NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-299
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-09-30-00019 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant nomination des membres au
comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Dunkerque (2 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-10-01-00019 - arrêté portant sur autorisation utilisation des aérosols
incapacitants
(2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-22-00019 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP850549254 - Winckel Anne-laure (2 pages) Page 8
2025-10-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP830572277 - MALINGRAUX Brandon (2 pages) Page 10
2025-10-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884932443 - MOULAY Fatima (2 pages) Page 12
2025-09-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991672684 - Leveque Sandrine (2 pages) Page 14
2025-10-01-00017 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /954038592 Acte
2025-327 à compter du 17 août 2025 - Entreprise GODON (2 pages) Page 16
2025-10-02-00009 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /989304316 Acte
2025-330 à compter du 30 juillet 2025 - Entreprise CECCONI (2 pages) Page 18
2025-10-02-00010 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /989707070 Acte
2025-331 à compter du 28 juillet 2025 - Entreprise CUVILLIER (2 pages) Page 20
2025-10-01-00018 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /990748402 Acte
2025-328 à compter du 1er septembre 2025 - EURL LBS Services (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-03-00001 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de
l'urbanisme (1 page) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-03-00002 - Arrêté n° T25-402N - restrictions de circulation sur la N316 du
mardi 07 octobre 2025 21h00 au mercredi 08 octobre 2025 05h00 (6 pages) Page 25
2025-10-03-00006 - Arrêté n° T25-409N - limitations de vitesse sur l'A25, durant la
période du lundi 06 octobre 2025 10h00 au mercredi 31 décembre 2025 23h59, dans
le sens Lille vers Dunkerque et dans le sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-02-00007 - Décision de délégation de signature du responsable du pôle
gestion publique de la DRFIP 59 en matière d'ordonnancement secondaire pour le
Centre de Gestion Financière Bloc2 (2 pages) Page 35
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-09-30-00018 - Décision n°2025-37 de composition du directoire (2 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-10-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 39
2025-10-03-00008 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30/09/2025 portant dénomination de la
commune de MAROILLES en qualité de commune touristique au sens du Code du
tourisme (2 pages) Page 67
2025-09-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30/09/25 portant dénomination de la
commune de LE QUESNOY en qualité de commune touristique au sens du Code du
tourisme (2 pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité du SCOT Flandre-Lys et au PLUi de la
communauté urbaine de Dunkerque, dans le cadre de la réalisation d'une paire de
réacteurs électronucléaires par EDF à Gravelines (4 pages) Page 71
2025-10-03-00005 - Bilan de la consultation des collectivités et de la concertation
préalable du public dans le cadre du projet de MECDU relative au Projet EPR2 Gravelines
(13 pages) Page 75
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 30 septembre 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
de la Maison d'Arrêt de Dunkerque

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maison
d'Arrêt de Dunkerque les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT Pascal MARIE
Michel PETIT
Alexandre DUBOIS
Bertrand PATFOORT
UFAP-UNSA local Romuald DURIEUX Dany RIGAUX


Sont nommés représentants de l'Administration au comité social d'Administration spécial de
la Maison d'Arrêt de Dunkerque
MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
DUBRULLE Mathias Michael WITKOWSKI
FLAMENT David CAMPOS Mercedes

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Dunkerque est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.


Fait le 30 septembre 2025
Le chef d'établissement
Mathias DUBRULLE
| | DirectionMINISTERE radmini : PARC TRDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉçalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
DLS 674- LS
A Sequedin
Le 1° octobre 2025
Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des aérosols incapacitants
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE:
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
Vu le dernier alinéa du I. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement despersonnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ;Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire ;Vu la note DAP du 11 octobre 2021 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prise en charge, au sein de Etablissement, de profils spécifiques et notamment depersonnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ;Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein del'établissement alimentant les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et despersonnes détenues ;
Décide :
Article 1 : Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser les aérosols incapacitants pourune durée de 12 mois à compter du 01/10/2025, exerçant au sein du Centre Pénitentiaire de Lille LoosSequedin :
e Mme. DELOFFRE, officier cheffe de détention,M. GAMBIER, officier adjoint à la cheffe de détention,M. BUTSTRAEN, officier responsable UHSI,M.DUBUISSON, officier adjoint au responsable UHSI,M. BUULAND, otticier responsable UHSA,M. LEBREUX, officier adjoint au responsable UHSA,Mme SELLIEZ, officier responsable QEPEC,

M. DOBREMETZ, officier adjoint au responsable QEPEC,M. MAES, officier responsable BAT A,M. VANKRINKELEN, brigadier-chef encadrement adjoint BAT A,Mme DIMPRE, officier responsable BAT B,M. MENDY, officier adjoint au responsable BAT B,M. MALARME, officier responsable MAF,M. TOURNIER, officier adjoint au responsable MAF,M.MICHEL, brigadier-chef QIDS,M. BERNARD, officier responsable QSL,M. CORREIA, officier responsable Infrastructure sécurité,M. COMPARON, officier adjoint au responsable Infrastructure sécurité,Mme LEVECQUE, officier responsable BGD,M. FONFREGE, officier responsable ATF,M. VALLART, officier adjoint au responsable ATF,Mme VALLART, officier responsable parloirs,M. DUNAJSKI, officier adjoint à la responsable du greffe,M. VANROYEN, officier dossiers transversaux,M. BERNAERT, gradé roulement,M. BESSAHA, gradé roulement,Mme. CARON, gradé roulement,M. MERLIN, gradé roulement,Mme. MOUSTARIH, gradé roulement,Mme. MARTIN, gradé de roulement,Agents habilités ESP (ELSP / UHSI / UHSA).Les agents affectés QSL, en-dehors de la présence d'un encadrement, à la condition d'en référerau-préalable au gradé de roulement de la structure de la MA Sequedin.
CRC eee reece eee eee eee oe eee
Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de servicedu 11 octobre 2021, relative a usage des armes au sein de I'établissement, lui est remise.
Diffusion
Intéressés /DISP Lille i- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)

Direction Départementale de l'Emploi,ad # | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2024-023ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive .d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP850549254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales'de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dés populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale .de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle Anne-Laure WINCKEL, Enseigne commerciale «Up! Elevez-vous» sise 2 Rue de la fonderie59170 CROIX, enregistrée sous le n° SAP850549254, à compter du 18/11/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 31/01/2025 par MadameAnne-Laure WINCKEL, en qualité de dirigeante auprès de la Direction de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cessation du respect de lacondition d'activité exclusive ;
Le Préfet du NordArrête :Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelleAnne-Laure WINCKEL, Enseigne commerciale «Up! Elevez-vous », sise sise 2 Rue de lafonderie 59170 CROIX et enregistrée sous le n° SAP850549254, est annulé à compter du31/01/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 ~ La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 22 09 2025Pour le Préfet ear délégationLe responsableservice inclusion
Brahim BOUKFI
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830572277Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'articleR. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; .Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MALINGRAUX Brandon, enseignecommerciale BELDON, sise 21 Rue Jules Gallois - Etage 2 - Porte 48 - 59720 LOUVROIL,le 22/08/2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/08/2025 par M. MALINGRAUX Brandon en qualité de dirigeant,pour l'organisme BELDON dont l'établissement principal est situé 21 Rue Jules Gallois Etage 2 - Porte48 - 59720 LOUVROIL et enregistré sous le N° SAP830572277 pour les activités suivantes :+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (réjetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/10/2025Pour leons t/par délégationLe respon sable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN|

. Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-329ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884932443Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vul'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidaritésdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MOULAY Fatima, sise 11 rueCharles Van de Veegaete — Etage 2 — Porte 5 - 59200 TOURCOING, le 20/09/2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes,le 20/09/2025 par Mme. MOULAY FATIMA en qualité de dirigeante,pour l'organisme MOULAY Fatima dont l'établissement principal est situé 11 rue Charles Van deVeegaete - Etage 2 - Porte 5 - 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP884932443 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la décläration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/10/2025Pour le Préfet et ar délégationLe TT du service inclusion
Brahim NAN

Direction Départementale de l'Emploi,Œ = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991672684Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministreet du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Sandrine LEVEQUE, sise 13 rueÉmile Zola 59620 AULNOYE-AYMERIES, le 23 septembre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 23/09/2025 par Madame Sandrine LEVEQUE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Sandrine LEVEQUE dont l'établissement principal est situé 13 rue Emile —Zola 59620 Aulnoye-Aymeries et enregistré sous le N° SAP991672684 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30 09 2025Pour le Préfet et par délégationLe respon paaru/service inclusion
Brahim BOUKFILENÎ

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalité RECEPISSE N°Fear SAP / 954038592Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-327Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental parintérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 27 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Déborah GODON, dirigeante de l'entreprise individuelle GODON Déborah.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGODON Déborah sise 47 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU APT 2 à LILLE (59260) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 954038592 Acte 2025-327 à compter du 17 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront. faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Fait à Lille, le 1° octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité | RECEPISSE N°FRA SAP / 989304316Péle Inclusion et Emploi . . Acte 2025-330Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du. Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Chloé CECCONI, dirigeante de l'entreprise individuelle CECCONI Chloé ayant pour enseigne«AUTOCHLOE»Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCECCONI Chloé enseigne «AUTOCHLOE» sise 97 RUE MARLE à LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES(59930) en tant que siège social, sous le n° SAP / 989304316 Acte 2025-330 à compter du 30 juillet2025 |Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés. Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2-du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pêle inclusion et emploi,
|Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de I'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Égalité — RECEPISSE N°Ssétoud SAP / 989707070Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-331Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Hugo CUVILLIER, dirigeant de l'entreprise individuelle CUVILLIER Hugo.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCUVILLIER Hugo sise 26 RUE DES POSTES APT 127 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n°SAP / 989707070 Acte 2025-331 à compter du 28 juillet 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,Article 4 — Ces activités, :sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté ëcalé RECEPISSE N°déséont SAP / 990748402Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-328Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services a lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Louis CAU, gérant de l'EURL LBS SERVICES.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'EURL LBS SERVICES sise 25RUE JEAN-BAPTISTE LEBAS a VILLENEUVE-D'ASCQ (59493) en tant que siége social, sous le n° SAP /990748402 Acte 2025-328 a compter du 1° septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 -Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance informatique et internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 1° octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
iHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

3 Direction départementaleDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ;Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires et de la mer du Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant enpropre de ses attributions ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° novembre2024.
DECIDE
Article1:Délégation de signature est donnée a:e Madame Catherine GIBAUD, Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Madame Sophie SAUVAGE,Monsieur François DEHAEZE, Madame Corinne CARBONNELLE et Madame Sylvie MILLEVILLEa effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de détermination del'assiette et de liquidation dont les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :+ delataxe d'aménagement,° du versement pour sous-densité,* de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :La décision de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord endate du 26 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer du Nord, est abrogée.
Article 3 :La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Nord.Lille, le 0 3 OCT. 2025 —Le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – RN316 – Pontage de fissures – Fermeture d'axe du PR 2+870 au 2+225 – Dans
les deux sens de circulation – Commune de Loon-Plage.
Arrêté n°T 25 – 402N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République n ommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de déf ense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4

Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Commissaire central de Gravelines,
Vu l'information à M. le Responsable du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Loon-Plage,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation su r la N316, entre les PR 2+870 et
2+225, pour permettre la réalisation des travaux de pontage de fissures,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la N316, du mardi 07 octobre 2025, 21h00, au
mercredi 08 octobre 2025, 05h00 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionné s, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN316 consistent en la fermeture d'axe de circulation
de la N316 entre les PR 2+870 et 2+225, dans les deux sens de circulation, pour pallier ces fermetures,
des déviations sont mises en place et consistent à :
Dans le sens Port vers A16 :
• au giratoire de la Maison-Blanche, prendre la route de la Mai son Blanche vers le Port, prendre
la 5ieme sortie du giratoire à l'intersection de la route de la Maison-Blanche et de la route des
Amériques où les usagers retrouvent l'accès à la N316 vers A16,
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe n°1.
Dans le sens A16 vers Port :
• prendre la sortie du giratoire N316/D301 vers Car Ferry – port 5200 à 6200, poursuivre
jusqu'au giratoire à l'intersection de la route de la Maison-Blanche et de la route des
Amériques où les usagers retrouvent l'accès à Grande-Synthe / Gravelines / Loon-Plage.
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe n°2.
2/4
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l'entreprise EUROJOINT.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Maire de Loon-Plage,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
3/4
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 3 octobre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4
Denis
SELINGUE
denis.selingue
Signature numérique
de Denis SELINGUE
denis.selingue
Date : 2025.10.03
11:12:08 +02'00'

0'59279 Loon-Plage

PREFET oe, .Direction interdépartementaleDU NORD PLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Modification de la vitesse de circulation - Dans les deuxsens de circulation - Communes de Winnezeele et Steenvoorde.
Arrêté n°T 25 - 409N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
1/4

Considérant qu'il est indispensable de limiter la vitesse de circulation sur l'A25, entre les PR 46+800et 48+100, dans le sens Lille vers Dunkerque et entre les PR 48+400 et 47+900 dans le sens Dunkerquevers Lille, afin de répondre aux enjeux de sécurité
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de limitations de vitesse seront appliquées sur l'A25, durant la période du lundi 06octobre 2025, 10h00, au mercredi 31 décembre 2025, 23h59, entre les PR 46+800 et 48+100, dans lesens Lille vers Dunkerque et entre les PR 48+400 et 47+900 dans le sens Dunkerque vers Lille, afin derépondre aux enjeux de sécurité sus-mentionnés.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque (la vitesse de circulation est de 130km/h) :+ la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 46+800 et 47+000,° la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 47+000 et 48+100,
Dans le sens Dunkerque vers Lille (la vitesse de circulation est de 130km/h) :+ la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 48+400 et 48+200,° la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 48+200 et 47+900.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Steenvoorde.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
2/4

ARTICLE 4:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
ZS£EERRER
Peuplingues, le 4 och, bre 22.5Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégation
3/4

4/4

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT – CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction
générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Bloc 2, à :
1° M Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
2° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
3° Mme Virginie ANQUEZ, contrôleur des finances publiques,
4° Mme Florence DESTEIRDT, agent des finances publiques,
5° Mme Lydie HAUTIER, agent des finances publiques,
6° Mme Virginie HOUSSEAU, agent des finances publiques,
7° Mme Marie LAROSE, adjointe administrative,
8° Mme Odile LEBRUN, contrôleur des finances publiques,
9° M Jean-François BARBET, agent des finances publiques,
10° Mme Sophie GOETHALS, agent des finances publiques,
11° Mme Sandra CLIQUE, agent des finances publiques,
12° M Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
13° M Benoît ROUGERON, agent des finances publiques,
14° Mme Corinne BRUGIERE, agent des finances publiques,
15° Mme Véronique CAREYE, Secrétaire administrative,
16° Mme Elise JAKUBOWICZ, agent des finances publiques,
17° M Sébastien SENESSE , contrôleur principal des finances publiques,
18° Mme Sandra LAMAILLE, contrôleur des finances publiques,
19° M Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
20° Mme Lysiane COILLOT, agent des finances publiques,
21° Mme Dorine HERNOUT, contrôleur des finances publiques ,
22° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
23° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
24° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
25° Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques,
26° Mme Pauline RACHEZ, agent des finances publiques.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, le 2 octobre 2025.
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe MILH

W e S nn DECISION N°2025 - 371 | D: asie COMPOSITION DU DIRECTOIRE
LE DIRECTEURDE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeurde l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois à compter du 08janvier 2024 ;
Vu les propositions de la Présidente de la CME et de la Présidente de la CSIRMT;Vu la composition de la Commission Médicale d'Etablissement et l'organigramme de Direction;
DECIDE
Article 1 - La composition du Directoire de l'EPSM agglomération lilloise est arrêtée comme suit:
e Monsieur Bruno GALLET, Président du Directoire© Dr Pauline FOURNIER, Présidente de la CME, Vice-Présidente du Directoiree Murielle LEGGERI, Présidente de la CSIRMT
° DrJulian BETREMIEUX, Vice-Président de la CMEe Dr Stéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14e Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24e Dr Patricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104e Dr Philippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23e Monsieur François PACAUD, Psychologue.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents du Directoire :
François CAPLIER, Directeur Délégué, des Affaires Médicales et des coopérations territorialesJérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue SocialIsabelle VADKERTI, Directrice adjointe des ressources humaines et des relations socialesAurélien PARIENTE, Directeur général adjoint en charge du GHT et des affaires transversalesPhilippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Gestion des
RisquesYahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières, du Patrimoine, des Travaux et de la SécuritéHarmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice de la Fonction Achats et des Services EconomiquesDr Maxime BUBROVSZKY, Médecin chef des pôles 59G11 - 59G22Dr Eric DIERS, médecin chef des pôles 59G13 - 59G15Dr Marie DUYTSCHAEVER-HENOCQUE, Médecin chef du pôle 59106Dr Elisabeth ZAWADZKI, Médecin chef du pôle médico-techniqueDr Consuelo PEREZ DE OBANOS, Médecin chef du pôle PATIODr Véronique VOSGIEN, Médecin chef du pôle Addictologie
A Saint-André-Lez-Lille, le 30 Septembre 2025
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

PREFET Secrétariat généralDU NORD Direction de la coordinationfae des politiques interministériellesraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du Jer juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;
1/14

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA);
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MENARD en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord ;
2/14

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerquepour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A-Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4janvier 2001 :
+ certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France ;
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux Usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
3/14

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement desvéhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant audomaine public.
Cartes nationales d'identité :
AQ - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales ;
AT - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
AT3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire;
A14- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A5 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires ;
A8 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santépublique ;
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24- Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées ;
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A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formesballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations;
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement;
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille etde Dunkerque ;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lilleet de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrémentd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département duNord ;
A37 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCFrattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnelsdes entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 etR. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT);
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).
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Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure);
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
* l'acquisition d'armes par les communes;+ la détention d'armes par les communes ;*__ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécuritéintérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseurd'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes-champétre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprèsdes services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres.
Divers:
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par Un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
ASO - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement (greffe des associations) ;
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes derésident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;
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ASS - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux;
AS7 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
AS8 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivités locales
B1 - Enquéte préalable a la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT);
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT);
BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT);
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
BQ - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires encas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dansl'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
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B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dansl'arrondissement (articles L..1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectorauxportant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions);
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT;
815 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), àl'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local(DSIL):
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtésattributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villesde demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 11241 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrété de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre I! du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
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* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;+ __ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique);+ arrété de cessibi (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique) ;+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;+ __ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement:application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières ;
C10- Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D-Logement
D1- Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977);
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E- Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pourles étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil dedemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA);
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
FS - Décisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles;+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente;
* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;+ dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de I'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G- Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de lasécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement auxagents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
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G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et lescollectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1- Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :+ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;+ __ enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;+ actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètrede l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :+ zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
H2 - Transports :* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement+ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.
L- Défense
+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
| - Travail. emploi et formation professionnelle
* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail) ;* négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée a monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris);* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame JulieDUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet deDunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, seraexercée par monsieur Olivier MENARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence oud'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisionsentrant dans la compétence de leur service :
1- monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en sonabsence ou en cas d'empêchement, à madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef de bureau jusqu'au 9 octobre 2025, et à compter du 10 octobre 2025, à madameMartine VANDEWALLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classeexceptionnelle, agent au service des étrangers ;
2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame SabrinaHUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésionsociale et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Lise LEDUC, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement local et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Christelle DELEPOUVE,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,en son absence ou en cas d'empêchement par :* monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dessécurités;* madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classeexceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
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les décisions portant obligation de quitter le territoire francais, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 73241à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-1241 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siége du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment);les arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empéchement dusous-préfet de permanence.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille, le = 9 OCT. 2025
Bertrand GAUME
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
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Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France ;
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
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A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public.
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales ;
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique ;
A19 – Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 – Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées ;
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A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A28 – Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque ;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 – Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord ;
A37 – Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels
des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et
R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT) ;
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
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Activité commerciale :
A41 – Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ( arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;
A46 – Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A50 - Dé cisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations) ;
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
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A55 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A57 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT) ;
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
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B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT ;
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) :
• déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes
de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
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• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curité et pr é vention de la d é linqu ance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
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G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
• actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
H2 – Transports :
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Délégation de signature est également donnée à monsie ur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie
DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des déci sions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'a dministration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son
absence ou en cas d'empêch ement, à madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau jusqu'au 9 octobre 2025, et à compter du 10 octobre 2025, à madame
Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, agent au service des étrangers ;
2 – monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Sabrina
HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion
sociale et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,
en son absence ou en cas d'empêchement par :
• monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des
sécurités ;
• madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
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• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la perm anence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d' absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 03/10/205
signé
Bertrand GAUME
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| sf i Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant dénomination de la commune de MAROILLESen qualité de commune touristique au sens du Code du tourisme
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur ~officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment ses articles 1% et 2;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,+ Prefer de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu la demande en date du 26 mai 2025, reçue en préfecture le 10 juin 2025, par laquelle lacommunauté de communes Pays de Mormal sollicite la dénomination de communetouristique pour le compte de la ville de MAROILLES ;Considérant que la commune de MAROILLES remplit les conditions de l'article R133-32 du code dutourisme pour être dénommée commune touristique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - La commune de MAROILLES est dénommée commune touristique pour une durée decing ans a compter de la date du présent arrété.Article 2 - La demande de renouvellement de cette dénomination devra être adressée au préfet duNord au plus tard deux mois avant la fin de cette période de cinq ans.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX;7 d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy — 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie seraadressée a:- Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Mormal,- Monsieur le maire de MAROILLES.
Fait à Lille,le 30 SEP. 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guilla AFONSO
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| of ii Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation générale :et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant dénomination de la commune de LE QUESNOYen qualité de commune touristique au sens du Code du tourisme
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment ses articles 1° et 2;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:Vu la demande en date du 26 mai 2025, reçue en préfecture le 10 juin 2025, par laquelle lacommunauté de communes Pays de Mormal sollicite la dénomination de communetouristique pour le compte de la ville de LE QUESNOY:Considérant que la commune de LE QUESNOY remplit les conditions de l'article R133-32 du codedu tourisme pour être dénommée commune touristique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - La commune de LE QUESNOY est dénommée commune touristique pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - La demande de renouvellement de cette dénomination devra être adressée au préfet duNord au plus tard deux mois avant la fin de cette période de cinq ans.Article 3 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :"= d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprés de monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy — 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie seraadressée a:- Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Mormal,- Madame le maire de LE QUESNOY.
Faita Lille, le 9 @ SEP. 2025
pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
2/2

| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral approuvant le bilan de la concertation préalableà la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Flandre-Dunkerqueet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat et Déplacement (PLUi-HD) de la CommunautéUrbaine de Dunkerque (CUD), dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteursélectronucléaires par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 aL. 103-6;
Vu l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à laconstruction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants 'et aufonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2025-688 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet deréalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines ;
Vu le décret n°2025-689 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etatmentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22juin 2023 relative à l'accélération des procéduresliées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région Flandre-Dunkerque en vigueur,approuvé par délibération du 12 juillet 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi-HD) de la Communautéurbaine de Dunkerque (CUD) en vigueur, approuvé par délibération du 19 décembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 engageant la procédure de mise en compatibilité du SCOTde la Région Flandre-Dunkerque et du PLUi-HD de la CUD et portant ouverture de sa concertationpréalable dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires par lasociété anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines ;

Vu le déroulement de la concertation mise en œuvre du mardi 5 août 2025 au vendredi 12septembre 2025 inclus ;
Vu les réponses en date du 11 août du syndicat mixte du SCOT de Flandre-Dunkerque, du 20 aoûtde la CUD et du 3 septembre de la Ville de Gravelines en réponse aux courriers d'information du 22juillet 2025 concernant la nécessité de procéder à une mise en compatibilité des documentsd'urbanisme;
Vu le bilan de la concertation dressé par EDF;
Considérant la soumission volontaire à évaluation environnementale de la procédure de mise encompatibilité ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité d'un SCOT et d'un PLUi-HD soumise àévaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application del'article L103-2 du code de l'urbanisme;
Considérant que les observations émises par les collectivités et le public sur le projet tel queprésenté ont été prises en compte dans le bilan de concertation dressé par EDF ;
Considérant qu'il appartient au préfet du Nord d'arrêter le bilan de la concertation avant deprocéder à l'examen conjoint du projet de mise en compatibilité avec les personnes publiquesassociées;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1_- Objet
Le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du SCOT de la Région Flandre-Dunkerque et du PLUi-HD de la CUD dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteursélectronucléaires par EDF à Gravelines, joint en annexe, est arrêté.
Article2 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage :
* ala préfecture du Nord;* à la sous-préfecture de Dunkerque ;* aux sièges du syndicat mixte du SCOT de la Région Flandre-Dunkerque et de la CUD, ruePertuis de la Marine à Dunkerque;* ala mairie de Gravelines ;* ala mairie de Craywick;* ala mairie de Bourbourg.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 3 - Modalités de consultation du bilan
Une version papier du bilan de la concertation pourra être consultée à la sous-préfecture deDunkerque sise 27 rue Thiers à Dunkerque pendant deux mois, sur demande préalable par mail àl'adresse suivante : sp-dunkerque-bret@nord.gouv fr. ,Par ailleurs, un dossier au format numérique sera consultable par le public sur les sites internet :* des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-LEtat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Consultations-publiques/* du syndicat mixte de SCOT de la Région Flandre-Dunkerque ;* dela communauté urbaine de Dunkerque;° dela commune de Gravelines ;* dela commune de Bourbourg;* dela commune de Craywick.
le 4 - Délai i
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article5 - Exécution
Le préfet du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet deDunkerque, le président du syndicat mixte de SCOT de la Région Flandre-Dunkerque, le présidentde la CUD, le maire de Gravelines, le maire de Bourbourg et le maire de Craywick sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
Le préfet,
\
Bertrand GAUME


. La
Projet —
Septembre 2025
1

Bilan de la consultation des collectivités et de la concertation préalable du public dans
le cadre du projet de MECDU relative au Projet EPR2 Gravelines

Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs EPR2 à Gravelines s'inscrit dans le cadre de
la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 dite accélération du nucléaire. En application de son article
8, le projet a été qualifié de projet d'intérêt général par le décret n°2025-668 du 17 juillet 2025.
Pour permettre la réalisation des réacteurs, l'aménagement de certaines zones de chantier est
nécessaire. Pour ce faire, il est nécessaire de faire évoluer les documents de planification en
vigueur en matière d'urbanisme en mettant en compatibilité, conformément à l'article 8 précité,
le SCOT de la Région Flandre- Dunkerque et le PLUi- HD de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (ci-après CUD).
La mise en compatibilité des documents d'urbanisme fait l'objet d'une démarche d'évaluation
environnementale volontaire (complémentaire à celle requise pour le Projet EPR2). C'est à ce
titre qu'une concertation préalable s'est tenue du 5 août au 12 septembre 2025 inclus.
En complément, conformément à l'article 8 de la loi précitée, le Préfet a procédé à l'information
des EPCI compétents (Syndicat Mixte du SCOT et CUD), du département et de la région. La
ville de Gravelines a également été informée à titre volontaire.

Le bilan ci -après se propose de présenter l'ensemble des thèmes soulevés lors de la
consultation sur le Projet de MECDU puis de présenter les réponses et les enseignements
tirés de cette dernière.

I. Bilan des avis émis par les collectivités lors de la concertation préalable et
réponses apportées

Les avis émis se concentrent sur trois zones du Projet d'implantation d'une paire d'unités
EPR2 :
- La Zone 06 – dite du Centre d'information du public
- La Zone 09 – dite zone Parking éloigné
- La zone 10 – dite zone Sud-Ouest
we
Zone Miche toete? tt ar ©des Nultes
7ea Bianche—te gota
Loon -Plage
see88 Renforcement routierLocalisation des zones de chantierEM Zone 01 - MerionEN Zone 02 - Ancien stockage d'HydrocarburesEM Zone 03 - Corridor techniqueEM Zone 04 - Anciennes installations CFEM2 Zone 06 - Centre d'Information du PulbicME Zone 07 - Extension Sud bloc usineZone 08 - Terminal ferroviaireME Zone 09 - Parking éloignéZone 10 - Zone sud-ouest
- < XN
Saint- \ ;
xNe
LégendeCL] Emprise du chantier EPR2
EM Zone 05 - Périmètre travaux ouvrages de rejet en mer
+NSNaLe]=8gewessLL
F+'2eDF
Ref. : GRA/262/2024Emetteur : DIPDE/DE/SE/8G/Pôle SIG
Septembre 2025
2




Les extraits pertinents sont reproduits in extenso ci-après, suivis des réponses et
enseignements du porteur de projet auquel bénéficie le projet de MECDU.


1/ Centre d'information du public (zone 06)Si l'extension Sud du bloc usine en zone NPP et NPT peut se comprendre pour des raisonsévidentes de proximité, le choix de la localisation du centre d'information du public sur uneparcelle à haute valeur écologique, répertoriée comme zone humide par le SAGE du Delta del'Aa pose question. D'autres alternatives sur le site du CNPE actuel ou à proximité aurait pupermettre de préserver cette zone.
Concernant le centre d'information du public — Zone 06 — centre d'information dupublic -, sa localisation questionne au regard des enjeux environnementaux présentssur le site (zone humide remarquable du Delta de l'Aa). Une autre localisation doitêtre recherchée afin de préserver les sites naturels à haute valeur écologique,indispensables à la gestion de l'eau sur notre territoire et à l'adaptation auchangement climatique.
D | | | SO d'uneceluibâtimentsant
Septembre 2025
3

Observations émises sur la Zone 06 (Centre d'Information au Public)
Avis CUD

Avis SCOT

Réponses du maître d'ouvrage et engagements pris pour donner suite aux avis des
collectivités
Réponse concernant la zone 06 (centre d'information du public),
Le Syndicat Mixte du SCOT ainsi que la CUD ont émis des réserves quant à la pertinence de
l'emplacement retenu pour le futur centre d'information du public (ci-après CIP).
Le CIP du CNPE ne peut pas être agrandi car il est enclavé. De plus le bâtiment est d'une
capacité insuffisante pour accueillir à la fois le public pour les six unités existantes et celui des
futurs EPR2.
Il a donc été décidé de construire un nouveau bâtiment unique pour optimiser l'espace occupé
et le partage des ressources, tout en garantissant un accueil du public de qualité.
Ce bâtiment qui participe à l'accès et l'information du public doit ainsi être positionné à
proximité des établissements auxquels il se rattache. Aucun espace disponible de taille
suffisante n'a été identifié sur le CNPE actuel à l'extérieur de la Zone d'Accès Contrôlé (ZAC).
En effet une implantation du CIP au sein de la ZAC est incompatible avec la vocation de ce
bâtiment qui est destiné à être librement accessible du public. En outre, l'emplacement prévu
pour le futur CIP permet d'utiliser les parkings du CNPE, limitant ainsi l'emprise foncière
nécessaire.
L'emplacement retenu pour le nouveau CIP mutualisé, pour lequel une évolution des règles
d'urbanisme est préalablement nécessaire, est situé en zonage NPT . En complément du
zonage, la zone présente des enjeux environnementaux. C'est pourquoi, l e centre
d'information du public, dans la recherche d'une solution de moindre impact, a d'abord fait
l'objet d'un déplacement dans le cadre des mesures Eviter -Réduire élaborées pour le Projet
EPR2.

Cette mesure est la suivante :

R1.1a Zone CUD/Odysselec -Limitation/adaptation des emprisestravaux au niveau de la zone CUD
Zones sans travaux11 Secteur préservé (réduction d'emprise)T3 Ancienne emprise OdysselecZones de travauxEn Nouvelle emprise Odysselecmm Déviation routemn Déviation wateringueBi Zone sud merlon@ Autres emprises chantier VO1© Périmètre de l'étude d'impact (PEI) EPR2Fond de carte : Google Satellite
adddicé CPC BIODIVERSITÉ | fj
aver . a.
Septembre 2025
4

« Le bâtiment du CIP sera utilisé pour l'accueil du public à la fois pour le CNPE et le projet
EPR2. Son emplacement permet d'être à proximité des deux sites et des parkings existants
du CNPE.
Plus de la moitié de ce secteur sera conservée. Le sol est occupé par des fourrés à Argousier
faux-nerprun en mélange avec des fourrés mésophiles, des cultures à gibier et des plans
d'eaux douces.
Cette mesure de réduction permet de maintenir environ 13 ha de végétation arbustive propices
à l'estivage et l'hivernage d'amphibiens et de reptiles, à la nidification de passereaux.
Cette mesure de réduction comprend également la nouvelle proposition d'emprise du bâtiment
Odysselec. Cette nouvelle emprise, de superficie équivalente (1ha) a été retenue dans
l'optique de conserver un plan d'eau supplémentaire d'environ 670 m² et de limi ter le
fractionnement du chantier. Le nouvel emplacement entrainera la destruction de fourrés qui
sont dominants sur la zone CUD et qui occuperont encore plus de la moitié de ce secteur.

De plus, l'ensemble des impacts liés à l'emplacement retenu qui n'auront pu être évités ou
suffisamment réduits se verront intégralement compensés dans le cadre de la réalisation du
Projet EPR2.
Par conséquent , l'emplacement du CIP résulte déjà d'un optimum et ne peut être
déplacé. La demande d'évolution de zonage portée dans le cadre de la procédure de
mise en compatibilité des documents d'urbanisme s'avère nécessaire.




2/ Parking éloigné (zone 09)Bien que d'un commun accord entre les services CUD, DDTM et EDF aucune mention ne soit faitesur le parking éloigné sous maîtrise d'ouvrage CUD dans la notice de concertation, la questiond'une mutualisation de ces deux parcs de stationnement mériterait d'être étudiée (rationalisationdes études et des coûts). De plus, les études loi Barnier à mener sur les deux espaces seraientplus cohérentes en travaillant sur un seul projet d'insertion paysagère et de sécurité routière.Un travail de rationalisation des accès aux parcs de stationnement depuis les RD 300 et 17 est —également à mener.
Concernant le parking éloigné — Zone 09 — parking éloigné-, l'aménagement desaccès nécessite une réflexion globale avec une possible mutualisation pour unemeilleure sécurité routière des lieux, en raison des différents usages prévus àproximité.
Septembre 2025
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Observations émises sur la zone 09 - Parking éloigné
Avis CUD


Avis SCOT


Réponses du maître d'ouvrage et engagements pris pour donner suite aux avis des
collectivités
Réponse concernant la zone 09 (parking éloigné)

EDF est volontaire pour poursuivre les réflexions avec la CUD sur l'articulation entre les deux
projets au sein du groupe de travail infrastructures routières piloté par le pôle métropolitain
côte d'opale (PMCO), auquel l'État est également membre, tout comme le Grand port maritime
de Dunkerque (GPMD), propriétaire de la parcelle où se situe le projet d'EDF.
Ces réflexions pourront trouver leur traduction ultérieurement dans une orientation
d'aménagement et de programmation au sein du PLUiHD, à l'initiative de la CUD, à laquelle
EDF est prêt à collaborer, afin de mutualiser certains aménagements.
Dans l'attente, la prise en compte des risques, des nuisances, de la sécurité routière et de la
qualité urbaine et paysagère du projet d'EDF a donné lieu à une étude dite « Loi Barnier » sur
les entrées de ville.
Les réflexions territoriales relatives à la mutualisation des infrastructures et
aménagements de la zone vont se poursuivre au travers des groupes de travail existant
sur le territoire.



