PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-11-2024
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-05-00001 - ARRETE 0384 RAFFIN ANTHONY (2 pages) Page 3
D77-2024-11-05-00002 - ARRETE 0388 OKIMBI DONIAMA (2 pages) Page 6
D77-2024-11-05-00003 - ARRETE 0389 TRAORA KOUMBA (2 pages) Page 9
D77-2024-11-05-00004 - ARRETE 0390 SALHI NAZIHA (2 pages) Page 12
D77-2024-11-05-00005 - ARRETE 0391 FRECINAT BERNABEU FABIENNE (2
pages) Page 15
D77-2024-11-05-00006 - ARRETE 0392 OUADDA LAMIA (2 pages) Page 18
D77-2024-11-05-00007 - ARRETE 0393 ESSART MICHELINE (2 pages) Page 21
D77-2024-11-05-00008 - ARRETE 0394 HUREAU KEVIN (2 pages) Page 24
D77-2024-11-05-00009 - ARRETE 0395 LABERINE NICOLAS (2 pages) Page 27
D77-2024-11-05-00010 - ARRETE 0396 DIONNET FRANCK (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits
réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) dite «
Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson.
(3 pages) Page 33
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-06-20-00022 - AP N° 2024.773.221 aurorisant la société
PRO-S.I.C. à exercer une activité de domiciliation juridique. (2 pages) Page 37
D77-2024-05-28-00013 - AP N° 2024.773.231 autorisant la société
SOLUTIONS RZ à exercer une activité de domiciliation juridique. (2
pages) Page 40
D77-2024-07-04-00008 - AP N° 2024.773.240 autorisant la société
ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES à exercer une activité de domiciliation
juridique (2 pages) Page 43
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00001
ARRETE 0384 RAFFIN ANTHONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00001 - ARRETE 0384 RAFFIN
ANTHONY 3
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL"z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0384Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917888646Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD'7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme Raffin anthony, 3 Rue Charles vaillant 77450Esbly, le 18/10/24 ; :!Le préfet de Seine et'MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/10/24 par M. RAFFIN Anthony en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Raffin anthony dont l'établissement principal est situé 3 Rue Charles vaillant 77450 Esblyet enregistré sous le N° SAP917888646 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à.R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d' exerc:ce de ses activités.De méme, en apphcat:on de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00001 - ARRETE 0384 RAFFIN
ANTHONY 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,e logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00001 - ARRETE 0384 RAFFIN
ANTHONY 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00002
ARRETE 0388 OKIMBI DONIAMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00002 - ARRETE 0388 OKIMBI
DONIAMA 6
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail> et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0388Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931590061Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de.declaratlon déposée par l'organisme OKIMBI , 23 Rue Noas Daumesnll 77370Nangis, le 29/10/24 ;
= —
Le prefet de'Seine et...Mfarne-... '' "Constate : iQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par Mme. OKIMBI DONIAMA Rosaïda en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme OKIMBI dont l'établissement principal est situé 23 Rue NoasDaumesnil 77370 Nangis et enregistré sous le N° SAP931590061 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d' enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration-modificative préalable.] —Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prevues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas echeantEn appl:catlon des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme. apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdepartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00002 - ARRETE 0388 OKIMBI
DONIAMA 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le present receplsse sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut egalement être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejetFait à Melun, le 05/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00002 - ARRETE 0388 OKIMBI
DONIAMA 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00003
ARRETE 0389 TRAORA KOUMBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00003 - ARRETE 0389 TRAORA
KOUMBA 9
Direction départementale| de FFemploi, du travail= et des solidaritésPREFET ; ,DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0389-Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934287053Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme TRAORE KOUMBA , 1 Square du Magnolia77200 Torcy, le- 29/10/24
Le préfet de Seine etiMarneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par Mme. TRAORE Koumba en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme TRAORE KOUMBA dont l'établissement principal est situé 1 Square du Magnolia 77200Torcy et enregistré sous le N° SAP934287053 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00003 - ARRETE 0389 TRAORA
KOUMBA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00003 - ARRETE 0389 TRAORA
KOUMBA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00004
ARRETE 0390 SALHI NAZIHA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00004 - ARRETE 0390 SALHI NAZIHA 12
Direction départementaleE . ' de l'emploi, du travaili et des solidaritésPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0390Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934203274Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;.; Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEA, 8 BOULEVARD WINSTON CHURCHILL, 77300 FONTAINEBLEAU, le 29/10/24 ;E et
Le préfet de Seine et Marne%Constate : 1Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par Mme. SALHI NAZIHA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BEA dont l'établissement principal est situé 8 BOULEVARD WINSTON CHURCHILL 77300FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SAP934203274 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] ' 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00004 - ARRETE 0390 SALHI NAZIHA 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00004 - ARRETE 0390 SALHI NAZIHA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00005
ARRETE 0391 FRECINAT BERNABEU FABIENNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00005 - ARRETE 0391 FRECINAT
