PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-07-2024
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN / SECRETARIAT DE DIRECTION
D77-2024-07-29-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°D77-29-07-2024 (18 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-07-25-00005 - ARRETE 0277 SISSOKO ASSITAN (2 pages) Page 23
D77-2024-07-25-00007 - ARRETE 0278 SURAY SWAN (2 pages) Page 26
D77-2024-07-25-00006 - ARRETE 0279 TURBOUT MARIE-LAURE (2 pages) Page 29
D77-2024-07-25-00004 - ARRETE 0280 GOMES NELLY (2 pages) Page 32
D77-2024-07-29-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR-026 portant
renouvellement des membres de la commission de surendettement des
particuliers et des familles (4 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/176 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des
eaux des Deux Morin, pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation
de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements
sensibles et/ou stratégiques" (6 pages) Page 40
D77-2024-07-09-00004 - Arrpeté n° 2024/DDT/SEPR/165 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des
eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone
d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers - phase travaux" (6 pages) Page 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-29-00003 - DCSE-2024-BC-045 arrêté portant nomination
de Monsieur Romain GUILLOT, délégué territorial adjoint de l'ANCT
(2 pages) Page 54
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
(12 pages) Page 57
2
D77-2024-07-30-00002 - arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service de la mémoire et des affaires culturelles
(4 pages) Page 70
3
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
D77-2024-07-29-00004
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°D77-29-07-2024
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Directionäl\.:STÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
A Réau
Le 29 Juillet 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code Pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Juillet 2024 nommant Monsieur PIPINOOlivier en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien de Réau ;Monsieur PIPINO Olivier, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien.
ARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Karine SCHWICKERT,Adjointe au Chef d'établissement, au Centre Pénitentiaire Sud Francilien, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1 - adjointe au CE)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée àMme GRAND Florine, Mme MALUENDA Laura, Mme Elise ROBLOT Directrices des servicespénitentiaires, M. LESTAL Ahmed, Directeur Technique, Mme Mariama MENDEZ, Directricepénitentiaire d'insertion et de probation, Mme Nadiège JOLY, Mme TOPELLO-THIBAUD Nina,Attachées, Mme Léa BOUTROIS, M. Rodolphe BLONBOU et M. Hervé VOLLOT, chefs desservices pénitentiaires, aux fins désigner tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux ci-joints(Colonne 2- fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A)
CP Sud FrancilienLe Plessis PicardREAU77 558 Moissy Cramayel Cedex
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Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à, Mme MarielleBAC, M. Jean-Philippe COUTON, Mme Patricia JEUDY, Mme Virginie MARECHAUX, M. RichardPACCA, Mme Flora LOPEZ, Mme Cynthia SAVARIT, M. Ludovic XAVIER, M. Philippe DETEUF, M.Bernard PEURAUD, M. Anthony BIENVENU, M. Djamel SIDHOUM, Mme Audrey BIHOUEE, M.Benoit MASQUELIER, Mme Claudine RUBAL, M. Ricardo CHAMBERTIN, M. Paul URGIN, M.Ruddy NATIVEL, M. Jean Michel GALLINATO CONTINO, Mme DEBRUILLE Catherine, M. LANGEric, Officiers, en cas d'absence ou d'empêchement des personnels de direction et des chefsdes services pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dansles tableaux ci-joints (Colonne 3 - Personnels de commandement).Délégations de signature et de compétence est donnée à Mme Carine DESCAS et Mme LeslieMC CULLOUGH, Officiers, dans le cadre de leurs fonctions uniquement sur les permanencesdes week-ends et jours fériés, en cas d'absence ou d'empêchement des personnels de directionet des chefs des services pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Personnels de commandement).
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LaurenceBLONBOU, Mme Vanessa EDMOND, Mme Alison GENTIANNE, M. Said EL GUERCHALI, M.Olivier FLORENT, M. Jean-Michel TOPLAN, Mme GERME Marie-Eve, Mme GUSTAVE Maité, M.LUBER Pascal, Mme WAGNER Olivia, M. SCHENIN-KING Cédric, Mme HOIORE Haimano, , M.CELINI Richard, M. DESERT Olivier, M. DINAL Ismael, M. MARIE-CALIXTE Félix, Mme JUHELMarie-Eulalie, Mme TIRABOSHI Marie-Pierre, Mme FARRET Marie-Victoria, Mme MARIE-CALIXTE Jessica, M. DELEPINE Eddy, M. HALIFA Ymoussa-Maloulida, M. MOUSSA Hakim, M.FELLICE Joël, M. MAXIMIN Keny, M. GONZALES Eddy premiers surveillants, en cas d'absenceou d'empéchement du personnel de direction, des chefs des services pénitentiaires et desofficiers, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints décisions (Colonne 5 - Gradés et Premiers surveillants ).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ontfait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. —Ce Chef d'établissementivier/PIPINO
CP Sud FrancilienLe Plessis PicardREAU77 558 Moissy Cramayel Cedex
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MINISTEREDE LA JUSTICEijertéÉgalitéFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireService de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaireSous direction des ressources humaines et des relations sociales de la directio n de l'administration pénitentiaireARRETELe garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des fraisoccasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la Francelorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractére administratif etde certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des servicespénitentiaires ;Vu le décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable desrémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perceptionémis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acompteè sur rémunération nonrégularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;Vu le relevé de décisions relatif à la deuxieme campagne de mobilité des directeurs des services pénitentiaires, endate du 14 juin 2024, ARRÊTE:Article 1 - Monsieur Olivier PIPINO est muté à compter du 29 juillet 2024 dans les conditions suivantes :
Référence Arrêté : 5784084 - 44610 , 1/3
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Situation administrativeAncienne situation :Affectation : DISP PARISCP BOIS D ARCYPoste : DSP BOIS D ARCY CPFonction : Chef d'établissementNombre de points NBI : NBI non attribuée
Nouvelle situation :Date d'effet : 29 juillet 2024Corps : directeurs des services pénitentiairesGrade : directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleEchelon : 02 depuis le 1er janvier 2024 avec une ancienneté conservée de 3 moisIB : 1027IM : 835Affectation : DISP PARISCP SUD FRANCILIEN [Poste : DSP SUD FRANCILIEN CPFonction : Chef d'établissementNombre de points NBI : NBI non attribuéeQuotité de travail : Temps plein
Référence Arrêté : 5784084 - 44610 2/3
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Article 2 - Le directeur de I'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 26 juillet 2024Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégationSigné de manière dématérialiséePar Monsteur David CREISSACChef de bureauDAP/SA/RH/RH5Le 26/07 /2024 à 18H03
E.—Leberié + Egalité = FralarniteRÉPUELIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE-DE LA NISTICE
INFORMATION SUR LES VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application des dispositions des articles L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ensembleles articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la décision prise par l'administration peut, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, faire l'objet :1) d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision contestée, motivé avec justificatifs ;2) d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision contestée, motivé avec justificatifs ;3) d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre lieu d'affectation. ÇL'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois constitue une décision implicite de rejet que vous pouvezcontester devant le tribunal administratif dans un délai de 4 mois à compter de votre recours initial.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Pris connaissance le : Signature :Référence Arrêté : 5784084 - 44610 3 /3
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16CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00018 - Arrêté de délégation de signature et tableau
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°D77-29-07-2024 20
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17CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00018 - Arrêté de délégation de signature et tableau
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°D77-29-07-2024 21
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18CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00018 - Arrêté de délégation de signature et tableau
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-07-29-00004 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°D77-29-07-2024 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-25-00005
ARRETE 0277 SISSOKO ASSITAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00005 - ARRETE 0277 SISSOKO
ASSITAN 23
Direction départementaleE . de l'empl_oi, du travail5 et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'ben'éEgalitéFraternité
DDETS77/24/0277Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931319594Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SISSOKO , 1 Rue Gambetta 77500 Chelles, le23/07/24 ; .Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/07/24 par Mme. SISSOKO Assitan en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SISSOKO dont l'établissement principal est situé 1 Rue Gambetta 77500 Chelles etenregistré sous le N° SAP931319594 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00005 - ARRETE 0277 SISSOKO
ASSITAN 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00005 - ARRETE 0277 SISSOKO
ASSITAN 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-25-00007
ARRETE 0278 SURAY SWAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00007 - ARRETE 0278 SURAY SWAN 26
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= | 'et des solidaritésPRÉFET — t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0278Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928121698Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme SWAN PAYSAGE, 1 PLACE GAMBETTA 77100MAREUIL LES MEAUX, le 23/07/24 ;¢
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/07/24 par M. SURAY SWAN en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SWAN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1 PLACE GAMBETTA 77100MAREUIL LES MEAUX et enregistré sous le N° SAP928121698 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00007 - ARRETE 0278 SURAY SWAN 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00007 - ARRETE 0278 SURAY SWAN 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-25-00006
ARRETE 0279 TURBOUT MARIE-LAURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00006 - ARRETE 0279 TURBOUT
MARIE-LAURE 29
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailä et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0279Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983339557Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme TURBOUT , 24 PL CONSTANT GALLOT 77510VILLENEUVE-SUR-BELLOT, le 25/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/07/24 par Mme. TURBOUT MARIE-LAURE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme TURBOUT dont l'établissement principal est situé 24 PL CONSTANT GALLOT 77510VILLENEUVE-SUR-BELLOT et enregistré sous le N° SAP983339557 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)< Petits travaux deJardlnage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00006 - ARRETE 0279 TURBOUT
MARIE-LAURE 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par déä;ÿjä)n, Le chef de Pôle logementoi,ps E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00006 - ARRETE 0279 TURBOUT
MARIE-LAURE 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-25-00004
ARRETE 0280 GOMES NELLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00004 - ARRETE 0280 GOMES NELLY 32
Direction départementaleE . de l'emploi, du travaile et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0280Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930753066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOMES, 45c Avenue Des peupliers 77579Champcenest, le 26/07/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/07/24 par Mme. GOMES Nelly en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGomes dont l'établissement principal est situé 45c Avenue Des peupliers 77579 Champcenest etenregistré sous le N° SAP930753066 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' interventionMandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Assistance mformathue à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soinsd' esthethue à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)° lnterprete en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
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« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-29-00005
Arrêté n°2024-ETS-DIR-026 portant
renouvellement des membres de la commission
de surendettement des particuliers et des
familles
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portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles 35
EZ Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE 'et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ETS-DIR-026. Portant renouvellement des membres de la commission départementale relative aurèglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la consommation, notamment les articles R712-1 à R712-12 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile,pénale et administrative modifiant la loi du 31 décembre 1989 ;VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi du 1°" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU le décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ; 'VU le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoîrs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 ;VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-DIR-131 du 28 novembre 2023, portant renouvellement des membres de laCommission départementale relative au règlement des difficultés liées au surendettement desparticuliers et des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-29-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR-026
portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles 36
ARRETE
Article premier: La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers est composée de la façon suivante :1) Membres de droitsLe préfet ou son délégué ou I'un des deux représentants du délégué : président.Les représentants du délégué sont : Monsieur David DUMAS et Monsieur Frédéric JALMAIN,directeurs adjoints de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités.Le directeur départemental des finances publiques ou son délégué ou l'un des deux représentants dudélégué : vice — président.
Le délégué du vice-président est Madame Sandrine FABREGUES, Administratrice des financespubliques, Directrice adjointe du pôle gestion publique - métiers de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne. :Le représentant du délégué est : Monsieur Pascal BUGNOT, Inspecteur principal, Responsable dela Division collectivités locales et de l'expertise économique de la Direction départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne.Le directeur de la Banque de France de Melun ou son représentant.
