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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 73 – 31/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/03/2026 et le 31/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
Egalité et de la légalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4 -'| Je du
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE »
pour son établissement principal siège situé 13, rue de l'Equerre - 57100 THIONVILLE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-182 du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI
BATTAVOINE » pour son établissement principal siège exploité 13, rue de l'Equerre - 57100
THIONVILLE;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 18 janvier 2026 de Monsieur Eric
Fievet, gérant de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 18 mars 2026 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE » dont
le siège social est situé 13, rue de l'Equerre - 57100 THIONVILLE, représentée par
Monsieur Eric Fievet, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à
partir de son établissement siège, les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière (GM-327-MH) (GM-372-MH)
- après mise en bière (FK-535-RA)
> organisation des obsèques
> soins de conservation : en sous-traitance :
société « MDC THANATOPRAXIE » — habilitation 26-57-0169
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
I ALAN ANLAN AnL AR Ant An

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> gestion et utilisation de la chambre funéraire située 13 rue de |'Equerre a
Thionville
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0067.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant de la société
ainsi qu'au maire de Thionville.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4-1 &O du
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE »
pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
BATTAVOINE HENRI » 83 rue Charles de Gaulle - 57290 SEREMANGE-ERZANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-183 du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI
BATTAVOINE » pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE BATTAVOINE HENRI » 83 rue Charles de Gaulle - 57290 SEREMANGE-ERZANGE;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 18 janvier 2026 de Monsieur Eric
Fievet, gérant de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 18 mars 2026 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE » dont
le siège social est situé 13, rue de l'Equerre - 57100 THIONVILLE, représentée par
Monsieur Eric Fievet, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à
partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE BATTAVOINE HENRI» 83 rue Charles de Gaulle à SEREMANGE-
ERZANGE (57290), les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière (GM-327-MH) (GM-372-MH)
- après mise en bière (FK-535-RA)
> organisation des obsèques
> soins de conservation : en sous-traitance :
société « MDC THANATOPRAXIE » — habilitation 26-57-0169
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0068.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1" janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant de la société
ainsi qu'au maire de Sérémange-Erzange.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
ne

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
Egalité et de la légalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4-464 du ©
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE »
pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES TERVILLOISES »
la, rue du cimetière - 57180 TERVILLE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-184 du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI
BATTAVOINE » pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
TERVILLOISES » 1a, rue du cimetière - 57180 TERVILLE;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 18 janvier 2026 de Monsieur Eric
Fievet, gérant de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 18 mars 2026 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE » dont
le siège social est situé 13, rue de l''Equerre — 57100 THIONVILLE, représentée par
Monsieur Eric Fievet, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à
partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
TERVILLOISES » 1, rue du cimetière — 57180 TERVILLE, les activités funéraires
suivantes:
> transport de corps :
- avant mise et après mise en bière (GM-327-MH) (GM-372-MH)
- après mise en bière (FK-535-RA)
> organisation des obsèques
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
> soins de conservation : en sous-traitance :
société « MDC THANATOPRAXIE » — habilitation 26-57-0169
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0069.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois a l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant de la société
ainsi qu'au maire de Terville.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
_-——~ Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE | Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
eee et de la légalité
raternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4- {6 (du
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE »
pour son établissement secondaire situé 97, rue Nationale — 57970 YUTZ
LE PREFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2021/DCL/4-186 du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI
BATTAVOINE » pour son établissement secondaire situé 97, rue Nationale - 57970 YUTZ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 18 janvier 2026 de Monsieur Eric
Fievet, gérant de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 18 mars 2026 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE » dont
le siège social est situé 13, rue de l'Equerre - 57100 THIONVILLE, représentée par
Monsieur Eric Fievet, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, a
partir de son établissement secondaire situé 97, rue Nationale — 57970 YUTZ, les
activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière (GM-327-MH) (GM-372-MH)
- après mise en bière (FK-535-RA)
> organisation des obsèques
> soins de conservation : en sous-traitance :
société « MDC THANATOPRAXIE » - habilitation 26-57-0169
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0071.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois a l'autorité préfectorale.
Uhabilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant de la société
ainsi qu'au maire de Yutz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

| | Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
Égalité des politiques interministérielles
TLraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- > > du °
portant fermeture des commerces de la Moselle
le Vendredi Saint, 3 avril 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L3134-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant certaines catégories de commerces à déroger au
régime du repos dominical et des jours fériés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Après consultation écrite des organisations professionnelles, des organisations syndicales et des
autorités religieuses du 4 mars 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
Les commerces seront fermés dans toutes les communes de la Moselle, le Vendredi Saint,
3 avril 2026.
Article 2 :
La décision préfectorale prise sur le fondement de l'article L 3134-14 du code du travail s'impose à
l'accord collectif déterminant la journée de solidarité, qui ne peut y déroger.
Article 3 :
Les dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 sont maintenues.
1/2

Article 4:
Les exploitants de salon de coiffure sont autorisés à ouvrir leurs établissements de 8 heures à 13
heures, le Vendredi Saint, 3 avril 2026.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, et le commandant
de groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
2/2

E Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
1berté
Égalité des politiques interministérielles
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- 3/. du ~ | |
portant retrait de l'arrêté DCAT-BCPI n°2026-29 du 23 mars 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté DCAT-BCPI n°2026-29 du 23 mars 2026 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D 06218 57 25A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION Secrétaic! de ta CDAC
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
fordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives 4 caractére collégial ;
la demande d'AEC n°375 déposée le 1° décembre 2025 au secrétariat de la CDAC de la
Moselle par la société « RD INVEST 57 » ;
Yautorisation émise par la CDAC de la Moselle le 15 janvier 2026 portant sur l'extension de 4
214 m° d'un ensemble commercial par la création de 3 cellules commerciales de secteur 2 de
2 455 m°, 1 214 m? et 513 m? par la réactivation des droits commerciaux caducs à Sémécourt
(Moselle).
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 5 février 2026 de se
saisir du projet susvisé ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 février 2026 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 mars 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur ;
M. Bruno REVEILLEZ, représentant la société « RD INVEST 57 », M. Guillaume BELLOY,
maitre d'œuvre et M. Benjamin HANNECART, représentant la société « TERCOM » ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante sur la commune de Semécourt, au sein de la ZAC Euro
Moselle, au Nord de l'agglomération de Metz ; que la présente demande consiste à
réactiver 4 214 m? de droits commerciaux devenus caducs par la création de 3
cellules commerciales de secteur 2 ; qu'elle permet de reprendre une cellule
partiellement vacante depuis 2020 et entièrement vacante depuis 2025 ; qu'ainsi, le
projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code
de commerce ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 06218 57 25A
qu'entre 2013 et 2023, les populations de la zone de chalandise (+2,8%) et de la
commune d'implantation (+12,9%) ont augmenté; que le projet est compatible avec
le SCoT de l'Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé le 1°"juin 2021 et modifié
le 7 décembre 2023 ; que la surface de vente créée demeure limitée au regard de
l'ensemble commercial ; que la vacance commerciale de la commune d'implantation
et des communes limitrophes est inférieure à la moyenne nationale (6,2% contre
11,6%) ; que l'implantation du magasin n'aura un effet que limité sur les équilibres
commerciaux du territoire ; qu'en outre le projet bénéficiera de la bonne desserte,
notamment routière, de l'ensemble commercial ; qu'ainsi le projet contribue aux
besoins du territoire et qu'il est compatible avec les documents d'urbanisme
opposables ;
que fe projet prévoit le réaménagement du parc de stationnement ; qu'il prévoit la
suppression de 121 des 357 places existantes ; que le parc de stationnement sera
mutualisé entre les 3 cellules commerciales et les activités annexes prévues par le
projet ; qu'enfin, le projet prévoit un abri de 20 places pour les vélos ;
que le projet prévoit de rehausser significativement les performances du batiment
par les travaux qui seront entrepris ; que 52 arbres supplémentaires de haute tige
seront plantés, afin de contribuer à l'ombrage du parc de stationnement en plus des
27 existants ; qu'ainsile projet présente une qualité environnementale satisfaisante ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à Particle L. 752-6 du code de
commerce;
EN CONSEQUENCE :
- Autorise le
Votes favorables : 5
Votes défavorables
Abstention : 0
projet porté par la société « RD INVEST 57 » ;
2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Gabriel BA U

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° del'article R. 732-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 19 877 m°
B 818 ; 872 ; 874
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A) |: Ayant Nombre de À | 1
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c etd du 2° | Nombre de A | 1
du I de l'article Apres Nombre de § | |
R. 752-6) Prout Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 2 987 m°
: .
Espaces verts et | esnaces verts (en m°)
surfaces
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m7)
4° du I de l'article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m*/ nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Le projet prévoit de planter 52 arbres supplémentaires sur le parc de stationnement pour
porter le nombre total d'arbres sur le site à 79
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aacdu 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
oad a an 'Avant Surface de vente (SV) totale | 2 537 m°
cf. a, b, dou e du .
to rojet
1° du I de prod Nombre | |
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

l'article R. 752- Magasins : 2537
6) de ey SV/magasin® nm
Et >300 m? Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 214 m?
(cf. a, b, dete du Nomb 3
1° dul de Après | Magasins "a
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasint | * 45°
2300 mn' ny'
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 236
Electriques/hybrides | /
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | /
Auto-partage | /
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cfg du 1° dul
de l'article R.752- Total 236
6)
Electriques/hybrides 12
Après Nombre
projet de places Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DDRIVE»)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m') projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. L)

VU
vu
VU
VU
VU
VU
P 06234 57 25R1IR2
REPUBLIQUE FRANGAISE
Préfecture de la Moselle
Arrivee
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 7 7 WARS 2026
DCAT
AVIS Secrétariat de ta CDAC
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire déposée par la société « ANCIENS ETS GEORGES
SCHIEVER ET FILS » le 7 juillet 2025 en mairie de Farébersviller sous le n° 057 207 25 V
0006 ;
les recours formés par :
- La société « SAS FREYDIS EXPLOITATION » enregistré sous le n° P 06234 57
25R01 ;
- La société « CORA » enregistré sous le n° P 06234 57 25RO2 ;
dirigés contre l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial
de la Moselle du 6 novembre 2025, relatif à la création d'un point permanent de retrait des
marchandises par ia clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile, à l'enseigne « COURSES U », par la création de 5 pistes de
ravitaillement et de 92 m* d'emprise au sol dédiée au retrait des marchandises à Farébersviller
(Moselle) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 février 2026 ;
Pavis du ministre chargé du commerce en date du 5 mars 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire générale de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur ;
MM. Emmanuel MULLER et Enzo RICHARD représentant la société « SAS FREYDIS
EXPLOITATION » et Me Caroline MEILLARD-GUGUEN, avocate ;
M. Laurent KLEINHENTZ, maire de Farébersviller et représentant de la CDAC de la Moselle ;
M. Benjamin NAULOT, représentant la société « ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER ET
FILS » et Me Frédéric DOUEB, avocat ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;

