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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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BIA du 22 mars 2024 — Spécial DCPPAT
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr(
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopic : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @scine-saint-denis. gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 mars 2024 — Spécial DCPPAT
Intitulés Pages
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-0859 du 22/03/2024 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des
| étrangers et des naturalisations.

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| Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- | territorial
S_AINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
s et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0859
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1* du livre 1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public.et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du -6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le'décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions ¢t départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions
individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frÿ _ @Prefet93
1/7

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes
de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de
l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et
à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-
d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à
l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vi le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie
REGNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de
l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1" avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie
REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1" : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du
séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ; et
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
séjour ;
2/7

M. Jean-Baptiste ROZIERES, attaché stagiaire d'administration de l'État, chargé de mission ;
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour,
les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les
décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le
cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
M. Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Corinne HALEMBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- MmePeggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,
L.424-1, L.424-3, 1.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avis
favorable de l'OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du
CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-
tunisien ;
e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour
étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pour
étranger mineur ;
« Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de
l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'éloignement et notamment :
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les arrétés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisions
d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur le
territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera
éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfert vers l'Etat
membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par
un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; les décisions de placement en rétention
administrative ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ; les
demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels
formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la
rétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le
cadre d'une assignation à résidencé ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution
d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes
en application de l'article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers & l'attention des autorités
consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ;
les laissez-passer européens ainsi que les décisions de retrait de titre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :
M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
l'éloignement ;
M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des
mesures d'éloignement ;
Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre
public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur
le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera
éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placement en rétention
administrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la
détention ; les décisions d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention des autorités consulaires
en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrété, à Mme Amélie PAULEAU, M,
Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les
jours fériés, par :
Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du séjour; -
M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
séjour ;
Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
séjour ;
M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d'administration de l'État, chargé de mission ;
Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau-du contentieux ;
M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du burean du
contentieux ;
Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de
la main d'œuvre étrangère ;
4/7

- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations ;
- Mme Maëlle JEGOUX, élève attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations.
Article S : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du
contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première
instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;
- La validation ou le rejet des demandes de titres de séjour ainsi que des arrêtés portant refus de séjour,
assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction à
réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par une
décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation
qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites
devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel
introduites devant les cours administratives d'appel peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, attachée
d'administration de l'État, responsable des affaires juridiques.
Article 6 : La délégation de signature consentic à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de
l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de
retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, '
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile,
- Les arrétés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,
- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informations
à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à
l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1 avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés et décisions relevant de la plateforme
départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
5/7

- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première
instance et d'appel, ainsi que des requétes en appel introduites devant les cours administratives d'appel,
s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut
être exercée par :
- Mme Maëlle JEGOUX, élève attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations. ;
- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;
- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section des
décrets ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de -ses attributions,
pour les décrets ;
- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,
pour les décrets.
. Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022—0840 du 1% avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés et décisions relevant de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de
l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut être exercée
par :
- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangere ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale.
Article 9 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'asile et en cas d'empechement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché
d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en
qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais
d'interprétariat.
Article 10 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empcchement de cette derniére par M. Jean-
David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à
l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS,
pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux
des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en
justice de l'État assurée par des avocats.
Article 11 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le ler et le 2éme article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 17 avril 2022 sera exercée,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et
des naturalisations.
6/7

Article 12 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-0402
du 12 février 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations
et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-
Saint-Denis.
Fait à Bobigny,le ? 7 MARS 2024 Le préfet
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Jacques \J]TKOWSKI
717