PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-238
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/
38-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 4
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-08-27-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er
septembre 2024. (2 pages) Page 7
38-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe
Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. (2
pages) Page 10
38-2024-08-27-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
des Affaires juridiques de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 13
38-2024-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 17
38-2024-08-27-00010 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Sébastien HUBERT,
adjoint au responsable par intérim de la division du Recouvrement de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 21
38-2024-08-27-00011 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PFLIEGER,
adjoint au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 24
38-2024-08-27-00004 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de
l'État, à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 27
38-2024-08-27-00003 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du
CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 1er
septembre 2024. (1 page) Page 30
2
38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation du réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. (7
pages) Page 32
38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle État et Ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.
(6 pages) Page 40
38-2024-08-27-00014 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 47
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-03-00001 - Arrete portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 (15 pages) Page 50
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00007
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère, à compter du
1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées :
•Mission Relation usagers et Communication
•Mission Stratégie, Contrôle de gestion
•Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des financ es publiques adjoint, en charge des missions
rattachées au directeur, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et auxaffaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Délégation spéciales missions rattachees au directeur. odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 5
1. Pour la Mission Relation usagers et Communication
Mme Julia MAIZOUE , inspectrice principale des finances publiques , en charge de la mission, reçoit
p o u v o i r d e s i g n e r t o u t e c o r r e s p o n d a n c e e t t o u t d o c u m e n t r e l a t i f a u x m i s s i o n s A c c u e i l e t
Communication.
2. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances pu bliques adjoint, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie,Contrôle de Gestion.
3. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Céline BERNARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Anne-Laure GONNET, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Gérard GRAND, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Julien PERRIER, inspecteur pr incipal des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène SCARATO, inspectrice principale des finances publiques ;
reçoivent mandat de me suppléer da ns l'exercice de mes fonctions su r la mission audit et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00010 du 10 juin 2024 et prend effet le 1
er
septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00005
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l'État, à compter du
1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2024. 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Pôle d'Évaluation Domaniale
L'Administrateur de l'État, directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organi sation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1
er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté
à :
-Jean-Jacques ARDITTI, inspecteur des finances publiques ;
-M. David BOSC, inspecteur des finances publiques ;
-Mme Anne CILLER, inspectrice des finances publiques ;
-M. Sylvain LACHENAL , inspecteur des finances publiques ;
-Mme Hélène MORELLATO, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Sylvie SAILLOUR, inspectrice des finances publiques ;
…/...
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Délégation matière doma niale c.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2024. 8
-Mme Sophie VIDBERG, inspectrice des finances publiques ;
-M. Emmanuel VALENZA, inspecteur des finances publiques ;
-M. Philippe GUILLEMET, contrôleur des finances publiques ;
-M. David NOUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en dehors de ceux
relatifs aux opérations immobilières de l'État (cessions, acquisitions, prises à bail notamment).
Cette délégation s'exercera dans les limites suivantes :
-100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles,
-800 000 € pour les estimations de valeurs vénales de propriétés bâties et non bâties,
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00013 du 10 juin 2024 et prend effet au 1er
septembre 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00005 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2024. 9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
membres de l'Équipe Départementale de
Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Équipe Départementale de Renfort (EDR)
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\ED R.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.11
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
CHAMBRIAL Guillaume Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHARFAZ Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHARLES Franck Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DELAC Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOMESTICO Martine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DOUCET Agnès Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCK Evelyne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GOBBER Martine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUERRIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLEMET Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLET DE LA BROSSE Stanislas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUMEL Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAMORLETTE Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LO-MONACO Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MOKADEM Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORERA Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIBEIRO Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SERRES Patricia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
YOUNSI Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00018 du 10 juin 2024 et prend effet le 1er
septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.12
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division des Affaires juridiques
de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division des Affaires Juridiques
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office dans la limite de 76 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution écono mique territoriale, dans la limite de 76 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Rédac A DAJ.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.14
Nom et prénom des agents Grade
BARBIER Fanny Inspectrice
BOUTARIN Sabine Inspectrice
CLUZEL Anne-Françoise InspectriceDURAND Christine InspectriceGENIN Véronique InspectriceGENOVESE Sylvie InspectriceGIRAUD-TELME Natacha Inspectrice
MERMILLOD-BLONDIN Anne Inspectrice
PINCHARD Virginie InspectriceROZAN Véronique InspectriceSATRE Valérie InspectriceTHOMAS Florence InspectriceTHOMAS Nathalie Inspectrice
VINCENT Christophe Inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution écono mique territoriale, dans la limite de 10 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;.
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
HERRERA Dorian Inspecteur38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.15
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00032 du 10 juin 2024 et prend effet le 1er
septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.16
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division du Recouvrement de la
direction départementale de l'Isère, à compter
du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024.17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division du Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des fi nances publiques, à l'effet de signer :
- les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignement, relatifs aux attributions de leur service ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Rédacteurs A Div Rec.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024.18
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiquesBOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 2
Délégation de spéciale signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les réponses aux oppositions à poursuite et aux co urriers relatifs au contentieux du recouvrement ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiquesBOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des fi nances publiques, à l'effet de signer :
- les instructions des décisions donnant lieu à l'émission d'un titre de perception aux fins d'action en
répétition de l'indu en vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, pour les sommes indûment
restituées au titre d'impôts ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024.19
Nom et prénom des agents Grade
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des fi nances publiques, à l'effet de signer :
- les amendes à annuler dans le cadre de l'article 702-2 du code de procédure pénale permettant de
bénéficier d'une diminution de 20 % du montant total de l'amende à payer, en cas de règlement dansle mois suivant le jugement ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00027 du 10 juin 2024, il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Isère et prend effet le 1er septembre 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2024.20
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00010
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Sébastien HUBERT, adjoint au responsable par
intérim de la division du Recouvrement de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00010 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Sébastien HUBERT, adjoint au responsable par intérim de la division du
Recouvrement de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HUMBERT, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable par intérim de la division du Recouvrement au pôle
Animation du Réseau de la direction départementale des Finances publiques, à l'effet designer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes conten tieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracie uses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'artic le L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\HUMBERT S - IDIV adjoint.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00010 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Sébastien HUBERT, adjoint au responsable par intérim de la division du
Recouvrement de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.22
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc o m p t able des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00010 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Sébastien HUBERT, adjoint au responsable par intérim de la division du
Recouvrement de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.23
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00011
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Thomas PFLIEGER, adjoint au responsable de la
division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00011 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PFLIEGER, adjoint au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.24
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L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PFLIEGER Thomas, inspecteur principal des Finances publiques,
adjoint au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du Réseau de la
direction départementale des Financ es publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\PFLI EGER Thomas - Adjoint Div Gestion fiscale et fonci ère.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00011 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PFLIEGER, adjoint au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.25
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00011 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PFLIEGER, adjoint au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.26
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00004
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l'État, à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00004 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 1er septembre 2024. 27
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FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 , 42 , 43
et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 38-2024-06-05-00006 du 5 juin 2024 accordant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère,
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-Jacques
VALENTIN, inspecteur principal des Finances publiq ues, responsable du Pôle d'évaluation domaniale.
