EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-294
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-16-00005 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de
Guichainville. (2 pages) Page 4
27-2025-09-17-00007 - Décision du 17 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du FAM APF François Morel d'Evreux.
(2 pages) Page 7
ARS de Normandie /
27-2025-09-26-00005 - Décision extens ACT L'ABRI raa (3 pages) Page 10
27-2025-09-26-00006 - renouv autorisation CAARUD ADISSA raa (3 pages) Page 14
27-2025-09-26-00004 - renouv autorisation CSAPA Parenthèse raa (2
pages) Page 18
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-10-09-00003 - arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL
(4 pages) Page 21
27-2025-10-09-00002 - CDVL renouvellement représentant EPCI (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2025-09-25-00006 - DTTM-SEATR-25-34 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Philippe DUPONT jusqu'au 31 juillet
2027 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-10-10-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal « Le Clos
Saint-Martin" sur la commune Le Val David (4 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SECLAD
27-2025-09-25-00007 - Arrêté n° DREAL-2025-017 Décision portant
approbation de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie
électrique de 2 lignes aériennes 90000 volts Damville - Évreux et
Évreux - Malmaison/Marnière (3 pages) Page 37
Préfecture de l'Eure / Bureau de la Migration et de l'intégration
27-2025-10-09-00004 - Arrêté DCL BMI composition COMEX (4 pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-10-00001 - AP-DCL-BCE-2025-201 portant habilitation de l'ETS
ROC ECLERC à Louviers (2 pages) Page 46
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-10-00002 - Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction
Départementale de la Police Nationale (4 pages) Page 49
2
27-2025-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 54
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-16-00005
Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 du SESSAD APF de Guichainville.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00005 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de Guichainville. 4
DECISION TARIFAIRE N °16480 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD APF - GUICHAINVILLE - 270007446


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD APF -
GUICHAINVILLE (270007446) sise LA GARENNE DE MELLEVILLE 27930
Guichainville et gérée par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2025, 11/08/2025, par "col_CRHAPHTARF___PROPMBP_RRDANN0
non trouvée" "col_CRHAPHTARF___PROMBPN_RRDANN0 non trouv ée" ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 789 031,23 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00005 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de Guichainville. 5
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 406,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
705 688,32
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
47 025,07
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 803 120,23
Groupe I
Produits de la tarification 789 031,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 14 089,00
Recettes
TOTAL Recettes 803 120,23

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 752,60 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 803 120,23 € (douzième applicable s'élevant à
66 926,69 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 16 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00005 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de Guichainville. 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-17-00007
Décision du 17 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du FAM APF
François Morel d'Evreux.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-17-00007 - Décision du 17 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du FAM APF François Morel d'Evreux. 7
DECISION TARIFAIRE N °16508 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM APF FRANCOIS MOREL - EVREUX - 270024466

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM APF FRANCOIS
MOREL - EVREUX (270024466) sise 13 R DE LA RONDE 27000 Évreux et gérée par
l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 884 450,49 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 73 704,21 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 884 450,49 € (douzième applicable s'élevant
à 73 704,21 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-17-00007 - Décision du 17 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du FAM APF François Morel d'Evreux. 8

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-17-00007 - Décision du 17 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du FAM APF François Morel d'Evreux. 9
ARS de Normandie
27-2025-09-26-00005
Décision extens ACT L'ABRI raa
ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00005 - Décision extens ACT L'ABRI raa 10

1/3

DECISIONPORTANT EXTENSION DE 10 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
« HORS LES MURS » AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT
GERE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 766 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 24 juillet 2024 portant extension de 5 places d'ACT HLM, au sein de l'établissement
d'ACT géré par l'association L'ABRI ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;


ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00005 - Décision extens ACT L'ABRI raa 11

2/3
DECIDE


Article 1 : L'extension de 10 places d'ACT « hors les murs », sur le territoire de l'Eure , au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'association L'ABRI est autorisée à compter de la date de la présente
signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association L'ABRI
N°FINESS : 27 002 357 5
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT ASS L'ABRI EVREUX
Adresse : 9, boulevard de la Buffardière Evreux
(27000)
N°FINESS : 27 001 766 8
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 31 places
Capacité totale autorisée :31 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée :30 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 29 décembre 2021 soit jusqu'au 28 décembre 2036 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00005 - Décision extens ACT L'ABRI raa 12

3/3
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.




Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00005 - Décision extens ACT L'ABRI raa 13
ARS de Normandie
27-2025-09-26-00006
renouv autorisation CAARUD ADISSA raa
ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00006 - renouv autorisation CAARUD ADISSA raa 14

1/3

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES « ADISSA »
GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES
FINESS : 27 001 771 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2006 relatif à la création du centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association Adiss a et sa
prorogation, à l'issue de la période expérimentale de trois ans, pour une durée de 15 ans ;
VU la décision de la Directrice générale de l 'Agence régionale de santé d e Norman die du 19
novembre 2018 portant transfert de l 'autorisation de gestion des établissements et services
médico-sociaux gérés par l 'association ADISSA au bénéfic e de l 'association Groupe SOS
Solidarités ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;


SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00006 - renouv autorisation CAARUD ADISSA raa 15

2/3
DECIDE


Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD « ADISSA » géré par l'association
Groupe SOS Solidarité à compter du 5 septembre 2024.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ASSO GROUPE SOS Solidarités
N°FINESS : 75 001 596 8
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CAARUD ADISSA DE L'EURE
Adresse : 13 rue du Meilet à Evreux (27000)
N°FINESS : 27 001 771 8
Code catégorie : : 178 - CAARUD

Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline : 508 – accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 – personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 5 septembre 2024 soit jusqu'au 4 septembre 2039 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00006 - renouv autorisation CAARUD ADISSA raa 16

3/3
Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.




Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00006 - renouv autorisation CAARUD ADISSA raa 17
ARS de Normandie
27-2025-09-26-00004
renouv autorisation CSAPA Parenthèse raa
ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00004 - renouv autorisation CSAPA Parenthèse raa 18

1/2
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE « PARENTHESE » GERE PAR LE GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (NHN) – ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 002 552 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU la décision modificative du 30 septembre 2019 modifiant la décision du 26 avril 2010 portant
autorisation de création du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Parenthèse géré par le GCSMS NHN-L'ABRI ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA « Parenthèse », géré par le
Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du Nouvel Hôpital de Navarre (NHN)
et de l'association L'Abri, à compter du 26 avril 2025.

ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00004 - renouv autorisation CSAPA Parenthèse raa 19

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : GCSMS - NHN L'ABRI
N°FINESS : 27 002 552 1
Code statut juridique : 30 - G.C.S.M.S.
Entité Etablissement : CSAPA Parenthèse
Adresse : au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000)
N°FINESS : 27 002 563 8
Code catégorie : 197- Centre soins accompagnement
prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation Globale
CSAPA Ambulatoire :
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité
CSAPA avec hébergement sur des appartements en diffus :
Code discipline d'équipement : 507 – Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 37 – Accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité totale autorisée : 12 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 26 avril 2025 soit jusqu'au 25 avril 2040. Son renouvellement
total ou partiel sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs . La saisine du T ribunal administratif peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Dans le même délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé
à mes services. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen
dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général



François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-09-26-00004 - renouv autorisation CSAPA Parenthèse raa 20
DDFIP de l'Eure
27-2025-10-09-00003
arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00003 - arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL 21
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00003 - arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL 22
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00003 - arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL 23
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00003 - arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL 24
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00003 - arrêté renouvellement représentant EPCI CDVL 25
DDFIP de l'Eure
27-2025-10-09-00002
CDVL renouvellement représentant EPCI
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00002 - CDVL renouvellement représentant EPCI 26
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00002 - CDVL renouvellement représentant EPCI 27
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-09-00002 - CDVL renouvellement représentant EPCI 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-25-00006
DTTM-SEATR-25-34 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Philippe
DUPONT jusqu'au 31 juillet 2027
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00006 - DTTM-SEATR-25-34 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Philippe DUPONT jusqu'au 31 juillet 2027 29
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00006 - DTTM-SEATR-25-34 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Philippe DUPONT jusqu'au 31 juillet 2027 30
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00006 - DTTM-SEATR-25-34 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. Philippe DUPONT jusqu'au 31 juillet 2027 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-10-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal
« Le Clos Saint-Martin" sur la commune Le Val
David
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-10-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal « Le Clos Saint-Martin" sur la commune Le Val David 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-10-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal « Le Clos Saint-Martin" sur la commune Le Val David 33
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-10-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal « Le Clos Saint-Martin" sur la commune Le Val David 34
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-10-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal « Le Clos Saint-Martin" sur la commune Le Val David 35
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-10-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT communal « Le Clos Saint-Martin" sur la commune Le Val David 36
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-09-25-00007
Arrêté n° DREAL-2025-017 Décision portant
approbation de réhabilitation d'ouvrages de
transport d'énergie électrique de 2 lignes
aériennes 90000 volts Damville - Évreux et Évreux
- Malmaison/Marnière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-09-25-00007 - Arrêté n°
DREAL-2025-017 Décision portant approbation de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 2 lignes aériennes
90000 volts Damville - Évreux et Évreux - Malmaison/Marnière
37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-09-25-00007 - Arrêté n°
DREAL-2025-017 Décision portant approbation de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 2 lignes aériennes
90000 volts Damville - Évreux et Évreux - Malmaison/Marnière
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-09-25-00007 - Arrêté n°
DREAL-2025-017 Décision portant approbation de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 2 lignes aériennes
90000 volts Damville - Évreux et Évreux - Malmaison/Marnière
39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-09-25-00007 - Arrêté n°
DREAL-2025-017 Décision portant approbation de réhabilitation d'ouvrages de transport d'énergie électrique de 2 lignes aériennes
90000 volts Damville - Évreux et Évreux - Malmaison/Marnière
40
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-09-00004
Arrêté DCL BMI composition COMEX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-09-00004 - Arrêté DCL BMI composition COMEX 41
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-09-00004 - Arrêté DCL BMI composition COMEX 42
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-09-00004 - Arrêté DCL BMI composition COMEX 43
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-09-00004 - Arrêté DCL BMI composition COMEX 44
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-09-00004 - Arrêté DCL BMI composition COMEX 45
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-10-00001
AP-DCL-BCE-2025-201 portant habilitation de
l'ETS ROC ECLERC à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00001 - AP-DCL-BCE-2025-201 portant habilitation de l'ETS ROC ECLERC à Louviers 46
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00001 - AP-DCL-BCE-2025-201 portant habilitation de l'ETS ROC ECLERC à Louviers 47
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00001 - AP-DCL-BCE-2025-201 portant habilitation de l'ETS ROC ECLERC à Louviers 48
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-10-00002
Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Direction Départementale de la
Police Nationale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00002 - Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 49
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00002 - Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 50
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00002 - Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 51
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00002 - Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 52
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00002 - Arrêté n° D3 BPA 25 0640 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 53
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-02-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection 54
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection 55
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection 56