BERNABEU FABIENNE 15
Direction départementaleE . - de l'emploi, du travail# _ et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0391Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818203408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fabienne Bernabeu Gil, 2 rue Bourgogne77430 Champagne-sur-Seine, le 29/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par Mme. X Sarra en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFabienne Bernabeu Gil dont l'établissement principal est situé 2 rue Bourgogne 77430 Champagne-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP818203408 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00005 - ARRETE 0391 FRECINAT
BERNABEU FABIENNE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00005 - ARRETE 0391 FRECINAT
BERNABEU FABIENNE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00006
ARRETE 0392 OUADDA LAMIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00006 - ARRETE 0392 OUADDA LAMIA 18
| Direction départementale_ et des olidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0392Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931873996Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ,- Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYMENE NETTOYAGE , 38 RUED'ORGEMONT 77400 MAGNY SUR MARNE, le 29/10/24 ;5
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par Mme. OUADDA LAMIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AYMENE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 38 RUE D'ORGEMONT77400 MAGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP931873996 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00006 - ARRETE 0392 OUADDA LAMIA 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, .Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00006 - ARRETE 0392 OUADDA LAMIA 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00007
ARRETE 0393 ESSART MICHELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00007 - ARRETE 0393 ESSART
MICHELINE 21
Direction départementale. de I'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET | ces solidartDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0393Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898619440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;.Vu la demande de declaration déposée par l''organisme ESSART MICHELINE , 14 Rue Du Puyat 77160Chenoise, le 29/10/24 ;.
Le préfet de Seine et-MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par Mme. ESSART Micheline en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ESSART MICHELINE dont l'établissement principal est situé 14 Rue Du Puyat 77160Chenoise et enregistré sous le N° SAP898619440 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00007 - ARRETE 0393 ESSART
MICHELINE 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00007 - ARRETE 0393 ESSART
MICHELINE 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00008
ARRETE 0394 HUREAU KEVIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00008 - ARRETE 0394 HUREAU KEVIN 24
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailz | et des solidaritésPREFET t ùDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0394Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922184460Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kevin Hureau, 23 rue De la roche desbrandons 77240 Cesson, le 29/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par M. Hureau Kevin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Kevin Hureau dont l'établissement principal est situé 23 rue De la roche des brandons77240 Cesson et enregistré sous le N° SAP922184460 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou-le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00008 - ARRETE 0394 HUREAU KEVIN 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi fadjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00008 - ARRETE 0394 HUREAU KEVIN 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00009
ARRETE 0395 LABERINE NICOLAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00009 - ARRETE 0395 LABERINE
NICOLAS 27
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailx et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0395Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931015416Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nicoach, 31 rue waldeck rousseau 77360Vaires-sur-Marne, le 29/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par M. LABERINE NICOLAS en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Nicoach dont l'établissement principal est situé 31 rue waldeck rousseau 77360 Vaires-sur-Marne et enregistré sous le N° SAP931015416 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'e'nregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00009 - ARRETE 0395 LABERINE
NICOLAS 28
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - -sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi îw/,_\,%'IVI AUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00009 - ARRETE 0395 LABERINE
NICOLAS 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-05-00010
ARRETE 0396 DIONNET FRANCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00010 - ARRETE 0396 DIONNET
FRANCK 30
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL,z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0396Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750339632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declafatlon déposée par I'organisme PASSION NATURE , 3 Allée Des Cévennes77176 Savigny le temple, le 29/10/24 ;
;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/10/24 par M. dionnet franck en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme PASSION NATURE dont l'établissement principal est situé 3 Allée Des Cévennes 77176Savigny le temple et enregistré sous le N° SAP750339632 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00010 - ARRETE 0396 DIONNET
FRANCK 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 05/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonPour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-05-00010 - ARRETE 0396 DIONNET
FRANCK 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique,
ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les
titulaires de droits réels et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation de la Zone d'aménagement concerté
(ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la
commune de Cesson.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de la Zone
d'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson.
33
Direction de la coordinationEx des services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/32/DCSE/BPE/EXP du 28 octobre 2024 portant, dans les formes prévues àl'article R131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquéteparcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et àdéterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de la Zone d'aménagement concerté(ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson.Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°2022/26/DCSE/BPE/EXP du 05 mai 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquétepublique unique préalables à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement Public Foncierlle-de-France (EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zoned'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson et auparcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément lesparcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.Vu l'arrété préfectoral n°2023/02/DCSE/BPE/EXP du 06 janvier 2023 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2022/49/DCSE/BPE/EXP du 27 décembre 2022, et portant déclaration d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) «Centre ville » sur le territoire de la communede Cesson.Vu l'arrété préfectoral n°2023/21/DCSE/BPE/EXP du 22 août 2023 portant cessibilité, au profit del'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), des parcelles de terrain et des droits réelsimmobiliers afférents, dans le cadre du projet d'aménagement de la Zone d'Activité Concertée (ZAC)« Centre Ville» située sur le territoire de la commune de CESSON.Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier du 21 octobre 2024 aux termes duquel le directeur général de l'Établissementpublic d'Aménagement de Sénart (EPASENART) demande au préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d'uneenquête parcellaire simplifiée sur le territoire de la commune de Cesson en vue de l'acquisition deparcelles pour la réalisation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville » ;. Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifié comprenant, notamment, les plan et étatparcellaires établis selon les documents-cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de la Zone
d'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson.
34
Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2024 ;Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Monsieur Henri LADRUZE, directeurd'école retraité, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur, l'enquéte parcellairecomplémentaire simplifiée préalable à la réalisation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) dite «Centre Ville »Considérant que le dossier présenté par EPASENART est complet et régulier et qu'il y a lieu de lesoumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article R13112 du Codede l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les propriétaires des parcelles, objets de la présente enquête parcellaire simplifiée,sont connus dès le début de la procédure et qu'il y a lieu de dispenser I'expropriant du dépôt du dossieren mairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°":Il sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 2 au mercredi 18 décembre 2024, à une enquéteparcellaire simplifiée destinée à l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à laréalisation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville ».Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Cesson (77 240), sise 8 route de Saint-Leu.
Article 2 :Monsieur Henri LADRUZE, directeur d'école retraité, est désigné pour conduire cette enquête publiqueen qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 :La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par EPASENART, sous pli recommandé avec accusé de réception.Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquéte parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé au siège de l'enquête parcellaire.Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la fin del'enquête parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le maire de Cesson. Dans ce cas, ledirecteur général d'EPASENART, fournira au maire de la commune, la liste des propriétaires concernés,afin qu'ils puissent l'afficher au plus tard le lundi 2 décembre 2024.
Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 17 janvier 2025 au plus tard, lecommissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellementadressées, dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État —- Bureau desProcédures Environnementales — 12 rue des Saints-Pères — 77 010 Melun Cedex).
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de la Zone
d'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson.
35
Article S :- le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne— le maire de Cesson,— le directeur général d'EPASENART,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services del'État dans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques
Le préfet,Pour le'prÉfet et par délégation,Le secréfaire général de la préfecture,
Sélbagtien LIME
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de la Zone
d'aménagement concerté (ZAC) dite « Centre Ville », sur le territoire de la commune de Cesson.
