PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-002
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-02-03-00003 - Décision n° 2025-53_Délégation de signature
V. BOULY (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-04-00003 - SDDT A-025030415530 (16 pages) Page 6
UT DREAL 39 /
39-2025-02-27-00003 - 20250227 APMD Carriere du Fourney (4 pages) Page 23
39-2025-03-03-00001 - 20250303 AP 2026 16 DREAL Goyard (6 pages) Page 28
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-02-03-00003
Décision n° 2025-53_Délégation de signature V.
BOULY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-02-03-00003 - Décision n° 2025-53_Délégation de signature V. BOULY 3
4)GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2025-53PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VERONIQUE BOULADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la décision de nomination n° 2025000249 de Madame Véronique BOULY, en qualité d'adjointadministratif au bureau des entrées ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BOULY, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
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Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elie sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 3 février 2025.
SPECIMEN DE SIGNATURE"ss line té ffCG
Décision transmise pour information a :¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole¥ L'intéressé(e)¥ Dossier carrière de agentY Dossier décision secrétariat de direction
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-04-00003
SDDT A-025030415530
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PREFET PREFET 'acti ;DU DOUBS DU JURA Directions départementalesLiberté Liberté des territoires du Doubs et du Jura
Arrété interdépartemental n° Lo 25 - O4 - 0 S- Oot du ox /o 3/ 10S2S -Wo2S. 03~ 0}, 00002portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements duDoubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les PR140+000 et 150+700 dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune) et entre les PR 150+000 et 116+700dans le sens 2 (Beaune vers Mulhouse)
Le préfet du Doubs Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre Natianal du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-9 ;Vu le-Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par lestextes subséquents ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation permanentepour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le dépar-tement du Doubs;
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du JuraVu l'arrêté permanent n°39-2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation perma-nente pour l'exploitation des-chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans ledépartement du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-1 8-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02-20-001 du 20 février 2025 portant subdélégation de signa- -ture à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoiresdu Jura;.Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de si-gnature a Monsieur Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrété préfectoral n°25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation de si-gnature de Monsieur Benoit FABBRI a ses collaborateurs ;Vu La demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 17 février 2025 ;Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés endate 20 février 2025 ;Vu l'avis favorable du service d'incendie et de secours du Doubs en date du 18 février 2025 ;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en datedu 06 février 2025 ;.Vu l'avis favorable assorti de recommandations de l'escadron départemental de sécurité rou-tière du Doubs en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Jura en date du 24février 2025;Vu l'avis favorable de la DIR-EST en date du 19 février 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 26 février 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Départemental du Jura en date du27 février 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Dampierre en date du 28 février 2025 ;Vu l'avis favorable-de la commune d'Ecole Valentin en date du 27 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vit en date du 27 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Franois en date du 28 février 2025 ;
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du JuraVu l'avis favorable de la commune de Thise en date du 28 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Ranchot en date du 28 février 2025:Vu les avis réputés favorables des communes de Besançon, Braillans et Orchamps ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique,ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire au-tant que possible les entraves à la circulation pendant l'opération de réfection des chausséessur autoroute A36 du PR 140+000 au 150+700 dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune) et du PR150+000 au 116+700 dans le sens de circulation 2 (beaune vers Mulhouse) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de Madamela secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du Jura
ARRÊTE
Article 1TM:Les travaux concernent la réfection des chaussées :-en section courante, en pleine largeur (Bande dérasée de gauche - Voies de Gauche etdroite, voie spéciale véhicule lent, Bande d'arrêt d'urgence, accès de service),- dans les diffuseurs n°3 de Besançon Ouest et 2.1 de Gendrey.'Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l'autoroute A36située entre les PR 114+300 et 152+200 dans le sens 2 (beaune vers Mulhouse) et entre les PR14+500 et 152+700, dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune).Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliqueront du lundi 10 mars à 07h00 au vendredi 23 mai 2025 à 14h00.La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2 :Le chantier sera réalisé :- sous basculement de circulation (de type 1+1/0), par plots glissants, selon le phasage suivant,au mieux du lundi au vendredi, avec dépose chaque week-end,- sous fermeture complète du diffuseur N°3 de Besançon Ouest, pour une durée maximale de72 heures,- sous fermeture partielle du diffuseur N°4 de Besançon nord, pour une durée maximale de 48heures — fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens de circulation Beaune vers Mul-house (Sens 2),- sous fermeture complète du diffuseur N°2.1 de Gendrey, pour une durée maximale de 48heures,- sous fermeture partielle du diffuseur N°2.1 de Gendrey, pour une durée maximale de 48heures — fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens de circulation Beaune vers Mul-house (Sens 2),- fermetures des aires de repos de Servole, Frachére et Hyombre.La vitesse maximale dans les zones de basculement sera de 80 km/h.
ah6
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du jura
Phasage des travaux : NVG - Neutralisation Voie de Gauche / AS - Accès de Servicecipaux) eae Date phasage | BalisageDébut fi | PR Début | iTPC1 40-034 14-03 à 135+700 14245002 sine 14h00 143800 136+000Enrobés sens 2 10-03 à 14-03 àPR 1404000 au #2 ho 10h00 143+800 142+250 136+390 135+700PR 136+500 Fermeture aire de repos de Servole (PR 137+600 sens 2}Du dimanche 09-03 à 16h00 au vendredi 14-03 à 11h00Accès chantier - Entrée - Sortie : 3.21 bout de balisage
Mode d'explotation
NVG-NVGBasculementsens 2 sur sens1
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Directions départementalesdes territoires du.Doubs et du Jura
paux) ONDébut PR Début | ITPC | PR Fin|1 17.03 à 20.03 à 4284000 1384300 NVG*2 07h00 12h00 1394000 1294200 NVG17-03 à - 20-03 à Basculement50182 00 Ho 1394000 13840 1294630 1284000 eeeFermeture complète du diffuseur N°3 de Besançon Ouest (PR 133+600) du lundi 17-03 à 11h00 aujeudi 20-03 à 11h00Fermeture aire de repos de Servoie (PR 137+600 sens 2), du dimanche 16-03 à 16h00 au jeudi 20-03 à 11h00Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 134+700 / Diffuseur N°3 / AS PR 130+900Raccourcissement du basculementEnrobés sens 2 1 20-03 à 20-03 à 128+000 133+400 NVG .2 12h00 13h00 - 135+800 129+200 NVGPR 136+500 au ooPR 129+800 20-03 a 20-03 à Basculement1&2 11h00 16h00 135+800 133+160 129+630 128+000 sens 2 sur sens 1Réouverture du diffuseur N°3 de Besançon OuestRéouverture aire de repos de Servole (PR 137+600 sens 2)Accès Chantier - Entrée - Sortie : AS PR 130+900 / 3.21 bout de balisageAllongement du basculement1 20.03 à 21-03 à 1244100 1334400 NVG2 13h00 14h00 135+800 4254700 NVG20-03 à 21-03 à Basculement1 100182 eo "bou 354800 1334160 1264 1244100 D eee eons 4Fermeture aire de repos de Frachère (PR 128+600 sens 2) du jeudi 20-03 à 16h00 au vendredi 21-03 à 11h00Accès chantier — Entrée - Sortie : AS PR 130+900 / AS126+300
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Travaux (princt- Date phasage PER Balisagepaux) | Sens | — ie ee | Mode d'exploita-Début | | PR Début | ITPC "21
2 210 07h00 . 135+800 124+200 NVG24-03 à 25-03 à Basculement1&2 1h00 11h00 135+800 131+200 124+450 123+500 sens 2 sur sens 1Fermeture aire de repos de Frachère (PR 128+600 sens 2) du dimanche 23-03 à 16h00 au jeudi 27-03 à11h00Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 1304900 / AS PR 126+300Allongement du basculement1 25-03 à 25 03 à 121+400 131+400 NVG2 07h00 18h00 135+800 1214800 NVG. 25-03 a 25-03 à BasculementEnrobés sens 2 18&2 | 11h00 18h00 135+800 131+200 122+190 121+400 sens 2 sur sens 1PR 129+800 au R . tdub aePR 1224400 accourcissement du basculemen1 25.03 à 27-03 à 121+400 126+300 NVG2 18h00 13h00 1274400 1214800 NVG25-03 à 27-03 à Basculement1&2 18h00 11h00 127+400 126+100 122+190 121+400 sens 2 sur sens 1Fermeture partielle du diffuseur N°4 de Besançon Nord (PR 124+200) du mardi 25-03 à 11h00 au jeudi 27-03à 11h00 {uniquement dans le sens 2)Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 126+300 / AS PR 123+700 / 3.21 Bout de balisageRaccourcissement du basculement1 27.03 à 28.03 à * 1214400 1244000 NVG2 13h00 14h00 1244700 1214900 NVG27-03 à 28-03 à Basculement182 se ohoo 1244700 1234760 122180 1214400 So dr cenc1Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 123+700 / 3.21 Bout de balisage.
