| =PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 98 du 19 novembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 3
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l'année 2026
Bureau de l'environnement Page 5
Arrêté modificatif n°52-2025-10-00106 du 23 octobre 2025 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière dite « Le vairon Eclaronnais »
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 7
Arrêté n°52-2025-11-00067 du 14 novembre 2025 fixant pour l'année 2025 le moment forfaitaire
revenant aux collectivités susceptibles de bénéficier du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 11
Arrêté complémentaire n° 52-2025-11-00076 du 18 novembre 2025 à l'arrêté préfectoral N°2463 du 30-
08-2010 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'art.L.214.3 du code de
l'environnement concernant des ouvrages d'un plan d'eau sur la com d'Andelot-Blancheville
Arrêté n°52-2025-11-00081 du 19 novembre 2025 délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage dit "Source de la Dhuit" à Fresnes sur Apance et définissant un programme
d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau
PREFET Commission chargée d'établirPh he HAUTE-MARNE la liste d'aptitude aux fonctionsÉgalité de commissaire enquêteurFraternité
Département de la Haute-Marne
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEURAU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code de l'environnement;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, entrant en vigueur le 1* janvier
2016;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00038 du 8 septembre 2022 portant renouvellement de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur ;
VU la séance de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du 15 octobre 2025;
Article1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur au titre de l'année 2026
est arrêtée pour le département de la Haute-Marne conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 : Cette liste sera mise en ligne sur le site internet de la Préfecture et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle pourra être consultée à la
préfecture de la Haute-Marne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne ou par le biais de l'application «Télérecours citoyens»
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Vice-président du Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne,
Président de la commission,
l
Antoine DESCHAMPS

ANNEXE
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
ANNEE 2026
Civilité Nom et Prénom Fonctions
Monsieur BARANIECKI Pascal Retraité du secteur informatique
Monsieur BONNEVAUX Philippe Retraité du secteur bancaire
Monsieur DESANLIS François Retraité du secteur agricole
Monsieur FRANC Jean-Jacques Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur GIRAULT Pascal Retraité de la fonction publique territoriale
Monsieur KUNZELMANN André Retraité de l'armée
Madame LARRAZET Christel Retraitée de la fonction publique hospitalière
Monsieur LHUILLIER Patrick Retraité du secteur bancaire
Monsieur LOUIS Régis Retraité du secteur bancaire
Monsieur MARTIN Claude Géomètre expert à la retraite
Président suppléant d'une commission communale
d'aménagement foncier
Monsieur PICARD Yannick Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur RAMBOUR Patrick Retraité de la fonction publique d'Etat
Monsieur RORET Bernard Retraité de la gendarmerie nationale
Madame ROUSSEL Martine Retraitée de la fonction publique territoriale
Monsieur THIEBLEMONT Yves Retraité du secteur industriel
Monsieur |VAILLANT Yves Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur | VIAL Alain Retraité de l'ONF
Monsieur |ZUGNO Dario Retraité de la gendarmerie nationale

PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE : PLiberté affaires départementalesÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 52-2025-10-00106 DU 23 OCTOBRE 2025portant agrément du président et du trésorierde l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviéredite « Le Vairon Eclaronnais »
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 à R 434-27 et R 434-35 ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifié portant agrément desprésidents et trésoriers d'associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique;VU l'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022portant agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-Marne;VU le courrier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 2 octobre 2025 faisant part des vacances de poste de président et de trésorier ;VU le compte rendu des élections lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMAd'Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére en date du 6 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les mandats de président et de trésorier de l'AAPPMA sont devenusvacants et qu'il convient d'agréer le président et le trésorier nouvellement élus ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE : |/
Article1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022 estmodifié comme suit :
« Article 1: Conformément à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agrémentest accordé à :
- Monsieur Xavier LATARTE, en qualité de président- Monsieur Thierry SIMONNET, en qualité de trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, dite « Le Vairon Eclaronnais »».
Article 2 : Le mandat des intéressés débutera à la date du présent arrêté. Il se terminera le31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux dudomaine public, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux président et trésorier dé l'AAPPMA d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière dite « Le Vairon Eclaronnais » ainsi qu'au président de la Fédérationdépartementale de la Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Chaumont, le 9 4 Ati. 9025Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE 2 adLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N° 52-2025-11-00067 DU 14 NOVEMBRE 2025fixant pour l'année 2025 le montant forfaitaire revenant aux collectivités susceptiblesde bénéficier du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisationau titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
La Préfète de la Haute-Marne,. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et R 1614-41 à R1614-51;.VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entré lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature a M.Guillaume THIRARD.VU l'avis émis le 15 octobre 2025 par le collège des élus de la commission de conciliation enmatière de documents d'urbanisme ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Les communautésde communes et communautés d'agglomération susceptibles debénéficier pour l'année 2025 du concours particulier créé au sein de la dotation générale dedécentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanismereçoivent une dotation forfaitaire destinée à compenser les dépenses matérielles qu'elles ont engagéesà l'occasion de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme.
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Le montant de la dotation revenant à chaque communauté de communes et communautéd'agglomération est calculé en tenant compte de l'état d'avancement des procédures selon le barèmeannexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 44 NOV. 2025
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,A a CS
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication
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Novembre 2025
REPARTITION DU CONCOURS CREEAU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATIONau titre de l'établissement de la mise en œuvredes documents d'urbanismeRREREREREEERERERERERERER
BAREME DE REPARTITION
RRREKRERRERERERERERERERER
La dotation générale de décentralisation (DGD) a été créée par la loi n° 83.8 du 7 janvier1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État. Elle est destinée à compenser les dépenses relatives aux documents d'urbanisme.
Les modalités de répartition de ce concours particulier - régies par les articles R1614-41 aR1614-51 - sont notamment fondées sur la liste des documents d'urbanisme dont l'établissement etla mise en œuvre génèrent un coût pour les collectivités et ouvrent droit à compensation : schémasde cohérence territoriale (Scot), schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme intercommunaux,plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales, règlements locaux de publicité, ainsi que desdocuments régis par l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme (POS).
Les règles d'attribution de ce concours particulier sont modifiées aux fins de faciliterl'émergence des documents d'urbanisme à échelle intercommunale à savoir :
Modalités d'octroi :
Les dépenses d'études et de conduite d'opérations étant maintenant toutes réalisées pardes bureaux d'études privés, il est proposé aux membres de la commission de considérer pourassiette de calcul de cette dotation le montant du contrat passé avec le bureau d'études.
Seront également prises en charge les dépenses qui pourraient être engendrées par desdispositions législatives particulières :
* Article L111-1-4 du code de l'urbanisme (études d'entrée de ville par exemple).
* Article L121-10 du code de l'urbanisme (évaluations environnementales)
* Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documentsd'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
Le surcoût engendré par ces études complémentaires sera globalisé avec le coût de la.prestation de base.

Montant de la dotation:
Pour l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal par un EPCI et pour tenircompte de ces spécificités et ne pas laisser les collectivités porteuses des documents les pluscoûteux en financer une partie trop importante, il est proposé le barème ajusté suivant :* procédures dont le montant est inférieur à 250 000 € HT, la dotation s'élèvera à 45 % HT dumontant de la procédure,* procédures dont le montant est compris entre 250 000 € et 550 000 € HT, la dotation s'élèveraà 35 % HT du montant de la procédure,* procédures dont le montant est supérieur à 550 000 € HT, la dotation s'élèvera à 25% HT dumontant de la procédure.
Pour l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal, est maintenu, le taux de50% du montant HT de la prestation, dans la limite de 20 000 €.PpLes déclarations de projet emportant mise en compatibilité de PLU (concernant les projetshors ENR) sont dotées a hauteur d'un montant forfaitaire de 3 500 €.Modalités de paiement:
Un acompte pourra être versé en fonction de l'état d'avancement des procédures.Le solde de la dotation allouée sera versé à l'approbation du document.Les décisions d'attribution seront notifiées par arrêté préfectoral.
Vu pour etre annexé à l'arrêté ewn° nc 2025.1 1 000 6 "4 4 NAYPour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général,
villaume THIRARD
m3epPo

PREFET 7 . oo, ; |DE LA HAUTE-MARNE Direction départementalepr | des territoiresigalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
n
a l'arrêté préfectoral n° 2463 du 30 août 2010 portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection des ouvragesd'un plan d'eau sur la commune d'Andelot-BlanchevilleLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 211-1, L. 181-1 et suivants, L.214-1 a L. 214-3 et suivants, R. 214-1 et suivants;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Boast) du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands adopté le 23 mars 2022;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 2339 du 16 août 1982 portant autorisation d'aménager un enclos piscicole etson bassin à poissons à l'aval pour une durée de 30 ans;VU le certificat en date du 9juillet 2010 reconnaissant la validité des droits du plan d'eauprincipal résultant d'un droit fondé sur titre ;VU l'arrêté n° 2463 du 30 août 2010 portant prescriptions spécifiques à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un plan d'eausur la commune d'Andelot-Blancheville ;VU l'arrêté de mise en demeure n°52-2024-07-00152 du 18 juillet 2024 portant obligationde mise en sécurité par vidange et remise en conformité avec la réglementation actuelle de tousles ouvrages de l'étang ;VU le porter à connaissance en date du 13 mars 2025 présentant les modalités de remiseen conformité du plan d'eau et de son bassin annexe ;VU l'avis des services de l'Agence Régionale de la Santé en date du 1° août 2025 ;
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°52-2025-11-0007 6 DU 18 NOVEMBRE 2025
VU le dossier de demande de régularisation du plan d'eau en date du 13 mars 2025 etcomplété le 3 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le plan d'eau est situé en barrage du ruisseau de Dardignan, affluent duRognon ; |CONSIDÉRANT que les premières habitations de la commune d'Andelot se situent à environ .1,5 km en aval de ce plan d'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau bénéficie d'une autorisation administrative par arrêtépréfectoral n°2463 du 30 août 2010 portant prescriptions spécifiques ;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques de cet arrêté ne sont plus respectéescompte tenu de l'état de délabrement des ouvrages ;CONSIDERANT que des travaux doivent permettre une gestion en sécurité du plan d'eau;CONSIDÉRANT l'acte de vente en date du 23 décembre 2025 indiquant que M. VAUTRINFlorian est le nouveau propriétaire du plan d'eau ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 - Transfert de bénéficiaire de l'arrêtéLe bénéfice de l'arrêté n° 2463 du 30 août 2010 portant prescriptions spécifiques à déclaration au_ titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un plan d'eauet de son bassin annexe sur la commune d'Andelot-Blancheville est transféré à M. VAUTRIN Floriandemeurant 23 rue des Alisiers 52700 BOURDONS SUR ROGNON. Celui-ci est dénommé ci-après« le pétitionnaire ». | |
Article 2 - Dispositions applicablesToutes les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2010 sont applicables à MonsieurVAUTRIN Florian.Article 3 - Objet du présent arrêté
Le présent arrêté complémentaire a pour objet de fixer des prescriptions spécifiques aux travauxde remise en état du plan d'eau et de son bassin annexe.Article 4 - Prescriptions spécifiquesTous les travaux seront réalisés en période d'assec du ruisseau du Dardignan et toutes les mesuresseront prises pour empêcher le transit de matériaux fins du plan d'eau vers l'aval et toutedégradation du cours d'eau. Des filtres par paille ou coco seront mis en place à l'aval de lapêcherie tout le temps des travaux et de la remise en eau.Alimentation en eau :Une source « Fontaine FALLOT » située dans le fond de l'étang est la principale alimentation duplan d'eau. |

Le plan d'eau est établi en barrage du ruisseau du Dardignan qui est un cours d'eau intermittentclassé en 1ére catégorie pisicole et affluent du Rognon. .La buse d'alimentation existante est de diamétre 400mm.Une grille sera fixée en amont du plan d'eau devant ces buses. La taille des mailles de la grille nedoit pas excéder 10 mm.Un entretien régulier sera effectué devant cette grille pour retirer les embacles.Un bassin de rétention existant en amont de cette buse permet de retenir les sédiments et lecomblement du plan d'eau. Dans le cadre de la remise en état du plan d'eau, un nettoyage devantla buse d'alimentation pourra être réalisé.Les fuites existantes dans la digue située entre ce bassin amont et le plan d'eau seront colmatées.Le bassin amont ne devra pas être agrandi. Toute autre opération de curage devra faire l'objetd'une demande préalable auprès des services en charge de la police de l'eau de la DDT.Les digues du plan d'eau et les ouvrages de décharge :* Les digues:Compte tenu de l'état de vétusté, les digues du plan d'eau seront renforcées du côté intérieur duplan d'eau.Le plan d'eau étant vidangé, un curage pourra être réalisé. Les boues de curage serviront àrenforcer les berges et seront confortées par de l'argile. Les digues maçonnées seront confortéeset étanchéifiées.Aucune boue du curage ne sera exportée hors du site.Les digues sont établies, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositifd'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards hydraulique, la conduite de vidange et l'utilisationde matériaux suffisamment étanches et compactés.
