Secrétariat général| Direction des collectivités localesPREFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1060 du 23 juillet 2026portant modifications des conditions d'exploiter la cimenterie située sur leterritoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de lasociété Heidelberg Materials France CimentsLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madameStéphanie FREYBURGER, directrice de cabinet de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités desoins a risques infectieux;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisationet de la directive IED;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchetsrelevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestiondes déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié, global, reprenant toutes lesdispositions réglementaires applicables à la cimenterie exploitée par la société Ciments CALCIA àBeffes et Marseilles-les-Aubigny ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-DDCSPP-164 du 8 novembre 2017 détermination desvaleurs réglementaires des émissions atmosphériques, mise en œuvre des garanties financières pourla mise en sécurité des installations, Ciments Calcia Heidelberg Cement Group à Beffes etMarseilles-les-Aubigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature amadame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projetsécurité routiére dans le département du Cher ;Vu la lettre du 24 juin 2024 informant du changement de dénomination sociale au profit de lasociété Heidelberg Materials France Ciments a compter du 1° juillet 2024 ;Vu le dossier de porter à connaissance de demande d'actualisation du périmètre ICPE Cimenterieet mise en cohérence avec le périmétre ICPE de la carriére situées sur les communes de Beffes et deMarseilles-les-Aubigny, et d'aménagement de la gestion et la surveillance des eaux, exploitées par lasociété Heidelberg Materials France Ciments dont le siège social est situé Tour Alto - 4 place desSaisons 92400 Courbevoie ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30juin 2026;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 8 juillet 2026au titre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 13 juillet 2026 mentionnant l'absence d'observations ;Considérant le porter a connaissance transmis en préfecture, par la société Heidelberg MaterialsFrance Ciments, portant demande d'actualisation du périmètre de la cimenterie et la mise encohérence avec le périmètre de la carrière, exploitées sur le territoire des communes de Beffes etMarseilles-les-Aubigny, ainsi que les aménagements relatifs a la gestion et la surveillance des eaux;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature a prévenir les nuisances et lesrisques présentées par les installations ;Considérant qu'aucune modification des conditions d'exploitation n'est envisagée ;Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisationn° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant le 8 juillet 2026 ;Par délégation, sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié global, reprenant toutes lesdispositions réglementaires applicables à la cimenterie exploitée par la société Ciments CALCIA àBeffes et Marseilles-les-Aubigny, est adapté et complété selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2: Les dispositions de l'article 1.2.2. « Situation de l'établissement » de l'arrêté préfectoraln° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes (plan en annexe 1) :- pour la commune de Beffes :section AM n° 43, 73, 76 et 78 ;section AN n° 15.- pour la commune de Marseilles les Aubigny :section AD n° 4, 5, 6, 8, 24, 25, 34, 39, 40, 53, 54, 58 et 66. »Article 3: Les dispositions de l'article 411 « Origine des approvisionnements en eau » de l'arrêtépréfectoral n° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 411 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement,notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les seuls prélèvements d'eau autorisés sont ceux issus du bassin nord (carrière).Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :. . . Débit maximalOrigine de la ressource Consommation maximale annuelle = =horaire Journalier350 000 m? /anBassin Nord (carrière) (granulation : 130 000 m?/an) 150 m?/h 3 600 m°/)j(appoint eau industrielle : 220 000 m?/an)Une servitude de puisage dans le bassin de la carriére est établie par les parties prenantes au profitde l'exploitant de l'usine. Cette servitude est communiquée à l'inspection des installations classées.Les installations de prélèvement d'eau sont munis d'un dispositif totalisateur. Ce dispositif estrelevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toutemesure d'économie ;d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de lapériodicité des analyses d'auto-surveillance ;de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eausouterraine.
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Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans lebut de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lepermissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. »Article 4: Les dispositions de l'article 4.3.5 « Localisation des points de rejet visés par le présentarrêté » de l'arrêté préfectoral n° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 4.3.5 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET VISES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉLes eaux de ruissellement du site de l'usine sont dirigées vers la carrière.Une convention est établie entre l'exploitant de la carrière et celui de l'usine pour le déversementdes eaux de ruissellement vers la carrière. Cette convention est transmise à l'inspection desinstallations classées.Dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant del'usine met en place sur son site, un bassin de décantation des eaux de ruissellement de l'usine.Les réseaux de collecte des effluents générés par les deux établissements (carrière et usine)aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu récepteurpr A Pr Canal latéral à la Loirecodifié par le présent arrêtéCoordonnées PK 127,510 (rive gauche)Nature des effluents Eaux de ruissellement de la carrière et de la cimenterie et les eauxde rabattement de nappeDébit maximal journalier (m3/j) 5760 m3/jDébit maximum horaire (m?/h) 300 m?/hExutoire du rejet Canal latéral à la LoireTraitement avant rejet Correcteur de pH; décantation et séparation des hydrocarburesConditions de raccordement Convention entre l'exploitant et l'établissement public « voiesnavigables de France » (VNF)Point de rejet vers le milieu récepteurpr , Po, Ruisseau de Chateauvertcodifié par le présent arrétéNature des effluents Eaux de ruissellement de la carriére et de la cimenterie, et les eauxde rabattement de nappeDébit horaire en continu (m3/h) 15 m3/h en continuExutoire du rejet, milieu récepteur Ruisseau de ChateauvertTraitement avant rejet Correcteur de pH; décantation et séparation des hydrocarburesPoint de rejet vers le milieu récepteuret A PR Réseau eaux uséescodifié par le présent arrêtéNature des effluents Eaux uséesDébit maximal journalier (m3/j) /Exutoire du rejet Réseau eaux usées de la commune de BeffesTraitement avant rejet /Conditions de raccordement Autorisation de raccordement (commune de Beffes)Un contrat de prestation de service est établi entre l'exploitant de la carrière et celui de l'usinepour la gestion des eaux de pompage de la carrière. Ce contrat est communiqué à l'inspection.Les rejets sont réalisés dans le respect des débits maximaux autorisés, soit 300 m3/h vers le canallatéral à la Loire et 15 m?/h en continu dans le ruisseau de Châteauvert ».
