PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2024-08
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-03-29-00003 - Arrêté n°2024-187 portant approbation de
cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement Pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue
Juliette de Wils à Champigny-sur-Marne (94500) géré par la SAS «
Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »
(4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation
d'activité de chirurgie adulte de la SARL Hôpital Privé de Marne
Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77
rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. (6 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral
relatif au dispositif
national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des
coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma)
pour l'année 2024

(7 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-08-06-00011 - Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2
(PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (4 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2024-08-06-00012 - Arrêté constatant l'atteinte du total
admissible de capture de saumon atlantique (salmo salar) de printemps
dans le bassin de la Bresle dans le département de Seine-Maritime et dans
le département de la Somme (2 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-29-00003
Arrêté n°2024-187 portant approbation de
cession d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement Pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue
Juliette de Wils à Champigny-sur-Marne (94500)
géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit
de la SAS « SGMR »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-29-00003 - Arrêté n°2024-187 portant approbation de cession d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny-sur-Marne (94500) géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »3
VAR VAL de
MARNE
Le DépartementE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
FraternitéAVA





ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 187
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'Etablissement d' Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à Champigny -sur-Marne (94500)
géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »

LA DIRECTRICE G ÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de justice administrative ;

VU

VU



VU

le Code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régional e de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU



VU






l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

l'arrêté conjoint n° 2014 -225 du 18 avril 2014 portant extension de capacité de 2 places
d'hébergement temporaire et de 4 places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Les Opalines » sis 6, rue Juliette de Wils à Champigny -sur-Marne
(94500), portant sa capacité totale à 90 places (82 places d'hébergement permanent, 2 places
d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-29-00003 - Arrêté n°2024-187 portant approbation de cession d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny-sur-Marne (94500) géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »4


VU

l'arrêté conjoint n° 2022 -251 du 27 décembre 2022 portant changement de forme j uridique et de
dénomination so ciale de l'EURL « Les Opa lines » en SAS « Arc Boisé » et changement de
dénomina tion de l'EHPAD « Les Opalines » en « Résidence Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny -sur-Marne (94500) ;

VU le courrier du 2 octobre 2023 aux termes duquel le Groupe Colisée informe du projet de fusion -
absorption et demande la cession d'autoris ation de l'EHPAD « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils
à Cham pigny -sur-Marne géré par la SAS « Résidence Arc Boisé », au profit de la SAS « SGMR »
à compte r du 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRAN T
que la SAS « Résidence Arc Boisé » et la SAS « SGMR » sont des filiales du Groupe
Colisée ;

CONSID ÉRANT
que la cession de l'autorisation de l'EHPAD « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny -sur-Marne au profit de la SAS « SGMR » prend effet à compter du 31
décembre 2023 ;

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'action sociale et des familles ;

que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne aucun surcoût ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La ce ssion d'autorisation de l'EHPAD « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à Champigny -
sur-Marne (94500) détenue par la SAS « Résidence Arc Boisé » , est accordée au profit de
la SAS « SGMR » .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établisement est fixée à 90 places se répartissant de la façon
suivante :
- 82 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour

ARTICLE 3e :





















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 000 371 8

Code catégorie : 500 [EHPAD]

Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]

Code discipline : 657 [Accueil Temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]

Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]


N° FINESS du gestionnaire : 33 006 646 5

Code statut : 95 [SAS] Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-29-00003 - Arrêté n°2024-187 portant approbation de cession d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny-sur-Marne (94500) géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »5
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ARTICLE 4e :

L'EHPAD « Arc Boisé » n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
Code de l 'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connais sance des
autorités compétentes selo n l'article L.313 -1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Dé partement
du Val -de-Marne.


Fait à Saint -Denis, le 29 mars 2024


La Directrice g énérale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON Le Président du Département
du Val -de-Marne


Olivier CAPITANIO




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-29-00003 - Arrêté n°2024-187 portant approbation de cession d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny-sur-Marne (94500) géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »6

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l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc Boisé » sis 6, rue Juliette de Wils à
Champigny-sur-Marne (94500) géré par la SAS « Résidence Arc Boisé » au profit de la SAS « SGMR »7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00014
Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité
de chirurgie adulte de la SARL Hôpital Privé de
Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de
Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177
Brou-sur-Chantereine.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2508
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Direct eur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgic ales mentionnées à
l'article R. 6123 -208 du Code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R.6123 -212 du Code de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et d es équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 9
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VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la r éforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SARL Hôpital Privé de Marne Chantereine (n°Finess EJ :
770004299 ), dont le siège social est situé 77 rue Curie 77177 B rou-sur-Chantereine , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital Privé de Marne Chantereine (n°Finess ET : 770300010 ) situé 77 rue
Curie 77177 B rou-sur-Chantereine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de Marne Chantereine est un établissement de santé privé lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de Marne Chantereine exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compéte nces, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirur gie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établi ssements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 10
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que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et da ns le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructri ce, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniq ues de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre e n charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchemen t, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à res pecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024
permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord pour
l'activité de chirurgie adulte ;

que la demande est compatible avec le bilan quantitati f de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone de
proximité Seine -et-Marne Nord pour l a modalité de chirurgie a dulte (7 demandes
pour 6 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital Privé de Marne Chantereine s'inscrit en cohérence avec
le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de
soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 11
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CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour la modalité chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale , chirurgie plastique reconstructrice ,
chirurgie ophtalmologique , chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins pro grammés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'a ccouchement , chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compri s
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œ uvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le territoire de proximité Seine -et-Marne Nord, que
la demande d'autorisation de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Privé de Marne
Chantereine apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONS IDÉRANT que l'établissement est en cours de recrutement d'un chirurgien vasculaire et
endovasculaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation ;

que l'établissement dev ra, conformément à l'article D.6124 -271.-I du Code de la
santé publique, s'assurer de l'effectivité du recrutement du chirurgien lors de la mise
en œuvre de l'activité de chirurgie vasculaire et endovasculaire ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 12
sig
5

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SARL Hôpital Privé de Marne Chantereine (n°Finess EJ : 770004299 ) est
autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site Hôpital Privé de Marne
Chantereine (n°Finess ET : 770300010 ) situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-
Chantereine.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SARL Hôpital Privé de Marne Chantereine (n°Finess EJ : 770004299)
Hôpital Privé de Marne Chantereine (n°Finess ET : 770300010 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00014 - Décision n°2024-2508 d'autorisation d'activité de chirurgie adulte de la SARL
Hôpital Privé de Marne Chantereine sur son site Hôpital Privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-01-00005
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement
des projets et initiatives (dina) des coopératives
d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202415
E |
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 / 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF AU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT DES PRO JETS ET
INITIATIVES (DiNA) DES COOPÉRATIVES D'UTILISATION EN COM MUN
DE MATÉRIEL AGRICOLE (CUMA) POUR L'ANNÉE 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission d u 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livret V du titre II relatif aux sociétés
coopératives agricoles ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions d'Etat pour les projets
d'investissement ;

VU l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'ac compagnement des projets et initiatives
(DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;

VU l'arrêté du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 26 août 2015 relatif au
dispositif d'accompagnement des projets et initiati ves des coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole (CUMA) ;

VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-247 du 22 avr il 2024 relative au dispositif
d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole (CUMA) ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral IDF 2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT en qualité de directeur régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Île-de-France et l'arrêté
préfectoral IDF 2023-07-10-00004 donnant subdélégat ion de signature en matière
administrative ;

VU l'appel à candidature 2023 « Dispositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation e n commun de matériel agricole (CUMA)
« en vue de l'agrément en tant qu'organisme de consei l » établi par la DRIAAF Île-de-
France ;

VU la candidature déposée par la FRCUMA Île-de-France le 22 novembre 2023 pour être
agréée en tant qu'organisme de conseil dans le cadr e du DiNA CUMA de la région Île-de-
France ;

VU la convention relative à l'agrément des organismes de conseil dans le cadre du dispositif
national d'accompagnement des projets et initiative s (DiNA) des coopératives d'utilisation
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202416
2 / 7 en commun de matériel agricole (CUMA) du 25 mai 202 4, octroyant à la FRCUMA Île-de-
France l'agrément en tant qu'organisme de conseil dans le cadre du Di NA CUMA de la
région Île-de-France ;

SUR proposition du directeur régional et interdéparte mental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ;

Le 1er août 2024


Le directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SIGNE

Benjamin BEAUSSANT Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202417
3 / 7

ARRETE

ARTICLE 1 er : OBJET

Dans le cadre du DiNA CUMA et en application de l'a rticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2016
modifié susvisé relatif au volet « aides aux investissements immatériels (conseil stra tégique) », le
présent arrêté a pour objet le lancement d'un appel à projets en région Île-de-France pour
l'année 2024.

Cet appel à projets vise à soutenir au sein des CUM A la réalisation d'un conseil stratégique
intégrant un plan d'actions destinées à améliorer l es performances à la fois économique,
environnementale et sociale de la CUMA concernée. L e conseil stratégique est réalisé par un
organisme agréé.

