HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-077
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-05-27-00001 - Arrêté de prolongation due aux aléas climatiques
des fermetures de bretelle des échangeurs 22 à 26 de l'autoroute A20 pour
le renouvellement de la signalisation horizontale. (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-05-23-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de
"Rouveix Haut et Bas", de "La Latière ", du "Monteil", de "Malaval", d'
"Aulliat", de "Breix" et de "Veaux" sis sur la commune de Bujaleuf. (3 pages) Page 8
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-05-27-00001
Arrêté de prolongation due aux aléas climatiques
des fermetures de bretelle des échangeurs 22 à
26 de l'autoroute A20 pour le renouvellement de
la signalisation horizontale.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-27-00001 - Arrêté de prolongation due aux aléas climatiques des
fermetures de bretelle des échangeurs 22 à 26 de l'autoroute A20 pour le renouvellement de la signalisation horizontale. 3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L A HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-1-1
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Entre les diffuseurs n°22 (Saint-Sulpice-les-Feuilles) et 26 (Compreignac)
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUl'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VUla note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 2 février 2024  ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-27-00001 - Arrêté de prolongation due aux aléas climatiques des
fermetures de bretelle des échangeurs 22 à 26 de l'autoroute A20 pour le renouvellement de la signalisation horizontale. 4
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU la décision n° n°2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VUl'arrêté initial n°2024-A20-BE-87-1 du 29 avril 2024 ;
VU les avis favorables du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 17/05/2024 ;
VUl'avis favorable du district de Guéret en date du 17/05/2024  ;
VU l'avis de l'aire de service SHELL en date du 19/05/2024;
VU l'avis de l'aire de service ESSO en date du 23/05/2024  ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de la signalisation horizontale nécessite la fermeture
des bretelles des diffuseurs 22 à 26 dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame l'adjointe au chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe du District
Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***

22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-27-00001 - Arrêté de prolongation due aux aléas climatiques des
fermetures de bretelle des échangeurs 22 à 26 de l'autoroute A20 pour le renouvellement de la signalisation horizontale. 5
ARTICLE 1   :
En raison des intempéries, les dates prévues à l'article 1 de l'arrêté n°2024-A20-BE-87-1 du
29/04/2024 pour les fermetures de la bretelle d'entrée n°26 «  Ambazac » sont prorogées
jusqu'au 28 juin 2024 en journée.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 –
C.E.I. de Bessines.
ARTICL E 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé
soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs , sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation ser a
adressée.
–au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départe mentale de la Haute-
Vienne,
–au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
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autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-27-00001 - Arrêté de prolongation due aux aléas climatiques des
fermetures de bretelle des échangeurs 22 à 26 de l'autoroute A20 pour le renouvellement de la signalisation horizontale. 6
–à la préfecture de la Haute-Vie nne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–aire de Boismandé ESSO,
–aire de Boismandé SHELL,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
–CIGT,
–District de Guéret,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–S.A.M.U
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
LIMOGES, le 27/05/2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
Signé
Jocelyne RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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fermetures de bretelle des échangeurs 22 à 26 de l'autoroute A20 pour le renouvellement de la signalisation horizontale. 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-23-00001
Arrêté portant transfert des biens de section de
"Rouveix Haut et Bas", de "La Latière ", du
"Monteil", de "Malaval", d' "Aulliat", de "Breix" et
de "Veaux" sis sur la commune de Bujaleuf.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-23-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Rouveix Haut et Bas", de "La
Latière ", du "Monteil", de "Malaval", d' "Aulliat", de "Breix" et de "Veaux" sis sur la commune de Bujaleuf. 8
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section de « Rouveix Haut et Bas », de « La Latière», du « Monteil »,
de « Malaval », d' « Aulliat », de « Breix » et de « Veaux »
sis sur la commune de Bujaleuf
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des sections
de « Rouveix Haut et Bas », de « la Latière », du « Monteil », de « Malaval », d' « Aulliat », de « Breix « et
de « Veaux » ;
Vu la délibération n° 2023-46 du 29 août 2023, reçue en préfecture le 15 septembre au titre du
contrôle de légalité, par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces biens à la
commune de Bujaleuf ;
Considérant que l'article L.2411-12-1 dispose que « le transfert à la commune des biens, droits et
obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le
département sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois années consécutives,
les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que la commune justifie du paiement des taxes foncières ou de leur admission en non-
valeur concernant les sections de « Rouveix Haut et Bas », de « la Latière », du «Monteil », de
« Malaval », d' « Aulliat », de « Breix » et de « Veaux » sur le budget communal depuis plus de trois ans
(exercices 2018 à 2022) permettant de conclure au dépérissement de ces sections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de Bujaleuf des biens de section constitués par
les parcelles suivantes d'une superficie totale de 24 ha 44 a 36 ca répartie comme suit :
.../...Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-23-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Rouveix Haut et Bas", de "La
Latière ", du "Monteil", de "Malaval", d' "Aulliat", de "Breix" et de "Veaux" sis sur la commune de Bujaleuf. 9
SECTION ROUVEIX HAUT ET BAS
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
ROUVEIX HAUT B249LANDES 8a 00ca
LES LONGERES B250EAU 2a 70ca
LES LONGERESB251LANDES 2a 00ca
LES PRES C34LANDES 20a 00ca
LES PRES C35TERRE 1ha 20a 60ca
TOTAL 1ha 53a 30ca
SECTION DE LA LATIERE
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
LES BOS GRANDS E129PACAGE 1ha 05a 40ca
DESSUS COULET E141LANDES 17a 25ca
PUY PELE F317LANDES 31a 70ca
PUY PELE F318PACAGE 85a 20ca
LAS RIBIEROSSAS F418LANDES 32a 90ca
TOTAL 2ha 72a 45ca
SECTION DU MONTEIL
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
LE MONTEIL E427LANDES 30a 30ca
LE MONTEILE436TAILLIS SIMPLES 74a 31ca (SUFA)
E436TERRES 5a 50ca (SUF B)
LE MONTEIL E750LANDES 6a 16ca
PUY PELEF312TERRES 3ha 31a 05ca (SUF J)
F312TERRES 3ha 31a 05ca (SUF K)
TOTAL7ha 78a 37ca
SECTION DE MALAVAL
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
MALAVAL B507LANDES 1a 60ca
TOTAL 1a 60ca
SECTION D'AULLIAT
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
LES BESSOUS A775LANDES 4ha 39a 90ca
PRE DE L'EAU A1062LANDES 67a 54ca
TOTAL 5ha 74a 40ca
SECTION BREIX
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
PUY DE LA BREGERE D1197LANDES 23a 50ca
PUY DE LA BREGERE D1198LANDES 4a 23ca
TOTAL 27a 73ca
SECTION DE VEAUX
LIEU-DIT N°PARCELLENATURE SUPERFICIE
LES TEXONNIERAS F633LANDES 3ha 74a 00ca
LE GOULET F638TAILLIS SIMPLES 32a 47ca (SUF A)
F638LANDES 2ha 97a 00ca (SUF B)
TOTAL 7ha 03ca 47ca
2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-23-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Rouveix Haut et Bas", de "La
Latière ", du "Monteil", de "Malaval", d' "Aulliat", de "Breix" et de "Veaux" sis sur la commune de Bujaleuf. 10
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bujaleuf sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
3/3Limoges, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUNPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-23-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Rouveix Haut et Bas", de "La
Latière ", du "Monteil", de "Malaval", d' "Aulliat", de "Breix" et de "Veaux" sis sur la commune de Bujaleuf. 11