NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-046
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-02-01-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 1er
février 2025 (12 pages) Page 3
2025-02-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 1er février 2025
(2 pages) Page 15
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-02-01-00007 - délégation de signature relative aux compétences
déléguées au Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin (3 pages) Page 17
2025-02-01-00004 - délégation en matière disciplinaire (adjoint CE, catégorie A et
personnel de commandement) au Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin (2 pages) Page 20
2025-02-01-00005 - délégation en matière disciplinaire (brigadiers chefs et majors) au
Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin (2 pages) Page 22
2025-02-01-00006 - délégation récapitulative de signature au Centre Pénitentiaire
de Lille Loos Sequedin (17 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral du 7
octobre 2024 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement au bénéfice du syndicat inter-arrondissement de valorisation et
d'élimination des déchets (SIAVED), dans le cadre de travaux de création d'un bassin
d'incendie à Douchy-les-Mines (2 pages) Page 41
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice
des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 43
2025-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 51
Direction régionale des finances publiques /
2025-02-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Maubeuge en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 56
2025-02-01-00008 - Liste des responsables des Services des Impôts des Particuliers de la
DRFIP59 (1 page) Page 59
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant cessation des fonctions de monsieur
François RALLO, président par intérim de l'association de gestion du restaurant
inter-administratif situé porte des Postes à Lille (4 pages) Page 60
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-01-29-00006 - arrêté DUP Aménagement pistes cyclables RD958 entre Famars et
Querenaing (2 pages) Page 64
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 1°' février 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du15 juin 2022;
DECIDE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice desservices pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 1/5

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée 4 madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef dedétention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe auchef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence BOUCHART, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Laurent KAPITZA, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié etfermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 20 19 2/5

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire. de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 3/5

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance-se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 58 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 4/5

Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 20 19 5/5

uawaigunoiwed 2119 JUeASp NO asnaiaguep awWWwoo S1ppisuoo 159 anusjep291annsauuossed e| onbsio| 2410958, iP gays ne sauessaogu SIAE 19 shausdtieus sno} Jeuuog—— = = eke a A NeIf np $9181.03 suo}qonJgsul NES weeds auu182) np saulelnyauaq snuayap se] nod uoIuNad Bp seunay sap JaXxlyX Xx x S-9LZ 'a jeloads aui/391 np sauelsijeupq snuazgp sa] INOd seqISIA ap sauNnay SAP JOX!4x x SE-CTE '4 21p10 uog ne 32 9}1N29S E[ R JUEUA} SHOW SBP inod juepie un,p uoneuñisep e] e sasoddo,Sx x L-PLE "Y . sanuayap sauuosied sap saquiejd no saygnba xnoloei8 s1n0981 ap SB Ud BDUS!PNe ISUUOP 38 JAP|9Pqx X X X pr-ZEE UM (a9Ua8iN auaiwaud ap uone10p) Ndd aun;p snualep auuosiad aun 1510x X X X S-SLL "AG SIEWUES SUUN,| SP azUIxOId e SBaNis S2[N[89 Sap SUEP sapeje sanualgp sauuosied sap 181984x x X x t-ELC a = anuajep auuosied aun,p |SNPIAIPU! JUSWSINIRAUS,| aipuedsnsX x x x L-EL2 "dd ajn|jao ue ajquesus 189e1d e senuaep sauuosied sai Jausisogx X X X 99-ELL "UY (NO1dD sudwos A) ajn|}a9 ue senuajep sauuosiad sap UOl}e198418,p SBINSBW Saj 21PU9S1dX X vE-1le'a anbiun sueudissipuaid uoisstuwo0d ej 18PIS21dX X ÿE-LLa'Q nd) el ap Seiquiaw so] Janboauod Ja 1au8is9qx x re * SDIDUSISJIP UOUSISP Bp SSUI1391 sap suep quawaceid ap SUOISIDGP sa| 21pUSId Ja SagsI|eNpIAIpU! 881eU9 Ua asiid ap SpU|EPOW sap 1IULSCx X x SLL? 1 aurd e| ap Uolin29x2,p sinodied a] 19109e)9x x Ec-eLL'A + edf 1nauaiui uauua|89) aj Jaydepe 10 1210qe]3TaCLL'UCR 2] & je SPIO UOg ne jueuez Synou sap 1nod sauequeuianied sep aysiA ej jueuBedi1092e saysijeusnof sa sed sBeuui,p 39 uos ap asiid ej 8 aUPJOqU! 9UOZ e| JeuILIS39X X LCEL'A4 ayunoas apSJIJOW SAP INOd SUSIA 1N8] € JUBWOW INO} E UY SOW 8P J9PI29P 29 JUSWASs!|qeI9,| JUCLISIA sauequawaled sa jueuSedtuoo2e saqsijeusNol sap sue, e snyei un JasoddO
LA A À ANS I99-ELL "4sop Hyaulenuayuad JUaWass!|qej9,| OP SAUSIA S9| JasOINYsa3u192U09 SUOISI29Q' sjeup sisipedniq 39 siofew : &(syuepuewWwod 'soujede 'squeuaznal}) sus wuepueuuwos ap sjauuossad : €(euenueyusd 8 29/A9S ap sjoy9/uonensiulupe,p Soy2exe) « YW 21089782 ap sdios un e queuayedde s1euuorouo » : Zsaseljuaziuad Ssaajalas Sap sanaqoaviq : L: Sa|qissod saue.esajaqdilenuayjUad Spoo Np SUOIISOSIp Sop N}J0A US oiNyeUs|s Op UO!}esajap OUN,P 391GO,| 21e} JUEANOT suoisioag '1$93XO} S9J3Ne,P 39 (L-PEZ "UY { 99-ELL 'u) uleMUaziu|ad spo3 np suonIsodsIp sap nyaA Udainzeudis ap uolje39/2p oun,p iafqo,| a11e4 URANO JUSWASS!|Ge29,P J9YD NP SUOISI22Q

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transférements, constituerElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs* . aan ive zR. 226-1
: A x Abe D. 215-17 X Xl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du R. 227-6 Xcorps de commandement, les majors ou premiers surveillants .Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 Xres 7 ; : : mer ; ae R. 113-66Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion LR 2214 X xan 2 A A 5 F A 0 R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 .X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 x XRENE À AE AR : a R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X Xan a : à A R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-4 x XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des R. 225-4 x xobjets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ùae a : R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 x xFE , . su nn. , | R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction X XX XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X XEngager des poursuites disciplinaires ï | R. 234-14 X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X XPrésider la commission de discipline ° R. 234-2 X xPrononcer des sanctions disciplinaires | R. 234-3 X xXOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R er. i X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
SE D ER ER ET
>
ik) ae Se eos) We VALE cae CEs!PASSE SENTE MEREPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgencePlacer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

Zi-vec ux x ve-cee "G aunues ua sonbneud xud say 18x14; aulnUed Ud sjusnoy sjyalgo sap 34s1| sl INS sed JUeINGIS ou 539190 p anu3}9p auuossad sun ged uoiisinbde,| jouuoida5xe 21713 8 '18$1101NYà zs BASE aunues us sjeu2e sep e 18p2201d ap snuajep auuosiad aun e JasnjouX x Ly-cEE 4 dnbaewojul yuatuadinba un 1einso1d as sp snua39p auuosisd aun e sasnjayX X ÿrOLE 4 JANPIAIPUL An8SiA983 UN no anbiuouydoipei inaqda9a un sa1nsoud as ap anualap auuosiad aun e Jasnjoyer ae — IE SRE peasX X x 6L-ZEE "A anuajep suuosiad aun,p s1an8alil UoIssassod US SapAnol, uaZJe,p SAWWOS Sd] SJIJEUILUOU $a}dWOD sap INassidas-ne sieWsUe ap 12P199qx 8L-2££ A uolUayep Ua Sasned sfaua}ew sesewWwop ap uoneiedal ua s8nu339p seuuosisd sap }I7eUILUOU axduos np ajqiuodsip wed ej uns anuaje. eun Je19dQe-eeEedX X T-EEE A SOULSILINS S221N05531 SUES S8nu939p sauuosiad xne 3au1S3p 2pIe,| 2P 101390,] AP sapioadL-£E£' aX X AN Aï Re | Jneurwou aydwods ina] ap ajqiuodsip ped e| sindap 1ne1183x8,] 8 AUauUSS18A UN Jasado 2 apuUWePUOD euuosiad BUN 1251103NYx x €E-pZr A uo! e19qI| ap ajndad 9} yUeNIISUOD saLUWOS Sap aIed No No} ap Jasodsip e noida snos aulad ap juawaseuawe UN,p AUEIDLUS] SaUUePUOd auuosied aun 18510; 1U339p & 29S1ONE 352 110$ Op uO|ssitusodX x veya aun,p no snbiuososfs souejjanins snos juewese[d UN,P 'Ine1133xe juawace|d un,p juel1jpusq NO eyoqij-ILues ua agoe|d onualep auuosied sun,nb owwos e| 18x14X €-ZEE '4 Jaljnoqued eau un Jed ap11snf esuedsp sun,p ana Ua SAPISGNS SAP 11019981 & SEUWEPUOI euuosiod sun 13511031X E-CEE DUSIA Bp juoueuuod sIuuad UN,P S8118/N311 UOU sauuosiad ap 1U9818 Ud S2pISQNS Sap JI0A9981 BNUAISP auuosied aun sJasuo nyX £-CE£ Jiyeulwou aydwoo uos ap ajqiuodsip qed ej uns jueINSy soLUWOs sap 'aj|iue] es e JeAOAUa € BNUaIEp euuosiod aun Jasisojnyx x QZ-ZEE YU sasnaziod juos senuajep sauuosiad sa} juop xNoliq 12 syefgo sap 'enuajep suuosied e| Jed suBlsap 'sua! UN € uohpadxs3,| no asia E] Jasoinyx x QE-ZEE Y aulequayluad jUaWassi|qey9 UN SUEP 991]UA JNd| e SonualEp SSUUOSISd say sasnaiod juos juop xnofg no sjalqo sa] aBseyd ua aipuaid ap 1851424x ZL-ZZE "YU speuiwou sigue uos ap sjqiuodsip ed e| ap yueuanoid HER p awwos aun 41u939P e aasijeqidsoy anuajgp auuosiad aun Jaswoinyquasixe,| Juawassi|qei,| ap 21pi0Uog np USQUIEU ap no aaunass ap syneiaduu sap anb sio enbeus ydO us sfse0e(d snuajap sonne Sap jualuaiedgs s9osaxe JUOJES SapeUdsOJd sa] 38 94ND 2] eNb sapiogqx x QL-¥2~ "YU Udd us soejd anuayep auuosiad aun,p pses9,| & SPPSI|ENPIAIPU! 3FN99S Bp seinseuu Sap 81Pu91dX Xx 6L-v22 4 asiesuesy andue} e| sed uaped ou no sed yuauuasdwiod au nb sanuaygp sauuosiad sai inod ayaudsaqul un sausisaqX OZ-ELZ "UY UO}1UaI—P UA SBiga|a2 sad1yo xne Jadionued e yuawalos!,| e 8g0e|d snuayep asuUOsiad sun 1251103nYx 8L-EL '4 juawaosi,p Jeruenb ne sassed sauuosied xne sunWWwod eye aun e Jadioied e juawajosi,| @ 222e[d anusiep euuosiod aun 1351103X 8L-ELZ 'H SJIEUIPIO UONUSIEP Bp LUS Ne SILUNOS SNUAIPpP Sa INOd agsiueTIO BADE SUN e Jadionued e quswajosi,| 8 292eçd snuszep suuOsed sun 125101x LE-EL "Y Sasienuajiuodsauouuessijqe}s Sep no sauuosisd sep azsndas e| e ajulaye 1epod e enjeu ap JUAaWA/OSI,P 51np#201d e| BP S}UBLUNDOP NO SUONEULIOJUI S9| Janbiunwwos ap sasnjayLT-ELT Ux SC-ELZ 'YPOEL Y JuaWwajosi,p aunsaw ej ap uoneBuojoid ap uonisodoud ej jueuBediu022e parow Yodde un 1981P9yLZE-ELS "U F : ,X Le-ELZ-Y aonsnl e| ap SaysiUIW NP No gSIq €] 8p souaeduuos e| Bp 24/81 UOISIDap e| ANHs10] 4S1Q EI € uoitsodoid e| 21}}21usU81} 38 "JUBWA/OSI,P a1nsauu e] JasUO|OId ap Jasodosgx CE-ELZ 4GL-ELZ'H qUaWA/OSI,P 21NS9UW ej 1912]X X LO-ELZ "4 esiésue, sn8ue) e| sed yuajied au no sed jueuusidiuos ou Inb ssnuaygp seuuosiad sa] inod-8381diaqui un seuñ1ssq

