BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-185
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°2025 06 12 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Leïla Assaghir (2 pages) Page 3
13-2025-06-18-00015 - Arrêté préfectoral n°2025 06 18 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Laurence Dispa (3 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-06-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12
013 6354 0 (3 pages) Page 10
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-06-12-00011
Arrêté préfectoral n°2025 06 12 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Leïla
Assaghir
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°2025 06 12 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Leïla Assaghir 3
Arrêté préfectoral n° 2025 06 12
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Leïla Assaghir
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n° 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François Leclerc
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 j anvier 2025 portant délégation de
signature à monsieur Yves Zellmeyer, directeur dépa rtemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par madame Leïla Assaghir insc rite sous le numéro na
tional
32245 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée
administrativement à 12 avenue Fernand Julien, 13410 LAMBESC ;
Considérant que madame Leïla Assaghir remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protec tion des populations des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Leïla Assaghir, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°2025 06 12 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Leïla Assaghir 4
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile
professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Leïla Assaghir s'engage à respecter les pres criptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrativ e et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Leïla Assaghir pourra être appelée par le Pr éfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et protection
animales – environnement

SIGNE
Docteur Julien Harze
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°2025 06 12 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Leïla Assaghir 5
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-06-18-00015
Arrêté préfectoral n°2025 06 18 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Laurence
Dispa
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-18-00015 - Arrêté préfectoral n°2025 06 18 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Laurence Dispa 6
Arrêté préfectoral n° 2025 06 18
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Laurence Dispa
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à
L.203-7 , L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François Leclerc a été nommé aux fonctions de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité
de directeur départemental de la protection des pop ulations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel
de la protection des populations des Bouches-du-Rhô ne, à certains de ses
collaborateurs ;

Vu la demande présentée par Madame Laurence Dispa inscrite sous le numéro na
tional
24786 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse,
domiciliée administrativement à 414 chemin de la Feutrière, 13780 Cuges-les-Pins ;
Considérant que Madame Laurence Dispa dispose de l'habilitation sanitaire depuis le 18
août 2011 ;
Considérant la demande du 22 mai 2025 de modification de l'habilitation sanitaire ;
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-18-00015 - Arrêté préfectoral n°2025 06 18 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Laurence Dispa 7
Sur proposition du directeur départemental de la protec tion des populations des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laurence Dispa, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile
professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Laurence Dispa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrativ e et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laurence Dispa pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-18-00015 - Arrêté préfectoral n°2025 06 18 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Laurence Dispa 8
Article 7
L'arrêté préfectoral d'habilitation sanitaire du 18 août 2011 est abrogé.
Article 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-18-00015 - Arrêté préfectoral n°2025 06 18 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Laurence Dispa 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-12-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous le n° E 12 013 6354 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12 013 6354 0 10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 12 013 6354 0
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-4, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E12 013 6354 0 du 26 mai 2020 autorisant Madame Valérie
SUBIRADA gérant de la SAS AVENIR PERMIS à exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière automobile dénommé
Auto-école AVENIR PERMIS (SIREN n° 812718021) sis 64 Boulevard Georges Clemenceau –
13200 Arles ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 31 décembre 2024 par Madame
Valérie SUBIRADA;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Valérie SUBIRADA à l'appui
de sa demande, constatée le 12 juin 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12 013 6354 0 11
ARRETE
Article 1er 
: Madame Valérie SUBIRADA, née le 07 septembre 1964 à Arles,
demeurant 15 Rue Charles Mauron – 13200 Arles, est autorisée à exploiter, en
qualité de représentant légal de la SAS AVENIR PERMIS (SIREN n°812718021),
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE AVENIR PERMIS
64 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
13200 ARLES
Article 2  : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au
fichier national des auto-écoles sous le n° E12 013 6354 0. Sa validité expirera le
12 juin 2030.
Article 3 : L'exploitant visé à l'article 1 a déclaré disposer des moyens matériels
et enseignants qualifiés nécessaires pour dispenser les types d'enseignement
suivants :
B
Il devra immédiatement signaler au préfet toute modification de la liste des
enseignants attachés à l'établissement.
Article 4  : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de
formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.
Article 5  : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au préfet une demande de
renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme
prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur
la demande.
Article 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les
plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les
termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré
l'agrément.
Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local
supplémentaire, l'exploitant devra adresser une demande d'agrément au
préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle
acquisition.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12 013 6354 0 12
Article 7 : Le présent a rrêté devra être présenté à toutes réquisitions des
autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être
remplie, en cas de non-conformité du programme de formation à la conduite
prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive
d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 d u
code de la route, l'agrément pourra être suspendu pour une durée maximale
de six mois.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
Article 8  : La personne désignée à l'article 1 peut former un recours
administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Karine OLIVER
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12 013 6354 0 13