3/ Zone sud-ouest (zone 10)Cette zone d'environ 20 hectares est fléchée pour l'entreposage logistique et potentiellementcomme zone de stationnement de faible capacité et de délivrance de badges. Cette zone situéeà proximité d'un quartier d'habitations de la commune de Gravelines nécessite la mise en œuvrede mesures d'aménagement en termes d'intégration environnementale et paysagère. A l'issuede deux réunions techniques qui se sont tenues en DDTM les 20 mars et 23 juin 2025 en présencedes représentants de la DDTM, d'EDF, du SMSCoT de la région Flandre-Dunkerque et de la CUDplusieurs demandes ont été formulées concernant cette zone chantier :- Encadrer strictement l'aménagement de cette zone via une orientation d'aménagementet de programmation ;- Limiter la durée de l'aménagement au temps du chantier ;- Définir les modalités de la remise en état de la zone post-chantier (cf. compte-rendu endate du 25 mars 2025 rédigé par EDF) ;- Préciser la hauteur maximale des bâtiments. La hauteur limite des hangars est préciséedans la notice de concertation et fait état d'une hauteur maximale de 25 mètres. Laquestion de leur insertion paysagère et de leur impact vis-à-vis de la zone habitée seradonc à traiter dans |'OAP.
En effet, concernant la zone de chantier -Zone 10 -zone sud-ouest-, nous avionséchangé sur la réalisation d'une OAP du PLU] HD comprenant :- Une occupation temporaire liée à la durée du chantier qui pourrait se caler avec lacaducité du décret de déclaration d'intérêt général à l'issue d'un délai de 10 ans :- La remise en état du site après l'occupation temporaire (comme stipulé dans lecompte-rendu de la réunion du 25 mars 2025) ;- l'insertion paysagère de ce site. L'illustration insérée en page 13 du documentaurait déjà pu montrer des mesures paysagères d'intégration des futurs bâtimentsdans leur environnement immédiat pour faire suite à nos échanges. Des bandes deretrait enherbées et des haies, comme stipulées dans la notice de présentation, nesuffisent pas à garantir une insertion paysagère à la hauteur de l'impact desconstructions prévues (dont la hauteur maximale sera de 25 mètres), il estnécessaire d'avoir un accompagnement paysager cohérent avec les constructionsenvisagées.Aucune mention du recours à une OAP dans le PLUi HD n'est faite dans la noticede présentation. L'abandon de cet outil est préjudiciable à la qualité du projet maiségalement à son acceptation par le territoire et sa population. La question d'unautre site pour cette zone doit être requestionnée si d'aventure il n'était pas retenul'occupation temporaire du site ainsi que les mesures d'intégration paysagère.
Septembre 2025
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Observations émises sur la zone 10 – Zone sud-ouest
Avis CUD


Avis SCOT



A cet effet, nous sollicitons EDF, afin qu'il:- Renonce à l'exploitation de cette nouvelle zone, proche des habitations, apparue aprèsle débat public ;- A défaut :o Justifie le choix de celle-ci en démontrant l'absence d'alternative dans la zoneindustrielle ou plus éloignée des habitations ;o Rende compte des dispositions prévues pour réduire son impact en termes debruit, d'impact paysager et de «trafic poids lourds» sur les routes desEnrochements et de Dunkerque. Sur ce point, un réel boisement doit être prévu.o Intégre des rencontres avec les habitants concernés.
Par ailleurs, dans le cas où EDF maintiendrait son souhait d'utiliser cette zone, nous sollicitonspar la présente, qu'il puisse rendre compte des dispositions prévues pour réduire son impact en termesde bruits, de trafic poids lourds et pour paysager le site.En effet, a la lecture du dossier présenté en concertation préalable, et notamment sonparagraphe 2.2.10, nous exigeons que soient précisées les activités projetées ainsi que les dispositionsenvisagées pour réduire leurs nuisances sur les habitations localisées à proximité.Nous estimons que la notion d'entreposage logistique est trop vague et qu'elle doit êtredétaillée de manière plus précise pour éviter toutes ambiguités ou incompréhensions futures.En définitive, nous estimons que le dossier, en l'état, ne prend pas suffisamment en comptel'impact sur les populations locales. D'autres sites moins problématiques semblent avoir été écartées(exemple : la zone de la ferme Anquez). EDF doit, à notre sens, proposer plusieurs solutions enanalysant, de manière factuelle, leurs avantages et leurs inconvénients, car l'acceptation du nucléairepar la population locale passe par l'intégration du projet à l'environnement local en prenant en comptele cadre de vie et surtout le respect des engagements de transparence pris devant la population lorsdu débat public.
Septembre 2025
7

Avis Commune de Gravelines




Réponses du maître d'ouvrage et engagements pris pour donner suite aux avis des
collectivités
Réponse concernant la zone 10 (zone sud-ouest)
La commune de Gravelines, le Syndicat Mixte du SCOT et la CUD ont exprimé de fortes
réserves concernant l'usage envisagé de la zone Sud- Ouest et justifiant la procédure de
MECDU sur la zone. En effet, le zonage actuel (NPP) ne permet aucune construction ou
artificialisation.
Au regard des retours formulés par les collectivités, EDF propose de modifier son Projet en
renonçant aux usages décr its dans le dossier de MECDU (activités de logistiques,
stationnement limité).
Par conséquent, le projet de MECDU pourra être modifié en retirant la zone 10 de la
présente procédure.

- la permanence tenue par la DDTM et EDF en sous _ pour lesquelles —
Septembre 2025
8

2 / Retour du public lors de la concertation préalable

Aucune contribution n'a été déposée sur le registre papier situé en sous-préfecture de Dunkerque du 05/08/2025 au 12/09/2025. Il n'y a pas eu
non plus de contribution du public par e-mail ou courrier postal à l'adresse de la DDTM.
Aucune personne ne s'est rendue à la permanence tenue par la DDTM et EDF en sous-préfecture de Dunkerque le 04/09/2025.
Un registre numérique a été ouvert le temps de la concertation du public. 27 contributions ont été déposées, dont 5 pour lesquelles l'adresse
électronique du contributeur n'a pas pu être vérifiée (ces 5 contributions sont identifiées par un numéro rouge dans le tableau de synthèse).

Intitulé / thématique Contenu
1
CONCERTATION
PRÉALABLE MECDU
EPR2 GRAVELINES
Contre le projet
2 Extension Epr2 Contre
3
CONCERTATION
PRÉALABLE MECDU
EPR2 GRAVELINES
Contre le projet
4
Concertation
préalable mecdu epr2
Gravelines
Contre le projet
5 Nouvelle zone de
stockage epr
Nous accueillons avec plaisir les deux nouveaux epr.Mais voilà qu'une nouvelle zone verte veux être
"réquisitionnée"Encore un espace de végétation qui va disparaître. Toujours au plus près des
habitations.Gravelines, un beau cadre de verdure amené à disparaître emmuré dans des constructions
industrielles sans fin.Nous avons choisi Gravelines et ce quartier (à quelques centaines de mètre du lieu de
stockage) pour ses poumons vert et les possibilités de promenade avec nos animaux et notre fille. Une
sensation de "campagne" en ville qui va disparaître.La question se pose, resterons nous à Gravelines ?
6 Extension trop proche
des riverains
Bonjour,Même si je suis favorable au projet EPR, l'extension désiré est bien trop proche des riverains. Il paraît
plus raisonable pour l'acceptation d'un tel projet de rester sur le projet initial et de ne pas s'implanter si proche
des habitations.
Septembre 2025
9

7
création autre zone
industrielle prés des
habitations
Sans doute en vain, mais je m'élève contre l'implantation de cette nouvelle zone industrielle (servant de dépôt
de matériel, d'engins de toutes sortes et de zone de vie technique, etc) . Cette zone est de nature à créer de
nouvelles nuisances ( circulation, bruit, aspect,etc..)pour les habitants des Huttes qui vont d'ailleurs bien souffrir
déjà avec le projet insensé des fours à chaux. Au nom de la réindustrialisation, selon les plans des dirigeants de
la CUD qui eux s'offrent Casino et Marina, les petites villes de Loon-Plage et Gravelines sont défigurées par ces
implantations dantesques et dangereuses ( concentration Seveso). La zone des Huttes va être saccagée,
défigurée, sacrifiée. Stop ! Trop c'est trop ! Monsieur le Maire a le devoir de protéger les habitants. Alors s'il
vous plait, faîtes le ! Merci. Si cette obligation n'était pas honorée , les prochaines élections traduiront notre
déception et notre mécontentement.
8 Epr2 gravelines
extension
Bjr .gravelinoise depuis ma naissance..propriétaire depuis 10 ans sur cette mm ville, j'ai pu constater une
dégradation du paysage., urbanisation, usine et migrants etc etc ..proche de la centrale nucléaire, de ma fenêtre
au lieu de voir les champs, je pourrai voir un endroit de stockage...etc etc...quartier calme ,tranquille et prisé
!!!!Honteux, que devient notre quartier ,notre lieu de vie...la valeur de notre bien sera revue à la baisse...je suis
très en colère..il ne manque plus qu'ils nous expulsent de nos maisons...Honteux en COLÈRE..?????
9 Pour En accord avec l extension sous réserve que celle ci soit rendu en terrain vert et dépolluer par la suite
10 À déplacer
Cet ajout non présenté lors du débat public me pose problème. est ce que les terrains occupés seront cachés
par de la verdure. Est ce que cela va provoquer encore du passage de véhicule dans cette zone déjà bondée?
Est ce que les espaces qui seront occupés par du bâti seront remplacés ailleurs dans Gravelines en espace
vert? N'y a t-il pas d'autres solutions de stockage qu'à quelques mètres des habitations? Peut être du côté du
Port Autonome cela serait plus intéressant? Et quel est le projet après la construction des epr2 pour cet espace
vu qu'ils ne seraient que pour le temps des travaux? Vous avez quoi comme projet derrière? Du parking? Ou un
autre projet mais nous ne serons mis au courant qu'après comme d'habitude? Sans être contre les Epr2 ni EDF
qui a permis à la ville de se développer. Réfléchir avec les habitants plutôt que de leur imposer les choses
seraient plus intéressants. La ville de Gravelines existe depuis des siècles bien avant le nucléaire. Mais qu'est
ce que quelques milliers d'habitants face à vos projets? Les décideurs ne vivent pas dans le coin. Mais les
agents oui. Avez vous prévu de donner des compensations également pour le bien être de vos agents qui
arrivent pour travailler dans cette ville entourée d'usine et de pollution? Avez vous prévu d'injecter de l'argent
dans la petite enfance, la culture, le sport, la nature, de restaurer les habitations « EDF » plutôt que de compter
sur de nouvelles constructions… pour permettre de vivre le plus correctement possible là où vous avez décidé
de planter vous EPR2?
11 Avis favorable Je suis pour cette extension qui contribue a l'industrialisation bas carbone de notre territoire.
12 EPR2 Marre des usines sur Gravelines !On aimerait vivre bien sans les monstrueuses usines qui nous gâchent la vie
et la vue !Une habitante de Petit Fort Philippe qui ne reconnaît plus son coin
13 Contre ce projet Cela sera source de nuisances sonores et dégradera encore le paysage. Nous sommes contre !

Septembre 2025
10

14 Zone de stockage
Absolument contre !Cette course à l'échalote doit se faire en dehors et loin de nos habitations.Pas question de
subir de nouvelles nuisances , plus des nuisances sonores.Stop et respectez notre santé .N'altérez pas notre
cadre de vie. Alain DAMEN
15 Contre le projet
Défigurer le paysage, apporter des nuisances sonores .... voilà ce qui nous attend dans le projet d'occupation
du champs situé le long de la digue level, lors du déploiement des travaux par EDF ( 5 à 6 ans?!). Non à ce
projet. D'autres alternatives sont possibles !Cumulé à l'installation de l'usine de chaux, l'extension du port, c'est
la fin de notre belle et paisible ville ?
16 Courrier avis du Maire
de Gravelines
La ville de Gravelines a délibéré sur le projet lors du conseil municipal du 23 juillet 2025.Ce courrier vient
compléter l'avis du conseil municipal.
17 Contre le projet
La ville de Gravelines et ses habitants sont sacrifiés au nom de l'économie mais quand est-il de notre santé?Les
nuisances ( sonores,visuelles, poussiéreuses) ne cessent de s'accumuler autour de notre cité qui finira par être
complètement isolée. Ne peut-on pas penser à positionner ce stockage ailleurs? Va-t'on enfin daigner nous
écouter?
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Contestation contre
l'extension de la zone
de stockage de
matériel.

Lors de la concertation de la population effectuée lors du débat public, cette zone de stockage n'a pas du tout
été annoncé comme elle est indiquée aujourd'hui. Elle est très proche, beaucoup trop proche, des habitations.
Cela engendrera des nuisances sonores. De plus, le trafic routier va s'encombrer d'autant plus. Le paysage
sera impacté. La valeur des habitations va être impactée négativement. Des terrains agricoles seront également
perdus. Je conteste donc cette modification qui n'avait pas été validée lors les décisions finales. Je soutiens le
mouvement de contestation dirigé par la municipalité de Gravelines.
19 extension de l EPR
Oui à la construction de l EPR , NON à son extension .Trop prés des habitations engendrant de plus fortes
nuisances qui sont déjà présentes. Passages intensifs de camions d où d autres nuisances et perturbations de
la circulation . Pollution . Il me semble qu il y a d autres possibilités à réétudier.Envahis et cernés d usines nous
allons devenir un nouveau Mardyck ou Grande Synthe .
20 Contre le projet
Inadmissible aussi proche des habitations, on habite juste à côté il y a d'autres solutions des champs plus
éloignés il y en a pourquoi condamner le cadre de vie de Gravelines de cette manière ça devient n'importe quoi,
d'une ville arboré sportive on va bientot ressembler au port du havre, toutes les raisons qui font qu'on a choisit
Gravelines comme lieu de vie sont en train de s'en allerRIP Ma Ville...Si il y a des nuisances sonores ma
composition familiale fait qu'on devra s'en aller, avec regret, encore une fois c'est beaucoup trop proche des
habitations Et qui va payer les frais de notaire la dedans ? Dégouté
21
implantation du
parking a bourbourg

BonjourJ'ai pris connaissance du projet concernant la réalisation des réacteurs nucléaires à GravelinesJ'habite
9 route de Loon Plage à Bourbourg, j'ai eu la visite de Madame Véronique BOVIN, responsable à la
Communauté Urbaine de Dunkerque, ainsi que d'autres responsables de la région, car j'ai appris la construction
d'un parking silo à côté de chez moi.J'aimerai être informé du détail de cet implantation du parking qui va servir
pour le ouvriers sur le développement de la Centrale Nucléaire de Gravelines.J'aimerai étudier quels risques je
vais subir à habiter à côté de ce nouveau parking, les différentes nuisances auxquelles je vais être confronter,
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sonores, visuelles.J'ai 70 ans et j'inspire à la tranquillité de vivre en campagne, retiré du centre ville, mais là les
nouveaux projets changent toute ma vie.Merci pour votre retourcdt MR TACCOEN PASCAL3A
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Défavorable à
l'extension du
périmètre

Partisan de l'énergie nucléaire et de la construction de l'EPR sur notre territoire mais résolument
DÉFAVORABLE à l'extension du projet sur les Hems de Saint-Pol. L'implantation nouvelle, non intégrée au
dossier initial, est beaucoup trop proche des habitations et du cimetière paysager du Nord Banc. Laissons de
l'air aux gravelinois. Bertrand GILLIOTAncien Maire-Adjoint de la Ville de Gravelines (1995-2001)
23 Contribution de
l'ADELFA
Considérant l'avis très défavorable de notre fédération de défense de l'environnement ADELFA concernant
l'implantation de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines, sur un polder littoral soumis au risque d'inondation,
comme exprimé tout au long du débat public préalable,Considérant que ces zones de chantiers n'ont pas été
présentées au public lord dudit débat,Considérant les nuisances que ces nouvelles zones proches d'habitations
vont générer pour les riverains,L'ADELFA se déclare opposée à cette modification des documents d'urbanisme
tel que présentée dans le dossier mis en concertation et conteste fermement ces nouvelles zones de chantier
définies par EDF seule.Pour la fédération ADELFA,Nicolas FournierPrésident
24 Avis défavorable
Notre association Amis de la Terre est très défavorable à l'implantation de nouveaux réacteurs EPR2 à
Gravelines, sur un polder littoral soumis au risque d'inondation, et de submersion, comme exprimé tout au long
du débat public préalable de la CNDP .Les zones de chantiers liées à la présente modification du PLUiHD et du
SCOT n'ont pas été présentées au public lord dudit débat.Ces nouvelles zones potentielles, proches
d'habitations, vont générer d'importantes nuisances pour les riverains.Aussi, notre association Les Amis de la
Terre se déclare opposée à cette modification des documents d'urbanisme tel que présentée dans le dossier
mis en concertation, et rejette ces nouvelles zones de chantier définies par EDF seule, hors du débat mené par
la CNDP.Pour les Amis de la Terre groupe Dunkerquois Xavier Vilain, Président
25 avis très défavorable
Je suis pleinement l'avis très défavorable déposé par les associations environnementales du dunkerquois en
particulier les amis de la terre et adelfa.Source de risques à tous niveaux, en zone inondation, submersion,
coûts financiers et environnementaux prohibitifs. Merci aux citoyens et associations pour leur vigilance
concernant ce type de dossiers complètement inadaptés à un monde serein pour nos enfants.
26 Contre le projet
d'extension Je suis pour l'implantation d'un EPR à Gravelines, mais contre ce projet d'extension.
27
Contre l'implantation
d'une zone de
stockage
Bonjour, Actuellement, en sortant de mon quartier, je vois des champs. Je n'ai pas envie demain de voir des
hangars avec toutes les nuisances que cela comporte. Je souhaite que Gravelines reste un cadre agréable
dans lequel mes enfants pourront grandir. Non à la sur-industrialisation. L'usine de chaux, la construction d'une
zone de stockage, à quoi va ressembler le quartier des huttes demain ? Il ne faut pas accepter tous les projets.
Ce besoin aurait dû être identifié en amont de la construction des 2 EPR. Cela ressemble à un manque de
professionnalisme, de quoi auront-ils besoin encore demain ?

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Réponses du maître d'ouvrage et engagements pris pour donner suite à la
concertation préalable du public

Au regard des retours formulés par le public (dont les contributeurs ont majoritairement émis
un avis défavorable à l'aménagement de la zone sud-ouest comme zone d'appui logistique au
chantier), EDF propose de modifier son Projet en renonçant aux usages de la zone 10 décrits
dans le dossier de MECDU (activités de logistiques, stationnement limité). Par conséquent, le
projet de MECDU pourra être modifié en retirant la zone 10 de la présente procédure.


Une demande de complément d'information a également été émise concernant la réalisation
du parking éloigné (commentaire n°21 du tableau ci-dessus). Les aménagements permettant
de réduire les nuisances générées sont exposées dans le dossier de concertation MECDU et
détaillées dans l'annexe dédiée « Dossier loi Barnier ». Concernant l'articulation entre les
projets EDF et CUD, les réflexions territoriales relatives à la mutualisation des infrastructures
et aménagements de la zone vont se poursuivre au travers des groupes de travail existant sur
le territoire.


Concernant le risque d'inondation et de submersion associé au changement climatique,
évoqué à trois reprises dans les retours du public (commentaires n°23, 24 et 25 du tableau ci-
dessus) :
Le changement climatique est pris en compte à la conception et une période de retour de 10
000 ans (prise en compte des événements susceptibles de se produire une fois tous les 10
000 ans) est systématiquement visée pour les enjeux de sûreté. Cela concerne notamment la
conception et le dimensionnement des moyens de protection contre les agressions, qui font
partie intégrante de la démonstration de sûreté relative à la protection contre les agressions.
La logique industrielle retenue pour le projet EPR2 est de définir un design générique adapté
à la plupart des sites d'implantation possibles en France. Ce design générique intègre des
marges afin de réduire le risque de devoir le modifier dans le futur. Ensuite concernant
l'implantation d'une centrale nucléaire sur un site particulier, il est vérifié que les
caractéristiques de ce dernier sont couvertes par celles du design générique. Des études
complémentaires sont réalisées pour déterminer si des évolutions de conception ou de
contraintes d'implantation (exemple : modification du niveau de plateforme) sont nécessaires.
Ainsi, s'agissant de la prise en compte du risque submersion, le design générique repose sur
la prise en compte du scénario de changement climatique pénalisant. Des marges de
conception sont également prises en compte afin de couvrir les incertitudes liées à l'évolution
des connaissances ou des tendances futures. Pour un site en bord de mer, comme Gravelines,
cela revient à prendre en compte dans la conception le niveau marin, les vagues et le clapot.
Dans le détail, les niveaux suivants sont considérés : un « niveau marin d'agression »,
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supérieur au « niveau marin coefficient 120 » (niveau marin arrivant tous les 20 ans), qui est
d'environ 4 mètres NGF ; le retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima et le
guide n°13 de l'Autorité de sûreté nucléaire « relatif à la protection des installations nucléaires
de base contre les inondations externes », publié en 2013 (Guide de l'ASN sur le risque
d'inondation - 03/09/2021 - ASN). Concrètement, la conception intègre un « niveau marin
d'agression extrême » ; une marge climatique de l'ordre d'1 mètre, pour tenir compte des
incertitudes liées à l'évolution des connaissances ou des tendances futures. Le projet EPR2
de Gravelines prévoit ainsi la création d'une plateforme située à un niveau de 11 mètres NGF.
Par ailleurs, au-delà de la conception, le processus d'amélioration continu, notamment mis en
œuvre au travers des réexamens périodiques de sûreté, permettra de prendre en compte,
pendant toute la durée de vie des réacteurs EPR2, l'évolution d'aléas climatiques comme le
niveau de la mer. Ce processus s'appuiera par exemple sur les données de la veille climatique
d'EDF mise en place depuis 2016, et plus généralement sur l'évolution des connaissances et
les exigences associées. L es phénomènes climatiques extrêmes (attendus plus fréquents
dans le cadre du changement climatique) sont adressés dans la version préliminaire du rapport
de sûreté à l'appui de la demande d'autorisation de création d'Installations Nucléaires de Base
(INB), puis mis à jour dans le cadre de la demande de mise en service, et enfin tous les 10
ans à l'occasion des réexamens périodiques.
De plus, l'étude d'impact du projet a également fait l'objet d'une analyse de la compatibilité
avec les documents supra communaux abordant le risque inondation, à savoir :
 Le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Artois Picardie,
 La Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation (SLGRI) Calais-Dunkerque.
Au regard de la mise en œuvre d'une gestion intégrée des eaux pluviales, le projet apparait
pleinement compatible avec les différentes dispositions des documents cadres.