PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-280
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / RN
971-2024-09-18-00001 - Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation
préfectorale pour mener à bien la campagne scientifique intitulée
« La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à
l'intérieur des périmètres de protection de biotope de la
commune de Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du bois de
« Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de
Marie-Galante (4 pages) Page 3
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-09-19-00002 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "DRIVE UP ÉCOLE DE CONDUITE" (2
pages) Page 8
971-2024-09-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024
portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé " ÉCOLE DE CONDUITE
FRANCAISE" (2 pages) Page 11
971-2024-09-19-00001 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément autorisant M. CHOUNI Jérôme
à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 14
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2024-09-17-00003 - Arrêté délégation signature Mustafa
METARFI de la DTPJJ (4 pages) Page 17
PREFECTURE / SLAC
971-2024-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2024 fixant la liste des
communes rurales du département de la Guadeloupe année 2024 (2
pages) Page 22
2
DEAL
971-2024-09-18-00001
Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation
préfectorale pour mener à bien la campagne
scientifique intitulée « La Planète revisitée des
Îles de Guadeloupe » à l'intérieur des périmètres
de protection de biotope de la commune de
Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du
bois de « Folle Anse » situé sur la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante
DEAL - 971-2024-09-18-00001 - Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation préfectorale pour mener à bien la campagne scientifique
intitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à l'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de
Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
3
E Direction de l'Environnement,P'ÈÉÏâ'l'" ÉGIO de l''AménagementD EGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n°portant autorisation préfectorale pour mener à bien la campagne scientifiqueintitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à I'intérieur des périmètresde protection de biotope de la commune de Terre-de-Haut aux Saintes et du maraiset du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 A à L.411-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral n°91-1591 AD/1/4 du 10 décembre 1991 portant protection de biotope sur lacommune de Terre-de-Haut ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-611 AD/1/4 du 29juin 1995 portant extension de protection de biotope surla commune de Terre-de-Haut ;Vu l'arrêté préfectoral n°98-494 AD/1/4 du 12 mai 1998 portant protection du biotope du marais etbois de « Folle Anse », commune de Grand-Bourg ;
Mél. pb.rn.deal-Guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-18-00001 - Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation préfectorale pour mener à bien la campagne scientifique
intitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à l'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de
Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
4
Vu l'arrêté préfectoral n°98-1664 AD/1/4 du 1" décembre 1998 modifiant Farrété préfectoral n°98-494AD/1/4 du 12 mai 1998 portant protection du biotope du marais et bois de « Folle Anse », commune deGrand-Bourg ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-324 AD/1/4 du 13 mars 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n°98-1664AD/1/4 du 1er décembre 1998 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeurde la Direction de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la Guadeloupe en matièrede « Administration générale et ordonnancement secondaire » ;Vu la demande d'autorisation préfectorale dérogatoire reçue par la DEAL le 16 septembre 2024 pourmener à bien la campagne scientifique intitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » àI'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de Terre-de-Haut aux Saintes et dumarais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, présentéepar Madame Kanell AMBROISE, Directrice par intérim de l'Agence régionale de la biodiversité des Îlesde Guadeloupe;Considérant que le dossier technique, joint à la demande d'autorisation préfectorale dérogatoire etreçu par la DEAL le 16 septembre 2024, est complet ;Considérant que les opérations autorisées ne nuisent pas à la conservation des biotopes nécessaires àla reproduction, l'alimentation, le repos ou la survie des espèces animales et végétales protégées,présentes de façon occasionnelle, temporaire ou permanente à l'intérieur du périmètre des terrainsvisés par les arrêtés préfectoraux n°91-1591 AD/1/4 du 10 décembre 1991 et n°95-611 AD/1/4 du 29 juin1995 portant protection de biotope sur la commune de Terre-de-Haut ;Considérant que les opérations autorisées ne nuisent pas à la conservation des biotopes nécessaires àla reproduction, l'alimentation, le repos ou la survie des espéces animales et végétales protégées,présentes de façon occasionnelle, temporaire ou permanente à l'intérieur du périmètre des terrainsvisés par l'arrêté préfectoral n°98-494 AD/1/4 du 12 mai 1998 et les arrêtés préfectoraux modificatifsn°98-1664 AD/1/4 du 1er décembre 1998 et n°2009-324 AD/1/4 du 13 mars 2009 portant protection dubiotope du marais et du bois de « Folle Anse », commune de Grand-Bourg ;Considérant que la cueillette et l'arrachage de tous végétaux pour prélèvement à but scientifique sontdes activités éligibles à la délivrance d'une autorisation préfectorale conformément à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°91-1591 AD/1/4 du 10 décembre 1991 portant protection de biotope sur lacommune de Terre-de-Haut ;Considérant que toute forme de circulation à but scientifique en dehors des sentiers balisés et/ou dela voirie publique ou privée est éligible à la délivrance d'une autorisation préfectorale conformément àl'article 3 de l'arrêté préfectoral n°98-1664 AD/1/4 du 1" décembre 1998 modifiant l'arrêté préfectoraln°98-494 AD/1/4 du 12 mai 1998 portant protection du biotope du marais et bois de « Folle Anse »,commune de Grand-Bourg;Considérant que la cueillette et I'arrachage de végétaux pour prélèvement à but scientifique sontassimilables à des coupes, mutilations et/ou destructions de végétaux sauvages, activités éligibles à la
