PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-149
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-30-00048 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/592 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE
SUR MER (3 pages) Page 5
85-2025-06-30-00050 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/593 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCON (3 pages) Page 9
85-2025-06-30-00051 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600
MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 13
85-2025-06-30-00052 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé BIG D MORTAGNE
SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE (3 pages) Page 17
85-2025-06-30-00055 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL HER OCEAN 1
Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE (3 pages) Page 21
85-2025-06-30-00054 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE (3
pages) Page 25
85-2025-06-30-00058 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/598 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé ACTION FRANCE
SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES (3 pages) Page 29
85-2025-06-30-00059 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/599 portant refus d'un
système de vidéoprotection situé J.CIE 31 Rue de la Mare - 85700
POUZAUGES (2 pages) Page 33
85-2025-06-30-00060 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/600 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 8
Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (3 pages) Page 36
85-2025-06-30-00069 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé PRL Le domaine du
Lac - NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOY (3 pages) Page 40
85-2025-06-30-00068 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/602 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN
D'HERMINE (3 pages) Page 44
2
85-2025-06-30-00063 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé BEAUTY SUCCESS
Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS (3 pages) Page 48
85-2025-06-30-00065 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/604 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS (3
pages) Page 52
85-2025-06-30-00066 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/605 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé PICARD Centre
commercial Les sentiers du marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN
DE MONTS (3 pages) Page 56
85-2025-06-30-00064 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAMPING L'OCEAN
67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS (3 pages) Page 60
85-2025-06-30-00067 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/607 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL LA FORET
MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS (3 pages) Page 64
85-2025-06-30-00071 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/608 portant refus d'un
système de vidéoprotection situé SARL LE GUYON 15 Rue Pierre et
Marie Curie - 85190 VENANSAULT (2 pages) Page 68
85-2025-06-30-00046 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Challans (85300) (4 pages) Page 71
85-2025-06-30-00047 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
communauté de communes Terres de Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE (5 pages) Page 76
85-2025-06-30-00056 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/616 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Notre Dame de Monts (85690) (3 pages) Page 82
85-2025-06-30-00072 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/618 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Hilaire de Riez 85270 (3 pages) Page 86
85-2025-06-30-00053 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000
MOUILLERON LE CAPTIF (3 pages) Page 90
85-2025-06-30-00057 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LACOSTE Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand -
Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 94
3
85-2025-06-30-00070 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/632 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
STATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA
PLAINE (3 pages) Page 98
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-08-08-00006 - Arrêté n° 2025-DCPATE-478 portant
habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements
commerciaux (1 page) Page 102
85-2025-08-08-00007 - Arrêté n° 2025-DCPATE-479 portant
habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements
commerciaux (1 page) Page 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-42 portant nomination
au conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la
Vendée (3 pages) Page 106
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE - 414 portant désignation des
représentants des contribuables et du conseil départemental appelés
à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
(4 pages) Page 110
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-08-11-00004 - Arrêté n° 25/SPF/17 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de
l'évènement "Doix Lès Fontaines en fête" à Doix lès Fontaines le
samedi 16 août 2025 (2 pages) Page 115
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 130/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation dénommée "ARENA Concert Fun Radio" aux Sables
d'Olonne (4 pages) Page 118
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00048
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/592 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue
Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE SUR
MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00048 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/592 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE SUR MER 5
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/592portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE SURMERLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 - 23 Rue Georges Clemence —- 85560 LONGEVILLESUR MER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250337 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00048 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/592 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE SUR MER 6
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00048 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/592 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE SUR MER 7
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clemence - 85560 LONGEVILLE SUR MER.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00048 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/592 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32275 23 Rue Georges Clémenceau - 85560 LONGEVILLE SUR MER 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00050
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/593 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle
- 85400 LUCON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00050 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/593 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCON 9
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/593portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY — 117 Rue du Président de Gaulle —- 85400 LUCON est autorisé(e), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250415 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure(s), 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00050 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/593 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCON 10
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00050 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/593 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCON 11
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00050 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/593 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 117 Rue du Président de Gaulle - 85400 LUCON 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00051
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue
Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00051 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600
MONTAIGU-VENDEE
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- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600 MONTAIGU-VENDEELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 — 5 Rue Alfred Nobel —- Zone Bellevue — 85600MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250369 et portant unnombre de total de caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméravisionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00051 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600
MONTAIGU-VENDEE
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Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00051 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600
MONTAIGU-VENDEE
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Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00051 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/594 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32773 5 Rue Alfred Nobel - Zone Bellevue - 85600
MONTAIGU-VENDEE
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00052
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la
Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00052 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 17
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéBIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LASNE Johnde BIG D MORTAGNE SUR SEVRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : BIG D MORTAGNE SUR SEVRE - 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250035 et portant un nombre de total de caméras fixéà 1 caméra intérieure, O caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00052 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 18
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00052 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 19
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Mortagne-sur-Sèvre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àBIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——Égalitép KFraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00052 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/595 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BIG D MORTAGNE SUR SEVRE 5 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00055
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00055 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 21
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéSARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BILLARDFrédéric de SARL HER OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SARL HER OCEAN - 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240355 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00055 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 22
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00055 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 23
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Noirmoutier en I'lle sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àSARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN LÎLE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00055 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/596 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HER OCEAN 1 Rue de la Pointe - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00054
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LA PRESSE DE L'ILE D'HER 44
Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00054 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 25
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLA PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurSCHMEISSER Alexandre de LA PRESSE DE L'ILE D'HER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le13 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: LA PRESSE DE L'ILE D'HER - 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250333 et portant un nombre de total de caméras fixéà 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, lacaméra située dans la réserve ne relève pas de l'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00054 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 26
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 23 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00054 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 27
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Noirmoutier en I'lle sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àLA PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L''ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00054 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/597 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PRESSE DE L'ILE D'HER 44 Grande Rue - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00058
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/598 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ACTION FRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert -
85700 POUZAUGES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00058 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/598 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ACTION FRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES 29
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/598portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéACTION FRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DE BACKERWouter de ACTION FRANCE SAS et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: ACTION FRANCE SAS - Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250335 et portant un nombre de total de caméras fixé à 14caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
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vidéoprotection autorisé situé ACTION FRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES 30
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection autorisé situé ACTION FRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES 31
