NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-383
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2025-12-10-00006 - 2025_3036 Délégation cadres de garde sortie
permission patient (3 pages) Page 4
2025-12-10-00005 - 2025_3037 Délégation de sortie de corps à visage
découvert (3 pages) Page 7
2025-12-10-00007 - 2025_3038 Délégation signature Autorisation
d'opérer un mineur dans le cadre d'une urgence médicale (3 pages) Page 10
2025-12-11-00005 - 2025_3044 Délégation de signature pour acte de
vente C. RAUEISER. (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur
social Partenord Habitat en vue de la destruction de nids d'hirondelle de
fenêtre, delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation
énergétique des bâtiments de la cité Elie Poissonnier à Nieppe (4
pages) Page 14
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-12-04-00008 - Décision 2025/10 du directeur régional à Lille
portant subdélégation de la signature du directeur inter-régional à
Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide

p 11 à P 21 (12 pages) Page 18
2025-12-04-00007 - Décision 2025/10 du directeur régional à Lille
portant subdélégation de la signature du directeur inter-régional à
Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide

2025 12 04 p1 à p 10 Garance NG (10
pages) Page 30
Préfecture du Nord /
2025-11-18-00018 - Convention d'utilisation n° 059-2024-0006 - immeuble
situé 82 avenue du Président Kennedy à Lille (17 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-12-12-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres COLLET
à ROUBAIX (2 pages) Page 57
2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire - FUNELOG - LAMBERSART (4 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-12-15-00001 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés
aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de
Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire (2 pages) Page 63
2025-12-15-00002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur
littoral du département du Nord (3 pages) Page 65
Centre AX) Hospitalierde Roubaix
DECISION N° 2025 - 3036
Objet : délégation de signature accordée aux cadres supérieurs de santé et socio-éducatifs, cadresde santé et faisant fonction de cadres de santé pour une permission de sortie d'un patient ou d'un
résident
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 1112-56 relatif aux permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalierde Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour (MCO, SMR), des permissions exceptionnelles de sortie peuventêtre accordées aux patients par le directeur, après avis du médecin chef de service, pour une durée
maximum de 48 heures,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être
accordées aux patients en USLD par le directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une duréemaximum de 48 heures,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions de sortie peuvent être accordées aux résidentsen EHPAD par le directeur, après avis du médecin chef de service,
Considérant que les cadres de santé ou les faisant fonction de cadres de santé, qui participent au tourde garde des cadres de santé, pourront être amenés à signer des permissions de sortie, sous réserved'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin chef de service,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à :- Madame Djamila ACHOUCHE, cadre supérieur de santé,- Monsieur Sébastien ADAM, cadre de santé,- Madame Sadia AIDAOUI, faisant fonction cadre de santé,- Madame Claire ANGLADE, cadre de santé,
- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, cadre de santé,- Madame Marie-Elodie BARTIER, cadre de santé,- Madame Kathleen BOONE, cadre de santé,- Monsieur Thomas BORAUD, faisant fonction cadre supérieur de santé,- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, faisant fonction cadre supérieur de santé,- Madame Micheline BURRIEZ, cadre de santé,
- Madame Laura CARLIER-TRUMEAU, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Loic COCHETEUX, cadre de santé,
- Madame Sandrine COETSIER, cadre de santé,

- Madame Marion DALLE, cadre de santé,
- Madame Joséphine DASILVA, cadre supérieur de santé,- Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, cadre de Santé,
- Madame Justine DELDIQUE, faisant fonction cadre de santé,
- Monsieur Loic DELEDIQUE, faisant fonction cadre de santé,- Madame Justine DELHOUTE, faisant fonction cadre de santé,
- Monsieur Thomas DELORY, cadre de santé,- Madame Patricia DENIS, cadre de santé,
- Madame Emilie DERAEDT, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Fabien DHALLUIN, cadre de santé,- Madame Lydie DIERICKX, cadre de santé,
- Madame Laétitia EMAILLE, cadre de santé,- Monsieur Alexandre FIEVET, faisant fonction cadre de santé,
- Madame Céline GARY, cadre de santé,- Madame Marie GRANATO, faisant fonction cadre de santé,
- Monsieur Jérôme GRYSON, cadre supérieur de santé,- Madame Virginie GUTH, faisant fonction cadre de santé,
- Monsieur Christophe HART, cadre de santé,- Madame Esther IRACI, faisant fonction cadre de santé,
- Madame Ingrid JOOS, cadre de santé,
- Madame Soumeya KHIREDDINE, cadre de santé,- Monsieur Mathieu LAGACHE, cadre de santé,
- Monsieur Jérôme LEJEUNE, faisant fonction cadre de santé,- Madame Angèle LEKNOUN, faisant fonction cadre de santé,- Madame Virginie LEPERCQ, cadre supérieur de santé,
- Madame Nathalie LEPERS -TARTARE, cadre de santé,
- Madame Alice LETENEUR, cadre de santé,- Monsieur Renaud LOUCHET, cadre de santé,- Madame Catherine MAJCHRZAK, cadre supérieur de santé,- Madame Céline PENNEL— DEROLEZ, faisant fonction cadre de santé,- Madame Séverine PETIT, faisant fonction cadre de santé,
- Madame Armelle RAUDRANT, cadre de santé,
- Madame Mélanie ROELENS, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Anthony ROSE, faisant fonction cadre de santé,- Madame Patricia ROUSSEL, cadre supérieur socio-éducatif,- Madame Marie-Héléne SANFILIPPO, cadre de santé,- Madame Blandine SCRIVE, cadre de santé,
- Madame Caroline VANDENABEELE, cadre supérieur de santé,
- Madame Mélanie VANDENABEELE, cadre de santé,- Madame Annick VANDENBERGUE, cadre de santé,- Madame Elise VANDENBESSELAER, cadre de santé,
- Madame Aurélie VANDROMME, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Maxime VANHOOLAND, faisant fonction cadre de santé,
- Madame Christelle VILLETTE, cadre supérieur de santé,- Madame Bariza ZAFRANE, cadre de santé,
à l'effet de signer au nom du directeur :- Les permissions exceptionnelles de sortie des patients hospitalisés, sous réserve d'avoir obtenuau préalable l'avis favorable écrit du médecin chef de service ou du médecin référent du
patient, pour les sites V. Provo et Talpaert.
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2

Article 2 :
Délégation est donnée à :- Madame Oumelkheir BADAOUI, cadre de santé,
- Madame Mélissa GHILMANOU, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Jérôme GRYSON, cadre supérieur de santé,- Madame Virginie GUTH, faisant fonction cadre de santé,- Madame Louiza HAMOUDI, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Kamel HADJAZ, cadre de santé,
- Madame Stéphanie KRZEMINSKI, cadre de santé,
à l'effet de signer au nom du directeur, pour les sites de la Fraternité, des Jardins du Vélodrome etIsabeau de Roubaix :
- Les permissions exceptionnelles de sortie des patients hospitalisés en USLD et des permissions
de sortie des résidents en EHPAD, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écritdu médecin chef de service ou du médecin référent du patient;
- Les permissions exceptionnelles de sortie des patients hospitalisés en SMR (Fraternité, Jardinsdu Vélodrome), sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin chefde service ou du médecin référent du patient.
Article 3 :La signature de chaque délégataire visé aux articles 1 et 2 doit être précédée de la mention « Pour ledirecteur et par délégation » et suivie du grade du signataire. Le prénom et le nom du signatairedevront suivre sa signature.
Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle prend fin de plein droit lorsque ledélégataire concerné cesse d'exercer au centre hospitalier de Roubaix les fonctions au titre desquellesla présente délégation de signature lui a été donnée. Elle annule et remplace toutes les décisionsantérieures de même nature et de même objet.
Article 5 :La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 10 décembre 2025,
recteu
Fabric E
Destinataires :
- Trésorerie du CH de Roubaix
- Les délégataires
- DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux ~ CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3

Centre ax) Hospitalierde Roubaix | DECISION N° 2025 - 3037 |
Objet : Délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps à visagedécouvert donnée :- Aux personnels du service mortuaire de l'Hôpital V. Provo- Aux cadres supérieurs de santé et socio-éducatifs, cadres de santé et faisantfonction cadres de santé- Aux cadres de santé, faisant fonction cadres de santé et agents habilités desRésidences EHPAD/USLD du centre hospitalier de Roubaix
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique fixant les modalités dedélégation de signature des directeurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérationsfunéraires,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires, prévues par lalégislation en vigueur aient été accomplies, délégation est donnée :
mortuaire ci-dessous pour tous les sites (Victor ProvCentre Guy Talpaert, Résidence la Fraternité, Résidence les Jardins duVélodrome, et Résidence Isabeau de Roubaix) du centre hospitalier de Roubai
- Madame Karine DUFRENOY,- Monsieur Maklouf SARHANI,- Monsieur Jean-Yves WERQUIN,
à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvertuniquement et ce du lundi au dimanche entre 8h00 et 18h00.
+ Aux agents et cadres de santé ci-dessous pour les sites de la Fraternité,d'Isabeaude Roubaix et des Jardins du Vélodrome (Résidences EHPAD; USLD;SMR):
- Madame Oumelkheir BADAOUI, cadre de santé,- Madame Eléonore DEFRANCE, responsable administratif.- Monsieur Sébastien FIERENS, responsable technique et logistique,- Madame Mélissa GHILMANOU, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Jéréme GRYSON, cadre supérieur de santé,- Madame Virginie GUTH, faisant fonction cadre de santé,- Madame Louiza HAMOUDI, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Kamel HADJAZ, faisant fonction cadre en rééducation,- Madame Stéphanie KRZEMINSKI, cadre de santé,

