PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-322
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-06-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20e (3 pages) Page 3
75-2025-06-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er juin 2025 (3 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-02-00007
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20e
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20ᵉ ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno TEBAST, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 à l'effet de signer:ᵉ
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île
de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
20e
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
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délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20e
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Valere FORTEROY Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Monsieur Daniel MOLL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
M.Moctar SANOGO Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Jean Louis SERY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 10000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 10000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 10000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 10000 €
Monsieur Valere FORTEROY Contrôleur 10000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 10000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 10000 €
Monsieur Daniel MOLL Contrôleur 10000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 10000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 10000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 10000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 10000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 10000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 10000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 10000 €
M. Moctar SANOGO Contrôleuse 10000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 10000 €
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délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20e
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux inspecteurs désignés ci-dessous :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2 juin 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 .ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHE
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er juin 2025
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-01-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 1er juin 2025
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
GUTOWSKI Jérôme
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
DUNAS Eric
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
DUBOIS Frédéric
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
HAIK Élise
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
GREEF Pascale
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-01-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2025
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LANGE Christian
GUINARD Matthieu
BERTHON Sylvie
GRAILLE Christine
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LANDAIS Tiphaine
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Michaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
Laure RAY Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
AUMEGEAS Philippe, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine
BECAM Gwendoline
MARTICHON Brigitte
LEVEQUE Sandrine
ADAMOU-MBAZOA Cécile
DURAND Marie-Pauline p.i.
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9e
Pôle contrôle expertise Paris 10e
Pôle contrôle expertise Paris 11e
Pôle contrôle expertise Paris 12e
Pôle contrôle expertise Paris 15e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e
Pôle contrôle expertise Paris 17e
Pôle contrôle expertise Paris 18e
Pôle contrôle expertise Paris 19e
Pôle contrôle expertise Paris 20e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-01-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2025
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THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Trésoreries Paris amendes
CHIKHI Bachir TPA 1
SCHOEN Isabelle TPA 2
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
signé
Anne TALON
La Responsable du pôle Pilotage et Ressources
Des Finances Publiques d'île de France et de Paris,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-01-00001 - Liste des responsables
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l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2025
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