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ACTIONFRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00058 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/598 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ACTION FRANCE SAS Rue Jean Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00059
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/599 portant refus d'un
système de vidéoprotection situé J.CIE 31 Rue de
la Mare - 85700 POUZAUGES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00059 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/599 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé J.CIE 31 Rue de la Mare - 85700 POUZAUGES 33
EZ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/599portant refus d'un système de vidéoprotection situéJ.CIE 31 Rue de la Mare - 85700 POUZAUGESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame HERAUD irènede J.CIE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que le plan de détail ainsi que le cerfa mentionnent des informations contradictoires,en l'espéce, deux caméras au sein du plan de détail et six inscrites au cerfa ;Considérant que la demande susvisée n'est donc pas conforme à la législation en vigueur ;
ArrêteArticle 1: La demande d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par MadameHERAUD Irène, gérante de J.CIE situé J.CIE - 31 Rue de la Mare - 85700 Pouzauges est refusée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00059 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/599 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé J.CIE 31 Rue de la Mare - 85700 POUZAUGES 34
Article 3 : L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 ducode pénal et L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a J.CIE 31 Rue de la Mare -85700 POUZAUGES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par-S | FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTEREPRÉFET INTERIEUR, OU=0002ÉE 110014016, OU=PERSONNES,DE LA 01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=C 1274124, G=FRANCOIS, SN=Kpaliséit BARBIER, CN=FRANCOIS— BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00059 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/599 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé J.CIE 31 Rue de la Mare - 85700 POUZAUGES 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00060
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/600 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670
SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00060 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/600 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 36
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/600portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 avril 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY - 8 Rue de l'Ermitage — 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250314 et portant un nombre de total de caméras fixé àO caméra intérieure(s), 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00060 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/600 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 37
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 38
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Christophe du Ligneron sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres-sé ainsi qu'à MONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00060 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/600 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 8 Rue de l'Ermitage - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00069
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE 828 Rue de
la Boule - 85150 SAINTE FOY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00069 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOY 40
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéPRL Le domaine du Lac —- NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOYLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FERNANDESDavid de PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE - 828 Rue de la Boule —- 85150 SAINTE FOY estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250341 et portant un nombre de total de caméras fixé à1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique. En effet,seule la caméra située au niveau de l'accueil et les deux caméras extérieures filmant le parking faceà l'accueil et I'entrée principale sont soumises à l'autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00069 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOY 41
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00069 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOY 42
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Sainte Foy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à PRL Ledomaine du Lac — NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00069 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/601 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PRL Le domaine du Lac - NEW LODGE 828 Rue de la Boule - 85150 SAINTE FOY 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00068
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/602 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route
de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00068 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/602 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINE 44
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/602portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 — 132 Route de Nantes — 85210 SAINTE HERMINEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250331 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINE 45
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00068 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/602 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINE 46
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean d'Hermine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00068 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/602 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32521 132 Route de Nantes - 85210 SAINT JEAN D'HERMINE 47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00063
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U -
route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00063 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 48
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéBEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DEMONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GEORGESChristophe de BEAUTY SUCCESS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : BEAUTY SUCCESS - Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEANDE MONTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160078 et portant un nombre detotal de caméras fixé à 8 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00063 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 49
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00063 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 50
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àBEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00063 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/603 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BEAUTY SUCCESS Centre Commercial Super U - route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00065
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/604 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des
Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00065 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/604 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 52
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/604portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 12mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 - Rue des Fileuses — 85160 SAINT JEAN DE MONTSest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250325 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00065 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/604 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 53
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00065 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/604 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 54
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00065 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/604 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32828 Rue des Fileuses - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00066
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/605 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PICARD Centre commercial Les sentiers du
marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00066 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/605 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD Centre commercial Les sentiers du marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 56
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/605portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéPICARD Cente commercial Les sentiers du marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN DEMONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MAITREPhilippe de PICARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: PICARD - Cente commercial Les sentiers du marais route de Challans — 85160 SAINTJEAN DE MONTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250332 et portant unnombre de total de caméras fixé à 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00066 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/605 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD Centre commercial Les sentiers du marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 57
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00066 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/605 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD Centre commercial Les sentiers du marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 58
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Philippe MAITRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
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Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
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vidéoprotection autorisé situé PICARD Centre commercial Les sentiers du marais route de Challans - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 59
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00064
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame -
85160 SAINT JEAN DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00064 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 60
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéCAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur THIBAUDAurélien de CAMPING L'OCEAN et ayant fait 'objet d''un récépissé de dépôt le 10 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CAMPING L'OCEAN - 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20230548 et portant un nombre de total de caméras fixéà 2 caméra(s) intérieure(s), 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique. En effet,seules les caméras 1, 3, 6, 8 et 9 relèvent de l'autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00064 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 61
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00064 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 62
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00064 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/606 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING L'OCEAN 67 rue de Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 63
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00067
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/607 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive -
85160 SAINT JEAN DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00067 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/607 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 64
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/607portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéSARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JOLIVETGrégory de SARL LA FORET MTD et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SARL LA FORET MTD - 190 Chemin de la Rive — 85160 SAINT JEAN DE MONTS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250340 et portant un nombre de total de caméras fixéà 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieures, et O caméra visionnant la voie publique. En effet,seules les deux caméras à I'entrée relèvent de l'autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé SARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 65
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 29 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00067 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/607 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 66
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àSARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00067 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/607 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA FORET MTD 190 Chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 67
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00071
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/608 portant refus d'un
système de vidéoprotection situé SARL LE
GUYON 15 Rue Pierre et Marie Curie - 85190
VENANSAULT
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00071 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/608 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé SARL LE GUYON 15 Rue Pierre et Marie Curie - 85190 VENANSAULT 68
| $ | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/608portant refus d'un système de vidéoprotection situéSARL LE GUYON 15 Rue Pierre et Marie Curie - 85190 VENANSAULTLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame LE MERCIERChristine de SARL LE GUYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que le plan de détail n'est pas conforme à la législation en vigueur, en l'espéce, cedernier correspond à celui de la pharmacie LEGE 44.
