HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-075
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES
FUNEBRES PONS (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003 - AP nomination membres CDCFS (4
pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00002 - AP tirs de nuit - LA FAURIE (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00001 - AP tirs de régulation - La
Chapelle-en-Valgaudemar (2 pages) Page 13
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES PONS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PONS 3
E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
P Bureau de la citoyenneté
PREFET Section Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGAP,le 28 MARS 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Relatif à l'arrêté préfectoral n° 05-2018-04-17-001 du 17/04/2018,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNÈBRES PONS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU Le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 05-2018-04-17-001 du 17/04/2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire de
de la SAS POMPES FUNÈBRES PONS ; ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M Benoit ROCHAS Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous préfet de l'arrondissement de Gap ; *
VU la demande de renouvellement d'habilitation de l'établissement secondaire de la société « POMPES FUNÈBRES PONS» reçue le
14/03/2024 et les justificatifs produits.
ARRÊTE
Article 1_: l'ètablisse_mènt' secondaire « Pompes Funèbres Pons » situé 17 avenue Maurice Petsch à Briançon, dont le
siège social est situé ZI du Pont Long 04 400 Barcelonnette et ayant pour représentant légal M. PONZA Thierry Jacques
Francis David, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en biére,
- organisation des obsèques,
'soins de conservation,
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. —. . . * L ] .
Article 2 : Le numéro de I'habilitation qui lui est attribué est le 24-05-0012.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, soit jusqu'au 02/04/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres. ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. VVVY
Article §: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
élégation,
ecrétaire Généra
de la préfecturq des Haute
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48 G@TURKORIE 64 6255.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PONS 4
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003
AP nomination membres CDCFS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003 - AP nomination membres CDCFS 5
E . Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET ë P
DES HAUTES- Unité Filières Agricoles et faune sauvage
ALPES
Liberté
ps Gap. 2 $ MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 :
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination.de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 portant
nomination de M. Thierry CHAPEL en qualité de directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ; '
VU I'arrété préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; '
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
'signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00001 du 25 avril 2022 portant composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
VU I'arrété préfectoral n°05-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 portant nomination des membres
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
VU _ les propositions des différents organismes composant la CDCFS des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la constitution de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS) est nécessaire pour concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi dans le
département des Hautes-Alpes de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la
protection de la faune sauvage ;
SUR proposition de la cheffe de service'agricultu_re et espaces ruraux,
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026- 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40.35 00 - www.hautes—alpes.gduv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003 - AP nomination membres CDCFS 6
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2023-07-28-00001 du 28/07/2023 est abrogé.
Article 2: Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation plénière et dans ses formations spécialisées, sous la présidence du Préfet
des Hautes-Alpes ou son représentant :
CDCFS Plénière
¢ Représentants de l'État et de ses établissements publics
- le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL Paca) ou son représentant ;
- - le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
- Représentant l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie :
Titulaire Michel BERTOLI
¢ Représentants des chasseurs
Membres FDC 05
Philippe BOISSET
Christian FIORAVASTI
David HALTER
Pierre MARTIN
Mathieu PAYAN
Alain PETINARAKIS
Patnck GELATO
Damien GERBY
.Robert HEBISCH
William GRONCHI
Nicolas GIRARD
Jean-Louis SIRI
Alain NOEBES
i Emmanuel NICOLASStatuts
Titulaires
| Suppléants
+ Représentants des piégeurs
- Yvan CONILH,
- Franck AUVRE.Suppléant Alain CAMPO
Modes de chasse représentés
Président de la FDCO5
Chasse du grand gibier en battue
Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affût
Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affôt
Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Chasse du petit gibier de montagne
Chasse du grand gibier en battue
Chasse du grand gibier en battue.
Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affôt
Chasse du petit gib_ier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs |
Chasse du grandä)ier en battue |
Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des mlgrateurs
Chasse du petit gibier de plaine du gibier d'eau et des migrateurs
Chasse du grand gibier en battue
+ Représentants des intéréts forestiers privés, communaux et domaniaux
Organisme représenté
Association des communes forestières des
| Hautes-Alpes (COFOROS)
Office National des Forêts (ONF)Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Christian CHAUVINTitulaire Suppléant
Catherine Michel
Jean-Pierre COLLE Dominique TRUC
|
Le Directeur de l'Agence
territoriale des Hautes- -Alpes Claire DUBOIS
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes;gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003 - AP nomination membres CDCFS 7
+ Représentants des intérêts agricoles
Membres CA 05 | Statuts |
Eric LIONS | Président de la Chambre d'Agriculture 05
René LAURANS ; Titulaires ' B
Lionel ORCIERE |
'Régi_s Pl:_');RON ' | | Représentant intérét agricoles
Christophe BOYER | Suppléants
Dominique GUEYTTE |
; + Représentants des associations agréées au titre de I'article L141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature
Organisme représenté Titulaire Suppléant
Société alpine de protection de la nature (SAPN) Jean-Noël TEXIER | Agnès BOCHEDE
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Alain GIRODON Yves ZABARDI
+ Personnalités qualifiées en matière sCîentifigue et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage : -
- Richard BONET, Chef du Service Scientifique du Parc National des Écrins,
- Pierre-Louis HEUS, Directeur du Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes.