P 06234 57 25ROIRO2
Aprés en avoir délibéré dans sa séance du 12 mars 2026 ;
: CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet s'implante dans un ensemble commercial situé à 2,2 km du centre-ville
de Farébersviller, soit à 3 minutes de temps de trajet en voiture; qu'il prévoit la
création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à
l'enseigne « COURSESU » par la création de 5 pistes de ravitaillement et de 92 m?
d'emprise au sol dédiée au retrait des marchandises ; que ce projet prendra place
sur un terrain déjà artificialisé par la création d'une aire de stationnement ; que ce
drive sera accolé à un hypermarché à l'enseigne « HYPER U » de 13 500 m? de
surface de vente ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artfficialisation des sols au
sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
que la commune de Farébersviller est couverte par le SCoT du Val de Rosselle,
approuvé le 5 mars 2012 ; que Je projet s'installe au sein de la zone commerciale
« B'EST » considérée comme un pôle stratégique pour le développement du
commerce ; qu'ainsi le projet est compatible avec le SCoT ;
que la commune de Farébersviller est bénéficiaire du programme Petites Villes de
Demain et qu'elle présente un taux de vacance commerciale de 14,3 % en 2025
correspondant à 5 cellules vacantes sur les 35 que compte le centre-ville ; qu'un
périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) y est déployé ; que
toutefois, le projet de drive prévoit principalement la commercialisation de produits
d'épicerie sèche, tandis que les commerces du centre-ville sont majoritairement
positionnés sur des produits frais ; qu'il est par ailleurs précisé dans l'analyse
d'impact que le projet captera principalement des parts de marché sur l'hypermarché
à l'enseigne « HYPER U » de 13 500 m? de surface de vente auquel il sera accolé ;
qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation du tissu
commercial du centre-ville de la commune d'implantation ;
que le projet s'implante sur une aire de stationnement actuellement imperméabilisée
: que l'aménagement des 5 pistes de ravitaillement entraînera la suppression de 18
places de stationnement ; que le projet prévoit la désimperméabilisation de 384,4 m?
par la mise en œuvre de 293,78 m* d'enrobés perméables et la création de 152 m°?
d'espaces verts ; que ces aménagements s'accompagnent de la plantation de 2
arbres de haute tige ainsi que d'arbustes mellifères ; qu'ainsi, la qualité
environnementale du projet peut être regardée comme satisfaisante, notamment au
regard de l'amélioration de la perméabilité des sols ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours n° P 06234 57 25R01 et P 06234 57 25R02 ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « ANCIENS ETS
GEORGES SCHIEVER ET FILS ». |
Votes favorables : 5 Le président de la Commission-
Vote défavorable : 1
Abstention : 1

_ POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'articleR. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°?) 291 960 m°
section 6 numéro 496, section 7 numéro 756, section 8
Et références cadastrales du terrain d'assiette numéro 363, section 8 numéro 364, section 9 numéro
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 374, section 9 numéro 392, section 9 numéro 406,
section 9 numéro 376, section 9 numéro 390, section 8
numéro 200, section 8 numéro 358 et section 8
numéro 360
Points d'accès (A) | Ayant Nombre de À | 2
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A | 2
du I de l'article Apres Nombre de S
R. 752-6) pros Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 125 127,73
Pspaces verts et espaces verts (en m?) ny?
porméabhes Autres surfaces végétalisées 24 650 m? (toiture végétalisée)
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?\
4° du I de l'article | "tres surfaces non 299,78 m? d'enrobé perméable
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaiques : 4 300m' sur la toiture
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
l Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET EN SEMBLES COMMERCIAUX
(2à.c du 1° de L suce R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
ef. a, b, d'ou e du |
o 1° dul de Avant | Magasin Nombre
. royet
l'article R. 752- PROIS s de SV SV/magasin®
6) 9
Et 2300 m Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(ch a, b, d etedu .1° du I de Après Magasin Nombre
l'article R.752-6) | projet |s de SV SV/magasin*
2300 m? Secteur (1 ou 2)
Total 1759
Electriques/hybrides | 35
Avant Nombre à
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de pass
stationnement Perméables
(cfg du 1° dul
de l'article R.752- Total 1746
6)
Electriques/hybrides | 35
Ap res Nombre Co-voiturage
projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2°: de l'article R,752-44 du code de commerce).
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en nv) projet
3 sj plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 ce, 0)

| Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°19
du 3 0 MARS 2026
prorogeant au 31 mai 2026 l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69
du 16 décembre 2025 modifié ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier
dans le secteur du nouveau port de Metz situé sur le ban communal
de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
VU l'article 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°12 du 6 mars 2024 autorisant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans l'emprise de la société Soufflet à Metz jusqu'au 30 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°23 du 26 mai 2025 ordonnant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans le secteur du nouveau port de Metz jusqu'au 31 juillet 2025,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1 juillet 2025 et le 30juin 2026, dans le département de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69 du 16 décembre 2025 modifié ordonnant l'exécution
de tirs administratifs du sanglier dans le secteur du nouveau port de Metz situé sur le ban communal
de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026 dont le bilan, au 30 février 2026, est de 20 suidés abattus
en 11 sorties nocturnes,
la décision préfectorale 2026-DDT/SAS n°03 du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le courriel en date du 20 octobre 2025 de M. Hugo Léger, technicien prévention-inondation du
syndicat mixte Moselle aval, signalant des zones endommagées par les sangliers sur les digues du
nouveau port de Metz créant un point de vulnérabilité des ouvrages d'endiguement du port de Metz
et demandant le déclenchement de tirs administratifs par l'état,
l'analyse du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz, en date des 24 octobre et
8 décembre 2025, constatant de récents dégâts de suidés sur la digue, aux environs du canal,
dans l'enceinte de l'entreprise « la malterie » et aux abords de la station d'épuration de Metz,
signalant que cette zone est située à d'une voie fréquentée par des promeneurs, signalant que le
piégeage n'est pas envisageable sur cette zone très fréquentée par la population et préconisant la
mise en œuvre de tirs administratifs au sanglier sur un secteur élargi jusqu'au 1° avril 2026,
le courriel en date du 24 décembre 2025 du secrétaire général de la communauté israélite de Metz,
signalant des dégâts de sangliers dans le cimetière israélite de Metz-Chambières,
le courriel en date du 4 janvier 2026 du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz,
confirmant la présence de dégâts de sangliers dans le cimetière israélite de Metz-Chambiéres,
les traces de leurs passages aux alentours, précisant que le piégeage ne semble pas réalisable par
crainte de détérioration de la cage-piège dans cette zone très fréquentée et préconisant des tirs
administratifs sur ce site élargi jusqu'au centre équestre,
le courriel en date du 15 janvier 2026 du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz,
confirmant la présence de dégâts de sangliers dans le cimetière israélite de Metz-Chambières et
demandant d'inclure le site du centre équestre de Metz-Chambières dans le périmètre des tirs
administratifs au sanglier,
le courriel en date du 20 janvier 2026 de M. Christophe Lagrue, représentant l'entreprise Malteurop
située sur la zone du nouveau port de Metz, demandant l'ajout de l'emprise de sa société dans le
périmètre des tirs administratifs réalisés par la louveterie jusqu'au 31 mars 2026,
le courriel en date du 21 janvier 2026 du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz,
signalant la présence de sangliers chez un particulier domicilié rue des 2 fontaines à Metz et
demandant d'inclure ce secteur dans le périmètre des tirs administratifs ordonnés jusqu'au 31 mars
2026 par l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69 du 16 décembre 2025, les sangliers s'y
déplaçant jusqu'à la zone du nouveau port de Metz,
le courriel en date du 29 janvier 2026 de M. Fabrice Hinschberger, représentant la société Charal
située sur la zone du nouveau port de Metz, autorisant le lieutenant de louveterie a réaliser des tirs
administratifs à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise,
le courriel en date du 1° février 2026 du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz,
demandant d'inclure l'emprise des sociétés Charal, Ikéa, la Malterie et Soufflet dans le périmètre des
tirs administratifs ordonnés jusqu'au 31 mars 2026 par l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69
du 16 décembre 2025,
le courriel en date du 5 février 2026 de Mme Séverine Erhard-Bertoli, représentant la société Ikéa
située sur la zone du nouveau port de Metz, signalant le problème que représente la présence de
sangliers sur le site de l'entreprise perturbant son activité tant diurne que nocturne, faisant part de la
crainte des employés lors d'activités nocturnes en extérieur et demandant l'aide de l'Etat,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel en date du 6 février 2026 de M. Serge Lecomte, représentant la société Soufflet Agriculture
située sur la zone du nouveau port de Metz, signalant la présence de sanglier dans l'enceinte de la
l'entreprise présentant un risque sanitaire sur ce site agroalimentaire et demandant l'aide rapide de
l'Etat,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
30 mars 2026,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le bilan de 4 sangliers abattus en application de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC
N°69 du 16 décembre 2025 ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier dans le secteur du
nouveau port de Metz situé sur le ban communal de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026 et de la
vingtaine de suidés aperçus lors de deux sorties nocturnes sur les trois réalisées, confirmant le nombre
élevé des sangliers encore présents sur le site,
