PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 NOVEMBRE 2025
ARS OCCITANIE—DD11/PATODDETSPP—SPSEDDTM—SRISCPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Décision tarifaire n° 17394 du 18 novembre 2025 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de :
- EAM Le CARIGNAN - 110002938 - à RIBAUTE
géré par ASEI (310781562)…………………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne du 19 novembre 2025 enregistré sous le
N° SAP 453 043 317 :
- organisme Autoentreprise……………………………………………………………………………………3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 19 novembre 2025 enregistré sous le N° SAP 993 762 350 :
- Mme Natacha POUGNET à VILLEGAILHENC……………………………………………………4
Demande renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 993 762 350 :
- Mme Nataché POUGNET à VILLEGAILHENC…………………………………………………...6
DDTM
SRISC/UAB
Arrêtés préfectoraux du 30 octobre 2025 portant dérogation aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-128
M. Ilyes OUAKLI pour la SCI POUCE Le MONDE
Rénovation d'un immeuble d'habitation pour la création d'une auberge
de jeunesse sur la commune de NARBONNE………………………………………………………7
- n° DDTM-SRISC-2025-129
Mme Christel PAGLIARELLA pour la Société FAP STORE
Aménagement d'un commerce de décoration, vêtements et épicerie
fine italienne dans un local commerce vide sur la commune de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………………………9
- N° DDTM-SRISC-2025-130
M. Jean-Laurent PIDEIL pour la SCI De La COTE
Aménagement d'un local commercial un ancien garage sur la commune
de CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………………..11
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant indemnisation du
commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à la
cessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC « Ecoquartier
la Sagne » :
- M. Joël GRANDPERRIN…………………………………………………………………………………………..13
REPUBLIQUE a |FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
établit, en application de l'articlerticle L.314-7 du CASF, les tarifs
DECISION TARIFAIRE N° 17394 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM LE CARIGNAN - 110002938

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de AUDE en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la
structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
LE CARIGNAN ( 110002938) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non trouvée"
"ref_ADRESSE_FINESSET_typVoie non trouvée" LAS FAICHOS 11220 Ribaute et gérée
par l'entité dénomm ée ASEI (310781562);

Considérant

la décision tarifaire modificative n°17171 en date du 28 octobre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée EAM
LE CARIGNAN - 110002938



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025
, le forfait global de soins est fixé à 1 462 431,44 € au titre
de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 121 869,29 €.

Soit un forfait journalier de soins de 95,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 1 416 634,70 € (douzième applicable s'élevant
à 118 052,89 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 92,88 €

1

1
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « T
élérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.