…/…
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Délégation matière domaniale a Annexe 7 .o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00004 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 1er septembre 2024. 28
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Jacques VALENTIN, la même délégation sera
exercée par :
•Madame Séverine AVON, inspectrice des Finances publiques
•Madame Alexandra PEZZIN, inspectrice des Finances publiques
•Mme Sylvie YAO, inspectrice des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00014 du 10 juin 2024 et prend effet le 1er
septembre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des ac tes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00004 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 1er septembre 2024. 29
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00003
Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à
compter 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00003 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 1er septembre 2024.30
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Délégation de signature CSAL - Formation Spécialisée
Je soussigné, Frédéric GUIN , Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère, donne mandat à :
M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau
M. Stéphane COUDERC, Administrateur de l'État, Directeur du pôle État et Ressources
M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau
M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources
à effet de présider le CSAL - Formation Spécialisée en cas d'empêchement de ma part.
La présente délégation annule et remplace la délégation n° 38-2024-06-10-00008 du 10 juin 2024 et
prend effet le 1er septembre 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Délégation CSAL - Formation spécialisée.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00003 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 1er septembre 2024.31
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00006
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 32
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide :
Article 1er :
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison
du grade des agents de la direction générale des finances publiques, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1/7
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Délégation spéciale pôle Animation du réseau.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 33
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Nicolas DABET, Administrateur des Finances publ iques, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et en cas
d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires deladite division dans les mêmes conditions que le responsable de division absent ou empêché.
Il reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Anne-Cécile GOUSSOT, Inspectrice principale de s Finances publiques, adjointe au responsable
de la division, reçoit pouvoir de signer toute corr espondance et tout document relatifs aux affaires de
sa division.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, responsable du service
conseil fiscal et valorisation financière, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Claudine TOUCHE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
CEPL, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Fabienne ANDRE, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de
signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereauxd'envoi de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services
déconcentrés, ainsi que les comptes de gestion.
Mme Caroline WALLART et M. Thierry COULY, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission
au sein du pôle monétique et dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs au
déploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contrats commerçants TPE, formulaires d'adhésion
au x divers outils monétiques ) et tous c ourriers internes à la DDFiP et au x servic es déc onc entr ésrelatifs à leur mission.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, au titre du service SFDL,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés deréception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à
la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux
différentes réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique descollectivités locales et ESMS en tant que représentant de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère.
Mme Inès BOUCHOU et Mme Salomé EUDE, Inspectric es des Finances publiques au service conseil
fiscal et valorisation financière, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Elles reçoiventégalement le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives à la fiscalité
directe locale et à la situation économique des collectivités locales et ESMS en tant que représentant
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
2/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 34
Mme Lavinia MEUNIER et M. David FOURCADE, In specteurs des Finances publiques au service
Expertise comptable et juridique, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes derenseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Ils reçoivent
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives aux aspects
comptables et juridiques des collectivités lo cales en tant que représentant de la DDFIP .

Mme Agnès VALENTIN et M. Frédéric DIOT , Inspecteur s des Finances publiques, affectés à la Cellule
d'Appui au Réseau (CAR), reçoivent pouvoir de sign er le courrier simple et les documents ordinaires
du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignement) ettous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés.
2. Pour la Division Gestion fiscale et foncière
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation duRéseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
M. Thomas PFLIEGER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mme Agnès PARROT, Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
3/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 35
Service Animation des missions cadastrales et publicité foncière
Mme Anne MICHALLET, Inspectrice des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
M Thierry TROUCHAUD, Contrôleur des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires deservice courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Service Animation assiette des impôts des particuliers
Mme Patricia MONNIER, Contrôleur des Finances publiques, au service Animation assiette des impôts
des particuliers, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejetsrelatifs aux attributions de ses missions.
Animation du suivi et du pilotage des missions du SIE
Mme Marie-Emilie MATHIEUX, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de ses missions.
Cellule de suivi des activités SIP-SPF-SIE-Missions foncières
Madame Myriam BOIRON, Contrôleuse des Finances publiques, et Monsieur Nawfel VILCOCQ, Agent
des Finances publiques, reçoivent pouvoir pour si gner les courriers ou pièces afférentes à leurs
missions.
3. Pour la Division Recouvrement
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que leresponsable de la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Mme Suzanne TIRARD-COLLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif
aux affaires de la division.
4/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 36
M. Sébastien HUMBERT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspond ance et tout document relatif aux affaires de la
division.
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Équipe dédiée au recouvrement forcé
Mmes Sandrine CHARVIER SPOTO, Cécile BOURDON, Fiona MOUREAU Inspectrices des
Finances publiques, MM. Franck CARENZI, Patrice TUDESQ, Inspecteurs des Financespubliques, M. Vincent BONNEFOY, Contrôleur principal des finances publiques et M.
Mohamed MAAMRI, Contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur
service.
Service Animation du recouvrement
Mme Cécile BOURDON, cheffe du service Liaisons-Recouvrement (SLR), reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Huissiers des Finances Publiques
Mme Marianne CHAMBON, Inspectrice des Financ es publiques, MM. Jonathan NOHARET-TINORUA,
Gilles FIORINI, Fabien PELVET, Emmanuel VIAL A et Frédéric LAFONT Inspecteurs des Finances
publiques, chargés des fonctions d'huissier, reçoivent pouvoir pour signer toutes les pièces afférentes
aux missions qui leur sont confiées.
4. Pour la Division Affaires Juridiques
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
M. Marc BENAVIDES, Inspecteur principal des Fina nces publiques, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
5/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 37
Mmes Sabine BOUTARIN, Christine DURAND, Véronique GENIN, Natacha GIRAUD-TELME, Anne
MERMILLOD-BLONDIN, Virginie PINCHARD, Véronique ROZAN, Valérie SATRE, Florence THOMAS,
Nathalie THOMAS, Anne-Françoise CLUZEL, Fanny BARBIER et Sylvie GENOVESE, Inspectrices des
Finances publiques, MM. Christophe VINCENT et Dorian HERRERA, Inspecteurs des Finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet
relatifs aux attributions de leur service.