Les digues comportent :| - une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation (cotefixée à NGF 264,08 m) ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;- aucune végétation ligneuse ;
Les arbres présents sur la digue seront supprimés hors période de nidification des oiseaux.+ Le déversoir de crue:Le déversoir de crue existant sera maintenu et les fuites seront comblées par apport d'argile. Uncoffrage en béton banché sera réalisé.Le déversoir est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer auminimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.Le déversoir de crue fonctionne à écoulement libre.Il doit être équipé de grille fixe dont la taille des mailles ne doit pas excéder 10 mm.

La cote normale d'exploitation du plan d'eau est égale à la cote de la crête du déversoir dont lacote NGF est à 264,48 m, moins 40 cm.e Lemoine:Le dispositif actuel sera modifié par un système type moine permettant une prise d'eau de fondafin de limiter le rechauffement du cours d'eau à l'aval.Une grille fixe sera installée à l'aval du plan d'eau jusqu'en haut de l'ouvrage en béton. La taille desmailles de la grille ne doit pas excéder 10 mm.Le plan d'eau se rejette dans le ruisseau du dardignan.Le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage doit être maintenu en tout temps àl'aval de l'ouvrage dès que le cours d'eau à l'amont présente un débit.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau correspondantau débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une périodeminimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur(quand le débit entrant dans l'ouvrage sera inférieur à cette valeur plancher, le débit à restituersera égal au débit entrant).La vidange :Le plan d'eau se rejettant dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du pland'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date dudébut de la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnelslors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures:- matières en suspension (MES) : inférieure a 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure a 2 milligrammes par litre;- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
Tous les poissons seront récupérés et feront l'objet d'un tri. Les espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologique seront récupérées et détruites. Compte tenu de l'implantation dusite il est déconseillé d'introduire des espèces qui ne sont pas présentes dans un cours d'eau de1ère catégorie piscicole (privilégier les poissons dits « salmonidés », comme la truite, le saumon,l'ombre ou encore le cristivomer).La pêcherie - bassin à poissons en aval de l'étang:Le plan d'eau dispose à l'aval d'un bassin d'une surface d'environ de 1280 m2 (digues comprises)dont 600 m2 de surface en eau, autorisé lors de l'aménagement du site en enclos pisicole, pararrêté préfectoral n°2339 du 09 août 1982 pour une période de 30 ans.

La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articlesL214-6 et R214-53 du code de l'environnement.L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent de la rubrique suivante, telle quedéfinie au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement: .
Arrêtés de: D à prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 09 juin1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 20213 ha (Autorisation)2° Dont la superficie est supérieure à 01 hamais inférieure à 3 ha (Déclaration)
Il devra respecter les prescriptions de l'arrêté du 09 juin 2021.Alimentation en eau :Ce bassin est alimenté par les eaux de ruissellement du bassin versant et dispose d'un canald'amenée greffé sur l'ouvrage de décharge de l'étang principal pouvant l'alimenter pardérivation des eaux de l'étang principal à l'aide de batardeaux.Ce bassin a une profondeur maximale d'un mètre.Il se rejette dans le ruisseau du Dardignan.Les digues du bassin et les ouvrages de décharge :* la digue:Un renforcement et une étanchéité de cette digue seront réalisés du côté bassin uniquement.AU vu des données transmises dans le dossier, la digue sera renforcée d'au moins 1 m de largeur ausommet de la digue et atteindra une largeur d'au moins 8,60 m à la base. Les digues sont établies,conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité despersonnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de la digue, ledispositif anti-renards hydraulique, la conduite de vidange et l'utilisation de matériauxsuffisamment étanches et compactés.Les arbres présents sur la digue seront supprimés hors période de nidification des oiseaux.Toutes les précautions seront prises pour que ces travaux n'impactent pas le cours d'eau.+ Le déversoir de crue:Un ouvrage de décharge est présent sur la digue entre le bassin et le ruisseau du Dardignan. Cetouvrage devra être équipé de grilles fixes dont la maille ne devra pas excéder 10 mm. La grille .devra être suffisamment haute pour empêcher tout passage de poissons même en période decrue.
Le déversoir de crue sera modifié pour étre adapté a la nouvelle largeur de la digue.

Le moine:Le dispositif actuel sera modifié par un système de type moine permettant une prise d'eau defond afin de limiter le rechauffement du cours d'eau à l'aval et une vidange complète de ce bassin.Le moine sera équipé de grilles fixes. La taille des mailles de la grille ne doit pas excéder 10 mm.Le réglage de l'ouvrage devra permettre de maintenir en tout temps une revanche (espace aériensitué entre le sommet de la digue et la surface de l'eau) minimale de 40 cm.Prescriptions spécifiques liées au périmètre de captage d'eau potable :- En phase de travaux, les engins mécaniques présents dans le périmètre de protection serontmunis obligatoirement de kits antipollutions.- Le plein des engins devra se faire hors du périmètre de protection du captage d'eau potable.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de 4 mois en application de l'article R181-45 du code de l'environnement. II sera également affiché en mairie d'Andelot-Blanchevillependant une durée minimale d'un mois.Article 6 - Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. VAUTRIN Florian. Une copie du présent arrêté estadressé à :¢ Monsieur le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité;e Madame le Maire de la commune d'Andelot-Blancheville.
Le Chef du service jronnement et Forêt,
ERLIER
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oude publication du présent arrêté soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.


Ex | |PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE .Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ N°52-2025-11-00081 DU 19 NOVEMBRE 2025Délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage dit « Source dela Dhuit » à FRESNES-SUR-APANCE et définissant un programme d'actions visant àrestaurer et protéger la qualité de la ressource en eauLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-110; |VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenellede l'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, MadameRégine PAM ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la Haute-Marne,Monsieur Guillaume THIRARD ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones_ vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée; modifié par l'arrêtépréfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée;VU la délibération du conseil municipal de FRESNES-SUR-APANCE en date du 24/02/2025validant la zone de protection du captage prioritaire ainsi que le programme d'actions associé;VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 04/04/2025 ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 22 septembre 2025 au 13 octobre2025;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 18 novembre 2018.CONSIDÉRANT que le captage, appelé «source de la Dhuit» à Fresnes-sur-Apance(RMC_gr529, BSSOOIAULC ) situé sur la commune de FRESNES-SUR-APANCE figure dans la liste descaptages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité estdégradée par des pollutions diffuses (paramètre nitrates et phytosanitaires) et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long termeCONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réaliséssous maîtrise d'ouvrage de la commune de FRESNES-SUR-APANCE ont permis d'identifier la zone deprotection pertinente pour l'application d'un programme d'actionsCONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et de lapêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentationdu captageCONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau RhôneMéditerranée Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité del'eau, de l'évolution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifèreafin de préciser les moyens financiers apportés par l'agence et que dans ce cadre, la source de laDhuit est classé avec une « qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête »(catégorie B) ;CONSIDÉRANT que la source de « la Dhuit » est classée, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen de 10 ans et d'après l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation de 2021comme et représentatif d'un système inertiel, peu réactif et présentant une recharge lente (Type4);SUR proposition du Directeur Départemental
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ARRETE:TITRE 1 - DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DUCAPTAGE |
' Article 1: Aire d'alimentation du captageLe captage dit « Source de la Dhuit » est exploité par la commune de FRESNES-SUR-APANCE (Code BSS : BSSOO1AULC ).