PPS eeras =A aT TU | ey ee SeFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves _ : D. 341-20 Xtnstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP . R. 313-6 X XSuspendre provisoirement, en-eas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 XSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D.115-17 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes D.115-20 xprésentant une dépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414:4 XDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer dès offices ou prêches D. 352-5 xDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à I'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un aux R. 341-5 xjustice autre qu'un avocat :Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent a en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R. 341-3 xmatériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. :Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer te magistrat saisi du dossier de la procédure pour les Peer et la CAP pour R. 235-11 xles condamnés : R. 341-13.. | J . L — 7 | R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 XL. 6. . 5 ne . 345-14Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue Le X(pour lescondamnés)SRE 7 mals EE 3 = _ — ——
aSGane se."pig \nie urAutoriser le dépôt à à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire _ R. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie SES sommes d'argent, corréspondances ou objets quelconques D. 2215| Le ernest ah edDonner l'autorisation de recevoir des cours par Ponceponance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2
4

AAA : uonanpod ua sa}AN2e se] INod 81P10,6 ANSUUOP >} Jed uonisodsip e st sjno 39 Sjuetuodinbs sep uohesiAN,] 9SHOINY£-tit'a (uononpoid ua,nb je1gue 291MSs ne que3) |IBABIY BP PUANDE,I OP enbiuy283 JuaLUe1peDUS,] 181N858,p SPBIEYD s81N81SIXS sauuosiad sa] 90137RER EEA ESà DerSb-ZLb UM (uononpoud ua Seyne) aslenuayuad uonessIUlUpe,]€b-Zlp UY sed 3s2,U aJps0,p 1ñeuuop 2] anbsio] snbiwou0s9 4IOW inod anenuaziuad lo[dus,p 53213409 OL ap snd ap UoneilIsgs ap ainppoosd e| ap pyse[nda, ef ANS SIAE UN S1PUSYPr 4 ajqejeasd ueñonue UN e uolje20Au09 saide B2!AJaS NP SU10$8q XNE JUEUS] NO anbiwouosg jou UN JNod 'aljeuUOIssajold BIUesIYNSUIcad i no apnyndeu inod (jer9ueZ aptes) oulenuayugd UORENSIUIPE,] 188 81P10,P inauuop a] anbsio| anuajep auuosiad e| ap euenusyuod 1ojdwia,p 3e13U0d 2] 11|IS9ULE-cit 4 ejqelue p1022e Un,p 81neUBIS e| ed anuajgp auuosiad e| 23189L-ZLb 7 pioose UNWWOD UN,P ' (jE1EUSE 291$) auenuayued uoheljsIULUPe, 352 21P10,P INSUUOP 8] anbsio| anuayep ouuossed e| ap silenquoyusd lo[duus,p 3243U09 81 1811S9U. (uonanpoid ua ayAN9e) 811 quayuad uonesjsiuIWpe,| sed 3sa,U 21P1O,Pve-cly u inauuop a] snbsio| guAN°E,] Bp silesodway assieq inod souenusayued jojdus,p $}7e13U09 sinaisnjd no un,p Uoisuadsns e| ins 'sunof.¢ ap 1e[pp UN suep ' SIAE UN Sipusy£E-CLb YU |(jes9uaZ sommes) a1enusupd UOZeI3SIUILUPE,| 358 S1P1O,P ANSUUOP 8} anbsso| enuayap auuosiad eun,p s1enusyupd 10[dWu8,p 3242U09 8] aispuadsnsSL-CLt "1va-clt 4 AuauJa|[8ANOUSI UOS ap SNA US asenuayiued 1ojduis,p 1813009 ne jUBUSAE UN JOUBISelequayusd uoneAsIUILUpE,LL-ZLb '7 sed jse,u JaluJap 22 snbs10| 31P10,p 1NauuOp aj 32 aNualep ouuosiod e| aujua njouoo aueuayusd lojdus,p 3elju09 Ne spxeuue ayuedny UOUSAUOD E| JOUBIS
4
a1enuayued Uoize/3s!IPE, | 352 81P10,P INBUUOP 3 Pneu rase auuosied e| Dene 31181u8yIu9d loiduse p 2e1u09 UN JeUBIS
0
LL-CLE donner ap SUAN2E,| BP UOIESSSI Op Sed US [IBAE1Y OP ET Uos INS anua2p oUUOSJad e] ap UONePaYe,| 8 Uly 218viely 4 : -{uononpoid Ua,Nb je1sus3 891A18s@-ZLb 1 ne jue) uoisuadsns ap Snjed UN,P 'JUePYE Sed a] 'JEPIOBP 48 j/eAel2 SP asod uos uns UoeWaye UOS aipUuadsns JUeWeYNos enuajzep auuosied ej 3p apuewap e] INS 18N121SSL-CLE A . . . .SAS {uononpoid us,nb 1219083 S91A185S ne que) [IEAE13 Bp ajsod uos ins shualap auuosiad e] ap uoleyIaye,| 21puadsns6-ZLb 4$ZLb 7 JIeAes3 ap aysod UN INs anuszep euuosiod auñ,p UOHepaYe,P snjos NP 18P193QEL-ZLb 'a . juaWe5si|q219,| 2P 211N99S e| € 19 21P10 UOG Nealy jou un unod ynes 'edap ap auenuouusd qualusssiigqez?.| 2P 4842 NP UELWSSSEN) SP UOISIDSP E] 8 AUAWISLIOJUOS 8819JSUEIF BNUDISP auuosisd sun |IBAB1} Ne Jasse|D8-elÿ UY anbiun sueuydiosipunid uoisstuuwos ej ap sine saide anudi9p auuosiad sun,p |IBAB1} NE JUBWASse|> Bp 5NJ81 NP NO JUELUSSSE(, NP J8PI8AS-2Lt 7-1210128[9 BPOD NP SEY @ LRU 19 ST HE L'H SSPDILE sa] 39 AE 2pos aj Jed saiuyap 'senuaipp£-L9E "UYras souuosied sap sduepuodsalioo sed 940A ne 38 S2]21039019 S8351| $9) INS UONMOsUI,| E SaAe|es SUONNQUHE XNE queqiodde, as s}UaWNDOP 3@ SUOISIDgP $9}NO} JBUBIS9-LLt "4 UaWASs!|GeI9,] BP ANSHDQUI JUOUI(P1 9] SUEP SENUAaIPP sEUUOSIEd Sap SUO!}E}/NSUOD SEP SPIEPOW SSI 19X14vel ajuawassijqey9,| SUeP asIUeSIO UDWEXE UN,P SajeJO NO 83198 S8ANSIdY xne 1aquasaid as ap anuajesp euuOsiad aun e Jasnjoy

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, eninformer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi5 - R. 412-27productionProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité R. 412-27sociale, pour les activités en productiontervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service dé l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront D. 412-71prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation SObligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 ducode du travail ; .> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en applicationde l'article R. 4121-1 du code du travail ; : D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ; |> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78= " . ' . aw . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention

§z02/Z0/LO ai [VWSUOISSILUsine BP aJPed 2] SUEP S{SANAO & Japgove Jnod auleques SHUN,] SP spuuosied sa] 35 sogauid sastidaiqua sap sjpuuosiod ss] : spnZ9|ap uonse e| ap aupeo aj suep quessidea ange t seaud syuawednois sep sjauuosiad ss] : aJeuoljeu uoeonps,| 2p sjuagde sa] : {fd &| 9p sjuae sa} ! didS np s}uade saj : aoueliaAins ap sjauuosiad se { AU2WS1PEIUS,|ap agseyo ud 'syyeuluou ss3duos sap alga. e| ap aBseyo Ud 'ajyol3 np aBiey> ua sasenusyued sppuuosisd sa] quawajelseds 1931jIqeu 32 JUaWAL/SsNPIAIPUL 1SU8IS9QTour I == ; Tr AG =% ~ CE re =2 EE ES ? = : y =o iiaWisse: | PARLES Mid ele ; | SIS3N pd BT || on AC en mi: nies. HET = —X £SLL'a *S91NJ9N1IS $99 ap sajgesuodse1 SUIDSPEUI sep SIAE saide 'YdWS 1 dWSN U2 S2UEISISAINS SP sjauuosiad sap 193984X 9-LZC 'a sausse sop SIMS np uonesiue310,p S2H|EPOUI Sa] 1SUIW1839Qas = = : Pre act o, ksi PCR ï ye à Li Gein pi aa = 1 bomen! es i ot Asanuajep souuosiad sap spueWap e| e SUULUOS 2310} Sp SJEUIUHOU saxduos sap inassigas a] sed JUaWanapd a] 19s10nYB2-CEE 49T-CEE UyUauiass!|qe39,|uu sunaisnjd no un Jaw2919qi au2] ap 2918/9P assaipe,| anb IsUIE Uo!eJ9q!| BP 'NO199,p S3JEP Sa] 18NS/BSIUS © 9-ES-J0/ SPIUE, € aauUONUaW uoneuioqul, BP xefq6, Wes e eNUEep auUOsiad e| anbJ9IJUBA Bp UYe (SIYfI4) SOWUJOIA NO saljanxes SUORIELUL,P SINBANE Sap PSHEUIOMNE |euo!jeU au1e|DIpnl Jaiyoy ne 12p9998 inod sajjol2 sap sjuage sap quawajelspds 1831]IquHuosiadap19qlIsuuosied e| Jed 918j99p a|iiwop np assaipe,| anb Isuie uoneisqi ap 'NO1D9 ,P Se}ep So} sansiBaiue 12 ddD B-SZ-9OZ B]21We,| € PGUUOIJUAWW uoleULOqUI| Bp Jelgo,| Weye anualap suuosied e| anb sayliga ap Ue (L|Wfi4) S23S101183 SUONDEIUI,P SINS Ne Sep PseWOINe |eUOeU sneripnf salyoy ne Japgode inod 84918 np. sjuede sa} 19}|IQEHi : EEK TER = == TASER EU RES SS ae Soe TORS PELs ECS GEL OT OTe Fe]; : . EVE]An et'sulosiaoid doua}ap es jUEpUBd SULUEPUOD Np ayNpUOD asieANeW ap Sed ua 'aulad ap UOHONPS ep HPEID NP S9HEUSQ NP ated no 3n0}X Leviz "qd ap HES1 ap SU xne dyf NP BUISIES 38 S110$/A01d UOUAIgP US SIQNS UOHEULEPUOS E| Bp alued e] ans asqi| aUWIEPUOS np 4SY Sep UaWeXa,| INOd 4yf Ne SIA UN 1auu0Qjuapioul9-27 a ane 3h03 no syNpUO? auuoq ap UOe!|gO,| e JUsWanbueW ap 'seseul|diosip Sa[B91 sap UOeAJASGOU!,P SE9 UA 364 UN,P NO 4d UN,P 'Sd aUN,p JUeIDIJQUaq aaULIEPUOSsuuosiod aun,p 99UaSJN,p sed Ud aJelpouui UOesFazUI9I E| JBPIOSp NO InalipIxXa,| & JUBANO] BS SPULUEPUOD OP @2uUaZIN,p sed US ayelpouuuul UOeIZazUI9I e| B JapZdIO0ldvz-tet 'Q 81183889/9P UOS NO juewuessi|qe18,p Joyo ae Jed 88401350 juawwepsagid 410s ap uolssiwed aun 1311384ee-rer A+ JeISIZEW 99 BP 94/24}UOD UOISIDGP INS 'ddd NP S-ZLZ B/9Ne,| epS72 1uoneoidde us dy[ 9] ed 82p1099e 539 e 4110s ap uojssIu19d auaiwuaid aun,nbsio| ainafew ssutuepuos suUOsiad aun,p aos ap uoIssiuad ap sspueWap So INS 18N3E3S

| 3 - DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 1° février 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée a:- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;- Madame Dalila KHELIFI, DSP ;- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;- Monsieur Laurent KAPITZA ;- Madame Florence BOUCHART ;- Monsieur Kamel DRAIDI ;- Monsieur Willy WABLE ;- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;- Monsieur Karl DESPAUX ;- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;- Monsieur Sébastien GADEK ;- Monsieur Fabrice MARCQ;- Madame Léa REBERGUE ;- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 20 19 1/2