Mme Linda AMBROSIANO, Contrôleuse principale des Finances publiques, MM. Christophe GERMAIN
et Jean-Marc GEOFFRAY, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les accusés
de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifsaux attributions de leur service.
5. Pour la Division Contrôle Fiscal, Missions patrimoniales
Mme Catherine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et, en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le
responsable de la division absent ou empêché.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Service Animation du contrôle fiscal des brigades départementales et des Pôles de contrôle et
expertise, du contrôle sur pièce des particuliers et du contrôle patrimonial
Mmes Muriel MICHALLET, Ambre RAMOND, Khadija EL MOUTAOUKIL, Chloé GUINET et Sarah
BEAUQUIS, Inspectrices des Finances publiques et M. Jean-Marc MOUNSAMY, Inspecteur des Financespubliques, reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de leur service.
6. Pour les chargés de mission du pôle Animation du Réseau / référents parquet
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi
et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Charlotte MONNET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Magali SPYCHIGER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
6/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 38
Article 2
Les agents susmentionnés reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur division ou service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00022 du 10 juin 2024 et prend effet le 1er
septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
7/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 39
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00008
Délégations spéciales de signature pour le pôle
État et Ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle État et Ressources
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pi èces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1/6
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Delegation_speciale_pole Etat et Resso urces.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 41
1. Pour la Division État
Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et ressources.
Elle reçoit pouvoir, s'agissant des produits dive rs de l'État, des taxes d'urbanismes et redevances
archéologiques préventives (ancien régime), de signer :
- l'ensemble des actes de poursuites, et les mainlevées y afférent ;
- l'octroi des remises gracieuses et les propositions d'admission en non-valeur dans la limite de
15 000 € par article de créance ;
- les restitutions de trop perçus dans la limite de 15 000 € ;
- les déclarations de créances dans le cadre des procédures d'apurement du passif ;- les délais de paiement accordés aux redevables, inférieurs à 15 000 € ;
et d'agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres de
perception.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
division État, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Comptabilité
Mme Sandrine COUCHOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclar ations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeurs, les certifications sur tous les documents comptables, les chèques et
ordres de virements émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France et plus
généralement tous les documents relatifs aux opérations avec la BDF et la Banque postale, lavalidation et la signature électronique des virements de gros montants, virements urgents et vers
l'étranger, la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires
initiés par les services de la DDFiP de l'Isère, les procès verbaux de destruction des formules horsd'usage des régies, la délivrance des carnets à souche.
En cas d'empêchement de la responsable du service Comptabilité, Mme Marie-Christine BLET,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Alain GERVASONI-DUBOIS, contrôleur principal desfinances publiques, reçoivent la même délégation.
2/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 42
Service Produits divers
Mme Frédérique DE PIERO, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits
divers, reçoit délégation :
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de r enseignements) concernant les produits divers,
les taxes d'urbanismes et redevances archéologiques préventives ancien régime, les
déclarations de recettes, les documents comptables dont les fiches comptables rectificativesafférent à ces produits ;
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État et des
taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie ancien régime, les actes et états de poursuitesainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le cadre des procédures
d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables inférieurs à 15 000 €
les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1500 €, les propositions d'admissionen non-valeur d'un montant inférieur à 7 500 € par article de créance (pas de délégation pour
les remises gracieuses) ;
•pour agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres
de perception.
En cas d'empêchement de la responsable du service, Mme Agnès BLASCOT, contrôleuse principale
des finances publiques et M. Jacques MONTIBERT, contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent la même délégation.
Mme Sylvie FIQUET, contrôleuse des finances publiq ues, M. Audry RAYMOND, contrôleur des finances
publiques, M. Clément PEYRARD, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir :
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les
documents comptables dont les fiches comptables rectificatives ;
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le
cadre des procédures d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevablesinférieurs à 10 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1 000 €, les
propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur à 5 000 € par article de
créance.
3/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 43
Service Dépôts de fonds et services financiers :
M. David STACCHETTI, inspecteur des finances publ iques, responsable du service Dépôts de fonds et
services financiers, reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclar ations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeur, les certifications sur les documents comptables, la validation de second
niveau des virements de gros montant, les certificats de non opposition, les chèques et ordres de
virements émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France, les demandes de
cartes bancaires et cartes commerçants.
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Grégory COURTIAL, contrôleur des finances
publiques, reçoit la même délégation.
Service Dépense et Service facturier :
Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances pub liques, responsable du service Dépense et service
facturier reçoit délégation :
pour signer les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions du service,les récépissés, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous
documents comptables, les extraits d'oppos ition et certificats de non-opposition.
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Yannick MARTIN, contrôleur principal des
finances publiques, M. Benjamin LAPOUGE, contrô leur des finances publiques, et M. Abdessalam
MAJID, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation.
Service Dépense-Rémunérations
:
M. Philippe BEDOURET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de service reçoit
pouvoir de signer les documents énumérés ci-après limitativement : certificats de cessation depaiement de traitement, certificats de cessation de paiement des prestations familiales, relevés
récapitulatifs des sommes mises en paiement, courriers simples et ordinaires à destination des
ordonnateurs.
En cas d'empêchement de ce dernier, Mme Marie PISTONE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe auprès du responsable du service, et M. Pascal PAPELIAN, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable de service, reçoivent la même délégation.
M. François MAISTRET, contrôleur principal des finances publiques et Mme Le-Linh LA, contrôleuse
des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de ces derniers.
4/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 44
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle
Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et Ressources.
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Gestion RH :
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des tempset des horaires.
Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des tempset des horaires.
Formation professionnelle
:
Mme Adeline BOUAT BOSSAN, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la formation professionne lle et aux concours, à l'exception des états de
demande de rémunération.
3. Pour la Division Budget, Logistique, immobilier
Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et document relatif aux affaires de sa division et, en
cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du
Pôle Etat et Ressources.
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des financ es publiques, adjointe à la responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions
en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de
signer les PV y afférents.
5/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 45
Service Budget et Logistique (hors immobilier) :
M. Sylvain ROSADONI, inspecteur des finances publiques, chef de service au service Logistique (hors
immobilier) reçoit pouvoir de signer les notes et documents ordinaires de service courant, accusés de
réception et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejet relatifs aux attributions deson service, les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de valeurs, les
certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents
comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.
M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques, chef de service Budget reçoit les mêmes
pouvoirs.
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques, au service Budget reçoit les mêmes
délégations en l'absence de M. Sylvain ROSADONI et M. Bruno DUCRET.