Les coordonnées topographiques Lambert sont :X : 912 045 m_Y :6 763 964 mZ : 272m
L'Aire d'Alimentation du Captage (AAC), d'une superficie hydrographique de 157 ha figuresur le document graphique joint en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté.
Article 2 : Zone de protection de l'aire du captage
La zone de protection d'une surface totale de 157 ha est représentée sur le documentgraphique figurant en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté. Elle correspond à l'aired'alimentation du captage élargie aux limites des parcelles agricoles. L'aire d'alimentationhydrographique du captage (AAC) a été délimitée par le bureau d'étude «Sciences environnement» à la suite de traçages colorimétriques. Cette AAC et les niveaux de vulnérabilité ont été validéslors du COPIL de 2021. Le bureau d'étude a précisé le fonctionnement de la ressource etnotamment qualifie d'un système inertiel, peu réactif et présentant une recharge lente. Ainsi, à lamise en place du programme d'action, il sera nécessaire de considérer un temps de réponse long,avec un facteur de retard important suivi d'une lente amélioration de la qualité des eaux.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONSArticle 3 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aired'alimentation du captage de la « Source de la Dhuit» situé sur la commune de FRESNES-SUR-APANCE.
Article 4 : Objectif
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité deseaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :
¢ Pour les nitrates: la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à unevaleur choisie.
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+ Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :Objectifs à 3 ans | Objectifs à 5 ansPoint de départ (à compter de la date de | (à compterde la date. co rae € Ci e la daParamètres Indicateurs amants peut ' signature du présent | de signature du présentpériode 2021-2023)arrété) arrêté)(2028) (2030)Concentration parmolécule <01 Pas de dépassement des normesPhytosanitaires (ug/L) réglementaires pour les matiéresConcentration actives encore autorisées a
molécules (ug/L); Percentile 90+ 50 50 48Nitrates (mg/L)Moyenne (mg/L) 51 48 45* Dans les cas où il y a 10 analyses ou plusCes objectifs de qualité de l'eau doivent également être atteints en 2030 :« Absence de pic au-delà de 0/1 ug/l par molécule ;* Absence de pic au-delà de 0,5 ug/l par somme des molécules ;¢ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates ;+ Absence de pic au-delà de 01 ug/l pour les métabolites pertinents;+ Absence de pic au-delà de 0,9 ug/l pour les métabolites non pertinents ;
L'objectif général relatif aux mesures agronomiques à mettre en place (itinéraires techniques,occupation des sols, foncier) est la mise en place de ces mesures :- sur 75% de la SAU de l'AAC d'ici 3 ans;sur 90% de la SAU de l'AAC d'ici 5 ans.
Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives àd'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrate puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etla distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnespratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides auxexploitants agricoles.
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Article 6 : Mise en œuvre du programme d'actions. Le programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comitéde pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aired'alimentation. Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables sur la zone de protection définie à l'article 2 duprésent arrêté.Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, àl'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire toutou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre duprogramme d'actions définis aux articles 8 et 10 ci-après et en regard des objectifs de qualité del'eau fixés à l'article 4. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualitéde l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des secteurscomplémentaires de l'aire d'alimentation et/ou de compléter les mesures du programmed'actions.TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial despressions agricoles a permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre duprogramme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en applicationde l'article R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.Article 7 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et/ou des phytosanitairesArticle 7-a : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbeLe maintien des surfaces en prairies est un enjeu majeur pour la protection de la ressourceen eau. La totalité des prairies de la zone de protection seront maintenues et exploitées demanière extensive par la fauche et/ou le pâturage (24 ha en prairies permanentes). Une action seramenée par l'animateur en charge du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre del'AAC. Deux hectares de terres labourables seront reconverties en prairie permanente (afind'atteindre 26ha de prairies permanentes au total), sous réserve de compensation (financière, ouautorisation de retourner des prairies ailleurs dans le respect de la réglementation).Article 7-b: Absence de dépôt de fumier dans l'AAC pour limiter les risques de pollutionponctuelle
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Le stockage d'effluents organiques (fumier) au champ est interdit sur l'ensemble desparcelles de la zone de protection. Exception pourra être faite pour les produits issus decompostage (si leur stabilité est avérée), les fumiers compacts, les fumiers de volailles et les fientesde volailles issues d'un séchage, non susceptibles d'écoulement.Article 7-c : Limitation des apports en engrais azotés sur le colza, le blé et l'orge d'hiverLa réduction et le fractionnement des apports en engrais azoté minéral permet de limiterle risque de transfert vers la source. Pour les apports en azote sur colza ne devront pas excéder180 unités/ha au maximum, pour le blé et l'orge d'hiver ne devront pas excéder 150 unités/ha aumaximum .