Arrête
Article 1: La demande d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame LEMERCIER Christine, co-gérante de SARTL LE GUYON situé 15 Rue Pierre et Marie Curie - 85190Venansault, est refusée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 3 : L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1du code pénal et L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
29 rue Detiile 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00071 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/608 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé SARL LE GUYON 15 Rue Pierre et Marie Curie - 85190 VENANSAULT 69
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a SARL LE GUYON - 15 RuePierre et Marie Curie - 85190 Venansault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par. . FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTEREPREFET ¢ INTERIEUR, OU=0002E 110014016, OU=PERSONNES,25'"' 01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=oo = 1274124, G=FRANCOIS, SN=o BARBIER, CN=FRANCOIS— BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00071 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/608 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé SARL LE GUYON 15 Rue Pierre et Marie Curie - 85190 VENANSAULT 70
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00046
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Challans (85300)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00046 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300) 71
B3 Direction des sécuritésPREFET Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéÉgaliFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Challans (85300)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant modification d'un système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de laCOMMUNE DE CHALLANS, Monsieur PASCREAU Rémi, et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le S juin 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : La commune de Challans est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20130167 et portant un nombre de total de caméras fixé à 83.La demande de modification porte sur l'ajout de 28 caméras dont 4 caméras intérieures, O caméraextérieure, et 24 caméras visionnant la voie publique.Ci-dessous les lieux concernés par le système de vidéoprotection :» Rond-point des Sables (4 caméras),» Rond-point de la Croix Blanche (2 caméras),
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00046 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300) 72
» Rond-point des Artisans (3 caméras),» Rond-point du Guy (3 caméras),» Rond-point de la Gare (3 caméras),» Rond-point de la Surprise (3 caméras),» Rond-point de I'Epine (2 caméras),» Rue Gabriel Lippmann - Abords Lycée Notre Dame (2 caméras),» Boulevard jean Yole - Abords Cité Scolaire (1 caméra),» Boulevard Jean XXII! - Abords Collége Saint Joseph (1 caméra),» Rond-point de la Jariette (2 caméras),» Rond-point de la Terrière (4 caméras),» Rond-point Carnot (2 caméras),»> Rue de la Cité — Parc de la Coursaudière (1 caméra),» Place du Foirail - Complexe Cinéma (1 caméra),» Rond-point des Ecobuts (3 caméras),» Boulevard René Bazin - City Park (1 caméra),» Boulevard Albert Schweitzer - Point d'apport volontaire Bois des Bourbes (2 caméras),> 34 boulevard Jean Yole - Parking Public Lycée René Couzinet (1 caméra),» Rond-point de la Rémonière (2 caméras),» Rue Pierre de Coubertin - Collège Milcendeau (3 caméras),» Les Halles (8 caméras),» Place Aristide Briand (5 caméras),» Rond-point rue de Nantes - Boulevard Viaud grand marais (3 caméras),» Rond-point rue Saint Jean de Monts - Boulevard Bois du Breuil (3 caméras),» Place de l'Europe (2 caméras), :» Médiathèque (1 caméra),» Pôle d'activités Bloire - rond point Bardonnière - rue Gustave Eiffel (2 caméras),» Parc de la Sablière (2 caméras),> Les Barrières (1 caméra),» Mairie — rue du Midi (1 caméra),» La Poste - rue Dr Henrot - rue Carnot (5 caméras),» Rue Montorcy (3 caméras).Pour le r i i le c ision de la caméra visionnant | i li n rexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenêtres d'habitation.Le svstème considéré rénond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.endee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00046 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300) 73
Article 2: Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvgrt dans le cadre de leurs missions de police adminis-trative. aux des servuces de la police n nal gendarmerie nationale. aux agentdes douanes et aux a rvi 'i i d ours indivi désignés et dû-ment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 iours 3 compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les don-n ili ans le cadre d''une enaué iminaire ou de flagrant délit ou d'une informa-ion iudiciaire. Cet accès est valable r validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara-tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégéschangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
des conditions au vu gggg"gilgg elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.
