PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-535
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
/ Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2024-08-01-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CITE LE VILLAGE (4
pages) Page 5
75-2024-08-01-00008 - Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La BERLUGANE (4
pages) Page 10
75-2024-08-01-00012 - Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) STUDIOS DE LA
TOURELLE (4 pages) Page 15
75-2024-08-01-00010 - Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE -
LOUISE (4 pages) Page 20
75-2024-08-01-00009 - Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) OFEK (4 pages) Page 25
75-2024-08-01-00011 - Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) PARIS EST (4 pages) Page 30
75-2024-08-01-00013 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI
D'ABORD (4 pages) Page 35
75-2024-08-07-00016 - Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) BASILIADE (4 pages) Page 40
75-2024-08-07-00017 - Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CHARONNE (4
pages) Page 45
75-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CONFLUENCES (4
pages) Page 50
2
75-2024-08-07-00014 - Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT
résidentiels et ACT Hors les murs (4 pages) Page 55
75-2024-08-07-00018 - Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON DES
CHAMPS (4 pages) Page 60
75-2024-08-07-00015 - Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et EMLT SSP (4
pages) Page 65
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-08-07-00011 - Arrêté n° 2024 - 234 portant autorisation
d'extension de capacité de 71 à 77 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris
15ème, géré par la Fondation Saint Jean de Dieu (3 pages) Page 70
75-2024-08-07-00009 - Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation
d'extension de 30 à 37 places de l'Institut Médico Educatif (IME)
Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place
d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) au sein de
l'IME, géré par l'association Ecole de Chaillot (4 pages) Page 74
75-2024-08-07-00010 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de
transformation par requalification de 13 places déficience intellectuelle
(DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension
de capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par
l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants
Handicapés (ABPIEH) (4 pages) Page 79
75-2024-08-08-00014 - Arrêté n° 2024 - 237, portant autorisation
d'extension de capacité de 40 à 41 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières
Saint-Gervais à Paris (75004), géré par l'association APAJH Paris (3
pages) Page 84
75-2024-08-21-00017 - Arrêté n° 2024 - 243 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 64 places de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6
rue Morand, 75011 Paris,
géré par l'association OEuvre de Secours
aux Enfants (3 pages) Page 88
3
75-2024-08-21-00018 - Arrêté n°2024 - 243 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 64 places de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6
rue Morand, 75011 Paris, géré par l'association OEuvre de Secours
aux Enfants (3 pages) Page 92
75-2024-08-07-00012 - Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements
de Coordination thérapeutique (ACT) BASILIADE (4 pages) Page 96
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-08-26-00004 - Arrêté n°2024-169 - autorisant le
déplacement d'un arrêt de bus, déposée par la DVD - Service
des déplacements,
Site classé partie des Champs-Élysées avec
Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 101
75-2024-08-26-00006 - Arrêté n°2024-170 - autorisation d'installation
de mobilier urbain, déposée par la Section Territoriale de Voirie sud -
rond-point du Bleuet de France - Site classé de l'Esplanade des
Invalides - 7ème arrondissement de Paris (2 pages) Page 104
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-08-26-00003 - Arrêté n° 2024 - 272 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier pour
permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis aux
terminaux EF de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
(3 pages) Page 107
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-23-00020 -
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du
23 août 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'une installation classée
pour la protection de
l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Paris
4ème

(4 pages) Page 111
4
75-2024-08-01-00007
Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) CITE LE VILLAGE
- 75-2024-08-01-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CITE LE VILLAGE5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CITE LE VILLAGE
N° FINESS ET : 750002883

Géré par Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CITE LE VILLAGE6
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT CITE
LE VILLAGE - 750002883 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;


Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CITE LE VILLAGE7
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT CITE LE VILLAGE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 79 422,89€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 752 433,51€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 400 266,13€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 232 122,54€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 059 862,44
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 768,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6 398,00€
Reprise d'excédent (D) 150 094,09€
Total recettes 1 232 122,54€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 206 956,54€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 059 862,44€

Fraction forfaitaire mensuelle : 88 321,87€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 059 862,44€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 88 321,87€.



- 75-2024-08-01-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CITE LE VILLAGE8
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 206 956,52€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 100 579,71€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Cités Caritas et aux ACT
CITE LE VILLAGE.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris


Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CITE LE VILLAGE9
75-2024-08-01-00008
Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) La BERLUGANE
- 75-2024-08-01-00008 - Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La
BERLUGANE10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La BERLUGANE
N° FINESS ET : 750012718

Géré par la Fondation Cognacq-Jay
N° FINESS EJ : 750720468


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00008 - Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La
BERLUGANE11
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
BERLUGANE - 750012718 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00008 - Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La
BERLUGANE12
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT La BERLUGANE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 206 680,19€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 491 416,35€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 107 880,30€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 805 976,84€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 712 549,92€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 36 538,14€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 20 974,05€
Reprise d'excédent (D) 35 914,71€
Total recettes 805 976,84€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 745 464,65€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 712 549,92€

Fraction forfaitaire mensuelle : 59 379,16€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 712 549,92€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 59 379,16€.