2) Personnalités choisiesPour le collège des associations familiales ou des consommateurs :- Titulaire : Madame Thérèse MEZERETTE, Familles rurales ORGECO.- 'Suppléante: Madame Catherine ROSALA, Union Départementale des Associations familiales deSeine-et-Marne.Pour le collège des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :- Titulaire Madame Maria DI FRANCO, responsable unité surendettement au Crédit Agricole BriePicardie.- Suppléant: Monsieur Franck SEGUT, Directeur régional de la BRED.
3) Personnalités justifiant d'une expérienceDans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Titulaire Madame Valérie LEROY, Chargée de mission aides financières individuelles à la caissed'allocations familiales de Seine et Marne.- Suppléante Madame Catherine BOURDON, direction de l'insertion et de l'habitat du Conséildépartemental de Seine et Marne.Dans le domaine juridique :- Titulaire : Monsieur Jean Pierre GERMON, ancien commissaire de justice.
2; 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-29-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR-026
portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles 37
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur de la Banque de France de Melun.Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables.Article 4 : En cas d'absence de l'un de ces membres ou de son suppléant sans motif légitime à troisséances consécutives, il est mis fin à leur mandat avant I'expiration de la période de deux ans.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-ETS-DIR-131 du 28 novembre 2023, portant renouvellement desmembres de la Commission départementale relative au règlement des difficultés liées ausurendettement des particuliers et des familles, est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.
Melun, le 2 9 HRÈ. 2024
\Pierte ORY
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portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers et des familles 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-16-00007
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/176 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, pour le financement
d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI.
Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les bâtiments /équipements
sensibles et/ou stratégiques"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/176 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements sensibles
et/ou stratégiques"
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= DirectionPRÊFET départem?nt.aleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'bertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seîne-et—MafheChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/176Objet -Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicatmixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'études et actionsde prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dansun PAPI. Action 5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipementssensibles et/ou stratégiques. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif äux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires dé Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondepartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°:2'4/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature 3 Monsieur Romain" GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2_024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/176 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements sensibles
et/ou stratégiques"
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VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU I arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie aval de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de.prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie amont de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le dossiér de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier électronique le 5 juin 2024 concernant l'action51 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/oustratégiques ». —CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin — 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 5.1 « Réalisationde diagnostics de vulnérabilité sur les batnments/equnpements sensibles et/ou strateglques » dans lecadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le20 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande-remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre.les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 108 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 216 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la réalisation de — l'action 51 « Réalisation. de diagnostics de vulnérabilité sur lesbâtiments/équipements sensibles et/ou stratégiques » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) desDeux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de sùbven_tion mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 216 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Rlsques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de I' Etat.Le préfet de Seine-et-Marne est I ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements sensibles
et/ou stratégiques"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire. dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'articie 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4,3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d''exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dlsposmons de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :< une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;< les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d' amenagement et de gestion des eauxdes Deux Morin.
u—U
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
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et/ou stratégiques"
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Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des reallsatlons le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | IE WPar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE -ET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLidertéÉgaliréM@W
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation - de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;< sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514'du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs etabllssements publics, l'Uhion' Europeenne et les organlsatlons internationales ;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentlonne dans l'article 4 du présent arrêté ou si le beneflaalre n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce-même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrété est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements sensibles
et/ou stratégiques"
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le4 6 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le dirggteur départementaldes/téfritoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. !! peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite d_e l'autorité compétente. :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/176 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements sensibles
et/ou stratégiques"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-16-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/176 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 5.1 "Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments /équipements sensibles
et/ou stratégiques"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-09-00004
Arrpeté n° 2024/DDT/SEPR/165 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte pour l'assainissement et la
gestion des eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriale;
Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone
d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