- Madame Aurore MILLESCAMPS ;- Madame Aurélie AVOINE ;- Monsieur Frédéric BLONDEL;- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leurfonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative àl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et deprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiairenotamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 etsuivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord.
A Annoeullin, le 01/02/2025Le chef d'établissempgntDelphin ET
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 20 19 2/2

| | DirectionMINISTERE NS ee eesDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLECentre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedinpis 66u- WLS
A SequedinLe 1° février 2025Arrêté portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu DANGOISSE,directeur adjoint au Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :— BGD— Secteur QI/QD— Parloirs— Quartier de Semi-Liberté— Prise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, escortes 3/4, médiatiques), enlien avec ie directeur de secteur- Supervision de l'Infra dans toutes ses composantes : ELSP, vestiaire, vaguemestre, brigadePEP/PCI, documents et matériels de sécurité / infrastructure / fouilles / organisation d'exercices...— Supervision du service du Greffe.Renseignement pénitentiaireSaisine CGLPL, défenseur des droits, MCI... en lien avec le directeur de secteur
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FAGIANELLI, directricede détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :— Quartier Femmes- Quartier Spécifique (QIDS)- UHSI- UHSA- Liens avec l'Unité Sanitaire— Prévention du risque suicidaireActivités non rémunérécs : sport, sociooulturel, école, culte, visiteurs de prison

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Romain PERREAU, directeurde détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :— QMAHA— QMAHB— Quartier Arrivants— Lien MA-UDV— Activités remunérées : Travail/Formation professionnelle— Indigence
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Alice REYMBAUT, directrice duQEPEC au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :- Le QEPEC (CNE+UDV)- Dé€ploiement du plan national de lutte contre les violences
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandy BAUWENS, attachéed'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :- Le greffe- Les interventions liées aux astreintes
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VERGOTTE, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :- Le Pôle Financier (Comptabilité, Gestion Déléguée et Economat)- Les interventions liées aux astreintes
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée aux officiers suivants du centrepénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin : Madame Virginie DELOFFRE, Monsieur AlexandreGAMBIER, Madame Magaly SELLIEZ, Mostafa BOULAND et Bruno BUTSTRAEN, à l'exercice desattributions suivantes :- Les interventions liées aux astreintes
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire deLille-Loos-Sequedin :- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)

- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
à l'exercice des attributions suivantes :- Les interventions liées aux permanences des week-ends et jours fériés
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.

Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (adjoint au chefd'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sousson autorité)
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLECentre pénitentiaire de Lille-Loos-SequedinWE O60 - 62S A Sequedin
Le 01 février 2025Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 a R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint (CPLLS)- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention (CPLLS)- Monsieur Romain PERREAU, directeur de détention (CPLLS)- Madame Alice REYMBAUT, directrice du QEPEC (CPLLS)- Madame Virginie DELOFFRE, officier chef de détention (CPLLS)- Monsieur Alexandre GAMBIER, officier adjoint chef de détention (CPLLS)- Madame Magaly SELLIEZ, officier (CPLLS)- Monsieur Mostafa BOULAND, officier (CPLLS)- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier (CPLLS)à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires :- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline ;- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)

- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)a l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,

Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (brigadiers chefs et major)
EnMINISTÈRE Directionde l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLECentre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedinbis O6A- 2025 A Sequedin
Le 1° février 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs et majors du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, brigadier-chef- Monsieur Joël BAROUX, major- Monsieur Thomas BERNAERT, brigadier-chef- Monsieur Elyazid BESSAHA, brigadier-chef- Monsieur Sébastien BOURDON, major-Madame Morgane CARON-LOUISON FRANCOIS,brigadier-chef- Monsieur Marc CHAMBRIN, major- Monsieur Guillaume CIESLIK, brigadier-chef- Monsieur Jérémy CLAISSE, brigadier-chef- Monsieur Olivier CLERCQ, brigadier-chef- Monsieur Lauric DEBIENNE, brigadier-chef- Monsieur Sébastien DEMAZURE, major- Madame Stéphanie DESIETER, brigadier-chef- Monsieur Grégory DESPREZ, brigadier-chef- Monsieur Yohan DEWOLF, brigadier-chef- Madame Stéphanie DUBURQUE — FEHRING,brigadier-chef- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, brigadier-chef- Monsieur Arnaud GANDOLA, brigadier-chef- Monsieur Eric HENIN, major- Monsieur Mustapha LALOUI, brigadier-chef- Madame Kristelle LASKOWSKI, major- Madame Mélanie LOMBART, brigadier-chef- Madame Héléne LUTAS, brigadier-chef-Madame Hélène MARTIN GRIMONPREZ,brigadier-chef- Monsieur Jonathan MERLIN, brigadier-chef- Monsieur Adrien MICHEL, brigadier-chef
Madame Maité MOUSTARIH-SIROP, brigadier-chef- Monsieur Frédéric PAMAR, brigadier-chef- Monsieur Giuseppe PARELLO, brigadier-chef- Monsieur Rachid RAHHALI, major- Monsieur Vianney RAMBAUT, brigadier-chef- Madame Laetitia SENEZ, brigadier-chef- Monsieur Jamel TEBIB, brigadier-chef-Monsieur François VANKRINKELEN, brigadier-chef-Madame Cassandra VOLIKI, brigadier-chef

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.

| | DirectionMINISTERE Tee arDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire Lille-Loos-SequedinBLS 063- 62S
A SequedinLe 1° février 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée a:- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint (CPLLS)- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention (CPLLS)- Monsieur Romain PERREAU, directeur de détention (CPLLS)- Madame Alice REYMBAUT, directrice du QEPEC (CPLLS)- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)- Madame Virginie DELOFFRE, officier (CPLLS)- Monsieur Alexandre GAMBIER, officier (CPLLS)- Madame Magaly SELLIEZ, officier (CPLLS)- Monsieur Mostafa BOULAND, officier (CPLLS)- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier (CPLLS)aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a :

- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)- Monsieur Abdou KROUCHI., officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs et major du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, brigadier-chef- Monsieur Joël BAROUX, major- Monsieur Thomas BERNAERT, brigadier-chef- Monsieur Elyazid BESSAHA, brigadier-chef —- Monsieur Sébastien BOURDON, major-Madame Morgane CARON-LOUISON FRANCOIS,brigadier-chef- Monsieur Marc CHAMBRIN, major- Monsieur Guillaume CIESLIK, brigadier-chef- Monsieur Jérémy CLAISSE, brigadier-chef- Monsieur Olivier CLERCQ, brigadier-chef- Monsieur Lauric DEBIENNE, brigadier-chef- Monsieur Sébastien DEMAZURE, major- Madame Stéphanie DESIETER, brigadier-chef- Monsieur Grégory DESPREZ, brigadier-chef- Monsieur Yohan DEWOLF, brigadier-chef- Madame Stéphanie DUBURQUE — FEHRING,brigadier-chef- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, brigadier-chef- Monsieur Arnaud GANDOLA, brigadier-chef- Monsieur Eric HENIN, major
- Monsieur Mustapha LALOUI, brigadier-chef- Madame Kristelle LASKOWSKI, major- Madame Mélanie LOMBART, brigadier-chef- Madame Hélène LUTAS, brigadier-chef-Madame Héléne MARTIN-GRIMONPREZ,brigadier-chef- Monsieur Jonathan MERLIN, brigadier-chef- Monsieur Adrien MICHEL, brigadier-chef-Madame Maité MOUSTARIH-SIROP, brigadier-chef- Monsieur Frédéric PAMAR, brigadier-chef- Monsieur Giuseppe PARELLO, brigadier-chef- Monsieur Rachid RAHHALI, major- Monsieur Vianney RAMBAUT, brigadier-chef- Madame Laetitia SENEZ, brigadier-chef- Monsieur Jamel TEBIB, brigadier-chef-Monsieur Frangois VANKRINKELEN, brigadier-chef-Madame Cassandra VOLIKI, brigadier-chef

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Diffusion- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifsécture de Lille)

'JUS APEIUS AQT EI SUP s9JdaJZe 'sanemuoyupd SAofeyA 39 SatTETU}TUOd SJoyd-sAaIpEsiag : p
6
'4
911099)U9 ap SJUEPUEUUO) 79 sourde 'sjueuspnor : 9002 IAE PI NP 1PP-900€ où J0409p NP J] 2.490 9] aed s1891 Juowopueurwro> op sd103 np SSIQUEIN : £: SOIIUQUSJUPA SSTHEUUOISIAIP SJUCPUELIUUO)' Sarenuoyuod sjuepueurwmos { sonenuoyuod soureyrdes : 202 214U039P 64 UP IPÉl 20e où 19199 af Avd 1891 juowopuewuuwos op sdio) -' SVS 9p An9P01IP Id -* UONBIJSTUIUIPE,P SPHEJV -# SOIUTQU9JIU9d SOdTAIVS Sap SANBAG -> V 911089389 op sd109 un & jueuoyredde sxreuuonouoy : 7JuOWSSIIEIIP 7919 ne JUTOÏPY : |dEUS} 9P09 NP SUOHISOASIP Sop N}AIA Ud SANJEUSIS Op UOHEdo[9p oun, p Jolqo,| 211] JUEANOA SUOISIS9 à |$9}X9} S91JNE,P 39 ([-PET "A * 99-C1 1 "Y) 21EnQuayuod pos np suontsodsip sap nJ19A uadANJVUSIS op UOHES9[9P oun ._p jafqo | oatey JUBANOd juouSs114839,p J949 np SUOISID9q

X xX X I-vle A sanuajgp sauuosiod sap sajure]d no sajonbai xnotoel8 sinode1 ap seo Ud SOUSIPNE IOUUOP Ja ISPI99(]X X xX X Pr-CEc A (oou98.m arimuoid ap uorjeJop) N4q aun.p snusjgp suucsiad oun 1310X X X X S-SII'd oITVTUS JUN] AP 9IWIXOId 8 sagNIIS SAN[[S9 Sap SULP SOPEJEUI SONU9)9P souUOsiad sap I9}09ITVx x xX x C-E1Z A anusjop suuosiod sun, p JONPIAIPUI JUSUISNITOOUS,] aIpuadsngX x X X I-£IZ 'a a[N]Ja9 Us a[quosus Jaded 8 sanudjap souuosiod say 1ou81IS9X XxX x 4 99-11 Y (No1dgD suduos A) s[n]]99 ud sanuaygp souuOsiad sap UOTIeJDATJe Pp SAINSOUI Sa] 21PU914x x x pe-licd Add EI 2p So1quou sa] JonboAuod 39 JoUBIS9(9€-TIC A + STOUDIOJJIPx X x p-1I1Z IT | wornusysp ap sowis91 sap suep Jusws9eId ap SUOTSID9p Soy DIPUoId Jo SagsT[eNpIAIpUI 98189 Ud ostid ap SSM]EPOUI sap ITULJ9(X xX x SIZ '1 aurad ET ap UOTN99x9,p sInoaed 9] 1010q8]4ECCIT A +ddA] MOLIQIUI JUIWII{SOI 9] 101depe jo J010qeX x x ZZ } ANOTIDIUT 7 [ool 9] Jojdepe } qudad } U0HU9}9p ua JIA; | 9ILINDYS L] B J9 SIPIO UO ne JUEU9J SJJOUI sopx x x ecel A | nod SoTequouorIed sap oyISIA 7 JueUsedUIODOR saysieumof say Jed a8eUII.p Jo UOS op aslid e] B SJIPISIUI SU0Z EI JOUTULIO}EG]; | 9ILIN99S SP SJHOLU sop Inod AJISIA AMZ] B JUSUIOLU NO BX x x cel va UL STJJOUI ap J9PI99P jo JUSUOSST][qQe}9,] JUBJISIA SolTeJUaALIed so] JUeUsedUIODOR sajsI[eUINOl sap 991109 ,] B soi un JasoddgX X x oe < u AIBTUSJIUSd JUSWSSSI[Q2J9,1 SP SOJISIA SO] I9SL10MY99-ETT "a ' ' °°JUIUTLISS![GB}9 | IP SOPISTAv € | ¢ I SIPHAV $99U.19IU0D SUOISIIIG

€
sce A d Alx x xX | Sonu919p SouUosIod sap 9J[MO} ey 8 Japgooid ap I9PI9999-ETT AX xX xX L-blp UW 9ULINDYS OP Jo 91PIO,p sUOSTeI Sap Inod saAryods ja sanbisAyd sayratjoe xne Jadiotped ap onuajep asuuosiod oun 8 arpiou]X X Xx Iv-Zee A anu919p suuosiod oun e yueusyedde onbneunoyur yuawodinbs un ruse yxX x X bonny 4 9}LINDYS 9P Ja 91PIO,p SUOSTeI Sop Inod xneoIpsU saseT[Ioredde jo sjaLioyeul onuajep ouUOsiod aun 8 JOINSY. ayoido1dX x x SETEE À 9p NO ANS ap 'aIpIO,p SUOSIEI sap Inod apgssod aqja nb syuotusjeA sa] sed ouod ou onusjop auuosiod 8] onb 19p199qXx xX X a PINS Op suOsTeI sop mod jueuoyedde In] syusUIAIgA Jo sjofqo onusjop oUUOSIad aun e 12119 YX X X | t-ITT Ut UOISeAD SUN NO UOISS918899-€11 "A | oun 'oprorns un aryouuod jueanod jo jueuoyedde my xnosoSuep sjrno 'sooueysqns 'sjo{qo anusjop suuosiod oun e I9INOyxX xX xX t-I 'a 9ILINDYS EI BP 39 9IPIO,T 9p USTUIEU 9] JoINsse Inod ISA xne jadde arte,SJUETIISAMMS SIT no s1ofeut say 'JUauIapURUTTUOD ap sdioo np jo saseTjUoyUEd saorAsas ap syayo sopSdioo np 'uorjsartp op jouuosiod np sorquisul sa (q 21089189 ap sjueyoedeour s[osol9e,p snoje19u98 op JOUE, P JOp1IO9qx X x 9-LTC UNSTUIF9P JUaUIASTOZId UOTUSAIJOJUI SUN Inod UOTUA}9p op XNEIO] Sa] SUBP SOULIE sop UOTeST{IN | JasuUO My| 2911991d 94ST] 8] Ins JURINSIy sju98e sap XN99 JUAWQUUIOUx x x Listed JUeUBISOp Ud JHeISTUTUUpeE LoysueN UN, Pp Jofqo,] JURSTR] SaNUD\gp sauUOsIad sap 9110989 ,| JoNIT]SUOD 'sjuaTUAIATsURT] Sap [IJU9ODOTAIOS 9] Jed 99SS91P 9JSI] SUN NS SJLIOSUI JWOas ID S9710989 sa] JUBINsse SOULTIIDAINS ap [oUUOsIod np saiquiow sop 1asodorg| 99TTISAIMMS JUSUISIAINOTUEd 3.149 JURADP No 9SNn9198UEPX X X SSI A | suntoo 2919PISUO9 JS9 onu9Jsp auuosIod e] anbsio] 27109$9,p Joy9 ne SoIIeSs9d9U SIAL JO SJUSLIOUBIISUOI sno} JoUUOG9ILINI9S dP }9 2]01JU09 ap sansaxX xX x T-1IZ 'A SOUT} Sop Jotyenb ne Japgooe e SUINOSEUI sjauUosied say 198110]x xX xX 9-917 'Q If Np sautesjuoo SUOTONNSUT Jnes [eIogds SUBI np saitersijguaq snua}9p sa] Inod UOTUNYI op sainay sop IOXL]Xx x x S-9IcC A 1er ds su891 np sarteloljguaq snuajgp Soy Inod soyIsta ap sornay sap IOXL]xX xX x SE-TZE UW 91p10 UOG ne j9 9}LINDgs ET B JULUD} SJHOU Sap Inod juepre Un,p UOT}eUBISap e] e Iosoddo,s

ÿ
Xx X X IZ-€1Z 4H osiesuely ondsury e] sed juoçied au no sed jusuuoiduuos ou inb sanuajyep souuosiod say inod-ojaidiaqur un sJouSIsoq
Teele aX X x LT-EIT A AINSI BJ 9P JUSWAT[9ANOUAL JolUaId ne 19P9901d Jo JUSWSTOSI,] B SNU9J9p aUUosIod oUN JUSUIS]ETHIUI 1998] q
ET-EIT aX X X Z7-€1IZ A 90U98IN Pp sed U9 sNUa}9p suUOSiad oUN JUSITOSI,| B JUOUWIOITOSTAO1 1998] q
JUSUII[OS]
X X X Ip-rez U SITBUTII9SIP UoTOUeS sun JoUUOT}ORIJ NO sIpuadsns 'UOTINDExa ,D JasuadsiqX X X Ov-re7Z A SOJIBUI]AIOSIP SUOTJOUES SAP UOI]NI9Xa E SISINS 9] JONDOAI 19 JOUUOPIO
Bce rec aX X X C-PET UM SOJTBUI[AIOSIP SUOTIOURS Sop ISOUOUOILXx x x cred a SUIS op UOISSIWUOS ET IOPIS9IqX X X 9-pEc YW SUI[CIOSIp Sp UOISSILIUIOS k] SP SINSSSOSSE SOIQUUALU S9] JOUSISAqx xX x OT-PETZ A asTesuely onsurl e] sed usted ou no sed juouuarduos ou mb sonuajep sauuosiad soy mod-sjs1dioqur un ousX X X PI-PEC UM salteul[dissip sayinsinod sap 198880SNUDIIP SAP S[[SUUOISsajoid AHATOE,] JIUAAgId 911 e s1puadsnX x x EZ-PEZU 19P SOP ST] ISSOJOIG QUATIO" | JTUSAS 11} 8 Op SxX x xX 6I-vETZ SIUIPIO STJONPIAIPUI STNI[99 Ud JUIWOUTJUOD Us NO SHEUTdI9SIP a[n]Ja0 Us JHUSAIIT 211 B NUD}Ep UN 1998]x X X S-pET YU SINDII9}X9 SINISSASSE SOP JUSUS[NOI 9p nea]qe} 9] Joloqe|qa audpsiq[MAT |x x X get =. uOToUIIX9 oun,p NO HSFSUEI] UN Pp UOISEI90,] B SSABUS Sap & NO So}OUSUT ap Jod ne snudjep AUUOSIOd BJ 21JJOUIMNOS ap PS9]x x x mo AJUIBTJUO9 ap sudXow ap yod ne snuajgp suuosIod 8] sJOUINOS ap ISPI99]auuosiad ES SUBP S9[NUTISSIP IIOAR Sa] ap no sjalqo sap no sooueJsqns Sop 2128 uI 11018x x x b-STT P Se eS Steen TP 31q0 sop sq P 9 HAUT JIOAB,Pguuosdnos jsa nuajgp un nbs1o] 'ursspou un Jed auqui a]JaI0d109 uoneSrsoAur oun anbrqndoy ey ap mamooid ne Japuewog

61-77a
osresuely onduey ey sed jusyied ou no sed jusuuordtuoo ou mb sanuajep souuosiad so] nod ajoidioqui ur Jou81s9qWdO snbyweds tien
ALT:
JUABIX9 ,| JUDWSSI]qQeI9,| Sp SPIO UO Np USTJUIEUI Op NO 9JLIN298 ap syHes9dutsap onb stoj onbeyo ACN ua sgoeyd snusjgp saine sap yuaurgsedgs spoioxo JUOJas sapeuowoid so] Jo a)pn9 a] anb Iepro9q
vyec a
ACN] 9P Ul9s ne 2AT99109 9ITATJOB oUN 8 Jodiored 8 AC: Us a9gde]d snusjap auuosiod aun JasLIOINY
epee A
AN ue agoeid anuajop suuosiod aun,p p1889,] B SA9ST[ENPIAIPUI 9J1IN998 Op SOINSOUI S3P 2IPUSISpot Aosiesuely onSue] e] sed yuajied ou no sed juouuardwuos ou mb sonuajgp souuosiod sa] Inod aygidsaqut un Jou81s9qACN anbiytosds xon1enû)
OT-EIC
uOTU99P Ud S91q9[99 SOIF xne Jodionsed 8 JUSUWETOSI,] e ag0e]d anu9J9p suuosIod aun J9s110mMY
SI-EIC"
IUSUWIA]OST,PJotyenb ne soçoe]d souuosiod xne suNUIUIOD JAN oun e Jodiored e JuaUaTOST,| B 299e1d anu9I9p suuosIod oUN JOsLIOINY
8I-CIC"
AITBUIPIO UOTJU9J9P apaUISQ1 Ne STUINOS snUdJ9p Sa] Inod 99s1u8810 JYATOE oun 8 Jodioryed 8 JUSWISOSE,] B 299e]d onuoop auuosiod oun J9STIOMVYIT-EIC"fa
solleljusued SJUSUSSI[{E]S sap no sauuosisod sappILINogs P| ayuTONe JoLod 8 oInjeU op JHOWOOST,P 2MPH901d 8] op SJUSUNIOP NO SUOTJEULIOJUI soy IONDIUNUIUIOS ap JOSNJOYLTEITSTEICVT-EICJUSUISTOST,P 2NSoUU e] 9p uoresuojoid op uorsodord ej ueuSedwoooe sao poddes un 1981p9YLOEIT-EIC °aorjsnf 8] ap SIsIun Np no {SIG EI ep sduajaduiooBI ap 2A9I91 UOIsIO9p eT onbsio] qSIq BI 8 uonisodoid v] omousueN jo 'UaWATOSI,p oInsoW Pe] JaBUCTOId op 1os0do14
oh ons oe al6C-ETT *D Mr | PP
IUSUUSTOST,p SINSOUI EI I9A9T