- 75-2024-08-01-00008 - Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La
BERLUGANE13
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 745 464,60€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 62 122,05€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation Cognacq-Jay
et aux ACT La BERLUGANE.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris


Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00008 - Arrêté N°2024 - DD75 - 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) La
BERLUGANE14
75-2024-08-01-00012
Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) STUDIOS DE LA TOURELLE
- 75-2024-08-01-00012 - Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
STUDIOS DE LA TOURELLE15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) STUDIOS DE LA TOURELLE
N° FINESS ET : 750042715

Géré par la Fondation Diaconesses de Reuilly
N° FINESS EJ : 780020715


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00012 - Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
STUDIOS DE LA TOURELLE16
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les
ACT STUDIOS DE LA TOURELLE - 750042715 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00012 - Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
STUDIOS DE LA TOURELLE17
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT STUDIOS DE LA TOURELLE
sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 56 172,19€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 409 107,68€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 181 286,27€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 646 566,14€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 624 690,12€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 11 876,08€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 646 566,14€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 621 690,06€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 624 690,12€

Fraction forfaitaire mensuelle : 52 057,51€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 624 690,12€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 52 057,51€.



- 75-2024-08-01-00012 - Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
STUDIOS DE LA TOURELLE18
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 621 690,12€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 51 807,51€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation Diaconesses
de Reuilly et aux ACT STUDIOS DE LA TOURELLE.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00012 - Arrêté N°2024 - DD75 - 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
STUDIOS DE LA TOURELLE19
75-2024-08-01-00010
Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) MAISON MARIE - LOUISE
- 75-2024-08-01-00010 - Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON MARIE - LOUISE20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON MARIE - LOUISE
N° FINESS ET : 750011298

Géré par Fondation COS Alexandre Glasberg
N° FINESS EJ : 750721235


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00010 - Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON MARIE - LOUISE21
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25 juin 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAISON
MARIE - LOUISE - 750011298 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00010 - Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON MARIE - LOUISE22
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT MAISON MARIE - LOUISE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 85 367,11€
Dont CNR 20 806,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 794 173,12€
Dont CNR 7 578,28€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 387 595,61€
Dont CNR 20 220,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 267 135,84€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 248 155,88€
Dont CNR (B) 48 604,28€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 18 980,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 267 135,84€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 199 551,56€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 248 155,88€

Fraction forfaitaire mensuelle : 104 012,99€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 248 155,88€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 104 012,99€.




- 75-2024-08-01-00010 - Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON MARIE - LOUISE23
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 48 604,28€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 199 551,56€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 99 962,63€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation COS
Alexandre Glasberg et aux ACT MAISON MARIE - LOUISE.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00010 - Arrêté N°2024 - DD75 - 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON MARIE - LOUISE24
75-2024-08-01-00009
Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) OFEK
- 75-2024-08-01-00009 - Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
OFEK25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) OFEK
N° FINESS ET : 750038788

Géré par l'association MAAVAR
N° FINESS EJ : 750825804


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00009 - Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
OFEK26
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
9 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR
OFEK - 750038788 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00009 - Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
OFEK27
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT MAAVAR OFEK sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 475,21€
Dont CNR 10 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 383 486,79€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 156 197,07€
Dont CNR 10 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 574 159,07€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 551 279,04€
Dont CNR (B) 23 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 880,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 574 159,07€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 528 279,07€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 551 279,04€

Fraction forfaitaire mensuelle : 45 939,92€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 551 279,04€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 45 939,92€.





- 75-2024-08-01-00009 - Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
OFEK28
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 23 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 528 279,12€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 44 023,26€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire MAAVAR et aux
ACT OFEK.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00009 - Arrêté N°2024 - DD75 - 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
OFEK29
75-2024-08-01-00011
Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) PARIS EST
- 75-2024-08-01-00011 - Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
PARIS EST30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024 – DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) PARIS EST
N° FINESS ET : 750013658

Géré par le Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00011 - Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
PARIS EST31
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT PARIS
EST - 750013658 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00011 - Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
PARIS EST32
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT PARIS EST sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 268 842,46€
Dont CNR 9 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 065 808,35€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 537 775,63€
Dont CNR 15 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 872 426,45€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 811 042,52€
Dont CNR (B) 27 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 39 328,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 093,00€
Reprise d'excédent (D) 19 962,97€
Total recettes 1 872 426,45€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 804 005,45€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 811 042,52€

Fraction forfaitaire mensuelle : 150 920,21€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 811 042,52€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 150 920,21€.



- 75-2024-08-01-00011 - Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
PARIS EST33
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 27 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 804 005,48€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 150 333,79€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégtion départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités
et aux ACT PARIS EST.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00011 - Arrêté N°2024 - DD75 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
PARIS EST34
75-2024-08-01-00013
Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD
- 75-2024-08-01-00013 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
UN CHEZ SOI D'ABORD35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024 – DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD
N° FINESS ET : 750053308

Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris
N° FINESS EJ : 750062150


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00013 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
UN CHEZ SOI D'ABORD36
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT UN
CHEZ SOI D'ABORD - 750053308 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00013 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
UN CHEZ SOI D'ABORD37
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT UN CHEZ SOI D'ABORD sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 40 384,87€
Dont CNR 500,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 085 211,96€
Dont CNR 12 234,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 106 404,57€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 232 001,40€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 650 648,52€
Dont CNR (B) 12 734,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D) 581 352,82€
Total recettes 1 232 001,40€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 219 267,40€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 650 648,52€

Fraction forfaitaire mensuelle : 54 220,71€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 650 648,52€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 54 220,71€.