Considérant le bilan de 20 sangliers abattus en application de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC
N°69 du 16 décembre 2025 modifié ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier dans le secteur
du nouveau port de Metz situé sur le ban communal de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026 et une
compagnie d'une trentaine de suidés aperçue récemment sur un terrain proche, confirmant le nombre
élevé des sangliers encore présents sur le site,
Considérant le compte rendu de la mission du 23 mars 2026 établi par le lieutenant de louveterie
demandant la prorogation de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69 du 16 décembre 2025
modifié,
Considérant la présence avérée de sangliers sur le ban communal de La Maxe et de Metz en zone urbanisée
et non chassée et les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de régulation des populations de sangliers sur les zones non chassées de la
commune de Metz et l'intérêt à assurer cette régulation de manière à éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de constructions et de
l'autoroute A 31 compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
ARRETE
Article 1* L'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69 du 16 décembre 2025 modifié ordonnant
l'exécution de tirs administratifs du sanglier dans le secteur du nouveau port de Metz situé sur
le ban communal de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026 est prorogé jusqu'au 31 mai
2026.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle. gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de La Maxe et de Metz jusqu'à la fin de
son application.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié
aux maires de La Maxe et de Metz, au président du syndicat mixte Moselle Aval,
à M. Nicolas Sylvestre locataire du lot de chasse communal unique de La Maxe, à M. Marc
Osvald locataire du lot de chasse communal unique de Metz, au directeur de la société Soufflet,
à la directrice de la société Ikéa, au directeur de la société Charal, au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental des Territoires
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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| Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°20
du 30 MARS 2026
prorogeant jusqu'au 30 juin 2026 l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°50
du 24 septembre 2025 autorisant le piégeage du sanglier sur la commune de Metz
jusqu'au 31 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°45 du 11 août 2023 autorisant le piégeage du sanglier sur la
commune de Metz jusqu'au 1° février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°47 du 23 juillet 2024 autorisant le piégeage du sanglier sur
la commune de Metz jusqu'au 31 décembre 2024 dont le bilan est de 3 sangliers piégés et abattus,
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VU l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°01 du 21 janvier 2025 autorisant le piégeage du sanglier
sur la commune de Metz jusqu'au 30juin 2025 dont le bilan s'élève à 8 suidés capturés et abattus,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°50 du 24 septembre 2025 autorisant le piégeage du
sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 31 mars 2026,
Vu la décision préfectorale 2026-DDT/SAS n°03 du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courriel en date du 4 septembre 2025 de M. Marc Osvald, président de l'association de chasse de
saint Clément, locataire de la chasse communale de Metz, signalant des dégâts de sanglier dans des
jardins de riverains à Metz Devant les Ponts, respectivement rues Alfred Mézières et Jean Bauchez et
estimant nécessaire la poursuite du piégeage des sangliers,
Vu le courriel en date du 10 septembre 2025 de la commune de Metz demandant la prise d'un arrêté
préfectoral de piégeage de sangliers sur le ban communal de Metz au regard des dégâts de sangliers
survenus récemment chez des particuliers,
Vu le courriel en date du 22 février 2026 de la mairie de Metz demandant la prorogation jusqu'au 30juin
2026 de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°50 du 24 septembre 2025 autorisant le piégeage
du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 31 mars 2026,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
24 mars 2026,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la persistance des dégâts de sanglier dans les jardins de particuliers du quartier de Devant les
Ponts à Metz,
Considérant la présence persistante de sangliers dans les zones non chassées du ban communal de Metz,
chez des particuliers et à proximité d'importantes voies de circulation ainsi que les risques d'atteinte à la
sécurité publique,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
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Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants a
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers a un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'intérêt à mettre en place des opérations de piégeage afin de réguler les populations de
sangliers sur la commune de Metz compte tenu des enjeux en cause,
ARRETE
Article 1* L'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°50 du 24 septembre 2025 autorisant le piégeage
du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 31 mars 2026 est prorogé jusqu'au 30juin 2026.
Article 2 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Metz, jusqu'à la fin de son application.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Metz, au président de l'association de chasse de saint Clément, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
ee ge /
Ledirecteur départemental-deserritoires
Glaude SOUILLER
VY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graciéux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
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ISSN 0768-7672
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