7h6
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Travaux (principaux)
Directions départementalesdes territoires du Doubs et du Jura
Mode d'exploita-tonDébut iTPC| PR Début1 31-03 à 04-04 à 1144300 1244000 NVGEnrobés sens2 2 07h00 14h00 1244700 1144500 NVGPR 122+400 au 31-03 à 04-04 à BasculementPR 116+700 1&2 11h00 10h00 124+700 123+760 114+910 114+300 sens 2 sur sens 41Accès chantier ~ Entrée - Sortie : AS PR 123+700 / AS PR 116+200
Travaux (princepaux) Balisage
Début |: PR Début | ITPC1 07-04 à 11.04 à 1384000 4444800 NVGEnrobés sens? 2. 07h00 14h00 145100 1394700 NVGPR 140+000 au 07-04 à 11-04 à - BasculementPR 144+300 182 11h00 10h00 138+000 189+890 144+430 145+100 sens 1 sur sens 2Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 143+100 / 3.21 Bout de balisage
Moded'exploitation
Travaux (orinci-paux)Sens |Debut
Fermeture aire de repos d'Hyombre (PR 1464300 sens 1) du dimanche 13-04 à 16h00 au jeudi 17-04 à 10h00
PR Début | ITPC
1 14-04 à 17-04 à 141+300 148400 NVG2 97h00 14h00 148+800 1424000 NVGEnrobés sens 1 14-04 à 17-04 à Basculement42PR1444300a0 182 1h00 0h00 1414300 1424250 147980 1484800 cuir ons 2PR 147+700
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 143+100 / 3.21 Bout de balisage
Mode d'exploita-1 tion
8ñ6
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Enrobés sens 1PR 147+700 auPR 1504700
Directions départementalesdes territoires du Doubs et du Jura
| Date phasage BalisageSens || Début ITPCPR Début
1 22-04 à 23.04 à 1434900 1524200; 07h00 13h00 1594700 a22-04 a 23-04 à1&2 11h00 11h00 143+900 146+300 151+800 152+700
| Mode d'exploi-| tation
NVGBasculementsens 1 sur sens 2Fermeture aire de repos d'Hyombre (PR 146+300 sens 1) du lundi 21-04 a 16h00 au mercredi 23-04 à 11h00Fermeture complète du diffuseur N°2.1 de Gendrey (PR 149+600) du mardi 22-04 à 11h00 aujeudi 24-04 à 11h00Accès chantier — Entrée - Sortie : AS PR 149+800 / Diffuseur N°21 / AS PR 150+000Raccourcissement du basculement1 33.044 954-043 1474300 152+200 NVG*2 13h00 13h00 . 1524700 1474700 NVGaq 23048 ne 4474300 1474900 1514800 1524700 PeSCUIemENt' 11h00 sens 1 sur sens 211h00Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 1494800 / Diffuseur N°21 / AS PR 150+000 / 3.21 Bout de balisageRaccourcissement du basculement1 94.044 55-04 à 1484900 1524200 NVG*2 13h00 14h00 1524700 1494700 NVG24-04 à 25-04 à Basculement :0182 ho "onoo 1484900 1494850 151800 1824700,Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 150+000 / 3.21 Bout de balisage
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Travaux (princi-paux)
Enrobés sens 2PR 145+900 auPR 144+300
Date phasageDébut1 .28-04 a2 07h0028-04 à182 11h00
30-04 à14h0030-04 à10h00
Balisage|| PR Début1414300147+700147+700 1464300 142+250
Directions départementales
| PR Fin146+500141+8001414300
Accés chantier - Entrée - Sortie : AS PR 143+000
des territoires du Doubs et du Jura
| Mode d'explaita-tion
NVG .NVGBasculementsens 2 sur sens 1
paux)
Enrobés sens 2PR 144+300 auPR 142+400
Date phasageDébut1 05-058> 07h00. 05-05 à182 xhoo
07-05 à14h00
-
07-05 à19h00 -
BalisageFR Début | ITPC1414300147+700147+700 146+3001424250
746+500141+800141+300
Mode d'exploita-tion
NVGBasculementsens 2 sur sens 1Accès chantier — Entrée - Sortie : AS PR 143+000 / 3.21 Bout de balisage
Travaux (princi-paux)
Enrobés sens 2PR 142+400 auPR 140+000
Début
T 12-05 à5 07h0012-05 à182 ho0Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 143+000 / 3.21 Bout de balisage
15-05 à14h0015-05 à10h09 -
BalisagePR Début |138+000145+1001454100 144+430 1394890
14447001394500138+000
Mode d'exploita-tion
NVGNVG.Basculementsens 2 sur sens 1
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du Jura
Travaux (princi- Date phasage | Balisagepaux) Mode d'exploita-
1 19-05 à 2105 à 1414300 1524000 NVG2 07h00 13h00 152+700 1414800 NVG19-05 à 21-05 à | Basculement _1&2 po0 ihoo 1524700 1814800 1424250 1414300 SSEnrobés sens 2 Fermeture partielle du diffuseur N°2.1 de Gendrey (PR 1494600) du lundi 19-05 à 11h00 au mercredi 21-05 à11h00 (uniquement sens 2)PR 150+000 au |PR 145+900 Accès chantier — Entrée - Sortie : AS PR 150+000 / AS PR 148+800 / AS PR 143+0001 21-05 à 23-05 à 1414300 149+500 NVG2 18h00 14h00 1514000 1414800 NVG21-05 a 23-05 à . | Basculement182 !h00 10h00 151+000 | 149+250 142+250 141+300 sens 2 sur sens 1Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 148+800 / AS PR 143+000
Article 3:En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur le planningd'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l'article 2en reportant d'une semaine sur la suivante en conservant la même chronologie.D'autre part, le chantier pourra être reporté dans les mêmes conditions d'exploitation au-dela du 23 mai 2025 sans dépasser le jeudi 26 juin à 15h00.Si le chantier se reporte au-delà du 23 mai, le concessionnaire sera tenu d'informer par cour-riel les directions départementales des territoires du Doubs et du Jura ainsi que les servicesconsultés pour la signature de cet arrêté.Article 4 :Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et aux arrêtés préfecto-raux permanents d'exploitation sous chantiers du département du Doubs et du Jura susviséset notamment, car :+ Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dis « horschantier »,
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du Jura+ Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire,* _Le chantier entraînera des fermetures d'aire de repos pendant une durée supérieure à48h, .- L'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autantêtre inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante destravaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,« Le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circula-tion sera neutralisée ou qu'un basculement de circulation sera mis en place,« Certaines zones de restriction seront supérieures à 6 kilomètres.
Article 5:La chaussée en travaux peut être remise en circulation certains week-end sur fond de rabo-tage ou chaussée provisoire, avec une vitesse limitée à 90 km/h au maximum.Sont exclus de ce dispositif les périodes suivantes :+ Du 18-04 au 22-04,* Du 30-04 au 05-05,* Du 07-05 au 12-05,* Du 28-05 au 02-06,* Du 06-06 au 10-06.Sont également exclus de ce dispositif la section entre les PR 140+000 et 150+700, dans lesdeux sens de circulation.
Article 6:Des déviations seront associées aux fermetures :
« Fermeture de la bretelle d'entrée Sens 2 : Les usagers désirant entrer sur autoroute A36au diffuseur N°3 Besançon Ouest pour se rendre en direction de Mulhouse devront re-joindre le diffuseur N°4 de Besancon Nord en suivant l'itinéraire S8 (D67 puis D75,RN57),
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du Jura+ Fermeture de la bretelle de sortie Sens 2 : Les usagers circulant dans le sens 2 sur auto-route A36 et désirant sortir au diffuseur N°3 Besançon Ouest devront emprunter lasortie N° 2.1 de Gendrey, et suivre la D36, D673 et D67,«+ Fermeture de fa bretelle d'entrée Sens 1 : Les usagers désirant entrer sur autoroute A36au diffuseur N°3 Besançon Ouest pour se rendre en direction de Beaune devront re-joindre le diffuseur N°2.1 de Gendrey en empruntant la D67, D673 et D36, .* Fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 : Les usagers circulant dans le sens 1 sur auto-route A36 et désirant sortir au diffuseur N°3 Besançon Ouest devront emprunter lasortie N°4 de Besançon Nord puis suivre l'itinéraire S8 (RN57, D75 et D67)2- du diffuseur n°4 Besancon Nord:«+ Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 : les usagers désirant entrer sur autoroute A36au diffuseur n°4 Besançon Nord pour se rendre en direction de Mulhouse devront re-joindre le diffuseur n°4.1 de l'autoroute A36 Besançon Est en suivant la RN57 qu'ilsquitteront à l'échangeur n°55, puis suivront la direction « Montbéliard-BesançonCentre » via la RDS72 (rue de Vesoul). A l'intersection « rue de Vesoul » / « Boulevard .Léon Blum » ils suivront la direction « Montbéliard-Belfort » via le Boulevard Léon Blumpuis la RD486, direction « A36 »,« Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 : les usagers circulant dans ce sens sur l'auto-route A36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4, Besancon Nord, devront sortir au diffu-seur n°3 de Besancon Ouest, fléché Besançon-Planoise, Besançon Centre, Pontarlier,Lausanne puis suivre l'itinéraire S8 afin de rejoindre le diffuseur n°4 via les RD67, RD75et la RN57.3- du diffuseur n°2.1 Gendrey :° Fer | la bretelle d' Se. sens 1 : les usagers désirant entrer sur autoroute A36'au diffuseur n°2.1 Gendrey pour se rendre en direction de Beaune devront rejoindre lediffuseur N° 2 de Dole via la RD36, puis RD673 puis la RD475 jusqu'au raccordementavec l'A36,+ Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 : les usagers désirant entrer sur autoroute A36au diffuseur n°2.1 Gendrey pour se rendre en direction de Mulhouse devront rejoindrele diffuseur N°3 Besançon Ouest via la RD36, la RD673, puis la RD67 jusqu'au raccorde-ment avec l'A36.
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Article.7:Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de po-lice compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 8:Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire res-pecter les mesures de police nécessaires a la mise en place des balisages et signalisations tem-poraires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossi-bilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selonles procédures internes. :
Article 9:La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre l-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux ma-nuels du chef de chantier. |La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire mise en place.
Article 10:En.cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'appli-cation du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réelvia les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers. :La veille qualifiée 24h/24 de la DDT devra être avertie en cas d'événement entraînant unegêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesuresprises à cet effet.
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du JuraArticle 11:Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets a la fin des travaux, y compris si ces de-niers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendueaux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors ca-duques.
Article 12:Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :+ de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courantede l'autoroute,* de messages sur Panneaux à Messages Variables d'Accès (PMVA) situé en entrée desgares de péage,« de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,* du site internet www.aprr.fr,+. de panonceaux et affichettes sur les 2 diffuseurs de Besançon (Nord — Ouest), et deGendrey,+ d'un communiqué de presse.
Article 13:Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du Doubs et du Jura.
Article 14:Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours conten-tieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.eo
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Directions départementalesdes territoires du Doubs et du JuraArticle 15:
e Messieurs les préfets du Doubs et du jura,Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Doubs et du Jura,M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Jura,M. le directeur de la société des autoroutes Paris Rhin Rhone (APRR) - Direction régio-nale.d'exploitation Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieseraadressée :au service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés,à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,à M. le directeur de la DIR-Est,à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura,à Madame la présidente du conseil départemental du Doubs,à M. le président du conseil départemental du jura,aux maires des communes de Besançon, Ecole Valentin, Franois, Braillans, Thise, Ran-chot, Dampierre, Saint-Vit et Orchamps.
Le préfet du Doubs Le préfet du JuraPour le préfet du Doubs et par délégation Pour le préfet du Jura et par délégationAl des territoires Le directeur départemental adjointres du Jura
I Jean-Christophe CHOLLEY
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Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté | Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-15-DREAL .Société Carriére du FourneySiège administratif :SIRET : 80965662200010Route de Château des PrésChaux-des-Prés39150 SAINT-PIERRESite d'exploitation :Pature du Fourney39150 SAINT-PIERRE et 39150 LA CHAUMUSSE LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 etL. 512-7 ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-28-DREAL en date du 21 juin 2018, autorisant la SARL CARRIERE DUFOURNEY dont le siège social est situé à route de Chaux-des-Prés — 39150 Nanchez, au renouvellement |d'exploiter et l'extension une carrière de matériaux calcaires avec l'exploitation d'une installation detraitement des matériaux, avec une demande d'autorisation de défrichement et une demande dedérogation espèces protégées sur les communes de Saint-Pierre et de la Chaumusse ;Vu la mise à jour des statuts de la carrière le 28 juin 2022, actant la transformation de la société àresponsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiées et modifiant la dénomination en"CARRIERE DU FOURNEY" ;
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Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 12février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;'Vu le projet d'arrêté transmis le 12 février 2025 a l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.171-8 du code de l'environnement ; |Vu les observations et les éléments complémentaires de l'exploitant en date du 25 février 2025 sur leprojet d'arrété précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 33.3 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé dispose :« Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitantqui les archive.L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets inertesentrants, registre comportant au moins les informations suivantes :¢ la date et l'heure d'acceptation ou refus du déchet (en consignant une copie de l'accuséd'acceptation ou refus délivré au producteur) ;¢ la quantité du déchet entrant, en tonnes ;+ _ l'origine et la nature du déchet entrant (code à 6 chiffres du déchet au regard de lanomenclature définie à l'annexe de la décision 2000/532/CE) ;* le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;+ lecas échéant, le motif de refus d'admission;+ le nom et l'adresse du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires ;+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné al'article R. 541-53 du Code de l'Environnement ;° le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;+ le traitement qui va être opéré dans l'installation (recyclage) ;+ la référence de la zone où les déchets ont été ou seront valorisés sur site (valorisation dans lecadre de la remise en état). » ;Considérant que l'article 36 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé dispose :«Les matériaux extraits de la carrière sont uniquement destinés à alimenter un bassin deconsommation sur une distance moyenne de transport de 35 km à compter de la carrière. Comptetenu de la localisation de la carrière, les matériaux extraits peuvent alimenter des territoires au-delà dudépartement du Jura dans la limite annuelle de 50 kt et sous réserve du respect de la distancemoyenne de transport susmentionnée.Le trafic routier généré par les activités de la carrière est limité à 50 camions par jour sortant de lacarrière sur la RD678.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre sur lequel estrépertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière ainsi que les lieux dedestination des camions sortants. » ;Considérant que l'article 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé dispose : « L'exploitant estsoumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; en particulier au V de l'article 4correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature desinstallations classées.
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++
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site detélédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet. » ;Considérant que lors de la visite du 26 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :¢ article 33.3 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé : les déchets admis ne font pas l'objetd'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant et les registres déchetsinertes entrants transmis sont incomplets ;* article 36 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé :- la distance moyenne de transport pour les matériaux expédiés hors Jura, pour l'année 2024 (dejanvier à début décembre), est supérieure à 35 km;- les déclarations de l'exploitant sur les quantités expédiées hors Jura ne sont pas fiables (écartsentre les registres, GEREP [déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants etdes déchets] et les données des douanes, notamment pour 2024) et ne respectent pas la limiteannuelle de 50 kt ; |- le registre transmis par l'exploitant ne répertorie pas uniquement les données requises, àsavoir : le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière ainsi que les lieux dedestination des camions sortants ;¢ article 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé : l'exploitant n'a pas fait de déclaration_ GEREP en 2022 et a fait une déclaration incomplète en 2023.Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CARRIERE DU FOURNEYde respecter les prescriptions des articles 33.3, 36 et 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er - Mise en demeureLa société CARRIERE DU FOURNEY exploitant une carrière de roches calcaires et une installation deconcassage criblage pour le traitement de matériaux sur le territoire des communes de Saint-Pierre etLa Chaumusse, est mise en demeure de respecter :¢ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 33.3 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé en transmettant un justificatif devérification des documents d'accompagnement par l'exploitant et le registre d'admission desdéchets inertes complété des éléments manquants ;° dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 36 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé en transmettant un registre sur lequelsont répertoriés le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière ainsi que leslieux de destination des camions sortants, sur toute l'année 2024 ;¢ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé en réalisant sa déclaration GEREPpour l'année 2022 et en complétant sa déclaration pour l'année 2023.
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Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société CARRIERE DU FOURNEY.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, les maires des communes de Saint-Pierre et de LaChaumusse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté dont une copie leur est adressée.__-Fait à Lons-le-Saunier, te 27 FEV, 2025
etSerge CASTEL| Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement,DU JURA | | de l'aménagement et du logementLien | Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-16-DREALSociété GOYARDSiège administratif :SIRET : 646 550 442 00057Route de ChâteauChaux-des-Prés39150 NANCHEZSite d'exploitation :Plateforme du Fourney39150 SAINT-PIERRE LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 etL. 512-7 ;| Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la sociétéGOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclaturedes installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de Saint-Pierre et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 12février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 12 février 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.171-8 du code de l'environnement ;Vu les observations et les éléments complémentaires de l'exploitant en date du 26 février 2025 sur leprojet d'arrêté précité ;
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Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé dispose :« Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets,y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets,établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo autitre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :- la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3;c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchetsapportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte desdéchets ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur desdéchets ;- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie a .l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissémentionné à l'article R. 541 -56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou unnégociant ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et II de la directive2008/98/CE relative aux déchets ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou lenuméro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE)1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. » |Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé dispose :« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants. :
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Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date de sortie de l'installation :- la date de l'expédition du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :- la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3;c) Concernant l'origine du déchet :- l'adresse de l'établissement ;- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchetsapportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des ©déchets ;d) Concernant la gestion et le transport du déchet :- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie àl'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge ledéchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné a l'article R. 541-53 du code del'environnement ;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissémentionné à l'article R. 541-56 du code de "environnement, si le déchet est géré par un courtier ou unnégociant ;e) Concernant la destination du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon lesannexes | et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'articleL. 541-1 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou lenuméro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE)1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. » ;Considérant que l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé dispose :« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé parl'exploitant le 1er septembre 2016. |Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. » ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :
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« Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la premiére d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableindiquant : ;- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- l'origine des déchets ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant àl'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;- la quantité de déchets concernée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée àl'article 3.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant._ La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies desannexes sont conservées pendant la même période. »Considérant que lors de la visite du 26 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :* article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé : le registre de déchets entrants n'est pasconforme, car il est incomplet ;* article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé : le registre de déchets sortants n'est pasconforme, car il est incomplet ;* article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé :o la nature des matériaux admis sur l'installation n'est pas conforme aux données déclaréesdans le dossier d'enregistrement et l'exploitant n'est pas en mesure de présenter lesattestations des maîtres d'œuvre des chantiers d'où proviennent les matériaux bitumineuxde l'absence de goudron et/ou d'amiante ; |° le volume annuel des matériaux inertes arrivant sur le site est supérieur au volume déclarédans le dossier d'enregistrement ;+ article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :° l'exploitant ne demande pas aux producteurs de déchets de document préalable à lalivraison/réception des déchets ;o l'exploitant a présenté une annexe VII pour des transferts transfrontaliers de déchets de« rabotage » (code Bâle B2130) sans origine précise du déchet et sans les résultats des testsdémontrant l'absence de goudron et d'amiante ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GOYARD de respecterles prescriptions des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, de l'article 1.31 del'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014SUSVISÉ ;
6 an
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
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Article 1° - Mise en demeureLa société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage au niveau de la zoneartisanale du Fourney sur la commune de Saint-Pierre, est mise en demeure de respecter :¢ dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé et l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du29 mars 2017 susvisé, en transmettant un registre des déchets entrants complet et conforme,sur toute l'année 2024 ;* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé en transmettant un registre des déchetssortants complet et conforme, sur toute l'année 2024 ;+ dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 5 l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant tous les documentspréalables concernant les transferts de déchets "rabotage" (mélanges bitumineux, 17 03 02)provenant de la Suisse vers la plateforme du Fourney à Saint-Pierre, pour l'année 2024,accompagnés des tests justifiant l'absence de goudron et d'amiante) ;¢ dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé en transmettant notamment lebilan annuel depuis 2017 du volume de déchets inertes admis sur la plateforme d'une part et detous les autres déchets admis d'autre part (déchets de bois, déchets verts, etc.).Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Pierre, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée. Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 MARS 2025
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Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besancon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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