DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-244
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) (6
pages) Page 3
2
DDETSPP 79
79-2025-11-24-00011
Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritéspuis et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 éta-blissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non des-tinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous1/5
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
4
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux où aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant nomina-tion de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevagede volailles domestiques sur la commune de VOULMENTIN du département des Deux-Sèvres,confirmée par le rapport d'analyse n° 251120094826 01 du 20/11/2025 établi par le laboratoireQUALYSE ;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mala-die est détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;Considérant les modifications apportées à la zone initiale suite à l'avis rendu par la Mission desUrgences Sanitaires (MUS) de la Direction Générale de l'alimentation (DGAL),Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025 03080 est modifié comme suit :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 sont remplacés par les annexes jointesau présent arrêté.
2/5
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
5
Article 2 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du Code rural et de la péche maritime.
Article 3 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit Un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux. Dans ce cas,ce dernier doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse dansun délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concer-nées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sani-taires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer-nées sur un panneau extérieur.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté. Niort, le 24 novembre 2025P/le Préfet et par délégation,cer 7g~ Pile Directeur Départemental et paraS À rie, 117 * nOu 9 délégation,
Dr Vétérinaire Stéphane GUZYLACK7" Chef du Service Santé et ProtectionAnimales
3/5
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
6
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
7
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code InseePartie nord/Ouest de la commune deBRESSUIRE au Nord de la D151, Nord dela route de la Dubrie, Nord de la routede l'Ordonnière et à l'Ouest de la D748 79049
Partie Sud/Est de la commune de NUEILLES AUBIERS au sud de la D28, Est de laD33, Est de la D35A, Est du C2 (Route deBretignolles) 79195
Partie Sud de la commune deVOULMENTIN au sud de la D28 79242
4/5
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
8
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code InseeARGENTONNAY 79013Partie Sud/Est de la commune deBRESSUIRE au Sud de la D151, Sud de la 79049route de la Dubrie, Sud de la route del'Ordonnière et à l'Est de la D748BRETIGNOLLES 79050Partie de la commune de MAULEON al'est de la D41 au nord de la D149bis et à 79079l'est de la D744CIRIERES 79091Partie Nord/Ouest de la commune deNUEIL LES AUBIERS au Nord de la D28, 79195Ouest de la D33, Ouest de la D35A,Ouest du C2 (Route de Bretignolles)LE PIN 79210
SAINT-AUBIN-DU-PLAIN 79238Partie Nord de la commune deVOULMENTIN au nord de la D28 79242SAINT-MAURICE-ETUSSON 79280
5/5
DDETSPP 79 - 79-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025 03115 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
9