29 rue Deliile 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00046 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300) 74
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COMMUNEDE CHALLANS .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par| $ | FRANCOIS BARBIER 1274124PRE ND : C=FR, O=MINISTEREFET INTERIEUR, OU=0002DE LA E 110014016, OU=PERSONNES,P —L 0ID.0.9.2342.19200300.100.1.1Loairie s _— =1274124, G=FRANCOIS, SN=Pamisr C— BARBIER, CN=FRANCOISBARBIER 1274124Raison J'approuve ce document
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00046 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/611 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300) 75
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00047
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la communauté de communes
Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00047 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la communauté de communes Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 76
uN Direction des sécuritésPRÉFET Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la communauté de communes Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu''àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant modification du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le président de laCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRES DE MONTAIGU, Monsieur CHEREAU Antoine, et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: La communauté Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20130357 et portant un nombre de total de caméras fixé à 26caméra(s) intérieure(s), 9 caméras extérieures, et 112 caméras visionnant la voie publique. En effet, laprésente demande concerne la suppression de 20 caméras intérieures, l'ajout de 20 camérasextérieures et l'ajout de 61 caméras filmant la voie publique.» rue du Stade - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (3 caméras extérieures visionnantla voie publique),» rue René Descartes - « Les Chaumes » D753 - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméraextérieure visionnant la voie publique),
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00047 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la communauté de communes Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 77
» 32 rue Notre Dame - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» 2 rue Saint Joseph - Boufféré - 85600 Montaigu- Vendée (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» 22 rue Saint Joseph - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» Rue des Agapes - La Guyonnière- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» Rue du Lac - La Guyonnière - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» Rue du Fromenteau - La Guyonnière - 85600 Montaigu-Vendée (5 caméras extérieuresvisionnant la voie publique), -» Rue de la Gare - Parking Sncf - Montaigu - 85600 Monatigu-Vendée (20 caméras intérieures),» Rond-Point Porte de Saint Hilaire - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (2 caméras extérieuresvisionnant la voie publique),> Avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» Avenue Villebois Mareuil - Parking cinéma - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (3 camérasextérieures visionnant la voie publique),» Rue Henri Joyau - Parking Hôtel agglo - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» Rue Saint Martin —- route des Brouzils - Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue des Guignardières - ZA Daunière - Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (2caméras extérieures visionnant la voie publique),» Allée de la Cressonière — Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra intérieureet 4 caméras extérieures),» 34 rue des Maines - Saint Georges de Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» Place Raymond Droneau - Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» 25 rue Durivum — Saint Georges de Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» Rue du Mondial - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» Rue des Peupliers - ZA des Touches - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméraextérieure visionnant la voie publique),» Parc activités Marches de Bretagne - rues Anne de Bretagne, Jean Perrin, des Plantagenets, D137 -Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (9 caméras extérieures visionnant la voie publique),» 1 rue Henri Poincaré - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra intérieureet 5 caméras extérieures),» Rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» 250 rue du Mondial - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (4 caméras intérieureset 4 caméras extérieures visionnant la voie publique),» 409 rue du Mondial - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée (3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique),» Rue Charles de Gaulle - 85600 Treize-Septiers (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue de la Papinière - 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» 1 rue Pierre Henri Gillot - 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» 5 bis rue Jauffrineau - 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue du Menhir - 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue de Saint Hilaire - 85610 La Bernadière (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue de la Poste - 85610 La Bernadière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),> 54 rue Centrale - 85610 La Bernardière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00047 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la communauté de communes Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 78
» Rue Dominique de Meyrac - 85610 La Bernardière (1 caméra extérieure visionnant la voiepublique),» Rue Beau soleil - Gare SNCF - 85610 Cugand (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue Auguste Durand - rond-point Gétigné — 85610 Cugand (2 caméras extérieures visionnant lavoie publique),» Place Vincent Ansquer —- 85610 Cugand (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Place de l'Eglise - 85610 Cugand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» 12 rue de la Pénissière - 85610 Cugand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue du stade - complexe sportif - 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),» Rue des vignes - 85600 La Boissière de Montaigu (2 caméras extérieures visionnant la voiepublique),» Rue de Cholet - 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue de Nantes - 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue du Stade - 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue Jean Yole - 85260 L'Herbergement (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),> 14 place du Marché - 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),> Rue du Val de Loire - 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),> Rue Clemenceau - 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Place de l'Eglise - 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue de Pointe à Pitre - 85530 La Bruffière (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue de la Pénissière - 85530 La Bruffière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Place Vincent Ansquer - 85530 La Bruffière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» 2 rue Sainte Radégonde - 85530 La Bruffière (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue des Salles - 85530 La Bruffière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue du Petit Saint André - intersection D17 - Saint André Treize Voies - 85260 Montréverd (3caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue du Petit Saint André —- Saint André Treize Voies - 85260 Montréverd (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),» Rue Saint Louis - Mormaison - 85260 Montréverd (1 caméra extérieure visionnant la voiepublique),» Rue des Couturières - Mormaison - 85260 Montréverd (1 caméra extérieure visionnant la voiepublique),» Rue des Maires - Mormaison —- 85260 Montréverd (1 caméra extérieure visionnant la voiepublique),» Rue Concorde — Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique),» Rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),- » Grande Rue - 85620 Rocheservière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue d'Anjou - 85620 Rocheservière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue des Alouettes - 85620 Rocheservière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Place de la mairie - 85620 Rocheservière (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),» Rue de la Roche - 85620 Rocheservière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Rue de la mairie - 85660 Saint Philbert de Bouaine (3 caméras extérieures visionnant la voiepublique), _» Rue du Bas Ruet - 85660 Saint Philbert de Bouaine (2 caméras extérieures visionnant la voiepublique),» Rue du commerce - place Verdon - 85660 Saint Philbert de Bouaine (1 caméra extérieurevisionnant la voie publique),
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00047 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/615 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la communauté de communes Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 79
» Rue du commerce - Haut fief - 85660 Saint Philbert de Bouaine (2 caméras extérieures visionnant lavoie publique),> Rue du Stade —- 85660 Saint Philbert de Bouaine (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),» Aire des Vignes - 85660 Saint Philbert de Bouaine (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie orivée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publigue ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le svstème considéré rénond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L' è x im nregistrements ouvert. dans le cadre | ions de police administra-tive. aux agents des services de | li nationale e | ndarmerie nationale. aux agendouanes et aux agents des services d'incendi rs indivi llement ignés et dûm nlités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum iour m r leur transmission ou de leur accès. sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enauête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information iudi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé sur la communauté de communes Terres de Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 80
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanauement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et en cas de modificationdes conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à laCommunauté de communes Terres de Montaigu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement parE FRANCOIS BARBIER 1274124ND . C=FR, O=MINISTEREPRÉFET INTERIEUR, OU=0002DE LA ÉE 110014016 OU=PERSONNES,O1D.0.9.2342 19200300, 100.1Libwrot —— , 1=1274124, G=FRANCOIS,Epainie }»s __" SN=BARBIER, CN=FRANCOISFrateraiet —— BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce .document
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00056
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/616 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Notre Dame de
Monts (85690)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00056 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/616 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Notre Dame de Monts (85690) 82
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/616portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de NotreDame de Monts (85690)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 2 juin 2022 portant autorisation du système de vidéoprotection sus visé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de laCOMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS, Monsieur GRONDIN Raou, et ayant fait l'objet d''unrécépissé de dépôt le 16 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: La commune de Notre Dame de Monts est autorisé(e), pour une durée de cingq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier uneinstallation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20220108 et portant un nombre de total de caméras fixé à O caméra intérieure, O caméraextérieure, et 15 caméras visionnant la voie publique. En effet, la présente demande concerneI'ajout de deux caméras filmant la voie publique." 88 rue de Saint Jean (2 caméras)659 route du Fief Noumois (2 caméras)869 route du Fief Noumois (1 caméra)903 route du Perrier (1 caméra)793 route du Perrier (1 caméra)81 rue de la Barre (1 caméra)46 route de la Rive (1 caméra)50 avenue Abbé Thibaud (1 caméra)
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Notre Dame de Monts (85690) 83
" 74 avenue de la Mer (3 caméras)Boulevard de I'Océan - Esplanade de la Mer (2 caméras).Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de I'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dUment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la commune de Notre Dame deMonts.
ExPRÉFETDE LA \ÀLELiberté ——v NQEEÉgalité C)jf}' =Fraternité
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Notre Dame de Monts (85690) 85
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00072
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/618 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de
Riez 85270
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00072 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/618 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez 85270 86
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/618portant modification d''un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de SaintHilaire de Riez 85270Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2025 portant modification d'un système de vidéoprotectionautorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) ;Vu la demande de modification d''un système de vidéoprotection présentée par la maire de laCOMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ, Madame VIEL Kathia, et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 28 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ — 14 adresses — 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130227 et portant un nombre de total decaméras fixé à 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, et 21 caméras visionnant la voie publique.En effet, la présente demande concerne le déplacement de 2 caméras situées au 168 Avenue de laPège et au 30 Avenue des Becs :" 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)4 bis rue des Pins (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Carrefour Avenue de l'Isle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnantla voie publique)
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez 85270 87
" 45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Parking Plage de Sion sur L'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)3 route du Perrier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)2 rue Ampère (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)43 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure)14 rue des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)70 avenue des Azalées —- Mairie annexe (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)168 avenue de la Pège (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)30 avenue des Becs (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d''incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00072 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/618 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez 85270 88
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara-tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégéschangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
- 4- MZN L-':ommanAdn-l- AII YVl iMooArticle 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dement de gendarmerie départementale et le maire de Saint-+ ! '- sonce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un DE LA \ËNÊEE Jr SCOMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ 14 adresses - 85270 S El . - DE
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00072 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/618 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez 85270 89
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00053
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL SAVEURS
MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle -
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00053 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF 90
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LE CAPTIFLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 28 janvier 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMARIONNEAU Emilie, co-gérante de SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES — 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LECAPTIF est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200603 et portant unnombre de total de caméras fixé à 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00053 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF 91
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d''incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accés, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00053 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF 92
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àSARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00053 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/630 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL SAVEURS MOUILLERONNAISES 9 place de la Marelle - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF 93
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00057
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LACOSTE Centre
Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand -
Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00057 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LACOSTE Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLACOSTE Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LESSABLES D'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCLIMONET Antoine, gérant de LACOSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: LACOSTE - Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -85100 LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200509 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 caméra(s) intérieure(s), O caméraextérieure, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, une caméra ne relève pas del'autorisation préfectorale et se trouve dans une partie privée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00057 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LACOSTE Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00057 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LACOSTE Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a LACOSTE CentreCommercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 P'ÈÉ:ET préDE LA!_\%\ENÊÉE le FLe cF 2 c-— Je lFraternité S ac
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00057 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/631 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LACOSTE Centre Commercial Ylium - Avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00070
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/632 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé STATION DE
LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE
GEMME LA PLAINE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00070 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/632 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé STATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE 98
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/632portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSTATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juillet 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurGUINOT Philippe, gérant de STATION DE LAVAGE et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 15 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: STATION DE LAVAGE - Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200169 et portant un nombre de total decaméras fixé à O caméra intérieure, 5 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00070 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/632 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé STATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE 99
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00070 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/632 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé STATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE 100
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Sainte Gemme la Plaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'à STATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00070 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/632 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé STATION DE LAVAGE Les Quatre Chemins - 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE 101
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-08-08-00006
Arrêté n° 2025-DCPATE-478 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des
équipements commerciaux
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-08-00006 - Arrêté n°
2025-DCPATE-478 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 102
EZ Direction de la coordinationEËÉIÏ.{IENDÉE du pilotage, de l'appui territoriali et de l'environnementEgalitéFraternité
Arrété N°2025-DCPATE- 478portant habilitation a réaliser les certificats de conformitédes équipements commerciauxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 al1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 9 juin 2025 par M. Olivier FOUQUERE représentant la Sarl OFCEMPRIXIA ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformitéde la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 4 juillet 2025 ;ArréteArticle 1- La Sarl OFC EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61, boulevard Robert Jarry à Le MANS(72000), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al1 et R.752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant dudépartement de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2025-08-08-28.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture./
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2025 Le préfet,la secrétairg g gre"/ de la Ve
\
f&éfîcture
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-08-00006 - Arrêté n°
2025-DCPATE-478 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 103
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-08-08-00007
Arrêté n° 2025-DCPATE-479 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des
équipements commerciaux
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-08-00007 - Arrêté n°
2025-DCPATE-479 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 104
E É. ' Direction de la coordinationPREFET ; du pilotage, de l'appui territorialDE LA VENDEE et de I'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 479portant habilitation à réaliser les certificats de conformitédes équipements commerciauxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 al1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 1* juillet 2025 par M. Aymeric BOURDEAUT représentant laSas POLYGONE ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformitéde la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 23 juillet 2025 ;ArrêteArticle 1- La Sas POLYGONE, dont le siège social est situé 16, allée de la mer d'iroise à Saint-Nazaire(44600), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al1 et R.752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant dudépartement de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2025-08-08-29.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture., AFait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2025 Le préfet, |/ Polmle-fréfét,la secrétaire générate\de la\Préfecture/ de la VeniéeNadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-08-00007 - Arrêté n°
2025-DCPATE-479 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-01-00008
Arrêté n° 2025-DDETS-42 portant nomination au
conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de la Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-42
portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la Vendée 106