Fait
à Carcassonne, le 18 novembre 2025

La
Directrice Départementale adjointe




#signature#


2

Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
2
LgaliteFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 453 043 317
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne a
été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 19/11/2025, pour l'organisme
autoentreprise enregistré sous le N° SAP 453 043 317 .
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/11/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél.
: 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
3
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 762 350
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 14/11/2025 par Madame POUGNET Natacha en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Impasse du Cabardès 11600 VILLEGAILHENC
et enregistré sous le N° SAP 993 762 350 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 14/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
4
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/11/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
5
LgaliteFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 762 350
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne a
été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 19/11/2025, par Madame
POUGNET Natacha, pour l'organisme enregistré sous le N° SAP 993 762 350 .
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/11/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél.
: 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
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: Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-128 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de l' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, ;VU L'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de ka: commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; ,t
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7
VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 25 00133 (Autorisation de Travaux N° 011 262 2500086) par M. Ilyes OUAKLI pour la SCI POUCE LE MONDE, concernant la rénovation d'un immeubled'habitation pour la création d'une auberge de jeunesse, sur la commune de Narbonne ;VU les demandes de dérogation liées a l'impossibilité technique et financière de mise en accessibilité del'accès aux niveaux supérieurs hébergeant les chambres: absence d'installation d'ascenseur, largeurd'escalier limité à 90cm, pas de chambres adaptées, caractéristiques géométriques des marches d'escaliernon réglementaires.VU l'avis défavorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Octobre 2025 ;Considérant :- que les travaux projetés ne sont pas conformes aux règles d'accessibilité aux personneshandicapées conformément à l'article R 122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- que le bâtiment existant avant changement d'usage est à usage principal d'habitationcomprenant une cellule commerciale indépendante sur partie du rez-de-chaussée ;- absence de justificatifs technique, financier ou patrimonial argumentant l'impossibilité demise en accessibilité de l'accès aux étages ;- que toutes les chambres du projet d'établissement recevant du public se situent en étage ;- qu'aucune impossibilité d'installation dans un local ERP existant, autre solution d'installation,n'a été démontrée.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée à M. Ilyes OUAKLI.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
2ut @38ive
ee 13 0 OCT. 2025
8
Direction Départementale desE Jt Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-129 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°' 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00085 par Mme Christel PAGLIARELLA pour laSociété FAP STORE, concernant l'aménagement d'un commerce de décoration, vêtements et épicerie fineitalienne dans un local commerce vide, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe de pourcentageréglementaire.VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 28 Octobre 2025 ;Considérant que :- _l'accès au local droit de l'établissement est accessible ;- _ l'accès au local gauche de l'établissement se fait par deux marches de 0,26 m ;- une rampe de pourcentage réglementaire aurait un déroulé de 4,30 m ;- l'accès intérieur du local droit au local gauche se fait par deux marches de 0,26 m ;- une rampe de pourcentage réglementaire aurait un déroulé de 4,30 m ;- qu'une rampe mobile de pourcentage supérieur à la réglementation sera mise à disposition ;- qu'une sonnette d'appel avec pictogramme « fauteuil roulant » sera prévu ;- qu'une aide humaine sera apportée si nécessaire.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Christel PAGLIARELLA.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
L-"Karine ALOZY
10
Direction Départementale desE Territoires et de la MerPREFETDEL'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-130 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégatioi' de signature aMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude,; tnVU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164. 1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 24 00134 (Autorisation de Travaux N° 011 069 2400154) par M. Jean-Laurent PIDEIL pour la SCI DE LA COTE, concernant l'aménagement d'un localcommercial un ancien garage, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un sanitaire PMR.VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 28 Octobre 2025 ;Considérant que :- l'établissement présente une surface exploitable intérieure de 27 m? ;- la mise en accessibilité PMR des sanitaires représenterait une perte de 2 m2.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Christel PAGLIARELLA.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
5 0 OCT. 2025
DSC ERPETES EEE
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41,25E = Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant indemnisation du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à lacessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC « Ecoquartier la Sagne »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécuritésociale des personnes participants de façon occasionnelle à des missions de service public, modifié ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés deconduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code des relations entre lepublic et l'administration ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités demission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalitésde règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'État;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 pour ledépartement de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une enquête publique préalable à lacessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC « Ecoquartier la Sagne », et désignantMonsieur Joël GRANDPERRIN en tant que commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant indemnisation du commissaire enquêteurdésigné pour l'enquête publique relative à la cessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC« Ecoquartier la Sagne » ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée du mercredi 11juin à partir de 8h30 aujeudi 3 juillet jusqu'à 12h00, soit pendant 23 jours consécutifs ;
52, rue Jean Bringer- CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9pref-environnement@aude. gouv.fr -1/2-
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CONSIDERANT que le commissaire enquéteur a tenu deux permanences au sein de la mairie deGruissan ;
CONSIDERANT que le commissaire enquéteur a rendu un avis favorable assorti de deuxrecommandations ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a fourni les justificatifs attendus permettant d'établir lemontant de son indemnisation ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 omet l'indemnisation de 20 heures et15 minutes correspondant aux permanences, visites sur les lieux, examen du dossier et réunions detravail ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant indemnisation du commissaire enquêteur désignépour l'enquête publique relative à la cessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC« Ecoquartier la Sagne » est retiré.
ARTICLE 1:
Il est alloué à Monsieur Joël GRANDPERRIN, désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêtépréfectoral du 14 mai 2025 susmentionné, la somme de deux mille quatre cent quarante-quatre euroset cinquante-six centimes (2 444,56 €).
ARTICLE 2:
Les vacations et les frais ci-annexés seront versés sans délai à Monsieur Joël GRANDPERRIN (annexe n°1)par la SAS « La Sagne Aménagement ».
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois:+ soit par voie postale, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;+ soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4:
Madame la secrétaire générale, la SAS « La Sagne Aménagement » et Monsieur Joël GRANDPERRIN,commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 46 NOV. 2625
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale
cie ROESCH
+272
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ANNEXE 1:Calcul de l'indemnité
Monsieur Joél GRANDPERRIN
Enquéte parcellaire préalable a la cessibilité des parcelles nécessaires a lacréation de la ZAC « Ecoquartier la Sagne »
' Tauxde | Nombre dela Nombre | Vacationsvacation accordéesTOUTES ENQUETES oo Heures |Vacations de travail 48,00 € 41,25 1 980,00 €Vacations de trajet (heures/2) 48,00 € 8,75 210,00 €ENQUÊTES CONJOINTES 24,00 € O | ovveMONTANT VACATIONS 2 190,00€FRAIS DE TRANSPORT | Km
Métopcle-jusmrazoookm | *@A2E | 9 0,00€Mémapole lusqut 2000 km 0,41€ 8 178,76 €Mérne lara oat km 0,45 € 0 0,00 €Re dem Edeure à 125 cm?) 0,15 € 0 0,00 €MONTANT FRAIS DE TRANSPORT 178,76€FRAIS AUTRES (avec justificatifs) D €____Reprographie professionnelle | 17,30 € 17,30€|Parking 3,50 € 3,50 €Péage [pei 15,00 € 15,00 €MONTANT FRAIS AVEC JUSTIFICATIFS 35,80€FRAIS AUTRES (sans justificatifs) rata €Reprographie personnelle HE te 0,00 € 0,00 €MONTANT FRAIS SANSJUSTIFICATIFS 0,00€(AUTRES FRAIS ~ ELRepas (Taux de base après le 22/09/2023), 20,00 € | 2 40,00 €
MONTANT AUTRES FRAIS ee 40,00 €TOTAL ER SS 2 444,56€
Arrêté le présent état à la somme de:
deux-mille-quatre-cent-quarante-quatre euros et cinquante-six centimes
Carcassonne, le M8 NOY. 29096
Pour le préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale
Za
OESCH
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