DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-01-29-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE (3 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-29-00005
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie
LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Délégation de signature en matière de gestion domaniale
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques modifié par le décret
n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État
du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme, avec prise d'effet
au 1er janvier 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00006 du 30 décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs
spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025 portant délégation de signature en matière domaniale à
Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État du deuxième grade, nommée en qualité de directrice
départementale des finances publiques de la Drôme
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matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE 4

Arrête
Article 1 : - Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00006 du 30
décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025
portant délégation de signature en matière domaniale à M adame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État
du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, la délégation de signature qui
lui est conférée es t subdéléguée à M Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, et à défaut,
Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire, et à défaut, M. Willy MOKHTARI, inspecteur des finances
publiques.
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ n'est valable, pour les cessions supérieures à 150 000 €, qu'en
l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE ;
• la délégation conférée à Mme Céline DELETOILE ne porte que sur les cessions inférieures à 150 000 € ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les cessions inférieures à 50 000 €.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ n'est valable, pour les actes supérieurs à 50 000 €, qu'en
l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
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Article. 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la
préfète et par délégation ».
Article 5 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-2026-01-01-00006, prendra effet le 30 janvier 2026. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de la Drôme.
A Valence, le 29 janvier 2026
Pour la préfète de la Drôme et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme



SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
administratrice de l'État du deuxième grade
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