INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04042
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-28-00001 - AP designation 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-28-00001
AP designation 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00001 - AP designation 2025 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
Portant renouvellement triennal de la commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 145-35 du Code du Commerce instituant une commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu les articles D. 145-12 à D. 145-19 du Code de Commerce relatifs à la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 modifié portant constitution de la commission départementale
de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024, portant
renouvellement triennal de la composition de ladite commission ;
Vu les propositions du 26 février 2025 de Monsieur le Président de la Fédération des Agents
Immobiliers et Mandataires du Centre ;
Vu les propositions du 27 mars 2025 de Monsieur le Président de l'Union Nationale des Propriétaires
Immobiliers en Val de Loire ;
Vu les propositions du 27 mars 2025 de Monsieur le Président de la Chambre de commerce et
d'Industrie de Touraine ;
Vu les propositions du 10 mars 2025 de Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des
Notaires du Val de Loire ;
Vu les propositions du 8 avril 2025 de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-
Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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ARRÊTE
Article 1er : La Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal d'Indre et Loire, composée d'une seule section, est
constituée comme suit :
I – PRÉSIDENT
:
1 – Titulaire
Maître Patrice LALOUM, notaire – 40 rue Emile Zola – 37000 TOURS
2 – Suppléante
Maître Nathalie LOUAULT, notaire – 9, rue des Lézards – BP 242 – 37600 LOCHES
II – REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES :
A – Membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine :
1 – Titulaire
Monsieur Denis CARRE, Membre élu de la Chambre de Commerce et d'Industrie – 1 rue Schiller – BP
80415 – 37204 TOURS Cedex 3
2 – Suppléant
Monsieur Pierre-Henri DELMAS, Membre du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie – 1 rue
Schiller – BP 80415 – 37204 TOURS Cedex 3
B – Membres de la Chambre de Métiers et de l'artisanat d'Indre et Loire
:
1 – Titulaire
Madame Géraldine FERTEUX, 1er Vice-Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat – 36-42,
route de Saint-Avertin – CS 50412 – 37204 TOURS CEDEX 3
2 – Suppléant
Monsieur Mauro CUZZONI – 3ème Vice-Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat – 36-42,
route de Saint-Avertin – CS 50412 – 37204 TOURS CEDEX 3
III – REPRÉSENTANTS DES BAILLEURS :
A – Membres de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière :
1 – Titulaire
Maître Christine LAFFON DECHESNE, administratrice de l'UNPI 37 et Notaire - 1, Place Jean Jaurès – BP
81647 – 37016 TOURS CEDEX 1
2 – Suppléant
Maître Julien BERBIGIER, administrateur de l'UNPI 37 et Avocat – 1 rue du Pont Volant – BP 90406 -
37304 JOUE LES TOURS
B – Membres de la Chambre des Agents Immobiliers et Administrateurs de biens
:
1 – Titulaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00001 - AP designation 2025 5
Monsieur Benjamin ADRIAENSSENS, Agent Immobilier, Directeur Général IM VALORIS – 73 rue Marceau
– 37000 TOURS.
2 – Suppléant
Monsieur Samuel MACHEFER, Agent Immobilier, Directeur Général MY FRENCH AGENT – 1 boulevard
Béranger – 37000 TOURS.
Article 2
: Les membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal d'Indre-et-Loire sont nommés pour
une durée de 3 ans.
Article 3
: Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection
des Populations d'Indre-et-Loire.
Article 4
: L'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal d'Indre-et-Loire est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
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