à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvertuniquement et ce du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h 00 ; le dimanche entre 9h30 et 17h00.
+ cadres s ri r n faisant fonction cadres desanté sur le site Victor PROVO et le site « TALPAERT » du centre hospitalier deRoubaix :- Madame Djamila ACHOUCHE, cadre supérieur de santé,- Monsieur Sébastien ADAM, cadre de santé,- Madame Sadia AIDAOUI, faisant fonction cadre de santé,- Madame Claire ANGLADE, cadre de santé,- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, cadre de santé,- Madame Marie-Elodie BARTIER, cadre de santé,- Madame Kathleen BOONE, cadre de santé,- Monsieur Thomas BORAUD, faisant fonction cadre supérieur de santé,- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, faisant fonction cadre supérieur de santé,- Madame Micheline BURRIEZ, cadre de santé,- Madame Laura CARLIER, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Loic COCHETEUX, cadre de santé,- Madame Sandrine COETSIER, cadre de santé,- Madame Marion DALLE, cadre de santé,- Madame Joséphine DASILVA, cadre supérieur de santé,- Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, cadre de santé,- Madame Justine DELDIQUE, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Loic DELEDIQUE, faisant fonction cadre de santé- Madame Justine DELHOUTE, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Thomas DELORY, cadre de santé,- Madame Patricia DENIS, cadre de santé,- Madame Emilie DERAEDT, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Fabien DHALLUIN, cadre de santé,- Madame Lydie DIERICKX, cadre de santé,- Madame Laétitia EMAILLE, cadre de santé,- Monsieur Alexandre FIEVET, faisant fonction cadre de santé,- Madame Céline GARY, cadre de santé,- Madame Marie GRANATO, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Jérôme GRYSON, cadre supérieur de santé,- Madame Virginie GUTH, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Kamel HADJAZ, faisant fonction cadre en rééducation,- Monsieur Christophe HART, cadre de santé,- Madame Esther IRACI, faisant fonction cadre de santé,- Madame Ingrid JOOS, cadre de santé,- Madame Soumeya KHIREDDINE, cadre de santé,- Monsieur Mathieu LAGACHE, cadre de santé,- Monsieur Jérôme LEJEUNE, faisant fonction cadre de santé,- Madame Angèle LEKNOUN, faisant fonction cadre de santé,- Madame Virginie LEPERCQ, cadre supérieur de santé,- Madame Nathalie LEPERS-TARTARE, cadre de santé,- Madame Alice LETENEUR, cadre de santé,- Monsieur Renaud LOUCHET, cadre de santé,- Madame Catherine MAJCHRZAK, cadre supérieur de santé,- Madame Céline PENNEL - DEROLEZ, faisant fonction cadre de santé,- Madame Séverine PETIT, faisant fonction cadre de santé- Madame Armelle RAUDRANT, cadre de santé,- Madame Mélanie ROELENS, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Anthony ROSE, faisant fonction cadre de santé,- Madame Patricia ROUSSEL, cadre supérieur socio-éducatif,- Madame Marie-Héléne SANFILIPPO, cadre de santé,- Madame Blandine SCRIVE, cadre de santé,- Madame Caroline VANDENABEELE, cadre supérieur de santé,- Madame Mélanie VANDENABEELE, cadre de santé,
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2

- Madame Annick VANDENBERGUE, cadre de santé,- Madame Elise VANDENBESSELAER, cadre de santé,- Madame Aurélie VANDROMME, faisant fonction cadre de santé,- Monsieur Maxime VANHOOLAND, faisant fonction cadre de santé,- Madame Christelle VILLETTE, cadre supérieur de santé,- Madame Bariza ZAFRANE, cadre de santé,
à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvertuniquement et ce durant leur période de garde du lundi au dimanche entre 18H et 8H et lesjours fériés.
Article2 :La signature de chaque délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour ledirecteur et par délégation » et suivie du grade du signataire. Le prénom et le nom du signatairedevront suivre sa signature.
Article3 :La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle prend fin de plein droitlorsque le délégataire concerné cesse d'exercer au centre hospitalier de Roubaix les fonctions autitre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée. Elle annule et remplacetoutes les décisions antérieures de même nature et de même objet.
Fait à Roubaix, le 10 décembre 2025
Destinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossiers agents)
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3

Centre EX Hospitalierde Roubaix
DECISION N° 2025 - 3038
Objet : délégation de signature accordée aux cadres supérieurs de santé, cadres de santé et faisantfonction de cadres de santé: autorisation d'opérer d'un mineur dans le cadre d'une urgence
médicale
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1112-35, al. 3 issu du code de déontologie
médicale,
Vu le code civil, articles 371-1 et 372-2 issus de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autoritéparentale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
Vu les articles D6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre hospitalier
de Roubaix,
Considérant que les Cadres Supérieurs de Santé, Cadres de Santé ou les faisant fonction Cadres deSanté, qui participent au tour de garde des Cadres de Santé, pourront étre amenés a signer uneautorisation d'opérer pour un mineur et ce uniquement dans le cadre d'une urgence médicale
prescrite par le médecin ayant pris en charge l'enfant; à défaut de ne pouvoir recueillir leconsentement et la signature des deux parents ou du tuteur.
DECIDE
Article 1 : Délégataires
Délégation est donnée à :- Madame Djamila ACHOUCHE, Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Sébastien ADAM, Cadre de Santé- Madame Sadia AIDAOUI, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Claire ANGLADE, Cadre de Santé- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, Cadre de Santé
- Madame Marie-Elodie BARTIER, Cadre de Santé- Madame Kathleen BOONE, Cadre de Santé- Monsieur Thomas BORAUD, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé- Madame Micheline BURRIEZ, Cadre de Santé
- Madame Laura CARLIER, Faisant Fonction Cadre de Santé- Monsieur Loic COCHETEUX, Cadre de Santé- Madame Sandrine COETSIER, Cadre de Santé- Madame Marion DALLE, Cadre de Santé
- Madame Joséphine DASILVA, Cadre Supérieur de Santé

- Madame Marie-Hélene DEFFROMONT, Cadre de Santé- Madame Justine DELDIQUE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Loic DELEDIQUE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Justine DELHOUTE, Faisant Fonction Cadre de Santé- Monsieur Thomas DELORY, Cadre de Santé
- Madame Patricia DENIS, Cadre de Santé
- Madame Emilie DERAEDT, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Fabien DHALLUIN, Cadre de Santé- Madame Lydie DIERICKX, Cadre de Santé
- Madame Laétitia EMAILLE, Cadre de Santé- Monsieur Alexandre FIEVET, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Céline GARY, Cadre de Santé
- Madame Marie GRANATO, Faisant Fonction Cadre de Santé- Monsieur Jérôme GRYSON, Cadre Supérieur de Santé- Madame Virginie GUTH, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Christophe HART, Cadre de Santé
- Madame Esther IRACI, faisant fonction cadre de santé- Madame Ingrid JOOS, Cadre de Santé- Madame Soumeya KHIREDDINE, Cadre de Santé- Monsieur Mathieu LAGACHE, Cadre de Santé
- Monsieur Jérôme LEJEUNE, Faisant Fonction Cadre de Santé- Madame Angèle LEKNOUN, faisant fonction cadre de santé
- Madame Virginie LEPERCQ, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie LEPERS-TARTARE, Cadre de Santé- Madame Alice LETENEUR, Cadre de Santé- Monsieur Renaud LOUCHET, Cadre de Santé
- Madame Catherine MAJCHRZAK, Cadre Supérieur de Santé- Madame Céline PENNEL— DEROLEZ, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Séverine PETIT, Faisant Fonction Cadre de Santé- Madame Armelle RAUDRANT, Cadre de Santé
- Madame Mélanie ROELENS, Faisant Fonction Cadre de Santé- Monsieur Anthony ROSE, faisant fonction cadre de santé
- Madame Patricia ROUSSEL, Cadre Supérieur Socio-Educatif- Madame Marie-Hélène SANFILIPPO, Cadre de Santé
- Madame Blandine SCRIVE, Cadre de Santé
- Madame Caroline VANDENABEELE, Cadre Supérieur de Santé- Madame Mélanie VANDENABEELE, Cadre de Santé- Madame Annick VANDENBERGUE, Cadre de Santé
- Madame Elise VANDENBESSELAER, Cadre de Santé- Madame Aurélie VANDROMME, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Maxime VANHOOLAND, Faisant Fonction Cadre de Santé- Madame Christelle VILLETTE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Bariza ZAFRANE, Cadre de Santé
à l'effet de signer au nom du directeur l'autorisation d'opérer d'un mineur uniquement dans le cadred'une urgence médicale prescrite par le médecin ayant pris en charge l'enfant ; à défaut de ne pouvoir
recueillir le consentement et la signature des deux parents ou du tuteur et ce durant leur période de
garde du lundi au vendredi entre 17h00 et 9h00, le samedi, dimanche et les jours fériés.
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2

Article 2 : Modalités et dépôts des signaturesLa signature de chaque délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le directeuret par délégation » et suivie du grade du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre
sa signature.
té
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle prend fin de plein droit lorsque ledélégataire concerné cesse d'exercer au Centre Hospitalier de Roubaix les fonctions au titre desquellesla présente délégation de signature lui a été donnée.
Article 3 : Effet et Publi
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et de méme objet.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux Directionsfonctionnelles du CH de Roubaix.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 10 décembre 2025
Destinataires :
- Madame la Trésorière du CH de Roubaix
- Les délégataires- DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux - CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 ~ Fax : 03.20.99.30.01 3

Centre EX Hospitalierde Roubaix | DECISION N° 2025-3044
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 a D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 13 février 2023 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Clément RAUEISER en qualité de directeur adjoint,
DECIDE
Article 1 :De donner délégation de signature à Monsieur Clément RAUEISER, Directeur Adjoint, à l'effet designer au nom du Directeur et à titre exceptionnel l'acte de vente du canon d'arrentement, sis àROUBAIX, afférent aux lots 103 et 131 (d'une contenance de 109,8 m2, représentantrespectivement 15/17181èmes et 414/17181èmes de la parcelle de terrain) de l'immeuble encopropriété, situé 70 rue Foch, dit « Résidence Foch - De Gaulle », repris au cadastre sous laréférence KP 51.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivresa signature.
Article 2 :Monsieur Clément RAUEISER, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 11décembre 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Destinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLe DélégataireDotation Non AffectéeDRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du Nord
LibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPéle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bailleur social Partenord Habitat en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenétre,Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique des batiments de la citéElie Poissonnier, à Nieppe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 471-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande du bailleur social Partenord Habitat en date du 7 août 2025;Vu la consultation du public menée du 25 septembre au 9 octobre 2025 sur le site internet de lapréfecture du Nord ;Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 20 novembre 2025 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/

Considérant ce qui suit :1- le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motif quicorrespond à l'alinéa c du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifsd'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la populationd'hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation d'impacts prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre des travaux de rénovation énergétique sur plusieurs bâtiments de la cité EliePoissonnier à Nieppe, le bailleur social (ou son mandataire) est autorisé à déroger à la protection del'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les nids de cette espèce présents sur lesbâtiments.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, decompensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impactMesure RO1 (référence théma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensibles.Les travaux extérieurs et le retrait des nids sont réalisés hors période sensible, soit en dehors de lapériode comprise entre le 1° avril et 15 septembre. Ils se dérouleront sur plusieurs années.
Mesure ROZ (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.Un écologue qualifié s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, et plusparticulièrement lors des opérations de retrait des nids, de l'absence d'espèces protégées.
Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactMesure CO1 (référence théma : C1.1b) : Pose de nichoirs pour les hirondelles de fenêtrePour compenser le retrait des 8 nids naturels, des aménagements sont installés sur la façade:16 nids artificiels favorables aux hirondelles de fenêtre et 8 systèmes d'accroche avec desmatériaux rugueux (crépis et grillage petite maille) encourageant la reconstruction de nids naturelspar les hirondelles. Ces aménagements sont mis en place avant le 1% mars.Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues auxfientes des hirondelles.

Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suiviMesure A01 (référence théma : A6.2c) : Sensibilisation du publicUne sensibilisation est effectuée auprès des résidents sur l'écologie des hirondelles, sur leurprotection et sur la réglementation. Un document de sensibilisation est remis à chaque propriétaireou locataire, il comporte un paragraphe sur la nécessaire préservation des hirondelles et autresespèces anthropophiles.Mesure S01 (référence théma : A6.1a) : Suivi écologiqueLe pétitionnaire (ou une association mandatée) est chargé de plusieurs suivis :+ suivi en phase travaux : ce suivi a pour objectif d'évaluer le dérangement pendant la phasetravaux, le possible report des couples aux alentours (1 km autour de la cité Elie Poissonnier)et l'efficacité des premiers aménagements installés. Ce suivi informe du début et de la findes travaux par la transmission des OS ;+ suivi post-travaux pour contrôler l'efficacité des mesures sur Sans après les dernierstravaux.
Ces suivis sont assurés à raison de trois passages annuels. Les passages auront lieu en mai/juin etjuillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction denouveaux nids naturels sur la façade et aux alentours, pour évaluer le possible report des couples.Ces suivis feront l'objet d'un bilan synthétique qui sera transmis à la DDTMS9 ainsi qu'au CSRPN ala fin de chaque campagne.Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la populationd'hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra êtreenvisagée, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période desuivi sera allongée pour 3 ans supplémentaires (8 années de suivi au total).Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures de préservation et de compensation sont effectives durant la durée des atteintes etles mesures de gestion (entretien des nichoirs) le sont pendant une durée minimale de 30 ans;charge au bailleur social Partenord Habitat d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s)désigné(s) dans les baux de location ou actes de ventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.Les données des suivis de la mesure S01 sont téléversées dans les bases de données naturalistesnationales pour alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Lescertificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié au bailleur social Partenord Habitat (828 rue de Cambrai - 59000 Lille) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord:* & Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 2 DEC, 2025Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

KOWALCZYK Yohan 15000 7500 1500 15000LACROIX Quentin 15000 7500 1500 15000LECLERCQ Pierre 15000 7500 1500 15000LEFEBVRE Stephane 15000 7500 1500 15000LEQUINT Sebastien 15000 7500 1500 15000LESCIEUX Clement 15000 7500 1500 15000MAROILLE Thomas 15000 7500 1500 15000MEESSEMAN Thibault 15000 7500 1500 15000METEL Christophe 15000 7500 1500 15000MOUCHOTTE Ghislain 15000 7500 1500 15000MOUÏ LAHCENE Nassim 15000 7500 1500 15000PAGOWSKI Quentin 15000 7500 1500 15000PATARD Elodie 15000 7500 1500 15000SIEKIERKOWSKI Emmanuel 15000 7500 1500 15000SON David Ibrahim 15000 7500 1500 15000SUCCHE Laurene 15000 7500 1500 15000TALEWEE Jacky 15000 7500 1500 15000TANGUY Mathilde 15000 7500 1500 15000TURCK Mathilde 15000 7500 1500 15000WEISSE Christian 15000 7500 1500 15000WILLAME Sarah 15000 7500 1500 15000AMEYE Maxime 15000 7500 1500 15000BANQUART Sonny 15000 7500 1500 15000BAUDRINGHIEN Geoffrey 15000 7500 1500 15000BOUFARNANA Mohamed Amine 15000 7500 1500 15000BOURAS Hafid 15000 7500 1500 15000CHADENEAU Lorie 15000 7500 1500 15000DEBARGE Yann 15000 7500 1500 15000DECROCK Pierre 15000 7500 1500 15000DELHOMMEAU Mylene 15000 7500 1500 15000DELOMMEZ Alienor 15000 7500 1500 15000DUHAMEL Pierre 15000 7500 1500 15000GABRYS Eric 15000 7500 1500 15000GROUX Sabrina 15000 7500 1500 15000GUILLOTIN Remi 15000 7500 1500 15000HAMROUNI Smail 15000 7500 1500 15000JUSZCZAK Sebastien 15000 7500 1500 15000KADDOUCH Nicolas 15000 7500 1500 15000KALMAN Nathalie 15000 7500 1500 15000LAGNEAU-PLACE Aurelie 15000 7500 1500 15000LUNGO Alexia 15000 7500 1500 15000ORTEGA Anthony 15000 7500 1500 15000PETIT Jonathan 15000 7500 1500 15000

REBBAH Salim 15000 7500 1500 15000RUCKEBUSCH Laurent 15000 7500 1500 15000SALVO Dorian 15000 7500 1500 15000TARRASSE Jonathan 15000 7500 1500 15000TILMANT Bruno 15000 7500 1500 15000TWOREK Remy 15000 7500 1500 15000BRUYERE Jean-Marc 15000 7500 1500 15000JOURSON Daryl 15000 7500 1500 15000DUPRE Herve 15000 7500 1500 15000LELEUX Daniel 15000 7500 1500 15000MAILLET Gilles 15000 7500 1500 15000MATRINGHEN Regis 15000 7500 1500 15000NIERES Annie 15000 7500 1500 15000BERJOT Sebastien 15000 7500 1500 15000CARPENTIER Alexandre 15000 7500 1500 15000CHIMOT Lucas 15000 7500 1500 15000COUDOUX Virgile 15000 7500 1500 15000DELFORGE Francois 15000 7500 1500 15000DUCHE Thomas 15000 7500 1500 15000DUHAYON Jerome 15000 7500 1500 15000DUSSART Aurelien 15000 7500 1500 15000GABRIEL Laurent 15000 7500 1500 15000GAMBART Valerie 15000 7500 1500 15000HENON Julie 15000 7500 1500 15000JOUVE Lucie 15000 7500 1500 15000LACAILLE Fabrice 15000 7500 1500 15000LEPRINCE Gregory 15000 7500 1500 15000MEIRHAEGHE Lucas 15000 7500 1500 15000MICHALSKI Michael 15000 7500 1500 15000PROVENZANO Thibaut 15000 7500 1500 15000ROGER Manon 15000 7500 1500 15000ROUS Christelle 15000 7500 1500 15000RZESZUTEK Guillaume 15000 7500 1500 15000ar Vincent 15000 7500 1500 15000SERGENT Alexandra 15000 7500 1500 15000SOUPLET Julien 15000 7500 1500 15000WILLOT Baptiste 15000 7500 1500 15000BAR Ludovic 15000 7500 1500 15000BOUCHAREB Kouider 15000 7500 1500 15000CHIMOT Maelyse 15000 7500 1500 15000DANJOU Rudy 15000 7500 1500 15000DAUCHEZ Jeremy 15000 7500 1500 15000DEFRANCESCHI Lydie 15000 7500 1500 15000

DELACROIX Stephane 15000 7500 1500 15000DELOBEL Paul 15000 7500 1500 15000DRUE Sylvie 15000 7500 1500 15000DUFOUR Guerric 15000 7500 1500 15000DUPRE Laurent 15000 7500 1500 15000DURET Sebastien 15000 7500 1500 15000DUSART Vincent 15000 7500 1500 15000FICHEUX Clement 15000 7500 1500 15000HAUSSY Florent 15000 7500 1500 15000HONOREZ Vianney 15000 7500 1500 15000JACQUEMIN Ismael 15000 7500 1500 15000JANICKI Guillaume 15000 7500 1500 15000LAHELY Brandan 15000 7500 1500 15000LARGILLIERE Thibaut 15000 7500 1500 15000LAVERSIN Sebastien 15000 7500 1500 15000LECERF Romain 15000 7500 1500 15000LORIETTE Caroline 15000 7500 1500 15000MADRAGORE Florence 15000 7500 1500 15000MAGANINHO Giovanni 15000 7500 1500 15000MAKSYMOWICZ Frederic 15000 7500 1500 15000MATHA Gerald 15000 7500 1500 15000MIDOT Lorraine 15000 7500 1500 15000MONGUIN Julien 15000 7500 1500 15000PEYRE Arnaud 15000 7500 1500 15000PICAUDE Alexandre 15000 7500 1500 15000POTTRAIN Stephane 15000 7500 1500 15000RODICK Lionel 15000 7500 1500 15000TAGHLI Sofiane 15000 7500 1500 15000VELTRI Giacomo 15000 7500 1500 15000VERISSIMO Adrien 15000 7500 1500 15000WIERNICKI Thomas 15000 7500 1500 15000ASSISE Andrea 15000 7500 1500 15000BOUCHE Charlene 15000 7500 1500 15000BURBIDGE Lucas 15000 7500 1500 15000DRONSART Elora 15000 7500 1500 15000FONTAINE Emmanuel 15000 7500 1500 15000HOTTELET Valerie 15000 7500 1500 15000LAMAND Mathieu 15000 7500 1500 15000LOCOCHE Valerie 15000 7500 1500 15000NAMYSLAK Mathieu 15000 7500 1500 15000PARPETTE Nicolas 15000 7500 1500 15000PEETERS Aurelie 15000 7500 1500 15000POTIER Allan 15000 7500 1500 15000

QUAREZ Flavien 15000 7500 1500 15000RAMON Florent 15000 7500 1500 15000RONCE Christophe 15000 7500 1500 15000RUFFIN Sylvain 15000 7500 1500 15000SIMONCINI Adrien 15000 7500 1500 15000STACHOWSKI Nicolas 15000 7500 1500 15000TAVIAUX Renaud 15000 7500 1500 15000THENAILLE Cecile 15000 7500 1500 15000VELGE Mathieu 15000 7500 1500 15000

Annexe IV à la décision n° 2025/10 du 4 déc. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Den Hi de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandisesJACQUET Laurence 1500 5000 10000DEMASSIET Jean-Pierre 1500 5000 10000DEMERVAL Coralie 1500 5000 10000LOIN Bruno 1500 5000 10000MOREAU Philippe 1500 5000 10000PFEIFFER Angelique 1500 5000 10000CLUIS Benoit 1500 5000 10000NADAUD Elise 1500 5000 10000ABRAHAM Fabrice 1500 7500 15000BOUCHET Maxime 1500 7500 15000BOYER Sebastien 1500 5000 10000BRAGA Florent 1500 7500 15000BURIETZ Alexandre 1500 7500 15000CABAN Nicolas 1500 5000 10000CAZABONNE Manon 1500 7500 15000DEFRANCESCHI Christophe 1500 7500 15000DELORY Michael 1500 7500 15000DROLET Gregory 1500 7500 15000DUMOULIN Remi 1500 7500 15000GROSSEMY Vincent 1500 7500 15000JOSSON Frederic 1500 7500 15000KRZEMKOWSKI Justine 1500 5000 10000KUBIAK Stephane 1500 5000 10000LABALETTE Olivier 1500 7500 15000LEFEBVRE Franck 1500 7500 15000LENGAGNE Thomas 1500 5000 10000LEQUIN David 1500 7500 15000LIBERT Sebastien 1500 5000 10000MAFFEIS David 1500 5000 10000MERCIER Carl 1500 7500 15000 |MERIAUX Yoann 1500 7500 15000MEZIER Alan 1500 7500 15000OBIN Alexis 1500 7500 15000OFFROY Raphael 1500 7500 15000

ROGE Quentin 1500 5000 10000RUDENT Thomas 1500 5000 10000SOURISSE Antoine 1500 5000 10000VABOIS Thomas 1500 7500 15000VANHELLE Pierre 1500 7500 15000ACCART Christophe 1500 5000 10000ADALBERT Flavien 1500 5000 10000BARY Clement 1500 5000 10000BENGANA BASCUNANA Youri 1500 5000 10000BOURGOIS Vincent 1500 5000 10000BRIOT Jeremy 1500 5000 10000CARBON Laurent 1500 5000 10000CARDON Kevin 1500 5000 10000CARDON Igor 1500 5000 10000CASTIEN Jerome 1500 5000 10000CEVOST Hugo 1500 5000 10000CHOTIN Frederic 1500 5000 10000COLIN Jonathan 1500 5000 10000COMBAS Thierry 1500 5000 10000DEBURGRAVE Maxime 1500 5000 10000DELAVAL Jerome 1500 5000 10000DERIBREU Valerian 1500 5000 10000DUBOIS Olaf 1500 5000 10000GIGLIOLI Leon 1500 5000 10000GOUINGUENET Marion 1500 5000 10000HANQUET Matthieu 1500 5000 10000HASTEY Thomas 1500 5000 10000HUET Pierre-Xavier 1500 5000 10000JAOUEN Anthony 1500 | 5000 10000 |KIMOUR Faical | 1500 {5000 10000 |LACHAUSSEE Laurent | 1500 | 5000 10000 -LALART-FOUGERAY Johann |1500 {5000 | 10000MILLEQUAND Camille 1500 5000 10000 |MORISS Thomas 1500 | 5000 10000 |MUCHA Marie 1500 | 5000 10000 |MULARZ Clement 1500 5000 10000 |MUSLEWSKI Nicolas 1500 5000 10000NANTA Gaetan 1500 5000 10000jure Corentin 1500 5000 10000PORTOIS Stephanie 1500 5000 10000QUIQUENPOIS Jean-Philippe 1500 5000 10000RAMOS VARELA Davy 1500 5000 10000 ||RAS Benjamin 1500 5000 10000 |

RIVIERE Dorian 1500 5000 10000ROHART David 1500 5000 10000SAUSSEZ Laurent 1500 5000 10000SIECZKAREK Cyrille 1500 5000 10000TETART Guillaume 1500 5000 10000VASEZ Maxime 1500 5000 10000WATTRELOS Thomas 1500 5000 10000BASHYNA Vasyl 1500 5000 10000BAUSSART Andre 1500 5000 10000BELLOC Tom 1500 5000 10000BONARDO Lea 1500 5000 10000BOULOGNE Charles 1500 5000 10000BREC Evan 1500 5000 10000CAVAILLES Nicolas 1500 5000 10000COMPAGNON Stephane 1500 5000 10000DAMBRAIN Severine 1500 5000 10000DEGROS Freddy 1500 5000 10000DELCOURT Anthony 1500 5000 10000DELLIAUX Theo 1500 5000 10000DELVAL Guillaume 1500 5000 10000DERAEDT Antoine 1500 5000 10000DOYER Guillaume 1500 5000 10000DUBUS Florentin 1500 5000 10000DUFROMONT Thomas 1500 5000 10000DUMONT Cedric 1500 5000 10000FARGUES Benjamin 1500 5000 10000FERAILLE Valentin 1500 5000 10000GAWRONSKI Tatiana 1500 5000 10000HAREMZA Florian 1500 5000 10000JOCOLAS-CIETTE Samuel 1500 5000 10000KUCNEROWICZ Jean-Claude 1500 5000 10000LEGAUD Lucile 1500 5000 10000LEMAN Guillaume 1500 5000 10000MASCARO Attilio 1500 5000 10000MELANI Theo 1500 5000 10000MICHEL Dominique 1500 5000 10000PAGOWSKI Tanguy 1500 5000 10000PATINET Cindy 1500 5000 10000PLOUVIER Jonathan 1500 5000 10000THOILLIEZ Alexis 1500 5000 10000TRICOT Antoine 1500 5000 10000VANHECKE Adrian 1500 5000 10000WURSTHORN Maxence 1500 5000 10000