Mél. pb.rn.deal-Guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54— 97 102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-18-00001 - Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation préfectorale pour mener à bien la campagne scientifique
intitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à l'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de
Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
5
délivrance d'une autorisation préfectorale conformément à l'article 3 de I'arrété préfectoral n°98-1664 AD/1/4 du 1¥ décembre 1998 modifiant I'arrété préfectoral n°98-494 AD/1/4 du 12 mai 1998portant protection du biotope du marais et bois de « Folle Anse », commune de Grand-Bourg;Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logementARRETEArticle 1%: Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisation.L'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, représentée par Madame KanellAMBROISE, Directrice par intérim, ainsi que les partenaires associés définis dans le dossier technique etla demande, composés des participants listés en annexe 1 du présent arrêté, sont autorisés à réaliserles opérations définies à l'article 2 du présent arrêté à des fins de prélèvement à but scientifique àI'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de Terre-de-Haut aux Saintes et dumarais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, dans lesconditions fixées par les articles 2 à 8 du présent arrêté.Article 2 : Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente autorisation.Le présent arrêté autorise, à des fins de prélèvement à but scientifique, les activités définies ci-dprès ettelles que précisées dans le dossier technique associé à la demande :« la cueillette et l'arrachage d'espèces végétales non protégées pour prélèvement à butscientifique ;* toute forme de circulation à but scientifique en dehors des sentiers balisés et/ou de la voiriepublique ou privée.Les opérations définies ci-dessus, non-susceptibles d'altérer ou de dégrader le biotope indispensable àla survie des espèces végétales protégées par l'arrêté interministériel du 26 décembre 1988 encoreprésentes sur le territoire de la commune de Terre-de-Haut, ne s'opposent pas à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°91-1591 AD/1/4 du 10 décembre 1991 portant protection de biotope sur la commune deTerre-de-Haut.Les opérations définies ci-dessus, non-susceptibles d'altérer ou de dégrader les milieux naturelsterrestres, dulçaquicoles et saumâtres, ne s''opposent pas à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°98-1664 AD/1/4 du 1" décembre 1998 modifiant l'arrêté préfectoral n°98-494 AD/1/4 du 12 mai 1998portant protection du biotope du marais et bois de « Folle Anse », commune de Grand-Bourg.Aucune perturbation du milieu n'est autorisée.Aucun prélèvement de spécimens d'espéces végétales et animales protégées n'est autorisé.Article 3 : Périmètre géographique de l'autorisation.Le présent arrété autorise la réalisation des opérations définies à I'article 2 du présent arrêté àl'intérieur du périmètre des terrains visés par :« l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°91-1591 AD/1/4 du 10 décembre 1991 portant protection debiotope sur la commune de Terre-de-Haut ;
Mél. pb.rn.deal-Guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54- 97 102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-18-00001 - Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation préfectorale pour mener à bien la campagne scientifique
intitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à l'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de
Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
6
< l'article 1 de Varrété préfectoral n°95-611 AD/1/4 du 29 juin 1995 portant extension deprotection de biotope sur la commune de Terre-de-Haut ;< larticle 1 de l'arrêté préfectoral n°2009-324 AD/1/4 du 13 mars 2009 portant protection debiotope du marais et du bois de « Folle Anse », commune de Grand-Bourg.Article 4 : Durée de |'autorisation.La présente autorisation est valable, à compter de la signature du présent arrété et s'achévera au plustard le 12 novembre 2024.Article 5 : Compte-rendus d'activités.Les livrables prévus dans le cadre de la campagne scientifique intitulée « La Planète revisitée des Îles deGuadeloupe » seront transmis à la Direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe selon les modalités de calendrier définies dans le dossier technique transmis au momentde la demande.Article 6 : Sanctions.Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présenteautorisation.Article 7 : Notification.Le présent arrété est notifié intégralement à Madame la Directrice par intérim de l'Agence régionale debiodiversité des Îles de Guadeloupe, à qui il appartient d'informer les autres partenaires impliqués.Article 8 : Autres législations et réglementations.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.Article 9 : Exécution.Le Préfet, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement et le chef du servicedépartemental de l'Office francais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre,fef SEP. 2024 ëPour le PréféeeDirectéétégation\Olivier KREMERDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le-tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Mél. pb.rn.deal-Guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-18-00001 - Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation préfectorale pour mener à bien la campagne scientifique
intitulée « La Planète revisitée des Îles de Guadeloupe » à l'intérieur des périmètres de protection de biotope de la commune de
Terre-de-Haut aux Saintes et du marais et du bois de « Folle Anse » situé sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
7
DEAL
971-2024-09-19-00002
Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024
portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "DRIVE UP ÉCOLE DE
CONDUITE"
DEAL - 971-2024-09-19-00002 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "DRIVE UP ÉCOLE DE
CONDUITE"
8
| 1R | Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION du LGUADELOUPE et du LogementL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 9 SEP' 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « DRIVE UP ECOLE DE CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, _représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
*Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur FREZAC Willy en date du 09 septembre 2024 en vued'être autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 059060 40 43Marguerite.osseuxe-developpement-durable gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-19-00002 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "DRIVE UP ÉCOLE DE
CONDUITE"
9
ARRETEArticle 1" : Monsieur FREZAC est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 971 0010 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « DRIVE UP ECOLE DE CONDUITE » et situé 35 Rue Ali Tur - BASSE-TERREArticle 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 —Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, Une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
13 SEP. 2024Fait à Les Abymes, lePour le préfet et par ëelegaäygäaem.",;}Le Chefdu SeMwite Fra _éorts_ Mébilitéläucation it8 Rougs-' %,",-
DEAL - 971-2024-09-19-00002 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "DRIVE UP ÉCOLE DE
CONDUITE"
10
DEAL
971-2024-09-19-00003
Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024
portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé " ÉCOLE DE
CONDUITE FRANCAISE"
DEAL - 971-2024-09-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant modification de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " ÉCOLE DE CONDUITE
FRANCAISE"
11
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de 'AménagementDE LA RÉGION o L )GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 19 SEP, 2024portant modification de l'agrémentde l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE "
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
pVu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrété préfectoral n° 9712021111000004 du 10 novembre 2021 autorisant Monsieur MALETY Vidianà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE» à 03 Rue Paul LacaveAssainissement - Les ABYMES sous le numéro E 21 971 0006 O ;Considérant la demande d'extension formulée en date du 12 septembre 2024;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite osseuxe-developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant modification de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " ÉCOLE DE CONDUITE
FRANCAISE"
12
ARRETE
Article Ter : L'article 3 de |'arrété préfectoral DEAL TMES du 10 novembre 2021 susvisé est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :B/B1 — AMQuadri léger- A1-A2-A--C-C1-C1E- CE-D-DE-DI1E -BEArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2021 portant agrément restentinchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le {9 SEp. 2024P°/Le Préfet et par délégation
DEAL - 971-2024-09-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant modification de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " ÉCOLE DE CONDUITE
FRANCAISE"
13
DEAL
971-2024-09-19-00001
Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément autorisant
M. CHOUNI Jérôme à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
DEAL - 971-2024-09-19-00001 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément autorisant M. CHOUNI
Jérôme à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION e du LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 13 SEP. 2024portant renouvellement de I'agrément autorisant Monsieur CHOUNI Jérôme à exploiterun établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par M. CHOUNI en date du 10 septembre 2024 en vue d'être autoriséà exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Monsieur CHOUNI en date du 10 septembre 2024, relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerête.osseux(wdeveIoppement—durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-19-00001 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément autorisant M. CHOUNI
Jérôme à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15
ARRETEArticle 1°" : Monsieur CHOUNI est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 971 0001 0, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, déÉnommé AEG LE FOUILLOLE etsitué 45 Route de Carénage - LES ABYMES.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées à « ADN Expert Formation » situé à Demeré - PETIT-CANAL.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 —L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 13 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation
DEAL - 971-2024-09-19-00001 - Arrêté DEAL TMES du 19 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément autorisant M. CHOUNI
Jérôme à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 16
PREFECTURE
971-2024-09-17-00003
Arrêté délégation signature Mustafa METARFI de
la DTPJJ
PREFECTURE - 971-2024-09-17-00003 - Arrêté délégation signature Mustafa METARFI de la DTPJJ 17
PREFET ; DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA RÉGION DE LA JEUNESSE DE GUADELOUPEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
1 7 SEP. 2024Arrêté duportant délégation de signature à monsieur Mustafa METARFIDirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982;Vu la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État;Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à I'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
PREFECTURE - 971-2024-09-17-00003 - Arrêté délégation signature Mustafa METARFI de la DTPJJ 18
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de laJustice;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de M. LEFORT Xavier ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leursdélégués ;l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchéspassés par le ministère de la Justice ;l'arrêté n° 5777970 — 154555 du 24 juillet 2024 du Garde des Sceaux portant nominationMonsieur Mustafa METARFI, directeur territorial à la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Guadeloupe;
ArrêteTitre ler - Administration généraleArticle 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer lesdocuments se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, àI'exception :
e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi quetoutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportantpropositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;e des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional etprésident du conseil général, dans les domaines de compétence de l'Etat ainsi quecelles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour lesdécisions prises au nom de l'État;e des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, ettoutes actions devant les tribunaux judiciaires.
