HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-131
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-04-28-00003 - Délégation de signature SAPF DDFIP 65 signée
(1 page) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire à M. Claude VERGÉ à
Castelnau-Magnoac (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-04-28-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025
portant habilitation de la SARL
AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 15
65-2026-04-28-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025
portant habilitation de la SARL
AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et
concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2
pages) Page 18
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-28-00006
Arrêté préfectoral fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°fixant les limites des circonscriptions de louveteriedans le département des Hautes-PyrénéesLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article R. 427-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral 65-2025-02-13-00005 en date du 13 février 2025 fixant les limites descirconscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU la consultation auprès des lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 avril 2026;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les limites de certaines circonscriptions pour rendreplus opérationnelles les interventions des lieutenants de louveterie ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées sontainsi constituées :CIRCONSCRIPTIONS COMMUNESAureilhan, Aurensan, Bazet, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Gayan,1*° circonscription Ibos, Lagarde, Oroix, Oursbelille, Pintac, Sarniguet, Sarrouilles,Séméac, Tarasteix, Tarbes.Allier, Angos, Arcizac-Adour, Barbazan-Debat, Barbazan-Dessus,Barry, Bénac, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Hibarette, Hliis,Horgues, Laloubére, Layrisse, Louey, Momères, Montignac, Odos,2°" circonscriptionSaint-Martin, Salles-Adour, Soues, Vielle-Adour, Visker.Andrest, Artagnan, Caixon, Camalés, Escaunets, Marsac, Nouilhan,3°" circonscription | Pujo, Saint-Lézer, Sanous, Siarrouy, Talazac, Vic-en-Bigorre,Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac.
65-2026-04-28-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées 4
4°TM¢ circonscriptionAuriébat, Caussade-Riviére, Estirac, Labatut-Rivière, Lafitole, Lahitte-Toupiére, Larreule, Maubourguet, Sauveterre, Sombrun, Vidouze.5ère circonscriptionCastelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Hères, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne, Soublecause, Villefranque.
6°"° circonscriptionAubarède, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Cabanac, Calavanté, Castelvieilh,Castéra-Lou, Chis, Collongues, Coussan, Dours, Hourc, Lansac,Laslades, Lespouey, Lizos, Louit, Marquerie, Oléac-Debat, Orleix,Pouyastruc, Sabalos, Soréac, Souyeaux.7*TM circonscriptionBouilh-Devant, Bugard, Chelle-Debat, Jacque, Lamarque-Rustaing,Luby-Betmont, Marseillan, Mun, Osmets, Sére-Rustaing, Trouley-Labarthe, Villembits.
8°" circonscriptionAriès-Espenan, Arné, Barthe, Bazordan, Betbéze, Betpouy,Campuzan, Catelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Devéze,Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne, Laran, Larroque, Lassales,Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Peyret-Saint-André, Pouy,Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sariac-Magnoac, Thermes-Magnoac, Vieuzos, Villemur.9°TM* circonscriptionCampistrous, Capvern, Clarens, Lagrange, Lannemezan, Lutilhous,Péré, Pinas, Réjaumont, Tajan, Uglas.
10" circonscriptionArrodets, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, Batsère, Benqué-Molère, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Escots, Esparros, Espéche, Espieilh, Gourgue,Labastide, Laborde, Lomné, Mauvezin, Sarlabous, Tilhouse.
117€ circonscriptionBonnefont, Bonrepos, Castelbajac, Galan, Galez, Houeydets, Libaros,Lustar, Montastruc, Recurt, Sabarros, Sentous, Tournous-Devant.12°" circonscriptionBégole, Bernadets-Dessus, Bordes, Burg, Caharet, Castéra-Lanusse,Clarac, Fréchou-Fréchet, Gonez, Goudon, Hitte, Lanespède, Lhez,Luc, Mascaras, Moulédous, Oléac-Dessus, Orieux, Oueilloux, Ozon,Peyraube, Peyriguère, Poumarous, Ricaud, Sinzos, Thuy, Tournay.13°" circonscriptionAzereix, Gardères, Juillan, Lamarque-Pontacq, Lanne, Luquet, Ossun,Séron.
14%" circonscriptionArcizac-ez-Angles, Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues,Averan, Bourréac, Cheust, Escoubès-Pouts, Gazost, Germs-sur-l'Oussouet, Gez-ez-Angles, Jarret, Julos, Juncalas, Les Angles,Lézignan, Loucrup, Orincles, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan,Ourdon, Ousté, Paréac, Saint-Créac, Sére-Lanso.15°" circonscriptionBarlest, Loubajac, Peyrouse, Saint-Pé-de-Bigorre.
