Autorisation d'exercer sur la voie publique pour la manifestation LES FOULEES DU PERE NOEL

Préfecture de La Réunion – 04 décembre 2025

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Nom Autorisation d'exercer sur la voie publique pour la manifestation LES FOULEES DU PERE NOEL
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 04 décembre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50090/377590/file/Autorisation%20d'exercer%20sur%20la%20voie%20publique%20pour%20la%20manifestation%20LES%20FOULEES%20DU%20PERE%20NOEL%20.pdf
Date de création du PDF 04 décembre 2025 à 14:33:14
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 décembre 2025 à 15:52:36
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| | Cabinet du préfet2 Direction des sécuritésUNION Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 04 décembre 2025
Arrêté préfectoral n° 2025 - 2539 / CAB / BPAportant autorisation d'exercer sur la voie publique pour la manifestation« LES FOULÉES DU PÈRE NOËL» des missions de gardiennage et de surveillanceau profit de la SARL « King Sécurité Privée » (K.S.P.)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Wu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants etR. 611-1 et suivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2120-01-04-20210521158 » délivrée par la commissionlocale d'agrément et de contrôle Océan Indien à la société de sécurité privée et de gardiennage« SARL King Sécurité Privée », sise 578, chemin Agénor - Lotissement Salomon — 97440 Saint-André,représentée par son gérant Monsieur Nicol Henry CLAIN, lui-même dûment agréé ;
Vu la demande, reçue par courriel le 3 décembre 2025, transmise par la société King SécuritéPrivée, tendant à obtenir l'autorisation, de gardiennage de biens par des agents, de lamanifestation sur voie publique, intitulée « LES FOULÉES DU PÈRE NOËL», le dimanche 7 décembre2025 de 13h00 à 21h00, à Saint-Denis ;
Vu l'examen du dossier;
Considérant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur lavoie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département; que la société degardiennage « SARL King Sécurité Privée » présente les conditions réglementaires requises pourréaliser cette mission ;
1/3Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries- CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit au profit de la mairie deSaint-Denis est strictement limitée dans le temps pour 10 agents de sécurité, répartis par tranchehoraire, le dimanche 7 décembre 2025 de 13h00 à 21h00, à Saint-Denis;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion,
ARRETE
Article 1°: La société de sécurité privée et de gardiennage « King Sécurité Privée» sise 578,chemin Agénor - Lotissement Salomon - 97440 Saint-André, représentée par son gérant MonsieurNicol Henry CLAIN, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contreles vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de lamanifestation intitulée « LES FOULÉES DU PÈRE NOËL».Cette autorisation est délivrée pour 10 agents de sécurité, le dimanche 7 décembre 2025 de 13h00à 21h00.Le site gardé comprend le Barachois, le boulevard Gabriel Macé, avenue de la Victoire, et les ruesde Nice, de l'abattoir, rue du Pont, Doret, rue de la République et le quai Est à Saint-Denis.
Article 2: Les effectifs déployés dans le cadre de la présente autorisation demeurent placés sousla responsabilité exclusive de la société de sécurité privée et de gardiennage « King SécuritéPrivée ».Il incombe à celle-ci de s'assurer, préalablement à toute affectation et durant toute la périoded'exécution de la mission, que les agents engagés sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, conformémentaux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Article3: Les agents de sécurité de la société de sécurité privée et de gardiennage « KingSécurité Privée » assurant la mission visée à l'article 1° ne peuvent, en aucun cas, être armés.Les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont pas habilités à exercer desmissions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de sécurité de la société de sécurité privée n'exercent aucuneprérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée surles sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant lamanifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontils ont la garde.En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à se conformer à la législation du travailet a s'assurer de la bonne conformité légale et réglementaire par l'emploi de personnel habilité.Des contrôles sont susceptibles d'intervenir sur site.
Article5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission.
213Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : police-administrative@reunion.gouv-fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion, la maire de Saint-Denis et le gérant de la société de sécurité privée et degardiennage « King Sécurité Privée » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internetwwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/3Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries- CS 51 079- 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr