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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 31 décembre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 31 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
DRIEETS
n°2025-713 15.12.2025 Arrêté portant modification de l'agrément d'un
espace rencontre 3
E y Direction régionale et interdépartementale, de l'économie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025-713 DU 15 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DEL'AGREMENT D'UN ESPACE RENCONTRE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liensentre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu le dossier de demande de modification d'agrément réputé complet le 26 juin 2025, présenté par l'association« RELAIS ENFANTS PARENTS », sise 6 rue Arthur Auger à Montrouge (92120) en vue d'obtenir lamodification de l'agrément de l'espace rencontre, à la suite d'un déménagement de l'association ;Sur proposition de Madame la Directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
[ ARRETE : |
Article 1°" — L'espace de rencontre de « Relais enfants parents » de Montrouge est situé 6 rue Arthur Auger àMONTROUGE (92120) est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la listedes espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au Tribunal judiciaire de Nanterre.
Article 2 — L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action socialeet des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus lesconditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyenpermettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 — Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article 4 — Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances et Madame la Directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et notifié au gestionnairede l'espace de rencontre.
Pour le préfet et par délég

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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