Article 7-d : Limitation de l'utilisation d'herbicideLa non utilisation du Métolachlore et de la Bentazone dans la zone d'action ; 100 % desparcelles en culture ne recevront pas ces matières actives.Article 7-e: Implanter sur l'AAC des cultures avec des itinéraires techniques limitantl'utilisation d'intrantsL'objectif sur la zone de protection est d'atteindre 25 % des terres labourable en culturesconduites avec des itinéraires techniques limitant l'utilisation d'intrants (parmi les culturessuivantes : soja, tournesol, orge de printemps avec moins de 120 unités UN minérale, luzerne).Article 7-f: Réduction et fractionnement des apports en engrais azotés, notamment sur lecolza
La réduction et le fractionnement des apports en engrais azoté minéral permet de limiterle risque de transfert vers la source. Pour les apports en azote sur colza, ils devront êtrefractionnés en 3 fois au minimum et ne devront pas excéder 170 kg/ha au maximum.
- Article 7-g : Coordination de l'assolementLe colza est considéré comme une culture à risque d'un point de vue pollutionphytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza sur la zone de protection,permise par la coordination des assolements, permettra de réduire l'apport en engrais minéral.Pour satisfaire cet objectif, le seuil maximal de SAU cultivée en colza est de 20 %. Pour ce quiconcerne le blé l'assolement sera de 50 % de SAU.
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, délais deréalisation
Mesures Indicateurs de mise Objectif de réalisation _ Délais deen œuvre réalisation/LancementMaintien des surfaces | Surface maintenue 100 % des surfaces Immédiaten herbe en herbe (24 ha)
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Augmentation des x 2 ha seront implantés enSurface augmentée 'cissurfaces en herbe après en herbe herbe pour atteindre 26 ha de Immédiatcompensation prairies permanentes> n Zéro dépôt de fumier surAbsence de dépôt de | Absence de stockage |, Per < :; ; 'AAC pour limiter le risque de Immédiatfumier de fumier .pollution ponctuelleLimitation de la Gestion de la latte Àre ; ue Apports limités à 150 unitésfertilisation en engrais | fertilisation sur les 3 . à à, ne d'azote minéral sur blé .azoté, l'apport se fera | exploitations ayant aa" ii Immédiatà d'hiver et orge d'hiver, 180en azote minéral le plus de poids sur . +pi ; unités pour le colza d'hiver.uniquement l'AACLimitation de Non utilisation dudé 100 % des parcelles en .l'utilisation des Métolachlore et de la ° P Immédiatculture.herbicides Bentazone; . Atteindre 25 % des terresImplanter sur l'AAC des labourable en culturescultures avec des 25% des terres . ouy . conduites avec des itinéraires ,itinéraires techniques |labourable UT. Immédiat_ ae techniques limitantlimitant l'utilisation ne .l'utilisation d'intrants.
Réduction et |fractionnement des |Fractionnement en 3|Ne pas excéder 170 kg/ha auapports en engrais |fois au minimum maximum Immédiatazotés, notamment surle colzaCiter | ' Seuil maximal d'assolement Immédiatimiter la surface—_ de la SAU cultivée a 20 %Coordination de totale sur l'AAC stn °l'assolement cultivée en colza et |POUr le colza et à 50 % pour leen blé blé
TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communesconcernées par le périmètre de l'aire d'alimentation. Ces actions pourront être engagées sur leterritoire de la collectivité ou à une échelle plus large.
Article 9 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation.Article 9-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage
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Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Lesdonnées de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteursconcernés: Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eaumais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de la qualité de l'eausera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'action.