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
' Suppléants Titulaires |
: Philippe BOISSET - Président FDCO5 William GRONCHI
David HALTER |Damien GERBY
Nicolas GIRARD |Jean-Louis SIRI
+ Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Eric LIONS - Président CAO5 Régis PEYRON
René LAURANS Christophe BOYER
Lionel ORCIERE Dominique GUEYTTE
+ Représentants des intérêts forestiers
Organisme représenté Titulaire Suppléant
Centre Régionai de la Propriété Forestiére (CRPF) Christian CHAUVIN | Catherine Michel
Association des communes forestiéres des Hautes-Alpes Jean-Pierre COLLE ... Dominique TRUC
Le Directeur de
Office National des Foréts (ONF) \l'Agence territoriale Claire DUBOIS
des Hautes-Alpes
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003 - AP nomination membres CDCFS 8
Formatlon spécialisée en matière d* especes suscept:bles d'occasionner des dégâts
- avec voix délibérative :
>. Monsieur le Président de l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Alpes,
Titulaire Yvan CONILH \ Suppléant _ Franck AUVRE
> _ Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes ou son
représentant ;
Titulaire Philippe BOISSET Suppléant Pierre MARTIN
> Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant ;
> 1 représentant de la Société Alpine de Protection de la Nature et de la Ligue de Protection des
Oiseaux ou son suppléant ;
'Titulaire Alain GIRODON Suppléa'nt' Agnès BOCHEDE
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage :
> Richard BONET, Chef du Service Smentlflque du Parc National des Ecrins,
;> Pierre-Louis HEUS, Directeur du Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes.
- avec voix consultative : '
» Monsieur le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
> _ Représentant l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie :.
Titulaire Robert GUION Suppléant | Michel BERTOLI
Article 3: Cet arrêté est susceptible d'un recours contentleux devant le trlbunal administratif de
Marseille, 31, Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par lapphcatlon Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres composant la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et gardélégation,
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex — Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00003 - AP nomination membres CDCFS 9
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00002
AP tirs de nuit - LA FAURIE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00002 - AP tirs de nuit - LA FAURIE 10
E . | Direction Départementale des Territoires
' . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 sp
DES HAUTES-
ALPES *
Liberté
Égalité — Sap.le 29 MARS 2024Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles ;LA FAURIE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.42711 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté prefectoral n°05-2023-04- 20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
les demandes présentées par Monsieur Simon VARRY du GAEC du Varry en date du 23 février 2024
et du 21 mars 2024 ;
l'avis en date du 22 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
l'avis en date du 24 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
A
CONSIDÉRANT la mise en place de clôtures au 24 mars 2024 sur certaines parcelles en vue de protéger
les cultures; —
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que les tirs de régulation des sangliers peuvent être ordonnés en toute saison de jour
comme de nuit en cas de dégâts occasionnés sur des parcelles agricoles ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00002 - AP tirs de nuit - LA FAURIE 11
, ARRÊTE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la
commune de La Faurie en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 30 avril 2024
inclus.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Christophe JEAN, lieutenant de
louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa
qualité, ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d''autres lieutenants
de louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2023-2024 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en
cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
* Tirs de régulation :
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules sera autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
xArticle 5: En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à
personnes désignées par le bénéficiaire.l'agriculteur ou à toutes
Article 6 : Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la
gendarmerie et l'OFB.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la
Direction Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront
été prélevé(s) en précisant Ieur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement I'OFB informé des
opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative. '
A l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 15 mai
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de I'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de I'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont -chargés, chacun en ce qui: le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le chef d'unité Filière Agricole et Faune Sauvage
G'uillaurr'\e HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00002 - AP tirs de nuit - LA FAURIE 12
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00001
AP tirs de régulation - La
Chapelle-en-Valgaudemar
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00001 - AP tirs de régulation - La Chapelle-en-Valgaudemar 13
E . Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET sr |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté '
Ealité Gap,le 29 MARS 2024Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune.de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.42711 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ; ,
l'arrêté préfectoral n°05- 2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
I'arrété préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental. des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité ;
l'arrêté prefectoraî n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des
Hautes-Alpes
l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
les demandes presentees par Messieurs Julien BELLON, Pierre BELLON, Auguste PERRIER et Jean-
Marie PERRIER en date du 15 mars 2024 ;
I'avis favorable en date du 21 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des
Hautes-Alpes ;
l'avis favorable en date du 27 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office
Françals pour la Biodiversité (OFB)
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et les jardins par les sangliers et d'arriver
à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
.CONSIDÉRANT que les tirs de régulation des sangliers peuvent étre ordonnés en toute saison, de jour
comme de nuit en cas de dégâts occasionnés sur des parcelles agricoles.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00001 - AP tirs de régulation - La Chapelle-en-Valgaudemar 14
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs d'affôt aux sangliers sur la commune de
La Chapelle-en-Valgaudemar en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de I'arrété jusqu'au 30 avril 2024
inclus.
Article:3 : Cette mesure admmlstratlve sera mise en œuvre par David MOTTE, lieutenant de louveterie
et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa
qualité, ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d''autres lieuténants
de louveterie. R
En deuxième temps; il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse
comportant pour I'année cynégétique 2023-2024 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en
cours de valldite et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
< Tirs de régulation :
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules sera autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 5: En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à l'agriculteur ou à toutes
personnes désignées par le bénéficiaire.
Article 6 : Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la
gendarmerie et 'OFB.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de I'autorisation informeront, par messagerie, la
Direction Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront
été prélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement I'OFB informé des
opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative. ...
À l'expiration de I'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 15 mai
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours aupres du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs. | " |
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de I'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de I'OFB, le Directeur de l'agence departementale de l'office national des foréts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont' chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00001 - AP tirs de régulation - La Chapelle-en-Valgaudemar 15