36
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-06-20-00022
AP N° 2024.773.221 aurorisant la société
PRO-S.I.C. à exercer une activité de domiciliation
juridique.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-20-00022 - AP N° 2024.773.221 aurorisant la société PRO-S.I.C. à exercer une activité
de domiciliation juridique. 37
Sous-préfecture de ProvinsE :. Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2024.773.221 autorisant la société PRO-S.I.C.à exercer une activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2024-05
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU ie décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins :VU l'arrété n° 23/BC/125 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande formulée le 29 mai 2024 par monsieur MERLE Frédéric, président de la société PRO-S.I.C., sise 1 rue des Augères 77520 Donnemarie-Dontilly en vue d'être autorisée à exercer une activité dedomiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1"" : La société PRO-S.I.C. (nom commercial PRO-S.I.C. JEHOL) est autorisée à exercer sous lenuméro d'agrément DJ-2024-05, une activité de domiciliation juridique à l'adresse suivante : 1 rue des Augères77520 Donnemarie-Dontilly.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 20 juin 2024.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : hitp://www.seine-et-marme.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-20-00022 - AP N° 2024.773.221 aurorisant la société PRO-S.I.C. à exercer une activité
de domiciliation juridique. 38
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclarédans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : une copie sera adressée à la société PRO-S.I.C.
Provins, le 20 juin 2024
Le sous-préfet,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-06-20-00022 - AP N° 2024.773.221 aurorisant la société PRO-S.I.C. à exercer une activité
de domiciliation juridique. 39
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-05-28-00013
AP N° 2024.773.231 autorisant la société
SOLUTIONS RZ à exercer une activité de
domiciliation juridique.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-28-00013 - AP N° 2024.773.231 autorisant la société SOLUTIONS RZ à exercer une
activité de domiciliation juridique. 40
| Sous-préfecture de Provinsd- Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2024.773.231 autorisant la société SOLUTIONS RZ à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2024-06
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ,sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 20 juin 2024 de la société RZ EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL(représentée par Messieurs ZAGO Denis et ROOS Patrick en leur qualité de gérants), le Président de la sociétéSOLUTIONS RZ, sise 14 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne en vue d'être autorisée à exercer uneactivité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°" : La société SOLUTIONS RZ dont l'établissement principal est situé au 14 rue Albert Einstein 77420Champs-sur-Marne est autorisée à exercer sous le numéro d'agrément DJ-2024-06, une activité de domiciliationjuridique sous la dénomination SOLUTIONS RZ.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 27 juin 2024 .
Adresse postale : _ BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-28-00013 - AP N° 2024.773.231 autorisant la société SOLUTIONS RZ à exercer une
activité de domiciliation juridique. 41
Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré I'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : une copie sera adressée à la société SOLUTIONS RZ.
Provins, le 23 juin 2024
Le sous-préfet,
S
Jean-Bernard |
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-28-00013 - AP N° 2024.773.231 autorisant la société SOLUTIONS RZ à exercer une
activité de domiciliation juridique. 42
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-07-04-00008
AP N° 2024.773.240 autorisant la société
ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES à exercer une
activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-04-00008 - AP N° 2024.773.240 autorisant la société ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES à
exercer une activité de domiciliation juridique 43
ŒN Sous-préfecture de Provinsé- Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2024.773.240 autorisant la société ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES à exercer uneactivité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2024-07
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 23/BC/125 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 25 avril 2024 de monsieur Hamidou TOGOLA, président de la sociétéALYNEIA ENTREPRISE SERVICES, sise 99 rue de Paris à Torcy (77200) en vue d'être autorisée à exercer uneactivité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1° : La société ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES est autorisée à exercer sous le numéro d'agrémentDJ-2024-07, une activité de domiciliation juridique à l'adresse suivante : 99 rue de Paris à Torcy (77200).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 0 4 JUIL, 2024Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-04-00008 - AP N° 2024.773.240 autorisant la société ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES à
exercer une activité de domiciliation juridique 44
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : une copie sera adressée à la société ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES.
Provins, le Q 4 JUIL 2024
Le sous-préfet,\ —,
Jean-Bernm
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-04-00008 - AP N° 2024.773.240 autorisant la société ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES à
exercer une activité de domiciliation juridique 45