Article 9-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettra deVorienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. Lastructure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre duplan d'actions, son suivi technique et son évaluation (tenue d'un tableau de bord). Unecommunication annuelle sera réalisée sur les actions menées en lien avec la reconquête de laqualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée etintéressée par la qualité de la ressource puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiqueset les associations du territoire. Une veille réglementaire sera assurée: les évolutionsréglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.Article 9-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur lesréductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculturebiologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs auchangement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur laqualité de l'eau. La structure en charge de l'animation sera également en charge de l'élaborationet du suivi des feuilles de routes individuelles des exploitations de la zone de protection ducaptage.
Article 9-d : Politique foncière
Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations etcollectivitéou encore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation,permettent d'orienter l'activitésur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, etgarantissent ainsi une meilleure protection de la ressource.
Article 9-e : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zone noncultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité desespaces boisés de l'aire d'alimentation sont maintenues et exploitées selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.
Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter lescoupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventionsnécessaires en cas de risques sanitaires.
Article 9-f : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles8/11

L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bordsde route... |
Article 10 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délaisde réalisationMesures Indicateurs de mise Objectif de réalisation Délais de| en œuvre réalisation/LancementImmédiat —Suivi de la qualité de Nombre de ii Une restitution annuelle, 4 analyses/an minimuml'eau prélèvements des résultats desanalyses- Animation duprogramme d'action| pendant toute la durée deAnimation et Animation et portage celui-ci :ee , porag . Immédiat, et annuelcommunication du plan d'action - Réunion annuelle duCOPIL pour le suivi de laqualité de l'eau- Veille réglementaireRencontre desexploitants -P - 100 % des exploitants(Individuelle ou .. rencontrésAccompagnement collective, partechnique des différents biais), . Immédiat, et annuelq A . ) - 100 % des exploitantsexploitants rédaction des feuillescouvert par une feuille de'de route individuelle ne' route individuellepluriannuelle (= plan deprogrès)Acquérir et mener une .Politique foncière politique foncière sur l'Aire Immédiatd'Alimentation de CaptagePréconisation ensis à 100 % des surfaces boisées Immédiatmilieu boiséUtilisation de produits Zéro produitsphytosanitaires hors phytosanitaires utilisés - Immédiatzones agricoles hors zones agricoles
TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de FRESNES-SUR-APANCE est maître d'ouvrage de ce captage et des actionsdu programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi desactions peuvent être délégués.
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Article 12 : Outils financiers
. Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoleslorsque les actions proposées seront éligibles aux mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricolespourront faire l'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité etd'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence del'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET EVALUATIONArticle 13 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actionssera assuré par un comité de pilotage présidé par la commune de FRESNES-SUR-APANCE etcomposé comme suit :
- Commune de FRESNES-SUR-APANCE- Communauté de communes des Savoirs-Faire- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)— Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)- Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
La commune pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants del'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteurconcerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associéedans le cadre des réflexions sur le foncier.Article 14 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions seraréalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis auxarticles8 et 10 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.
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À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maîtred'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'action portant en particulier sur leschangements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 8 et 10, les effetssur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 15 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation decaptage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure encharge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumureazotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer leprogramme d'action défini par le présent arrêté. Les exploitants agricoles s'engagent à participer àl'atteinte des objectifs du plan d'action. Cet engagement peut passer par les feuilles de routepluriannuelles.
TITRE 7 - EXÉCUTIONArticle 16 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage dès réception enmairie pour une durée de 2 mois. Il sera transmis à l'ensemble des exploitants par la municipalité.Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire général de la préfecture,
[A ——Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compterde sa publication.
n/1

| |PREFET Annexe 1.A : Zone de protection du captage prioritaireDE LA HAUTE-MARNE: . Source de la Dhuit Fresnes/ApanceLibertéBas Fond IGN Légende:[| Parcelles cadastralesam Périmètre hydrogéologiqueC1 Zone de protection (156,5 ha)
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[___] Parcelles cadastralesp== : ._ 1 Périmètre hydrogéologiqueImEE | Zone de protection (156,5 ha)
REPRODUCTION INTERDITEonception : DDT/SSA/BEC Date : 2025-09-03Sources : QIGN-*INom du fichier : AAC