phase travaux"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-09-00004 - Arrpeté n° 2024/DDT/SEPR/165 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
phase travaux"
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E Æ Direction- ' - départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/165Objet :portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte pour I'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de |'Yerres-Seine, pour lefinancement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels descollectivités territoriale. Action 6-2-2 et 6-2-2-bis « Réalisation de la-zone d'expansion des crues en forêtd'Armainvilliers - phase travaux ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 'IZJanwer 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, dirécteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-09-00004 - Arrpeté n° 2024/DDT/SEPR/165 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
phase travaux"
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VU l'arrété n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU l'arrété inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des. risques naturels d'inondation 'de la vallée de l'Yerres, dans les départements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU l'avis favorable émis par le Comité du plan Seine du 27 mars 2018 relatif au programme d' actions deprévention des inondations sur le bassin versant de l'Yerres, présenté par le Syndicat mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin deI"Yerres pour les années 2022 à 2024, signée le 26 avril 2018 par le préfet de Seine-et-Marne, préfetpilote du PAPI ;CONSIDERANT le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine reçu par courrier le 3 juin 2024concernant l'action 6-2-2 et 6-2-2-bis « Reallsatlon de la zone d'expansion des crues en forétd'Armainvilliers — phase travaux » ; -CONSIDERANT que la demande présentée par le Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des" eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine — 17 rue Gustave Eiffel - 91230 MONTGERON pour l'action6-2-2 et 6-2-2-bis « Réalisation de la zone d'expansion des crues en forét: d'Armainvilliers - phasetravaux » dans le cadre du programme d'actions et de prévention de l'Yerres a fait |'objet d'un accuséde réception le 14 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit-les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectlwtesterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 235 999,80 €, représentant 29,86 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 790 387 € HT est attribuée au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eauxdu bassin versant de l'Yerres-Seine pour la réalisation de l'action 6-2-2 et 6-2-2-bis « Réalisation de la zoned'expansion des crues en forêt d'Armamvnllters - phase travaux », dans le cadre du programme d'actions etde prévention de l'Yerres.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 790 387 € HT.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action ;14' "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de I'Etat.Le préfet de Seine-et-Marne est I'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et preventlon des nsques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvent:on
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
phase travaux"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passe pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée,4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 septembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de .la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois &compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les.éléments suivants :* _ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée 'd'un decompte final des dépensesréellement effectuees* la liste des aides publlques perçues et de leur montant respectif ;° _|eSJUStlflcatlfS de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;- le RIB-aJour du bénéficiaire de la subvention ;» le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 Avance -Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du-ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion deseaux du bassin versant de l'Yerres-Seine:
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du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
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Article 6 Obligation de pubhcnteLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur lensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : -
Financé | E Wpar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSION| DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFrasernité
Il.s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrété. _Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder Un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet de la subvention ou I'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;» sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de I'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subveñtions et aides de toute nature directes et indirectes. accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales: et leurs établissements publlcs I'UnionEuropéenne et les organisations mternatlonales* si le projet n'est pas réalisé au terme du -delai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce méme article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire Fobjet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - Notification -Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versantde I'Yerres-Seine.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Üg JUIL, 2024Le Préfet, .Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux
du bassin versant de l'Yerres-Seine, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriale; Action 6-2-2 et 6-2-2 bis "Réalisation de la zone d'expansion des crues en forêt d'Armainvilliers -
phase travaux"
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00003
DCSE-2024-BC-045 arrêté portant nomination de
Monsieur Romain GUILLOT, délégué territorial
adjoint de l'ANCT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00003 - DCSE-2024-BC-045 arrêté portant nomination de Monsieur Romain
GUILLOT, délégué territorial adjoint de l'ANCT 54
E . _ Direction de la Coordination_n des Services de l'ÉtatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°24/BC/045portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT en qualité de delegue territorial adjointde l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires en Seine-et-Marne
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 1232-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2024-97 du 08 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'agence nationale dela cohésion des territoires ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de I'Agence nationale de la cohésiondes territoires ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en quallte de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, est nommé déléguéterritorial adjoint de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires en Seine-et-Marne, en charge del'aménagement du territoire, des ruralités et du numérique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00003 - DCSE-2024-BC-045 arrêté portant nomination de Monsieur Romain
GUILLOT, délégué territorial adjoint de l'ANCT 55
ARTICLE 2: L'arrêté n°23/BC/137 du 26 septembre 2023 est abrogé.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 2 9 JtRL 202':
Pierrg|ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00003 - DCSE-2024-BC-045 arrêté portant nomination de Monsieur Romain
GUILLOT, délégué territorial adjoint de l'ANCT 56
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-30-00001
arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 57
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-01128
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 58
2