Les aides octroyées dans le cadre de cet appel à pr ojets consistent en une prise en charge
partielle du coût du conseil stratégique. Elles rel èvent du régime de minimis général.

Les conditions de réalisation du conseil stratégiqu e sont précisées dans la notice qui
accompagne le formulaire de demande d'aide mentionn é à l'article 7.


ARTICLE 2 : ORGANISME DE CONSEIL AGRÉÉ

Les prestations de conseil sont effectuées par les organismes de conseil agréés au moment de la
décision d'aide.

A la date de publication du présent arrêté, l'organ isme de conseil agréé sur l'ensemble de la
région Île-de-France est, jusqu'à nouvelle désignat ion des organismes de conseil agréés, la
FRCUMA Île-de-France, représentée par son président Vincent BODDAERT et sise 418, avenue
Aristide Briand 77360 LE MEE sur SEINE.


ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

Dans le cadre du présent appel à projet, les bénéfi ciaires éligibles à l'aide à la réalisation du
conseil stratégique sont les CUMA agréées ayant leu r siège social en région Île-de-France,
immatriculées au répertoire SIRENE de I'INSEE par u n numéro SIRET actif et à jour du paiement
de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la C oopération Agricole (HCCA).

Les entreprises concernées par une procédure de liq uidation judiciaire ne sont pas éligibles, de
même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne
disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.


ARTICLE 4 : ELIGIBILITE DE LA DEMANDE

Pour être éligible, le conseil stratégique ne doit pas avoir commencé avant la date de réception
de la demande, actée par un accusé de réception dél ivré par le service instructeur selon les
modalités de l'article 4 du décret n° 2018-514 du 2 5 juin 2018 susvisé.


ARTICLE 5 : DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses éligibles sont les dépenses liées à la prestation de réalisation du conseil stratégique
et en particulier :
- les dépenses directes de personnel,
- les frais de déplacement, de restauration et d'hébe rgement, la location de salle/matériel,
les dépenses de fonctionnement internes liées à l'o pération,
- les coûts de sous-traitance éventuelle. Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202418
4 / 7
Conformément à la décision de renouvellement d'agré ment susvisée, le coût journalier du
conseil stratégique est plafonné à 600 € HT et le n ombre de jours consacrés au conseil
stratégique et faisant l'objet d'un financement est plafonné à 6.


ARTICLE 6 : MONTANT DE L'AIDE

Le taux d'aide est de 90 % du coût du conseil strat égique, dont les dépenses éligibles et les
plafonds sont définis à l'article 5.

Le montant de l'aide doit en outre s'inscrire dans la limite des plafonds autorisés par le
règlement de minimis général (soit 300 000 euros sur 3 exercices fiscau x successifs pour une
entreprise).


ARTICLE 7 : DÉPÔT DU DOSSIER ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'AIDE

La CUMA qui souhaite bénéficier d'une aide au conse il stratégique adresse le formulaire de
demande d'aide accompagné de ses pièces justificati ves à la DRIAAF Île-de-France par envoi
postal et numérique au plus tard le 24 septembre 2024 .

Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 911 CEDEX 15
DRIAAF Île-de-France
srea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Les dossiers arrivés au-delà de cette date ne sont pas recevables. En cas de dossier incomplet, le
bénéficiaire est informé des pièces manquantes et d ispose d'un délai de 15 jours pour les
transmettre à l'administration. En l'absence de rép onse dans ce délai, le dossier n'est pas
recevable.

Le formulaire de demande d'aide et sa notice sont d isponibles sur le site internet de la DRIAAF :
https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/


ARTICLE 8 : INSTRUCTION ET SÉLECTION DES DOSSIERS

L'instruction est réalisée par la DRIAAF Île-de-Fra nce, qui vérifie la recevabilité du dossier, son
éligibilité puis l'adéquation du projet avec les ob jectifs du présent appel à projets.

La sélection des dossiers s'effectue selon une gril le de notation définie en annexe, qui répond
notamment aux priorités nationales suivantes :
- favoriser la performance environnementale des CUMA,
- favoriser le renouvellement des générations et la p articipation des nouveaux installés
dans les CUMA,
- renforcer la structuration collective des CUMA
- favoriser la modernisation et la transition numériq ue des exploitations agricoles.

Seuls les dossiers dont la notation dépasse les 15 points sont susceptibles d'être retenus. En cas
de disponibilité financière insuffisante, les dossi ers sont effectivement retenus pour un
financement après sélection selon la note obtenue, de la plus élevée à la plus faible.


ARTICLE 9 : DÉCISION D'OCTROI DE L'AIDE

Le préfet de région alloue, par arrêté, l'aide au c onseil stratégique pour chacun des dossiers
retenus.


ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de l'aide s'engage : Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202419
5 / 7 - à diffuser le contenu du conseil stratégique aux ad hérents de la CUMA dans un délai d'un
an à compter de l'exécution du conseil stratégique. Cette diffusion peut être faite lors de
l'assemblée générale de la CUMA, à l'occasion d'une réunion spécifique à ce sujet ou par
une communication numérique ;
- à transmettre à l'issue de sa réalisation un bilan du plan d'actions à l'organisme de conseil
ayant réalisé la prestation.


ARTICLE 11 : PAIEMENT DES DOSSIERS

Pour bénéficier du paiement de l'aide, le bénéficia ire doit déposer le formulaire de demande de
paiement accompagné de ses pièces justificatives, à la DRIAAF Île-de-France ( https://driaaf.ile-
de-france.agriculture.gouv.fr/ ) dans un délai de 15 mois à compter de la notific ation de la
décision d'attribution de l'aide, sauf exception dû ment justifiée.

Le formulaire de demande de paiement est disponible sur le site internet de la DRIAAF :

https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/


ARTICLE 12 : CONTRÔLES ET REMBOURSEMENT DE L'AIDE I NDÛMENT PERÇUE

En cas d'irrégularité par le bénéficiaire du respec t des conditions d'octroi de l'aide, notamment
en cas de dépassement du plafond d'aides de minimis et sans préjuger d'éventuelles suites
pénales, il sera demandé au bénéficiaire le reverse ment de la totalité de l'aide attribuée.


ARTICLE 13 : ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

Les aides sont imputées sur la dotation régionale d e la sous-action 23-05 du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté al imentaire.


ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Île-de-Fr ance, et la directrice interrégionale Centre-Val de
Loire – Île-de-France de l'agence de services et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Île-de-France.




Fait à Paris, le 01/08/2024

Pour le Préfet,

Le directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,



Benjamin BEAUSSANT





Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202420
6 / 7


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des a rticles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur Le p réfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Le Ponant,
05 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15 CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) minis tre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribu nal administratif de Paris.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202421
CRITERES DE PRIORISATION POINTS
1. A) La CUMA n'a jamais réalisé de Dina 35 points
1. B) La CUMA a recu un unique conseil stratégique depuis plus de 3 ans et a réalisé et
' z ' ae ' 20 pointsévalué celui-ci et le plan d'actions prévu
TOTAL MAXIMUMCritéres alternatifs : 1 seul peut
être rempli (1.A ou 1.B)
80 pointsEn cas de critère 1. B) rempli, le
total maximum est de 65 points
Seuil minimal à remplir : 15 points
7 / 7 Annexe : Grille de notation des dossiers



