PREFETD'EURE- ; Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRijerte'EgalitéFraternité
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE N°ARS-DD28-SEDS-2024-28Modifiant l'arrêté préfectoral N°'ARS-DD28-SEDS-2022-17 du 25 juillet 2022 autorisant lacommunauté de communes Cœur de Beauce :- d'exploiter à titre dérogatoire le forage F1 « Le Bois Lambert » situé sur la commune deToury et appartenant à la communauté de communes Cœur de Beauce :- d'utiliser de I'eau dudit captage à des fins de consommation humaine pour les communesde Barmainville, Dambron, Fresney-l'Evêque, Guilleville, Janville-en-Beauce, Neuvy-en-Beauce, Oinville-Saint-Liphard, Poinville, Santilly, Toury, Trancrainville.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R 13211 à R.1321-63 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfètede Chartres ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ; _ _Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-7 etR1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minéralesnaturelles;Vul'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution des dossiers mentionnées aux articlesR1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;

Vu l'arrêté préfectoral N°ARS-DD28-SEDS-2022-17 du 25 juillet 2022 autorisant la communautéde communes Cœur de Beauce d'exploiter à titre dérogatoire le forage F1 « Le Bois Lambert »situé sur la commune de Toury et appartenant à la communauté de communes Cœur de Beauceet d'utiliser de I'eau dudit captage à des fins de consommation humaine pour les communes deBarmainville, Dambron, Fresney-l'Evêque, Guilleville, Janville-en-Beauce, Neuvy-en-Beauce,Oinville-Saint-Liphard, Poinville, Santilly, Toury, Trancrainville ;Vul'arrêté préfectoral n°89-2024 en date du 3 octobre 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le protocole du 12juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre ;Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 prise parle conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Beauce de Janville, sollicitant la désignation d'unhydrogéologue agréé afin de recueillir son avis sur la détermination des périmètres de protectionà instaurer et les mesures de protection à mettre en oeuvre autour des forages « Bois Lambert »à Toury;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 octobre 2021 relatif à ladéfinition des périmètres de protection ;Vu le courrier du président de la communauté de communes Cœur de Beauce en date du 17 mai2022 sollicitant la mise en service anticipé du forage F1 « Le Bois Lambert » sur la commune deToury;Vu le courrier du président de la communauté de communes Cœur de Beauce en date du 6septembre 2024 sollicitant une demande de prolongation du délai mentionné dans l'arrêtépréfectoral N°'ARS-DD28-SEDS-2022-17 du 25juillet 2022 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDERST) dans sa séance du 16 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la communauté de communes Cœur de Beaucele 16 octobre 2024 et sa réponse du 17 octobre 2024 ;Considérant que les analyses d'eau du forage F1 « Le Bois Lambert » respectent les exigences dequalité du code de la santé publique pour les eaux brutes ;Considérant que l'eau du forage F1 « Le Bois Lambert » sera traitée à la station du Puiset(déferrisation et désinfection) ;Considérant que l'utilisation du forage F1 « Le Bois Lambert » est indispensable pour permettre 'de distribuer une eau destinée à la consommation humaine conforme aux exigences de qualitédéfinies par le code de la santé publique pour onze communes de la communauté de communesCœur de Beauce ;Considérant que les prescriptions proposées par l'hydrogéologue agréé pour le périmètre deprotection immédiate sont respectées ;Considérant que le délai mentionné dans l'arrêté préfectoral N°ARS-DD28-SEDS-2022-17 du 25juillet 2022 ne peut être respecté mais qu'il est sans impact sur la qualité de l'eau distribuée :

Considérant que les dossiers nécessaires aux autorisations et à la déclaration d'utilité publiquedes périmètres de protection relevant du code de la santé publique et du code del'environnement sont en voie de finalisation ;Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté préfectoral N°ARS-DD28-SEDS-2022-17 du 25juillet 2022Le troisieme paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°'ARS-DD28-SEDS-2022-17 du 25juillet 2022 autorisant la communauté de communes Cœur de Beauce d'exploiter à titredérogatoire le forage F1 « Le Bois Lambert » situé sur la commune de Toury et appartenant à lacommunauté de communes Cœur de Beauce et d'utiliser de l'eau dudit captage à des fins deconsommation humaine pour les communes de Barmainville, Dambron, Fresney-l'Evêque,Guilleville, Janville-en-Beauce, Neuvy-en-Beauce, Oinville-Saint-Liphard, Poinville, Santilly, Toury,Trancrainville est remplacé par le paragraphe suivant : ;« Cette autorisation devra être régularisée avant le 25 juillet 2026 afin qu'il soit statué surl'autorisation préfectorale définitive du forage F1 « Le Bois Lambert » et la déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation, des périmètres de protection dudit captage et l'institutionde servitudes d'utilité publique. »
ARTICLE 2 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes Cœur de Beauce en vue de :- La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- L'affichage au siège de la communauté de communes Cœur de Beauce pendant une duréed'au moins deux mois.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :- Au directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;- AU directeur deI'agence de l'eau Loire Bretagne ;- Au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir;- Aux maires de B_armainville, Dambron, Fresney-l'Evêque, Guilleville, Janville-en-Beauce, Neuvy-en-Beauce, Oinville-Saint-Liphard, Poinville, Santilly, Toury et Trancrainville.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours .Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution :Le préfet d'Eure-et-Loir, le président de la communauté de communes Cœur de Beauce, les mairesde Barmainville, Dambron, Fresney-l'Evêque, Guilleville, Janville-en-Beauce, Neuvy-en-Beauce,Oinville-Saint-Liphard, Poinville, Santilly, Toury et Trancrainville, la directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loirsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 0 4 KOV 2024Le Préfet,
Pour leLa Secrézn
Agnès BONJEAN