PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-101
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LA CORNICHE ANGEVINE /
- décision CHCA du 1er janvier 2026 portant délégation de signature
du directeur (8 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-33 du 18 mai 2026 relatif à la convention
de délégation de gestion de crédits du 1er janvier - cité
administrative (pref) avenant 1 (4 pages) Page 12
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-34 du 18 mai 2026 relatif à la convention
de délégation de gestion de crédits du 1er janvier - cité
administrative (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-102 du 27 mai 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de coopération
intercommunale formation restreinte - nombre et répartition des
sièges (2 pages) Page 22
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-103 du 27 mai 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de coopération
intercommunale formation restreinte - organisation des élections (11
pages) Page 25
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-22 du 28 mai 2026 portant
délégation de signature à M. LEFEUVRE, directeur de cabinet du
Préfet (8 pages) Page 37
- Arrêté SPC-PSR n°2026-71-5 du 27 mai 2026 autorisant
l'organisation de la manifestation aérienne L'hélico (13
pages) Page 46
- Arrêté SPC-PSR n°2026-72-5 du 29 mai 2026 autorisant
l'organisation d'une course de stock-cars à La Varenne (13 pages) Page 60
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CENTRE HOSPITALIER DE LA CORNICHE
ANGEVINE
décision CHCA du 1er janvier 2026 portant
délégation de signature du directeur
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TA DELEGATION DE SIGNATURESCentre Hospitalierse ls Comiche Angevine
LA DIRECTRICEVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-7 prévoyant notamment que le directeurpeut déléguer sa signature,Vu l'article L6143.7 du Code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissementspublics de Santé,Vu les articles D.6143.33 à D.6143.35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765du 30décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements publics de Santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 décembre 2019 nommant Sylvie DIETERLEN en qualité deDirectrice du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mai 2021 nommant Amélie MORIN, directrice adjointe desrésidences Les Ligériennes et du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° août 2025 nommant Jean PETTINI, Directeur adjoint duCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 14 février 2022 recrutement Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition auprès du CHCA, de Magalie HUCHET, adjoint des cadres, en date du16 janvier 2026,Vu la décision 4 mars 2020 nommant Josyane ROUDIOUK, adjoint des cadres au Centre Hospitalier de laCorniche Angevine,Vu la décision n°2025-032 du 9 janvier 2025 nommant Marina BRIAND BOIS-MOREAU, adjoint administratifau Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision de mutation n°2025-299 du 19 décembre 2025 nommant David POIRIER, adjoint des cadresau Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 19 janvier 2012 nommant Stéphanie MARTIN, adjoint administratif au Centre Hospitalierde la Corniche Angevine,Vu le contrat de travail du 30 juin 2025 nommant Isabelle MACE, adjoint administratif au Centre Hospitalierde la Corniche Angevine,Vu la décision du 1° février 2018 nommant Cindy CHAPEAU, technicien hospitalier faisant fonction deresponsable qualité, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition du 24 mai 2024 auprès du CHCA de Chloé MENARD, technicienhospitalier faisant fonction de gestionnaire des risques,Vu le contrat de travail en date du 28 novembre 2025 nommant Ludovic GABOREAU, ingénieur, au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 10 novembre 2017 nommant Dominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal, auCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision de mutation du 24 avril 2024 nommant Éric LETILLY, Technicien Hospitalier, au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2008 nommant Véronique GUILLOTEAU en qualité de praticienhospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° juin 2022 nommant Armelle RABJEAU, pharmacienne auCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,
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Vu la décision du 1° octobre 2025 nommant Amandine PICARD, infirmière faisant fonction cadre de santédu Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 13 janvier 2021 du nommant Emilie PICHERIT, Infirmiére en soins généraux 1° grade auCentre hospitalier de la Corniche Angevine,Vu le contrat du 26 août 2025 nommant Anne Caroline SPARFEL, infirmière faisant fonction de cadre desanté du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine, —Vu la décision du 7 janvier 2021 nommant Laurent RAVAIN, technicien hospitalier du Centre Hospitalier dela Corniche Angevine,Vu la décision du 29 avril 2004 nommant Denis CAILLEAU, ouvrier professionnel qualifié du CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 7 janvier 2021 nommant Jean-Luc ROUGER, ouvrier professionnel qualifié au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 17 janvier 2022 nommant Christian FRETAY, ouvrier professionnel qualifié du CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition de David POIRIER au CHU d'Angers en tant que référent achat duCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition d'Amélie MORIN au CHU d'Angers en tant que référent achatsuppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition de Jean PETTINI au CHU d'Angers en tant que référent achatsuppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2025-387 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature de David POIRIER,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023-31 du 16 janvier 2023 portant délégationde signature d'Amélie MORIN, référent achat suppléant,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023-32 du 16 janvier 2023 portant délégationde signature de Jean PETTINI, référent achat suppléant,Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,DECIDE de déléguer sa signature comme suit :
ARTICLE 1°" : DELEGATION GENERALEEn cas d'absence ou d'empéchement de Sylvie DIETERLEN, directrice, une délégation de signature estdonnée à Amélie MORIN et à Jean PETTINI, directeurs adjoints à effet de signer au nom de la directrice,tous actes, décisions, avis, notes de direction et courriers internes ou externes ayant un caractère de portéegénérale y compris ce qui relève des délégations particulières ci-dessous en cas d'absence oud'empéchement des délégataires en question.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESUne délégation permanente de signature est donnée à Jean PETTINI, Directeur adjoint, et à AmélieMORIN, Directrice Adjointe, pour signer tous les actes et correspondances se rapportant a la gestion desressources humaines comprenant notamment les documents financiers de paie (cotisations, taxes sur lessalaires...) ainsi que les bordereaux de mandats correspondants.Une délégation permanente de signature est donnée 4 Magalie HUCHET, gestionnaire des ressourceshumaines, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service desressources humaines :
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-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (a l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit fa durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Marina BRIAND-BOISMOREAU, gestionnairerecrutement et formation, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité duservice des ressources humaines :-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongation et les avenants {période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômagees notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Josyane ROUDIOUK, gestionnaire paie etcarrières, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service desressources humaines :-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49
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-les ordres de mission et tout acte afférent a l'emprunt d'un véhicule de. service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les documents financiers hors paie {état de frais de déplacements,prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES USAGERSUne délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, et JeanPETTINI, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes et correspondances se rapportant aux relationsavec les usagers, en particulier :-les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service des admissions, les décisions d'exclusiond'un patient ou d'un résident et les courriers relevant d'une information institutionnelle et non individuelle-les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale,-les contrats de séjours en EHPAD et leurs avenants-les actes relatifs à la gestion des plaintesARTICLE 4 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ETLOGISTIQUES
Une délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, et à JeanPETTINI, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes et correspondances se rapportantà la gestion desservices économiques, techniques et logistiques.Une délégation permanente de signature est donnée à David POIRIER, Adjoint des Cadres, à effet designer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de son service.4-1 — David POIRIER bénéficie d'une délégation de signature de la Directrice de l'établissement supportdu GHT 49 au titre des besoins du Centre Hospitalier de la Corniche angevine pour conclure :-Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4000€ HT par codenomenclature-Un marché subséquent fondé sur un accord cadre dans la limite de 25 000€ par marché subséquent-Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en applicationde l'article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre a une urgence impérieuse résultantde circonstances imprévisibles-Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour unapprovisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles-Des achats de fournitures ou prestations dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centrehospitalier de la Corniche Angevine pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins,animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000€ par unité fonctionnelle)-Des achats de travaux dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centre Hospitalier de laCorniche Angevine dans la limite de 25 000€ HT-Des achats après de l''UGAP dans la limite de 90 000€ HT par bon de commande
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-Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :- fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques- fournitures et prestations au titre des activités ludiques- des conventions de formationAmélie MORIN et Jean PETTINI sont suppléants de David POIRIER concernant la délégation de signaturedont il bénéficie de la part de !a directrice de l'établissement support du GHT 49.4-2 -Une délégation permanente de signature est donnée à David POIRIER, comptable et contrôleur degestion, a effet de signer : |-Les bordereaux de mandats hors mandats de paie-Les bordereaux de titres de recettes-les courriers relatifs a la gestion courante des affaires financiéres (relations banques, trésor public,organismes émettant des impôts et taxes)4-3-Une délégation permanente de signature est donnée à Stéphanie MARTIN, responsable des achats etdes marchés publics, à effet de signer :-les courriers relatifs à la gestion courante de l'activité « achats et marchés publics » (relations fournisseurshors signature des marchés, relations avec les coordonnateurs des groupements de commandes, résiliationde marché)
4-4-Une délégation permanente de signature est donnée à Isabelle MACE, responsable des achats et desmarchés publics, à effet de signer :-les courriers relatifs à la gestion courante de l'activité « achats et marchés publics » (relations fournisseurshors signature des marchés, relations avec les coordonnateurs des groupements de commandes, résiliationde marché) :4-5-Une délégation permanente de signature est donnée a Laurent RAVAIN, responsable technique aeffet de signer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49,-les procés-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant notamment les permis feus,-les documents afférents a la sécurité des entreprises intervenant dans l'établissement dans les domainesde maintenance des équipements et des installations de l'établissement-les courriers relatifs à la gestion courante de la logistique, la maintenance et les travaux (relationsfournisseurs hors signature des marchés, relations avec les prestataires de services)ARTICLE 5 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SOINS
Une délégation permanente de signature est donnée à Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé, àeffet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction :-les certificats administratifs,les conventions de stage-les courriers concernant les usagers et leurs proches dans le cas d'une information personnelle-les registres de décès,-les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
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-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de l'activité sanitaire et médico-sociale(PMSI, relations organismes de sécurité sociale, suivi des indus...)-les courriers adressés aux médecins intervenant à l'hôpital ou en EHPAD dans le cadre de la gestioncourante de l'activité sanitaire et médico-sociale-les notes de service concernant l'équipe médico-administrative, l'équipe d'encadrement des soins et del'hébergement, et l'équipe d'appui de rééducation et de réadaptation |-les actes relatifs a la participation du Centre Hospitalier de fa Corniche Angevine a France Alzheimer,' ADESPA et l'ARIMPL en tant qu'adhérent-les actes relevant de la CMS, du CLUD, du CLAN et de la CIVARTICLE 6 : DELEGATION PARTICULIERE AUX FONCTIONS SUPPORTS
6-1 -Une délégation permanente de signature est donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, etChloé MENARD, gestionnaire des risques a effet de signer :-les notes de service concernant l'activité « qualité et gestion des risques » _- les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au réseau Qualirel Santé(a exception de la décision d'adhésion)-les courriers relatifs à la gestion courante de l'activité « qualité et gestion des risques » hors gestion desplaintes (relations avec HAS, prestataires d'audits ou évaluation)Et en cas d'absence ou d'empéchement de Jean PETTINI, directeur adjoint, une délégation de signatureest donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, à effet de signer :-les actes relevant de la Commission des Usagers et du CPQGdR6-2 -Une délégation permanente de signature est donnée à GABOREAU Ludovic, informaticien, à effet designer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante du système d'information (relationsfournisseurs et prestataires...)-les notes de service concernant l'activité système d'information6-3 -Une délégation permanente de signature est donnée à Éric LETILLY, responsable restauration, à effetde signer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des cuisines (litiges fournisseurs, relationslaboratoire d'analyse...)-les notes de service concernant l'activité « restauration »En cas d'absence ou d'empéchement d'Eric LETILLY, une délégation permanente de signature est donnée à.Dominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal à effet de signer les mêmes actes et correspondancesse rapportant à son activité.ARTICLE 7 : DELEGATION PARTICULIERE A LA PHARMACIE
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Une délégation permanente de signature est donnée a Véronique GUILLOTEAU, pharmacienresponsable, a effet de signer :-les devis et bons de commandes concernant l'achat de produits pharmaceutiques au bénéfice de laPharmacie-les factures à mettre en paiement relevantde la pharmacie,-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de la « pharmacie » (litiges fournisseurs,relations inspection de la pharmacie, laboratoires)-les actes relevant du Comité du Médicament et des Dispositifs médicaux, du comité des vigilances, ducomité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance et du CLIN-les notes de service concernant l'activité pharmacie ~-les informations adressées aux médecins et kinésithérapeutes ou sages femmes intervenant a l'hôpital eten EHPAD dans le cadre de la gestion courante de l'activité de « pharmacie ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Véronique GUILLOTEAU, une délégation permanente de signatureest donnée à Armelle RABJEAU, pharmacienne à effet de signer les mêmes actes et correspondances serapportant à son activité.