Article 5: Les dispositions de l'article 9.2.3 « Autosurveillance des eaux pluviales » de l'arrêtépréfectoral n° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 9.2.3 - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALESLes dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :Surveillance des eaux pluviales rejetées vers le canal latéral à la Loire et le ruisseau de ChâteauvertAutosurveillance assurée parParamètres Code Sandre I . Aexploitant (fréquence)Débit 1689T° 1301pH 1302MES 1305DBOS 1313DCO 1314COT 1841Indice Phénols 1440Hydrocarbures totaux 7009AOX 1106Fluorures 7073CN libres 1084 AnnuelleCr (Chrome) 1389Ni (Nickel) 1386Hg (Mercure) 1387Cd (Cadmium) 1388As (Arsenic) 1369Cu (Cuivre) 1392Zn (Zinc) 1383Pb (Plomb) 1382Ti (Thallium) 2555Dioxines et furanes 7707Métaux totaux (*) 8095AOF 8986(*) Les métaux lourds totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Sb,Co, V, TI, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Se, Te.Les échantillons prélevés sont réalisés proportionnellement au débit sur 24 heures.Les analyses de contrôle des paramètres susvisés sont réalisées par un laboratoire agrééannuellement. Les résultats sont transmis à l'Inspection des installations classées. Ils sont conservéspar l'exploitant pendant toute la durée de l'autorisation.Au vu des résultats, l'exploitant pourra demander au préfet du Cher d'adapter les modalités desurveillance. »
Article 6: Les dispositions de l'article 9.2.4 « Surveillance des eaux souterraines » de l'arrêtépréfectoral n° 2008-1-344 du 25 avril 2008 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 9.2.4 : AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESArticle 9.2.41 : Réseau de contrôleLa surveillance des eaux souterraines est réalisée semestriellement sur les sept piézomètres par lesexploitants respectifs (plan en annexe 2).L'exploitant de l'usine dispose d'un réseau de 4 piézomètres disposés sur son périmètred'exploitation (PZ24, PZ25, PZ25 bis et PZ26).L'exploitant de la carrière dispose d'un réseau de 3 piézomètres répartis sur son périmètred'exploitation (PZ5, PZ15, PZ22).Article 9.2.4.2 : Analyses de référencePour chacun des piézomètres, il doit être procédé a une analyse de référence au moins sur lesparamètres suivants :analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, NO2, NO3, NH4, Cl,SO4, PO4, K+, Na+, Ca2+, Mg2+, Mn2+, Sb, Co, V, TI, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, DCO,COT, AOX, PCB, BTX et HAP;analyse biologique : DBO;analyses bactériologiques: coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux,présence de salmonelles.Article 9.2.4.3 : Analyses annuellesLes prélèvements et analyses sont réalisés simultanément sur les 7 piézomètres par le mêmelaboratoire.Surveillance des eaux souterraines sur les 7 piézomètres (Pz5, Pz15, Pz22, Pz24, Pz25, Pz25bis et Pz26)Paramètres Code Sandre Autosurvellence EURE parexploitant (fréquence)Hauteur d'eau 1689pH 1302Potentiel d'oxydo-réduction 1330Résistivité 5927COT 1841Indice Phénols 1440Hydrocarbures totaux 7009Cr 1389Ni 1386Hg 1387 SemestrielleAl 1370Fluorures 7073AOF 8986PFBA 5980PFBS 6025PFPeA 5979PFPeS (PFPS) 8738PFHxA 5978
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PFHS (PFHxS) 6830PFHpA 5977PFHpS 6542PFOA 5347PFOS 6560PFNA 6508PFNS 8739PFDA 6509PFDS 6550PFUnA (PFUnDA) 6510PFUnDS 8740PFDoA (PFDoDA) 6507PFDoDS 8741PFTrA (PFTrDA) 6549PFTrDS 8742Indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 8847PFTeA; PFTeDA 6547PFHxDA 8984PFODA 8985HFPO-DA 8982DONA ; ADONA 8983C604 89816:2 FTOH ; FHET 79978:2 FTOH ; FOET 80006:2 FTSA 7893L'exploitant de l'usine (cimenterie) établit une synthèse des deux rapports, qui est transmise al'inspection des installations classées.Les modalités de cette surveillance pourront être adaptées en fonction des résultats analytiques. »Article 7: Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher,pendant une durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le recours gracieux est adressé a monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 -18 020 BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé a madame la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de laprévention des risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéHeidelberg Materials France Ciments), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubignyet peut y être consultée ;un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubignypendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera dressé par les soins des maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny à lapréfecture du Cher ;le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendantune durée minimale de quatre mois.Article 9: La directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Centre-Val de Loire et les maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéHeidelberg Materials France Ciments.
Le préfet,SIGNÉPhilippe LE MOING SURZUR
P 9/11 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° xxxxx du xx/xx/xxxx portant modifications des conditions d'exploiter lacimenterie située sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société HeidelbergMaterials France Ciments
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1060 du 23 juillet 2026 portantmodifications des conditions d'exploiter la cimenterie située sur le territoire des communes deBeffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments.Plan parcellaire de la cimenterie
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1060 du 23 juillet 2026 portantmodifications des conditions d'exploiter la cimenterie située sur le territoire des communes deBeffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments.Plan d'implantation des piézomètres
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