Service immobilier
:
Mme Céline CORREARD, ingénieur d'études détachée dans le grade d'inspecteur des finances
publiques, M Fréderic SALLES et M Laurent SAURET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent le
pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service. Ils reçoivent aussi
délégation pour représenter la direction départementale des finances publiques aux différentesréunions externes relatives à leurs missions immobilières.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00017 du 10 juin 2024 et prend effet le 1
er
septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
6/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024. 46
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00014
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00014 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la dé légation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'artic le 408 de l'annexe II au c ode général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laëtitia
PASSEMARD Nathalie
BELOUD Jean-MarcALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT SusanaGrenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/DracLa Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
VUILLOT Véronique (intérim)
FAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE SylvieCLAUDEPIERRE Marie-Claire
DURAND JacquesBourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/VercorsGrenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
VienneVoiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2024\08-2024\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00014 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.48
Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité fonc ière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD MélanieSPFE Grenoble
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
CHAMPENOIS François
MONNET CharlotteSPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry (intérim)2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
BERNARD Ludovic
LARRIBE ThierryNord Isère
Sud-Isère 1
Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
DEL ROSARIO Christophe
ANNEQUIN Nicole (intérim)Pôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud Isère
Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE RichardSDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud
IsèrePôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale
Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00039 du 10 juin 2024 et prend effet au 1
erseptembre
2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00014 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2024.49
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-03-00001
Arrete portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes
A43-A48-A49-A41-A51
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-03-00001 - Arrete portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 50
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de police de circulation
sur les autoroutes A43- A48 -A480-A49-A41-A51
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8, R411-9 relatifs aux pouvoirs de police,
l'article R411-25 relatif à la signalisation routière, les articles R421-1 à R421-9 relatifs aux
autoroutes et l'article R432-7 relatif aux dérogations d'interdictions d'accès ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention de concession AREA en vue de la
construction et de l'exploitation des autoroutes A43 - A48 - A49 - A41 Sud ;
VU les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 29 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11
mai 2007 , 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015, 6 novembre 2018 et 30
janvier 2023 approuvant les 1er ,2ème, 3ème , 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème,
11ème, 12ème, 13ème,14ème, 15ème, 16ème et 17ème avenants à la convention de concession
AREA ;
VU l'arrêté n°38-2022-12-09-00003 en date du 9 décembre 2022 portant réglementation de
police de la circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51 ;
VU la demande du SMMAG en date du 2 août 2024 relative à la mise en exploitation de deux
arrêts de bus sur les bretelles autoroutières du diffuseur 24.1 sur A41 ;
VU la demande de la société AREA adressée à la DDT du 27 août 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les mesures de police à la suite de la mise en
service d'arrêts de bus,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article I - Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la
circulation sur les autoroutes A43 - A41 - A48 - A480 - A49 et A51 dont les limites sont définies
comme suit :
Autoroute A43 :Origine : limite entre les départements du Rhône et de l'Isère (PK 15.971).
Extrémité : limite entre les départements de l'Isère et de la Savoie (PK
66.250).
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-03-00001 - Arrete portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 51
Autoroute A41 Origine: limite entre les départements de la Savoie et de l'Isère (PK
37 .204).
Extrémité : en raccordement avec la RD 1090 au carrefour de la
Carronnerie, sur la commune de Meylan.
Autoroute A48 Origine : raccordement en bifurcation sur l'A43 (Coiranne) au PK 41.000,
sur les communes de Cessieu et Sérezin de la Tour.
Extrémité : raccordement avec l'A480 au PK 93.520 de l'A48 sens Nord-Sud
et 93.950 sens Sud-Nord au niveau de l'échangeur avec la RN481, sur la
commune de Saint-Egrève.
Autoroute A480 Origine : raccordement avec le PK 93.520 de l'A48 sens Nord-Sud et
93.950 sens Sud-Nord (PK0 de l'A480), au niveau de l'échangeur avec la
RN481, sur la commune de Saint-Egrève.
Extrémité : raccordement sur l'A51, sur la commune de Claix (PK12.436=
PK0 A51).
Autoroute A49 Origine : raccordement, en bifurcation sur l'A48 (PK0 de l'A49), sur la
commune de Voreppe.
Extrémité : limite entre les départements de l'Isère et de la Drôme (PK
44.471) au droit du franchissement de la rivière Isère.
Autoroute A51 Origine : raccordement, en bifurcation sur l'A480, sur la commune de Claix
(PK0=PK 12.436 de l'A480).
Extrémité : intersection avec le R.D. 1075 au Col du Fau sur la commune de
Monestier de Clermont (PK 26).
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
Autoroute Aires de service Aires de repos
A43 Aire du L'lsle d'Abeau Nord
Aire du L'lsle d'Abeau Sud
Aire de Romagnieu
Aire du GuiersAire du Vernay
Aire de le Coiranne
Aire des Marouettes
Aire des Sitelles
A41 Aire de Bois Claret
Aire de Saint Nazaire les
EymesAire de la Terrasse
Aire de Chonas
Aire de Chapareillan
Aires des Marches
A48 Aire de Voreppe
Aire de l'ile RoseAire de Ponteray
Aire des Chanses
Aire de Burcin
Aire d'Oyeu
Aire du Chatelard
Aire de Réaumont
Autoroute Aires de service Aires de repos
A49 Aire du Poliènas
Aire de l'Albenc
Aire de Saint Sauveur
Aire de Chambaran
A51 Aire des Jaillets
Aire des Marceaux
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Article 2 - Accès
L'accès et la sortie des autoroutes visées à l'article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées
aux extrémités du domaine concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers
sont clos par des portails et signalés par des panneaux accès ou sens interdit avec panonceau
portant la mention «sauf service »,
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de la
société concessionnaire, des forces de police, de la protection civile, de lutte contre l'incendie,
de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute, les dépanneurs
répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société
concessionnaire et les dépanneurs mandatés par la police nationale.
Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Cette dernière disposition ne fait cependant
pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules cités à l'alinéa précédent au droit de ces
accès.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute,
ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et
des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Article 3 – Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur diffuseurs et des gares
d'extrémités, ou gares en barrière, dont la liste figure en annexe 1.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturelle notamment),
une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout
autre point choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
• ralentir progressivement conformément à la signalisation en place.
• s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
• respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits pour les voies télépéage (2 mètres).
Les usagers doivent obligatoirement s'arrêter au droit de l'équipement de péage sauf pour les
usagers du système de télépéage.
Article – 4 Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble du réseau autoroutier est réglementée par le Code de la route et les
textes pris pour son application.
A l'approche des gares de péage en barrière pleine voie, les vitesses sont limitées
progressivement à 110 km/h, 90 km/h et 70 km/h, sauf la gare de péage du Crozet sur A51
limitée à 90 km/h puis 70 km/h pour les VL et 70 km/h pour les PL.