ARTICLE 8 : DELEGATION PARTICULIERE D'URGENCE — ASTREINTES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Anne Caroline SPARFEL, Adeline CHATEAU, Amandine PICARD, David POIRIER, Emilie PICHERIT, AmélieMORIN, Jean PETTINI, Josyane ROUDIOUK ainsi que Laurent RAVAIN, Jean-Luc ROUGER, Christian FRETAY etDenis CAILLEAU disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans lecadre de leur astreinte administrative ou technique exercée à domicile.
ARTICLE 9 : CARACTERE EXHAUSTIF DE LA PRESENTE DECISION
Hormis tout ce qui est précisé ici aucun document ne peut être signé et/ou diffusé sans l'accord de ladirectrice qu'il s'agisse d'un écrit destiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, en format courrierpostal ou mail.
ARTICLE 10 : APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance et duComptable Public, de M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé et de toute personne qu'elle viseexpressément. Elle fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au Recueil desactes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire. |
Elle annule et remplace les précédentes.
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CHALONNES-SUR-LOIRE, le 1° janvier 2026
Sylvie DIETERLENDirectrice
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-33 du 18 mai 2026
relatif à la convention de délégation de gestion
de crédits du 1er janvier - cité administrative
(pref) avenant 1
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de l'Économie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Arrété n°33/2026 du Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-LoireAvenant n° 1à la convention de délégation de gestion de crédits du 1° jjanvier 2026relativeà la gestion de la cité administrative d'Angers
EntreLa préfecture de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur Frangois PESNEAU, préfet deMaine-et-Loire en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR44-DP49 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR44 du programme 354 « administrationterritoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée parMonsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits au 1° janvier 2026 relative à lagestion de la cité administrative d'Angers, signée le 30 janvier 2026 ;
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li est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
La convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administratived'Angers, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite dela quote-part de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire (DDETS), fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354-DR44-DP49 rattachée au BOP 0354-DR44 du programme 354 « administration territorialede l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de laprésente convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) de l'UO 0354-DR44-DP49 et met à disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présenteconvention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, auxdemandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'êtrehabilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales desdomaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et lepaiement des dépenses nécessaires.
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP del'UO 0354-DR44-DP49 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AEet CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraientnécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation descrédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cetteobligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation desautorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécutionde la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées:
Domaine fonctiorinel : : 0354-06Centre financier : 0354-DR44-DP49Centre de coût : FIPCAD1049Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR44-DP49 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est parprincipe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le. contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par ledélégataire est celui du délégataire.
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Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention dedélégation de gestion de crédits, définie d'un commun accord entre les parties, faitl'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et auxcontrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
Le présent avenant n°1 à la convention de délégation de gestion de crédits prend effet àcompter dujour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sousréserve d'un préavis de 2 mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication
Le présent avenant n°1 à la convention de délégation de gestion de crédits est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 run lato
Le délégant, Le délégataire,| LSmr Directeur FEES publiques= Gradzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-34 du 18 mai 2026
relatif à la convention de délégation de gestion
de crédits du 1er janvier - cité administrative
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Économie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Arrêté 34/2026 du Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-LoireAvenant n°1à la convention de délégation de gestion de crédits au 1' janvier 2026relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
EntreLe rectorat de l'académie de Nantes, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de larégion académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière desuniversités en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT dubudget opérationnel (BOP) 0214 du programme 214 « Soutien de la politique del'éducation nationale », désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée parMonsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits au 1% janvier 2026 relative à lagestion de la cité administrative d'Angers, signée le 30 janvier 2026 ;
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[lest convenu ce qui suit:Article 1° : Objet de la délégationLa convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administratived'Angers, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans lalimite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-PAYL-NANT rattachée au BOP 0214 du programme 214 « Soutien de la politique del'éducation nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) de l'UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1% de la présenteconvention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, auxdemandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines »,des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et lepaiement des dépenses nécessaires.
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP deUO 0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AEet CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraientnécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation descrédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cetteobligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation desautorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution dela délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
! Domaine fonctionnel : 0214-08-02Le eee |Centre financier : 0214-PAYL-NANTCentre de coût : FIPCAD1049
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.ll est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est parprincipe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par ledélégataire est celui du délégataire.
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Article S: Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention dedélégation de gestion de crédits, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objetd'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleursbudgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
Le présent avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion de crédits prend effet àcompter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sousréserve d'un préavis de 2 mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication
Le présent avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion de crédits est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le AY pc 246
PS _ — . —_——_—
Le délégant, Le délégataire,« L'Administrateur de l'État) Directour départe des Finances publiquesns a} 1) de t-Lolre
La Rectrice de la région académique | Gradzig EL KAROUIPays de la Loire,Rectrice de l'Académie de Nantes| Lo |Katla BEGUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-102 du 27 mai
2026 relatif à la composition de la commission
départementale de coopération
intercommunale formation restreinte - nombre
et répartition des sièges
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2026 - 102Commission départementale de la coopération intercommunale - Nombre et répartition des siègesComposition de la formation restreinte
Le Préfet de Maine-et-Loire,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1, R. 5211-19, R. 5211-20 et R. 5211-30;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Arréte
Article premier: || est institué dans le département du Maine-et-Loire une commission départementalede la coopération intercommunale composée de 47 membres.Article 2 : Le nombre de sièges attribué à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissementpublic est fixé comme suit :1° collège des maires, adjointsau maire ou conseillers municipaux : 24 sièges répartis comme suit en troiscollèges:a) les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département(inférieure à 4 851 habitants) : 10 sièges ;b) les cinq communes les plus peuplées : 7 sièges ;c) les autres communes (ayant une population supérieure ou égale à la moyenne communaledu département) : 7 sièges.2° collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant leur siège dans le département : 14 sièges ;3° collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes : 2 sièges ;4° collège des représentants du conseil départemental : 5 sièges;5° collège des représentants du conseil régional : 2 sièges.
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Article 3: Le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de lacoopération intercommunale s'élève à 17.Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun descollèges susvisés, aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes est réparti comme suit :* représentants des communes: 12 sièges dont 2 membres représentant les communes demoins de 2 000 habitants ;* représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre : 4 sièges ;* représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 1 siège.
Angers, le 27 MAI 2026Le prefet,
——
a | aeFrancois PESNEAU— 4
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-103 du 27 mai
2026 relatif à la composition de la commission
départementale de coopération
intercommunale formation restreinte -
organisation des élections
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Arrêté DRAJ/BL n° 2026-103
Commission départementale de la coopération intercommunale
Organisation de l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre
et des syndicats de communes et syndicats mixtes
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 et R. 5211-23 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté DRAJ/BL n° 2026-102 du 27 mai 2026 relatif au nombre et à la répartition des sièges, ainsi
qu'à la composition de la formation restreinte, de la Commission départementale de la coopération
intercommunale,
ARRÊTE  :
Article   premier  : Une élection est organisée pour la désignation, au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale, des représentants des cinq collèges énumérés au 1°,
2° et 3° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, sauf si une seule liste réunissant les conditions
requises est déposée par l'association départementale des maires dans le délai fixé à l'article 4 du
présent arrêté.
Article
  2  : Les collèges mentionnés à l'article 1er sont composés des collectivités dont la liste figure aux
annexes 1 à 5 du présent arrêté.
Sont électeurs :
– au titre des collèges des représentants des communes : les maires ;
– au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les
présidents ;
– au titre du collège des syndicats de communes et syndicats mixtes : les présidents.
Article
  3  : Les listes de candidats doivent comprendre, pour chaque collège, un nombre de candidats
de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article   4  : La date limite de dépôt des listes de candidats à la préfecture de Maine-et-Loire est fixée au
lundi 22 juin 2026 à 16 heures.
À l'issue de ce délai, lorsqu'une seule liste de candidats régulièrement constituée a été déposée par
l'association départementale des maires et que d'autres candidatures, individuelles ou collectives, ont
également été déposées, mais ne sont pas conformes aux conditions rappelées à l'article 3 du présent
arrêté, un nouveau délai de trois jours ouvrables est ouvert à ces dernières, afin de constituer une liste
ou des listes satisfaisant auxdites conditions.
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La liste ou les listes de candidats régulièrement enregistrées sont arrêtées par le préfet.
Article   5  : Pour chaque collège, l'élection a lieu par correspondance.
Les bulletins, imprimés par les listes de candidats, et dont le format est fixé conformément à l'article
R. 30 du code électoral, doivent être déposés à la préfecture au plus tard vendredi 26 juin 2026
à 16 heures.
La date limite d'envoi des instruments de vote aux électeurs par la préfecture est fixée au mardi 30 juin
2026.
Article   6  : Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Aucun électeur ne peut voter plus d'une fois au titre d'un même collège.
Les enveloppes nécessaires au vote sont fournies par la préfecture.
L'électeur place son bulletin dans une enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni
signe distinctif qu'il insère dans une enveloppe extérieure portant la mention « élection des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale », sur lequel il indique, d'une
part, le collège au titre duquel il émet son vote ainsi que son nom et sa qualité et, d'autre part, appose
sa signature.
Article
  7  : La date limite d'envoi des enveloppes contenant le suffrage des électeurs est fixée au
vendredi 17 juillet 2026, le cachet de La Poste faisant foi.
L'enveloppe de vote peut également être déposée en préfecture, au plus tard le vendredi 17 juillet
2026 à 16 heures.
Article
  8  : Il est procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats de l'élection le
mercredi 22 juillet 2026 par une commission comprenant :
a) le préfet ou son délégué, président ;
b) trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des
maires ;
c) un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
départemental ;
d) un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
régiona
l ;
Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de dépouillement.
Article   9  : Les membres de chacun des collèges sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
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Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siege est attribuéau plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les résultats de l'élection sont publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant letribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 7 MAI 2026Le préfet,
——Francois PESNEAU
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Annexe 1 - Communes dont la population totale est inférieure à 4 851 habitantsCodedépartement4949494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949
Codecommune002008009010011012017022026027028060029030036038041048053054055056057061064068070082089090067100102107109110113114120121123127129130
Nom de la communeAllonnesAngrieAntoignéArmailléArtannes-sur-ThouetAubigné-sur-LayonBaracéBeaulieu-sur-LayonBécon-les-GranitsBégrolles-en-MaugesBéhuardBellevigne-les-ChâteauxBlaison-Saint-SulpiceBlouBouillé-MénardBourg-l'ÉvêqueBrain-sur-AllonnesBriollayBrossayCandéCantenay-ÉpinardCarbayCernussonChallain-la-PotherieChambellayChamptocé-sur-LoireChanteloup-les-BoisChaudefonds-sur-LayonChazé-sur-ArgosCheffesChenillé-ChampteusséCizay-la-MadeleineCléré-sur-LayonCornillé-les-CavesCoronCorzéCourchampsCourléonDenéeDénezé-sous-DouéDistréDurtalEcouflantEcuillé
Populationtotale2 9599374523294123546411 3632 9272 1591173 49013599597952402 0973 2783462 8452 44728034084042318547549741100105134249135049316332 02254214614754521 8603 4564 819673
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4949494949494949494949494949494949494949494949494949494949,494949494949494949494949494949494949
131132135140155174160163170045076161171201237240247260332343112193241253138058167257359178182188192195205209211215216217219220221222224231235
EpiedsEtrichéFeneuFontevraud-l'AbbayeGrez-NeuvilleHuillé-Lézignéingrandes-le-Fresne-sur-LoireJarzé Villages :JuvardeilLa Breille-les-PinsLa Chapelle-Saint-LaudLa Jaille-YvonLa Lande-ChaslesLa MénitréLa PellerineLa PlaineLa PossonnièreLa RomagneLa SéguinièreLa TessoualleLe Coudray-MacouardLe May-sur-EvreLe Plessis-GrammoireLe Puy-Notre-DameLes Bois d'AnjouLes CerqueuxLes Garennes sur LoireLes RairiesLes UlmesLoiréLouresse-RochemenierMarcéMaulévrierMazières-en-MaugesMiréMontigné-lés-RairiesMontilliersMontreuil-BellayMontreuil-sur-LoirMontreuil-sur-MaineMontsoreauMorannes sur Sarthe-DaumerayMouliherneMozé-sur-LouetNeuilléNuailléParnay
71716252 2611471147713223 1332 8368446368483491182 12114310302 56021264 3653 2359494012271511062577912477410535599229148673 2411270106942612413 9785818114143 7318522 07510411505380
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236259262266269271272283284288291294298299302306308310311278326329330333334336338339341086344347352355003358292361362364368369370371374378381
Passavant-sur-LayonRochefort-sur-LoireRou-MarsonSaint-Augustin-des-BoisSaint-Christophe-du-BoisSaint-Clément-de-la-PlaceSaint-Clément-des-LevéesSaint-Georges-sur-LoireSaint-Germain-des-PrésSaint-jean-de-la-CroixSaint-Just-sur-DiveSaint-Lambert-la-PotherieSaint-Léger-de-LinièresSaint-Léger-sous-CholetSaint-Macaire-du-BoisSaint-Martin-du-FouillouxSaint-Melaine-sur-AubanceSaint-Paul-du-BoisSaint-Philbert-du-PeupleSainte-Gemmes-sur-LoireSarrignéSavennièresSceaux-d'AnjouSeiches-sur-le-LoirSermaiseSomloireSoulaines-sur-AubanceSoulaire-et-BourgSouzay-ChampignyTerranjouThorigné-d'AnjouTiercéToutlemondeTrémentinesTuffalunTurquantVal-du-LayonVarennes-sur-LoireVarrainsVaudelnayVernantesVernoil-le-FourrierVerrieVezinsVillebernierVivyYzernay
1282 3916621 3092 8912 20711443 891141323738230253 932317744617472 2736171 3323 927950139711712 89834990613491 5047013 9371 2494 6621 3393 18117815743 5771951134311382 0361 383467178414782 6361 904
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Annexe 2 - Communes dont la population supérieure ou égale a 4 851 habitantsà l'exception des 5 communes les plus peuplées.
Codedépartement494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949494949
Codecommune015018020021345035050063092125367261176080246307180200373244194214218223228248126377267331353183323
Nom de la communeAvrilléBaugé-en-AnjouBeaucouzéBeaufort-en-AnjouBellevigne-en-LayonBouchemaineBrissac Loire AubanceChalonnes-sur-LoireChemillé-en-AnjouDoué-en-AnjouErdre-en-AnjouGennes-Val-de-LoireLe Lion-d'AngersLes Hauts-d'AnjouLes Ponts-de-CéLoire-AuthionLongué-JumellesLonguenée-en-AnjouLys-Haut-LayonMauges-sur-LoireMazé-MilonMontreuil-JuignéMontrevault-sur-EvreMors-ErignéNoyant-VillagesOmbrée d'AnjouOrée d'AnjouRives-du-Loir-en-AnjouSaint-Barthélemy-d'AnjouSegré-en-Anjou BleuTrélazéVal d'Erdre-AuxenceVerrières-en-Anjou
Populationtotale15 65511 9395 8347 0546 0456 71811 1616 83622 61511 3035 8828 5925 4818 90013 70417 3616 6656 702'7 91619 1595 8467 91316 0456 5015 5419 00017 5275 7439 96418 37916 5185 0628 421
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Annexe 3 - Les 5 communes les plus peuplées de Maine-et-Loire
Code Code Population, Nom de la communedépartement commune totale49 007 Angers 162 29049 023 Beaupréau-en-Mauges 24 72049 099 Cholet 56 36349 328 Saumur 27 09649 301 Sèvremoine 26 473
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Annexe 4 - Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreNom du groupement1 - COMMUNAUTÉ URBAINEAngers Loire Métropole2 - COMMUNAUTES D'AGGLOMERATIONCholet AgglomérationMauges CommunautéSaumur Val de Loire3 - COMMUNAUTÉS DE COMMUNESAnjou Bleu CommunautéAnjou Loir et SartheBaugeois ValléeLoire Layon AubanceVallées du Haut-Anjou
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Annexe 5 - Syndicats de communes et des syndicats mixtes1- Syndicats de communesNom du groupementSIVU des Bois de Bournan et de la NaieSIVU Direction associée des musées municipaux de Baugé-Beaufort-ParçaySIVU Groupe scolaire Milon-Saint-GeorgesSIVU Loire LonguéSIVU Saumur SudSyndicat de communes de la CôteSyndicat de l'école de musique intercommunale Henri-DutilleuxSyndicat intercommunal Arts et Musiques (SIAM)Syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé (SICAB)Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays AllonnaisSyndicat intercommunal à vocation scolaire Louresse-DenezéSyndicat intercommunal de l'Est AnjouSyndicat intercommunal de l'unité pédagogique de Blou-NeuilléSyndicat intercommunal de l'unité pédagogique Chambellay La Jaille-YvonSyndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) Bouillé-Ménard et Bourg- l'EvêqueSyndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)Syndicat intercommunal des Verchers-sur-Layon et de Saint-Macaire-du-BoisSyndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Authion (SIIVA)Syndicat intercommunal du CandéenSyndicat intercommunal du Château des IfsSyndicat intercommunal d'unité pédagogique de Rou Marson, Les Ulmes et VerrieSyndicat intercommunal du Val du ThouetSyndicat intercommunal pour la coordination gérontologique d'Outre MaineSyndicat intercommunal unité pédagogique de Cizay-la-Madeleine et Courchamps
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2- Syndicats mixtes
Nom du groupementSyndicat 3RD'Anjou (syndicat pour la réduction, le réemploi et le recyclage de déchets en Anjou)Syndicat d'eau de l'AnjouSyndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire (SIRSG)Syndicat intercommunal d'énergies de Maine et Loire (SIEML)Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine (SIDAEPMauges Gâtine)Syndicat Layon Aubance Louets (SLAL)Syndicat mixte Anjou HortipdleSyndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme (SMBVAR)Syndicat mixte de l'Opéra Angers NantesSyndicat mixte des bassins Evre, Thau, Saint-Denis, Robinets, Haie d'Alot (SMIB)Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Loire-Anjou-TouraineSyndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion du parc d'activités Angers MarcéSyndicat mixte du bassin versant de l'Authion et de ses affluents (SMBAA)Syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets de l'Est Anjou(SIVERT)Syndicat mixte ouvert "Anjou Numérique"Syndicat mixte pour le développement agricole de la vallée de l'Authion (assainissement etirrigation) (SYDEVA)Syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers du Choletais, des Maugeset du vignoble nantais (VALOR 3 E)Syndicat mixte Réseau Loire AlertePôle d'équilibre territorial et rural du SegréenPôle métropolitain Loire Angers
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-22 du 28 mai
2026 portant délégation de signature à M.
LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEgalit Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-22Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
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ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,mémoires ou correspondances relatifs :1. à l'ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics, s'agissant :+ de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et des dérivessectaires ;¢ dela sécurité numérique et de la sécurité économique ;* des récépissés de déclaration, autorisations ou interdictions relatives auxmanifestations de voie publique ou a tout rassemblement non autorisé, ycompris les rassemblements musicaux illégaux ;* des interdictions individuelles contribuant à assurer l'ordre, la sûreté et lasécurité publics, y compris celles relatives à lutte contre le narcotrafic ;* des fermetures administratives ;¢ de l'octroi ou du refus d'octroi du concours de la force publique ; et de toutesmesures relatives à l'expulsion des occupations illicites ;¢ de la signature des protocoles transactionnels en matière d'expulsionlocative;* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ;¢ des décisions relatives a I'hospitalisation sans consentement des personnesdont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté despersonnes (articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3213-7,L. 3213-8, L. 3211-11 du code de la santé publique);¢ des bulletins d'hospitalisation des détenus ;* des récépissés de demande et des arrêtés d'autorisation, de renouvellement,de modification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection ;¢ des contrats de recrutements relatifs aux policiers adjoints ;¢ des autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers |municipaux, convoyeurs de fonds et toutes professions réglementées ;¢ des arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale ;¢ de l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s);¢ des habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes ;* des agréments des agents de sûreté sur les aérodromes ;* des autorisations et des refus de formation, d'acquisition, d'utilisation et destockage de produits explosifs ;¢ dela sûreté et de la sécurité de la préfecture ;¢ de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
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2. à la sécurité routière, y compris les mesures administratives de suspension dupermis de conduire ;3. à la défense et la protection civiles, s'agissant :* des autorisations individuelles liées à la profession réglementée d'artificiers(octroi, renouvellement, refus ou retrait d'un agrément ou certificat)permettant l'accès à une formation à l'emploi d'articles pyrotechniques decatégories F4, T2 ou P2 ; la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ; d'attester de laqualification des niveaux de formation F4-T2 ;* des récépissés et avis suite à déclarations de spectacles pyrotechniques ;* des récépissés et avis suite à déclaration de grands rassemblements ;* des contrôles des spectacles pyrotechniques ;* du concours des services de déminage et équipe cynophile qualifiée explosif;* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ou L. 6314-1 du code de la santé publique;* des arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme ;* des habilitations des organismes de formation de secourisme ;* des arrêtés fixant de la liste des candidats admis à l'examen de certification àla PAEFPSE et PAEFPSC ;¢ de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait d'agréments des centres deformation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP); descontrôles des organismes SSIAP ;+ __ de l'organisation de la journée nationale de la résilience ;* des procédures d'instruction de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* des agréments et du contrôle des associations agréées de sécurité civile(AASC) et de la coordination de leurs actions ;* des avis suite à procédure d'enquête administrative de sécurité en applicationdes articles L. 114-1 et R. 114-4 du code la sécurité intérieure;* des avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) et ses sous-commissions départementales ;* de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;* de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 2°", 3°", 4°TM et 5°" catégories implantés dansl'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place ;* de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :o de la sous-commission départementale pour la sécurité (ERP) ;© de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu (ERP) ;°o de la sous-commission pour la sécurité des forêts et espaces naturelscontre les risques incendie ;° de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et espacesde caravaning ;° dela sous-commission départementale d'accessibilité ;o dela commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu ;
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© de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ;des décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public (article R. 111-19-3 du codede la construction et de l'habitation) ; |de tous les documents relatifs à l'exercice du rôle d'officier de sécurité(attestation d'avis de sécurité, avis de sécurité...) ;des décisions relatives aux fonctions de référent unique de sécurité de lapréfecture et de l'hôtel du département ;des décisions d'armement du COD et de la CIP;des décisions relatives à l'alerte des populations ;l'allocation exceptionnelle de carburant ;avis techniques relatifs :- à la sécurisation des rassemblements ou évènements ;- aux déplacements, exercices ou manœuvres militaires ;au comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence dessoins et des transports sanitaires.à l'action opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) et à la gestion de ses personnels, qu'il s'agisse du déroulement de carrièreou de la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiersvolontaires ;à la représentation de l'État, y compris les distinctions honorifiques ;à la communication interministérielle;à la gestion des crédits relevant des attributions du cabinet, notamment :les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD);les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA) ;Et au visa des piéces de dépense relevant du cabinet;9. à la défense des intérêts de l'État s'agissant des contentieux liés auxattributions du cabinet ;10. à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux ancienssupplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique auxconjoints survivants d'anciens supplétifs.
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ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mêmes décisions, à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe CAROL, sous-préfet deSaumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M.Raymond YEDDOU, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu.ARTICLE 3 :À l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondances comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public et de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer tous les actes, pièces administratives etcorrespondances relevant des attributions de son bureau et découlant des 1. et 8. del'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut :a) le constat du service fait et les certifications financières des pièces comptablespour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;b) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, etcertification du service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Inés ROBIN, attachée d'administration del'Etat, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tarek BOUZAMONDO et deMme Inés ROBIN, la délégation de signature qui leur est consentie aux a) et b) ci-dessus est exercée par :° Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,¢ Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,* Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative,ARTICLE 4:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à Mme Camille BURBAN, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer tous les actes, piècesadministratives et correspondances relevant des attributions de son bureau etdécoulant des 6. et 7. de l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Fabian FREDICI, attaché principal, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
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ARTICLE 5:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Alex HUMBLOT, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer tous les actes,pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son service etdécoulant des 3., 4. et 5. de l'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :°_ tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :© dela sous-commission départementale de la sécurité incendie,o de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu,¢ les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1èrecatégorie et immeubles de grande hauteur et des campings et des enceintessportives,¢ les certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4,C4 ou T2,° les récépissés de déclaration de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de35 kg de matière active,¢ les récépissés des déclarations de grands rassemblements,¢ les diplômes et attestations de secourisme,¢ les avis techniques concernant :o les établissements dangereux ou insalubres,o les épreuves sportives,o l'organisation d'événements culturels ou festifs,o la sécurité des lieux de baignades,o les déplacements, exercices et manœuvres militaires,¢ la convocation des membres du centre opérationnel départemental (COD),¢ la transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secoursdépartementaux,e les demandes de déminage et désobusage,¢ la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matièressensibles ou dangereuses,¢ les allocations exceptionnelles de carburant,* le visa des pièces de dépenses.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alex HUMBLOT, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Constance CRIELOUE, attachée d'administration,adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Alex HUMBLOT et de MmeConstance CRIELOUE:* M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif, gestionnaire de défense et desécurité civile, peut exercer la délégation qui leur est consentie pour ce qui estde la présidence de la commission de sécurité incendie de l'arrondissementchef-lieu ;¢ dans le cadre des astreintes de défense et de sécurité civile, la délégation quileur est consentie pour la transmission de messages d'alerte, les demandes dedéminage et la convocation en COD, est exercée par l'agent d'astreintedésigné au sein du cabinet du Préfet.
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ARTICLE 6:Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation designature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout ledépartement dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirréguliére :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en applicationde la convention Schengen) ;b) La mise en ceuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation dela rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours a la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts,assignations à résidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.ARTICLE 7 :Sans préjudice des dispositions de l'article 1, en cas d'urgence, à l'occasion de lapermanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. CyrilleLEFEUVRE à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile.
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ARTICLE 8:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication. L'arrété préfectoralDRAJ/MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 est abrogé a compter de la méme date.ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
28 MAI 2026Angers, le
Le préfeteo,
\ $.François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC-PSR n°2026-71-5 du 27 mai 2026
autorisant l'organisation de la
manifestation aérienne L'hélico
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PREFET —_DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfectureLiberté de Choletae Arrété n° SPC/PSR/2026 - 71/05 du 27 mai 2026portant autorisation de la manifestation aérienne L'HÉLICO 2026Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAUen qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD enqualité de sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-08 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, sous-préfet de Cholet ;Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public (SAP) formulée par M. Philippe ANTOINE,président de l'association HELICLUB DE L'OUEST, transmise en sous-préfecture le 22 janvier 2026 ;Vu l'avis technique émis le 3 février 2026 par la délégation Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité del'Aviation civile Ouest ;Vu la demande en date du 19 mars 2026, transmise le 23 mars 2026 par M. Philippe ANTOINE, représentantl'association «Héliclub de l'Ouest», en qualité de président, en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 31mai 2026, une manifestation aérienne intitulée « L'HELICO 2026 » devant se dérouler à l'aérodrome duPontreau à Cholet (49300) comprenant plusieurs activités :- Présentations en vol d'hélicoptères civils et militaires,- Présentations en vol d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie A,- Sauts de parachutistes,- Baptêmes de l'air en hélicoptère.Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'autorisation délivrée le 13 mars 2026 par l'exploitant de l'aérodrome de Cholet;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 10 avril 2026 à l'association HELICLUB DE L'OUESTpar LA RÉUNION AÉRIENNE;Vu l'évaluation des incidences NATURA 2000 en date du 14 avril 2026 :Considérant l'avis en date du 29 avril 2026 émis par la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire;Considérant l'arrêté préfectoral BOPSI 2026-222 du 10 avril 2026 portant déclassement temporaire d'une partiedu côté piste de l'aérodrome du Pontreau à Cholet;Considérant l'avis favorable émis le 30 avril 2026 par M. le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouestreprésenté par le délégué des Pays-de-la-Loire ;
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Considérant l'avis favorable en date du 20 avril 2026 émis par M. le directeur zonal adjoint en charge de lapolice aux Frontiéres zone Ouest ;Considérant l'avis favorable en date du 8 avril 2026 de M. le délégué militaire départemental de Maine-et-Loire ;Considérant l'avis favorable émis le 18 mai 2026 par M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours de Maine-et-Loire ;Considérant l'avis favorable émis le 26 mai 2026 par le responsable du service de sauvetage de lutte contrel'incendie des aéronefs de l'aérodrome du Pontreau à Cholet ;Considérant l'avis favorable émis le 28 avril 2026 par la mairie de Cholet ;Considérant la réunion de sécurité tenue dans les locaux de la sous-préfecture de Cholet en date du 27 avril2026 et le compte-rendu établi le 13 mai 2026 ;Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêté interministériel du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Cholet ;
Arrête
Article premier: M. Philippe ANTOINE, représentant l'association HELICLUB DE L'OUEST est autorisé àorganiser le dimanche 31 mai 2026 de 13h à 18h sur le territoire de la commune de Cholet un spectacle aérienpublic comprenant les activités aéronautiques et non aéronautiques suivantes :- Présentations en vol d'hélicoptères civils et militaires,- Présentations en vol d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie A,- Sauts de parachutistes,- Baptémes de l'air en hélicoptère.Cette manifestation se tient à l'endroit précis suivant : Aérodrome du Pontreau - 49300 CHOLET.À l'exception des règles alternatives acceptées par les services compétents de l'aviation civile, l'intégralité deséléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participationet évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément àl'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et au dossier de demanded'autorisation déposé par M. Philippe ANTOINE.Les essais et répétitions se déroulent le samedi 30 mai 2026 de 14h à 18h sans public.Les présentations en vol ont lieu le dimanche 31 mai 2026 et des baptêmes de l'air avec un hélicoptère sontégalement organisés par des entreprises privées.Les arrivées et départs des aéronefs ont lieu avant ou après la manifestation. Pendant la manifestation, lesarrivées et les départs se font après accord du directeur de vol.
