PREFETDE L'EURE-é Préfecture / CabinetFh Service des sécuritésFraternité
Arrêté n° 25-09/413-PREF-SDS du 11 septembre 2025portant interdiction de toute manifestation le 11 septembreà proximité du pôle gare de Chartres et du rond-point Michel HOGUET à Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'ordre national du mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-2et L. 211-2 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 41211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du 17 février 2025 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordrepublic, elle l'interdit par un arrêté » ;Considérant que le mercredi 10 septembre 2025, plusieurs gares et voies ferrées ont été bloquéespar des manifestants en France;Considérant que le mercredi 10 septembre 2025, une manifestation non-déclarée s'est tenue auxabords de la gare de Chartres ;Considérant que le mercredi 10 septembre 2025, une manifestation non-déclarée a été organiséesur le rond-point Michel HOGUET à Nogent-le-Rotrou, que durant celle-ci, la circulation desvéhicules a été dégradée et qu'un manifestant a été interpellé ;Considérant que des rassemblements similaires à ceux précités sont annoncés le jeudi 11 septembre2025 à Chartres et à Nogent-le-Rotrou ;Considérant que des éléments concordants laissent présumer de la participation d'élémentsradicaux tant dans la préparation que dans le déroulement de ces rassemblements ;Considérant qu'il existe à l'occasion de ces rassemblements un risque sérieux de débordement, dedégradations des infrastructures et de blocages ;Considérant que les blocages projetés constituent une atteinte injustifiée à la liberté d'aller etvenir et présentent un risque pour la sécurité des usagers de la route et des transports ainsi quepour les manifestants ;Considérant qu'il ressort de larticle L. 211-2 du Code de la sécurité que les déclarations demanifestation doivent être faites à la mairie de la commune ou aux mairies des différentescommunes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et

quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ou au représentant de l'État dans ledépartement en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat ;Considérant que l'absence de déclaration de manifestation contrevient aux dispositions précitées ;Considérant que I'absence de déclaration préalable et d'organisateur identifié ne permet pas demettre en place les mesures de sécurité adéquates ;Considérant que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière et à la sécurité despersonnes sur de tels rassemblements vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toutemanifestation sur la voie publique ;Considérant qu'ainsi, il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les infractions à la loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'a ce titre, seule une mesure d'interdiction de toute manifestation,rassemblement ou attroupement non-déclaré permet de prévenir les risques de troubles à l'ordrepublic ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet;
ARRETEArticle 1: Tout rassemblement de personnes, manifestation ou attroupement au sens de l'article L.221-1 du Code de la sécurité intérieure est interdit le jeudi 11 septembre 2025 de 16h00 à 23h00dans les lieux cités ci-après :— Pôle gare de Chartres et ses abords ;» Rond-point Michel Hoguet et ses abords à Nogent-le-Rotrou.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L.431-9 du Code pénal et L. 4121 du Code de la route.Article 3 :Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Générale,sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deNogent-le-Rotrou, Monsieur le colonel, commandant le Groupement de Gendarmeriedépartementale d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° Un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —- CS80537 — 28019 Chartres Cedex* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans cedex 1.
Le Préfet,Pour le lÿ{é et et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS