PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-257
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-04-30-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté 752022060200002 fixant la
composition de la commission de sélection d□appel à projet social pour les
projets autorisés par le préfet (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril
2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 6
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-30-00001
Arrêté modifiant l□arrêté 752022060200002
fixant la composition de la commission de
sélection d□appel à projet social pour les projets
autorisés par le préfet
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-30-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté
752022060200002 fixant la composition de la commission de sélection d□appel à projet social pour les projets autorisés par le préfet 3
SERVICE ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION
BUREAU DE L'INSERTION PAR LE LOGEMENT
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 75 2022 06 02 00  002 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet
social, pour les projets autorisés par le Préfet
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et nota mment ses articles R 313 – 1 à R 313 – 7  ;
Vu la loi n° 2009-879 du 2 juillet 2009 modifiée porta nt réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 131  ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation men tionnée à
l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et d es Familles  ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la p rocédure d'appel à projets et d'autorisation mentio nnée à
l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et d es Familles  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île- de-
France, préfet de Paris  ;
Vu la décision 2024-12 du 26 mars 2024 portant subdélégat ion de signature en matière administrative à Monsieur
Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartement al adjoint de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris  ;
Vu l'arrêté n°75 2022 06 02 00002 du 02 juin 2022 fixa nt la composition de la commission de sélection d'ap pel à
projet social  ;
Vu l'arrêté n° 75- 2023-11-02-00001 du 02 novembre 2023 portant avis d'appel à projets 20 24 relatif à la création de
300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la Préfecture du Département de Paris
Vu la circulaire n° DGCS/SDB/2014/287 du 20 octobre 20 14 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux  ;
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartem ental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pari s
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l 'arrêté n° 75-2024-04-22-00002 fixant la composition
de la commission de sélection d'appel à projets sociau x, les membres pour la commission qui se tiendra le 23 mai
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-30-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté
752022060200002 fixant la composition de la commission de sélection d□appel à projet social pour les projets autorisés par le préfet 4
2024 pour l'appel à projet relatif à l'autorisation d' ouverture de places en Foyer de Jeunes Travailleurs, sont les
suivants :
Nombre Titulaire
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Personnalités qualifiées désignées
en raison de leurs compétences
dans le domaine de l'appel à projet
correspondant1 Madame Julie GONDELLE Action Sociale CAF de Paris
Représentants des usagers spéciale-
ment concernés par l'appel à pro-
jets correspondant2Madame Sarah PICK Directrice du CLLAJ de Paris
Madame Martine CHASTRE CLLAJ de Paris
Personnels des services techniques,
comptables ou financiers de la di-
rection régionale et interdéparte-
mentale de l'hébergement et du lo-
gement de la région d'Île-de-France
compétente pour délivrer l'autorisa-
tion, en qualité d'experts dans le
domaine de l'appel à projet1Monsieur Antoine LETORT , Chargé de mission politiqu es secto-
rielles et analyse de données (SDAOLH/BPLH) à la direct ion Régio-
nale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logemen t
d'île de France 
 
Article 2  : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publi é au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Article 3  : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tri bunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.
Article 4  : Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris, et Monsieur le Directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du loge ment, de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIH L
Paris, directeur de l'unité départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 30 avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-30-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté
752022060200002 fixant la composition de la commission de sélection d□appel à projet social pour les projets autorisés par le préfet 5
Préfecture de Police
75-2024-04-29-00005
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFECTURE Direction des usagers
DE POLICE 4 . .« . .
7 et des polices administratives L,z'berté
Egalité_ Sous-direction des polices sanitaires,
Fraternité
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 30 septembre 2022 et complétée en dernier
Lieu le 23 avril 2024 par M. Frédéric EVRARD, directeur Secteur Opérationnel de
l'établissement « OGF » au nom commercial « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé 18,
avenue Claude Vellefaux à Paris 10°TM¢:
VU les pieces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°"
L'établissement OGF
Au nom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRES
18, avenue Claude Vellefaux - 75010 PARIS ;
Exploité par M. Frédéric EVRARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et aprés mise en biére au moyen des véhicules listés en
annexe 2,
- Organisation des obseques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire 7
Article 2
L'activité suivante sera exercée en sous-traitance, sous r éserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Société Adresse N° habilitation
Soins de
conservationHYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE 12-16, rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine20-92-0216
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 24-75-0560
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, c ette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 1.

Article 7
Le Directeur des usagers et des polices administratives de l a Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
SIGNE La urence GIREL-GORIZZUTTI
Adjoint e à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Envir onnementales et de Sécurité
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire 8
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecoursgracieuxethiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votrerecoursgracieuxet/ouhiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire 9
Annexe 2 à l'arrêté DUPA n° 2024- 0511 du 29 avril 2024
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T
O.G.F.
au nom commercial PFG –SERVICES FUNÉRAIRES
18, avenue Claude Vellefaux – 75010 PARIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
FP-591-MN
FR-581-XA
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
EB-261-BC
ED-407-LG
EC-850-GR
EC-816-GR
EC-882-GR
EC-940-GR
EA-895-RQ
FH-319-YQ
GF-514-ZD
FP-569-WD
FF-355-RE
FF-412-RE
ED-245-LF
VOITURES DE DEUIL
EX-976-KY
FB-969-DB
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0511
du 29 avril 2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire 10