Article 2 : Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un spectacle aérien public sont classées enspectacle aérien public autre que simple.
Article 3 : Monsieur Frédéric BOISARD, directeur des vols, et Monsieur Damien DENIS LAROQUE, directeur desvols suppléant assurent la direction des vols dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. Le commandant Stéphane SCAPPATICCI assiste lesdirecteurs des vols pour les aéronefs militaires.
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Article 4 : Conditions techniques et opérationnellesL'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile, celles de ses préposés et celles de tousles participants au spectacle aérien public, ainsi que de l'accord de la personne physique ou morale ayant lajouissance de la plateforme, conformément aux dispositions prévues respectivement aux Il et III duSAP.GEN.110 de l'arrêté du 10 novembre 2021.La Direction Zonale de la Police Aux Frontières a émis un avis favorable à la demande de manifestationaérienne, sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :> une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents est effectuée le jour de l'événement etl'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'événement, de la sûreté et de la sécuritédes tiers est mis en place.> L'organisateur assume la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations et seconforme strictement à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 10 novembre 2021.La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest a également émis un avis favorable sous réserve desconditions listées ci-après. Elles sont strictement appliquées :Adéauation de la plateforme avec les présentations envisagéesLes volumes de présentations sont définis de façon à respecter les restrictions de survol. Le plan des volumesde présentation est joint au présent arrêté (annexe n°2).Les axes de présentation sont bien identifiables par les pilotes des aéronefs participants. Les hélicoptères etaéromodèles de catégorie A utilisent la piste revétue matérialisant l'axe de présentation.L'axe de présentation et les zones d'avitaillement respectent la distance d'éloignement du public à 100 mètres,conformément au point SAP.OPS.305 de l'arrêté du 10 novembre 2021. Le plan des axes de présentation estjoint au présent arrêté (annexe n°1).Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis auSAP.OPS.310 de l'arrêté précité.Une demande de déclassement temporaire d'une partie de l'emprise de l'aérodrome « côté piste » en « côtéville » a été transmise par l'organisateur laquelle a reçu un avis favorable des services de l'aviation civile en datedu 27 mars 2026.Les zones côté piste et côté ville sont modifiées du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 de 8h à 19h,conformément à l'arrêté préfectoral BOPSI 2026-222 du 10 avril 2026.La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécuritéde la manifestation et sa couverture médiatique.Opérations aériennesLes volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérienpublic. Afin de garantir la sécurité des évolutions des aéronefs, un espace ségrégué est mis en place. Cette ZoneRéglementée Temporaire (ZRT) réservée aux aéronefs participant à la manifestation est signalée aux usagers del'espace aérien par la publication d'u NOTAM (Notice To Air Men), consultable sur le site du Systèmed'informations Aéronautiques (SIA) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, rubrique SOFIA-Briefing.Les conditions de pénétration sont détaillées dans la publication du NOTAM référencé LFFA-R1195/26.La ZRT est activée et désactivée par les service AFIS à la demande du directeur des vols en fonction du justebesoin.
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L'activité voltige n°6390 et l'activité d'aéromodélisme n°8308 habituellement pratiquées sont suspenduespendant la manifestation aérienne.Un protocole entre l'organisateur et le prestataire de la navigation aérienne est établi afin de préciser lesmodalités de coordination liées aux actions de chaque entité et de gestion de l'espace.Une fréquence radio est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne et communiquée àl'organisateur et au directeur des vols.Les aéronefs civils dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes concernés sont :- l'hélicoptère BELL 2029 COBRA (N11FX, n°67-15819) exploité par Redbull,- l'hélicoptère EC 225, exploité par AIRTELIS.La détention des titres aéronautiques appropriés et la validité des titres de navigabilité de l'aéronef ont étévérifiées par le service de l'aviation civile pour l'hélicoptère BELL 2029 COBRA. Sa participation au spectacleaérien est soumise à l'obtention par l'organisateur d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cetteparticipation auprès du service compétent de l'aviation civile (pôle navigabilité).L'hélicoptère EC 225 a annulé sa participation.Les baptêmes de l'air sont réalisés aux conditions suivantes :- justifier des conditions d'expérience du pilote requises au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre2021;- effectuer les évolutions en dehors du volume de présentation ;- faire accompagner par une personne désignée les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronefeffectuant les baptêmes en zone côté piste ;- dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et avec interdiction de survoler le public;- respecter les autres règles applicables non modifiées par l'arrêté précité telles que celles applicables aux volslocaux et vols de découverte, aux dispositions relatives aux atterrissages en montagne... etc.Les baptêmes sont réalisés par les sociétés HELICOPT'AIR et HELIBERTE.Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre de ces baptêmes.Règles alternativesLa mise en place d'une règle alternative au point SAPOPS105 présentée par l'organisateur concernant le critèred'expérience minimale du directeur des vols suppléant a été acceptée par la Direction de la sécurité del'aviation civile Ouest.La mise en place d'une seconde règle alternative au point SAP.OPS.200 portant sur la formation théorique despilotes est devenue caduque; les pilotes concernés ayant suivi l'intégralité du programme de formationthéorique conformément au point SAP.OPS.200.
Article 5 : Les pilotes participant à la manifestation aérienne respectent les consignes du directeur des vols etles trajectoires d'évolutions aériennes attribuées à l'aérodrome.L'organisateur s'assure auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditionsclimatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants etaux spectateurs.Le directeur des vols établit un compte-rendu du déroulement de la manifestation aérienne, en utilisant leformulaire CERFA 16177 téléchargeable à cet emplacement: https://www.ecologie.zouv.fr/politiques-publiques/manifestations-aeriennes et l'adresse, dans un délai de 30 jours, à la Délégation des Pays de la Loirede la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, ainsi qu'à l'adresse suivante: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr
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Article 6 : La sécurité de la manifestation est assurée conformément aux dispositions prévues par l'organisateurdans son dossier et à ce qui a été fixé lors de la réunion du 27 avril 2026 dont un compte-rendu a été établi le 13mai 2026.Accès au site, circulation et stationnementLe public se stationne au parking du Parc des Prairies et se rend à pied sur le lieu de la manifestation. D'autresparkings sont mis à disposition dans la zone de l'Écuyère (zones commerciales de Carrefour et de l'AutreFaubourg) et des bus de Transports Publics du Choletais assurent la navette avec l'aérodrome. Le plan decirculation est annexé au présent arrêté (annexe 5).L'accès pour les véhicules accrédités et pour les véhicules de secours se fait parla Rue de la Flèche et la Rue dela Jominière.Des itinéraires sont prévus pour les secours d'urgence vers le centre hospitalier de Cholet et la Polyclinique duParc à Cholet (annexe 6).Pour assurer la sécurité de l'acheminement du public à proximité de la manifestation, les voies attenantes sontfermées à la circulation publique, Elles restent accessibles pour les navettes qui déposent le public à proximitédu site.La fermeture du site est opérée par la pose de plots béton et de barriéres.Les voies de circulation sont fermées le dimanche 31 mai 2026 au niveau du périphérique nord à partir de 6havec une déviation de la circulation vers le périphérique sud.Une signalisation adaptée est mise en place par l'organisateur, ainsi que la présence de signaleurs, afind'informer les usagers de la route des déviations opérées. Une information des riverains est prévue.Les arrêtés de Mme le maire de Cholet concernant la circulation et le stationnement des véhicules sontstrictement respectés.L'entrée des spectateurs sur le site s'effectue par un unique point d'accès piéton aménagé pour l'occasion.L'accès est contrôlé par des agents de sécurité qui procèdent à l'inspection visuelle des sacs.Emplacement des spectateursLe stationnement du public est autorisé uniquement dans les zones prévues à cet effet. Les emplacementsréservés aux spectateurs sont bien délimités dans des zones sécurisées afin de leur assurer une protectionoptimale. Aucun spectateur n'est toléré en dehors des emplacements réservés à cet effet durant l'ensemble dela manifestation.En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, de la même façon quepour tout autre incident de nature à mettre en cause la sécurité, l'organisateur interrompt la manifestationjusqu'à l'évacuation des zones interdites au public.L'espace réservé au public sera délimité par des barrières et une surveillance active sera mise en place poursécuriser la zone.Il est strictement interdit au public de longer et de traverser les voies ferroviaires pour accéder au lieu de lamanifestation. Une surveillance des voies est mise en place.SécuritéUn poste de commandement opérationnel inter-services est mis en place au sein de l'aérodrome dans unbâtiment à proximité de la tour de contrôle.La sécurité et le contrôle des check-points sont assurés par la société privée de sécurité SAS OMNICORP. Uncontrôle des sacs sera opéré par les agents de sécurité à l'entrée de la manifestation.Le gardiennage du site et une surveillance de nuit est également assurée. Le prestataire a obtenu un arrêtépréfectoral à cette fin (arrêté DRAJ-BRE 2026-78 du 11 mai 2026).
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Des agents de la police nationale et de la police municipale sécuriseront également la manifestation.Dispositif prévisionnel de secoursL'organisateur met en place un dispositif prévisionnel de secours, assuré par l'Union départementale desSapeurs-pompiers du Maine-et-Loire, composé de trois postes de secours, de 15 secouristes et de 2 véhicules depremiers secours à personnes, présents de 10h à 18h.Ce dispositif est complété par la présence d'un médecin.Un poste médical avancé est identifié dans le bâtiment situé à droite de la tour de contrôle.
Article 7: Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs participant à lamanifestation aérienne sont dimensionnés par l'organisateur en fonction du plateau des aéronefs présents. Lesvols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie est disponible durant tout l'événement.L'organisateur maintient en permanence l'accessibilité des moyens de secours et les cheminements entre lepositionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville restentlibres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.Aucun effectif du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire n'est prévu sur le site de lamanifestation. L'effectif de garde posté de 15/12 est renforcé par 6 sapeurs-pompiers volontaires d'astreinte.Des extincteurs de type poudre en nombre suffisant sont judicieusement répartis sur le site de la manifestation(annexe 4).
Article 8: Pour la sécurité du public et des usagers de la route, les dispositions prévues dans l'arrêtén°2026/1598 en date du 19 mai 2026 portant réglementation de la circulation et du stationnement de Mme lemaire de Cholet sont respectées (annexe 5).
Article 9 : Afin de garantir la sécurité des évolutions des aéronefs, un espace ségrégué (ZRT) est mis en place.Cette Zone Réglementée Temporaire (ZRT) réservée aux aéronefs participant à la manifestation est portée à laconnaissance des usagers de l'espace aérien via le site du SIA: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, rubriqueSOFIA-Briefing sous la forme d'un NOTAM (réf LFFA-R1195/26).
Article 10: Tout incident ou accident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne estimmédiatement signalé au permanent de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC Ouest). Encas de crise pendant le spectacle aérien, seul le permanent de direction ou le délégué est habilité à représenterla DSAC Ouest. Le numéro de téléphone du permanent est affiché au poste de commandement opérationnel(PCO). Les inspecteurs chargés du contrôle du spectacle ne peuvent en aucun cas participer à l'équipe degestion de crise.En cas d'accident, le service d'ordre assure la garde de l'appareil accidenté, interdit de toucher aux débris,conserve en l'état les traces, évite que des dégâts soient occasionnés aux biens et rapporte l'incident àl'inspecteur de surveillance de la Direction Générale de l'Aviation Civile, présent sur place, en attendantl'arrivée de la Brigade de Gendarmerie du Transport Aérien (BGTA), des enquêteurs de première information etdes enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour lestiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré à Angers (49100) ouhiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, sis Place Beauvau à Paris Cedex 08 (75800) par un écrit exposantles arguments et faits nouveaux et en joignant une copie de la décision contestée ;
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- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative de Nantes, par simple requête adressée par toutmoyen. A peine d'irrecevabilité, la requête doit être motivée, signée par le requérant et accompagnée de ladécision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes à l'adressesuivante : Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Île-Gloriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1 oupeut être adressée par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 12 : Le maire de Cholet, le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, le commissaire de police,chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet, le directeur zonal de la Police Aux Frontières de laZone Ouest, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine et Loire, le délégué desPays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le délégué militaire départemental deMaine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'à M. Philippe ANTOINE, président de l'association Héliclub de l'Ouest, organisateur du spectacle aérienpublic.
Cholet, le 27 mai 2026
4Pour le préfet et par délégatlon,le soug-préfe
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ANNEXE 1 — PLAN GENERAL DU SPECTACLE AERIEN
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ANNEXE 2 — VOLUME DE PRESENTATION
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ANNEXE 3 — LISTE PREVISIONNELLE DES AERONEFS PARTICIPANTS
Types d'activités / aéronef ; modèle (type/appeliation) :Actraté Tyce sero Mages awene ise EB avis ' ne pod
8 Hélicoptère Robinson R448 Hélicoptère AS350Pp Hélicoptère NH90 (ALAT) À F MFDp Héticopiére EC665 TIGRE (ALAT) DA VS MFP Hélicomère AS342M GAZELLE (ALAT) DA F MFp Hélicoptère H145 SAMU (BABCOCK) DAP Hélicoptère PUMA (ALAT ei RAID) DA MEP Felicoptere CARACAL (ALAT et RAID) DA MF> Hélcaptere EC145 (SECURITE CIVILE) DA.P Héicopière EC225 (RTE/AIRTELIS) DAPp Hekcoptère 1112583 (MONTBLANC} DAP Hélicoptère Hi2SB3 (SAF) SAPp Helicaptere 84500 (AIR AGRI) OAe Helicopters HUIOO (AIR AGRI) DAP Hekcomere H12582 (GENDARMERIE) DA REPp Hélicomere EC120 (ALAT Ecole Dax} DA haee Helicopter: BO1GS (REDBULL) BA VSP Helicomeére COBRA (REDBULL) DA VSP Helicogierc #145 (DOUANES) DAPp Arret none beuigene Steet oat à Aéromodèles (7 mactunes) OA FP Hélooptèrc Cabr G2 DABeene. MC ote VOUS vous referer € ts native CISFA NT $2096 LOUE Completion LITE rubedee.
Types d'activilés / aerane! / modèle (ftype'oppefafion] :_Actraté or ctor! Hate stone ee ck a he "ne
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC-PSR n°2026-72-5 du 29 mai 2026
autorisant l'organisation d'une course de
stock-cars à La Varenne
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PREFET —_DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfectureLiberté de CholetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SPC/PSR/2026 n°72-05Portant autorisation de la course de Stock-car de La Varenne,commune déléguée d'Orée d'AnjouLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du Sport, et notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34; A.331-20 à A.331-21 etl'annexe 11-23 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7 ;Vu l'annexe III-23 du Code du sport relative aux épreuves de véhicules automobiles, dans lesquelles le contactentre véhicules est autorisé ;Vu le Code de la santé et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 a L.2215-3 ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAUen qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD enqualité de sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-08 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, sous-préfet de Cholet ;Vu la demande déposée en ligne le 9 février 2026 par M. Maxime LERAY, Président de l'Association Stock CarClub Atlantique en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 31 mai 2026, une course de stock-car sur lesparcelles N°360 (1524, 1522 , 1530 , 1525, 1526, 1527, 1528), à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou ;Vu le règlement intérieur de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ;Vu la licence d'organisation n°26001 délivrée le 19 décembre 2025 par la Fédération des Sports MécaniquesOriginaux;Vu l'autorisation du propriétaire du terrain en date du 6 novembre 2026 ;Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant l'emplacement exact du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs pour garantir la tranquillité publique, l'étude d'incidence Natura 2000 ;Vu les avis favorables du maire de la commune d'Orée d'Anjou, du commandant de groupement degendarmerie départemental de Maine-et-Loire, du directeur départemental des services d'incendie et desecours de Maine-et-Loire, du directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,de l'association des maires de France, de l'Union française des Œuvres Laiques d'Education Physique, del'agence territoriale départementale de Beaupréau-en-Mauges et de l'association Automobile Club de l'Ouest(Pays de la Loire) ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'association Stock Car Club Atlantique établie en date du 4xmars 2026 par ALLIANZ 1.A.R.D. et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à lamanifestation ;
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Vu le procès-verbal de la Commission Départementale de la Sécurité Routière et de son avis émis lors de laréunion du 28 mai 2026 joint en annexe du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier:M. Maxime LERAY, Président de l'Association Stock Car Club Atlantique, est autorisé à organiser le dimanche 31mai 2026 une course de stock-car, sous réserve du strict respect des règlements applicables à ce typed'épreuve.Cette manifestation se déroule sur un terrain spécialement aménagé à cet effet, situé à proximité du lieu-dit"La Hunaudiére", à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou.Déroulement de la manifestation :- Les courses se déroulent le dimanche 31 mai 2026 de 10h30 à 19h00- Les vérifications techniques et administratives sont effectuées le samedi 30 mai 2026 de 14h à 18h30 et ledimanche 31 mai 2026 de 8h30 à 9h30.Le nombre de compétiteurs est limité à vingt par manche.Le nombre de commissaires est conforme à celui indiqué, c'est-à-dire neuf commissaires de piste, ainsi qu'uncommissaire fédéral.
Article 2 :L'organisateur se conforme aux règles définies dans l'annexe III-23 du Code du sport relative aux épreuves devéhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé et respecte en tous points lerèglement type établi par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux pour les épreuves de stock-car.
Article 3 :Il appartient aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues en cas demanifestations mécaniques, à savoir :- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen équivalent en maintenant lesspectateurs à une distance suffisante ;- disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout-au-long du parcours des extincteurs àpoudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant;- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de 10 secouristes brevetésœuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ; étant rappelé qu'il n'est pas assuré de servicede sécurité par les sapeurs-pompiers. L'association agréée de sécurité civile est présente pendant toute la duréedes épreuves et peut acheminer les éventuels blessés jusqu'au poste de secours. Le nom du médecin doit êtreporté à la connaissance du maire d'Orée d'Anjou et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire ou à leurs représentants avant la date prévue de la manifestation ;- compléter le service de sécurité par deux ambulances qui sont présentes à proximité du circuit pendant toutela durée de la manifestation ;- séparer le poste médical destiné aux compétiteurs de celui du public ;- mettre en place un chemin balisé pour l'accès du public au poste de secours ;- mettre en place un accès réservé pour les services de secours et de gendarmerie ;- informer le personnel encadrant du lieu d'implantation exacte du défibrillateur; celui-ci doit être accessiblerapidement ;- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen d'un téléphone portable en composant le numérod'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
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Des parcs à véhicules pour les spectateurs suffisamment spacieux sont prévus et séparés de celui descompétiteurs. Leur emplacement doit être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ouen repartir aisément et en toute sécurité au moins à 150 mètres du lieu de rassemblement.Monsieur Maxime LERAY est désigné responsable de la sécurité. Il doit pouvoir être identifié visuellement(chasuble), renseigner, accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 4 :La distance minimale du public par rapport à la piste est de vingt-cinq mètres et séparée par un talus d'unmètre de hauteur.En aucun cas, le public ne peut avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs. Les emplacements réservésaux spectateurs doivent être délimités par des barrières dans des zones sécurisées et non accidentogènes.En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation doitêtre interrompue.Un service d'ordre est mis en place par l'organisateur pour l'accès du public. La sécurité intérieure de l'ensembledu terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargésd'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain ou d'intervenir en cas d'événementmajeur.Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription sontobligatoirement retirés après la manifestation.
xAprès la manifestation, l'organisateur remet en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 5 :L'organisateur en présence du maire et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou de leur représentant doivent, avant l'épreuve, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures desécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement desépreuves.La manifestation ne débute qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentantd'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées (cf. annexe 1).Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité despilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ ou à interrompre lamanifestation.
Article 6 :Durant les épreuves, tout pilote participant à la course peut faire l'objet d'un examen médical motivé par soncomportement, son état de santé, ou du fait d'éléments d'information portés à la connaissance des autoritéssportives, au cours duquel un contrôle de l'imprégnation éthylique peut être effectué. Le directeur de courseprend toute mesure utile sur la base du rapport médical.
Article 7 :
àLa présente autorisation est immédiatement suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en
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est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs les dispositions prévues par le reglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des épreuves.
Article 8 :L'organisateur s'assure auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditionsclimatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants etaux spectateurs.
Article 9 :Les mesures actives et passives destinées à assurer la sécurité des personnes présentes sont mises en place enliaison avec les services de gendarmerie et de sécurité civile.
Article 10 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 11 :- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet,- Le maire d'Orée d'Anjou,- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire,- Le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau-en-Mauges,- Le directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,- Le directeur des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressé,ainsi qu'à Monsieur Maxime LERAY, président de l'association Stock Car Club Atlantique.
Fait à Cholet, le 23 #2: 9,29€Pour le sous-préfet et par délégation,Le secrétaire gérréal,
Fabrice ÉTIÉ
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| Sous-préfecture de CholetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Couse de stock-car de La Varennedu dimanche 31 mai 2026à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou
Procès-verbal de la Commission départementale de sécurité routière réunie le 26 mai 2026dans la salle du conseil municipal de la Mairie de La Varenne de 14h à 16h
Participants à la réunion présidée par Monsieur Fabrice ÉTIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, représentant de Monsieur Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet,président de la commission départementale de sécurité routière :> Membres de la commission départementale de sécurité routière :Monsieur Michel PAGEAU, Maire délégué de La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou;Monsieur l'adjudant chef Jérôme BONVALET (peloton motorisé de Chemillé-en-Anjou) etMonsieur le Major Christophe TARGE, Commandant de la communauté de brigades deMontrevault-sur-Evre représentant de la Gendarmerie nationale de Maine-et-Loire ;Monsieur le lieutenant Jean RETAILLEAU, groupement territorial Sud Cholet, représentant dudirecteur départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire.> Membres de la commission départementale de sécurité routière en audioconférence :Monsieur Jérôme DURAND, Automobile Club de l'Ouest 49, représentant des associationsd'usagers ;Monsieur Christian GALLARD, représentant de l'Union Française des Oeuvres Laïquesd'Education Physique.> Autres participants :Monsieur Jean-Luc CHOCTEAU, représentant de la Fédération des sports mécaniquesoriginaux;Madame Aurélie FRET, chargée de la vie associative, commune d'Orée d'Anjou ;Monsieur Maxime LERAY, président de l'association Stock Car Club Atlantique ;Madame Marine DECOUACON, secrétaire de l'association Stock Car Club Atlantique ;Monsieur Fabrice RENARD, pôle accueil, réglementation et sécurités de la sous-préfecture deCholet;Madame Juliette HERIN, pôle accueil, réglementation et sécurités de la sous-préfecture deCholet.Absents :Monsieur Joseph LORRE, représentant de la Fédération francaise du sport automobile
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(excusé);Monsieur Patrice BRAULT, conseiller départemental désigné par le Conseil départemental;Monsieur Xavier TESTARD, maire de Coron désigné par l'association des maires dudépartement de Maine-et-Loire (excusé);Monsieur Nicolas ROUSSEL, conseiller d'animation sportive au service départemental à laJeunesse, l'Engagement et au Sport (SDJES), représentant le directeur académique des servicesde l'éducation nationale.(excusé)Obiet de la réunion :Monsieur le sous-préfet a réuni les membres de la formation spécialisée « organisation demanifestations sportives et homologation des circuits » de la commission départementale desécurité routière (ci-après dénommée CDSR) afin de se prononcer sur la tenue de lamanifestation motorisée organisée par l'association Stock Car Club Atlantique, ci-aprèsdénommée association SCCA, sur un circuit non permanent, aménagé sur les parcellescadastrales N° 360 B (1522, 1524, 1525, 1526, 1527, 1528 et 1530) situées à proximité du lieu-dit« l'Hunaudière » à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou. S'agissant d'un circuit nonpermanent, la manifestation est soumise à autorisation préfectorale, après avis de lacommission départementale de sécurité routière.La commission est réunie dans la salle municipale de La Varenne, commune déléguée d'Oréed'Anjou. Un déplacement de la commission sur le site est prévu, à l'issue duquel les avis desmembres seront recueillis. Le quorum est atteint. La réunion débute à 14h15.Monsieur ÉTIÉ introduit la réunion. il excuse Monsieur le sous-préfet qui n'a pu se libérer enraison de contraintes d'agenda. Il le représente aujourd'hui. Il indique à l'assemblée quemesssieurs Jérôme DURAND, représentant l'Automobile Club de l'Ouest 49, pour lesassociations d'usagers et Christian GALLARD, représentant de l'Union Française des OeuvresLaiques d'Education Physique assistent à la réunion en audioconférence.Un tour de table est fait pour les personnes participant en présentiel.Il s'agit de la troisième édition d'une course de stock-car qui a un public attendu de 3500personnes en simultané et 100 concurrents au maximum. À ce jour, 96 pilotes sont engagés.Elle a lieu le dimanche 31 mai 2026 sur un terrain privé, à proximité du lieu-dit de l'Hunaudièreà La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou. La surface disponible est d'environ 9hectares. Le propriétaire du terrain, Monsieur Mickaël ANTIER, a donné à l'associationorganisatrice l'autorisation d'utiliser lesdites parcelles en vertu d'une attestation signée le 6novembre 2025. Les entrées sont payantes. Lors de l'édition précédente, il y a eu 2500entrées. L'organisateur espère faire cette année 3500 entrées.Une réunion de sécurité été organisée par Madame BILLET, ancienne maire de la Varenne, le 3mars 2026 afin d'examiner le dispositif de sécurité mis en place par l'organisateur. À l'issue, il aété demandé d'établir un plan de circulation et d'informer les riverains de la tenue de lamanifestation en déposant un courrier dans leur boîte aux lettres. Monsieur LERAY informe lacommission de la distribution de 250 courriers et places aux riverains du circuit. L'associationpérennise l'emplacement de la billetterie, modifié l'an dernier pour éviter que des intruspénètrent sur le site sans être munis de billets et pour fluidifié l'accès au site. Celle-ci estpositionnée dès l'entrée des visiteurs pour l'accès des parkings.
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Dispositions prises pour la sécuritéLe site dispose de trois entrées distinctes :- une pour le public- une pour les services de secours et les forces de l'ordreet une troisième pour les pilotes.Les accès sont filtrés par des bénévoles.Les arrêtés pris par les autorités administratives ont été pris et transmis (arrêté municipaln°AR_2026_0386 en date du 20 mars 2026 portant réglementation temporaire de lacirculation et du stationnement, arrêté municipal n°AR_2026_0371 en date du 18 mars 2026portant dérogation temporaire contre les bruits de voisinage et arrété municipaln°AR_2026_0370 en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'ouvrir un débit de boissonstemporaire). Leur affichage est prévu.L'organisateur fournit une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.Il est rappelé à l'organisateur qu'il doit déposer en ligne une attestation de respect desprescriptions avant le départ de la première course (le modèle sera annexé à l'arrêté qui serapris).
¢ Gestion de la circulation et du stationnementLa manifestation nécessite la restriction temporaire de la circulation sur la voie communaleVC104, La Hunaudiére de 10h à 19h le dimanche 31 mai 2026.La circulation est par conséquent réglementée par un arrété municipal AR_2026_0386 en datedu 20 mars 2026.
Il en résulte que la circulation des véhicules est en sens unique sur la voie communale VC104 àpartir du carrefour de la route de Pavillon et VC 104 La Hunaudiére en direction deChamptoceaux.L'accès de la voie communale VC 104 La Hunaudiére en venant de Champtoceaux, endirection du lieu de la manifestation, à partir du carrefour des voies communales G1 Les Tailliset VC 104 La Hunaudière est fermée à la circulation. La route est fermée à la circulation. Unesignalisation est mise en place. L'accès aux services de secours et à la gendarmerie estmaintenu.Le stationnement des spectateurs se fait par une seule entrée à double sens. Un plan decirculation sur le parking est mise en place pour fluidifier les entrées et les sorties. Des piquetset de la rubalise sont positionnés pour délimiter la zone. Un bénévole filtre l'entrée et un autreplace les voitures sur le parking. Les parkings sont ouverts progressivement, au fur-et-mesurede leur remplissage. Une équipe de 8 bénévoles est constituée pour assurer cette mission.L'organisateur indique que la capacité des parking est suffisante.Le lieutenant Jean RETAILLEAU, indique que la température excessive de ces derniers jours,peut être source de départ de feux. Il sollicite de la part des organisateurs :
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- la mise en place dd'extincteurs supplémentaires sur le parking visiteur, jusicieusementrépartis, visibles et accessibles rapidement aux bénévoles,- la création d'ilots de stationnement pour aménager des espaces libres pour éviter lapropagation du feu. A cet effet, il demande que cette organisation soit complétée par lepassage d'un engin agricole ou de travaux public créant quatre a cing bandes ou le terrain seramis a nu (pare-feu naturel).Les pilotes disposent d'un parc de stationnement pour leurs véhicules disposant d'unecapacité d'accueil de 96 véhicules.° Mesure de sécuritéLa piste est ovale, en terre et sa longueur développée est de 150m (2 lignes droites de 25m et 2virages à 180° de rayon intérieur de 10m; sa largeur est de 12m.Tous les participants sont licenciés de la Fédération des sports mécaniques originaux ettitulaires d'un permis de conduire valide. Ils respectent le règlement intérieur de la fédérationet celui édicté par l'organisateur.La course réunit 96 compétiteurs. Lors des épreuves, le nombre de compétiteurs par manchesur la piste est limité à 20.Les épreuves débutent à 10h30 et se terminent à 19h. Il n'y a pas de parcours de liaison.Toutes les épreuves sont encadrées par des commissaires de piste: neuf sont postés sur lecircuit répartis à l'intérieur de la piste et en pré-grille. Ces derniers sont en nombre suffisantcompte-tenu de la longueur du circuit. Un commissaire fédéral dirige l'ensemble des manches.Chaque commissaire dispose de drapeaux de couleurs différentes pour guider les pilotes etleur indiquer un potentiel danger. Le directeur de course, Monsieur Hubert RIO (commissairefédéral) est titulaire du permis de conduire.Le parc pilotes est délimité par des barrières et des obstacles naturels. Il est strictementinterdit au public et son accès est contrôlé par deux bénévoles.L'organisateur déclare que le samedi après midi et le dimanche jusqu'à 9h30, des contrôlestéchniques et administatifs sont effectués, sur les engins utilisés afin de s'assurer que :> les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou sonpassager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés> un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu> en matière de bruit, ne pas franchir la limite maximale de 95 dB (A). Un contrôlesonomètre est fait lors de ces contrôles.Les concurrents sont dispensés de certificat médical de non contre-indication à la pratiquedes sports mécaniques de moins d'un an car ils sont titulaires d'une licence. Ils présentent lepermis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé et disposent d'un équipementpersonnel de sécurité : combinaison, casque homologué et minerve.Les bénévoles sont identifiables au moyen d'un tee-shirt de couleur vert.Une réunion de sensibilisation aux consignes Vigipirate et à l'interdiction de vente d'alcool auxmineurs et aux personnes en état d'ébriété est programmée avec les bénévoles le dimanche
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matin a 9h. Des pancartes rappelant l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs serontinstallées en plusieurs endroits du site et aux buvettes.Ils communiquent entre eux grâce à 8 talkies-walkies.Il est demandé à l'organisateur d'établir une fiche comportant tous les « contacts » utiles avec
En Fr Araanleurs numéros de téléphone. [Après la réunion,ce document est transmis par l'organisateIl est préconisé de multiplier et de sécuriser les transferts de fonds.Le major Christophe TARGE indique que des patrouilles seront effectuées durant lamanifestation et qu'un agent de la gendarmerie sera détaché pour la visite d'intallation avantla course.Il n'est pas prévu de convention avec une entreprise de sécurité privée agréée, mais desbénévoles assurent le service d'ordre de 9h à 19h. Certains d'entre eux sont spécialementaffectés au contrôle de l'accès au parc pilote (les pilotes et l'assistance sont identifiés par unbracelet), d'autres au stationnement des spectateurs (placement des véhicules au sein desrangées). Des bénévoles sont placés aux deux points de barrage de la route afin de faciliterl'entrée et le départ des spectateurs. Une inspection visuelle des sacs est prévue à l'entrée. Lespersonnes refusant de s'y soumettre se verront refuser l'accès au site.Une visite d'installation sur le site est programmée le dimanche 31 mai 2026 au matin (à 9h) enprésence de Monsieur Michel PAGEAU, Maire délégué de La Varenne et d'un représentant dela Gendarmerie nationale.Monsieur Jean-Luc CHOCTEAU, représentant de la Fédération française des sports mécaniquesoriginaux indique qu'il sera présent en surveillance durant toute la durée de la manifestation.Il est rappelé que les dispositions de l'Annexe III-23 du code du sport s'appliquent dans lamesure où cette manifestation sportive motorisée autorise le contact entre les véhicules.* Emplacement des spectateurs et protection du publicLa zone réservée aux spectateurs est située sur 3 côtés de la piste à une distance de 25 m dutalus extérieur. Elle est délimitée par des barrières métalliques.Une sonorisation avec un speaker est présente sur toute la durée de l'événement permettantde diffuser des messages de sécurité et de sensibilisation.* Service santéL'organisateur met en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS), composé d'un postede secours comprenant 10 secouristes, deux véhicules de premiers secours et un autrevéhicule, assuré par la Protection Civile du Maine-et-Loire de 10h à 19h30. Deux ambulances(société Nicolas-Concelloises) et un médecin, le Docteur Dominique LE HUEDE, complétentcedispositif pour la médicalisation de la manifestation.* Moyens de secours et de lutte contre l'incendieIl n'est pas prévu de présence de sapeur-pompiers sur place.
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L'accès des services de secours est prévu. II se fait par la route départementale 553 en venantde Champtoceaux et par la route départementale 751, puis chemin de la Tancrère en venantde La Varenne. L'accès reste libre en permanence durant toute la durée de la manifestation.L'organisateur veille à éviter le stationnement anarchique sur la voie desservant le circuit afinde garantir cet accès.Un poste médical avancé (PMA) est identifié à la salle omnisports des Hauts de Cartel et Mon-sieur Michel PAGEAU, Maire délégué de La Varenne dispose des clés et est présent sur le sitepour ouvrir les portes de la salle si nécessaire. Il est joignable au 06 87 17 52 47.Il existe plusieurs points d'évacuation pour le public. Le point de rassemblement du public estégalement prévu à la salle omnisports des Hauts de Cartel.Au moins trente extincteurs de type ABC sont prévus. Ils sont judicieusement répartis sur lesite. L'organisateur précise que 90% des concurrents disposent d'un extincteur en plus etqu'une tonne à eau d'une capacité de 1 000 litres est présente au milieu de la piste, uneseconde contenant 20 000 litres est placée à proximité.S'agissant du risque lié au carburant, l'organisateur indique que les réservoirs des véhicules ontune capacité de 10 litres ; les pilotes apportent leur jerrican (métallique) qui est stocké dans unvéhicule assistance. Le plein est effectué à l'intérieur du véhicule grâce à une pompeélectrique. Une vigilance particulière est demandée sur les stocks d'essence qui sontsusceptible d'être l'objet de vol.+ Environnement et tranquillité publiqueL'organisateur a distribué 250 courriers dans les boîtes aux lettres des riverains de lamanifestation afin de communiquer sur la tenue de la manifestation.Les compétiteurs sont équipés d'une bâche sur laquelle est stationné le véhicule en dehors desmanches.L'événement se veut écoresponsable. Des poubelles et des cendriers sont installés surl'ensemble du site. Ainsi, le ramassage et le tri des déchets sont mis en place.Les questions étant épuisées, les participants se transportent sur le lieu d'implantation afind'examiner les installations.A l'issue de la visite, les membres de la commission émettent leur avis. Un avis favorable à latenue de la manifestation est émis à la majorité (feuille d'avis jointe au présent procès-verbal).La clôture de la réunion intervient à 16h. Cholet, le 29 mai 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
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AVISDES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
Course de stock-cars de la Varenne,commune déléguée d'Orée d'Anjou
Réunion du 28 mai 2026Présidée par M. Fabrice ÉTIÉ. secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet représentantMonsieur Nicolas DUFAUD. sous-préfet de Cholet
Cholet représentant du sous-préfet deCholet
NOM / PRENOM AVIS ÉMARGEMENT |M. Fabrice ÉTIÉ a y T2 >secrétaire général de la sous-préfecture de | * t _ L L Pe <n
Adjudent -Chef Jérôme BONVALETreprésentant du groupement deGendarmerie nationale de Maine-et-Loire
Lieutenant Jean RETAILLEAUService Départemental d'Incendie et deSecours 49 — Groupement territorial SudCholet représentant du directeurdépartemental des services d'incendie etde secours de Maine-et-Loire
—
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M. Nicolas ROUSSELconseiller d'animation sportive au ServiceDépartemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports, représentantdu directeur académique des services del'éducation nationale
AbsentQK ONDE
M. Joseph LORREDélégué représentant de la Fédérationfrançaise du sport automobile
Absent excusé
ss
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Mr Christian GALLARD |M. Christian GALLARD, assiste à la réunion et émet |représentant de l'Union française des son avis enoeuvres laïques d'éducation physique audioconférenceMr jérôme DURAND assiste |M. Jérôme DURAND à la réunion et émet son |Automobile Club de l'Ouest (ACO), avis en audioconférence Freprésentant des associations d'usagers Aus av oa) L VM. Michel PAYAGEAU (As 2Maire déléguée de La Varenne, commune {/ Noa p tydéléguée d'Orée d'Anjou ed VIe|M. Jean-Luc CHOCTEAU, référent a 7 A aeFédération des Sports Mécaniques & Af ¢ | ?Originaux n AY ZZM. Xavier TESTARD, Maire de Coron, élu Absent excusé |communal désigné par l'association desmaires du département de Maine-et-Loire
M. Patrice BRAULT, conseiller Absent excusédépartemental, élu départemental désignépar le Conseil départemental de Maine-et-Loire |
OBSERVATIONS :- Le quorum est atteint , la CDSR peut délibérer valablement- Lequormn'estpas-atteint, laCDSR-nepeut nas délibérer valablement-La-CDSRdei.A en ne sm sn mssn Aile See 19 i
Un avis Favorable/ défaysrable est émis après visite éffectuée sur le sitela séance est levée 14: bO LE 28/05/2026
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Fabrice ETIE
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Anaeve n°4
| ATTESTATION RELATIVE AUX MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR| Conformément à l'article R.331-27 du code du sport |
Madame/Monsieur .......... ...... désizné(e) comme « organisateur/organisatrice technique » par l'organisateur de lamanifestation intitulée :
ayant lieu le et autorisée par arrêté préfectoral.Atteste, après visite de l'intégralité du parcours avant le lancement de la manifestation, que la manifestation répond aux dispositions prévues par :« Le code du sport, et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34 et A.331-18;« L'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Fait a mag VEE senssssen ses ses serueeans cansnesse nes cessesHeure de validation de l'épreuve spéciale :
NOM, prénom et signature de l'organisateur/organisatrice technique :
Pour rappel :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de lacommission départementale de la sécurité routière sont respectées.Article R331-21 code du sport:Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règlestechniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leursont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et auxrègles techniques et de sécurité.Article R331-27 du code du sport:Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à sonreprésentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
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