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;


VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;


VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 59
3

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.

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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 60
4

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PR IMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MART IN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.

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Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERRE Y, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.




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Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN ;
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

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Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT,
cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription d e LEVALLOIS-PERRET, et, en son
absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence,
par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
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- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
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- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (sa isie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la
circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 66
10

- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT , chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, adjoint au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription d e NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 67
11

- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme
Fanny DARLY, attachée d'administration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CH ORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 68
12

cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, adjointe à la cheffe de la circonscription de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.


Fait à Paris, le 30 juillet 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00001 - arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 69
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-30-00002
arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et
des affaires culturelles
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00002 - arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 70




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01130

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code du patrimoine ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;


VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1
er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU la décision du 19 octobre 2020 par laquelle Mme Agnès MASSON, conservatrice générale
du patrimoine, est affectée en qualité de cheffe du service de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police à compter du 1
er novembre 2020 ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs
civils, à compter du 1
er novembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2022 ;

VU l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est renouvelé par voie de détachement dans le corps des administrateurs civils, à
compter du 1
er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2024 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00002 - arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 71




2

A R R Ê T E

TITRE I : Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MASSON, administrative générale de l'Etat,
cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, directement placée sous l'autorité
du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1
er août 2022 susvisé.

Mme Agnès MASSON est également habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, chef du département patrimonial, adjoint à
la cheffe de service.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON et de M. Pierre QUERNEZ,
M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc CERISIER-
LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.

TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, délégation est donnée à
M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives et du pôle collecte, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-30-00002 - arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 72




3

- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »

Article 8


Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.

TITRE IV : Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 9


Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.

TITRE V : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)

Article 10


Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.

TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »

Article 11


Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.



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accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 73




4

Article 12

Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2
ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 2 ème classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

TITRE VII : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »

Article 13


Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Agnès MASSON.

TITRE VIII : Dispositions finales

Article 14


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 30 juillet 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



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