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Dans les bretelles des diffuseurs, les vitesses sont limitées à 50 km/h à l'exception des bretelles
suivantes :
Sortie en provenance de
AutorouteDiffuseurGrenoble Sisteron
A51N°1030 km/h Sans objet
N°1170 km/h Sans objet
N°1270 km/h 50 km/heure
N°1370 km/h Sans objet
A48N°1370 km/h Sans objet
Entrée en direction de
AutorouteDiffuseurChambéry Lyon
A43N°570 km/h 70 km/h
A l'intérieur des aires de repos, de service sur les aires contiguës aux barrières de péage et sur
leurs bretelles d'accès, la vitesse est limitée à 50 km/h.
En section courante de l'autoroute, les tronçons décrits ci-après comportent une limitation
particulière de vitesse :
-A48 :
Dans le sens Lyon Sisteron, entre les PK 85.200 (Gare de péage de Voreppe) et 91.000
(diffuseur de St Egrève) la vitesse est limitée à 110 km/h.
Dans le sens Lyon Sisteron, entre les PK 91.000 et 93.500, la vitesse est limitée à 90km/h
Dans le sens Sisteron Lyon, entre les PK 93.500 et 91.000, la vitesse est limitée à 90km/h.
Dans le sens Sisteron Lyon, entre les PK 91.000 et 85.200 (Gare de péage de Voreppe), la
vitesse est limitée à 110 km/h.
-Bifurcation A48 / A49 : l'axe principal est constitué de l'A48
Bretelle A48 (Lyon)  A49 (Valence) : limitée à 90, 70 puis 50 km/h
Bretelle A49 (Valence)  A48 (Lyon) : limitée à 90, 70 puis 50 km/h
Bretelle A48 (Grenoble)  A49 (Valence) : limitée à 90 km/h
Bretelle A49 (Valence)  A48 (Grenoble) : limitée à 110 km/h depuis le PK 1.950 de l'A49.
Ensuite la limitation prenant le relais est celle de l'arrivée au péage de Voreppe sur
l'autoroute A48, soit 90 km/h et 70 km/h.
-Bifurcation A48 / A43 : l'axe principal est constitué de l'A43
Bretelle A43 (Lyon)  A48(Grenoble) : limitée à 110 km/h
Bretelle A48 (Grenoble)  A43 (Lyon) : limitée à 110 km/h depuis le PK 42.0 de
l'autoroute A48
Bretelle A43 (Chambéry)  A48 (Grenoble) : limitée à 90, 70 puis 50 km/h
Bretelle A48 (Grenoble)  A43 (Chambéry) : limitée à 90, 70 puis 50 km/h
Echangeur A48/RN481 :
Bretelle A48  RN 481 : limitée à 90km/h
Bretelle RN481 A48 : limitée à 90km/h
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-A480 :
Sens Lyon /Sisteron
Du PR 0 + 330 au PR 3 + 077 : 90km/h
Du PR 3 + 077 au PR 7+400 : 70 km/h
Du PR 7 + 400 au PR 8 + 350 : 90 km /h.
Du PR 8 + 350 au PR 12 + 436 : 110 km /h.
Sens Sisteron /Lyon
Du PR 12 + 436 au PR 8 + 350 : 110 km/h.
Du PR 8 + 350 au PR 6+705 : 90 km/h
Du PR 6+705 au PR 3 + 250 : 70km/h
PR 3 + 250 au PR 0 + 110 : 90 km/h
Echangeur A480/RN85 :
Bretelle A480RN 85 : limitée à 90km/h puis 70km/h
Bretelle RN 85A480 : limitée à 90km/h
-A41 : entre le PK 6.0 et le PK 0.0 (Carronnerie) la vitesse est limitée à 110 km/h. A
l'approche du carrefour à feux de la Carronnerie, la vitesse est limitée progressivement
à 90 puis 70 km/h.
Bifurcation A41 / Rocade Sud de Grenoble (RN87) : l'axe principal est constitué de l'A41
Bretelle A41 (Chambéry)  Rocade Sud : limitée à 90 puis 70 km/h
Bretelle Rocade Sud  A41 (Chambéry) : limitée à 90 puis 70 km/h
Bretelle A.41(Grenoble)  Rocade Sud : limitée à 90 puis 70 km/h
Bretelle Rocade Sud  A41 (Grenoble) : limitée à 90 km/h
-A51 :
Dans le sens Grenoble  Sisteron,
la vitesse est limitée à 90 km/heure entre le PK 20.520 et le PK 23.820 et la vitesse est
limitée à 110 km/heure entre les PK suivants :
oDu PK 0.0 au PK 0.750
oDu PK 3.950 au PK 4.540
oDu PK 7 .450 au PK 8.000
oDu PK 12.450 au PK 20.520
oDu PK 23.820 au PK 25.380
A partir du PK 25.3080, à l'approche de l'extrémité de la section, la vitesse est
progressivement limitée à 90 puis 70 km/h avant la fin de la concession PK 26.
Dans le sens Sisteron  Grenoble,
la vitesse est limitée à 90 km/h entre les PK suivants :
-Du PK 26.0 au PK 20.150
-Du PK 8.700 au PK 7 .450.
la vitesse est limitée à 110 km/h entre les PK suivants :
-Du PK 20.150 au PK 9.260,
-Du PK 4.450 au PK 2.900.
Sur A51, pour les véhicules de transport de marchandises de PTAC > 3.5 T et les véhicules
attelés d'une remorque ou d'une caravane de plus de 500 kg, la vitesse est limitée à 70 km/h du
PK 24.730 au PK 23.680 et du PK 20.150 au PK 9.260.
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circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 55
Article 5 – Restrictions de circulation
Les mesures particulières qui pourront être prises sont les suivantes :
5.1 Restrictions liées aux chantiers
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté
particulier selon les dispositions de la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier.
5.2 Restrictions liées à la sécurité
Obligation est faite aux véhicules lents d'emprunter les voies réservées à cet effet à savoir :
-A43 sens Chambéry – Lyon : du PK 60.080 au PK 58.000
-A48 sens Lyon – Grenoble :
Du PK 44.850 au PK 48.800
Du PK 55.300 au PK 57 .250
-A48 sens Grenoble – Lyon :
Du PK 77 .150 au PK 73.280
Du PK 71.420 au PK 70.390
Du PK 68.940 au PK 67 .740
5.3 Restrictions au dépassement
Sur l'autoroute A51, il est interdit de dépasser :
-Aux véhicules de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge
excède 3,5 t et les véhicules attelés d'une caravane du PK 20.300 jusqu'au PK 9.5 dans le
sens Sisteron vers Grenoble,
-Aux véhicules de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge
excède 26 t dans la montée des Marceaux, depuis le PK 9,5 jusqu'au PK 20,5, et dans la
montée du Col du Fau, du PK 23.8 jusqu'à l'extrémité de la section au PK 26.