EZ Direction départementaleBËÉËÂ-{IENDÊE de I'Emploi, du Travail etdes SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDETS-42portant nomination au conseil de famille des pupillesde I'Etat du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Civil, Livre 1°', Titre X, section 2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R 224-4 ;Vu le Code Pénal (articles 226-13 et 226-14) ;Vu la loi n° 96.604 du S juillet 1996 relative à l'adoption ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 juillet 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles del'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination deMadame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de La Roche-sur-Yon ;Vu la délibération du Conseil Départemental de la Vendée du 17 mai 2024 portant désignationdes représentants du conseil de famille des pupilles de I'Etat;Vu les courriers en date du 23 juillet 2025 et du 8 juillet 2025 d'associations familialesconcourant à la représentation de la diversité des familles (UDAF et EFA) portant désignationde leurs représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu les courriers en date du 25 avril 2025 et du 6 juillet 2025 d'associations d'assistants familiaux(AFAV et Accueil Family 85) portant désignation de leurs représentants pour siéger au sein duconseil de famille des pupilles de l'Etat ;
185 Bd du Maréchal LECLERCBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-42
portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la Vendée 107
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'association départementale d'entraide despupilles et anciens pupilles de l'Etat « La Grande Famille » du 22 mai 2025 portant désignationde ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu le courrier en date du 28 mai 2025 de Madame Françoise PASTOREL, retraitée del''Education Nationale, confirmant sa candidature comme titulaire au titre de personnequalifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, pour siéger au sein duconseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu la décision en date du 20 décembre 2024 et la délibération du 2 juillet 2025 du bureau del''AREAMS portant désignation de ses représentants pour siéger du conseil de famille despupilles de I'Etat ;
ARRETEArticle 1*: Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du départementde la Vendée : .Au titre des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée :- Titulaire : Madame Leslie GAILLARD, conseillère départementale- Suppléant: Monsieur Rémi PASCREAU, conseiller départemental- Titulaire : Madame Céline PEIGNEY, conseillère départementale- Suppléant : Madame Isabelle RIVIERE, vice-présidente du conseil départementalAu_titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de ladiversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :- Titulaire : Madame Roseline PRAUD-BRUNETIERE (EFA85)- Suppléant: Madame Dominique CHATEIGNER (EFA85)- Titulaire : Madame Sandrine PERROCHON-DITIERE (UDAF). - Suppléant : Madame Isabelle HILLAIRET (UDAF)Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou depersonnes admises ou avant été admises à l'aide sociale à l'enfance :- Titulaire : Monsieur Didier WUSTNER- Suppléant: Madame Christiane BEALES-GUERSENTAu titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :- Titulaire : Madame Sarah BLAINEAU (AFAV)- Suppléant : Madame Delphine PAGIS (Accueil Family 85)Au titre des représentants des personnes aualifiées :En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire : Madame Françoise PASTOREL- Suppléant : A définirEn matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire: Madame Valérie BOUGNIARD, Directrice du Pôle Médico-Social Jeunes àI'Association Ressources pour l'Accompagnement Médico-social et Social (AREAMS) ;- Suppléant : Monsieur David TROUSSICOT, Directeur du Pôle Protection de l'Enfance etActivités Pénales de I'Association Ressources pour l''Accompagnement Médico-social etSocial (AREAMS)
185 Bd du Maréchal LECLERCBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-42
portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la Vendée 108
Article 2 : La durée du mandat des membres est de six ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant quetitulaire.Article 3: Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secretprofessionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.Article 4: L'arrêté n° 2019/DDCS/051 portant modification de la composition du:conseil defamille des pupilles de l'Etat de la Vendée est abrogé.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
Article 6La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Emploidu Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 4 AQUT 2025
Le préfet,
Gérard GAVORY:
185 Bd du Maréchal LECLERCBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-42
portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la Vendée 109
Préfecture de la Vendée
85-2025-08-11-00003
Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE - 414 portant
désignation des représentants des contribuables
et du conseil départemental appelés à siéger au
sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE -
414 portant désignation des représentants des contribuables et du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
110
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE - 414portant désignation des représentants des contribuables et du conseil départemental appelésà siéger au sein de la commission départementale des valeurs locativesdes locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter M ;Vu la délibération N° XIII-D 1 du 30/06/2022 du conseil départemental de Vendée portantdésignation des représentants du Conseil Départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Vendéeet de leurs suppléants ;Vu la délibération N° CP 25 07 13 14 -DE du 11/07/2025 du Conseil Départemental de Vendéeportant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels du département de la Vendéeet de leurs suppléants , (renouvellement ) ;Vu la lettre en date du 15 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industriede Vendée a proposé trois candidats ;VU la lettre en date du 6 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de |'artisanat deVendée a proposé deux candidats ;VU les lettres par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département de Vendée ont proposé trois candidats ;-En date du 1 ° décembre et du 21 décembre 2021 pour U2P/CAPEB ;-En date du 14 décembre 2021 pour CPME ;-En date du 23 novembre 2021 pour le MEDEF-En date du 28 septembre 2023 pour le MEDEF (renouvellement ) ;-VU les lettres par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans ledépartement de Vendée ont respectivement proposé un candidat ;-En date du 19 octobre 2021 pour l'ordre des experts comptables ;-En date du 24 novembre 2021 pour I'ordre des géomètres experts ;-En date du 25 octobre 2021 pour l'ordre des notaires ;-En date du 16 septembre 2021 pour l'ordre des avocats ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des ValeursLocatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé descandidats ;
Préfecture de la Vendée - 85-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE -
414 portant désignation des représentants des contribuables et du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
111
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9 ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Vendée a, par courrier en date du15 décembre 2021 proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente;Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Vendée a, par courrier en date du6 décembre 2021, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département ;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département de Vendée ont, par courrier, proposé trois candidats-En date du 1* décembre et du 21 décembre 2021 pour U2P/CAPEB ;-En date du 14 décembre 2021 pour CPME ;-En date du 23 novembre 2021 pour le MEDEF ;-En date du 28 septembre 2023 pour le MEDEF (renouvellement ) ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans ledépartement de Vendée ont, par courrier, respectivement proposé un candidat-En date du 19 octobre 2021 pour l'ordre des experts comptables ;-En date du 24 novembre 2021 pour l'ordre des géomètres experts ;-En date du 25 octobre 2021 pour l'ordre des notaires ;- En date du 16 septembre 2021 pour l'ordre des avocats ;Considérant qu'il a lieu de procéder à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perdla qualité au titre de laquelle il a été désigné ou hors d'état d'exercer des fonctionsconformément à l'article 371 ter L de l'annexe |l du Code général des Impôts a lieu de désigner,selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger ausein de la Commission Départementale des Valeurs locatives des Locaux Professionnels dudépartement de Vendée ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du ConseilDépartemental au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des LocauxProfessionnels du département de la Vendée s'élève à 2 ;Considérant que la délibération N° CP 25 07 13 14 -DE du 11/07/2025 du Conseil Départementalde Vendée portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de laCommission Départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels du départementde la Vendée et de leurs suppléants , (renouvellement ) ;
