PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-159
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-09-09-00016 - Décision 2024-113 - délégation de signature
relative à la direction déléguée du centre hospitalier Loire
Vendée Océan (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-09-00002 - 2024 09 09 Delegation generale du DDFIP (10 pages) Page 7
85-2024-09-09-00003 - 2024 09 09 Delegation ordo taxe urba CDIF LSO (1
page) Page 18
85-2024-09-09-00004 - 2024 09 09 Delegation ordo taxe urba CDIF RSY (1
page) Page 20
85-2024-09-09-00005 - 2024 09 09 Delegation ordo taxe urba SIP Challans (1
page) Page 22
85-2024-09-09-00006 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP
anonymisation (1 page) Page 24
85-2024-09-09-00007 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP BROUSSE (2
pages) Page 26
85-2024-09-09-00008 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP CHEVOLEAU
(2 pages) Page 29
85-2024-09-09-00009 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP DIGOIN (2
pages) Page 32
85-2024-09-09-00010 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP LORFEUVRE
(2 pages) Page 35
85-2024-09-09-00011 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP redacteurs
direction (2 pages) Page 38
85-2024-09-09-00012 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP STEPHANE (2
pages) Page 41
85-2024-09-09-00013 - 2024 09 09 Delegation signature renforts EMA (2
pages) Page 44
85-2024-09-09-00014 - 2024 09 09 Liste resp gracx ctx fiscal (2 pages) Page 47
85-2024-09-09-00015 - 2024 09 09 Subdelegation domaine (1 page) Page 50
85-2024-09-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - responsables des services
des finances publiques (2 pages) Page 52
2
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-09-09-00016
Décision 2024-113 - délégation de signature
relative à la direction déléguée du centre
hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-09-09-00016 - Décision 2024-113 - délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 3
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-113
Objet : Délégation de signature relative à la direction déléguée du centre hospitalierLoire Vendée OcéanLA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital deI'lle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et deFEPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 1¢ juillet 2021 portant nomination de MmeElisabeth ROBIN au Centre Hospitalier Départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, duCentre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « LoireVendée Océan » à Challans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « desCollines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, del'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD deSaint-Fulgent,
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-09-09-00016 - Décision 2024-113 - délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 4
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
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Vu la décision du 4 avril 2024 de mobilité interne au sein de la direction commune de MmeElisabeth Robin au poste de directeur délégué d'établissement au centre hospitalier LoireVendée Océan a Challans,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumiére, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu les fonctions assurées par Mme Aude MENU,Vu les fonctions assurées par Mme Corinne JACQ,Vu l'intérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2024-099 et les précédentesdécisions relatives au même domaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsIl est donné à Mme Elisabeth ROBIN, directrice déléguée, délégation de signature, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, actes et documentsadministratifs relatifs à la gestion des sites du centre hospitalier Loire Vendée Océan.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth ROBIN délégation de signature estdonnée à Mme Aude MENU, directrice adjointe, et à Mme Corinne JACQ, directrice adjointe.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
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Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet a compter du 9 septembre 2024.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Loire Vendée Océan.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 9 septembre 2024
La directrice générale par intérim,
Pascale TICOS
Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée- Direction de site du CH LVO
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00002
2024 09 09 Delegation generale du DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00002 - 2024 09 09 Delegation generale du DDFIP 7
B .REPUBLIQUE | LFRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE D_ES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;Vu le décret n°2008—310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlmstrateurs desfinances publiques ;Vu le-décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budg'éta'ire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2024 fixant au 9 septembre 2024 la date d'installation de MonsieurSylvain DANELUTTI dans les fonctions d'intérimaire de la Direction départementale des financespubliques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière flscale qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations, est exclu de la présente délégation.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à Ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l objet d'autresdélégations ;< tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 3. Délégation générale est donnée à Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal desfinances publiques, responsable par intérim du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dansI'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente delegatlon :e le traitement du grameux et du contentieux en matière flscale qui fait par ailleurs l'objet d autres.délégations ;e tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables pubhcs parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 4. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :- Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de missionauprès du directeur du pole expertlse fiscale et foncière, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux missions qui lui sont confiées.e Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, lnspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service desaffalreSJurldlques à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoitGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer -toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service des affaires juridiques,notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificatfiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrlts de saisine d'un conciliateur fiscal ouaux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer. toutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutescorrespondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à lacampagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complémentdes dossiers de restitution et de décharge. '» - Correspondant agricultureMonsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques correspondantagriculture, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sontconfiées. -En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment les memes documents. 'e Division du controle fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice prlncipale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. |Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division.En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.e Division des missions foncièresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. '
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En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des flnances publiques, à I'effet de signer seule ou concurremment les mêmesdocuments.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer seuleou concurremment les mêmes documents. 'e Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et de la cellule d'assistance au recouvrementforcé : .
xMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de sugner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés.e Service de la fiscalité des particuliers
xMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service.- — Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, lnspectrlce divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.- Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques; à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publlques l'effet de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales.< Service des huissières des finances publiquesMesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, huissières des finances publiques, à l'effet designer les correspondances et actes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Article 5. Dans le cadre du pôle gestion publique delegatlons spéciales sont accordees à :e - Division gestlon publique» -Secteur public local' Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local. :- Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public localMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.- Expertise et qualité des comptes locauxMonsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux etréférent du secteur expertise et qualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer lescourriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout documentadministratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique etcontentieuse.En cas d' empechement ou d' absence de Monsieur Maxime POCHOLLE Madame Laëtitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spemale à l'effet de signer seule ou concurremment'les mêmes documents.* Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local.. Flscallte directe localeMonsieur Victor LOMERS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalité directelocale, à I'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de SImples pièces, accusés deréception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à I exception des piècesde nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d' absence de Monsieur Victor LOMERS, Monsieur Éric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, reçoit procuration speuale à l'effet de signer seul ou concurremmentles mêmes documents.< Valorisation des données financières et fiscales - Analyses financièresMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux et référentvalorisation des données financières et fiscales, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux etlettres d'envoi de snmples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable enrapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les .procès-verbauxdes commisswns auxquelles il est habilité à me representer :° Dématérialisation et monethueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de sugner toutdocument afférent à la m|55|on de correspondante dematerialisation et monétique.- État» Service de la comptabilité et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS inspecteur des finances publiques responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État, l effet de signer les états de poursurtes les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caracteristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques,*ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des finances
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xpubliques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais depaiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dansle cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réceptiondes titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de l'État, dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas d'empêchement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publlques Mesdames Linda LABROSSE et Cindy PRIEUR, agentes administratives des financespubliques, à l'effet de signer les déclarations de recettes. :e Service des dépôts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans dautresdépartements. '
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Article 6. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, à I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle.- Service des ressources humainesMonsieur Benjamih ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions : |* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; .* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d' empêchement de Mon5|eur Benjamin ALLARD Madame lsabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contréleur des finances publlques à l'effet de signerseuls ou concurremment les mêmes documents.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BenJamm ALLARD inspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publlques I'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèquesdéjeuner. -- Chargé de mission gestion de l'équipe departementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, charge de mission gestlon de leqU|pedépartementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de prOXImlte à l'effet de signerdans la llmlte de ses attributions : _< les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pîèces accusés de réception ;» - tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl''exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.» Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à I'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle. :En cas d'empêchement ou d'absence de Mon5|eur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE 'contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques, àl'effet de signer seuls ou concurremment les mémes documents.e Division des moyens généraux et de la préventionMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens généraux et de la prévention, à I'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division. :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, mspectrlces des flnances publiques, à l'effet de signer seules ou concurremment les mémesdocuments.« Service du budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des flnances publlques responsable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions :
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» les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des financespubliques, à l'effet de signer les mémes documents.e - