cependant cesser à
5/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 11
l'initiative de l'intéressé ou de l'organisme en cas de non-respect des obligations liées à ladomiciliation.La décision de refuser ou de mettre fin à une élection de domicile constitue un acteadministratif susceptible de recours. Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'intéressé,qui dispose d'un délai précis pour saisir le tribunal administratif.Conformément à l'article D.264-8 du CASF, les organismes agréés et les CCAS/CIAS sonttenus de transmettre annuellement au préfet un rapport détaillé sur leur activité dedomiciliation. Ce rapport d'activité annuel fournit des données quantitatives et qualitativessur la domiciliation, telles que le nombre de personnes accueillies, les typesd'accompagnement proposés, etc.
6/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 12
Il. DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION ENGIRONDELe diagnostic présenté ici repose sur un état des lieux des structures de domiciliation en datedu 31 décembre 2022. Cet état des lieux a été réalisé à partir de données collectées auprèsde ces structures.A — Les caractéristiques du territoire1. L'offre de domiciliation existante en GirondeLe département de la Gironde compte 535 communes, 127 CCAS et 5 CIAS. Pour l'enquête,130 centres communaux d'action sociale (CCAS) ou communes ont répondu à l'enquête.En 2022, le parc associatif dédié à la domiciliation dans le département était composé de14 structures agréées. Si l'offre est globalement généraliste, certaines associations ont mis enplace des dispositifs adaptés aux besoins spécifiques de populations particulières (gens duvoyage, personnes placées sous main de justice, femmes victimes de violences conjugales...).11 associations ont répondu à l'enquête.2. Les volumes de la domiciliationLe 31 décembre 2022, 15 160 personnes étaient domiciliées dans le département.Le nombre de personnes domiciliées a augmenté de plus de la moitié sur le territoire girondinentre 2014 et 2022. Cette augmentation a été supportée de façon majoritaire par les CCAS.2014 2022 Evolution 2014-2022ene re | Nombre deélectionspersonnesen cours de eeee domiciliéesvaliditénombre total de domiciliations en 9 475 10 747 15 160 60,00 %Girondenombre de domiciliations des CCAS 3 249 6 454 8 215 152,84 %CIAS ou communesnombre de domiciliations des 6 221 4 293 6 945 11,63 %associationspart des CCAS 34,00 % 54,18 %part des associations 66,00 % 45,82 %Plusieurs facteurs expliquent la répartition entre organismes domiciliataires et CCAS et lanette augmentation des domiciliations opérées par les CCAS :— L'absence de lien avec la commune est l'unique motif légal pouvant permettre le refusde la domiciliation au sein d'un CCAS. En ce sens, la circulaire du 25 février 2008indique que « les CCAS ou CIAS sont tenus de procéder à l'élection de domicile despersonnes qui leur adressent une demande en ce sens, sauf lorsqu'elles ne présententaucun lien avec la commune ou avec le groupement de communes ». Le décret
7/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 13
n° 2016-632 du 19 mai 2016 vient préciser le lien avec la commune qui peut êtreparfois difficile a prouver pour des publics en grande errance, ce qui les conduit achoisir une domiciliation par un organisme agréé non soumis au critére de laterritorialité.~ La très forte hausse des domiciliations enregistrées par les communes peut s'expliquerde 2 manières différentes :— D'une part, depuis 2014, la loi ALUR a marqué un tournant en matière de politiquedu logement en rapprochant les politiques du logement et de l'accueil, del'hébergement et de l'insertion. Elle a ainsi favorisé la fusion du PDALPD (plandépartemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) et duPDAHI (plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion) en un seuldocument : le PDALHPD. L'intégration du schéma de domiciliation au PDALHPD apermis de les formaliser davantage et de les articuler avec les autres politiques delogement.~ D'autre part, par les décisions des tribunaux administratifs qui ont eu à traiter decontentieux relatifs au refus de domiciliation. Ils ont majoritairement enjoint lescommunes à domicilier les demandeurs. Une simple déclaration de résidence surla commune (résidant d'un bidonville, d'un campement illicite, d'un hôtel, d'unsquat, bénéficiaire d'aide alimentaire d'une association) suffit à établir le lien avecla commune.Le volume de domiciliation des CCAS en Gironde le 31/12/2022 : '
Jonzac vs
Aubeterre-stQ
RS AT
Be
Ma légende" :D 55-2255 |M 45-76ES 20-45|. 6 - 20 1 ; Marmande= 3-6 teas
1 A noter que 20 communes ont répondu à l'enquête en déclarant ne pas exercer l'activité dedomiciliation
8/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 14
C'est principalement a Bordeaux et dans sa métropole que se concentre l'activité dedomiciliation dans le département. Le Libournais et le Sud du bassin d'Arcachonreprésentent également des pôles importants.Bien que les services de domiciliation soient présents sur l'ensemble de la Gironde, onobserve une concentration importante des demandes à Bordeaux et dans sa métropole, audétriment des territoires ruraux. Ce déséquilibre est particulièrement flagrant pour lessaisonniers, dont les domiciliations semblent migrer vers les zones urbaines, malgré laprésence d'emplois saisonniers en milieu rural.Le 31 décembre 2022, la plateforme numérique « Résorption Bidonvilles » a recensé, enGironde, 1830 personnes vivant en «squats, bidonvilles ou campements illicites ». Lafondation Abbé Pierre (FAP) a estimé le nombre de sans-abri à 4850 en Gironde. Cette année-la, le département a enregistré 10 747 élections de domicile au profit des personnes sansdomicile stable (personnes en errance, gens du voyage non stabilisés, personnes hébergéespar des tiers qui ne peuvent recevoir leur courrier ou dont l'hébergement est trop précaire).Ce delta peut s'expliquer par le fait que les données issues de la plateforme ou de la FAP nesont que des estimations et n'incluent pas les personnes logées dans des hébergementsd'urgence ou chez des tiers.
La spécificité du public domicilié100 93 %
80 B généraliste60 55 % ® gens du voyage® demandeurs d'asile7 @ autres
20 4% 2% 0% 0 %communes et CCAS associationsComme le montre le graphique ci-dessus, 93% du public domicilié par l'ensemble descommunes et CCAS est généraliste alors que le taux du public généraliste domicilié par lesassociations est de 45 %.Le volume de domiciliation des gens du voyage est majoritairement effectué par lesassociations et représente à lui seul 55% des élections de domicile réalisées par lesassociations agréées.Par ailleurs, la domiciliation des demandeurs d'asile est principalement assurée par lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). En effet, alors qu'en 2014 le nombred'élections de domicile en faveur des demandeurs d'asile était de 2 350 (soit 28 % du totaldes élections), il ne représente plus que de 1,72 % du total des élections des demandeursd'asile en 2022 : la loi relative au droit d'asile, promulguée en 2015, a généré une domiciliation
9/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 15
spécifique ne soumettant plus les associations à destination des demandeurs d'asile à unagrément. Les 2 % de demandeurs d'asile enregistrés par les communes ou CCAS y effectuentexceptionnellement cette démarche parce qu'ils ont quitté le dispositif d'hébergement asile.Pour information, en 2022, les dispositifs d'asile de la Gironde (structures de premier accueildes demandeurs d'asile - SPADA, centre d'accueil des demandeurs d'asile - CADA,hébergement d'urgence des demandeurs d'asile - HUDA et programme d'accueil etd'hébergement des demandeurs d'asile - PRAHDA) comptabilisaient 6066 personnesdomiciliées.3. Le dispositif d'agrément pour la domiciliationEn vertu de l'article L.264-1 du CASF, les CCAS et CIAS sont investis du pouvoir de procéder àdes élections de domicile, sans qu'une procédure d'agrément préalable ne soit requise.Pour les organismes associatifs ayant obtenu l'agrément, l'arrêté précise la spécificité desconditions de domiciliation pour les structures qui le demandent.La demande d'agrément doit être transmise au préfet (à la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) accompagnée des pièces nécessaires à la constitution dudossier et figurant dans le cahier des charges. Actuellement, l'arrêté préfectoral du23 février 2023 a donné l'agrément aux associations pour une durée de 5 ans.Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action socialetransmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité dedomiciliation comportant notamment :1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnesdomiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre deradiations et de refus avec leurs principaux motifs ;3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'actionsociale pour assurer son activité de domiciliation ;4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier descharges;5° Les jours et horaires d'ouverture.Les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations surles personnes qu'ils domicilient.B — Les modalités de la domiciliationAprès avoir étudié la typologie et les volumes de la domiciliation, la présente analyse porterasur les modalités de fonctionnement du dispositif.1. La demandea) Les raisons de la demandeEn 2022, les deux principales raisons de demandes de domiciliations sont :— le bénéfice des prestations légales (63 % des demandes des CCAS) ;l'exercice des droits civils (82 % des demandes des associations).
10/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 16
Les principaux motifs de domiciliation90%80%70%60%50%40%30%20%10%% i is — =ESE, ee ge s # dd #iKee LES LS é a §FESO Ss ¢ ¢ $ sTSF SS Ÿ ra s s#ry& oe oe a Ka = communes etWP sf x rc CCAS® associations
b) Les modalités de traitementDans le cadre de l'enquête sur la domiciliation, il est apparu souhaitable de dresser un étatdes lieux des pratiques en vigueur des organismes afin d'identifier les meilleures façonsd'assurer une équité de traitement pour tous. Plusieurs points ont été questionnés :* L'enregistrement des demandes de domiciliation :Afin d'analyser le besoin réel sur le département pour répondre à un maillage territorial, seposait la question de l'enregistrement des demandes de domiciliation. Au titre de l'année2022, sur les 130 communes ou CCAS qui déclarent exercer une activité de domiciliation,58 % enregistrent les demandes de domiciliation. Ce taux est de 63 % pour les associations.¢ Le délai de traitement de la demande:Les communes et CCAS traitent la demande en moyenne dans les 6 jours. La moitié descommunes et CCAS traitent la demande dans un délai inférieur. Ce délai est porté à plus de7 jours pour 30 % des communes et CCAS.Le délai de traitement moyen des associations est de 3 jours.
Délai de traitement de la demande (en pourcentage)80706050403020à |0moins de 6 jours entre 6 et 7 jours plus de 7 jours
B communes et CCAS |M associations |
11/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 17
e L'évaluation de la demande:L'ensemble des CCAS et des associations procéde a une évaluation de la demande. Plusieursmodes d'évaluation sont proposés. L'évaluation de la demande se fait dans les CCAS a 53 %par un responsable de service. Sur les 11 associations qui ont répondu à l'enquête, la demandeest évaluée, pour plus des 2/3, soit par un travailleur social, soit par le responsable de lastructure.
Evaluation de la demande par les CCAS
aTS® commission® agent d'accueil& responsable de service
Évaluation de la demande par les associations
ETSm@ commission# agent d'accueil@ responsable de service
12/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 18
2. La radiationSelon l'article D.264-3 du CASF et le décret n°2016-641, une radiation est possible dès lors quel'intéressé le demande, ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois, qu'il a recouvré unlogement stable ou qu'il ne dispose plus de lien avec la commune. En 2022, 4 867 radiationsont été effectuées toutes communes / CCAS et associations confondus.
Répartition des radiations entre communes /CCASet associations
@ communes et CCASB associations
Le principal motif déclaré par les organismes domiciliataires est la non présentation de lapersonne depuis plus de 3 mois (plus d'une radiation sur deux).
Principaux motifs de radiation1000900 893800700 @ Non manifestation + 3 moism@ Accès logement600 = Changt domiciliation500 & Rupture lien avec commune@ Non respect RI366fie Autres3002001000 communes et CCAS associations
13/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 19
3. Le refusSelon l'article L.264-4 du CASF, les CCAS/CIAS sont en droit de refuser l'élection de domiciledes personnes sans domicile stable à partir du moment où elles ne présentent aucun lien avecla commune. La décision doit étre motivée.Selon le même article, les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile quedans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu'un organisme refuse une élection de domicile, ildoit orienter la personne vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation. L'articleL.264-7 du CASF dispose pour les associations que l'agrément peut déterminer un nombred'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est pas tenu d'accepter de nouvellesélections.L'appréciation du lien avec la commune est subordonnée aux dispositions des articles L. 264-4et R. 264-4 du CASF.Doivent être notamment considérées comme ayant un lien avec la commune et devant êtredomiciliées, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune (ou dugroupement de communes), indépendamment du statut ou du mode de résidence. Le termede séjour doit être entendu de façon large, il ne saurait être réduit au seul fait d'habiter dansun logement sur le territoire de la commune.Le lien avec la commune peut également être établi par l'un des éléments suivants :+ l'exercice d'une activité professionnelle sur la commune ;° le bénéfice d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ouprofessionnel sur le territoire de cette commune auprès d'une structureinstitutionnelle, associative, de l'économie sociale et solidaire notamment desstructures de l'insertion par l'activité économique ;+ les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles ouassociatives sur la commune (exemples: demandes auprès des centresd'hébergement d'urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutionssociales, les recherches d'emploi, les démarches administratives, les soins...) ;* la présence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;+ l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans lacommune.
Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes nepeut-être imposée, dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au momentde la demande de domiciliation.En 2022, les communes ou CCAS ont déclaré refuser la domiciliation à 78 personnes; lesassociations ont refusé 115 demandes pour attaches multiples ou profil ne correspondant pasau public accueilli.L'objectif du présent schéma, outre l'aide qu'il peut apporter aux organismes domiciliataires,est également de rappeler la réglementation en matière de domiciliation :
14/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 20
¢ Obligation de notification: Les communes ont l'obligation de notifier par écrit leurdécision de refus de domiciliation au demandeur. Cette notification doit étre motivée,c'est-à-dire indiquer les raisons précises du refus.¢ Caractère individuel du refus : Le refus de domiciliation doit être individuel et ne peutêtre généralisé à une catégorie de personnes.+ Respect des droits de la défense: Le demandeur doit être informé de son droit decontester la décision de refus devant le tribunal administratif.+ Caractère illégal d'un refus implicite: Un refus implicite, c'est-à-dire un silence del'administration face à une demande de domiciliation, est considéré comme illégal.En cas de refus non motivé ou implicite, les tribunaux administratifs annulent généralement ladécision de refus et enjoignent à la commune de procéder à la domiciliation du demandeur.4. L'accompagnement social et les services connexesLes textes réglementaires ne statuent pas sur la mise en place d'un suivi social ou d'une aide àla lecture dans le cadre d'une domiciliation.Cependant, 43% des communes / CCAS / CIAS mettent en place un accompagnementsystématique ou à la demande de la personne.54% des associations proposent un accompagnement de manière systématique et 20%s'assurent qu'un accompagnement est opéré par un organisme tiers ou mettent en place unaccompagnement à la demande. En effet, pour la majorité des associations, la domiciliationva de pair avec un accompagnement social ou un hébergement temporaire.En ce qui concerne l'aide à la lecture, 64 % associations et 30 % des communes / CCAS / CIASrépondent à cette demande. 40% des associations et 18 % des communes / CCAS / CIASproposent d'autres prestations (apprentissage du français en langues étrangères (FLE), accèsaux soins, soutien aux démarches en ligne, aide à l'accès au logement, aide ponctuelle auxtransports, accès à une laverie ou à des douches, bénéfice de colis alimentaire ou orientationvers France Travail.5. Le coût et les moyens à dispositiona) Le coûtSeuls 8% des communes / CCAS / CIAS ont été en capacité d'estimer le coût annuel de lamission.En effet, le coût moyen de traitement d'un dossier de domiciliation pour une commune ouun CCAS est difficile à déterminer avec précision pour plusieurs raisons :¢ Variabilité des coûts : Les coûts peuvent varier considérablement d'une commune àl'autre en fonction de:La taille de la commune et de son CCASLe nombre de dossiers traitésLa complexité des dossiers (situations individuelles des demandeurs)Les ressources humaines et matérielles allouées
O 0 0 oO
15/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 21
¢ Nature des prestations incluses: Le coût dépendra également de l'éventail desservices proposés aux personnes domiciliées :o Accompagnement socialo Aide administrativeo Mise à disposition de locaux...Les principaux postes de dépenses liés au traitement d'un dossier de domiciliation sontgénéralement les suivants :+ Salaires des agents sociaux: Ils représentent une part importante des coûts,notamment pour les entretiens, les évaluations, l'accompagnement des personnes.+ Frais de fonctionnement: Ces frais incluent les charges de locaux, le matérielinformatique, les fournitures, les frais de téléphone, etc.¢ Prestations extérieures: Si la commune fait appel à des prestataires pour certainestâches (ex: évaluation médicale, accompagnement spécifique), ces coûts viendronts'ajouter.36% des associations ont su estimer le coût du service/personne. Le coût moyen detraitement d'un dossier est de 92€. Une des associations estime un coût moyen à116 €/personne alors que 2 autres associations estiment leur coût moyen à 31 €. Ces écarts decoûts observés entre les structures sont imputables à plusieurs variables: le tauxd'encadrement bénévole, le volume des activités de domiciliation et la diversité desprestations sociales proposées.b) Les moyensL'enquête portait sur 9 outils pouvant être mis en place au sein des organismesdomiciliataires :
Moyens utilisés pour la mise en oeuvre de la domiciliation100 %90 %; @ Brochures60 % ® Interprétariat interne70 % @ Interprétariat externe60 % » Autres: @ Procédures50 % @ Réunions40 % ® Utilisation logiciel30 % m@ Locaux spécifiques50 B Formations personnel%10 %0% communes et CCAS associations18% des communes / CCAS / CIAS et 27% des associations déclarent utiliser un logicielspécifique à la domiciliation permettant ainsi une facilité dans la gestion et lefonctionnement des élections de domicile. La performance des logiciels est disparate, allant
16/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 22
d'un logiciel basique de renseignement des données a un logiciel éditant automatiquementdes documents, générant des statistiques, envoyant des SMS aux bénéficiaires pour lesprévenir de l'arrivée de courriers...(1) Déploiement et mise a disposition gratuite du logiciel DomifaLa domiciliation est un processus complexe qui pose des difficultés de prise en charge enraison d'une absence d'outil de suivi commun. Pour répondre a cet enjeu, la plateformeinformatique Domifa, développée au sein de la fabrique numérique des ministères sociaux,permet de dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation et d'automatiser lesuivi des dossiers. Elle vise à :* Rationaliser les procédures: En automatisant certaines tâches et en centralisant lesinformations, Domifa permet de gagner en efficacité et de réduire les erreurs.¢ Améliorer le suivi des bénéficiaires : Grâce à un suivi personnalisé de chaque dossier,les travailleurs sociaux peuvent mieux répondre aux besoins spécifiques de chaqueindividu.¢ Faciliter l'accès aux droits: En simplifiant les démarches administratives, Domifacontribue à favoriser l'accès des personnes domiciliées à leurs droits et services.¢ Enrichir les données statistiques : Les informations collectées par Domifa permettentde mieux comprendre la situation des personnes sans domicile stable et d'adapter lespolitiques publiques en conséquence.Les fonctionnalités clés de Domifa sont :* L'instruction et la validation des demandes : Le logiciel permet de saisir, d'analyser etde valider les demandes de domiciliation de manière dématérialisée.* Le suivi des interactions en enregistrant l'ensemble des échanges et des actionsentreprises pour chaque dossier, offrant ainsi une traçabilité complète.¢ La gestion du courrier: Le logiciel permet de gérer de manière efficace le courrierrecu et distribué aux domiciliés, en assurant une confidentialité optimale.e Le suivi des échéances en rappelant aux travailleurs sociaux les différentes échéancesliées à chaque dossier (renouvellement de la domiciliation, rendez-vous, etc.).+ La communication avec les domiciliés: À terme, Domifa pourrait intégrer desfonctionnalités de communication directe avec les domiciliés, pour faciliter leséchanges et les démarches.¢ La production de données statistiques : Le logiciel permet de générer des rapports etdes statistiques sur les personnes domiciliées, et offre ainsi une meilleurecompréhension de leurs besoins et de leur situation.Les bénéfices de Domifa :* Gain de temps pour les travailleurs sociaux : En automatisant certaines tâches, Domifalibère du temps pour les travailleurs sociaux, leur permettant de se consacrerdavantage à l'accompagnement des personnes.* Amélioration de la qualité du service rendu: Grâce à un suivi personnalisé et a unemeilleure organisation des dossiers, les personnes domiciliées bénéficient d'unaccompagnement plus efficace.
17/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 23
* Meilleure connaissance des besoins: Les données collectées par Domifa permettentd'identifier les besoins spécifiques des personnes sans domicile stable et d'adapter lesdispositifs d'accueil en conséquence.* Optimisation des ressources: En rationalisant les processus, Domifa contribue à unemeilleure utilisation des ressources financières et humaines.Perspectives d'évolution :Domifa pourrait évoluer en intégrant de nouvelles fonctionnalités, telles que :¢ L'interconnexion avec d'autres systèmes d'information : Par exemple, une intégrationavec les systèmes de gestion des logements sociaux pourrait faciliter l'orientation despersonnes vers des solutions d'hébergement pérennes.* Le développement d'outils de téléconsultation: Permettant aux domiciliésd'échanger à distance avec les travailleurs sociaux.¢ L'utilisation de l'intelligence artificielle: Pour analyser les données et proposer desrecommandations personnalisées.En conclusion, Domifa représente une avancée majeure dans la gestion des processus dedomiciliation.(2) Le règlement intérieur :Conformément à la réglementation en vigueur, les associations domiciliataires sont tenuesd'élaborer un règlement intérieur. Ce document, également fortement conseillé aux CCAS, apour objectif de définir les modalités de la prestation de domiciliation, garantissant ainsi unencadrement clair et équitable de cette procédure.28% des communes / CCAS / CIAS et 73 % des associations agréées déclarent avoir unrèglement intérieur.6. Les relations de partenariatL'accès aux droits des personnes domiciliées est conditionné à une cartographie exhaustivedes ressources disponibles sur le territoire. La mise en réseau des acteurs locaux est unfacteur clé pour garantir une prise en charge globale des personnes domiciliées.Une cartographie exhaustive des ressources disponibles sur un territoire constitue unvéritable guide pour les personnes domiciliées et les professionnels de l'accompagnementsocial. Elle permet :° D'éviter les lacunes dans l'offre de services ;¢ De faciliter l'orientation des personnes ;* De favoriser la coordination entre les différents acteurs.La mise en réseau des acteurs locaux est un levier pour une prise en charge globale et estcomplémentaire à la cartographie des ressources. Elle permet de :+ Améliorer la coordination des interventions: en favorisant les échanges et lespartages de pratiques entre les différents acteurs, il est possible de construire desparcours d'accompagnement plus cohérents et plus efficaces.
18/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 24
+ Développer des réponses innovantes: le travail en réseau permet de mutualiser lescompétences et les ressources, et ainsi de concevoir des projets novateurs pourrépondre aux besoins spécifiques des personnes domiciliées.* Renforcer la cohésion territoriale: en favorisant les partenariats entre les acteurslocaux, il est possible de créer une dynamique territoriale favorable à l'inclusionsociale.+ Améliorer la qualité de la prise en charge : en travaillant ensemble, les acteurs locauxpeuvent mieux répondre aux besoins complexes des personnes domiciliées et leuroffrir un accompagnement plus personnalisé.Les enjeux de la mise en œuvre d'une cartographie :La mise en place d'une cartographie exhaustive des ressources et d'un réseau d'acteurslocaux nécessite :¢« Une volonté politique forte.« Une collaboration étroite entre tous les acteurs.+ Des outils numériques adaptés: le développement de plateformes numériquesfacilitera la collecte, le partage et la mise à jour des informations.° Une évaluation régulière: il est essentiel d'évaluer régulièrement l'efficacité de cesdispositifs afin d'en améliorer le fonctionnement. Le bilan annuel demandé auxorganismes domiciliataires est un outil indispensable pour l'évaluation.La plateforme en ligne Soliguide (https://soliguide.fr/fr) référence les services utiles. Ce guideest une solution élaborée avec les bénéficiaires et les acteurs de la solidarité. En quelquesclics, la plateforme permet d'orienter une personne vers des services adaptés à ses besoins :accueils de jour, distribution alimentaire... Soliguide répertorie des structures socialesd'urgence et d'autres services tels que des permanences juridiques, des bagageries, ouencore des cours de français.En conclusion, la cartographie des ressources et la mise en réseau des acteurs locaux sont deséléments clés pour garantir l'accès aux droits des personnes domiciliées. En offrant une visionglobale des besoins et des réponses disponibles, ces outils permettent de favoriser une priseen charge plus efficace et plus humaine.C - Freins à la mise en place de la domiciliation etsolutionsDans le cadre du diagnostic, diverses observations ont été formulées par les organismes.36 % des communes / CCAS / CIAS ayant répondu ont formulé des observations relatives àdes blocages dans la mise en œuvre du service de domiciliation ou des difficultés rencontréesavec le public. La principale remarque concerne le manque de relais professionnels dans lagestion de certaines situations difficiles. Les communes hors Bordeaux métropole mettent enavant des difficultés engendrées par le caractère saisonnier des demandeurs. La noncompréhension de la langue est également évoquée. Un des écueils récurrents est la radiationpour oubli de la demande de renouvellement.Solutions envisageables :Pour faciliter la gestion et harmoniser les pratiques, télécharger et utiliser le logiciel Domifa :https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/
19/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 25
Par ailleurs, le ministére des solidarités a édité un guide juridique de la domiciliation desxpersonnes sans domicile stable. Ce guide est téléchargeable à l'adresse suivante:httos://solidarites.gouv.fr/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stableSur le même site, existe également un kit de communication téléchargeable.Par ailleurs, le présent schéma fait état de fiches action (cf. III - orientations stratégiques etactions retenues). Ainsi, la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidaritésva déployer, à partir de 2025, conjointement avec l'union départementale des CCAS, desactions de sensibilisation auprès des communautés de communes pour informer lescommunes non dotées de CCAS et les CCAS sur leur mission de domiciliation et informer lesCCAS des communes les plus petites du dispositif de domiciliation et les encourager à mettreen œuvre ce droit pour ne pas engorger les CCAS des villes plus importantes.
20/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 26
Ill. Orientations stratégiques et actionsretenues.En s'appuyant sur une analyse approfondie du territoire, ce schéma a pour ambitiond'adapter l'offre de domiciliation aux besoins réels de la population, d'unifier les méthodesde travail des organismes concernés et de mieux faire connaître les avantages de cedispositif.
ORIENTATIONS ET ACTIONSOrientation n° 1 : optimiser l'adéquation entre l'offre et le besoin de serviceset sa bonne répartition territorialeAction 1 inciter les CCAS à domicilierChef de file : DDETSPartenaires associés :UDCASS - CCAS - CD33- Association des maires -CAFAction 2 Développer l'animation départementaledu dispositif de domiciliationChef de file : DDETSPartenaires associés :CCAS AssociationsagrééesOrientation n° 2:fonctionnementpromouvoir le dispositif pour en favoriser un meilleur
Chefs de file: DDETS -Action 3 Améliorer l'information du public et des |UDCCASlieux d'accueil Partenaires associés :CAF - CCAS -Représentants desusagersChef de file : DDETSAction 4 Constituer une information en ligne sur le| Partenaires associés :site de la préfecture de la Gironde CCAS - Associationsagréées - UDCCASChef de file : UDCCASAction 5 Proposer un accompagnement | Partenaires associés :méthodologique dans la mise en œuvre dela domiciliationCCAS Associationsagréées
21/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 27
FICHE ACTION N°1Orientation 1 : Optimiser l'adéquation entre l'offre et le besoin deservices et sa bonne répartition territoriale.Axe 1 : Favoriser le développement d'une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvusen structures domiciliatairesAction Prioritaire | Inciter les communes et les CCAS à domicilier
Constat / Diagnostic En 2022, les CCAS ont réalisé 54% des élections de domicile enGironde. Pour les CCAS ayant répondu à l'enquête 51% d'entreeux ne font pas de domiciliation.Objectifs Promouvoir la domiciliation au sein des CCAS notamment auprèsdes territoires ruraux.Rééquilibrer l'activité des CCAS dans l'activité de la domiciliation.Modalités
|
Organiser des actions de sensibilisation auprès descommunautés de communes pour informer les communesnon dotées de CCAS et les CCAS sur leur mission dedomiciliationInformer les CCAS des communes les plus petites sur ledispositif de domiciliation et les encourager à mettre enœuvre ce droit pour ne pas engorger les CCAS des villesplus importantes.analyser la répartition de l'offre sur le territoire(rééquilibrer les domiciliations sur un territoire où il y a unegrande disparité (ex : Libourne, La Teste-de-Buch))Pilote Chef de file | État - DDETSCDC - CCAS - UDCCAS - Conseil Départemental - Associationdes maires - CAF - MSAPartenaires associés|Opérateur / Prestataire | DDETS - UDCCAS| Financement /Moyens mobilisés |ETP interne à la DDETS et à l'UDCCASEchéancier 2025-2026Indicateurs de résultats|Mise à jour de la carte du département en matière dedomiciliation.Répartition plus équilibrée de la domiciliation dans ledépartement.Nombre de communes et de CCAS qui effectuent de ladomiciliation
22/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 28
FICHE ACTION N° 2Orientation 1 : Optimiser l'adéquation entre l'offre et le besoin deservices et sa bonne répartition territoriale.Axe 2 : développer une animation départementale du dispositif de domiciliationIAction Prioritaire Maintenir la commission de régulation| Constat/ Diagnostic A travers l'enquête, on constate des difficultés pour lesassociations et les CCAS de répondre de façon adaptée à des| demandes de domiciliation dans des situations vécues de façonrécurrente par les CCAS notamment sur le traitement desdemandes des travailleurs saisonniers.|Objectifs + assurer la présence d'une administration référente enmatière de réglementation| ¢ disposer d'une vision globale de l'activité de domiciliationen Gironde+ éviter un découragement des personnes face à des refussuccessifs* assurer une répartition pertinente des publics au regardd'une évaluation collégiale de la situation en prenant encompte le territoire associé.Modalités Réunion annuelle des acteurs de la domiciliation sur le territoire.|
Pilote / Chef de file État - DDETS
Partenaires associés UDCCAS - CCAS - Associations agréées
}|Opérateur / Prestataire | DDETS - UDCCASFinancement / | Pas de financement dédiéMoyens mobilisés || |
'Echéancier Duréedu PDALHPD - 2025 - 2031
Indicateurs de résultats + Création d'unejurisprudence| * Consolidation des rapports d'activité pour les données| départementales+ Mise en ligne d'une foire aux questions
23/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 29
FICHE ACTION N° 3Orientation 2 : Promouvoir le dispositif pour en favoriser unmeilleur fonctionnementAxe 1: Améliorer l'information du public et des lieux d'accueilAction Prioritaire n°1 | Disposer d'un kit d'informations
Constat/ Diagnostic = La méconnaissance du service de domiciliation par les acteursinstitutionnels engendre un phénomène de non recours de l'usagersur ses droits en matière de domiciliation.1*® cible: Informer le public sur ses droits et ses devoirs et ainsidiminuer les non recours à la domiciliation.2° cible: Promouvoir la domiciliation auprès des associations, descollectivités locales et des institutions.Recueil et mutualisation des dispositifs d'information existants decommunication envers le public.Plaquette d'information à destination des élus et institutionnels
Objectifs
Modalités |Pilote / Chefde file État - DDETS pour la 2° cible.| CCAS pour la 1" ciblePartenaires associés 'AssociationsCAFCCAS - UDCCAS - FNARS| UsagersOpérateur/ Prestataire cf. kit de communication accessible à l'adresse suivante:https://solidarites.gouv.fr/domiciliation-des-personnes-sans-| domicile-stableFinancement / | Ressources internesMoyens mobilisésÉchéancier 2027Indicateurs de résultats | Diminution des personnes sans domiciliationBaisse des refus et des radiations.
24/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 30
FICHE ACTION N° 4Orientation 2 : Promouvoir le dispositif pour enn favoriser unmeilleur fonctionnementAxe 1 : Améliorer l'information du public et des lieux d'accueil'Action Prioritaire n°2Constituer une information en ligne sur le site de la préfecture dela Gironde
Constat / Diagnostic'La liste des associations agréées n'est pas connue du public, desCCAS et des partenaires institutionnels.Le cadrage général de la domiciliation n'est pas toujours connu desservices publics.Objectifs
Modalités
—
Pilote / Chef de file
Em _ |
| Création d'une rubrique sur le site des services de l'État en Girondepour permettre l'information des partenaires, de l'ensemble desorganismes domiciliataires et les usagers. Cet encart publiera laliste des CCAS, des organismes agréés, des documentsd'informations.Faire connaître le site internet aux acteurs institutionnels.Mise en ligne des spécificités des associations et des publicsaccueillis.Recensement collectif des sites utiles.Mises en ligne des documents élaborés lors de l'action de la fiche 3Etat - DDETS33
Partenaires associés| CCASAssociations agrééesOpérateur Prestataire | DDETS 33 et préfecture
Financement /Moyens mobilisés|
Ressources internes
| +» A .Échéanciert = —| Démarrage fin 2025Actualisation en continuIndicateurs de résultats | Mise en ligne de la rubrique= | Nombre de visites
25/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 31
FICHE ACTION N° 5Orientation 2 : Promouvoir le dispositif pour en favoriser unmeilleur fonctionnementAxe 2 : Améliorer | 'information :sur le dispositif et la coordination avec les partenairesAction Prioritaire Proposer un accompagnement méthodologique dans la mise enœuvre de la domiciliation
Constat / Diagnostic La domiciliation est principalement un travail de gestion(renseignement des données personnelles, gestion du courrier,renouvellement, radiation) qui peut être informatisé. À ce jour,seuls 27% des organismes domiciliataires fonctionnent avec un| logiciel, 10 % proposent une formation aux personnels.Objectifs | + Exercer une vigilance particulière auprès des CCAS etassociations dont le volume de domiciliation augmentesignificativement.+ Dispenser une aide méthodologique.| * Déploiement généralisé de DOMIFA.Modalités Connaissance des outils de gestion informatique.Accès à une formation pour les agents.Mise en place de « parrainage » entre CCAS.|Pilote / Chef de file UDCCAS/UNCCAS
Partenaires associés DDETSCCASAssociations agrééesOpérateur / Prestataire UDCCASFinancement / ETP de l'UDCCASMoyens mobilisésEchéancier 2025 - 2031|
|Indicateurs de résultats Augmenter la part des organismes qui fonctionnent avec unlogiciel.| Généraliser l'utilisation de Domifa.
26/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 32
IV. Modalités de mise en ceuvre, de suivi etd'évaluation des actions du schéma.A - Modalités de mise en œuvreLe schéma départemental de domiciliation, intégré au PDALHPD, bénéficiera d'un suivi etd'une évaluation menés dans le cadre de ce plan d'ensemble. Le comité responsable du plan(CRP), agissant en tant que comité technique de pilotage, définira les orientations du schémaet sollicitera l'approbation des autorités compétentes. Pour mener à bien ces missions, le CRPs'appuiera sur un comité technique réunissant des acteurs clés de la domiciliation au niveaudépartemental, tels que l'Union Départementale des CCAS, le Conseil Départemental, lesCCAS eux-mêmes et les associations agréées.
B- Modalités de suivi et d'évaluation
Mode de gouvernance du pilotage et suivi du schémaExistence Existence |Existence de Participation, Dispositifde Dispositif Observationsd'un d'un comité groupes des usagers | pilotage et | d'évaluation | particulièrescomité de | technique | techniques SUIVI des actionspilotage entreprises
27/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 33
PREFETDE LA GIRONDE Direction DépartementaleiWense de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspue \Qe Arrêtédu 2 3 FEV, 2023NS portant agrément des organismespour l'exercice de l'activité de domiciliationdans le département de la Gironde.Le Préfet de la GirondeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n* 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme réncve,Vu la lei n° 2077-86 du 27 janvier 2017/ relative 3 l'égalité et 3 la citoyennetéVu les articles L. 252-1, L. 252-2, et L, 264-1 et suivants du code de l'action sociare et des families,Vu le décret n° 54-843 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ersembie des dispositionsdu décret du 29 rovembre 1953 relat:f à La réforme des lois d'assistance.Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la damicillation,Vu le ééeret n° 206-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicalede 'Etat (AME}.Vu le décret nr" 2016-641 du 19 mai 2016 relatif ala domiciliation des personnes sans domiciie stable,Vu le décret n° 20771827 du 2 navemfre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France m domicile nirésidence fixe et pris pour l'application des articies 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 Gu 27 janvier 2017relative à l'égalité et à ia citoyenneté,Vu l'arrêté du 2 noveme-e 2017 fixant les modèles de formulaire Ge Cemarce c'élection de concn etd'attestation de domicile des personnes sans damnicile stable,Vu l'instruction N'DGCS/SD18/2016/188 du: 10 juin 2016 relative à 'a domiciliation des personnes sansdomicile stable complétée par la note d'information n° OGCS/SD1B/2018/56 du S mars 2018 relative àl'instruction du 10 ivin 2036 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en quatité de préfet de la régionNouveile-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, prétet de la Gironde,VU l'arrété du 30 mars 2021 sortant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté dy 30 janvier 2023 portant célégation de signature à Madame DUFOURG directricedénartementale de l'emplei, cu travail et des solidarités de la Gironde, en matière d'administrationgénérale,
CCETS du la GirurdeTour Inrtova26 "uve des Maraichers = CS 120003328 Bordeaux cede
28/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 34
Considérant le caractère complet des demandes d'agrément déposées par les organismes en 2022 et 2023auprès de la direct on départementale de l'Empioi du travaii et des SolidaritésSur proposition de la directrice départementale de l'Emoloi du travail et des Solidarités,
ArrêteArticle ?Les ératbiissements, mentionnés au grésent arrêté, sont agréés pour procéder à l'élection de domicile despersonnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d'une adresse administrative pour fairevaloir leurs droits civils, civiques et sociaux.Sont agréés pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable, les asiamations etorganismes survants :- Association ADAV (agrément n° 2023-01) :91, Rue de ta République, 33400 TALENCE (siège de l'association),179 avenue Georges Pompgicou, 33500 LIBOURNE,3, Rue de 'Eglise, 33210 TOULENNE.Le public visé par l'association est le suivant : Gens du voyage pour l'adresse ce domiciliation au si¢ge dedomiciliation, ouverture à d'autres publics pour les centres de domiciliation situés à Libourne et Toulenne,sans limite de capacité indiquée.
- Association APAFED (agrément n° 2023-02):BP 63 - 33151 CENON Cexdiex,Le pubiic visé par l'association est le suivant : Femmes victimes de vialences conjugales et dans la limite de50 élections de domicile.
- Association Centre d'Accueil d'information et d'Orientation (CAIO), (agrément n° 2023-03):6 Rue du Noviciat, 33080 BORDEAUX.Le public visé par l'association est le suivant: Publics en errance sur la Ville de BORDEAUX et suivis par feservice de la Plateforme d'Accueil des Personnes en Errarcæe (PAPE), et dans la limite d'un tiers du publicsuivi par ie service PAPE.- Association de la Croix-Rouge française (délégation départementale de Gironde), (agrément n° 2023-04):Cité Jardin, 4 rue Alfred de Vigny, 33170 GRADIGNAN ( Unité locale de Gradignan ),2 rue Marcel Paul, 33210 LANGON ( Unité locale Sud Gironde ),13 bis rue Pierre Wiehm, 33600 PESSAC ( Unité locale Terres ce Montesquieu },15 rue des Ecoles, 33990 HOURTIN ( Unité locale Terres du Médoc ).Le public visé car l'association est le suivant : Tout public, dans la limite de 40 élections de domicile pourl'unité locale de Gradignan, 10 pour "unité locale de Langon, 50 pour l'unité iocaic de Pessac et 90 pourl'unité locale d'Haurtin.
- Association société Saint Vincent de Paul, (agrément n° 2023-05):49, Rue Saint Nicolas 33800 BORDEAUXLe public visé par l'association est le suivant : Tout public et dans la bite de 1200 élections dedomicile.
29/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 35
Association de Solidarité avec Tous les immigrés ( ASTI), (agrément n° 2023-06):30 rue Armand Caduc 33800 BORDEAUX.Le public visé par l'association est le suivant! Usagers de l'association et dans Ia limite de 400élections de domicile.- Association Laïque du PRADO, (sgrément n° 2023-07).73 ruc Graveiotte 23800 BORDEAUX ( Centre d'hébergement et de réinsertion sociale ).Le pubiic visé par l'association est le suivant : personnes placées sous main de justice accueillies avsein du CHRS et dans la limite de 13 élections de domicile.- Association be Diaconat de Bordeaux, (agrément n° 2023-06):CHRS Marc Cauty, 41 rue du Professeur Lannelongue, 33300 BORDEAUXLe pubtic visé par l'association est le suivant > personnes accueilhes au sein de l'établissement gerepar l'associationCHRS Mamré, 22 re de Ladaus, 33000 BordeauxLe pubiic visé par l'association est le suivant : personnes accueiilies au sein de l'établissement gérépar l'association.- Association La Case, (agrément n° 2023-09):36-38 rue Saint James, 33000 BORDEAUX.Le pubiic visé par l'association est le suivant : personnes accueillies au sein des étabiissements etservices gérés par l'association.
Article 2:L'arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans ledépartement de la Gironde, er date du 11 janvier 2018 est abrogé.Article 3:L'attestation d'élection de domicile conditionne, en respect du principe de l'adresse déclarative- te bénéfice de prestations sociales légaies, réglemertaires et conventionneiles ;- l'exercice des droits civils reconnus par la loi,. l'exercice des droits civiques ( délivrance d'un titre national! d'identité où de séjoua, inscription surles listes électorales) :te bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Outre la délivrance d'une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l'essentiel de l'activité dela domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition de courrier. Les organismesagréés sont tenus de recevoir la correspondance des personnes domiciliées et à er assurer laconservation tout en veillant à préserver le secret postal.
30/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 36
Pour les courriers avec accuse ce réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu ov est destinétemporairement l'intéressé.l'élection de donucile est accordée pour une durée d'un an à compter de la dermance initiate. Ladate d'expiration figure sur l'attestation.
Article S:L'agrément est délivré pour une durée de S ans à compter de la signature du présent arrêtéAv plus tard 3 mois avant 'expiration de l'agrément, l'organisme agréé est tenu d'adresser unedemande de renouvellement iccompagnée d'un bilan de son activité our la pérrde considéréeainsi que des perspectives envisagées.Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément evant le terme prévu s'il constate unmanquement grave aux engagements définis dans le orésent cahier des charges.Le retrait ne peut être effectue qu'anrès ja présentation par l'organisme damiciliataive de sesobservations.Les décisions de retrait d'agrément doivent étre motivées et sont susceot bles de recours devant letribunai administratif.Le créfet de département désigne les: organisme(s) charge(s) d'assurer la domiciliation despersonnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Article 6:Le cahier des charges relatif aux orpanismes sollicitant un agrément pour l'élection de domicile estjoint en annexe.Article 7:te crésent arrèté peut faire l'objet c'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou ètrecontesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 3300C Bordeaux dans undélai de deux mais à comater de sa subiication.Article 8:Madame ja secrétaire généraie de la Préfecture de la Gironde, Madame la directricedépartementaie de l'Emploi du Travail et des Sol:darités sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Bordeaux, le 2 3 FEV. 2023pour le Préfet et par délégatiorla directrice départementalede Emploi] du Travail et des Sotidarités
Danielle DUFOURG
31/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 37
PREFETDE LA GIRONDELiberté seEgalitéFraternité Direction départementaleNL de l'emploi, du travail et des solidarités
CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTALRELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATIONDES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE.Textes de référence :— Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,— Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,— Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,— Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble desdispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,— Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,— Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pourl'aide médicale de l'État (AME),— Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable,— Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,— Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable.| _—
Instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable complétée par la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable.1- La procédure de domiciliation.La domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable dedisposer d'une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations etremplir leurs obligations.La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis unepremière clarification du dispositif et l'institution d'un droit à la domiciliation administrative.La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une sourceévidente de complexité. C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pourl'inclusion sociale du 21 janvier 2013 prévoyait la simplification du dispositif de domiciliationafin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration deschémas départementaux de la domiciliation par les préfets sous la coordination des préfetsde région.
32/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 38
Les dispositions juridiques prévues aux articles 34 et 46 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accèsau logement et un urbanisme rénové (ALUR) font suite a un large travail de concertation dansle cadre d'un groupe de travail porté par la Direction générale de la cohésion sociale qui s'estréuni à partir dejuin 2013.Cette réforme est entrée en vigueur par les décrets d'application n°2016-632 du 19 mai 2016relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif auxdemandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État (AME) et n°2016- 641 du19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.En outre, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a suppriméles titres de circulation et la notion de commune de rattachement pour les gens du voyage.Les exceptions qui s'appliquaient aux gens du voyage en matière de domiciliation n'existentplus.L'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable a modifié lesmodèle de formulaires CERFA à utiliser pour la procédure de domiciliation des personnessans domicile stable afin d'en améliorer les informations contenues, à la fois pour lesorganismes domiciliataires et les personnes domiciliées.Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréésdoivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer la mission de domiciliation.2- Le public concerné par la domiciliationLes personnes sans domicile stableLa notion de «sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d'uneadresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante etconfidentielle.En effet, la domiciliation n'a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité derecevoir du courrier à une adresse stable. Cela imposerait une charge de travail inutile auxorganismes de domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier les personnes qui en ontréellement besoin.Ainsi, à titre d'illustration les personnes dont l'habitat principal et permanent est constituéd'une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers,celles qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui viventen bidonville ou en squat et bien sûr les personnes sans abri vivant à la rue sont despersonnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.Il est précisé que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organismedomiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même. Les situationspersonnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de cette notion. C'est en fait àla personne de se demander si elle dispose d'une stabilité suffisante pour déclarer uneadresse personnelle à une administration. Si la personne n'est pas certaine de résider à lamême adresse à un horizon de quelques mois, elle peut passer par une procédure d'électionde domicile.En revanche, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'undispositif d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnésà l'article D-264-9 du Code de l'action sociale et des familles (notamment les organismes a
33/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 39
but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L.312-1, lescentres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L.322-1, ainsi que les établissements desanté) n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lors qu'ellespeuvent y recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.Ainsi, les personnes hébergées dans des centres d'hébergement de stabilisation, centresd'hébergement et de réinsertion sociale, voire centres d'hébergement d'urgence assurantune prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité, centres maternels, foyersde jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courriern'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile.Les ayants-droitLa personne domiciliée peut faire figurer sur son attestation de domiciliation ses ayants-droitqui nécessitent également une domiciliation. La notion d'ayants droit du titulaire del'attestation est d'interprétation large. Il revient à l'organisme domiciliataire et à la personnedomiciliée de déterminer quels sont ses ayants-droits en prenant en compte la complexité deson parcours, afin d'éviter les ruptures de droits.Les ayants-droits peuvent être :— le conjoint ou la conjointe du titulaire, son concubin ou sa concubine, ou la personne àlaquelle il ou elle est lié.e par un pacte civil de solidarité (PACS) ;— les enfants mineurs à sa charge ;— les autres personnes se trouvant à la charge effective et permanente du titulaire.Le lien avec la commune doit être effectif pour chacun des ayants-droit figurant surl'attestation de domiciliation. Il convient d'apprécier avec les personnes concernéesl'opportunité d'établir des attestations de domiciliation individuelles, notamment pour lesconjoint.es, concubin.es ou partenaires de PACS.Catégories particulièresLes personnes sous mesure de protection juridique :Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle, enapplication de l'article 108-3 du Code civil: « Le majeur en tutelle est domicilié chez sontuteur », ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé. Enrevanche, la domiciliation des personnes relevant d'une autre mesure civile (curatelle oumandat spécial) se fait selon les règles de droit commun.Les mineurs :En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leursparents (ou des personnes majeures en ayant la charge). Il n'y a donc pas à exiger d'eux uneattestation propre d'élection de domicile ; ce sont leurs parents (ou les personnes qui en ontla charge) qui doivent le cas échéant produire la leur. Par ailleurs, l'attestation d'élection dedomicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne domiciliée. Cependant,certains mineurs ont des besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverturemaladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocationsfamiliales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismesdomiciliataires établiront une attestation d'élection de domicile au nom propre des mineursqui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
34/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 40
Les gens du voyage :En application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activitésambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile nirésidence fixe, les personnes ne disposant ni d'un domicile ni de résidence fixe depuis plus de6 mois et exerçant une activité ambulante ou logeant de façon permanente dans un abrimobile, étaient qualifiées de gens du voyage. Elles avaient l'obligation de détenir un titre decirculation et devaient choisir une commune de rattachement leur permettant de s'inscriresur les listes électorales ou encore de bénéficier d'une carte d'identité. Ce rattachementadministratif comportait également des effets liés à ceux du domicile (mariage, obligationsfiscales et service national).Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la citoyenneté, cetraitement administratif spécifique a été abrogé. Désormais, ces obligations ont étésupprimées et les titres de circulation ne sont plus délivrés. Pour autant, la catégorieadministrative des gens du voyage ne disparaît pas. Dans la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,ce sont des personnes dont l'habitat traditionnel permanent est constitué de résidencesmobiles terrestres.Pendant la période transitoire (jusqu'au 28 janvier 2019), les gens du voyage pouvaient pardéfaut se domicilier de droit auprès du CCAS ou du CIAS correspondant à leur anciennecommune de rattachement. De même, ils peuvent continuer à s'inscrire au registre ducommerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) à partir de leur communede rattachement.Depuis l'issue de la période transitoire, les gens du voyage sont domiciliés uniquement dansles conditions de droit commun.Les personnes placées sous main de justice :Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'undomicile personnel au moment de l'incarcération (cf. article 30 de la loi du 24 novembre2009) 1, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant,auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre au bénéficedes droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du Code de l'action sociale et desfamilles.La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée,car elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personnepuisqu'elle peut être conservée à sa libération. La domiciliation au sein d'un CCAS / CIAS oud'un organisme agréé doit être facilitée par la signature de conventions entre les organismesdomiciliataires et les établissements pénitentiaires pour organiser, notamment, le suivi ducourrier. Plus particulièrement, dans le cadre de la préparation de leur sortie, les personnesdétenues peuvent élire domicile «soit auprès du centre communal ou intercommunald'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où ellesrecherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieud'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir ».À titre subsidiaire, lorsque la personne détenue n'a pas pu être domiciliée au sein d'unorganisme de droit commun, elle peut élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire.L'exercice de ce droit vaut pour le temps durant lequel la personne est détenue. S'agissant del'affiliation au régime général de l'assurance maladie, pendant l'incarcération, les personnesdétenues relèvent désormais du pôle interrégional du centre national de protection socialedes personnes écrouées dont dépend l'établissement pénitentiaire au sein duquel ils sont mis
35/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 41
sous écrou. Ils ne relèvent pas de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieude domiciliation.Les demandeurs d'asile sans domicile stable :L'article L. 264-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives àla domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation desétrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L-741-1 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile. Le recours a la domiciliation au titre de la demanded'asile est un droit exclusif. Dans le cadre des débats parlementaires de la loi ALUR, lelégislateur a entendu maintenir un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeursd'asile.L'article R-744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit quela domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés enapplication de l'article L-744-1 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile. Ilsremettent aux intéressés une déclaration de domiciliation accordée pour une durée d'un anet renouvelable.Leur domiciliation doit ainsi s'effectuer par les structures d'hébergement du dispositifnational d'accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toutestructure d'hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l'Asile.À défaut d'hébergement stable, la domiciliation s'effectue par les structures de premieraccueil pour demandeurs d'asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés unedéclaration de domiciliation d'une durée d'un an renouvelable.La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliéepour une période maximale de 3 mois à compter de la date de notification de la décision del'office français de protection des apatrides et des réfugiés (OFPRA) ou de la commissionnationale du droit d'asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de l'officefrançais de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce délai peut être mis à profit parl'intéressé pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure dedroit commun.La personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d'un mois, à compter dela notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires del'aide au retour volontaire.Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE,Suisse)L'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangersnon ressortissants d'un état membre de l'Union européenne (UE), de l'espace économiqueeuropéen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité (enprenant en compte la situation particulière des membres de famille non UE de citoyens UEqui n'ont pas à justifier d'un titre de séjour pour accéder aux droits sociaux y compris donc àune domiciliation administrative en application de l'article R-121-14 du CESEDA et del'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 21 novembre 2011) ne peuvent accéder au dispositifde domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestationsauxquels ils souhaitent prétendre :— l'aide médicale de l'ÉtatLes étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicileen vue de solliciter l'aide médicale de l'État. Ils recevront à ce titre l'attestation de
36/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 42
domiciliation CERFA depuis l'unification des régimes de domiciliation généraliste et AME parla loi ALUR.— l'aide juridictionnelleLes étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicileen vue de solliciter l'aide juridictionnelle, en application de l'article 13 de loi n°91- 647 du10juillet 1991. La demande d'aide juridictionnelle devra être effectuée auprès du siège de lajuridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestationd'élection de domicile— l'exercice des droits civils reconnus par la loiL'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi ALUR a élargiles motifs pour lesquels les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuventaccéder au dispositif de domiciliation de droit commun en y intégrant « l'exercice des droitscivils qui leur sont reconnus par la loi ».Dans sa décision n° 2017-305 du 28 novembre 2017, le défenseur des droits souligne qu'uneattestation d'élection de domicile peut être utilisée dans le cadre des démarches d'admissionou de renouvellement d'admission au séjour.3 - Les missions des organismes de domiciliationLes CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils nesont pas soumis à la procédure d'agrément. Ils ne peuvent pas refuser l'élection de domiciledes personnes sans domicile stable qui en font la demande, sauf si ces dernières neprésentent aucun lien avec la commune.Les règles relatives à la domiciliation s'appliquent aux communes de moins de 1 500 habitantset aux intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux dispositionsde la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRe).Les organismes agréésLes organismes agréés par le préfet de département sont habilités a domicilier les personnessans domicile stable (art. L. 264-6 et L. 264-7 du CASF).Peuvent être agréés (art. D. 264-9 du CASF) :¢ les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pourl'accès aux soins ;+ les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 82 de l'articleL. 312-1;* les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi queles centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 ;+ les établissements de santé et les services sociaux départementaux.Ces établissements n'ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents dès lors qu'ilsdisposent d'un service de courrier et qu'ils hébergent les personnes de manière stable. IIsdoivent cependant solliciter un agrément s'ils exercent une activité domiciliataire pour unpublic qu'ils n'hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.Par ailleurs, les personnes hébergées à l'hôtel ne bénéficiant pas d'un hébergementstable doivent systématiquement être orientées vers les organismes agréés ou les CCAS
37/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 43
pour la domiciliation. En effet, les nuitées d'hôtel ne permettent pas des modalitésd'hébergement stables garantissant aux personnes un accés constant a leur courrier.Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités a domicilier les personnessans domicile stable. L'article D. 264-9 du Code de l'action sociale et des familles établit laliste des organismes qui peuvent être agréés :L'agrément est en principe valable pour l'ensemble des droits : c'est le type d'agrément quidoit être privilégié afin de garantir aux personnes concernées un accès aux droits aussi simpleque possible.
Focus sur les restrictions proposées par les organismes domiciliataires :Le préfet peut accepter de restreindre la mission de domiciliation proposée par l'organismeagréé à certaines catégories de personnes afin d'adapter le dispositif à l'offre locale et derespecter la raison sociale ou l'activité d'une association. Dans cette hypothèse, cetterestriction ne peut se faire qu'à la demande de l'organisme domiciliataire et ne doit pasconstituer une discrimination non justifiée par l'objet ou l'activité de l'association.À la demande de l'organisme, l'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicileau-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. L'organismeagréé n'est toutefois pas obligé par cette disposition et peut aller au-delà.Dans cette hypothèse, et en cas de rejet de la demande d'élection de domicile, lesorganismes doivent orienter les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers le CCASou le CIAS de la commune ou du groupement concerné.4 - Les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnessans domicile stableLa mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.L'organisme qui a obtenu un agrément doit :* mettre en place un entretien individuel avec le demandeur: cet entretien a d'abord pourobjet d'informer l'intéressé sur la domiciliation, sur les droits auxquels elle donne accès et surles devoirs qu'elle entraîne, notamment l'obligation de relever son courrier à minima une foistous les trois mois. En fonction du projet social de l'organisme, il peut être l'occasiond'identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans sesdémarches, voire d'engager une démarche d'insertion.L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation: ilconvient en effet de demander à l'intéressé s'il n'est pas déjà domicilié auprès d'un CCAS. ouCIAS. ou d'un organisme agréé et s'il n'est pas déjà en possession d'une attestation d'électionde domicile en cours de validité qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de laprestation sollicitée.¢ utiliser uniquement l'attestation d'élection de domicile unique (formulaire type dont copiejointe)Cette attestation, remise à la personne, sert de justificatif de la domiciliation et permet auxpersonnes d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention d'un droit ou d'uneprestation sociale (cf. article L-264-2 du CASF).
38/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 44
* mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites des bénéficiaires:l'organisme de domiciliation doit s'engager à assurer un suivi précis de sa mission dedomiciliation et rendre compte de façon régulière des informations sur son activité dedomiciliation.e mettre en place un règlement intérieur: préciser l'organisation de sa mission dedomiciliation et les procédures retenues pour la gestion du courrier. Le règlement intérieurdoit prévoir également une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation envigueur.L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée d'un an. Elle est renouvelable dedroit dès lors que l'intéressé remplit toujours les conditions. La date d'expiration de celle-cifigure sur l'attestation, qui n'est plus valable à compter de cette date.Les organismes peuvent toutefois mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration decette date (ou refuser de procéder à son renouvellement) dès lors :— que l'intéressé le demande ;— que l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cetteabsence est justifiée par des raisons professionnelles-formation ou de santé ;— que l'intéressé acquiert un domicile stable ;— qu'il n'existe plus de lien avec la commune ou groupe de communes pour les CCAS etCIAS.La décision de refus de procéder à une élection de domicile ou d'y mettre fin est un actefaisant grief, qui doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé, avec mention des voies etdélais de recours devant le tribunal administratif.5 - L'obligation d'information sur la mission de domiciliationL'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informationssur son activité de domiciliation.À cet égard, il doit :— communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demandeles informations relatives à la domiciliation des personnes concernées ;— transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport surson activité de domiciliation (selon le modèle joint).Les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations surles personnes qu'ils domicilient.6 - Les conditions de renouvellement et de retrait de l'agrémentL'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.Au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément, l'organisme agréé est tenu d'adresserune demande de renouvellement accompagnée d'un bilan de son activité pour la périodeconsidérée ainsi que des perspectives envisagées.Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate unmanquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges.
39/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 45
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme domiciliataire de sesobservations. Les décisions de retrait d'agrément doivent être motivées et sont susceptiblesde recours devant le tribunal administratif.7 - Éléments constitutifs de la demande d'agrémentL'organisme doit joindre a son dossier l'imprimé de demande d'agrément joint au cahier descharges.La demande d'agrément doit comporter :— la raison sociale de l'organisme,— l'adresse de l'organisme demandeur,— la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,— les statuts de l'organisme,— l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité : l'organisme doitpréciser le ou les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la domiciliation et le cadregéographique pour lequel l'agrément est sollicité.— un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation du service de domiciliation etprécisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.L'organisme doit s'engager à respecter le présent cahier des charges établi par le préfet etfournir dans son dossier de demande des éléments attestant de sa capacité à le respecter
%La demande doit être adressée à :Direction départementale de l'emploi du travail et des solidaritésService populations vulnérables et intégrationTour Innova26 rue des Maraîchers - CS 3206033088 Bordeaux cedex
ou par mél à l'adresse suivante :ddets-personnes-vulnerables@gironde.gouv.fr
40/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 46
DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE 16029°01Décret n° 2016-682 du 19 mai 2626 rach5 Lo Domiciigtion des personnes sacs JOmiCNe stoneRENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR<= Mme ZMNOmM{(S): _____________ eee aPrénoms! 2 _________ RS FFDate de naissance : _/__ ? Lieu de naissance : ______________Nom(s), prénom|s} et date de naissance des ayants droit :
Numéro deteléphone. = oeCourriel: = eee= 1*° demande = RenouvellementNuméro d'usager |rése-séà organisme comicilistaire) : ___ _ __ iDemande à élire domicile auprès de l'organisme suivant : (a compléter par l'organisme)Nom de l'organisme : __________ 2 2Responsable de l'organisme Nom, Prenam. Foncton) _Si organisme agréé, préfecture ayant délrsré l'agrément: _______ IR EEEAdresse postale : = 22222222Courriel: _________________ EE |Téléphone : ______ 222 ||Fata = le __/__1____ Fata == le__/__#____ |Je certifie ressctiude ce rensembie dez éléments apaotés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISMEeue Ge is caivrance de cette attestation et m'engage à signaiermmedistenent 5 lorgsnisme procédant à l'électon deSomiciie tout onsngement mocitiant cette cecisrstionSIGNATURE DU DEMANDEUR Le cachet de l'orsarssme fait office d'accuce de récestiorTout orsaresme ce semidiistion a cotgation d'accuser résection de Is demsncs, de proposer un entretien au cenardece et de rotiier &décision d'accorc ou ce refus motives a is demance danz un déæai masimum dE Ceux morPROPOSITION D'ENTRETIENVous êtes convoqué à un entretien le : __/__/____ à __h__RS .
Le bal purit Quiconque we renal œupaise de fraudes0. te feu abchesticra 'ertiie 441-1 et sudvertts du code pére) Le iol purét ageurnert quionaue têtes une feuzes ceréitsouan socuren sdmrintrebf derine à ''sstorhs publique farticle 435-19de 00m pére Le kel 5-1? du OG A025 TE modes -oisbve à réosrretous,aux Scies ot aux foerces gurart"wn aut cece et de recficagonspou les borden eceartdesdas ce aucumere. Sle garantit on or d'acces at Je -ectcstioms pour ian SITES VOLR SONONTENT SUD Gefomer-zre demiciletare. es nées trace Se ce Sommaire seroettw best per ects Porque. Les ornées bec Se ce fon dre wroes commcricabies dura le respect destestes Ney ernerte-tan a vague.
41/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 47
DECISION RELATIVE A LA DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILERENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
DECISIONvotre demande est. = acceptée= refusee5 apoticabe*. élection de comicile effectués au titre de la commure oucecaroncissement:Motrf en cas de refus
Orientation proposée
Fait à le __/__/____SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
voies et délais de recours : Dans ur délai de deux mois a compter ce se notification, is présente déczion peut faire l'objet Cun recours greseuxsupres ce fauronte hiererchique {maire, présigent ou CCAS/CIAS ou directeus/présicent de l'organisme agréé) ou d'ur recours comenteuxsuprez du triunsi ecministret? cans le ressort duque ce situe l'organisme'5 Vorgenisme domicstaire est un centre intercommunal d'acton socale (CIAS| ou ur cerîre communal d'action socimie {CCAS} dort iacommune est divisée en srrondizzements.
42/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 48
: 16030°01ATTESTATION O'ELECTION DE DOMICILEDécret r' 2016-644 du 19 moi 2016 revotif6 © domicration des personnes sans sonic stoneRENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR |= Mme ZMNOMÉSE EL ee ee eee ee ee ee eeePrénomis}:; =Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance : =Nom(s), prénom/s! et date de naissance des ayants droit:
A élu domicile auprès de organisme suivant :Nom de l'organisme : __ 2222S spolicesie*'. election de com:cile effectuee au titre de la commune ou ce '&TOnCsseTent : DResponsable de l'organisme 'Nom, Frenom. Forétion! : 2 22222Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : ____Numéro d'agrément : _____
ne Un Ee wee ee eee eee eS =
— = un ue ew ee eee we ee we eB ew ew ew eS eS eS = = =
DURÉE DE L'ATTESTATIONL'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.Date de validite de l'attestation Ds À au __/__#____ll est recommandé de demander k renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sadate d'echeance.Date de premiere domiciliation au sein de l'organisme : __/__/____ |Fait à le. _/__/__eee ee we ee er ee es
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
*Si rorganisme domicisteire est ur centre intercommunal d'sctor. sooale (CIAS} ow ur cemtre communal d'acton sociale [CCAS)dont @ commune est cvisée en arrondissement:
43/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 49
Direction départementale de l'emploi,PRÉFET opdu travail et des solidaritésa GIRONDE e de la GirondeÉgalitéoe gs
Enquéte annuelle sur la domiciliation des personnes sans domicile stableau titre de l'année ...La domiciliation est régie par les articles L.264-1 a L. 264-10; articles D. 264-1 a D. 264-3;article R.264-4 ; articles D. 265-5 à D 264-15 du code de l'action sociale et des familles.ll s'agit d'une compétence obligatoire des communes qui peuvent la déléguer à un CCAS ouun CIAS.Cette enquête porte sur l'activité de domiciliation de l'année XXXX. Elle est effectuée demanière dématérialisée.Ce formulaire sera à renvoyer avant le 31 janvier XXXX à l'adresse mail suivante :domiciliation.ddets33@gmail.comEn cliquant sur "REMPLIR DANS GOOGLE FORMS" l'envoi a l'adresse ci-dessus mentionnéesera automatique.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :Anne CAQUELINDDETS de la GirondeService des populations vulnérables et intégrationCheffe de l'unité résorption des campements illicites et aide alimentaire26 rue des Maraîchers33 088 BORDEAUX CEDEXtél : 05-47-47-47-06 ou 06-49-19-12-37@ : anne.caquelin@gironde.gouv.frMerci de compléter le présent formulaire et de l'envoyer avant le 31 janvier XXXX à l'adressemail suivante: domiciliation.ddets33@gmail.com, y compris si vous n'exercez pas d'activitéde domiciliation ou si vous l'avez déléguée.
Indique une question obligatoire
1. Type de structure :Une seule réponse possible.D Mairie
44/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 50
D CCAS / CIASD Organisme agréé
2. Nom de votre structure * (exemple : mairie de ... ou CCAS de... ou CIAS de... ou nom devotre association)3. Numéro INSEE de la structure :
4. Adresse précise :5. Code postal : 76. Ville : *7. Si vous êtes un CIAS, indiquez pour quelles communes vous exercez la domiciliation :
|: ACTIVITÉ DE DOMICILIATION EN XXXXCette section porte sur l'activité de l'année XXXX de VOTRE organisme.
8. Exercez-vous directement la domiciliation ?Une seule réponse possible.O Oui - Passer à la question 10O Non,je délégue la domiciliation à un CCAS ou à un CIASC1 Non - Passer à la question 85DELEGATION9. A quel organisme avez-vous délégué la domiciliation ?Merci d'indiquer le nom du CCAS ou du CIAS qui exerce cette activité pour vous puis passerà la question 85
BILAN GLOBAL AU 31/12/XXXX
10. Indiquez ici le nom de la personne responsable de cette mission :It se peut qu'il y ait plusieurs intervenants sur la mission, le cas échéant, merci d'indiquer lenom du responsable de l'équipe
11. Adresse mail de la personne responsable de la domiciliation
45/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 51
12. Téléphone de la personne responsable de la domiciliation13. Nombre d'élections de domicile en cours de validité à la date du 31/12/XXXX (indiquez icile nombre de fovers en domiciliation active le 31/12/XXXX) 2Il s'agit ici de votre stock.
14. Nombre total de personnes domiciliées le 31/12/XXXX Fr(indiquez ici le nombre d'ayants-droit)Il s'agit la encore de votre stock.
15. Avez-vous reçu des demandes de domiciliation en XXXX asVotre réponse concerne les nouvelles demandes ou demandes de renouvellement y comprisles refus — une seule réponse possible.O OuiO NonELECTIONS DE DOMICILE REALISEES AU COURS DE L'ANNÉE XXXX16. Nombre de nouvelles élections (premières demandes) effectuées en XXXX (1) esIndiquez ici le flux des premières demandes de l'année écoulée
17. Nombre de renouvellements d'élections de domicile effectués en XXXX (2)indiquez ici le flux des renouvellements de l'année écoulée
18. Total des élections de domicile réalisées au cours de l'année XXXX (1)+(2)
REFUS DE L'ANNÉE XXXX
19. Nombre de refus au cours de l'année écouléeMotifs des refus de l'année XXXXCertaines demandes peuvent être refusées pour plusieurs motifs, il se peut donc que lasomme des nombres que vous enregistrerez soit supérieure au nombre total des refus del'année écoulée que vous aurez enregistré ci-dessus20. La personne dispose d'un domicile stable :21. Pour les CCAS / CIAS et communes uniquement : Absence de lien avec la commune :
46/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 52
22. Saturation (nombre maximum d'agréments atteint ou manque de moyens :23. Pour les organismes agréés uniquement : public dont le profil ne correspond pas a celuivisé dans l'agrément :24. Attaches multiples (la personne est déjà domiciliée ailleurs sans y avoir mis fin) :25. Autres, combien ? :26. Si autres, merci de préciser les motifs si différents de supra :Tvpe de réorientation suite au refus d'élection de domicile
27. Nombre de non réorientation
28. Nombre de réorientations vers un (autre) CCAS ou CIAS *
29. Nombre de réorientations vers un organisme agrééRADIATIONS DE L'ANNEE XXXX30. Nombre total de radiations au cours de l'année XXXX aMotifs des radiationsCertains bénéficiaires peuvent être radiés pour plusieurs motifs, il se peut donc que la sommedes nombres que vous enregistrerez soit supérieure au nombre total des radiations de l'annéeécoulée que vous avez enregistré ci-dessus31. Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs32. Accès à un logement stable33. Changement du lieu de domiciliation34. Rupture du lien avec la commune35. Non respect du règlement intérieur36. Entrée en Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)37. Autres, combien ?38. Si autres, précisez les raisons :
47/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 53
Il: CONNAISSANCE DU PUBLIC DOMICILIÉTYPOLOGIE DU PUBLIC ACCUEILLI EN XXXXSur la base du nombre d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/XXXX (question 2)combien recensez-vous :
39. Nombre d'hommes isolés ? ES
40. Nombre de femmes isolées ?
41. Nombre de couples sans enfants ? *42. Nombre de couples avec enfants ? *
43. Nombre de personnes mineures titulaires d'attestation ?
PROFIL DU PUBLIC ACCUEILLI EN XXXXSur la base du nombre d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/XXXX (question 2)combien d'attestations concernent les catégories suivantes :
44. Généraliste (droit commun)45. Demandeurs d'asile (ayants droit) FCONDITIONS DE SÉJOUR DU PUBLIC ACCUEILLI EN XXXXSur la base du nombre d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/XXXX (question 2)combien de ménages sont :46. Sans hébergement, à la rue47. En hébergement précaire (caravane, squat...)48. En centre d'hébergement d'urgence49. Hébergés chez un tiers cj50. À l'hôtel *51. Autres, combien o*52. Si autres, précisez les raisons
48/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 54
MOTIFS PRINCIPAUX DE DEMANDES DE DOMICILIATIONQuels sont les principaux motifs des demandes de domiciliation et leurs nombres ?
53. Ouverture de droits aux prestations sociales54. Réception du courrier55. Exercice des droits civiques56. Aide juridictionnelle i57. Démarches fiscales a58. Démarches professionnelles *59. Démarches préfectorales (admission et renouvellement au séjour)60. Aide Médicale d'État a61. Démarches de scolarisation (pour scolariser un enfant, la domiciliation n'est pas; ..*obligatoire)62. Accés a un compte bancaire
Ill: MODALITÉS DE DOMICILIATIONCette rubrique porte sur votre méthode et vos moyens63. Disposez-vous d'un réglement intérieur ?Une seule réponse possible.0 OuiOI Non
64. Enregistrez-vous les demandes de domiciliation ?Une seule réponse possible.O OuiO Non
65. Quel est le délai moyen de traitement de la demande en jours ?
66. Qui évalue la demande ? *Plusieurs réponses possibles.0 un travailleur social1) évaluation en commissionQO un agent d'accueil
49/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 55
1 un responsable de serviceOl un éluO autre
67. Procédez-vous à un entretien individuel pour évaluer la demande ?Une seule réponse possible.O OuiOl Non
68. Une information collective sur la domiciliation a-t-elle lieu auprès des usagers ?Une seule réponse possible.O OuiOl Non
69. Un accompagnement social est-il proposé à la suite de la domiciliation ?Une seule réponse possible.O Oui systématiquementO Oui si la situation le nécessiteOF Non
70. Une aide à la lecture est-elle proposée ?Une seule réponse possible.0 OuiCi Non
71. D'autres prestations sont-elles proposées ?Une seule réponse possible.0 OuiÜ Non72. Si oui lesquelles ?73. Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes / structures qui vousorientent les personnes ?74. Cochez les cases correspondant à vos horaires d'ouverture pour une demande dedomiciliation :Plusieurs réponses possibles.LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediMatinAprès midi
50/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 56
75. Cochez les cases correspondant à vos horaires d'ouverture pour le retrait du courrier :Plusieurs réponses possibles.Lundi Mardi Mercredi Jeudi VendrediSamediMatinAprès midi_
76. Existe-t-il un recensement des flux liés à l'activité de domiciliation ?Une seule réponse possible.QO} Non0 Oui77. Si oui, nombre de passages (titulaires d'attestation), liée à l'activité courrier sur l'année :78. Si oui, nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :79. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens humains,fonctionnement courant, locaux) estimé ?Une seule réponse possible.O OuiCO} Non80. Si oui, précisez le montant :81. Nombre d'ETP pour l'activité de domiciliation :82. Moyens utilisés :Plusieurs réponses possibles.D formation du personnelQO locaux spécifiques dédiés à la domiciliationD utilisation d'un logiciel autre que DOMIFA[ utilisation de DOMIFA (logiciel gratuit recommandé par les services de l'État)0 utilisation d'un tableur de type Excel ou Calc83. Outils spécifiques :Plusieurs réponses possibles.[ réunionsO procéduresQO) Autre:84. Interprétariat :Plusieurs réponses possibles.O ExterneO InterneO Brochure multilingue
51/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 57
IV : OBSERVATIONS DIVERSES85. Vous pouvez indiquer dans cette rubrique, vos observations, les difficultés rencontréesdans le cadre de la mission et les faits marquants de l'année XXXX :
86. Merci d'avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire. Désirez-vous ajouter une autreobservation ?Une seule réponse possible.O OuiD Non87. Autre(s) observation(s)
52/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 58
| = Direction départementale dePREFETE l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA GIRONDE se de la GirondeLibertéÉgalitéFraternité K
| DEMANDE D'AGRÉMENT DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE |
Réf: - Articles L.264-1 à L. 264-10, Articles D.264-1 à D264-3, Article R.264-4, Articles D.264-5 àD264-15 du Code de l'Action Sociale et des FamillesDate de demande : Î /S'aait-il d'une demande: _o initiale a de renouvellement a de modificationA. L'organismeAttention : la demande concerne la structure et non l'association. Merci d'indiquer le nom de lastructure domiciliaire.Raison Sociale de lorganisme :
Adresse :N° de téléphone :Courriel :Nom de la personne référente :Fonction de la personne référente :
Informations concernant l'organisme :Nom du président :Nom du directeur :Date de création de l'association :Date du 1° agrément de domiciliation (le cas échéant) :B. La domiciliation1. Lieu de la domiciliationMerci d'indiquer tous les lieux de domiciliationAdresse(s) :1)2)
53/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 59
3)4)Cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité si tel est le cas (Bordeaux, métropole, ...) :
Moyen d'accès (bus, tram...) :Jours et heures d'ouverture de l'accueil :Pour la réalisation de l'entretien :Lundi Mardi Mercredi [Jeudi Vendredi SamediMatinApres midiPour le retrait du courrier :Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi SamediMatin |Après midi | |2. Le Public visé : _Rappel important : la spécificité du public doit rester exceptionnelleSpécificité du public concerné par la demande d'agrément (ex : gens du voyage, demandeurs d'asile,...)(noter néant si vous domiciliez sans spécificité) :
Capacité maximum d'élections de domiciliation:3. LecourrierComment procédez-vous pour la gestion du courrier ?
4. L'entretienQualification de(s) la personne(s) chargée(s) de l'entretien :
Quelle est la durée moyenne d'un entretien ?Approfondissez-vous l'entretien ? o Oui o NonSi oui, précisez(Orientation des démarches, engager une démarche d'insertion...)
Proposez-vous une aide globale et individualisée afin de soutenir les personnes dans toutes lesdémarches nécessaires (mise à jour administrative, accès aux soins, recherche d'emploi, delogement, reprise des liens familiaux...) et créer un lien de confiance : 0 Ouio Non
54/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 60
DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT :
o le formulaire précédent complétéc la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,a les statuts de l'organisme,o un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation du service de domiciliation et précisant lesprocédures retenues pour la gestion du courrier.o pour les organismes déjà agréés fournir le rapport d'activité type de l'organisme joint en annexe.Dossier complet à retournerpar voie électronique à l'adresse suivante :anne.caquelin@gironde.gouv.fr
55/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 61
Lis LE... oe.
EE ss. msnRES DH LE. CO
re ll
= = du spl
peau a 2 oe
LE
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Gironde. 62
DDETS 33
33-2026-01-21-00007
Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture
et santé en Nouvelle-Aquitaine
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture et santé en Nouvelle-Aquitaine 63
E = Direction départementale de l'emploi,. du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la coopérative PÔLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINEsollicitant l'obtention, au profit de la coopérative POLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 532 837 796 000 38,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article lerde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture et santé en Nouvelle-Aquitaine 64
b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que la coopérative PÔLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La coopérative POLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE dont le siège social sesitue 10 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans a compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 21 JAN. 2026
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture et santé en Nouvelle-Aquitaine 65
DDETS 33
33-2026-01-21-00006
Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles
fermes
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes 66
EX Direction départementale de l'emploi,F du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de ia GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » en date du 24 octobre 2023,Vu la demande présentée par la SAS LES NOUVELLES FERMES sollicitant le renouvellement del'obtention, au profit de la SAS LES NOUVELLES FERMES de l'agrément en tant qu'entreprise solidaired'utilité sociale,N° SIREN : 884 979 253,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes 67
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la-base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDÉRANT que la SAS LES NOUVELLES FERMES,a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'articie L3332-17-1 du code du travail.DÉCIDEArticle 1: La SAS LES NOUVELLES FERMES dont le siège social se situe 12, Place de la Bourse 33000BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 2 1 JAN. 2026 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
+ —
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes 68
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-26-00008
AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA
TANDONNE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA TANDONNE 69
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| Service Agriculture, Forét et Developpement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle du GFA LA TANDONNE.Le préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Lionel GALLAIS enregistrée le 13/10/2025, accuséeréception le 20/10/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 27/11/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 21/01/2026;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du GFA LA TANDONNE par Monsieur Lionel GALLAIS qui détiendra au termede l'opération 95.37% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA TANDONNE 70
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurLionel GALLAIS sera de 203,9143 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé 4 140 hectares.Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis a l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire venant conforter les surfaces d'une exploitation viticole dans uncontexte économique difficile.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Lionel GALLAISArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 2G Jo 112026P/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA TANDONNE 71
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-26-00007
AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC
CHÂTEAU LOUIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC CHÂTEAU LOUIS 72
Direction Départementale des Territoires et de la MerE > Service Agriculture, Forêt et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société CHÂTEAU LOUIS.Le préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOUenregistrée le 03/10/2025, accusée réception le 01/11/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 20/11/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 21/01/2026 :Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, la SC CHATEAU LOUIS par HEJUN PTE LTD qui détiendra au terme del'opération 100% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC CHÂTEAU LOUIS 73
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameShunzhu ZHOU, bénéficiaire finale de cette opération, sera de 256,1466 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :— Opération sociétaire de restructuration par le biais d'une société holding.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOUArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 26/02 12024P/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC CHÂTEAU LOUIS 74
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-26-00006
AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA
CHÂTEAU JEAN BLANC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC 75
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| 3 Service Agriculture, Forêt et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC.Le préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOUenregistrée le 03/11/2025, accusée réception le 03/11/2025 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 20/11/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 21/01/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, la SCEA CHATEAU JEAN BLANC, par HEJUN PTE LTD qui détiendra au termede l'opération 99.99% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC 76
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameShunzhu ZHOU, bénéficiaire finale de cette opération, sera de 256,1466 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire de restructuration par le biais d'une société holding.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOUArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 26 Jo Al 2026P/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
=
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC 77
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00003
Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89 -
Commune de Montussan Passage d'une canalisation
de refoulement en forage dirigé (PR 42+250)
Pétitionnaire : Communauté de Communes Les
Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452
Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
78
Z Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2025-aot-033 du 77 JAN, 2026portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Montussan |Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé(PR 42+250)Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la Laurence30 bis, chemin de Nice |33452 Saint-LoubèsSIRET : 24330124900054 .
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et. organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfetde la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu larrété n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la posed'une canalisation de refoulement en forage dirigé au droit sur la RN 89 au PR 42+250, hors agglomérationde la commune de Montussan;Vu le courrier du 28 février 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
79
Vu le courrier du 22 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de Gironde fixant le montant de la redevance ;
ArréteArticle 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89 au PR42+250, hors agglomération de la commune de Montussan.Les ouvrages existants sont constitués d'une canalisation PEHD en 75 mm de diamètre et de longueur 40 mlet d'un fourreau de protection en acier de diamètre 200 mm (DN200).
