EJ Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024-11-BCIT du 19 avril 2024Abrogeant l'arrêté 2024-03-BCIT et modifiant l'arrêté 2023-11-BCITrelatifs à l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGF à I'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE »sise 13 rue Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-2023 en date du 08 décembre 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rattacher l'activité « Gestion et utilisation des chambres funéraires »à celles exercées par l'agence de la SAS OGF à I'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE »sise 13 rue Paul Langevin — 28300 MAINVILLIERS ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1"" : L'arrêté n° 2024-03 — BCIT du 26 février 2024 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de la SAS OGF pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE MAINVILLIERS » sise 15 ruePaul Langevin - 28300 MAINVILLIERS est abrogé.
Article 2 : L'article 1" de l'arrêté 2023-11-BCIT est modifié ainsi qu'il suit :
« La SAS OGF à l'enseigne « POMPES FUNEBRES MARBRERIE DENÈQUE» sise 13 rue Paul Langevin —28300 MAINVILLIERS est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques;- Soins de conservation en sous-traitance ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 3 : Le reste de l'arrêté préfectoral 2023-11-BCIT est sans changement.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délég;
Nicolas THIBAULT