X x X Ip-ZEe anbryewuoyur yuowsdinbe un Jomnooid as op osnuajap suuosiad aun e JosnjoyxX x Xx p-OLE A J2NPIAIPU ANSsTAg{9} UN no onbruoydorper imoj}doo91 un Joinso1d as op anuajop suUOsJad aun 8 JasnjoySUV. anu9)9p suuosiadx x X | 6l-cte a aun,p 919189 UOTssassod Ud SA9ANOI] JUISIL .P SOWIWOS Sd] SJBUIWIOU so}dWIOD sap IN9SSI$91 ne 2IJJOUSUEI) ap IOPI99(]| UOTIU9J9P Ua sosnedx X X | 8Tcee q S[9LI9]2UI S9$EuUNUOp ap uorjeedai US sanusJop souuosJod sap Jneuruou adu0 np ajqruodsip ued ev] Ins onuajel aun 1219dOxX x x | LI-tc'a Jueutuiou sjduos me] sp afqruodsip ped ej stndap In9119}x9 ,| 8 JUOWASIOA UN JoJodo 8 souwrepuos suuosiod sun JasLIoNy| UOTJUIOQIT Op 2[n09d 9] JUENJSUO9 soUTUOSx x x trey d sap sted no jno} ap Jasodsip e noiog snos sured op jusWoSeUusUIe UN,p JURIOIJ9UIEG aauUTepUOD sUUOSJed SUN IOSLIOMNY| IIU9J9P B 99SLIOME JS9 "'ITJIOS 9p UOISSIULAd oun,p no anbIuors9fs soue[preAIMS snosx X X ver a yuowsoe]d un,p "Inoli9}x9 jUSWU998]d un,p JUPIOIQU9Q NO d}AqQI]-TWIas Ua agoRTd anu9Jop ouuosisd sun, nb suuos Pe] IOXIYxX xX xX €-TEE | Jarnorpyed j91oqui un Jed agynsnf asuodop aun,p onA ud sapisqns sap JI0A9991 8 aQUIUTeEpUOD suuosIod sun JasLIOINYX X Xx €-TEE Y | OUSIA op JuoueULIod stunted un,p Sen UOU souuosIod ap JussIe Ua SapIsqns Sap IOA9991 9NU9J9P suUOsSIad oun JasLOINyx X xX €-ZEEU | Feurwou 9}dur09 uos ap ajqruodsip ued ej ms yuRINsy souuos sop 'oT[IWR] es 8 IAAOAUA 8 onu9Jop sUUOSJAd aun JasLIOINY| Soshauod yuo0sx x X STTEE À sonua}gp sauuosiod sa] juop xnofïq Ja sja[qo sap 'anusygp suuosiad ex Jed auS1sep 'sion un 8 UOTIpadxa | no asIU91 e] JasUOINYDee. AJTPTUSJIUIA JUDUIASST[GRIDx X X SETEE X on suep 991JU9 IN] B sonUa}gp souuosiod sa] sasnoyiod juos yuop xnofiq no sjofqo so o81euo use sipuord op JosnjoyjJueuruiouX | XxX x check "A | duos uos ap açqruodsip wed e] ap jueusaoïd yuasIe.p autos oun ITUD}9p e d9gsT[e}Idsoy anusjop sUUOSJad sun JasuOMYsanusj}9p souuos.ied sap smotuned np uonssr)oe. JU9BIX9 | JUSWSST[qeI9,| Op 91PI0 UO Np USTUIEU ap NO 9JLIN99$ op syreIodux X | X Live "a sop onb soy onbeyo yYdO us ssoerd snusigp sosjne sop juouigredos sgoioxo JUOIas sapeuautold say jo ay[No 91 onb 19p199qX x x OI-PCC A UdO ua agovjd anusysp suuossod oun,p pies] 8 SO9SI[ENPIAIPUI 9JLIN99S Op SoINSOUI sap sIpUsIg

8"CSE À2ITBUT[dIoSTp a[N]Ja9 sp SaguUUOTIOURS SoNUd}op SoUUOsJod Sap ISTUQUINE,] 99AE SUdTJOIJUS SO] JUEHOULHO [290] Un IUBIS9(
L'TSE a
XNIISI[OI SOOIJJO SOP ANUS] AP XNOIT J9 SOJIBIOU 'sinof sa] IOUTUU919(gonads souesisse, | op uonesue310vrvir adsnuaj9p So] Inod SAN sop JOWIIUR B 2IN9LI9JX9 sUUOSJed aun JosLIoINy
Oc-SIT A
SPOT]! NO 9JOI] JINpoid un e souepuadgp sun juequosord sauuosiad sop apeqo[s aBseyo us ssid e] ap219 OT SULP JUEUSAIOJUI SUIOS ap S998118109dS sainjonijs sop [auUOsioad un 8 a1renusyIuod yUSWASSITqeID,| B S999_] JasSUOINY6I-SIT Qgiues eB] Inod uoneonps.p1 uoTaAgid ap suONoe.p sIped 9] SUBpP JUBUDAIOJUI oUUOSIOd aun 8 oMTeTUTTUEd JUOWIOSSIQEIS,] B S2992,[ JasIOINY
x
8I-SIT acone iqey oun ,.p sie[ny1} UOU Joreyidsoy jouuosiod un ,p arrenuoyuod juaasstqeyg ,| 8 $9098 | JasOINY
LISIT a
IMOTIQIUI JESUS [SI neno dd) Ne saavid Sjuotonbueu op seo ua urayd sdua) ev sed jueSroxo u Jareyidsoy pouuosiod un, p uonenyiqey,} s1puodsnsSele aIq ne 9sscipe odderun,p seq e] INs JUSWIAISE ,| Op jreHo1 9] Josodod jo sureyepueut un,p JUSWAISE | 'oous8in,p svd Ud "WaWaOSIAOIC aipuadsng9-£TE adSIC 8] 8 Josodoud so] Ja oreyepuew ap oyTenb ue juououBe ,p sopuewop so] oIINIISUT
Oc Ire 'a
SARIS SJIJOU sap Inod ja sou98.n,p svd Ud UOSLId op INOJISIA UN,p JWotaI3e | a1puodsnsLITEUOSLId Op SINAJISIA SOP UOTJUSAIOQUI P SOITBIOU Jo SIND Sa] IOXL,]s118pus}uod 1jqnd 391A19$ np SIN2)810q%][09 Sa] 2948 SUOHEII MH
ye-cee Q
aunueo us sanbrjeid x11d say 19X1A
CE-TEE A
aurjUeo uaSTUNO} sjofqo sop ojs1] e] Ins sed juemm81} ou syjo[qo.p anuajgp ouuosiod oun sed uonismboe,] 'Jeuuorndooxs ann € 'som YyQUTJUPO UD SJEU9E Sp 8 Jopgooid ap snuaj9p suuosIod our 8 Jasnjoy

cy-ceeallerjuayusd juotuossi1qe)9.] 8 10d9p sed no jeysod st109 red sjofqo sap 11049991 8 anuajop sUUOSIad sun JastIOINy
AMARyaf[go un,p LOAUD | 9p no uorjdo991 B] Sp 2S110mME UOU 2191902189 9] ONUDJEp AUUOSIA BI & NO IN9JIPOAXS, ] 8 IOIVION
COLE Aonuajep auuosiad sun,p JJOId ne SefpensiAOïIPNE 19 S9]1199 suoTeoI[qnd ap anenuayusd juotesstqe]9,] 8 10d9p a] 1981104sjofqo.p 21j10$ 39 29.0]
(SouwWDpuo2$2] anod)VI-SVE A +9°T
onudajep suuosiod aun .p auoydgyai ne $3998 D SOJILIOU sd] 91DUI911S94 © 1 a x € . .
vi-sre "aogUWIEPUOD snus}9p suUOSJad 9uN,p s1Uoyd9191 sp syrisodsip xne sadov | 101101 'oipuodsns "Jasnjai 'SLI
S-CYE TU
agtpedxo nb onda yur) '911199 soUepuOodsa.IOO B] 11919 y]OT-IYE 4SI-IYE a
OTRITTUUEZ OIA OP 9JIUN Ud NO [RIT] H1OpIed ud ajISIA aUn 19401190 ,P I9P199ELITETI-SET a
SQUUBPUO9 so] Inod 49 Pk] 1 snudAaId so] Inod ainpgo01dB] OP JOISSOp Np Isles JeISISeUL 9] JOULOJUT Jo UOTJeIed9s ap Jrsodsip doe IToOpIed un suep Nat] JUOINe sayIsIA sa] aonb Japr9eqele A'aTlepewopqay srojsed un e JIOIP Ina]gsindg juo saq]9 'arreurdiosip a]n]]90 uo sagouyd 'Is no 'sagysgdure juouerjoniggeuu JUOS sonusop souUOsiad so] IS no 'stuLIad 9]JAI[9P 8 mb gO, 8 1919J91 UD & JU9811q0 sojouuordooxs SodUL|SUODIIO Sap IS OJISIA ap SIULIOd un & JI01P SITE] B I109S1NSS-Ivt ayeooae un nb anne so1jsnf ap oselfIxne un no Jatigisturu no otqnd19101770 UN 359 MmoyisIA 9] anbsio] stiduroo À 'aguurepuod suuosiod aun k ayisiA ap stuJad un Jo1no1 'aIpuodsns '"Jasnyo 'IOIATECVI-EIC aPI-ELE "A STONE. op | BOUT, B Sauuoruouu Xn99 onb seo sonne so suep JBOOAR UN 8 JonbIUNUTWOD op stuLad un JAIATI9qouoyd919) 'oouepuodsa1109 'Sa}ISIAS-TSE Qsoyogid NO Sdd1JJO SAP 19149199 B SINITI9}X9 9][NO Np SOIJSTUIUU SO] JosLIOINy
br-cee a6-cSe A
diletyusytued JUSWASSTgQe}9 .| 9P SIPIO UO NP jo 9JLIN99SEI Op USTUIEU NE sagt] SUOSIEI sap Inod aTfanqLIds SIA kT B SIIESS99QU SOIAT] AP Jo osnol8rjos onbreid op sjofqo say] 101119 Y

c-19¢ "a*1810199[9 9p09NP $8 Uk IS HE ST AE I A soporte SA] jo ertenuayuod 9pos a] sed sotutjop 'sonuajep souuosiod sop souepuodsauoo red9J0A NE J9 SA[B10799[9 S9JSIT SAT MS UOTALIOSUT,] 8 SSATJE[OI SUOTINGUITe xne JUeJOddeI as SJUSUWINOOP 39 SUOISI99P Saino} JOUBIS9-TIt aJUOUOSSI[QEIS.[ SP MOLIQIUI JUOUIS]SQI 9] SUEP SONUSIPP SSUUOSIOË Sop SUOTIE][NSUOD SOP S9ITEPOUL SOI JOXL,]
v-£It dJUoWSSI1{EIS,] SUBP 9STULTIO UOUIEXO UN,P S9TBIO NO S9}1109 SaAnoïdo xne Jojuosoid os ap onua}ep suOSIad 9tN kB JOSNJOY
CEIT A
JUSWIIUSIOSUD ] 9P 21pE99] SUP 2JBUOnEU uoTeonps | Jed sgstueB10 xno anb sonne souepuodsouoo sed sos sap 11049991 ap UOTesTIOINE | Ieuuoc
9-€Tt UM
d][ouUOIssoyoid UOT}BULIO} 8] ap duped9] Suep a[euoTeu Uoneonps.] ed sgstueSIO xnoo onb sazyne souepuodsozroo Jed smos sap 1049991 9p UOTIeSLIOINE J IOUUO(930A 'SUOTJB)INSUO9 JUSUOUBIISUS SHJATIYS-TCT Qsonbuoojonb sjafqo no ssouepuodsoros "uae .p soumuos op onuos eT no 991JU9,] JasUOINYV

Ol
ve-cly "a(uoronpord us syanoe) anenusrusd uonensiurupe,] sed js9,u a1p10,p INdUUOp a] anbs10] sWANOR,] ap areioduus]assieq mod sarreruajuod 1o[du ,p sj2nu09 smaisnd no un,p uoisuodsns ve] Ins 'sinof ¢ ap 18[9p un suep ' SIAE un 21IpU9Yce-cly aSI-clv "I
(Te19UaS SOIAIOS) arenuayIuod
UONIJSTUILIPL | JS9 21PIO,p InauUOp a] onbsio] snuajep suuosied aun,p smeUuojUed 1ojdus p jermjuo9 a] arpuadsnsye-clv aJUDUISTJOANOUAI UOS Op 9NA Ud dITeTJUA}TUAd 1ojdwi9 ,p yeUOD ne JURA UN JOUBIS
LI-TIYT
oJIeTjuo}IUod uorersturwmpe | sed jso,U JOIUIP 99 anbsio] 21PIO,pINsUUOp 9] 39 ONUaJEp suUOSIad 8j aIjUa njouos anenuayuod 1ojdus,p jeUOD ne saxouUe aytyedL UOTUDAUCO e] JOUBISenenuayrued
UOTeNSIUIUpe | 1S9 21pIO,p InsuUOp 2] onbsio] 'anusjap ouuosiod eR] dade oneruoyuod IojduIa,p yeUOCD UN JusIsadipyuajiuad 10]dW8, p JDAJUOD
LI-clv auononpold ap SIA] 9p UOTESS99 Op $B9 Ud [IBABI] Op 9JS0d UOS INs oNUD}9p UUOSIO B] ap UOTJeOOTIV,] 8 ULJ SANOIN
vi-clp aCAL!
'(uononpord us nb felous$ SdIAIOS ne JUL) uorsuadsns op snyai un,p 'que9y09SB9 9] "IOPI99P jo IBABI ap ajsod UOS NS UOT)2JOaJE UOS oIpuadsns JUR}TeYNOS anU919p ouUOSJod Ee] ap SPUELIOP E] NS J0N)2ISSI-CIT a8-CIÿ "I'(uononpord us nb jexous8 SOTAIOS ne jue)) [BABI] Op ajsod uos Ins onusop auuosIod 8] ap uoneJoazJe,] a1puodsns
6"CIr a9-CIt'TI
TRARI) op ojsod un Ins onusjep suuosIod aun,p UOrE)99JJe,p SNJA1 NP IOPI99CI
tl-¢cly d
'TUSUISSSI]QUIS,] SP SIMS E] B JO 91PIO UO Ne 91] JOU UN nod jnes 'uedop op srrenuarruodJUOUIOSSITQUI] SP JOYS Np JUSUISSSEIO ap UOISI99P E] B JUSUIDULIOJUOS d9J9JsuURI] ONUD}Ep QUUOSIOA aUN [IBABIJ Ne JOssE{D
8-CIt 4SCIP Ionbrun arteurdisstprindUOISSIWUWOD BT Op SIAB soide anusigp ouuosiod oun,p [IZABI) Ne JUSWASseIO ap sNjal np no JUOUWOSSEIO np Japloaquoynjoaf{o / JU2W2SSD]T)
VCIT'T
ajduos aidoid Ina] mod Ja][1eAeI) 8 sanusJap souuosiod say] 19S110M 12AVQUAHUId [IBABIL

IT
IL-TIv AUOTJESITE9I op JOUPUSTEO un,p saguseduiosor 'sasiid quoiss mb s21799 anb tsure [teak np uonoodsur, ]op Hoddez ne sys yey quo mb samsour sa] juesiogid apAnoUu osuodar aun 'JIBABI) Np UOHHOdSUL] ap SdIAJOS ne I0SS21pPY
IL-TI+ a
SnU9J9p souuosiod so] sed sanjoayjo xneAUI]xne 9j1n09s ap jo oualSA,p Sa1891 sap uoneordde,] mod IeAer np uoroodsur,] ap Sa0TAIS SOP UONUSAISQUI ] JOWOITJOSLT-TIt auorjonpoid Ud SSJIATO So] INOd '2181908 9JLMI9S Op SOUISIULIIO XNE UOIJEIETO9P EI] 9p1° 21pIO,P INOUUOP 9] Jed SILUSUBI, SJUSUU9T9 Sop 9S2Q P| INS SUOTIBIQUNUIPI Sop oNnUDJep oUUOSIod eT B JUSLIOSISA NE I9P99014LT-TIV'Auoronpoird Ud SHJTANOE SO] Inod [IEABI) ap XNOI] say InsPYIN99S LT J9 SOURT[IOAINS eT anb Isule [IeAey] ne snusy9p auuosJod BI op souosaid e] JoINsse Inod SJuoUISANOU $a] JasTUeSIC
LT-TIV'Auorjonpoid ua S9JIANOE sa] Inod o1pso,p Inauuop a Jed uorIsodstp 8 ST SJHNo Jo sjuouodmbs sap uoNRsTMN,] JosuoNy
L-clv 'a
(uononpoid us nb
IBIQU9S SOIAIOS Ne JUEJ) [IBABI) 9P SJANOE,] op onbruyos} JusWIarpedud ,| JOIMsse .p s9IeYO saInoLi9]x9 souuosied sa] 19918[IDADA] ap aJIANJOV.] ap 24PDD 2] SUDP SUOLJUaAsaIUTSy-clv aty-cly a
(uononpord us sayAnoe) artenuoyusd uornenstunupe,] sed jsa,U a1pio,p mouuop 9] snbsio] snbruouo99JHour mod arenquayuod 1ojdus,p sjenuos 91 ap snjd ap uonerjisoi ap ompoooid ej op ajuen$oi ey Ins siAe un 2JpU9yYIp-cir a6£-TIF a8€"CIY aa[qejegid uotjarjua un 8 UOT}BOOAUOD Saide 99IAIS np SUTOSAqxne queue, no onbruouoss Jyoul un mod 'ayjauuorssayoid souesyyNsul no spnyydeut mod (eus sorAsos) arrenuoyruodUONTISIUILUPE,] 1S9 91PIO,p InsuUOp a] onbsiO] onusjep ouuosiod re] op anenuouosd rojdwea,p yeMUOS 9] JOITISOYLe-clp a9F-TITTo]qetue p10908 un,p amnjeusis ey Jed anusjgp suuosiod ve] DdAB p10908 UNUTWIOD un, p ' (TeI9U9d 291AJ9S) arreruoyruodUOTBNSIUTPE,] 19 SIPIO,P JINQUUOP 2] onbsio] anuojsp suuosied ke] op onernuoyusd Io[due,p JUNUO9 9] JOIlIS9Y

CIST-vIc 'aameusis aun Jos1[889] Jo sadgId ap sardos sop sULIOJUO 19171109)yovaysrorapyCAL AR:uorejue]dun ,p 181jU09 np UOrN99X9,] 9p uorsuodsns aun,p 2n9M9P Ud ASIUL P| IIUIOSSE 'ooU98N p sedUd 'Jo uorejue[duur,p JeJUOD ne sanagid suon2811q0 sap JoodsoJ-UOU np UO1JE]E]SUO Sap JUEJOBIJUO9O9 9] SMOUOP Ud AIOIN
€8-CIr A[8-clv àuoronpoid us 9}1A1}98 | ap 2981849 2mMonnS oun no astidasjua oun NJoU09 UOTJeJUE[AUUI,p JeIUOD 9] JOITISOY
8L-TIt À
uononpoid us 9YATIO,] ap 2981849 amons oun no osuidomus aun s94e uoreque[duu, p jerju09 un JouBISUOTJDIUD]AUI, p JDAJUOT)
EL-TIr ddIAINS UOS ap 981849 ue anerorpnf ayt1ojne | Jo juowoyedop op jajaid 9] JOWLIOJUI Ua 's}eIPSUIUI spioqe sas 8 19 SITeTJUOTTUDdJUSLUDSST[GeIA B 9JOAJJe BUTeWOP I] INS NS [IBABIJ Op o]sod un Ins 99J99JJE 919 E s9UUTepUOD AUUOSIOd SUN JOSTIOINYJaIssop np 981849 U9 JEIJSI8EU Np UoTesLioIne sgide 'SJEIPEUIUUT Sp1Oge Sas k Jo OITeTJUOIIUOd JUDUTASSI[GeI9,| B Q109ITeQUIEUWIOP 3] Ins AMIS [eAeI] ap a}jsod un Ins a9}9aIJe Iso onuoagId suUOSJad oun nbsio] juouayredop op j97a1d 91 JOWIOTUT
cL-Clv A
JUSTUSUUOTIOUO] dp 1219 UO Ud SUOTIETILISUI Sap SIQUUOSUS,] IUSIUTRPY <: [IBABI] NP 9POd NP [-1ZZp "T Bore] 8 JUSUWIQULIOJUONsonuajgp souuosiad sap 9ylinogs e] osstjueIes uoTest[in ang] onb 29 eB aigIUeUI op [IBAUIJ Op XNOI] so] JoseugUIy <: UOTJEJUEIAUUL, p Je U09 9]SUBP SONAYIA SUOHIPUO9 Sa] UOTAS 'so}depe SISITIQOU 79 SISITIQOUUT SUdAOU Sap Jo UOrESIUEBIO DUN 998[d U9 AIS <: TAUX NP 9PO9 Np Z-ITIY I spore 8 sgouous uoruoagid ap xnelou98 sodiourid sa] SIANO U9 SION <: [EAR] NP 2p09 Np [-17 1h A Bouse] op uoreorpdde ua sjouuorssayoid sonbsiu sapuoljenyeag,p onbrun Jusumdop un 1910q8]9 39 sanus}gp souuosIod sop 9JLIN99S e] Jo ques e] Inod sanbsi so] ION[EAH =<: SOJULJSTX9 SUOTJENJIS sopUOTJBIONQUE,] B SIPUS} Jo SOOUPISUOINO sop JUsWAsULYO Np duo Mud] mod sainsowu soo ap uoneJdepe.] 8 ISTIOA <: [JBABI] NP 9P09 NP [-[ Zp "] aoe] 8 JUSUWIQULIOJUO9 sanudjapsouuosiod sap ofeyuow jo onbishyd ojues e] 1989\01d 19 9y1unoss ej JoINsse nod sarressosou sainsout So] DIPUSIg <: sonuajygp souuosiad sap [IBABI] ne 9}LINDIS Op J9 9JURS Op dI19T]BUI U9 sUOTIeSITIGO

tl
v-cls "TI8-c1c
2919] suUOSIad B] Op 2918199p 2Ss91pe,] ob ISUIE UOLeINqT] OP NOI99,p S9JEP SOI IA TISISOIUS 19 9-¢¢-90/IOTUE,] & SQUUOTUOUU UOTJEULIOFUI, | ap J9/q0,] Wey e enuajop suuosiod ke] onb JoIJUIQA op uije (SIY[IA) SS1USJOIA no sajjanxasSUOIJILJJUI,P SANSNE Sap asijewuoyne jeuoljeu aseldipnf 1814214 Ne 19p9098 Inod saJJais sop sju98e sop juouuorero9ds JNIIQUE
£-TISTL-TIC "I2919q1] suuosiod ey red 218109p S]IOIWIOp np ossorpe,] anb ISUIE UOTJEISQIT Sp 'NOIS9 ,p sayep so] 191$ aIU© dd) 8-ST-90L Boe] B SaUUOTUSU UOHEUHNOFUI,] op jafqo,] Wey e onusjpp ouuosiod e onb JoyLgA sp uye (LIVIIA)S9JSTIOL9] SUOTJOUIJUI,P SINOMNE sap PSHEUIOQNE [EUOHBU AJBIOIpNT Jomo, ne 19p9098 Inod ayjoi8 np sju98E say IONIQUESajjad sap UONS92)
(cried
'aLOSIAOId UONUSIEp es JURpuad sUUIepUOD np ayINDUODOSTRANPUL Op Sed U9 'oulad ap UOTONpal ap JIP919 Np 291j9u9q Np sted no Jno} op Wesel ap SUIF XNE {Vf Np SUISIES Jo osTOstAOIdWoNUDS}9p Ud sIqns UOTJEUWEPUOS ET ap ated EI Ins 21QI] QUUEPUOS Np qSy sop uswexs,] Inod qyf ne stave un JTUOG9-vct 'aJU9pToUr 21e JNO} NO 9JINPUO9 SUUOQ ap UOTeAITGO | 8 Juowonbueu ap 'soieUT|diosip Sa[891 sopUOTBAISSQOUT P S89 Ud YSq UN.P no Hd UN,p "Sq SUN, P JUEIIIJQU9Q aQUUEpUO9 oUUOSIad aun,p d0U93.IN,p sed UD dIeIPSUTUUTUOTBISQIUIEI E[ JOPIO9P NO MOLSIXO,] B JUBANOI] 9s SQULIEPUO9 op JOU9BIN,P SLO Ud 9JEIPOULUI UONEIBOIUID E] B IOPIO0Ig
AM AAA
allejesa[ap UOS NO JUSWOSSI[GeI9 .p Jayo 9] Jed 2940190 juoutuaps091d H10S op uOIsstULIEd aun 19119 YCT Cr A +S-vcb "I1€1}S19eW 99 ap 24181}U09 UOISIDap ynes 'ddd NP G-ZTZ ajaiyve,| ap uoljeojdde ua dyf a sed 22P1099 aja e UNOSap UOlssiWad aJaiwuasd aun,nbsio] ainofeu souuepuos suuosiod aun,p dI}IOSs ap uossiuLod op sapueluop sa] Ns Jones
9VICI
UOTUSI9p Us SQUUWEPUO9 SUUOSIOA SUN ,P AJNPUOS SIBANELU SP SE9 US JU Op HENOI op uy ne qyf 2[1SIES
Ever "T
2]OTUO9 ap ainsow e] ap aiqijinba,| e sed jueyono auSO[QRIOARJ SUOLBOIFIPOUT ap 119k,s [I ,NbsIO] "AS EI SP No 9}19qQI]-TWwas e7 Op "INI1I9}xa,] 8 JUoUIZORTd np owIS9I ne sositUpeno Sd oun.p juRIOTQUNq SouuosIod sap ATOS op Jo S9U9,p SoITBIOY SOI 'qVE NP a[qQeTeoId UONesTIOME,] DAR "JIJIDONNS-C£t9 A +I-TE9TT
9[O.1JUOD Op 2NSOU 2] opaiqiinbg | 8 sed jueyono] au uotuexe Ud asTU suUOSIad e] B So[qRIOAR] SUOTJBOLJIPOUI ap J18,S [I nbsio] {Sy snos sacoeydsauuosiod sop UOrEUSISSE,p XNOIT So] SUBP NO aTIOTWIOP ne sdUEsaId op SANEIOU Sol 'If NP a[qQe[eOId PI0998,] 9048 'IOIJIDOIN$9][919U9}U9S-jS0d Ja Sao uaqUues-21d s91nS9IN

LA
S-Oÿc 4
SUOISSTUL
SIND] OP S1Ped 9] SULP STSANAD & Jopgooe Inod aseyues JUN] op spouuosiod sa] Jo sogaud sostidomue sop sjouuosiod sa]: 99n8919p UOTsas e] op d1peo a] Suep juEssise sgAtid sjustadnoIs sap sjauuOsiad so] { o[BUOrJEU UOTJBONpS, | ap s}uase saq ' (fqRB] Op sjuase So] : dIdS Np sjuase sa] { souRT[I9AINs ap sjauuOsiod soy { JUoWUSIpEOUS,] op oBIeYD Ud 'syeUTUIOU sojduIOS sap21891 By op 981840 Us 'ajjors np 98e Us sameruaytugd sjouuosiod so] JUoWaTerdeds Joy TIGeYy 19 JUSWSITONPIAIPUI JoUSIs9qqSISANH9L-SIT'a'SOIMJONNS $99 ap sa[qesuodsoi suloapeUl sop s1AB saide SANS 19 dINSN Ud SOUeTIISAINS ap spouUOsiad sap 1919977
9-TTT "d
SJu98e SOP 991AI9S NP UOTIESTULBIO P SAHIEPOU SOI JOUTULIOIGGSOUIEUMU S3d.NOssay
STTEC asonus}9p SOUUOSIOd sap SpUEUP ke] 8 SUUIOS 907 9p SJrBUTWOU sajduo sap Inoss1891 a] Jed yuoWAgIZId 9] IS10MY
OT-TEC a
qUSTUASST[qQeI9 | 9p [ouuosIod 9] Iuued sorrezepuetusane p JousIsop 8 jo 'syuegyddns someyepueu smoisnd no un Joumuou 8 sjI}eUTWOU sajduos sap mossi$91 9] JasuOINySJI}UUTUIOT Ss)3du109 Sap 2189

PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrété préfectoralportant retrait de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementau bénéfice du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED),dans le cadre de travaux de création d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 àà R. 411-14;Vu le code des relations du public et de l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination desdéchets (SIAVED), dans le cadre de travaux de création d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le porter à connaissance (PAC) envoyé le 20 décembre 2024 par le SIAVED à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France en vue de lamodification de l'arrêté d'enregistrement délivré le 5 mai 2023 au titre de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'ordonnance de référé n°2410491 du tribunal administratif de Lille suspendant l'arrêté du7 octobre 2024 susvisé ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTel. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la communication au SIAVED du projet d'arrêté de retrait de la dérogation du 7 octobre 2024susvisée, par courrier du 21 janvier 2025 remis en main propre le 22 janvier 2025 ;Vu l'absence d'observations du SIAVED ;Considérant ce qui suit :1. la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du | de l'articleL. 411-1 du code de l'environnement est subordonnée au fait qu'il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante ;2. dans le « porter à connaissance » du 20 décembre 2024 susvisé, le SIAVED propose l'adoptiond'une solution alternative au confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre,abandonnant la solution initiale du bassin externe au profit d'une solution interne au bâtiment ;
3. compte tenu de l'existence d'une solution alternative satisfaisante portée à la connaissance demes services le 20 décembre 2024, l'arrêté du 7 octobre 2024 susvisé doit être regardé commeillégal et de ce fait, être retiré en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code desrelations du public et de l'administration.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTEArticle 1° - Retrait
L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets(SIAVED), dans le cadre de travaux de création d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines, est retiré.
Article 2 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié au SIAVED (Rue de Lourches - 59282 Douchy-Les-Mines) et une copie est adressée parla direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* amonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.* à monsieur le sous-préfet de Valenciennes.Article 3-— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 4 JAN. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

PRÉFETDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCE Direction interdépartementaletbertéÉgalité des routes NordFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nordpour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchésetpour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputéessur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et desservices du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la directioninterdépartementale des routes Nord ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSEdirectrice interdépartementale des routes Nord ;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portantdélégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Tel, a8 (0). 20 45 Go 44 VE www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,ARRETEArticle 1er :En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale desroutes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire eten matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé seraexercée par :+ M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière ;+ M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;Article 2 :Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par ledirecteur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchéspublics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :* signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieurà 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent* signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT 'tesdemandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT+ signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du servicefait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :o Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale pour les marchés de fonctionnementcourant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier ;o Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation pourles marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux etl'immobilier ;o Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH pour lesmarchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier ;o M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques, pour les marchésde prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière ;o Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques pour lesmarchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécuritéroutière ;o M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est, pour lesprestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierieroutière secteur Est.o M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est pour lesprestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierieroutière secteur Est ;o Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest, pour lesprestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierieroutière secteur Ouest ;o Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteurOuest pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du serviced'ingénierie routière secteur Ouest ;o Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, pour lesmarchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de lacompétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ; |Tel. 3 8340) 3 29 4968 44 218 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

o M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la routesecteur Est pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de laroute de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;o M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, pourles marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de lacompétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;Article 3:Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par ledirecteur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchéspublics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de* signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieurà 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent* signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT lesdemandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT* signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du servicefait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :o Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;o M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH ;o Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;o M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;o M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité dusecrétariat général ;o M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;o M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendancesdu service des politiques et techniques ;o Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service despolitiques et techniques ;o Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés duservice des politiques et techniques ;o M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente duservice des politiques et techniques ;o M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques ettechniques ;o M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;o M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;o M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service despolitiques et techniques ;o Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développementdurable ;o M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;o M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lilleo M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;o M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral;o M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pêle technique ;o M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;o Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;o Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;o M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
Oo
O
TA oR (A 20 40:85 44 318 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

(e]
oO
°
Oo
Article 4:
M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;Mme Elisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest ;M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;M. Christophe GERMAIN, chef de pdle du SIR Ouest ;Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pdle du SIR Est ;M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;M. Sébastien ANTONIO, chef de pdle au SIR Est ;Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est ;M. Arthur DELFAUD, chef de projets du SIR Est ;M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par ledirecteur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchéspublics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de Signature est donnée aux agents désignés ci-après, a l'effet de* signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieurà 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent* signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT lesdemandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT* signer y compris par validation dans le progiciel Chorus. Formulaire la certification du servicefait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :(e)Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement dusecrétariat général ;Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressourceshumaines ;Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la celluleressources humaines ;Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ;M. Farid YESSAD, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service despolitiques et techniquesM. François LEFEBVRE, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du servicedes politiques et techniquesM. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d'ouvrage d'art de la cellule gestion desouvrages d'art du service des politiques et techniquesM. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestionde la route secteur Est ;M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissementgestion de la route ouest ;
Tel 2394083 20 49:68 44 418 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

o M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;o M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lilleo TMM. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;o M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;o M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon;o 6M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;o Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;o M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;o M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon ;o Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Méziéres ;. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges et du CEI de Lille Ouest par intérim ;. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;. Medhi BURY, chef du CEI de Lille - 4 Cantons;. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille - 4 Cantons ;. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;. Stéphane LE PRIOL, chef du CE! de Peuplingues ;. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'Équipe Spécialisée Travaux.
[e)
SEZSEZEEREBRBZEZEZEEZEZEEZSZArticle 5:En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du Code de la commande publique, délégationest donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, a l'effet d'engager les dépenses et de signertous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanencerespectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face a cette urgenceimpérieuse :+ M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;+ M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;° Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;+ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;+ M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;* Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;+ M, Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;+ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;+ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;° M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;+ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;+ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;+ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteurOuest ;
Tal, SRI R 2p 49 Ga 44 518 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

Article 6:Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et detransmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cettecertification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 19 janvier 2024.Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.+ M. Alain DIPRE ;+ Mme Annie REGNIER ;+ M. Bertrand COMBAZ ;Article 7: aHabilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applicationsinformatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord dusupérieur hiérarchique.Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.° M. Alain DIPRE;e TMM. Bertrand COMBAZ;° Mme Marie-Christine BONPAIN ;+ Mme Valérie ALBERTY ;° Mme Marie CALIO ;° Mme Nadège LECOCQ;+ Mme Karine DAVIAUD ;+ M. Jérôme NOTREDAME ;+ Mme Isabelle CARON ;+ Mme Nathalie BAUDE ;° Mme Céline COUPPEZ;° Mme Anne-Sophie MONNIER ;+ Mme Alexandra CARRON ;¢ Mme Isabelle VAZZOLER ;* Mme Agnès ROUSSEAUX ;¢ Mme Nathalie BAUD'HUIN ;e Mme Sylvie DELVALLEZ ;¢ Mme Christine DEJONGH ;¢ Mme Nathalie GRAF;¢ Mme Valérie BART ;¢ Mme Anais PIENNE ;
Article 8:Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétairesdans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.° Mme Nathalie BAUD'HUIN ;* Mme Sylvie DELVALLEZ ;° Mme Nathalie GRAF ;° Mme Christine DEJONGH ;° M. Emmanuel MEYER;+ Mme Valérie BART ;¢ Mme Marie-Laure SARA;* Mme Camille VILACA ;e Mme Chantal CUVILLIEZ ;° M. Christophe QUERTANT ;
Tel. : 331078 39 48.68 44 6/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

