CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-138
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-04-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2026 portant
délimitation du domaine public maritime naturel du site "Prise des marteaux" sur
la commune de Saint-Trojan-les-Bains (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°70/2026 du 28 avril 2026
portant clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la
police municipale de la commune de Le Gua (2 pages) Page 7
17-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°71/2026 du 28 avril 2026
portant clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la
police municipale de la commune d'Arvert (2 pages) Page 10
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2026 portant
délimitation du domaine public maritime naturel du
site "Prise des marteaux" sur la commune de
Saint-Trojan-les-Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2026 portant
délimitation du domaine public maritime naturel du site "Prise des marteaux" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains 3
| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délimitation du domaine public maritime natureldu site "Prise des marteaux"sur la commune de Saint-Trojan-les-BainsLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2111-4, R2111-5, R2111-6, R2111-7, R2111-8, R2111-11 et R2111-13;VU les dispositions du Code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et R123-46-1;VU le dossier de délimitation du domaine public maritime naturel au lieu dit "Prise des marteaux" aSaint-Trojan-les-Bains sur l'Île d'Oléron réalisé par la Direction Départementale des Territoires et de laMer en avril 2025;VU la participation du public par voie électronique en date du 18 novembre 2025;VU le rapport de synthèse de la consultation du public en date du 11 février 2026;CONSIDÉRANT qu'à la suite du constat d'une incohérence entre le parcellaire cadastral et la positiondes plus hautes mers, le service Risques, Sécurité et Littoral (RSL) de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de Charente-Maritime (17) a décidé d'engager une procédure dedélimitation du domaine public maritime naturel (DPMn) sur l'Île d'Oléron (17), commune de Saint-Trojan-les-Bains (17370) au lieu dit "Prise des Marteaux".;ARRETEArticle 1:La limite du domaine public maritime naturel constatée sur le secteur "prise des marteaux" sur lacommune de Saint-Trojan-les-Bains à l'Île d'Oléron est définie dans les articles ci-dessous.Article 2 :Les parcelles concernées par la délimitation sont les suivantes : Section A, parcelles 0734, 0735, 0736,0737 et 0740.Article 3 :Les plans ci-annexés au présent arrêté précisent la limite du domaine public maritime naturel constaté.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départementale desfinances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Trojan-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et au service de la publicité foncière.
La Rochelle, le Î | 2026Pour le Préfet etpar ve oeVLe préfet GeneralEtre Binh GAY RON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2026 portant
délimitation du domaine public maritime naturel du site "Prise des marteaux" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains 4
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMESAINT-TROJAN-LES-BAINS"Prise des marteaux"Plans annexés à l'arrêté préfectoral de délimitation|. Plan de situation
Il. Relevé topographique
des territoireset de la mer
Coordonnéesdes points RGF93- Lambert93
Légende© Points relevés
Rodatisation DOTMIT/RSI/GL & 2025Sources:© Rrevé DGPS DOTM 17 - 2611/2024€ PARTENAIRES SIG 17 - IGN - 80 ORTHO Ne V3 2022
x h 4BTASTR.S1, | 6536422.20Tasse0€ | AS3841018arasmios |s51611437250849 | 85384aniJ73602- 17380333 | GE261006.5)9Laragosre lation. 772 3? | GSB I?
[rr2608.13 | a53407S 20[:rraoson [at:@ir:1143 Tt |A
3723606.13 :273606 06 #373606.54 | 65362166,3730085? | 651257.0?
27350007| @596116,16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2026 portant
délimitation du domaine public maritime naturel du site "Prise des marteaux" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains 5
I11/ Limite du domaine public maritime naturel
| Limite du domaine public maritime naturel —
Réalisation DDTM17/RSL/GL® 2025Sources:© Relevé DGPS DDTM 17 - 26/11/2024© PARTENAIRES SIG 17 - DDFIP 17 - PCI VECTEUR ® 2024© PARTENAIRES SIG 17 - IGN - BD ORTHO ® V3 2022
La Rochelle, le 16 AYR. 2026Le préfet,Brice Blondel
Pour le Préfet et par :Le Secrétaire G (AEmmanuel CAYRO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2026 portant
délimitation du domaine public maritime naturel du site "Prise des marteaux" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-28-00002
Arrêté préfectoral n°70/2026 du 28 avril 2026 portant
clôture de la régie de recettes de l'État instituée
auprès de la police municipale de la commune de Le
Gua
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°70/2026 du 28 avril 2026 portant clôture de la régie
de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Le Gua 7
PREFET Sous-Préfecture de RochefortRE ARENTE Pôle des collectivitésMARITIME et de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 70 / 2026portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la police municipale de la commune de Le GuaLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnancen° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Codela sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature a Mme AngéliqueROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant institution d'une régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de la commune de Le Gua ;Vu la délibération du 7 octobre 2025 autorisant le maire à clôturer la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la police municipale de la commune de Le Gua ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime en datedu 2 avril 2026 ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Rochefort ;ARRETE:
vww.charente-maritime.qouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°70/2026 du 28 avril 2026 portant clôture de la régie
de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Le Gua 8
Article 1°: La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de lacommune de Le Gua est clôturée.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant institution d'une régie de recettesde l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Le Gua est abrogé.Article 3 : La Sous-Préfète de Rochefort, le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Le Gua sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rochefort, le 2 g AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de Rochefort,
Angélique RO€
www.charente-mantime_gouv.f
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°70/2026 du 28 avril 2026 portant clôture de la régie
de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Le Gua 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral n°71/2026 du 28 avril 2026 portant
clôture de la régie de recettes de l'État instituée
auprès de la police municipale de la commune
d'Arvert
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°71/2026 du 28 avril 2026 portant clôture de la régie
de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d'Arvert 10
PREFET Sous-Préfecture de RochefortCHABENTE Pôle des collectivitésMARITIME et de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71 / 2026portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la police municipale de la commune d'ArvertLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnancen° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Codela sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'Intérieur et des outre-mer :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme AngéliqueROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort;Vu l'arrêté préfectoral n°2003/078 du 5 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes del'État auprès de la police municipale de la commune d'Arvert:Vu le courrier du 19 septembre 2025 par lequel la maire sollicite la clôture de la régie derecettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d'Arvert:Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime en datedu 2 avril 2026 ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Rochefort ;
ARRETE:Article 1°: La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de lacommune d'Arvert est cléturée.
vww.charente-maritime. gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°71/2026 du 28 avril 2026 portant clôture de la régie
de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d'Arvert 11
Article 2: l'arrêté préfectoral n°2003/078 du 5 mars 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'État auprès de la police municipale de la commune d'Arvert est abrogé.Article 3 : La Sous-Préfète de Rochefort, le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Charente-Maritime et le Maire de la commune d'Arvert sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rochefort, le 28 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°71/2026 du 28 avril 2026 portant clôture de la régie
de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d'Arvert 12