PREFECTURE - 971-2024-09-17-00003 - Arrêté délégation signature Mustafa METARFI de la DTPJJ 19
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour l'exécution desrecettes et des dépenses relatives :
e au fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction territorialeGUADELOUPE;eau paiement des prestations effectuées par les personnels physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ouconventionnés, situés dans le ressort de la direction territoriale, auxquels l'autoritéjudiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs ;
e aux rémunérations des personnels gérés par la direction territoriale, et à I'exclusiondes ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66,alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique et des décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local.
Article 3 - Délégation générale est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorialde la protection judiciaire de la jeunesse pour I'exécution des dépenses de fonctionnement -titre 1l — relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés,auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.Article 4 - La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l'ordonnateursecondaire délégué. Cette gestion recouvre notamment l'établissement de l'ensemble desactes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes de créditsde paiement.Article 5 - Délégation est également donnée pour la conclusion et l'exécution des marchéspassés en application de l'article 28 du code des marchés publics.
Titre Il - Ordonnancement secondaireArticle 6 - Délégation de signature est donnée a monsieur Mustafa METARFI, directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à I'effet de signer aunom du préfet de la Guadeloupe, les documents relatifs à l'engagement juridique desdépenses inférieures à 16 000 € figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel deprogramme régional rattaché au programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsique la déclaration de conformité relative au rattachement des charges et produits al'exercice.
PREFECTURE - 971-2024-09-17-00003 - Arrêté délégation signature Mustafa METARFI de la DTPJJ 20
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI pour tous lesactes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchéspublics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevantdes budgets opérationnels de programme 309 "Entretien du patrimoine immobilier del'État.Article 8 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur MUSTAFAMETARFI peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présentarrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 09 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de laprotection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Basse-Terre,le — 17 SEP. 2004
Xavier LEFORT
xu—
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-09-17-00003 - Arrêté délégation signature Mustafa METARFI de la DTPJJ 21
PREFECTURE
971-2024-09-13-00006
Arrêté du 13 septembre 2024 fixant la liste des
communes rurales du département de la
Guadeloupe année 2024
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la
Guadeloupe année 2024 22
Ex Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau des finances localesDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SG/DCL/SLAC/BFLdu | 13 S. Wfixant la liste des communes rurales du département de la GuadeloupeAnnée 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 D. 3334-8-1 et R.3232-1 aux termes desquelles sont considérées comme rurales pour le département de la Guadeloupetoutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe 8 du présent code ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale —- Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu le flash finances locales de la DGCL n° 34 daté du 09 septembre 2024, listant les communes ruralesau sens de l'article D. 3334-8-1 et le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de5 000 habitants.Considérant les communes du département qui répondent aux conditions précitées pour l'année2024 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1er. - Sont classées rurales pour I'année 2024 dans le département de la Guadeloupe, lescommunes dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie seratransmise au directeur régional de l'INSEE et au Président du conseil départemental de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre,le 13 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecoursfr
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la
Guadeloupe année 2024 23
Annexe
Liste des communes ruralesau sens de l'article D.3334-8-1 du CGCTet potentiel financier moyen par habitant des communesde moins de 5000 habitantspour l'année 2024
Codz%lzl:SEE dé p;:rîgînent Nom Commune 202497102 971 ANSE-BERTRAND97103 971 BAIE-MAHAULT97104 971 BAILLIF97106 971 BOUILLANTE97107 971 CAPESTERRE-BELLE-EAU97108 971 CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE97109 971 GOURBEYRE97110 971 DESIRADE97111 971 DESHAIES97112 971 GRAND-BOURG97113 971 GOSIER97114 971 GOYAVE97115 971 LAMENTIN97116 971 MORNE-A-L'EAU97117 971 MOULE97118 971 PETIT-BOURG97119 971 PETIT-CANAL97121 971 POINTE-NOIRE97122 971 PORT-LOUIS97125 971 SAINT-FRANCOIS97126 971 SAINT-LOUIS97128 971 SAINTE-ANNE97129 971 SAINTE-ROSE97130 971 TERRE-DE-BAS97131 971 TERRE-DE-HAUT97132 971 TROIS-RIVIERES97133 971 VIEUX-FORT97134 971 VIEUX-HABITANTS
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la
Guadeloupe année 2024 24