° Mme Véronique KOS ;° Mme Nawel SAADAOUI ;+ Mme Nathalie BAUDE ;° Mme Isabelle CARON ;* Mme Céline COUPPEZ ;° TMM. Maxime THOMAS ;+ Mme Isabelle VAZZOLER ;° Mme Agnès ROUSSEAUX ;e M. Valentin COEVOET ;+ Mme Nadia CORDONNIER ;+ Mme Laetitia LOUIS CASTEL;+ M. Freddy SONTAe Mme Laurence BLIN ;e Mme Vanessa LAHOUSSINE ;e M. Jérôme NOTREDAME ;+ Mme Martine ERBA;* Mme Nadège LECOCQ;+ Mme Laurence CORNARD ;° Mme Aurore DROISSART ;+ M. Fabien MARGUERITE ;¢ Mme Bernadette GLOVANIA ;+ Mme Emmanuelle BLONDEL ;e M. Frantz MAILLET ;° Virginie TISON ;e Mme Valérie ALBERTY ;° M. Cyrille GALLIN ;¢ Mme Valérie DUBOIS ;+ Mme Hanane GAROUACHI.
Article 9:Dés son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routesNord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice desattributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget del'État.
Tél, ROIS 9 08 718 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

Article 10 :Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraientapportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hautsde France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 0 JAN, 2025
Pour le préfet coordonnateur des itinérairesroutiers,préfet de la région des Hauts de France,préfet du Nord,et par délégation,La directrice interdépartementale des routes Nord
TEL. 133 (0) 920 49 68 44 8/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANGE Direction interdépartementaleÉgalité des routes Nord* Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nordpour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsintérdépartementales des routes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinérairesroutiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord ; |Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSEdirectrice interdépartementale des routes Nord;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Tél ESRI PURE TS 15 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex |

Article 1er :En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale desroutes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024susvisé sera exercée par :+ M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la directioninterdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution descommissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;* M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale desroutes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administrativeslocales compétentes pour les personnels a gestion déconcentrée ; __+ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale desroutes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administrativeslocales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.Article 2:Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de missioninternationaux valables pour les déplacements d'une journée ;dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :° Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;+ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;+ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH;+ M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;* Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;+ M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;+ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;+ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteurEst ;+ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;+ M. Benoit GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;* Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;+ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteurOuest ;Article 3:Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de ladirection interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire généraleen charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de laQVCT et RH, à M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs à lagestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.Article 4 :Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles àl'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :+ Mme Bénédicte NOYON, cheffe de la mission compétences recrutement ;+ Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité ;+ Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
TEL, : 940$ 20 49 6844 2/5 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex

Article 5:Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion dupersonnel :Congés annuels ;Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe a la secrétaire générale en charge de la modernisation ;Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale-en charge de la QVCT et RH;M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;M. Laurent GRANDJEAN, adjoint a la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteurEst ;M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routiére secteur Est ;M. Benoit GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routiére secteur Est ;M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routiére secteur Ouest ;Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe a la cheffe du service d'ingénierie routiére secteurOuest ;Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'EST ;Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics duservice d'ingénierie routière secteur Ouest ;Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierieroutiére secteur Ouest;M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière duservice d'ingénierie routière secteur Ouest ;M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteurOuest ; |M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routièresecteur Est ;Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du serviced'ingénierie routière secteur Est ; .M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierieroutière secteur Est ;M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d'ingénierieroutière secteur Est ;M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie routièresecteur Est ;M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
Tel. :38 (0) 3.20 49 6344 315 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances duservice des politiques et techniques ;M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du servicedes politiques et techniques ;M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellulepolitiques de la route ;Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques su laroute ;Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion freres marchés du service despolitiques et techniques ;Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service despolitiques et techniques ;M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service despolitiques et techniques ;Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pêle immobilier de la cellule achats, moyensgénéraux ;Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule ressources humaines ;Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement de la celluleressources humaines ;Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la celluleressources humaines ;M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la celluleressources humaines ;M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariatgénéral ;Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion de laroute secteur Est;M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de gestionde la route secteur OuestM. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de LilleM. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;Mme Nathalie BAUDE, responsable du pêle administratif et de la gestion comptable au districtLittoral ;M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;eat states 4/5 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex

+ M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille- 4 Cantons;e M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille - 4 Cantons;+ TMM. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest¢ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;¢ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;¢ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;° M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;* M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;+ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges et du CEI de Lille Ouest par intérim ;° M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens:M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;e M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;° Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;+ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims :° M. Olivier BECRET, chef du district de Laon;+ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon;¢ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon;* M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;+ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon;+ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont;e M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons :° Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;* M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon;° M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon;Article 6 :Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nordpour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice desattributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.Article 7 :Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsique des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateurdes itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille,le 390 JAN, 2025Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers;préfet de la région des Hauts de France, |préfet du Nord,et par délégation,La directrice interdépartementale des routes Nord
N. DEGRYSE
Tel, 133.40) 3 20 49.63 44 SIS www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart —- CS 2027559019 Lille Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le.comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MAUBEUGEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; :- Arrête :.
Article 1°Délégation de signature est donnée à, Mr DELENTREE Alexandre et à Monsieur BETANCOURT Vincentadjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de MAUBEUGE, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,d'admission. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau Ci- -dessous , | aaux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite . Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieusesBLANCHET Pascal | Contrôleur - ; . _ 5 000€CAUCHY Pietrina , Contrôleur - _ 5 000 €LOUCHE Stéphane Contrôleur - 5 000 €BOLTZ Yannick Contrôleur | 5000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ,1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci- -après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes. de poursuites et les déclarations de créances ;aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents © grade Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementLo | paiement |peut être accordéBLANCHET Pascal Contrôleur 1000€ 12 mois 5 000 €CAUCHY Pietrina — Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €MOURONVAL Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois _ 5000€BOLTZ Yannick | Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €LOUCHE Stéphane Controleur _ 1 000€ 12 mois 5000€SORET Kévin Agent 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée _ Sommeagents décisions des décisions | maximale | maximale pour| | contentieuses | gracieuses des délais |laquelle un délai; de paiement| de paiementpeut étre| \ accordéABRAHAM Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3 000 €Stéphanie |BOUZIDI Mohamed Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3 000 € ©BOULAND Hervé Contréleur : 10 000 € 5 000 €. 6 mois 3 000 €DA MOTA Diana Agent 2000€ 1000 € 6 mois 3 000 €DELMOTTE Natacha Contrôleur . 10 000 € 5 000 € © 6 mois 3 000 €DJEBAR Rachid Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois — 3 000 €GEAIRAIN Chantal Contrôleur 10 000 € _ HB000€ 6 mois 3 000 €MONNIER Thomas Agent 2 000 € . 1000 € 6 mois 3 000 €MOURONVAL Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €PascalOSIKA Véronique Agent 2 000 € 1000 € 6 mois °3 000 €SORET KEVIN_ Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3000€TATINCLAU Isabelle Agent 2 000 € 1000 € 6 mois _3000€VILETTE Michel Agent 2 000 € 1000 € 6 mois © 3000€
Article 5.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.Le présent acte prendra effet au 03/02/2025

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme TELLIEZ Hélène SIP d'ARMENTIERES
M REYNAUD Pascal SIP d'AVESNES
M BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI
M DUPUY Franck SIP de DENAIN
Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
Mme AUNAY Florence SIP de LILLE 1
Mme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK
Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY
M. CHAPALAIN Patrick SIP de LILLE 3
Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE 2
Mme GIRONDON Valérie SIP de MAUBEUGE
Mme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX
M STEPHAN Patrick SIP de TOURCOING
M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er février 2025.
A Lille, le 3 février 2025
PRÉFET Secrétariat généralDU NORD Direction de la coordinationLiberté e eo e e e L4 LiÉgalité des politiques interministériellesFraternité
Service juridique
Arrêté préfectoral portant cessation des fonctionsde monsieur François RALLO, président par intérimde l'association de gestion du restaurant inter-administratifsitué porte des Postes à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurantsinter-administratifs ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur François RALLO, présidentpar intérim de l'association de gestion du restaurant inter-administratif situé porte des Postes àLille ;Vu les statuts adoptés le 10 novembre 2023 lors de l'assemblée générale exceptionnelle del'association de gestion du restaurant inter-administratif situé porte des Postes à Lille;Vu le procès-verbal de réunion du conseil d'administration de l'association de gestion du restaurantinter-administratif situé porte des Postes à Lille, en date du 19 novembre 2024 ;Vu la lettre de démission du 15 janvier 2025 de monsieur François RALLO, président par intérim del'association de gestion du restaurant inter-administratif situé porte des Postes à Lille ;Considérant la nomination de monsieur Kag SANOUSSI, agent de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en qualité de vice-président de l'associationl'AGRIA - porte des postes à Lille - intervenue le 19 novembre 2024 lors du conseil d'administrationde ladite association, lui confiant dans ce cadre l'organisation de l'assemblée généraleextraordinaire au cours de laquelle sera élu le président de l'AGRIA et l'intérim de la fonction deprésident de ladite association dans l'attente d'un retour au fonctionnement normal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


ARRETE
Article 1°: Monsieur François RALLO président par intérim de l'association de gestion de gestion durestaurant inter-administratif situé porte des Postes a Lille, est déchargé desdites fonctions acompter de ce jour, l'intérim étant assuré par monsieur Kag SANOUSSI, vice-président de laditeassociation.Article 2: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Celui-ci peut êtredéposé devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedexLille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Le dépôt d'un recours gracieux, comme hiérarchique, proroge le délai de recourscontentieux.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 30 JAN, 2025
A
Bertrand GAUME

taufir'
os vert

| Sous-préfecture| | d .: e ValencienPRÉFET de nesDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de ValenciennesBureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique du projet de création de pistescyclables le long de la RD 958 entre la commune de Quérénaing et l'universitépolytechnique des Hauts-de-France et la cessibilité des parcelles nécessaires à laréalisation du projet sur le territoire de la commune de Famars
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la Zone de Défense et deSécurité Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneDEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte de Valenciennes par intérim;Vu la délibération du 29 juin 2018 du conseil départemental du Nord portant adoption du schémadirecteur cyclable départemental ;Vu la délibération du conseil départemental du 18 décembre 2023 approuvant le dossier d'enquétepréalable a la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisantmonsieur le président du conseil départemental à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pourentreprendre les démarches administratives relatives à l'ouverture de l'enquête publique conjointe,préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R.112-4 à R.112-24 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision E24000073/59 en date du 11 juillet 2024 par laquelle le Président du TribunalAdministratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointedu 4 au 21 novembre 2024 inclus comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueet une enquête parcellaire ;Vu le rapport et les conclusions favorables assorties d'une réserve du commissaire enquêteur surl'utilité publique de l'opération et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;Vu le courrier du Département du nord accompagné du mémoire en réponses aux observations ducommissaire-enquéteur en date du 20 décembre 2024 sollicitant un arrêté déclarant d'utilitépublique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création de pistescyclables RD958 sur les communes de Famars et Querenaing ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Valenciennes par intérim,

ARRETE :
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique le projet de création de pistes cyclables le long de la RD 958entre la commune de Quérénaing et l'université polytechnique des Hauts-de-France et la cessibilitédes parcelles nécessaires à la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Famars.Cette opération est prévue au schéma cyclable du Département du Nord visant à développer lapratique du vélo dit « de route » à des fins touristiques et de mobilité. Elle est également un itinérairestructurant gare de Valenciennes-Campus Mont Houy - Quérénaing du schéma cyclable de laCommunauté d'agglomération de Valenciennes Métropole.Article 2 - Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, leprésent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.Article 3 -- Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit du Département du Nord lesparcelles nécessaires à la réalisation du projet telles que désignées sur les états parcellaires annexés auprésent arrêté.Article 4 - Le département du Nord est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. L'expropriation devra êtreaccomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 5 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexessera consultable en mairies de Famars et Quérénaing, ainsi qu'en sous-préfecture de ValenciennesIl fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs. Mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un journal diffusé dans le département.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le siteInternet des services de l'État du Nord.Article 6 - Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées auxexploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L.122-3 du code del'expropriation.Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délaide deux mois à compter de la publication de l'acte.Article 8 - La sous- préfète de Valenciennes par intérim, le président du conseil départemental du Nordet les maires de Quérénaing et de Famars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Valenciennes par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE