EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-131
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-05-14-00003 - délégation générale DDFiP au 01-05-2025 (12
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27-2025-05-14-00008 - liste des chefs de services au 01-03-2025 (2 pages) Page 16
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DDFIP de l'Eure
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délégation générale DDFiP au 01-05-2025
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ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques del'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
,]F'.FINANCES PUBLIQUES
3l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 200'1 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et- les articles 212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; 'Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances .publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe III [du code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif.é la gestion budgétaire etcomptable publique; ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des Financespubliques de l'Evre;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;
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Vu le décret du 13 fgêvrier 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure; ' | ;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant réglement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du mlnlstredélégué auprès du ministre de l''économie des finances, et de I'industrie;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1¥ mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT—SJIPE 2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1" mars 2025 en matiére de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateurde l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1 mars 2025 en matière de gestion de la Cité administratived'Évreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté prefectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1" mars 2025, en matière de gestion publlque domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, admmlstrateur de l'État;Vu l'arrété préfectoral DCAT-S)IPE-2025-07 du 28 fevrler 2025 portant délégation designature à compter du 1°" mars 2025 en matière d'actes relevant de la fOflCthfl d'achatàMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE du 1"" mars 2025 de5|gnant MadameNathalie HARIOT, conciliatrice fiscale du département de l'Eure;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE du 1° mars 2025 désignant MadameMaud LE COCQ, Madame Christine DELESTRADE et Madame Rozen SAINT-JOANISconciliatrices flscales adjointes du département de l'Eure.
Décide:Chapitre 1°" —- Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestlon fiscale de |adirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1* — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d''admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant; -3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du hvre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, memowes conclusions ou observations adressés aux juridictionsadmlnlstratlves ou judiciaires, sans limitation de montant. — :
Délégation de signature est également donnée a Madame Maud LE COCQ, mspectnce_ |principale des Fmances publiques, à l'effet de signer:1° en matlere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bIS ducode général des impôts, sans limitation de montant;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000€ ; —6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux. articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article1594-0G du code général des impôts; | —
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;:9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégatidn de signature est également donnée a Mesdames Christine DELESTRADE etRozen SAINT-JOANIS, mspectrlces divisionnaires des Finances publiques,à l'effet designer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ; : '2° les dec15|ons pnses sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; ' '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,-transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;_ 6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l''exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Delegatnon de signature est également donnéea Monsieur Ludovnc ASSIER inspecteurdivisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer:1°'_en Amatière'de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans lalimite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant; —3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150.000 € ;
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5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l''exécution comptable des decusnons contentieuses ...et gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO etChloé DA SILVA MARQUES, inspectrices des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteursdes Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° 'en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Teddy RAMELET, inspecteurdes Finances Publiques et Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, dans lalimite de 90 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de 5|gnature est également donnée à Madame Françmse PARISY, controleusedes Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;
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2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Article 2 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec iescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à MadameNathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes : :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de decharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts; -3° dans la limite de 300 000€, en matière de gracneux fiscal d'assiette et derecouvrement;4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge dél'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE et Rozen SAINT-JOANIS, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bus du -code général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; '4° dans la limite de 150 000 €, poùr les demandes gra.cieùses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; '
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6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.Article 3 —- Délégation spéciale de sugnature relative aux autres tâches du pôle de gestlonfiscaleDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documentsrelatifsà la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs amsnconférés étant limitative, est donneeà :1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre» :Pour leurs attributions respectives :— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour là division « Professionnels et affaires économiques » :—- Madame Rozen SAINT-JOANIS, mspectrlce divisionnaire des Finances publiques, pour _l'ensemble des missions confiéesà la division.Et pour leurs attnbutlons— Monsieur Hervé LEPRINCE, mspecteur des Finances publlques— Madame Citlali TOUL inspectrice des Finances publiques.- 3° Pour la division « Contrôle Fiscal - Recouvrement forcé - Amendes » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour lensembledes missions confiéesà la leISlOfl* Pour la œllule contrôle fiscal :— Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur des Finances publiques ;- Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé - amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives : |— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;- Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances'publ'iq_ues ;— Madame Stéphanie BOUDET, contrôleusedes Finances publiques.
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et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.Article 4- Delegatlon spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de I'Eure :Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer les -décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de I'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financners (CCSF) del'Eure. |Article 5 — Délégation spéciale de signature des décisions du comité departementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT admmnstratrlce desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,à I'effet de signer lesdécisions relatives au comité départemental d'examen des problemes de financementdes entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problemesde financement des entreprises (CODE FI) de l'Eure. :Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation 'des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division. ' ' 'Chapitre 2 —- Délégation spéciale de signature l_'elatîve au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de I'EureArticle 7 - Délégation spéciale de signature relahve aux dlverses tâches du pôle gestionpublique -Délégation de signature est donnée a Madame Carole DONEDDU, administratricedesFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifsàla gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule sugnature I'énonciation des pouvonrsainsi conférés étant limitative, est donnée:
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1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques;— Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques ;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, i'nspectrice principale des Financespubliques, pour l'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de l'Etat, et pour leurs attributions respectives :— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques ;
3° Pour la division « Co_nseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :'Madame Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa lelSIon et pour ses attributions au service de Ia 'fiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publlquesChapitre 3 — Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 8 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressources 'Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Chrlstophe HUBERT, admlmstrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des.restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachentà l'exclusion des points suivantsdécidés par la directeur départemental des Flnances publiques ou, si il est |nd|spon|bleou empêchée, son adjoint: |" 1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour;- 2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires; -4° Finalisation de |'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec faculté- pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à I 'exclusion des mémes points susvisés, est donnee
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1° Pour la division budget, immobilier et logistique:. Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:e budget et gestion de la cité admmlstratlve Monsieur François GUINÇÊTRE,inspecteur des Finances publiques; |e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS mspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. ' :2° Pour la division ressources humaines:Madame Sylwe ROBERT, lnspectrlœ dwnsnonnalre hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:" « ressources humaines: Monsieur Nlcolas LHOMMELET, lnspecteur des Flnancespubliques.Chapitre 4 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement à la directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 9 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et audits |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques;Article 10- Délégation spemale de signature relative aux dlverses taches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant Ilmltatlve estdonnéeà : |— Monsieur Jean AUGER, administrateurdes Finances 'publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;- Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiqueé.
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Article 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est' donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques.
Chapitre 5 - Subdélégations subséquentes a des arrétés préfectoraux de délégation" Article 12 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absenceou d'empéchement, la délégation de signature en matière d''actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1°" de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques deI'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publlques adjointe,responsable du pôle gestion publique. :En cas d'absence ou d'empéchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de I'Etat, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de |commerce intéressant les services publîcs civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesxrelatifs à l'attribution des concessions de logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte. 'Article 13 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empêèhement les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestlon de la cité administrative,sont.donnéesà :— Monsieur Jean-Christophe. HUBERT, admmlstrateur des Finances pubhques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources; :— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.Article 14- Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDelegatlon en matière d'actes relevant de la fonction d' achat est donnéeà :—- Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État, directeur departementaladjoint des Flnances publiques de l'Eure;- Monsieur Jean Christophe HUBERT, administrateur des anances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources; :- Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à I'Article R2122-8 du-11/12--
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code de la commande publlque et pour leurs attrrbutlons respectrves delegatlon estdonnéeà : ' | .e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques; 'e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Fmançespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien .GRAILLOT', inspecteur des Financespubliques. 'Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d' achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapitre 6 — Delegatlon générale de signature relative aux autres prérogatives de ladirecteur departemental des Finances publiques de l'EureArticle 15- Délégation générale de signature pour suppleer l'absence ou l'empechementde la directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sousréserve des restrictions expressément prévues parla réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, admlnlstrateur des Flnances publlques adjoint,responsable du pôle pllotage et ressources;—- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances pubhques adjomteresponsable du pole gestion fiscale. -Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.Chapitre 7 - Dispositions diversesArticle 16- Le présent arrété abroge toute délégation de srgnature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.Article 17 — Le présent arrêté prend effet au 1°" mai 2025 et sera publié au recueil desactes admrnrstratlfs du département.
Fait à Évreux, Ç_g ÀG 05 | Qo35Le directeur départementdl/des Finang liques,
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DDFIP de l'Eure
27-2025-05-14-00008
liste des chefs de services au 01-03-2025
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvmCS 5001227020 Évreux cedexTelephone 0232248700Mél.: ddfip27@dgfip.finances. gouvfr
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Direction départementale des Finances publiques de l'EureListe des responsables de services en poste au 1" mars 2025 disposant d'unedelegatlon de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par leIIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Jean-René LEFEVREStéphanie SAFORGE| Pascale CHAMBRAS-VINCENTLaurent HAROURé_gis CHARLIER
Guillaume INIZANLionel SCARAMUZZACécile RUFFECécile DERONT
è
Sandra CHALME
| Bernay
Service des Impôts des Entreprlses- SIEEvreuxLouviersService des Impôts des Particuliers — SIPÉvreuxVernonPôle de Programmation, de Recherche,d'Expertise et de Contrôle - PPRECÉvreuxPôle Contrôle Revenus Patrimoine - PCRPÉvreuxBrigade de Vérifi catlon BDVBDVPôle de Recouvrement Spécialisé - PRSPRS Eure |Missions foncièresService départemental des impôtsfonciers
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Jean-Yves ROUSSEL
Jésué TRUJILLO
Enregistrement — SPFEEvreux — |Trésorerie AmendesÉvreux
Fait à Évreux, le _À L \o5| 2s2rLe directeur départemental des Finances publiques,
Bruno MAUCHAUFFÉE
Service de Publicité @ Foncière-
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