REVEL Paul 1500 5000 10000
SCHNEIDER Thibault 1500 5000 10000BALIQUE Guillaume 1500 5000 10000BODIN Michael 1500 5000 10000BON Chantal 1500 5000 10000BRICART Sandy 1500 5000 10000BUCHE Guy 1500 5000 10000CADOT Sebastien 1500 5000 10000DEPLANQUE Yann 1500 5000 10000DREUX Vincent 1500 5000 10000FREGANS Emmanuel 1500 5000 10000MAGREZ Antoine 1500 5000 10000MAHIEU Fabien 1500 5000 10000MICHEL Philippe 1500 5000 10000NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 1500 5000 10000ROBIDA Olivier 1500 5000 10000SEVREZ Alexandra 1500 5000 10000TURLOTTE Cecile 1500 5000 10000VALLET Didier 1500 5000 10000VANDEVELDE Frederic 1500 5000 10000WATTEZ Mathieu 1500 5000 10000AKROUH Noureddin 1500 5000 10000AMARA Anais 1500 5000 10000AUDRENO Manon 1500 5000 10000AZAOUM Mostafa 1500 5000 10000BARON Francois 1500 5000 10000BENCHORA Nacer 1500 5000 10000BERRAHOU Karim 1500 5000 10000BOURAS Mohamed 1500 5000 10000[BRETEAU Valentin 1500 5000 10000BRIDLANCE Clement 1500 5000 10000BRION Jacky 1500 5000 10000CAPPOEN Regis 1500 5000 10000CARRE Virginie 1500 5000 10000CELIS GARCIA Eduardo 1500 5000 10000CHAMPEAU Emmanuel 1500 5000 10000CHEVALIER Martial 1500 5000 10000COLLAS Adrien 1500 5000 10000DANJOU Edouard 1500 5000 10000DEBAETS Johan 1500 5000 10000DEBRAY Brice 1500 5000 10000DECROOCQ David 1500 5000 10000DELESALLE Hubert 1500 5000 10000

DELLACHERIE Christophe 1500 5000 10000DELOFFRE Maxence 1500 5000 10000DELOMMEZ Thomas 1500 5000 10000DELRUE Jordan 1500 5000 10000DUBOIS Daphnee 1500 5000 10000DUBREUCQ Mickael 1500 5000 10000FACHE Violaine 1500 5000 10000FRAMERY Frederic 1500 5000 10000HANNEQUIN Solene 1500 5000 10000IDIHIA Abderrahim 1500 5000 10000KENNEL Juliana 1500 5000 10000KERGOAT Sarah 1500 5000. 10000KOWALCZYK Yohan 1500 5000 10000LACROIX Quentin 1500 5000 10000LECLERCQ Pierre 1500 5000 10000LEFEBVRE Stephane 1500 5000 10000LEQUINT Sebastien 1500 5000 10000LESCIEUX Clement 1500 5000 10000MAROILLE Thomas 1500 5000 10000: |MEESSEMAN Thibault 1500 5000 10000METEL Christophe 1500 5000 10000MOUCHOTTE Ghislain 1500 5000 10000MOUÏ LAHCENE Nassim 1500 5000 10000PAGOWSKI Quentin 1500 5000 10000PATARD Elodie 1500 5000 10000SIEKIERKOWSKI Emmanuel 1500 5000 10000SON David Ibrahim 1500 5000 10000SUCCHE Laurene 1500 5000 10000TALEWEE Jacky 1500 5000 10000TANGUY Mathilde 1500 5000 10000TURCK Mathilde 1500 5000 10000WEISSE Christian 1500 5000 10000WILLAME Sarah 1500 5000 10000AMEYE Maxime 1500 5000 10000BANQUART Sonny 1500 5000 10000BAUDRINGHIEN Geoffrey 1500 5000 10000BOUFARNANA Mohamed Amine 1500 5000 10000BOURAS Hafid 1500 5000 10000CHADENEAU Lorie 1500 5000 10000DEBARGE Yann 1500 5000 10000DECROCK Pierre 1500 5000 10000DELHOMMEAU Mylene 1500 5000 10000DELOMMEZ Alienor 1500 5000 10000

DUHAMEL Pierre 1500 5000 10000
GABRYS Erie 1500 5000 10000GROUX Sabrina 1500 5000 10000GUILLOTIN Remi 1500 5000 10000HAMROUNI Smail 1500 5000 10000JUSZCZAK Sebastien 1500 5000 10000KADDOUCH Nicolas 1500 5000 10000KALMAN Nathalie 1500 5000 10000LAGNEAU-PLACE Aurelie 1500 5000 10000LUNGO Alexia 1500 5000 10000ORTEGA Anthony 1500 5000 10000PETIT Jonathan 1500 5000 10000REBBAH Salim 1500 5000 10000RUCKEBUSCH Laurent 1500 5000 10000SALVO Dorian 1500 5000 10000TARRASSE Jonathan 1500 5000 10000TILMANT Bruno 1500 5000 10000TWOREK Remy 1500 5000 10000BRUYERE Jean-Mare 1500 5000 10000JOURSON Daryl 1500 5000 10000BERJOT Sebastien 1500 5000 10000CARPENTIER Alexandre 1500 5000 10000CHIMOT Lucas 1500 5000 10000COUDOUX Virgile 1500 5000 10000DELFORGE Francois 1500 5000 10000DUCHE Thomas 1500 5000 10000DUHAYON Jerome [1500 5000 10000[DUSSART Aurelien |1500 5000 10000[GABRIEL Laurent 1500 5000 10000 |[GAMBART Valerie 1500 5000 10000 .HENON Julie 1500 5000 10000ES Lucie 1500 5000 10000 -[LACAILLE Fabrice 1500 5000 10000[LEPRINCE Gregory 1500 5000 10000MEIRHAEGHE Lucas 1500 5000 10000MICHALSKI Michael 1500 5000 10000PROVENZANO Thibaut 1500 5000 10000ROGER Manon 1500 5000 10000ROUS Christelle 1500 5000 10000RZESZUTEK Guillaume 1500 5000 10000SANTINELLI Vincent 1500 5000 10000SERGENT Alexandra 1500 5000 10000ee Julien 1500 5000 10000 |

WILLOT Baptiste 1500 5000 10000BAR Ludovic 1500 5000 10000BOUCHAREB Kouider 1500 5000 10000CHIMOT Maelyse 1500 5000 10000DANJOU Rudy 1500 5000 10000DAUCHEZ Jeremy 1500 5000 10000DEFRANCESCHI Lydie 1500 5000 10000DELACROIX Stephane 1500 5000 10000DELOBEL Paul 1500 5000 10000DRUE Sylvie 1500 5000 10000DUFOUR Guerric 1500 5000 10000DUPRE Laurent 1500 5000 10000DURET Sebastien 1500 5000 10000DUSART Vincent 1500 5000 10000FICHEUX Clement 1500 5000 10000HAUSSY Florent 1500 5000 10000HONOREZ Vianney 1500 5000 10000JACQUEMIN Ismael 1500 5000 10000JANICKI Guillaume 1500 5000 10000LAHELY Brandan 1500 5000 10000LARGILLIERE Thibaut 1500 5000 10000LAVERSIN Sebastien 1500 5000 10000LECERF Romain 1500 5000 10000LORIETTE Caroline 1500 5000 10000MADRAGORE Florence 1500 5000 10000MAGANINHO Giovanni 1500 5000 10000MAKSYMOWICZ Frederic 1500 5000 10000MATHA Gerald 1500 5000 10000MIDOT Lorraine 1500 5000 10000MONGUIN Julien 1500 5000 10000PEYRE Arnaud 1500 5000 10000PICAUDE Alexandre 1500 5000 10000POTTRAIN Stephane 1500 5000 10000RODICK Lionel 1500 5000 10000TAGHLI Sofiane 1500 5000 10000VELTRI Giacomo 1500 5000 10000VERISSIMO Adrien 1500 5000 10000WIERNICKI Thomas 1500 5000 10000ASSISE Andrea 1500 5000 10000BOUCHE Charlene 1500 5000 10000BURBIDGE Lucas 1500 5000 10000DRONSART Elora 1500 5000 10000FONTAINE Emmanuel 1500 5000 10000

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Ea ŸRÉPUBLIQUE VUFRANGAISE Diets
Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES àET DROITS INDIRECTS LILLE, LE 4 DÉC. 2025
DR Lille05 RUE DE COURTRAI59033 LILLESite Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : LACROIX Franck Décision 2025/10 du directeur régional à LILLE portantTéléphone : 09 70 27 10 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLETélécopie : 03 20 06 30 59Mél : dr-lille@douane.finances.gouv.frdans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procéduresde réglement simplifié en matiére de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LACROIX Franck

Annexe I à la décision n° 2025/10 du 4 déc. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionCLUIS Benoit 30000 30000 30000 30000 30000NADAUD Elise 30000 30000 30000 30000 30000LABALETTE Olivier 30000 30000 30000 30000 30000VABOIS Thomas 30000 30000 30000 30000 30000VANHELLE Pierre 40000 40000 40000 40000 30000BIENVENU Laurent 30000 30000 30000 30000 30000MAYEUR Hugues 30000 30000 30000 30000 30000

Annexe II à la décision n° 2025/10 du 4 déc. 2025 du directeur régional LACROIX FranckListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise | TransactionJACQUET Laurence 40000 40000 40000 40000 20000DEMASSIET Jean-Pierre 250000 250000 250000 250000 250000MOREAU Philippe 40000 40000 40000 40000 10000PFEIFFER Angelique 250000 250000 250000 250000 250000CLUIS Benoit 40000 40000 40000 40000 20000NADAUD Elise 40000 40000 40000 40000 20000LABALETTE Olivier 30000 30000 30000 30000 30000VABOIS Thomas 30000 30000 30000 30000 30000VANHELLE Pierre 30000 30000 30000 30000 30000CARBON Laurent 40000 40000 40000 40000 10000CARDON Igor 40000 40000 40000 40000 10000COMBAS Thierry 30000 30000 30000 30000 10000DELAVAL Jerome 30000 30000 30000 30000 10000
DOYER Guillaume 40000 40000 40000 40000 10000
MASCARO Attilio 40000 40000 40000 40000 10000
TRICOT Antoine 30000 30000 30000 30000 10000
BIENVENU Laurent 30000 30000 30000 30000 30000
MAYEUR Hugues 30000 30000 30000 30000 30000
REVEL Paul 40000 40000 40000 40000 20000
SCHNEIDER Thibault 40000 40000 40000 40000 20000
GRENIER Gael 40000 40000 40000 40000 10000WETE MATOUBA Brice 40000 40000 40000 40000 10000
GAY Francoise 40000 40000 40000 40000 10000KLUZ Beatrice 40000 40000 40000 40000 10000MALVILAN Philippe 40000 40000 40000 40000 10000BODIN Michael 30000 30000 30000 30000 10000DREUX Vincent 30000 30000 30000 30000 10000MICHEL Philippe 40000 40000 40000 40000 10000CAPPOEN Regis 40000 40000 40000 40000 10000CHEVALIER Martial 40000 40000 40000 40000 10000FRAMERY Frederic 30000 30000 30000 30000 10000DELHOMMEAU Mylene 30000 30000 30000 30000 10000TILMANT Bruno 40000 40000 40000 40000 10000