16°" circonscriptionArtalens-Souin, Ayros-Arbouix, Beaucens, Berbérust-Lias, Boô-Silhen,Ger, Geu, Lugagnan, Préchac, Saint-Pastous, Vier-Bordes, Villelongue.17% circonscriptionBarèges, Betpouey, Chèze, Esquiéze-Sére, Esterre, Gavarnie-Gedre,Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey,Viscos.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées 5
Antist, Argelès-Bagnères, Astugue, Bagnères-de-Bigorre, Cieutat,18" circonscription Hauban, Labassère, Mérilheu, Montgaillard, Neuilh, Ordizan, Orignac,Pouzac, Trébons.Artiguemy, Asté, Banios, Beaudéan, Bettes, Bonnemazon, Campan,19" circonscription Castillon, Chelle-Spou, Esconnets, Fréchendets, Gerde, Lies, Marsas,Uzer.Ancizan, Ardengost, Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Barrancoueu, Bazus-20°" circonscription | Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Fréchet-Aure, Gouaux,Grézian, Guchen, llhet, Jézeau, Lancon, Pailhac, Sarrancolin.Anéres, Aventignan, Bazus-Neste, Bize, Bizous, Cantaous, Escala,Gazave, Générest, Hautaget, Hèches, Izaux, La Barthe de Neste,Lombrés, Lortet, Mazéres-de-Neste, Mazouau, Montégut, Montoussé,Montsérié, Nestier, Nistos, Saint-Arroman, Saint-Laurent-de-Neste,Saint-Paul, Seich, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet.21°"° circonscription
Aveux, Bramevaque, Créchets, Ferrère, Gaudent, Loures-Barousse,22è"° circonscription | Mauléon-Barousse, Ourde, Sacoué, Sarp.Adervielle-Pouchergues, Avajan, Bareilles, Bordères-Louron, Cazaux-23è"° circonscription | Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Estarvielle, Génos, Germ,Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Ris, Vielle-Louron.Aragnouet, Azet, Bourisp, Cadeilhan-Trachere, Camparan, Ens,24°" circonscription | Estensan, Grailhen, Guchan, Sailhan, Saint-Lary-Soulan,Tramezaigues, Vielle-Aure, Vignec.Ansost, Barbachen, Bazillac, Buzon, Escondeaux, Fréchéde, Gensac,Lacassagne, Laméac, Lescurry, Liac, Mansan, Mingot, Monfaucon,Moumoulous, Peyrun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Sever-de-Rustan,25°" circonscription Heu ) iSarriac-Bigorre, Ségalas, Sénac, Tostat, Ugnouas.Agos-Vidalos, Arbéost, Arcizans-Dessus, Arras-en-Lavedan, Arrens-26°" circonscription | Marsous, Aucun, Bun, Estaing, Ferrières, Gaillagos, Gez, Ouzous,Salles, Sère-en-Lavedan, Sireix.Adé, Aspin-en-Lavedan, Bartrès, Lourdes, Omex, Ossen, Poueyferré,27°" circonscription | Ségus, Viger.Anla, Antichan, Bertren, Cazarilh, Esbareich, Gembrie, lheu, Izaourt,28*"° circonscription | Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Siradan, Sost, Thèbe, Troubat.Adast, Arcizans-Avant, Argelès-Gazost, Ayzac-Ost, Cauterets, Lau-29" circonscription | Balagnas, Pierrefitte-Nestalas, Saint-Savin, Soulom, Uz.Antin, Bernadets-Debat, Estampures, Fontrailles, Lalanne-Trie,30°" circonscription | Lapeyre, Lubret-Saint-Luc, Mazerolles, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïse,Vidou.Les limites des circonscriptions de louveterie figurent dans la carte annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral 65-2025-02-13-00005 en date du 13 février 2025 fixant leslimites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées estabrogé.
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département des Hautes-Pyrénées 6
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieurle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tarbes, le 99 AVR. 2026bis= "XN.a OMS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées 7
|PREFETDES HAUTES-PYRENEES Circonscriptions de Louveteriedans les Hautes-PyrénéesLibertéEgalitéFraternité
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eae a 4 s
de t\ iie LS, AZET 3 5GAVARME-GEDRE a > = =en CAS ' Lat 'à A uw heSAINTLARY-SOULAN | CENOË "àÀ = iy 4(ens© =.
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Sources des données : DDT65Référentiels : © IGN-BD TOPO® - édition 2025Date : Avril 2026Nom fichier : 20260417_cart_circonscription-louveterie_v1.qgz
Direction départementaledes territoires des Hautes-PyrénéesBureau Connaissance et GéomatiqueService transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires
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département des Hautes-Pyrénées 9
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-28-00003
Délégation de signature SAPF DDFIP 65 signée
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00003 - Délégation de signature SAPF DDFIP
65 signée 10
Ne
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES
AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE TARBES
ET A SES ADJOINTS
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 28 04 2026 entre la Direction Départementale des
Finances Publiques du Val d'Oise et la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes
Pyrénées
Vu le contrat de service conclu le 28 04 2026 entr e la Direction Départementale des Finances Publiques du
Val d'Oise et la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes Pyrénées le Service de la
Publicité Foncière du Val d'Oise et le Service d'Appui à la Publicité Foncière de Tarbes .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COPIN, Inspecteur Divisionnaire, responsable du
Service d'Appui à la Publicité Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du
14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.
Délégation de signature est donnée à Mme EL MAZANI Nadia, Inspectrice du Service d'Appui à la Publicité
Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de
causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les
notifications de refus visées à l'article 74 du même décret
Délégation de signature est donnée à Mme LEMAIRE Catherine, Inspectrice du Service d'Appui à la
Publicité Foncière de Tarbes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les
notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
A Tarbes, le 28 Avril 2026
Le Directeur départemental des Finances Publiques
des Hautes-Pyrénées
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00003 - Délégation de signature SAPF DDFIP
65 signée 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire à M.
Claude VERGÉ à Castelnau-Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à M. Claude VERGÉ à Castelnau-Magnoac 12
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire« VERGÉ Claude »Place de l'égliseCastelnau-Magnoac (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise de pompes funèbres « VERGE Claude »,sise place de l'église à Castelnau-Magnoac (65) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales àla préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, présentée le 29décembre 2025, complétée le 21 avril 2026 par Monsieur Claude VERGE, responsable del'entreprise de pompes funèbres « VERGE Claude », sise place de l'église à Castelnau-Magnoac(65);Considérant que I'habilitation funéraire délivrée à l'entreprise de pompes funèbres « VERGEClaude », sise place de l'église à Castelnau-Magnoac (65) est caduque depuis le 7 janvier 2026et doit être renouvelée ;Considérant que le dossier présenté complet le 21 avril 2026 par l'entreprise de pompesfunèbres « VERGE Claude », sise place de l'église à Castelnau-Magnoac (65), exploitée parMonsieur Claude VERGE, autorise le renouvellement de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-29-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à M. Claude VERGÉ à Castelnau-Magnoac 13
ARRETEArticle 1°: L'entreprise de pompes funèbres « VERGE Claude », sise place de l'église àCastelnau-Magnoac (65), exploitée par Monsieur Claude VERGE est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires ;6 — Gestion des chambres funéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-65-0062.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 23 avril 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehtto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire deCastelnau-Magnoac (65), pour information.Fait à Tarbes, le 99 AVR 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur
neDenis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à M. Claude VERGÉ à Castelnau-Magnoac 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-28-00004
AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
(49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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SLE HIAUTEES Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau Environnement et Procédures PubliquesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752- :Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - article 166 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 portanthabilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDERANT que M. Stéphane GANG, gérant, a cédé la société AEPE GINKO en date du 27janvier 2026 a M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur général ;CONSIDÉRANT au vu de ces éléments, la demande de mise à jour de I'habilitation viséesupra, transmise par la société AEPE GINKO par courriel du 13 avril 2026 et complétée parcourriel du 27 avril 2026;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
04-28-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 susvisé est modifiécomme suit:« La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), représentée parM. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE en sa qualité de directeur général, est habilitée a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doitêtre produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le numéro d'identification HAI/65/2025/10.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse. »Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL AEPE GINGKO,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 28 AVR 2026Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées ;° ___ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004 du 7 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-28-00005
AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
(49) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
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ake AUTRES Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES : Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau Environnement et Procédures PubliquesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49)à établir le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752-1;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce;Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portanthabilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de conformité mentionné au1" alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisationd'exploitation commerciale accordée ;CONSIDÉRANT que M. Stéphane GANG, gérant, a cédé la société AEPE GINKO en date du 27janvier 2026 à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur général ;CONSIDÉRANT au vu de ces éléments, la demande de mise à jour de l'habilitation visée supratransmise par la société AEPE GINKO par courriel du 13 avril 2026 et complétée par courrieldu 27 avril 2026 ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
04-28-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
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ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 susvisé estmodifié comme suit :« La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), représentée parM. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE en sa qualité de directeur général, est habilitée a établir lecertificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pourles autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées. »Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL AEPE GINGKO,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 28 AVR 2026Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :° gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées;+ __ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;*__ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-28-00001 du 28 février 2025
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
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