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-01-00005 -
Arrêté préfectoral
relatif au dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (dina) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (cuma) pour l'année 202422
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-06-00011
Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2
(PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00011 - Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme23
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Meudon-la-Forêt en date du 6/11/2023, approuvant le projet de centre
de données et la mise à disposition de la chaleur fatale qui contribuera aux objectifs de décarbonation de
l'énergie de la commune ;
Vu la demande d'agrément présentée par EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS, reçue à la préfecture de
région le 23/07/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/097;
Vu l'étude d'ENGIE Solutions sur la récupération de la chaleur fatale du projet de centre de données PA 15
jointe à la demande ;
Vu le courrier du 13/09/2023 d'ENGIE agissant en tant qu'opérateur du réseau de chaleur de Meudon-la-Forêt
confirmant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS l'intérêt porté à la création d'un réseau de chaleur dédié
aux immeubles tertiaires à proximité du futur centre de données PA 15 afin d'améliorer la performance
environnementale du quartier ;
Vu le courrier de Bouygues Immobilier du 18/09/2023 affirmant son intérêt pour le raccordement de son projet
immobilier situé avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt au réseau de chaleur en cours d'étude par ENGIE
Solution et EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnemen -
tale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet de centre de données, objet de la demande d'agrément susvisée, s'implante sur une
partie des vastes friches de l'ancien site industriel PSA ;
Considérant les premières études d'ENGIE concluant à la possibilité de créer un nouveau réseau de chaleur
dans le secteur du projet, apte à réutiliser la chaleur fatale produite par le centre de données PA 15 avec un
potentiel de puissance récupérable estimé à 3 MW ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00011 - Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme24
Considérant que le porteur de projet s'engage à obtenir une certification LEED au niveau argent minimum et
prévoit d'atteindre un indicateur de performance Power Usage Effectiveness (PUE) annualisé proche de 1,2
sans utiliser d'eau pour le refroidissement avec un Water Usage Effectiveness (WUE) de 0 ;
Considérant que les serveurs installés consommeront au plus 50 % de la puissance électrique d'ici 2029 et que
l'exploitant recherchera le plein régime (100%) à échéance 2035, soit un maximum de 48 MW IT ;
Considérant que le pétitionnaire réalisera, conformément à sa demande d'agrément susvisée, une installation
N°1 sur la partie sud-est du bâtiment garantissant la fourniture de 3 MW de chaleur fatale via deux échangeurs ;
Considérant que le pétitionnaire prend toutes dispositions, conformément à sa demande d'agrément susvisée,
pour déployer progressivement une installation N°2 qui permettra de répondre aux besoins futurs exprimés par
le gestionnaire de réseau et les communes environnantes, dans la limite de 25,8 MW via quatre échangeurs.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à EQUINIX
HYPERSCALE 2 (PA15) SAS, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à MEUDON-LA-FORÊT
(92 360), 9 avenue du Maréchal Juin, une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal
d'entrepôts (centre de données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 35 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 30 000 m² (construction)
Bureaux : 5 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise pas le centre de données
et permettant sa collecte devront impérativement être réalisés avant achèvement de la construction, ce jusqu'à
la limite de fait du domaine public routier. Toutes dispositions devront être prises pour réaliser l'installation 1 de
récupération de la chaleur fatale pour un potentiel minimum de de 3 MW avant mise en service du centre de
données et permettre le déploiement de l'installation 2 en fonction de l'évolution des besoins exprimés par le
gestionnaire de réseaux et les communes environnantes jusqu'à concurrence de 25,8 MW supplémentaires.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00011 - Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme25
EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS
31-35rue de la Fédération
75015 PARIS
Article 7 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 06/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00011 - Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme26
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00011 - Arrêté accordant à EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA15) SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-06-00012
Arrêté constatant l'atteinte du total admissible
de capture de saumon atlantique (salmo salar)
de printemps dans le bassin de la Bresle dans le
département de Seine-Maritime et dans le
département de la Somme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00012 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (salmo salar) de printemps
dans le bassin de la Bresle dans le département de Seine-Maritime et dans le département de la Somme28
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D'ÎLE-DE-FRANCE
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Fraternité

1/2









ARRÊTÉ N°
CONSTATANT L'ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTUR E
DE SAUMON ATLANTIQUE ( Salmo salar ) DE PRINTEMPS
DANS LE BASSIN DE LA BRESLE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l'article R.436-63 du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, n otamment les articles R.436-44 et suivants ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 202 4 précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Norma ndie pour la période 2024-2025 ;

VU l'arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 20 21 approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la périod e 2022-2027 ;

VU l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, en matière administrative ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 po rtant subdélégation de signature en matière
administrative ;

VU le constat en date du 06 août 2024 de l'épuisement du total admissible de captures de saumon de
printemps de l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) sur le bassin de la BRESLE, transmise par l'Office
français de la biodiversité ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, dé léguée de bassin Seine Normandie ;


ARRETE


Article 1er – Il est constaté que le total admissible de captu res de saumon de printemps (ou saumon de
plusieurs hivers de mer) de l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de l a BRESLE
dans les départements de la SEINE-MARITIME et de la SOMME.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00012 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (salmo salar) de printemps
dans le bassin de la Bresle dans le département de Seine-Maritime et dans le département de la Somme29

2/2 Article 2 – La pêche du saumon atlantique de plusieurs hiver s de mer (longueur supérieure à 70 cm) est
interdite sur la BRESLE à partir du jeudi 08 août 2 024 inclus jusqu'au vendredi 25 avril 2025 inclus.

Article 3 - La pêche des saumons « castillons » de 1 hiver de mer (poissons de longueur totale comprise
entre 50 et 70 cm) reste autorisée sur le bassin de la BRESLE jusqu'au 27 octobre 2024, sous réserve d e
non atteinte du total admissible de captures.

Article 4 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, le préfet de Seine-
Maritime, le préfet de la Somme, le directeur régio nal Normandie de l'Office français de la biodiversi té,
le président de la fédération des associations de p êche et de protection du milieu aquatique de Seine-
Maritime, le président de la fédération des associa tions de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Somme, et la directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, déléguée de bass in Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures d'Île-de-France et des préfectures de l a Seine-Maritime et de la Somme.




Fait à Paris, le 06 août 2024






Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par subdélégation de la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin



Signé



Caroline LAVALLART


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-06-00012 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (salmo salar) de printemps
dans le bassin de la Bresle dans le département de Seine-Maritime et dans le département de la Somme30