BRUYERE Jean-Mare 40000 40000 40000 40000 20000JOURSON Daryl 40000 40000 40000 40000 20000DUPRE Herve 40000 40000 40000 40000 10000LELEUX Daniel 40000 40000 40000 40000 10000GAMBART Valerie 40000 40000 40000 40000 10000LACAILLE Fabrice 30000 30000 30000 30000 10000LEPRINCE Gregory 30000 30000 30000 30000 10000BAR Ludovic 30000 30000 30000 30000 10000HONOREZ Vianney 40000 40000 40000 40000 10000JACQUEMIN Ismael 30000 30000 30000 30000 10000FONTAINE Emmanuel 30000 30000 30000 30000 10000QUAREZ Flavien 30000 30000 30000 30000 10000STACHOWSKI Nicolas 30000 30000 30000 30000 10000

Annexe III à la décision n° 2025/10 du 4 déc. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
JACQUET Laurence 15000 7500 1500 15000DEMASSIET Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000MARCHAND Stephane 15000 7500 1500 15000DEMERVAL Coralie 15000 7500 1500 15000LOIN Bruno 15000 7500 1500 15000
MOREAU Philippe 15000 7500 1500 15000
PFEIFFER Angelique 15000 7500 1500 15000
CLUIS Benoit 15000 7500 1500 15000
NADAUD Elise 15000 7500 1500 15000
ABRAHAM Fabrice 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Maxime 15000 7500 1500 15000
BOYER Sebastien 15000 7500 1500 15000
BRAGA Florent 15000 7500 1500 15000
BURIETZ Alexandre 15000 7500 1500 15000
CABAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
CAZABONNE Manon 15000 7500 1500 15000DEFRANCESCHI Christophe 15000 7500 1500 15000DELORY Michael 15000 7500 1500 15000DROLET Gregory 15000 7500 1500 15000DUMOULIN Remi 15000 7500 1500 15000GROSSEMY Vincent 15000 7500 1500 15000JOSSON Frederic 15000 7500 1500 15000KRZEMKOWSKI Justine 15000 7500 1500 15000KUBIAK Stephane 15000 7500 1500 15000LABALETTE Olivier 15000 7500 1500 15000LEFEBVRE Franck 15000 7500 1500 15000LENGAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000LEQUIN David 15000 7500 1500 15000LIBERT Sebastien 15000 7500 1500 15000MAFFEIS David 15000 7500 1500 15000MERCIER Carl 15000 7500 1500 15000MERIAUX Yoann 15000 7500 1500 15000

MEZIER Alan 15000 7500 1500 15000OBIN Alexis 15000 7500 1500 15000OFFROY Raphael 15000 7500 1500 15000ROGE Quentin 15000 7500 1500 15000RUDENT Thomas 15000 7500 1500 15000SOURISSE Antoine 15000 7500 1500 15000VABOIS Thomas 15000 7500 1500 15000VANHELLE Pierre 15000 7500 1500 15000ACCART Christophe 15000 7500 1500 15000ADALBERT Flavien 15000 7500 1500 15000BARY Clement 15000 7500 1500 15000BENGANA BASCUNANA Youri 15000 7500 1500 15000BOURGOIS Vincent 15000 7500 1500 15000BRIOT Jeremy 15000 7500 1500 15000CARBON Laurent 15000 7500 1500 15000CARDON Kevin 15000 7500 1500 15000CARDON Igor 15000 7500 1500 15000CASTIEN Jerome 15000 7500 1500 15000CEVOST Hugo 15000 7500 1500 15000CHOTIN Frederic 15000 7500 1500 15000COLIN Jonathan 15000 7500 1500 15000
COMBAS Thierry 15000 7500 1500 15000
DEBURGRAVE Maxime 15000 7500 1500 15000
DELAVAL Jerome 15000 7500 1500 15000
DERIBREU Valerian 15000 7500 1500 15000
DUBOIS Olaf 15000 7500 1500 15000
GIGLIOLI Leon 15000 7500 1500 15000
GOUINGUENET Marion 15000 7500 1500 15000
HANQUET Matthieu 15000 7500 1500 15000
HASTEY Thomas 15000 7500 1500 15000
HUET Pierre-Xavier 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Anthony 15000 7500 1500 15000
KIMOUR Faical 15000 7500 1500 15000
LACHAUSSEE Laurent 15000 7500 1500 15000
LALART-FOUGERAY Johann 15000 7500 1500 15000
MILLEQUAND Camille 15000 7500 1500 15000
MORISS Thomas 15000 7500 1500 15000
MUCHA Marie 15000 7500 1500 15000MULARZ Clement 15000 7500 1500 15000
MUSLEWSKI Nicolas 15000 7500 1500 15000
NANTA Gaetan 15000 7500 1500 15000
NEUTS Corentin 15000 7500 1500 15000
PORTOIS Stephanie 15000 7500 1500 15000

QUIQUENPOIS Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
RAMOS VARELA Davy 15000 7500 1500 15000
RAS Benjamin 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Dorian 15000 7500 1500 15000
ROHART David 15000 7500 1500 15000
SAUSSEZ Laurent 15000 7500 1500 15000
SIECZKAREK Cyrille 15000 7500 1500 15000
TETART Guillaume 15000 7500 1500 15000
VASEZ Maxime 15000 7500 1500 15000
WATTRELOS Thomas 15000 7500 1500 15000
BASHYNA Vasyl 15000 7500 1500 15000
BAUSSART Andre 15000 7500 1500 15000
BELLOC Tom 15000 7500 1500 15000
BONARDO Lea 15000 7500 1500 15000
BOULOGNE Charles 15000 7500 1500 15000
BREC Evan 15000 7500 1500 15000
CAVAILLES Nicolas 15000 7500 1500 15000
COMPAGNON Stephane 15000 7500 1500 15000
DAMBRAIN Severine 15000 7500 1500 15000
DEGROS Freddy 15000 7500 1500 15000
DELCOURT Anthony 15000 7500 1500 15000
DELLIAUX Theo 15000 7500 1500 15000
DELVAL Guillaume 15000 7500 1500 15000
DERAEDT Antoine 15000 7500 1500 15000
DOYER Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUBUS Florentin 15000 7500 1500 15000DUFROMONT Thomas 15000 7500 1500 15000DUMONT Cedric 15000 7500 1500 15000FARGUES Benjamin 15000 7500 1500 15000FERAILLE Valentin 15000 7500 1500 15000GAWRONSKI Tatiana 15000 7500 1500 15000HAREMZA Florian 15000 7500 1500 15000JOCOLAS-CIETTE Samuel 15000 7500 1500 15000KUCNEROWICZ Jean-Claude 15000 7500 1500 15000LEGAUD Lucile 15000 7500 1500 15000LEMAN Guillaume 15000 7500 1500 15000MASCARO Attilio 15000 7500 1500 15000MELANI Theo 15000 7500 1500 15000MICHEL Dominique 15000 7500 1500 15000PAGOWSKI Tanguy 15000 7500 1500 15000PATINET Cindy 15000 7500 1500 15000PLOUVIER Jonathan 15000 7500 1500 15000THOILLIEZ Alexis 15000 7500 1500 15000

TRICOT Antoine 15000 7500 1500 15000VANHECKE Adrian 15000 7500 1500 15000WURSTHORN Maxence 15000 7500 1500 15000BECQUET Virginie 15000 7500 1500 15000BIENVENU Laurent 15000 7500 1500 15000BROUTA Yannick 15000 7500 1500 15000CARDIN Sylvie 15000 7500 1500 15000DELPIERRE Marion 15000 7500 1500 15000DEVASSINE Silvan 15000 7500 1500 15000ELARY Samuel 15000 7500 1500 15000LECQ Reynald 15000 7500 1500 15000LEGROS Gregory 15000 7500 1500 15000MACKOWIAK Jessica 15000 7500 1500 15000MAGGIAR Beatrice 15000 7500 1500 15000MAYEUR Hugues 15000 7500 1500 15000MERCIER Pierre 15000 7500 1500 15000
MOREL Rudy 15000 7500 1500 15000
MUSTIN Christophe 15000 7500 1500 15000
RIGAUX Amelie 15000 7500 1500 15000
ROBETTE Julien 15000 7500 1500 15000
VABOIS Delphine 15000 7500 1500 15000
VAN DE VELDE Samuel 15000 7500 1500 15000
ZIARNOWSKI Arnaud 15000 7500 1500 15000
REVEL Paul 15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Thibault 15000 7500 1500 15000
DECAN Christophe 15000 7500 1500 15000
DUBIEL Adrien 15000 7500 1500 15000FOUQUE Wilfrid 15000 7500 1500 15000GRENIER Gael 15000 7500 1500 15000MOROZ Frederic 15000 7500 1500 15000RAVAUX-DI MASCIO Emilie 15000 7500 1500 15000ROCHEREAU Jerome 15000 7500 1500 15000WETE MATOUBA Brice 15000 7500 1500 15000BALIQUE Guillaume 15000 7500 1500 15000BODIN Michael 15000 7500 1500 15000
BON Chantal 15000 7500 1500 15000
BRICART Sandy 15000 7500 1500 15000
BUCHE Guy 15000 7500 1500 15000CADOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DEPLANQUE Yann 15000 7500 1500 15000
DREUX Vincent 15000 7500 1500 15000
FREGANS Emmanuel 15000 7500 1500 15000
MAGREZ Antoine 15000 7500 1500 15000