5.4 Viabilité hivernale
Les véhicules doivent toujours laisser le libre passage aux engins de déneigement. Le
dépassement d'un engin en cours d'action de déneigement, sans avoir obtenu l'autorisation de
le faire, est interdit.
En application de l'article B, alinéas 2 et 3, de la directive du 8 février 1980 du Ministère des
Transports relative à l'organisation et l'exécution de service hivernal - dispositions
complémentaires propres aux autoroutes concédées, les mesures suivantes pourront être
prises en cas de conditions météorologiques exceptionnelles et en particulier, de chutes de
neige :
5.4. 1 Interdiction de circuler aux poids-lourds
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération, ceux-ci stationneront
alors sur les emplacements qui leur seront désignés par les forces de police, et notamment à
partir des points suivants :
-Autoroute A43, sens Lyon — Chambéry :
osur la plateforme de stockage aménagée pour recevoir 200 PL et annexée à l'aire
de Romagnieu au PK 64.730
osur une file en section courante au PK 64.730
oà la barrière de péage de Saint Quentin Fallavier (PK 21)
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-Autoroute A43, sens Chambéry — Lyon :
osur une file en section courante, au PK 65.500 en amont de l'aire du Guiers
oà la barrière de péage de Saint Quentin Fallavier (PK 21)
-Autoroute A41, sens Grenoble — Chambéry :
osur la plateforme de stockage aménagée pour recevoir 100 PL au PK 32.900
oau niveau de l'échangeur de Pontcharra
-Autoroute A49, sens Valence – Grenoble :
osur une file en section courante, au PK 42.850
-Autoroute A49, sens Grenoble — Valence :
osur une file en section courante au PK 11.800 en aval du diffuseur de Tullins
-Autoroute A48, sens Lyon — Grenoble :
osur la plateforme de stockage aménagée pour recevoir 80 PL au PK 44.140
-Autoroute A 48 sens Grenoble — Lyon :
oaire de stockage de 29 PL au PK 80+800 au niveau de l'échangeur de Mauvernay-
Moirans-La Buisse
-Autoroute A48, sens Grenoble – Lyon :
oà la barrière de péage de Voreppe (PK 84.600)
-Autoroute A5I, sens Sisteron — Grenoble
osur la bande d'arrêt d'urgence au PK 25.500
-- Autoroute A 51, sens Grenoble - Sisteron
oà la barrière de péage du Crozet (PK 8.700)
Dans le cas où l'affluence des poids lourds ne permettrait plus leur stockage en sécurité sur les
secteurs définis ci-dessus, ce stockage pourra être organisé dans les zones de capacité plus
importantes les plus proches (aire de service ou de repos ou tous autres lieux décidés par les
forces de l'ordre).
5.4.2 Mise en œuvre de la circulation en convoi de PL
Après arrêt et regroupement, la circulation des PL pourra s'effectuer en convoi. Ceux-ci seront
organisés par les forces de l'ordre depuis les zones précitées à l'article 5.4.1 en vue d'être pilotés
par un train de déneigement (un ou plusieurs chasse-neige de la société exploitante). Dans ce
cas interdiction est faite aux poids lourds de dépasser pendant la circulation en convoi.
La protection de la queue de mise en convoi est assurée par un véhicule de la société AREA
avec gyrophare.
5.4.3 Information
L'information sera dispensée aux conducteurs en amont des zones concernées à l'aide des
panneaux à messages variables situés en section courante et en accès de réseau et également
par des messages diffusés sur la radio autoroutière 107 .7FM.
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Article 6 - Dispositions particulières relatives aux tunnels (URIOL, PETIT-BRION et SINARD) et
au viaduc de Monestier de l'autoroute A51
6.1 Restrictions liées au chantier
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent pour les
chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation (au sens de la circulaire ministérielle
n°96-14 du 6 février 1996).
Cas spécifique du tunnel de Sinard et du viaduc de Monestier de Clermont :
-Fermeture du sens Sisteron-Grenoble pour travaux :
La circulation sera déviée par la RD 1075.
La circulation du sens Grenoble-Sisteron maintenue dans les ouvrages d'A51 sera alors limitée à
50km/h dans la section comprise entre les PK 21.550 et 23.800.
-- Basculement de la voie Grenoble-Sisteron pour travaux:
Dans le cas d'un basculement de circulation du sens Grenoble-Sisteron sur la voie opposée
après la fermeture de celle-ci, la vitesse dans les ouvrages d'A51 sera alors limitée à 50 km/h
dans la section comprise entre les PK 21.550 et 23.800.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces scénarios, la société concessionnaire est tenue
d'informer au préalable la préfecture, le service gestionnaire de la RD 1075 et les maires des
communes concernées par la déviation.
6.2 Dépassement ou restriction au dépassement.
Les véhicules de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t
et les véhicules attelés d'une caravane ne peuvent pas effectuer de dépassement dans les
zones indiquées ci-dessous :
-Sens Grenoble — Sisteron:
odans le tunnel d'Uriol, du PK 3,970 au PK 4,550
odans le tunnel de Petit Brion, du PK 7 ,450 au PK 8.350
-Sens Sisteron— Grenoble
odans le tunnel de Petit Brion, du PK 8.350 au PK 7 .450
odans le tunnel d'Uriol, du PK 4,650 au PK 3,950
6.3 Intervalle de sécurité
Pour les véhicules dont le PTAC dépasse 3.5 tonnes, l'intervalle minimal entre deux véhicules
est de 100 mètres.
6.4 Transport de marchandises dangereuses
Les véhicules transportant des matières dangereuses devront respecter les prescriptions
suivantes dans la traversée des tunnels :
-limitation de vitesse à 70 km/h
-distance minimum entre véhicules : 200 m.
6.5 Allumage des feux
Dans les tunnels, les véhicules en marche normale doivent allumer leurs feux de croisement et
les véhicules à l'arrêt accidentel doivent laisser leurs feux de position allumés et ses feux de
détresse sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la pré signalisation.
6.6 Restrictions liées à la sécurité et à l'exploitation.
Dans les situations d'urgence, de part et d'autre du tunnel de Sinard et du viaduc de Monestier
de Clermont, dans la zone à 2 x 1 voie, entre les PK 21,550 et 23,800, l'exploitant est habilité à
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circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 58
mettre en oeuvre les procédures de gestion pouvant conduire à des restrictions ou des
interruptions de circulation, telles qu'elles sont prévues au Plan d'lntervention et de Sécurité,
et notamment :
Fermeture d'un sens
Lorsque la société exploitante active temporairement la fermeture d'un sens de circulation,
une déviation est mise en place par la RD1075 et une limitation de vitesse à 50 km/h du sens
opposé est mise en oeuvre dans la section comprise entre les PK 21.550 et 23,800.
Limitation de vitesse dans les deux sens :
Lorsque survient un événement ou pour des raisons de travaux qui n'engagent pas la capacité
d'écoulement de trafic des ouvrages, la société exploitante active une limitation de vitesse à 70
km/h dans les deux sens de circulation dans la section comprise entre les PK 21.550 et 23.800.
Fermeture des barrières d'accès
En cas de danger immédiat, la circulation peut être temporairement interrompue dans les deux
sens de circulation, par fermeture des barrières d'accès à l'entrée du tunnel de Sinard en tête
Nord et à l'entrée du viaduc de Monestier de Clermont en culée Sud. Les usagers doivent
s'arrêter à la vue des équipements de signalisation et notamment au droit des feux rouges
d'arrêt conformément aux dispositions du code de la route.
Par la suite, les usagers doivent se conformer aux injonctions des services de police ou de
gendarmerie et aux instructions qui leur seront données par les agents du service
d'exploitation.
6.7 Arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement volontaires sont interdits à l'intérieur des deux tunnels sauf s'ils sont
commandés par les feux de signalisation du tunnel. Devant un feu de signalisation au rouge, et
quelle que soit sa durée, tout conducteur est tenu d'arrêter immédiatement le moteur de son
véhicule.
Article 7 - Régime de priorités
7 .1 Régime de priorités entre autoroutes
-A la bifurcation A48 - A49, l'axe A48 constitue l'axe prioritaire par rapport à l'autoroute
A49.
-La bretelle A48 (Grenoble)  A49 (Valence) est prioritaire sur la bretelle A48 (Lyon) 
A49 (Valence).
-A la bifurcation A48 - A43, l'axe A43 est la voie prioritaire.
-La bretelle A43 (Lyon)  A48 (Grenoble) est prioritaire sur la bretelle A43 (Chambéry) 
A48 (Grenoble).
7 .2 Régime de priorité en sortie d'autoroute pour les intersections avec le réseau national.
-A la bifurcation A41 Sud —Rocade Sud (RN87), l'axe A41 constitue l'axe prioritaire.
-Au carrefour de la Carronnerie (RN90) la circulation est réglée par des feux. En cas de
panne, les véhicules en provenance d'A41 sont prioritaires.
-A la bifurcation A48 —RN 481, l'axe A48 constitue l'axe prioritaire.
-A la bifurcation A480 —RN 87 , l'axe A480 constitue l'axe prioritaire.
-A la bifurcation A480 —RN 85, l'axe A480 constitue l'axe prioritaire.
-A l'extrémité de l'autoroute A51, le raccordement à la route départementale s'effectue
à l'aide d'un carrefour giratoire.
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circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 59
7 .3 Régime de priorité en sortie d'autoroute pour les intersections avec le réseau
départemental : la liste des intersections entre les bretelles de sortie des autoroutes et les
voies extérieures est la suivante :
N° et nom du diffuseur Voies intersectées
Autoroute A43
N°5 - lsle d'Abeau Chesnes
Bretelle de sortie en provenance de Lyon
Bretelle de sortie en provenance de Chambéry
n°6-Villefontaine
n°7 - Isle d'Abeau Centre
n°8 - Bourgoin Jallieu
n° 9- La Tour du Pin
n° 9.1 – ½ diffuseur La Tour du Pin Est
Bretelle de sortie en provenance de Lyon
N°10 Les AbretsEn raccordement en giratoire avec la RD 31 1
En raccordement avec RD75
En raccordement en giratoire avec la RD 1006
En raccordement en giratoire avec la RD 312
En raccordement en giratoire avec la RD 1006
En raccordement en giratoire avec ta RD 51
En raccordement en giratoire avec la RD 1006
En raccordement en giratoire avec la RD 592
Autoroute A48
n°9 – Rives
n°10 - Voiron
n°11 - diffuseur de Moirans
n°12 - 1/2 diffuseur de Pont de Veurey
n°13 - ½ diffuseur de Voreppe
n°14 – Diffuseur de St EgrèveEn raccordement en giratoire avec la RD 519
et RD119
En raccordement en giratoire avec la RD 1076
En raccordement avec la RD 121 et la VC dit
du Troubadour
En raccordement avec la RD 3
En raccordement avec la RD 3
En raccordement en giratoire avec la VC
Avenue de SAN MARINO
Autoroute A480
Echangeur avec la RN481
n°1 Diffuseur de Saint Martin de Vinoux
n°1.1 Diffuseur des Martyrs
n°1.2 Diffuseur d'Horowitz
n°2 Diffuseur du Vercors
n°3 Diffuseur de Catane
n°4- Diffuseur Louise Michel
n°5 Echangeur du Rondeau
n°6 Diffuseur de Comboire Nord et Comboire Sud
n°7 Diffuseur de Pont de Claix
n°8 Echangeur RN85
n°9 Diffuseur de Claix
En raccordement avec la RN481
En raccordement en giratoire avec la ZI de St
Martin de Vinoux
En raccordement avec la RD531
Sans objet (Bretelle d'entrée uniquement)
En raccordement avec la RD106 et RD531
En raccordement avec la RD1532
En raccordement avec la RD5B
En raccordement avec la RD6 et la RN87
En raccordement en giratoire avec la VC rue
Geo Charles et la VC rue de Comboire
En raccordement en giratoire avec la RD269D
En raccordement avec la RN85
En raccordement avec la RD269
Autoroute A49
n°9 - St Marcellin
n°10 - Vinay
n°1 1 - TullinsEn raccordement en giratoire avec la RD 518
En raccordement en giratoire avec la RO 22
En raccordement en giratoire avec la RD 45
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circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 60
N° et nom du diffuseur Voies intersectées
Autoroute A41
n° 22 - Pontcharra
n°23 - Le Touvet
n°24.a - Crolles
n°24.b - Brignoud
n°24.c - ½ diffuseur de Bernin
n°24.1 – diffuseur de la Batie La Bâtie -Villard Bonnot
n°25 – Montbonnot
n°26 - Meylan Est
n°27 - Meylan OuestEn raccordement avec la RD 1090
En raccordement avec la RD 29
En raccordement avec la VCAmbroise Croizat
En raccordement avec la VC Ambroise Croizat
En raccordement en giratoire avec la VC
chemin du Teura
En raccordement en giratoire avec la RD 165
En raccordement en giratoire avec la RD 11 et
11b
En raccordement en giratoire avec la VC
En raccordement avec la VC
Autoroute A51
n°10 - ½ diffuseur de Varces
n°11 - ½ diffuseur de St Paut de Varces
n°12 - Vif
n°13 - ½ diffuseur d'AvignonnetEn raccordement en giratoire avec la VC
En raccordement en giratoire avec la VC
En raccordement en giratoire avec la RD 1075
En raccordement en giratoire avec la RD 110
Article 8 – Arrêt de stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de
péage
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements aménagés à cet effet,
et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les
accotements, Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite indiquées
comme telles (marquage et panneaux) sont réservées aux personnes munies d'un titre dûment
validé.
Les sens de circulation à l'intérieur de l'aire sont indiqués aux usagers par panneaux et
marquages conformes à la réglementation.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, Toute activité susceptible de
provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdite.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé en
dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service et sur certaines aires de
repos (dispositif de vidange réservé exclusivement aux eaux usées pour caravanes et camping-
cars).
Le stationnement ne doit pas excéder 24 heures sur les aires de service ou de repos et 12
heures sur les parkings des gares de péage.
Article 9 - Arrêts de bus sur bretelles autoroutières
L'arrêt des véhicules assurant des services réguliers de transports en commun sont autorisés au
niveau :
•Au niveau du diffuseur 14 Saint-Égrève sur l'autoroute A48, station « San Marino
Barrage » composée de deux emplacements situés respectivement sur la bretelle
d'entrée vers A48 en direction de Grenoble et sur la bretelle de sortie depuis A48 en
provenance de Grenoble.
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circulation sur les autoroutes A43-A48-A49-A41-A51 61
•Au niveau du diffuseur 24.1 Villard Bonnot sur l'autoroute A41, station «LA BATIE »
composée de deux emplacements situés respectivement sur la bretelle de sortie depuis
A41 en provenance de Grenoble et sur la bretelle de sortie depuis A41 en provenance
de Chambéry
L'arrêt s'effectue hors de la voie de circulation, sur les emplacements dédiés et signalés comme
tels. La circulation des piétons est interdite sur les bretelles d'accès à l'autoroute en dehors des
passages aménagés.
Article 10 - Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du
domaine public, conformément aux dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie
routière.
La société concessionnaire est habilitée à demander réparation à tout usager responsable
d'une détérioration du domaine public.
Article 11 - Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence ou l'application SOS Autoroute doivent être utilisés
prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires
en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la
sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à
ces postes, en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de
sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est
recommandée.
Article 12 – Arrêts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, l'usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou un refuge, il doit mettre ses feux de détresse, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de
reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement
par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant le
réseau d'appel d'urgence (cf art. 10). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et
se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée de secours.
Dans la mesure du possible les opérations de réparation excédant trente minutes seront
effectuées dans une aire de service ou de repos, un refuge voire un garage d'accueil agréé.
Dans les tunnels il est interdit aux usagers de procéder sur place à des travaux de réparation de
véhicule quels qu'ils soient.
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Article 13 – Dépannage
Le remorquage entre usagers est interdit. Le service de dépannage est organisé, à l'initiative
d'AREA. L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule par le
dépanneur agréé, suivant les tarifs en vigueur, approuvés par arrêté ministériel.
Article 14 – Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :
-d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou
des accidents;
-de procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité;
-de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans
autorisation;
-de prendre sans autorisation des vues photographiques ou cinématographiques dans un
but commercial ou publicitaire;
-de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de
façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de
leurs propriétaires.
Article 15 – Circulation des personnels de service et de sécurité, du matériel de service non
immatriculé et des engins de travaux publics
En application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le
domaine autoroutier, les personnels de la société concessionnaire appelés à y travailler, ainsi
que le personnel des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.
Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la
société concessionnaire ainsi que celles des matériels des entreprises et tiers missionnés par
celle-ci.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article R421-2, sont autorisés à évoluer sur le
domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que
ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
L'exploitant tient à jour la liste des personnels et matériel, ainsi que celle des tiers missionnés
par celle-ci.
Article 16 - Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de police et de gendarmerie pourront prendre toutes les mesures justifiées par les
besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
Les agents de la société concessionnaire et de l'Exploitant sont habilités, dans les conditions
prévues aux articles R130-8 du code de la route et L116.2 du code de la voirie routière, à
constater par procès verbaux les infractions aux règles du péage ainsi que les atteintes à
l'intégrité du domaine public autoroutier.
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Article 17 – Abrogations des arrêtés précédents
L'arrêté n°38-2022-12-19-00003 du 9 décembre 2022 est abrogé.
Ainsi que, de manière générale, toute partie de texte antérieur en contradiction avec les
dispositions du présent arrêté.
Article 18 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et
sera affiché dans les établissements concernés de la société, les installations annexes et les
communes traversées.
Article 19 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé adressé à mes services,
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté,
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 20 – Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le président directeur général AREA,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
M. le commandant de la compagnie de sécurité routière Rhône Alpes Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation
sera transmise à :
Mme la directrice des mobilités routières de la DGITM,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble-Alpes métropole.
A Grenoble, le 3 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Louis LAUGIER
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ANNEXE I
GARES DE PÉAGE
A43ISLE DABEAU CHESNES Gare sur diffuseur
SAINT QUENTIN FALLAVIER Barrière pleine voie
VILLEFONTAINE (n°6) Gare sur diffuseur
ISLED'ABEAU CENTRE (n°7) Gare sur diffuseur
BOURGOIN JALIEU (n°8) Gare sur diffuseur
LA TOUR DU PIN (n°9) Gare sur diffuseur
LA TOUR DU PIN - EST (n°9.1) Gare sur diffuseur
LES ABRET(n°10) Gare sur diffuseur
A48RIVES (n°9) Gare sur diffuseur
VOIRON (n°10) Gare sur diffuseur
MOIRANS (n°11) Gare sur diffuseur
VOREPPE Barrière pleine voie
A49TULLINS (n°11) Gare sur diffuseur
VINAY (n°12) Gare sur diffuseur
ST MARCELLIN (n°13) Gare sur diffuseur
A41PONTCHARRA (n°22) Gare sur diffuseur
LE TOUVET (n°23) Gare sur diffuseur
CROLLES BRIGNOUD (n°24) Gare sur diffuseur
CROLLES Barrière pleine voie
A51LE CROZET Barrière pleine voie
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