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00 |Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
80
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par lescollectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1% janvier de chaque année,proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents lapublication de l'index connu au 1° janvier.La redevance d'un montant unique est fixée à 10 € (DIX EUROS) pour toute la durée de l'occupation.La redevance est payable d'avance dès réception de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera:+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;¢ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de'traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
81
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )lla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" novembre 2024 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 31 octobre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
82
Article 8 :EXECUTION DE L'ARRETE°. Monsieur le président de la communauté de communes Les Rives de la Laurence ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Service du domaine) ; .sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
ableLa responsan, sRar ttrises-GOUVIAges—de la mission mañrises- i,A _SRNCONI-———Z satrice PANC__
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr | 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
83
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89
- Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes
Les Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452 Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
84
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00005
Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire A660 -
Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire :
Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon
Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex
SIRET : 24330056300026
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
85
z Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalité —Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 JAN. £udbportant autorisation d'occupation temporaireA660 — Commune de Gujan-MestrasRéseau AEP(giratoire de La Hume)Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon SudPole Atlantique (COBAS)2 allée d'Espagne - BP 14733311 Arcachon CedexSIRET : 24330056300026
. Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation: des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public de l'État àproximité du giratoire de La Hume (A660), sens Bordeaux-Arcachon hors agglomération de la commune deGujan-Mestras. ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
86
Vu le courrier du 28 février 2025 relatif au renouvellement de |'autorisation précitée ;Vu le courrier.du 22 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public routier de l'État àproximité du giratoire de La Hume (A660), sens Bordeaux-Arcachon hors agglomération de la commune deGujan-Mestras.L'ouvrage réalisé est constitué d'une canalisation AEP DN 100 fonte et de longueur 145 ml.Article 2 : RESPONSABILITÉS |Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements misàdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie. |
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
87
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d' exonération prévuepar la loi.En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par lescollectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents lapublication de l'index connu au 1°janvier.La redevance d'un montant unique est fixée à 30 € (TRENTE EUROS) pour toute la durée de l'occupation.La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afiin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
88
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservees 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° novembre 2024 pour une durée deCINQ ans soitjusqu'au 31 octobre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocationou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
89
Article 8 :EXECUTION DE L'ARRETE¢ Madame la présidente de la COBAS;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde);¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde (Service du domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
La responsable ae-Atelamission maîtrises d'ouvrages>7. Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel:055687 7400 .Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
90
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660
- Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET : 24330056300026
91
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00004
Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89-
Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7
Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire :
Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes
SIRET :24330124900054
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
92
z | Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 JAN, 2026portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-CaillauEchangeur n°7Canalisations d'eaux uséesPétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la Laurence33450 Saint-LoubesSIRET :24330124900054.Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routièreVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ; :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant autorisation du maintien de l'occupation du domaine publicroutier, sur la RN 89 au niveau de l'échangeur n°7, commune de Beychac et Caillau ;Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier en date du 22 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
93
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit del'échangeur n°7, commune de Beychac-et-Caillau.L'ouvrage existant est constitué d'un fourreau PEHD 200 mm sous tubé en PEHD 125 mm d'une longueurde 50ml sous la: RN89., |
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnelet ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant- l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). |Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. II en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie. | | |Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
94
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par lescollectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents lapublication de l'index connu au 1° janvier.La redevance d'un montant unique est fixée à 10 € (DIX EUROS) pour toute la durée de l'occupation.La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du service comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancalre ou par prélévement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM fiigurent ci- apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'a al du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ansà compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde. dira@developpement-durable. gouv.fr: 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
95
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement._ Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission .Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1% mars 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 28 février 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
96
Article 8 :EXECUTION DE L'ARRETE¢ Monsieur le président de la communauté de communes Les Rives de la Laurence ;°. Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;* Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de .la Gironde (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
La pra es; itrises d'ouvrag_de tarmission ma ANTA 7 beaurice PANCONT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
97
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes SIRET :24330124900054
98
oN
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00002
Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire Câbles
électriques et fibre optique (PR33+550 au
PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des
courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
99
E Fat | Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2025-aot-072 du ? 7 JAN 2026portant autorisation d'occupation temporaireCâbles électriques et fibre optique(PR33+550 au PR33+590)Pétitionnaire : RTE82 chemin des coursesBP 1373131037 TOULOUSE CEDEXSIRET :44461925802383Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de laloi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation dudomaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulièresd'énergie électrique ; aVu l'arrêté préfectoral du 13.mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
oN
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
100
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020, portant autorisation pour le maintien de l'occupation du domainepublic de l'autoroute A63, commune de Salles ;Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courrier en date du 24 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A63, PR33+550 auPR33+590, commune de Salles.L'ouvrage existant est constitué d'un fourreau PEHD 630 mm rempli de coulis béton dans lequel serontdisposés:* trois fourreaux PEHD 160 mm contenant chacun un cable de puissance 1200 mm? alu ;* un fourreau PEHD 50 mm contenant un cable à 48 fibres optiques à usage exclusif de RTE ;° un fourreau PEHD 110 mm vide, pour une éventuelle réserve de câble de terre 120 mm?.La longueur de traversée de l'autoroute A63, de clôture à clôture, est de 82,22 mètres.Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité. _ |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
oN
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
101
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de. travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESLe pétitionnaire devra s'acquitter auprès de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde : |° du montant de la redevance par virement d'un forfait national pour les trois fourreaux PEHD 160 mmcontenant chacun un câble de puissance 1200 mm? alu s'agissant d'un réseau public de transportet de distribution d'électricité, en application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (article 1) ;* d'un montant de redevance fixé à 80 € (QUATRE-VINGT EUROS) par an, calculée comme suit :2 x 0,0822 km x 300 € = 49,32 € x 1,622= 79,99 arrondis à 80 € pour un fourreau PEHD 50 mmcontenant-un câble à 48 fibres optiques à usage exclusif de RTE et un fourreau PEHD 110 mm vide,pour une éventuelle réserve de cable de terre 120 mm', en vertu de l'article L 2125-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP01 (Index généraltous travaux — Base 2010). L'indice de référence d'actualisation est le coefficient TP01 de 2024 de 1,622.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance js,intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en | permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
'Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
oN
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
102
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de àin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die support-figaro@dafip finances gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection--des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX« 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à coripier du 1°jae 2024 nel une durée de CINQ anssoitjusqu'au 31 mai 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative - TourB |2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
oN
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
103
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRETE+ Monsieur le directeur de RTE ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde (Service domaine): |sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
-— La responsablea mission maîtrises:d ouvrages©LT Béatrice PANCONI |
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
oN
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
104
oN
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
105
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2026-01-19-00006
(33) exclusif arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de
programmation des évaluations des ESSMS 106
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Gironde pour la période du 1°' avril 2026 au 31 décembre
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2030
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINEPREFET DE LA GIRONDEOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneur
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIaUx;le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultatsdes évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de
programmation des évaluations des ESSMS 107
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse De la Gironde ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut êtremodifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés ;Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation du STEMOGironde Ouest, programmée pour le 2è"e trimestre 2026 par l'arrêté préfectoral du 14 novembre2025 doit être reporté au 4" trimestre 2026 à raison du déploiement du plan d'actions actuellementen cours au sein de l'UEMO de Mérignac;Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation de l'EPEI dePessac programmée pour le 3°" trimestre 2025 par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 estreportée au 2°" trimestre 2026 à raison de l'arrivée d'une nouvelle direction en 2025 ;Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation du STEMOGironde Est, programmée pour le 2" trimestre 2026 par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 apu être avancée au 3°" trimestre 2025 en remplacement de l'EPEI de Pessac de sorte que saprochaine évaluation est programmée pour le 3°" trimestre 2030 ;Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation du CentreEducatif Renforcé dénommé «CER La Grange Neuve» géré par l'association Orientation etRééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) et sis « La Grange Neuve » 33 540Castelviel, programmée pour le 1° trimestre 2026 par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 doitêtre reportée au cours d'une session, afin de permettre à l'évaluateur de rencontrer des jeunesaccueillis;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest
'
ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de le Gironde est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsiqu'il suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de
programmation des évaluations des ESSMS 108
—
Dénomination de l'établissement ou serviceEchéance pour transmettre lerapport d'évaluation(semestre/ trimestre)STEMO Gironde Ouest 4ère trimestre 2026STEMO Gironde Est 3ème trimestre 2030EPEI PESSAC 2ère trimestre 2026
Article 2:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF,soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Gironde est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaireDénomination del'établissement ou service etnuméro FINESSEchéance pourtransmettre le rapportd'évaluationAssociation Orientation et Centre Educatif Renforcé « LaGrange Neuve » 2ère trimestre 2026Rééducation des Enfants et 330059577Adolescents de la Gironde Centre Educatif Fermé « Robert | 2°" trimestre 2027(OREAG) Gautier »330059585Lieu de Vie et d'Accueil Saisis ta | 3°" trimestre 2026Association Saisis Ta Chance Chance330064205Centre Educatif Renforcé Don | 3°TM¢ trimestre 2027Institut Don Bosco Bosco330020298Association Girondine EducationSpécialisée et Prévention Sociale(AGEP) Service d'investigation Educative3307831353ère trimestre 2030Association Laïque du Prado 33Service de Réparation Pénale3300595931° trimestre 2030
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de
programmation des évaluations des ESSMS 109
Article 3:La programmation prévue aux articles1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1* janvier 2026au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4:La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Gironde au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteurassociatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté conjointdistinct.
Article 5 :L'arrêté du 14 novembre 2025 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de laGironde pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 est abrogé.
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de
programmation des évaluations des ESSMS 110
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à BORDEAUX
Le 19°JAN. 2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de
programmation des évaluations des ESSMS 111
EMIZSO
33-2026-01-27-00001
arrêté portant approbation du mode d'action
"rétablissement et approvisionnement d'urgence des
réseaux électricité, communications électroniques,
eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions
générales ORSEC en zone Sud-Ouest
EMIZSO - 33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action "rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux
électricité, communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest112
|PREFET . |DE LA ZONE Etat-majorDE DÉFENSE . ct eeET DE SÉCURITÉ interministériel de zoneSUD-OUESTLiberiéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉN° EMIZ 2026-11Portant approbation du mode d'action « rétablissement et approvisionnement d'urgence desréseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz et hydrocarbures » desdispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de région Nouvelle-AquitainePréfet de Gironde
VU le Code de la défense, et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirsdu préfet de zone de défense et sécurité ;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 732-1 à L 732-2-1 et R 732-1 àR 732-8 relatifs au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, sesarticles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfetde zone de défense et sécurité etses articles L 741-1 et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de l'environnement;VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.434-1, L.434-2, R.434-5 à R.434-7 et R.443-21 à R.443-24 ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritairesde la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au publiclors de situation de crise ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet dela Gironde ;SUR proposition du préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Sud-Ouest ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
EMIZSO - 33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action "rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux
électricité, communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest113
ARRETE:Article 1: Le mode d'action des dispositions générales de l'ORSEC relatif au rétablissement eta l'approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau,gaz et hydrocarbures « RETAP Réseaux », annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mmes et MM. les préfetsde département de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, M. le chef d'état-majorinterministériel de zone, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services etorganismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Bordeaux, le? § JAN. 2026Le préfet,
77 Ajgfne =
EMIZSO - 33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action "rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux
électricité, communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest114
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-22-00002
Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366
PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366 PFG SERVICES FUNERAIRES à
Bordeaux 115
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire,de l'établissement secondaire, - Chambre Funéraire -de l'entreprise SAS "OGF SERVICES FUNERAIRES",situé a Bordeaux (33300)Habilitation n° 26-33-0366 - SIRET N° 828 160 069 17389.Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire parl'entreprise SAS "OGF" à Bordeaux (33) ;VU la demande, transmise le 15 décembre 2025 et complétée le 09 janvier 2026, par laquellel'entreprise SAS "OGF SERVICES FUNERAIRES", représentée par Monsieur Alain COTTET en qualité deprésident, sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissementsecondaire - Chambre Funéraire -, exploité 5, Cours Saint-Louis à Bordeaux (33) sous l'enseignecommerciale "PFG SERVICES FUNERAIRES", et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS "OGF SERVICESFUNERAIRES", exploité 5, Cours Saint-Louis à Bordeaux (33), sous l'enseigne commerciale "PFGSERVICES FUNERAIRES", et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer surl'ensembre du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366 PFG SERVICES FUNERAIRES à
Bordeaux 116
Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;Organisation des obséques ;Soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par HYGECO PMA habilitation n° 25-92-0216;> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par FOSSOYAGE DROUILLARDhabilitation n° 21-17-0150.
VV NVVVVv
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0366,Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laGironde,Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré-cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours. fr"Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur leMaire de la commune de Bordeaux (33). Bordeaux, le 2 2 JAN. 2026Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice de la citoyenneté2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366 PFG SERVICES FUNERAIRES à
Bordeaux 117