AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-052
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Délégation
territoriale de l'Aisne - Service santé environnementale
02-2026-03-24-00004 - Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé
n° 2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la modification de
l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et d'institution de
servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces
périmètres de protection, d'autorisation de prélèvement
d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de
distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16
juillet 2024 - Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage
BSS000KAXH (0130-1X-0019) situé sur la commune de LOUATRE (4 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-03-24-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026
portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat
intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux
de Nouvion-et-Catillon (4 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Bureau réglementation générale
et droits à conduire
02-2026-03-23-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur
Philippe BARDON portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance
ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne (2 pages) Page 13
02-2026-03-23-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur
Isabelle BOUREE portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance
ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne (2 pages) Page 16
02-2026-03-23-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur
Grégory VASSEUR portant délivrance de l'agrément des
médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger
en commission médicale primaire du département de l'Aisne (2
pages) Page 19
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2026-03-24-00004
Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé n°
2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la
modification de l'arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection, d'autorisation de prélèvement d'eau
dans la nappe souterraine, d'autorisation
d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de
la consommation humaine en date du 16 juillet
2024 - Syndicat des Eaux du Soissonnais et du
Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019)
situé sur la commune de LOUATRE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé n°
2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situé sur la commune de LOUATRE
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PREFETE Agence régionale de santéDE L'AISNE Délégation départementale de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001modifiant l'arrété préfectoral de déclaration d'utilitépublique des opérations et travaux de dérivation deseaux souterraines, de détermination de périmètres deprotection et d'institution de servitudes et mesures depolice sur les terrains compris dans ces périmètres deprotection, d'autorisation de prélèvement d'eau dansla nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et dedistribution de l'eau en vue de la consommationhumaine en date du 16juillet 2024
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du ValoisOuvrage BSSOOOKAXH (0130-1X-0019) situé sur lacommune de LOUATRE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le Code Minier et notamment l'article L .411-1;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL::3111-1 3Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
eu[i FiPréfète de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 es. ÿre2, rue Paul Doumer — BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé n°
2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situé sur la commune de LOUATRE
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Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Madame IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2024 relatif au 7ème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé n°
2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situé sur la commune de LOUATRE
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Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 11 décembre 2018 modifié ;Vu l'annexe modificative au rapport initial établi par Amodiag, du Syndicat des Eaux du Soissonnais etdu Valois en date du 13 novembre 2025 concernant le numéro de parcelle d'implantation du captage ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivationdes eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes etmesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, d'autorisation deprélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau envue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 référencé 2024/PREF/ARS-DDO02/DUP/EAU/003 est modifié à l'article 1 comme suit :- La « parcelle cadastrée OB n°406 » est remplacée par la « parcelle cadastrée OB n°404 ».Les plans cités à l'article 8 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.Article 2 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du code de santé publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du code de l'urbanisme.Article 3 : Droit de recoursEn matiére de voies et délai de recours, la présente décision peut étre déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 — 80011 AMIENS CEDEX:- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprescette mise en service.3/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé n°
2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situé sur la commune de LOUATRE
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.Article 4 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en la mairie de Louatre ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection concernés par la modification de l'arrêté ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le Maire de la commune deLouâtre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon,le 9 4 MARS 2026
, ANOR ~—
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arrêté en date du 24 mars 2026, référencé n°
2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif à la modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des opérations
et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situé sur la commune de LOUATRE
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-24-00003
Arrêté n° DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026
portant extension du périmètre d'intervention
du Syndicat intercommunal des eaux de
Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de
Nouvion-et-Catillon
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-24-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension
du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de
Nouvion-et-Catillon
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E | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE Bureau des collectivités localesDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BCL/2026/02portant extension du périmètre d'interventiondu Syndicat intercommunal des eaux de Ribemontet dissolution du Syndicat des eaux deNouvion-et-Catillon
La préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5212-33 etL.5211-25-1,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,VU l'arrêté du 20 mars 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux deRibemont,VU l'arrêté DCL/BLI/2020/58 du 10 décembre 2020 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau de lavallée du Péron et du syndicat intercommunal des eaux de Ribemont,VU l'arrêté DCL/BLI/2021/44 du 10 décembre 2021 portant fusion du syndicat intercommunal des eauxde Ribemont et du syndicat des eaux de Bernot et Neuvillette,VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon,VU la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon du 18 novembre2025 sollicitant la dissolution du syndicat et approuvant l'adhésion des collectivités membres auSyndicat des eaux de Ribemont,
nn «BP 28104 in} EPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des collectivités locales 1/3 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-24-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension
du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de
Nouvion-et-Catillon
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nouvion-le-Comte du 18 novembre2025 acceptant la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon et demandant sonadhésion au Syndicat des eaux de Ribemont,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère du 1° décembre 2025 acceptant la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon et demandant son adhésion au Syndicat des eaux de Ribemont, en représentation de lacommune de Courbes,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nouvion-et-Catillon du 2 décembre2025 acceptant la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon et sollicitant sonadhésion au Syndicat des eaux de Ribemont,VU la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de Ribemont du 8 décembre 2025approuvant l'adhésion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère en représentation de la commune deCourbes,VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Itancourt, la Ferté-Chevresis, Mont-d'Origny, Neuvillette, Parpeville, Ribemont, Surfontaine et Villers-le-Sec se prononçantfavorablement sur l'adhésion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fére au Syndicat des eaux de Ribemont,CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux collectivités membres du syndicat, la décision desorganes délibérants est réputée favorable,CONSIDÉRANT que la notification de la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux deRibemont a été faite le 9 décembre 2025, les communes membres avaient jusqu'au 9 mars 2026pour délibérer,CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Bernot, Chevresis-Monceau,Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Origny-Sainte-Benoite, Pleine-Selve, Renansart etThenelles n'ont pas délibéré dans le délai légal, leur avis est réputé favorable,CONSIDÉRANT que, dans un objectif de continuité du service public de l'eau, il est nécessaire quel'adhésion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère au Syndicat des eaux de Ribemont se fasse à la dated'effet immédiate de la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon,CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le périmètre d'intervention du Syndicat des eaux de Ribemont est étendu auxcommunes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et a la Communauté d'AgglomérationChauny-Tergnier-La-Fère, en représentation de la commune de Courbes.ARTICLE 2: L'adhésion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La-Fére, en représentation de la commune deCourbes, au Syndicat des eaux de Ribemont entraine de plein droit la dissolution du Syndicat des