MAHIEU Fabien 15000 7500 1500 15000
MICHEL Philippe 15000 7500 1500 15000NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 15000 7500 1500 15000ROBIDA Olivier 15000 7500 1500 15000
SEVREZ Alexandra 15000 7500 1500 15000
TURLOTTE Cecile 15000 7500 1500 15000VALLET Didier 15000 7500 1500 15000
VANDEVELDE Frederic 15000 7500 1500 15000
WATTEZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AKROUH Noureddin 15000 7500 1500 15000
AMARA Anais 15000 7500 1500 15000
AUDRENO Manon 15000 7500 1500 15000
AZAOUM Mostafa 15000 7500 1500 15000
BARON Francois 15000 7500 1500 15000
BENCHORA Nacer 15000 7500 1500 15000
BERRAHOU Karim 15000 7500 1500 15000
BOURAS Mohamed 15000 7500 1500 15000
BRETEAU Valentin 15000 7500 1500 15000
BRIDLANCE Clement 15000 7500 1500 15000
BRION Jacky 15000 7500 1500 15000
CAPPOEN Regis 15000 7500 1500 15000CARRE Virginie 15000 7500 1500 15000CELIS GARCIA Eduardo 15000 7500 1500 15000CHAMPEAU Emmanuel 15000 7500 1500 15000CHEVALIER Martial 15000 7500 1500 15000COLLAS Adrien 15000 7500 1500 15000DANJOU Edouard 15000 7500 1500 15000DEBAETS Johan 15000 7500 1500 15000DEBRAY Brice 15000 7500 1500 15000DECROOCQ David 15000 7500 1500 15000DELESALLE Hubert 15000 7500 1500 15000DELLACHERIE Christophe 15000 7500 1500 15000DELOFFRE Maxence 15000 7500 1500 15000DELOMMEZ Thomas 15000 7500 1500 15000DELRUE Jordan 15000 7500 1500 15000DUBOIS Daphnee 15000 7500 1500 15000DUBREUCQ Mickael 15000 7500 1500 15000FACHE Violaine 15000 7500 1500 15000FRAMERY Frederic 15000 7500 1500 15000HANNEQUIN Solene 15000 7500 1500 15000IDIHIA Abderrahim 15000 7500 1500 15000KENNEL Juliana 15000 7500 1500 15000KERGOAT Sarah 15000 7500 1500 15000

EMRÉPUBLIQUE :FRANÇAISE FLibertéÉgalité :iterni . ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCELadnimistratear général des Finances Publiques ET DU DEPARTEMENT DU NORD. Sousssigne, certifie que les biens concernés par leprésent acte ou la présente ordonnänce | RS de dEd'expropriation, sont immatriculés à l'inventairepropriétés de l'Etat,sous le numéro Chory se CONVE Ne D UTILISATIONNuméro de contrat...) {e..axi SAR
Lite te... 9h ofPATES Convention d'utilisation n° 059-2024-0006.: Chorus REFX n° 114525
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS,- inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JFKENNEDY, agissant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation duDirecteur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui luiont été consenties par arrété du 5 février 2024 et décision du12 septembre 2024.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,
2°- Monsieur le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecturedu Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEXci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé 82 avenue du Président Kennedy à Lille.
La présente convention s'applique aux parties misesà la disposition exclusives de l'utilisateur ainsique le cas échéant à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) etdes parties communes (hall d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexesrelatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents: annexés à la présente :convention.
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Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins du service de relais radio INPT, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Lille, 82 avenue du Président Kennedy d'une
superficie totale de 3118 m² cadastré TO n°8 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un
liseré.
Les parties exclusivement mises à disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées
sous Chorus RE-Fx par les numéros 114525/156426/19.
Il n'est pas créé de surfaces communes, les services du SGAMI ne disposant pas d'effectifs résidents
sur site.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention en annexe n°2
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou
usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 15 juin 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieux
Actuellement sans objet.
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 20930 m?;- Surface Utile Brute ( SUB ) : 14168 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes:Surfaces privatives :-- Surface hors plancher : 16 m?
Quote-part des surfaces communes :Sans objet.
Au 15 juin 2024, l'utilisateur ne dispose pas d'effectifs résidents dans l'immeuble.Compte tenu de la vocation opérationnelle et technique de l'occupation, il n'est pas établi de ratiod'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière del'État, exprimé en m? SUB par résident.
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a PH
LT

Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage
exclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
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sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ; |
- avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble est de 93,17€ / m° SUB. II constitue unevaleur de référence pour l'utilisateur. Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu àfacturation.
Article 12
a LES 4Contrôle des conditions d'occupationOMR PRE LE k »* ball
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé. . x ape aT oy, Peer Pi eos . sysl'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objettifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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A4

- L'évolution du ratio d'occupation
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.

Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 14 juin 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lorsde la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait Lille, le 18 NOV. 2U25
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domaines
Le Préfet Délégué pour la Défense | Le responsable de la division de la_et la Sécurité _ Gestion domaniale7 woenae ans
ve LAGOGUEY
ff
Le préfet de fa Lion Hauts-de-Francemp du NordPour le Prétet-et par délatlLe secrétair gener on
| Pierre MBertrand GAUME Peer
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em

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement :NORD
Commune :LILLE
Section : TO |Feuille : 000 TO 01
Echelle d'origine : 1/500Echelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 25/02/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
CDU 059-2024-0006
ANNEXE1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF NORD PTGC LILLEPOLE TOPOGRAPHIQUE GESTIONCADASTRE 22 Rue Lavoisier 5946659466 LOMME-Cedextél. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc.@dafip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
È cadastre.gouv.fr |
1705150 1705200
92704009270350
PRES
Trésorerie Générale
9270400
1705150
8|| 3 ———— 14a= = ae 5) T 3NL Vi —- — =dea i ee eZ [= \
|[ ea |! _1705200


REPUBLIQUE — i; . :FRANCAISE = Oo | | F |Liberté . ; . . 7 ."Égalité Al. : =Fraternité | . . FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA' REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
tw | . Annexe 2REGLEMENT DE SITESite KENNEDY LILLE
. Convention d' utilisation059- 2018- 0045 DRFIP-oe 0006 SGAMI IN PT
- Objet du règlement
!
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l ensemble | =immobilier SREà l'article 2 du présent document.|A cet effet :- il définit les différentes parties a usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de |' ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot;. -il détermine les conditions d'utilisation de chaque type. de parties ;; : | = sn_ -il définit les charges d' ion courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les Maeliss- de leur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires dtune: convention d' Toou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présentrèglement seront Séfignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou | RP
IE présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d' utilisation établies ppour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit)de tiers. —
Les annexes du'présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d' occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des ARE et chargesentre les occupants.
Un nouveau règlement d' utilisation collective sera établi en cas d' arrivée d'un jonc) occupant oOU,de remplacement d'un service occupant.Les consignes de la Oeste de l'immobilier de rEtat prévoient d'attribuerài occupant principal laresponsabilité d'assurer la.cohérence du fonctionnement collectif, notamment sur le plan del'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd-et des travaux structurantsentre tous les acteurs présents sur le site ( titulaires d'une convention d'utilisation ou tiers ;bénéficiant d'un titre d'occupation ). Le financement global de l'opération d'entretien s 'effectuealors, après engagement de l'ensemble des services occupants à y participer, par remboursement |de la quote- ju de chaque PE auprès de l'oécupant principal. '
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- La direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France, dont le siége est situé 82 avenue-JF Kennedy, 59000 Lille, est désignée comme utilisateur principal du bien immobilier ayant la :responsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif du site comme décrit auparagraphe précédent.
'2- L'ensemble immobilier
21- Désignation
. Le présent règlement s'appliqueà l'ensemble immobilier situé à Lille, 82 avenue JF KENNEDY,cadastré section TO n°8.pour une superficie de 3118m°.L'ensemble immobilier propriété de l'État couvre une surface totale de 20930,29 m° de surface deplancher et de 1416796 m? de surface utile brute ( SUB) répartie en parties privatives ou communesen § 2.4. .
L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'occupant principal. Le représentant de la politique,immobilière de l'Etat ( RPIE) et le service local du domaine doivent être tenus informés desmodifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à 'emprunter librement, en tous temps, lesportions de voirie situées à l'intérieur du site;Ce droit d'accès est accordé oe le cadre des titres délivrés et pour leur durée.2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
. Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune » a . :
DRFIP Hauts-de-France - 114525/156426/8 |SGAMI NORD INPT .' 114525/156426/19Parties communes et vacantes _ : Sans objet:
2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.41- Tableau récapitulatifLes services du SGAMI n'utiliseront pas d'espaces classés en Surface Utile Brute (SUB)24.2- Parties privatives des utilisateurs
4
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=) Etat des lieux
2.4.3- Parties communes des utilisateurs
a) Définition i sl SarIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux-de toute nature ( bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ... ), les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsique les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition; et d'une manière générale, tout ©ce qui se trouve inclusà l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionIl n'y a pas de répartition définie, les services Police n'utilisant que le niveau R14 en LUE ferrassesupérieure. (Un plan annexé A indique l'implantation du relais sur une surface de 13 m° al' intérieurdu CTA, les 4 antennes sont elles fixées en extérieur) |d Usage — , h D . ; HEDans les limites fixées ci-i-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse. compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.
L'état des lieux des Deuxà Usage privatif de l'utilisateur pourra être réaliséà sa demandeà l' entréeet à la sortie des locaux. Ilest annexé au titre d' TSE Ier correspondant.A la sortie des locaux, I' utilisateur est tenu d' enleverà ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. II disposera| pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi;Js mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises 'd' office aux Bes de l'utilisateur.
a) DéfinitionToutes les Mic SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont persicae comme desparties communes. Elles SOD Tae |- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n "être réparties qu'entre certainsCUS ©
le surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être jeà un service particulier (halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, lisgleions d'éclairage, ... ).-les surfaces vacantes. q '
b) Répartition
Il n'est pas défini de surfaces Communes. Les services du SGAMI utilisent les circulationsTs enter PSS, accéder aux locaux techniques mis à CÉRÉALES afin de réaliser les CEE
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d'entretien courant ou les interventions urgentes.c) Usage et dispositions particuliéresChaque utilisateur peut utiliser librement les circulations.'Les utilisateurs sont, les uns vis-a-vis des autres, garants des dégradations occasionnées auxcirculations et aux ÉcDiperens collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leurfait.
L'entretien courant du relai radio INPT aura lieu de jour entre Bh eet 19h. La division immobilier de laDRFIP sera informée des opérations prévues. ÀLes interventions d'urgence devront pouvoir être réalisée à tout moment. L'accès aux équipements24h/24 ést garanti. L'immeuble Kennedy, classé immeuble de grande hauteur (IGH) dispose d'unservice de sécurité présent 24h/24.
2.4.4- Partage des responsabilités
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants ou .fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
2.4.5- Les emplacements de stationnement
Un accès véhicule devra être maintenu pour les services du SGAMI afin de permettre le :déchargement du matériel nécessaire au maintien en conditions opérationnelles de l'installation« relai radio INPT »
l'immeuble Kennedy dispose d'un quai de déchargement situé rue du Croquet à Lille.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'Un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d' entretien courant ainsi queles prestations deservices.
- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
31 Les dépenses d'entretien du 'site KENNEDY. - '_L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relativesà l'immeuble désignéà l'article 2 hormis:
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ve

- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques ) | :
Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espaces; extérieurs.
L'entretien courant de l'immeuble est assuréellie ah par I' occupant principal pour les parties'communes.
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation consérver en bon état d'entretien les" ;surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur éxploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction etdes aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. I] devra mettre lessurfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires ;s'y appliquant ou quiRRS:as y appliquer.
3.2 Modalités de partage des charges communesLa direction régionaledes Finances publiques procédera aaux dépenses afférentes aux pharsesrelativesà l'ensemble immobilier. : : .
La quote-part de charges due par les services: du SGAMI sont les charges d idlectricité nécessaires aufonctionnement du relai radio.Cette quote-part est établie en dépense réelle sur la base d'un sous-comptage installé lors destravaux de mise en service du relai INPT. a = à ù
3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien ogre et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties. communes selon la' NE.répartition canis au paragraphe eZ.ace présent règlement.
'
5- Administration générale du siteEAN PAT Le.
La gestion courante du site est assurée par l'occupant principal.5.2- organisation des échanges . .' 7 . ' 7 . .Au moins une fois par an, les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation des ,:opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant. . ! ML ;En outre, le service local du domaine ou le représentant de ' Etat-propriétaire ppourra convoquer les.différents utilisateurs ES traiter de sujets particuliers ou d' éventuels désaccords entre les
'Page 5/6
ik ey em

, occupants du site.
6- Assurances
L'État est son propre assureur.
Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire del'immeuble, représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord etchaque administration occupante dé l'immeuble représentée par son directeur. '
Signatures
Monsieur le directeur régional des Financespubliques des Hauts-de-France et du .département du NordA Lille,
Frank MORDACQ
Monsieur le Préfet délégué pour ladéfense et la sécurité
Mongieur le Préfetde la région Hauts-de-France ©Préfet du Nord
Pierre MOLAGER
Bertrand GAUME
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Aue du Croquet


EePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0210,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Pompes Funèbres COLLET », sise242, boulevard de Strasbourg à ROUBAIX, immatriculée sous le SIRET : 305 977 928 00038, et dirigéepar madame Renée COLLET ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la- réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé AE-295-NS ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 24 octobre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé FV-298-RN; .Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par madame RenéeCOLLET le 18 septembre 2025 et complétée les 16 octobre 2025, 6 et 19 novembre 2025, 2 et 9décembre 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;
1/2

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1 - L'entreprise individuelle « Pompes Funèbres COLLET », sise 242, boulevard de Strasbourg àROUBAIX (59100), immatriculée sous le SIRET: 305 977 928 00038, et dirigée par madame Renée .COLLET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :-le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AE-295-NS ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FV-298-RN :- l'organisation des obsèques ;-les soins de conservation par sous-traitance ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :.- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0210.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : |- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 4 2 DEC. 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
PARENT
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| E | | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgatitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 prononçant jusqu'au 26 novembre 2025, sous le numéro20-59-0630, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « FUNELOG » sise 8, rue Gustave Eiffel àLAMBERSART (59130) immatriculée sous le SIRET: 853 920 429 00018, et gérée par messieurs YvesREMORY, Marc REMORY et Joël TRAISNEL;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 6 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule après mise én bière immatriculé: EM-040-ER;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 6 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé : CT-999-GY;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 6 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bièreimmatriculé : AG-134-PC ;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 6 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule après mise en bière immatriculé: CN-650-HW;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 6 septembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 4 septembre 2026 du véhicule avant mise en bière immatriculé: GH-791-ZK;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 6 juin 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé : HD-507-ZP;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 6 juin 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé : HD-589-7P ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 12 août 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 1* août 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé : GF-742-S] :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 12 août 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 1° août 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé : FZ-027-HG :Vu la demande de renouvellement de I'habilitation funéraire précitée, formulée par messieurs YvesREMORY et Marc REMORY le 20 août 2025 et complétée les 7, 24 et 28 novembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « FUNELOG », sise 8, rue Gustave Eiffel à LAMBERSART (59130), immatriculée sous leSIRET : 853 920 429 00018, présidée par monsieur Yves REMORY et dirigée par monsieur Marc REMORY,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : CT-999-GY et GH-791-ZK;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EM-040-ER, CN-650-HW, HD-S07-ZP, HD-589-ZP, GF-742-S] et FZ-027-HG :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AG-134-PC :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation :- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires : ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0630.Article 3 - La présente habilitation est valable du 27 novembre 2025 au 27 novembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;
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- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le {2 DEC, 2095pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur I'A16, dans lecadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pressionmigratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone duPuythouck, réalisées quotidiennement ;Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire deSaint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone duPuythouck et l'aire de Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants demontées dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés ence sens par des passeurs ;Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire deGrande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitementdans les poids lourds;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisesutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires enconséquence ;

Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés auxpoids lourds de ces deux aires ;
Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introductionde migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de lafermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmementdangereuses;Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à desopérations d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendantque des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation desdépartements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRÊTE
Article 1°:Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des airesde repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120)dans le sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de 2 mois à compter de la publicationdu présent arrêté.
Article 2 :La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amontde ces deux aires de service.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégionaldes routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicainesde sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de la SANEF, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
1 5 DEC. 2025Lille, le

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété réglementant la distribution et la vente a emporter de carburants en récipientstransportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une populationmigrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filièresorganisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni estl'usage de petites embarcations a moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées demoteurs hors-bord ;Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voiesmaritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant qu'en 2024, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traverséesmaritimes illicites, soit près de 37 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et àdestination du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimesréalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l'occasion de tentatives de traverséesclandestines de la Manche, sont en hausse constante et donnent ainsi lieu aux décès de nombreuxoccupants ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d' ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre leRoyaume-Uni ;Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par lesservices de police;Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type"Zodiac" aux abords du littoral ;Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;Considérant les moyens humains et matériels déployés sur le littoral pour lutter contre cephénomène;Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans ledépartement du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regardnotamment du matériel nautique régulièrement découvert sur les plages de ces communes ;Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides detype « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essenceset gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de cestraversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traverséesillégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1:La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant - essence ou gazole - dans des récipientstransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûmentjustifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de policeou de gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la CommunautéUrbaine de Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF).Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessairespour faire respecter cette interdiction.
Article 2:Les dispositions énoncées à l'article 1 du présent arrêté sont également applicables aux aires deservices des autoroutes A1, A25, A26 et A16 traversant le département du Nord en direction dulittoral, ainsi qu'aux stations-services de Saint-Laurent et de Saint-Eloi situées sur l'autoroute A25, surle territoire de la commune de Steenvoorde (59).

Article 3 :Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sapublication.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communesde la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts deFlandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmisen vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le 1 5 DEC. 2025