PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-069
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse
(cercles 1 et 2) au titre de l'année 2026 (8 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2026-05-11-00005
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Creuse (cercles
1 et 2) au titre de l'année 2026
DDT de la Creuse - 23-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 1 et 2) au titre de l'année 2026 3
E = DirectionPRÉFET .DE LA CREUSE Départementalepus des TerritoiresigalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°77 7
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 1 et 2) au titre del'année 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 114-17et le livre Ill ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 etnotamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation etl'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;VU l'avis du 26 mars 2026 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur leloup et les activités d'élevage sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de laCreuse (cercles 1 et 2) au titre de l'année 2026;CONSIDÉRANT que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation surle cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écarté, a été constaté aucours de chacune des deux dernières années (2024 et 2025) ou (2025 et 2026) peuvent être classéesen cercle 1;CONSIDÉRANT que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2026-05-11-00005
DDT de la Creuse - 23-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 1 et 2) au titre de l'année 2026 4
le cheptel domestique ayant donné lieu a indemnisation a été constaté au cours des années 2024,2025 ou 2026 peuvent être classées en cercle 2 ;CONSIDERANT que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ouparties de communes classées en cercle 2 ou limitrophes de celles-ci peuvent également fairel'objet d'un classement en cercle 2 ;CONSIDÉRANT que les départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, du Puy-de-Dôme et del'Allier, limitrophes de La Creuse, comprennent également des communes classées en cercle 2 ;CONSIDÉRANT les données d'indices de présence retenues en 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et2025 par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour le département de la Creuse ;CONSIDÉRANT les prédations constatées en 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 pour lesquellesla responsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Creuse ;CONSIDÉRANT également la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pasécartée sur le département de la Creuse;CONSIDÉRANT la nécessité de conclure des contrats de protection de l'environnement dans lesespaces ruraux (CPEDER) ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par leloup ;SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour l'année 2026, la commune suivante est classée en cercle 1 au titre des dommagesaux troupeaux domestiques causés par le loup dans le départementde la Creuse :Communes n° INSEEGentioux-Pigerolles 23090
ARTICLE 2: Pour l'année 2026, les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Creuse :Communes n° INSEEArfeuille-Châtain 23005Auge 23009Auriat 23012Auzances 23013Banize | 23016Beissat 23019Bord-Saint-Georges 23026Bourganeuf 23030Budelière 23035La Celle-sous-Gouzon | 23040Chambon-sur-Voueize 23045Chambonchard 23046
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Charron 23054Chatelus-le-Marcheix 23056Le Chauchet 23058Chavanat 23060Clairavaux 23063La Courtine 23067Croze 23071Domeyrot 23072Dontreix 23073Evaux-les-Bains 23076Faux-la-Montagne 23077Faux-Mazuras 23078Felletin 23079Féniers 23080Fontanières 23083Gioux 23091Gouzon 23093Lépaud 23106Lussat 23114Magnat-l'Etrange 23115Mainsat 23116Mansat-la-Courriére 23122Les Mars 23123Le Mas-d'Artige 23125Montboucher 23133Le Monteil-au-Vicomte 23134Moutier-Rozeille 23140Néoux 23142La Nouaille 23144Nouhant 23145Parsac-Rimondeix 23149Pierrefitte 23152Pontcharraud 23156La Pouge 23157Poussanges 23158Reterre 23160
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Rougnat 23164Royère-de-Vassivière 23165Sannat 23167Soubrebost 23173Saint-Alpinien 23179Saint-Amand-Jartoudeix 23181Saint-Avit-de-Tardes 23182Saint-Chabrais 23185Saint-Dizier-Masbaraud 23189Sainte-Feyre-la-Montagne 23194Saint-Frion 23196Saint-Georges-Nigremont 23198Saint-Goussaud 23200Saint-Hilaire le Chateau 23202Saint-Julien-la-Genête 23203Saint-Julien-le-Châtel 23204Saint-Junien-la-Bregère 23205Saint-Loup 23209Saint-Marc-à-Frongier 23211Saint-Marc-a-Loubaud 23212Saint-Martial-le-Vieux 23215Saint-Martin-Chateau 23216Saint-Martin-Sainte-Catherine 23217Saint-Maurice-près-Crocq 23218Saint-Michel-de-Veisse 23222Saint-Moreil 23223Saint-Oradoux-de-Chirouze 23224Saint-Pardoux-d'Arnet 23226Saint-Pardoux-Morterolles 23227Saint-Pardoux-le-Neuf 23228Saint-Pierre-Chérignat 23230Saint-Pierre-Bellevue 23232Saint-Priest 23234Saint-Priest-Palus 23237Saint-Quentin-la-Chabanne 23238Saint-Silvain-Bellegarde 23241
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Saint-Silvain-sous-Toulx 23243Saint-Yrieix-la-Montagne 23249Tardes 23251Trois-Fonds 23255Valliére 23257Verneiges 23259Vidaillat 23260Viersat 23261La Villedieu 23264
ARTICLE 3: Conformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par l'arrêtéministériel du 18 décembre 2025, toutes les communes du département de la Creuse, exceptécelles visées à l'article 1° et 2 du présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages auxtroupeaux domestiques causés par le loup.ARTICLE 4: Une cartographie relative au classement des communes en cercles 1, 2 et 3 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-02-00002 du 2 février 2026 portant délimitation deszones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canislupus) dans le département de la Creuse (cercle 2) au titre de l'année 2026 est abrogé à compter dela date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Creuse. |ARTICLE 6 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant leTribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse et affiché dans toutes les communes du département de la Creusepar les soins de MTMTM et MM. les maires.Faità Guéret, le {1 | MAI 2026Le préfet,Af L257 CE/ Jean-Philippe LEGUEULT5/5 #
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