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du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de
Nouvion-et-Catillon
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eaux de Nouvion-et-Catillon, avec transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat des eauxde Ribemont.ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon est effective à compter dela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 4 : Les biens, droits, obligations, personnels et archives du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon sont transférés au Syndicat des eaux de Ribemont à compter de la publication duprésent arrêté. Le Syndicat des eaux de Ribemont est substitué de plein droit, pour l'exercice deses compétences, au Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon dans toutes les délibérations et tousles actes.ARTICLE 5: Le Syndicat des eaux de Ribemont se substitue de plein droit, pour l'ensemble descontrats en cours, au Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon.ARTICLE 6: L'adhésion de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère au Syndicatdes eaux de Ribemont entraine la transformation du syndicat en syndicat mixte fermé.ARTICLE 7 : Les statuts modifiés du Syndicat des eaux de Ribemont sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen del'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le président duSyndicat des eaux de Ribemont, le président de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
À Laon, le 2 ë MARS 2026Pour la préféte et par délégation,La secrétaire gé
Isabelle BUREL
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du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de
Nouvion-et-Catillon
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du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de
Nouvion-et-Catillon
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2026-03-23-00002
Arrêté SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur
Philippe BARDON portant délivrance de
l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur Philippe BARDON portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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PREFETE Sous-Préfecture deDE 'AISNE . .Liberté Saint-QuentinEgalitéFraternité
ARRETE SPSQ-PSRG-2026/007 PORTANT DELIVRANCEDE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MEDICALES PREALABLES A LADELIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIEGER EN COMMISSIONMÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNELa Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU le décret n° 2016-39 du 22janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée (refonte)VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation designature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 17/03/2026 par le conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture CA _ .02100 SAINT-QUENTIN ff i préfete de l'Aisne BJ (C)e@Prefetoz YorAffaire suivie par : Marion SCHUFFENECKERMél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetRéglementation générale et droits à conduire 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur Philippe BARDON portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°:Le Docteur Philippe BARDON, exerçant 26 rue de Reims a Sissonne, est agréé en qualité demédecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables a ladélivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2:Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Article 3 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :— raisons de santé- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes— infractions au code de la route ayant donné lieu a une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure a un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiantsArticle4:Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants : |- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicaleArticle 5:Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Philippe BARDON,pour lui valoir titre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 23 mars 2026 |Pour la Préféte/et par délégation,
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur Philippe BARDON portant
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permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2026-03-23-00003
Arrêté SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur
Isabelle BOUREE portant délivrance de
l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur Isabelle BOUREE portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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D. Sous-Préfecture deLiberté Saint-QuentinÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2026/008 PORTANT DÉLIVRANCEDE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LADELIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSIONMÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNELa Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée (refonte)VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation designature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 17/03/2026 par le conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture Li yy02100 SAINT-QUENTIN [fi] Fi Préfete de l'Aisne BY (C)@Prefetoz YorAffaire suivie par : Marion SCHUFFENECKERMél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetRéglementation générale et droits à conduire 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur Isabelle BOUREE portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°:Le Docteur Isabelle BOUREE, exerçant 12 allée des Nobel à Soissons, est agréé en qualité demédecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables a ladélivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2:Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrété.Article 3:Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :— raisons de santé- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiantsArticle4 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants :— suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants |- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicaleArticle 5 :Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Isabelle BOUREE,pour lui valoir titre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 23 mars 2026 par délégation,Pour la PréfètéleLe sous-préfet ¢ Saint-QuentinaJ
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur Isabelle BOUREE portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2026-03-23-00004
Arrêté SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur
Grégory VASSEUR portant délivrance de
l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur Grégory VASSEUR portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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PUR Sous-Préfecture deLiberté Sa i nt-Que nti nÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2026/009 PORTANT DÉLIVRANCEDE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LADÉLIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSIONMÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNELa Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée (refonte)VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1" juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation designature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 17/03/2026 par le conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture CA ue. y02100 SAINT-QUENTIN ffi} Ba Préfete de l'Aisne KY (0)@Pretero2 YonaSn pollAffaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER =Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetRéglementation générale et droits à conduire 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur Grégory VASSEUR portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°:Le Docteur Grégory VASSEUR, exerçant 12 allée des Nobel à Soissons, est agréé en qualité demédecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à ladélivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2 : |Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : |Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :- raisons de santé- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes- infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants |Article4 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants :- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicaleArticle 5:Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Grégory VASSEUR,pour lui valoir titre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 23 mars 2026
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur Grégory VASSEUR portant
délivrance de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
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