Préfecture de la Vendée - 85-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE -
414 portant désignation des représentants des contribuables et du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
112
ARRETE
ARTICLE 1%*:L'arrété n°2023-DCPATE - 414 est modifié comme suit, en son article 1"" :-Monsieur Eric SALAUN, commissaire suppléant représentant du Conseil Départemental estdésigné en remplacement de Madame Brigitte HYBERT ;
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des conseils départemental appelés à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département de Vendée :
Titulaires SuppléantsDIDIER ROUX ERIC SALAUNNOEL FAUCHER AMELIE RIVIERE
ARTICLE 3:La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental desFinances Publiques de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE -
414 portant désignation des représentants des contribuables et du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
113
e 1M 514069ASEE ) sl SIETRTETSeHringas e< hu'—'ÿ_' = Y NAIHIIE gy
Préfecture de la Vendée - 85-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE - 482 du 11 août 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-DCPATE -
414 portant désignation des représentants des contribuables et du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-08-11-00004
Arrêté n° 25/SPF/17 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de l'évènement "Doix Lès
Fontaines en fête" à Doix lès Fontaines le samedi
16 août 2025
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-11-00004 - Arrêté n° 25/SPF/17 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "Doix Lès Fontaines en fête" à Doix lès Fontaines le samedi 16 août 2025 115
PREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°25/SPF/17portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de I'événement « Doix lès Fontaines en fête » à Doix lès Fontaines le samedi16 août 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613- ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-017-2121-12-13-20220363984 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « ATLANTISECURITE », RCS 444 043 814, sise42 avenue Joliot Curie — 17180 Périgny, représentée par Monsieur Dominique PITOY (agrémentdirigeant : AGD-081-2028-02-14-20230370879), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu les arrétés municipaux de la commune de Doix lès Fontaines en date du 26 juin, du 1* juillet et du 7août 2025 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,déposée le 25 juillet 2025 par la société « ATLANTISECURITE », dans le cadre de l''évènement « Doix lèsFontaines en fête » à Doix lès Fontaines le samedi 16 août 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1: La société dénommée « ATLANTISECURITE », RCS 444 043 814, sise 42 avenue Joliot Curie -17180 Périgny, représentée par Monsieur Dominique PITOY, est autorisée à assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, dans le cadre de l'évènement « Doix lès Fontaines en fête » à Doix lèsFontaines le samedi 16 août 2025 :16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-11-00004 - Arrêté n° 25/SPF/17 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "Doix Lès Fontaines en fête" à Doix lès Fontaines le samedi 16 août 2025 116
* Sur le périmètre suivant :- Rue du Château ;- Grande Rue ;- Rue du Prieur Gusteau,* Aux dates et horaires suivants :- du 15 au 16 août 2025, de 22h00 à 7hH00 — 1 agent de sécurité- du 16 au 17 août 2025, de 18h00 à 3h00 > 5 agents de sécurité-le 17 août 2025 de 3h00 à 8h00 > 1 agent de sécuritéArticle 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité ci-dessous :- Victor COPPA (n° carte professionnelle : 017-2029-12-17-20240939541)- Shaun ELLIOTT (n° carte professionnelle : 017-2025-11-23-20200751458)- Audrey GMIHA (n° carte professionnelle : 017-2029-04-22-20240885478)- Louis HEUGAS-LACOSTE (n° carte professionnelle : 017-2029-09-03-20240904528)- Maëva STADELMANN (n° carte professionnelle : 017-2027-12-23-20220780125)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du Codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette —- BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, la Colonelle commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Doix lès Fontaines sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « ATLANTISECURITE ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 11 août 2025. Pour le préfet et par délégation,- Le secrétaire général de la sous-préfecture deFontenay-le-Comte
_
000 TRonan LHERMENIER
2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-11-00004 - Arrêté n° 25/SPF/17 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "Doix Lès Fontaines en fête" à Doix lès Fontaines le samedi 16 août 2025 117
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-08-14-00003
Arrêté n° 130/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
dénommée "ARENA Concert Fun Radio" aux
Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 130/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation dénommée "ARENA Concert Fun Radio" aux Sables d'Olonne 118
PREFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,|, = | Bureau de la réglementationEgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 130/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation dénommée « ARENA Concert Fun Radio »aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 06 août 2025, par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sables-d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation dénommée « ARENA Concert Fun Radio» aux Sablesd'Olonne,Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du service de voie publique de la circonscription de policenationale des Sables d'Olonne, le 12 août 2025 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion de la manifestation dénommée « ARENA Concert Fun Radio » aux Sables d'Olonne,du vendredi 05 au samedi 06 septembre 2025de 15h00 à 21h00 2 agentsFiltrage parking hôpital : rue Henri David Tayaude 15h00 à 21h00 2 agentsFiltrage parking hôpital : rue Jean Bernard
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.aouv.fr 1/3
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de 14h00 à 02h00 2 agentsFiltrage et surveillance : Rond-Point Maison Neuvede 14h00 à 02h00 1 agentFiltrage : avenue Charles de Gaullede 14h00 à 02h00 1 agentFiltrage : croisement de la rue de la Belle Olonnaise, rue des Luciolesde 14h00 à 02h00 1 agentFiltrage : croisement de la rue de la Belle Olonnaise, rue de la Charmelleriede 14h00 à 02h00 1 agentFiltrage : croisement de la rue de la Belle Olonnaise, rue des Grandes Demoisellesde 14h00 à 02h00 1 agentSurveillance parking : Chemin du Passage RenaudArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleARNAUD Emeline N° 085-2030-04-18-20250955464BARRIER Killian N° 085-2028-11-15-20230870342BOUTMOUMA Walid N° 085-2028-12-13-20230299418CHABIRAND Emmy N° 085-2029-12-17-20240714820CHARLOT Jérémy N° 085-2029-06-03-20240693857LACAILLE Senzo N° 085-2029-11-07-20240940223MASSON Fabien N° 044-2028-06-23-20230848164MESSAADIA Ali N° 085-2030-04-18-20250962037METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750PETITOT Geoffrey N° 085-2029-01-23-20240360004PREVEL Perrine N° 076-2029-02-13-20240871258QUENEL Kevin N° 076-2029-10-29-20240914861ROYER Stéphane N° 085-2030-02-26-20250704324SERY Yohann N° 085-2026-10-25-20210577612VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article S : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette —- BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.fr.2/3
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Article 6 :* M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* Monsieur le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 1 4 AOÛT 2025 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'OI ;e Sous-Préfet Ges Sables onneVJe n-PieâÎe ALCOU
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