- 75-2024-08-01-00013 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
UN CHEZ SOI D'ABORD38
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 12 734,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 219 267,44€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 101 605,62€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi
d'abord Paris et aux ACT UN CHEZ SOI D'ABORD.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00013 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
UN CHEZ SOI D'ABORD39
75-2024-08-07-00016
Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) BASILIADE
- 75-2024-08-07-00016 - Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
BASILIADE40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) BASILIADE
N° FINESS ET : 750047896

Gérés par l'association Basiliade
N° FINESS EJ : 750045072


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00016 - Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
BASILIADE41
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
BASILIADE - 750047896 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00016 - Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
BASILIADE42
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT BASILIADE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 107 201,84€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 018 970,30€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 669 359,89€
Dont CNR 110 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 795 532,03€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 760 662,08
Dont CNR (B) 113 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 30 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 4 870,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 795 532,03€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 647 662,03€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 760 662,08€

Fraction forfaitaire mensuelle : 146 721,84€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 760 662,08€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 146 721,84€.




- 75-2024-08-07-00016 - Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
BASILIADE43
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 113 000,00€ sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 647 662,04€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 137 305,17€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Basiliade et aux ACT
BASILIADE.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin

Signé - 75-2024-08-07-00016 - Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
BASILIADE44
75-2024-08-07-00017
Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) CHARONNE
- 75-2024-08-07-00017 - Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CHARONNE45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CHARONNE
N° FINESS ET : 750804809

Gérés par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00017 - Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CHARONNE46
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
CHARONNE - 750804809 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 15 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00017 - Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CHARONNE47
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT CHARONNE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 74 059,25€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 701 619,65€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 373 235,08€
Dont CNR 26 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 148 913,99€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 126 748,04€
Dont CNR (B) 34 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 768,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6 398,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 148 913,99€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 092 747,99€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 126 748,04€

Fraction forfaitaire mensuelle : 93 895,67€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 126 748,04€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 93 895,67€.




- 75-2024-08-07-00017 - Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CHARONNE48
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 34 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 092 747,96€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 91 062,33€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et aux ACT
CHARONNE.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départemental de Paris


Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00017 - Arrêté N°2024- DD75 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CHARONNE49
75-2024-08-07-00013
Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) CONFLUENCES
- 75-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CONFLUENCES50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CONFLUENCES
N° FINESS ET : 750044372

Gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CONFLUENCES51
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
CONFLUENCES - 750044372 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2024 ;

- 75-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CONFLUENCES52
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT CONFLUENCES sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 93 843,62€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 330 704,73€
Dont CNR 6 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 253 485,97€
Dont CNR 8 939,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 678 034,32€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 660 172,32€
Dont CNR (B) 14 939,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 17 528,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 334,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 678 034,32€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 645 233,32€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 660 172,32€

Fraction forfaitaire mensuelle : 55 014,36€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 660 172,32€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 55 014,36€.




- 75-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CONFLUENCES53
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 14 939,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 645 233,28€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 53 769,44€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités
et aux ACT CONFLUENCES.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, Le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris


Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024- DD75 - 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CONFLUENCES54
75-2024-08-07-00014
Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs
- 75-2024-08-07-00014 - Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs
N° FINESS ET : 750011728

Géré par l'association Cordia
N° FINESS EJ : 750011678


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00014 - Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs56
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
CORDIA - 750011728 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00014 - Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs57
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT CORDIA (résidentiels et hors
les murs) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 133 568,00€

Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 237 031,23€
Dont CNR 4 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 655 866,55€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 026 465,78€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 863 850,32€
Dont CNR (B) 4 200€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 32 120,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 75 775,66€
Reprise d'excédent (D) 54 719,81€
Total recettes 2 026 465,78€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 914 370,12€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 863 850,32€

Fraction forfaitaire mensuelle : 155 320,86€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 863 850,32€ .

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 155 320,86€ .




- 75-2024-08-07-00014 - Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs58
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 914 370,08€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 159 530,84€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire l'association Cordia et
aux ACT CORDIA (ACT résidentiels et ACT hors les murs).


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin



Signé - 75-2024-08-07-00014 - Arrêté N°2024- DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs59
75-2024-08-07-00018
Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) MAISON DES CHAMPS
- 75-2024-08-07-00018 - Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON DES CHAMPS60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAISON DES CHAMPS
N° FINESS ET : 750033359

Gérés par la Fondation Maison des Champs
N° FINESS EJ : 750815367


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00018 - Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON DES CHAMPS61
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
MAISON DES CHAMPS - 750033359 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 11 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00018 - Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON DES CHAMPS62
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT MAISON DES CHAMPS sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 83 890,99€
Dont CNR 8 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 977 368,31€
Dont CNR 15 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 394 413,84€
Dont CNR 9 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 455 673,15€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 433 373,12€
Dont CNR (B) 32 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 300,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 455 673,15€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 401 373,15€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 433 373,12€

Fraction forfaitaire mensuelle : 119 447,76€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 433 373,12€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 119 447,76€.




- 75-2024-08-07-00018 - Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON DES CHAMPS63
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 401 373,20€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 116 781,10€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation Maison des
Champs et aux ACT MAISON DES CHAMPS.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00018 - Arrêté N°2024- DD75 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAISON DES CHAMPS64
75-2024-08-07-00015
Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) et EMLT SSP
- 75-2024-08-07-00015 - Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et
EMLT SSP 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et EMLT SSP
N° FINESS ET : 750071300

Géré par « Samu Social de Paris »
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00015 - Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et
EMLT SSP 66
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25
juillet 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l' ACT EMLT -
750071300 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-07-00015 - Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et
EMLT SSP 67
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT EMLT sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 102 117,61€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 328 395,76 €
Dont CNR 3 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 55 194,34 €
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 485 707,72 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 732 183,84€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 753 026,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 497,85 €
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 485 707,72 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 729 183,87€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 732 183,84€

Fraction forfaitaire mensuelle : 61 015,32€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 732 183,84€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 61 015,32€.




- 75-2024-08-07-00015 - Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et
EMLT SSP 68
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 729 183,84€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 60 765,32€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GIP Samu Social de
Paris et à l'ACT EMLT SSP.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00015 - Arrêté N°2024- DD75 - 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et
EMLT SSP 69
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-07-00011
Arrêté n° 2024 - 234 portant autorisation
d'extension de capacité de 71 à 77 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de
Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème, géré
par la Fondation Saint Jean de Dieu
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00011 - Arrêté n° 2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité
de 71 à 77 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème, géré par la Fondation
Saint Jean de Dieu70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 234

portant autorisation d'extension de capa cité de 71 à 77 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon
sise à 205 rue de Javel Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -
3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnemen t des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008 -121-2 en date du 30 avril 2008 portant autorisation de la MAS
Magallon ;

VU le contrat pluria nnuel d'objectifs et de moyens signé le 22 décembre 2023 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultat de l'Appel à Manifestation d'I ntérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France , dans le cadre du Plan Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00011 - Arrêté n° 2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité
de 71 à 77 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème, géré par la Fondation
Saint Jean de Dieu71
2
inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-
France ;




CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié
sur Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de
crédits nécessaire à sa mise en œuvre à hauteur de 303 904 € pour
l'extension de 6 places d'accueil de jour .





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places d'accueil de jour de la M aison
d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise 205 rue de Javel Paris 15ème
destinées à accueillir des adultes âgés à partir de 20 ans est accordé e à la Fondation
Saint Jean de Dieu .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Paul de Magallon est dorénavant de 77 places destinées
à des personnes en situation de polyhandicap ou de handicap rare et réparties comme
suit:

- 46 places d'hébergement
- 6 places d'accueil temporaire dont 4 places d'appartement de transition
- 11 places d'accueil de jour
- 10 places d'internat de répit
- 4 places d'accueil de jour de répit

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisati on n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 156 8 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00011 - Arrêté n° 2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité
de 71 à 77 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème, géré par la Fondation
Saint Jean de Dieu72
age
3

Code catégorie : [255] - Maison d' Accueil Spécialisée

Code discipline :
[964] - Accueil et Accompagnement spécialisée
Code fonctionnement :

[21] - Accueil de jour

11 places
[11] - Hébergement complet internat 46 places
[40] - Accueil temporaire avec hébergement 16 places
[44] - Accueil temporaire de jour 4 places
Code clientèle :
[500] -Polyhandicap
[011] - Handicap Rare 77 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée
globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 203 7

Code statut : 63 + Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , 7 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00011 - Arrêté n° 2024 - 234 portant autorisation d'extension de capacité
de 71 à 77 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Paul de Magallon sise à 205 rue de Javel Paris 15ème, géré par la Fondation
Saint Jean de Dieu73
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-07-00009
Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation
d'extension de 30 à 37 places de l'Institut
Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28
avenue George V, 75008 Paris, et de mise en
place d'une unité d'enseignement externalisée
(UEE) au sein de l'IME, géré par l'association Ecole
de Chaillot
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00009 - Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation d'extension de 30 à 37
places de l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME, géré par l'association Ecole de Chaillot74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 235

portant autorisation d'extension de 30 à 3 7 places de l'Institut Médico Educatif ( IME) Ecole
de Chaillot , sis 28 avenue George V , 75008 Paris , et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME

géré par l'association Ecole de Chaillot



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adopt ion du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en dat e du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1973 portant autorisation de l'Institut Médico Educatif (IME)
« EMP Ecole de Chaillot » géré par l'Association Ecole de Chaillot domiciliée 28 avenue
George V à Paris (75008) ;
VU la décision portant sur la réduction de capacité de 40 à 30 places au 1er mai 1985 ;

VU l'arrêté n° 2017 -82 portant autorisation de renouvellement de l'Institut Médico Educatif «
EMP Ecole de Chaillot » pour une période de 15 années ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié , le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00009 - Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation d'extension de 30 à 37
places de l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME, géré par l'association Ecole de Chaillot75
2


VU la demande de l'association visant à étendre son nombre de places afin de déployer un
projet d'unité d'enseignement externalisée ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de
la région Ile -de-France ;





CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
social e identifié sur le département de Paris pour les personnes
présentant une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au -delà de l'extension, le projet vise à améliorer l'accompagnement en
milieu scolaire d'enfants nécessitant des moyens d'accompagnement
renforcés ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 281 600 € pour le
projet d'extension de 7 places d e l'IME et de 47 880 € pour le projet de
mise en place de l 'unité d'enseignement externalisé e ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 7 places de l'IME Ecole de Chaillot sis 28 avenue
George V à Paris ( 75008 ) destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés
0 à 20 ans, ainsi que la mise en place d'une Unité d'Enseignement Externalisée est
accordée à l'Association Ecole de Chaillot dont le siège social se situe au 28
Avenue George V, 75008 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 37 places de semi -
internat destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant
une déficience intellectuell e.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00009 - Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation d'extension de 30 à 37
places de l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME, géré par l'association Ecole de Chaillot76
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement : 750690190

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour
37 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 37 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] – ARS non DG

N° FINESS du gestionnaire : 750002586

Code statut : [60] - Association Loi 1901

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00009 - Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation d'extension de 30 à 37
places de l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME, géré par l'association Ecole de Chaillot77
age
4
Fait à Saint -Denis le, 7 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
La Directrice de l 'autonomie





Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00009 - Arrêté n° 2024 - 235, portant autorisation d'extension de 30 à 37
places de l'Institut Médico Educatif (IME) Ecole de Chaillot, sis 28 avenue George V, 75008 Paris, et de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'IME, géré par l'association Ecole de Chaillot78
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-07-00010
Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de
transformation par requalification de 13 places
déficience intellectuelle (DI) en 13 places
troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 53 à 54 places de
l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis
10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par
l'Association Benjamin Pour l'Intégration
d'Enfants Handicapés (ABPIEH)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00010 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par
requalification de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par l'Association
Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 236

portant autorisation de transformation par requalification de 13 places déficience
intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 place s de l'Institut Médico -Éducatif ( IME) Norbert Dana sis 10 rue
Juliette Dodu , 75010 Paris

géré par l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de sant é d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2000 -1214 du 24 juillet 2000 modifié par l'arrêté n° 2008 -161-4 du 9 juin 2008
portant création d'un institut médico éducatif « ABPIEH » d'une capacité de 33 places ;

VU l'arrêté n°2008 -351-2 du 16 décembre 2008 autorisant le fonctionnement à hauteur de 40
places dont 15 places au titre des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et 25 places au
titre de la déficience intellectuelle (DI) ;

VU l'arrêté n°2019 -178 du 25 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 13 places
TSA ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 202 6 signé
L le 18/12/2019 ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00010 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par
requalification de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par l'Association
Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)80
2

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France ;




CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes avec
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 371 612 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension d'une place destinée à accueillir un enfant avec
trouble du spectre de l'autisme , et la requa lification de 13 places déficience
intellectuel le en 13 places TSA de l'IME Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010
Paris , est accordée à l'association ABPIEH dont le siège social est situé 10 rue
Juliette Dodu, 75010 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t IME est dorénavant de 54 places destinées à des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , ainsi réparties ;
 12 places en accueil de jour destinées à des enfants et adolescents
présentant une déficience intellectuelle ;
 42 places en accueil de jour destinées à des enfants et adolescents
présentant des troubles du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00010 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par
requalification de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par l'Association
Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)81
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750042954

Code catégorie : 183 - Institut -médico -éducatif

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour 54 places

Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
437 - Troubles du spectre de l'autisme 12 places
42 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 - Association loi 1901

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compé tentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00010 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par
requalification de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par l'Association
Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)82
4
Fait à Saint -Denis, le 7 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
La Directrice de l 'autonomie





Stéphanie TALBOT



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00010 - Arrêté n° 2024 - 236 portant autorisation de transformation par
requalification de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris, géré par l'Association
Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)83
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-08-00014
Arrêté n° 2024 - 237, portant autorisation
d'extension de capacité de 40 à 41 places de
l'Institut médico-éducatif (IME) Binet Simon, sis 6
rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris
(75004), géré par l'association APAJH Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-08-00014 - Arrêté n° 2024 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 40 à 41 places de l'Institut médico-éducatif (IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004), géré par
l'association APAJH Paris84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 237

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 41 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint -Gervais à Paris (75004)
géré par l'association APAJH Paris




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de si gnature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'acc ompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'autorisation tacite acquise à compter du 24 avril 1993 à accueillir en semi internat 40
enfants âgés de 3 à 16 ans ;

VU l'arrêté de renouvellement de l'autorisation du 15 mars 2017 pour une durée de 15
années ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France

VU l'avis de publication des résultats du 11 avril 2024 publié au Recueil des actes
adminis tratifs de la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-08-00014 - Arrêté n° 2024 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 40 à 41 places de l'Institut médico-éducatif (IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004), géré par
l'association APAJH Paris85
2

CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les person nes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au-delà de l'extension, l e projet vise à améliorer l'accompagnement de
5 enfants nécessitant des moyens d'accompagnement renforcés;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répon d aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de f onctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 170 000 €.




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de capacité de 40 à 41 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint -Gervais à Paris (75004)
destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à
l'Association APAJH Par is.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 41 places de semi -internat
destinées à des perso nnes présentant une déficience intellectuelle .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nationa l des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de
l'établissement : 750690018
Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 41 places Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-08-00014 - Arrêté n° 2024 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 40 à 41 places de l'Institut médico-éducatif (IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004), géré par
l'association APAJH Paris86
age
3
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 41 places

Code mode de fixation
des tarifs : [57] – ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du
gestionnaire : 750002586

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis le, 8 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-08-00014 - Arrêté n° 2024 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 40 à 41 places de l'Institut médico-éducatif (IME) Binet Simon, sis 6 rue des Hospitalières Saint-Gervais à Paris (75004), géré par
l'association APAJH Paris87
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-21-00017
Arrêté n° 2024 - 243 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 64 places de
l'Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6
rue Morand, 75011 Paris,
géré par l'association OEuvre de Secours aux
Enfants
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00017 - Arrêté n° 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris,
géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 243

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand,
75011 Paris ,

géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directri ce générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Ag ence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009 -64-4 en date du 2 mars 2009 autorisant le transfert de gestion
du Centre Raphaël de l'association Centre Raphaël à l'association Œuvre de secours aux
enfants (OSE) à compter du 1er janvier 2009 ; et fixant à 20 places d'internat et 18 places
de semi -internat la capacité de cet établissement destiné à l'accueil d'enfants et
adolescents polyhandicapés âgés de 10 à 20 ans ;

VU l'avenant au contrat pluria nnuel d'objectifs et de moyens signé le 4 avril 2024 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023
au R ecueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'A ppel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00017 - Arrêté n° 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris,
géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants89
2
CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'ap pel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :
 80 226 € pour la mise en œuvre d'une Unité d'enseignement
externalisée polyhandicap ( UEEP ) ;
 841 619 € pour la mise en œu vre de solutions de répit ;
 598 651 € pour une extension de 8 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places de l'EEAP Centre Raphael
sis 4/6 rue Morand, 75011 Paris destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes
âgés 0 à 20 ans , est accordée à l'association Œuvre de Secours aux Enfants .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 39% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EEAP Centre Raphael est dorénavant de 64 places destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap
réparties comme suit :

 32 places d'accueil de jour
 22 places d'internat
 10 places de répit
 1 UEEP

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00017 - Arrêté n° 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris,
géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants90
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 341 0


Code catégo rie : [188] - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] - Accueil de jour
32 places
[11] - Hébergement complet internat 22 places
[40] - Accueil temporaire avec hébergement 10 places
[21] - Accueil de jour UEEP
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 64 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 012 7

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
confor mité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis, le 21 aout 2024

La Directrice générale adjointe de l'Agence
régionale de santé Île-de-France




Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00017 - Arrêté n° 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris,
géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants91
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-21-00018
Arrêté n°2024 - 243 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 64 places de
l'Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6
rue Morand, 75011 Paris, géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00018 - Arrêté n°2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants92
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 243

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand,
75011 Paris ,

géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directri ce générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Ag ence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009 -64-4 en date du 2 mars 2009 autorisant le transfert de gestion
du Centre Raphaël de l'association Centre Raphaël à l'association Œuvre de secours aux
enfants (OSE) à compter du 1er janvier 2009 ; et fixant à 20 places d'internat et 18 places
de semi -internat la capacité de cet établissement destiné à l'accueil d'enfants et
adolescents polyhandicapés âgés de 10 à 20 ans ;

VU l'avenant au contrat pluria nnuel d'objectifs et de moyens signé le 4 avril 2024 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023
au R ecueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'A ppel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00018 - Arrêté n°2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants93
2
CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'ap pel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :
 80 226 € pour la mise en œuvre d'une Unité d'enseignement
externalisée polyhandicap ( UEEP ) ;
 841 619 € pour la mise en œu vre de solutions de répit ;
 598 651 € pour une extension de 8 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places de l'EEAP Centre Raphael
sis 4/6 rue Morand, 75011 Paris destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes
âgés 0 à 20 ans , est accordée à l'association Œuvre de Secours aux Enfants .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 39% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EEAP Centre Raphael est dorénavant de 64 places destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap
réparties comme suit :

 32 places d'accueil de jour
 22 places d'internat
 10 places de répit
 1 UEEP

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00018 - Arrêté n°2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants94
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 341 0


Code catégo rie : [188] - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] - Accueil de jour
32 places
[11] - Hébergement complet internat 22 places
[40] - Accueil temporaire avec hébergement 10 places
[21] - Accueil de jour UEEP
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 64 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 012 7

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
confor mité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis, le 21 aout 2024

La Directrice générale adjointe de l'Agence
régionale de santé Île-de-France




Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00018 - Arrêté n°2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité
de 46 à 64 places de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand, 75011
Paris, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants95
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-07-00012
Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Appartements de Coordination
thérapeutique (ACT) BASILIADE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00012 - Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) BASILIADE 96
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) BASILIADE
N° FINESS ET : 750047896

Gérés par l'association Basiliade
N° FINESS EJ : 750045072


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00012 - Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) BASILIADE 97
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
BASILIADE - 750047896 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00012 - Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) BASILIADE 98
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT BASILIADE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 107 201,84€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 018 970,30€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 669 359,89€
Dont CNR 110 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 795 532,03€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 760 662,08
Dont CNR (B) 113 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 30 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 4 870,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 795 532,03€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 647 662,03€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 760 662,08€

Fraction forfaitaire mensuelle : 146 721,84€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 760 662,08€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 146 721,84€.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00012 - Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) BASILIADE 99
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 113 000,00€ sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 647 662,04€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 137 305,17€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Basiliade et aux ACT
BASILIADE.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin

Signé Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-07-00012 - Arrêté n°2024- DD75 - 23 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) BASILIADE 100
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-08-26-00004
Arrêté n°2024-169 - autorisant le déplacement
d'un arrêt de bus, déposée par la DVD - Service
des déplacements,
Site classé partie des Champs-Élysées avec
Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00004 - Arrêté n°2024-169 - autorisant le déplacement d'un
arrêt de bus, déposée par la DVD - Service des déplacements,
Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris101
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 169

Portant approbation de la déclaration de travaux N° 075 108 24 V0311, déposée par la DVD – Service des déplacements,
visant des travaux sur le domaine public : déplacement d'un arrêt de bus,
sis Cours la Reine, situés dans le site classé part ie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 108 24 V031 1 déposée par la DVD – Service des déplacements, vi sant des
travaux sur le domaine public : déplacement d'un arrêt de bus, sis Cours la Reine , situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 108 24 V0311, vi sant des travaux sur le domaine public : déplacement d'un arrêt de
bus, sis Cours la Reine, situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine situ és dans le 8ème
arrondissement de Paris ; par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Pa ris en date du 27/06/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 15/07/2024.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 108 24 V0311, dépos ée par la DVD – Service des déplacements, visant de s
travaux sur le domaine public : déplacement d'un arrêt de bus, sis Cours la Reine , situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris sont autorisés .

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 26 août 2024

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00004 - Arrêté n°2024-169 - autorisant le déplacement d'un
arrêt de bus, déposée par la DVD - Service des déplacements,
Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris102


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).



























Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00004 - Arrêté n°2024-169 - autorisant le déplacement d'un
arrêt de bus, déposée par la DVD - Service des déplacements,
Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris103
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-08-26-00006
Arrêté n°2024-170 - autorisation d'installation de
mobilier urbain, déposée par la Section
Territoriale de Voirie sud - rond-point du Bleuet
de France - Site classé de l'Esplanade des
Invalides - 7ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00006 - Arrêté n°2024-170 - autorisation d'installation de
mobilier urbain, déposée par la Section Territoriale de Voirie sud - rond-point du Bleuet de France - Site classé de l'Esplanade des
Invalides - 7ème arrondissement de Paris104
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 170

Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 107 24 V0207,
déposée par la Section Territoriale de Voirie sud, visant des travaux sur le domaine public :
installation de mobilier urbain,
sis rond-point du Bleuet de France (à proximité du n°2V),
situés dans le site classé de l'Esplanade des Inval ides dans le 7ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 107 24 V0207, déposée par la Section Territoriale d e Voirie sud,
visant des travaux sur le domaine public : installation de mobilier urbain, sis rond-point d u Bleuet de France (à
proximité du n°2V), situés dans le site classé de l 'Esplanade des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 107 24 V0207, vi sant des travaux sur le domaine public : installation de mobilier
urbain, sis rond-point du bleuet de France (à proxi mité du n°2V), situés dans le site classé de l'Espl anade des Invalides
dans le 7ème arrondissement de Paris ; par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Pa ris en date du 27/06/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 16/07/2024.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 107 24 V0207, dépos ée par la Section Territoriale de Voirie sud, visan t des
travaux sur le domaine public : installation de mobilier urbain, sis rond-point d u Bleuet de France (à proximité du
n°2V), situés dans le site classé de l'Esplanade de s Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 26 août 2024

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00006 - Arrêté n°2024-170 - autorisation d'installation de
mobilier urbain, déposée par la Section Territoriale de Voirie sud - rond-point du Bleuet de France - Site classé de l'Esplanade des
Invalides - 7ème arrondissement de Paris105


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00006 - Arrêté n°2024-170 - autorisation d'installation de
mobilier urbain, déposée par la Section Territoriale de Voirie sud - rond-point du Bleuet de France - Site classé de l'Esplanade des
Invalides - 7ème arrondissement de Paris106
Préfecture de Police
75-2024-08-26-00003
Arrêté n° 2024 - 272 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur
le réseau routier pour permettre la suppression
et la création des chenaux pour les taxis aux
terminaux EF de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00003 - Arrêté n° 2024 - 272 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier pour permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis aux terminaux EF de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, 107
ih iy,AN"| 4(ud) ra)i) ES
à

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 272

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur le réseau routier pour
permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis aux terminaux EF
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,

Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024 portant d élégation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 août 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 14 août 2024 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00003 - Arrêté n° 2024 - 272 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier pour permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis aux terminaux EF de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, 108
2 CONSIDERANT que pour permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis sur les
terminaux EF sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux , il convient de réglementer temporairement la circul ation aux abords
du chantier ,


ARRETE
Article 1 :

Les travaux pour permettre la suppression et la cré ation des chenaux pour les taxis sur les terminaux EF
auront lieu de jour (7h00 – 18h00) et de nuit (23h0 0 – 6h00), du 16 septembre au 31 octobre 2024.

Ils se dérouleront en plusieurs phases :

- Phase Oa - Travaux de trottoir, de nuit

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B6b, AK5, C18,
B15, K8, AB3, KC12, KD22a et B1.

- Phase Ob - Travaux de trottoir en demi-chaussée en journée

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B6b, AK5, C18,
B15, K8, AB3, KD22a et B1.

- Phase Oc - Travaux en demi chaussée en journée

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B6b, AK5, C18,
B15, K8, AB3, K5a, KD22a et B1.

- Phase 01 – Voie pompiers

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B3, AK5, B31,
K2, B2A, B2B et K8.

- Phase O2 a et b – Création de voirie trottoir gauche – Travaux de jour et de nuit

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B3, AK5, B31,
K2, B2A, B2B, K8, KD22a et B1.

- Phase O3 – Ancien chenal – Travaux de jour

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B3, AK5, B31,
K2, B2A, B2B , K8 et feux clignotant.

- Phase O4 a et b – Ancien chenal – Travaux de nuit

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B3, AK5, B31,
K2, B2A, B2B, K8 et feux clignotants.

- Phase O5 a et b – Marquage au sol

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B3, AK5, B31,
K2, B2A, B2B, K8 et feux clignotants.

- Phase O6 a et b – Ancien chenal – Travaux de nuit

Mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type K16, B14, B3, AK5, B31,
K2, B2A, B2B, K8 et feux clignotants.
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00003 - Arrêté n° 2024 - 272 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier pour permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis aux terminaux EF de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, 109
3 La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute sécurité les entrées e t
sorties des flux de véhicules chantier et de servic e.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.

Paris-Charles de Gaulle, le 26 AOUT 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget

Signé

Léopold GRAMAIZE Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00003 - Arrêté n° 2024 - 272 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier pour permettre la suppression et la création des chenaux pour les taxis aux terminaux EF de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, 110
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00020
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août
2024
portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'une installation
classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à
Paris 4ème
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00020 -
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Paris 4ème 111
HK ye | \| M » |a) malmosai FAT

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2024-0285 (D)

Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août 202 4
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Pari s 4 ème

Le préfet de Police,

VU le code de l'environnement et notamment les article s L.511-1, L512-8 et R.512-52 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;

VU la déclaration initiale, effectuée par l'établisse ment public administratif – Rebâtir Notre-Dame de
Paris (RNDP) le 14 mai 2024, pour l'exploitation su r le parvis de Notre-Dame de Paris, d'un groupe
électrogène, installation classée relevant de la ru brique susvisée ;

VU la demande de dérogation à la prescription 6.2.2.C de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
3 août 2018 susvisé ;

VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;

VU les compléments transmis le 23 mai 2024 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 24 juillet 2024 établi à l'issue de l'instruc tion
des éléments du dossier ;

VU la notification par courriel du 14 août 2024 à l'Et ablissement public administratif – Rebâtir
Notre-Dame de Paris (RNDP) du projet d'arrêté préfe ctoral de prescriptions spéciales pour
observations, conformément à l'article R 512-52 du code de l'environnement ;

VU la réponse de l'exploitant en date du 20 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'exploitation du gro upe électrogène sur le parvis de
Notre-Dame de Paris justifie du respect des prescri ptions générales de l'arrêté ministériel
du 03 août 2018 susvisé applicables à ce type d'ins tallation , à l'exception de la prescription 6.2.2.C de
l'annexe I de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT le caractère suffisant et adapté des mesures compen satoires proposées par l'exploitant,
au regard des objectifs visés par la prescription 6 .2.2.C susvisée, ainsi que le caractère temporaire des
installations prévues ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient, en conséquence, d'encadrer les mesures qu i y sont associées par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R.512-52 du code de l'envi ronnement ;

CONSIDERANT l'absence d'observation de l'exploitant sur le pro jet d'arrêté ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
…/… Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00020 -
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Paris 4ème 112

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2




A R R Ê T E

Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'Etablissement public administratif – Rebâtir Notr e-Dame de Paris (RNDP), dont le siège social est si tué
au 2bis cité Martignac à Paris 7 ème , exploite, sur le site sis 6 Parvis Notre-Dame – P lace Jean-Paul II à
Paris 4 ème , une installation classée pour la protection de l' environnement, classée sous la rubrique
suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-2-A Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au
a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-
3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW L'appareil de combustion est de type
groupe électrogène, mis en place en
secours de l'alimentation électrique
principale du site d'une puissance
thermique totale de 2,442 MW





















DC
*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)

À ce titre, l'installation est soumise aux disposit ions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux install ations classées pour la protection de l'environneme nt
(ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubriq ue 2910.

L'installation mentionnée ci-dessus est reportée su r un plan de situation de l'établissement tenu à jo ur
et en permanence à la disposition de l'inspection d es installations classées.

L''installation est implantée, réalisée et exploité e conformément aux plans et autres documents joints à
la déclaration sous réserve du respect des prescrip tions du présent arrêté. Les présentes dispositions
s'appliquent sans préjudice des autres législations .

Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2.C DE L 'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910

L'Etablissement public administratif – Rebâtir Notr e-Dame de Paris (RNDP) est autorisé pour son
installation située 6 Parvis Notre-Dame, Place Jean -Paul II à Paris 4 ème , à déroger à l'obligation d'avoir
une hauteur de cheminée supérieure ou égale à 10 mè tres, sous réserve de se conformer aux mesures
compensatoires prévues dans sa déclaration et en pa rticulier :

…/…
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00020 -
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Paris 4ème 113

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3



• Installer un cône d'éjection en débouché du conduit d'évacuation des gaz de combustion du
groupe électrogène de sécurité de Notre-Dame de Par is ;
• Avoir une vitesse d'éjection des gaz de combustion supérieure à 44m/s.

Article 3: CESSATION D'ACTIVITE

Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installati on qu'il exploite sur le parvis de Notre-Dame de Pa ris,
l'Etablissement public administratif – Rebâtir Notr e-Dame de Paris (RNDP) se conforme aux
dispositions de l'article R512-66-1 du code de l'en vironnement.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

Article 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la préfecture de Police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le site de la
préfecture de la région Ile-de-France www.prefectur es-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres
à Paris 4ème .

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et par délégation,


SIGNE Laurence GIREL-GORIZZUTTI
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité




















Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00020 -
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Paris 4ème 114

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1181

du 23 août 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L 211-1 et
L 511-1 du code de l'environnement ; Tout recours administratif ou
contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bén éficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recour s gracieux ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du C ode de
l'environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00020 -
Arrêté préfectoral n° DUPA 2024-1181 du 23 août 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sur le site du parvis de Notre-Dame de Paris à Paris 4ème 115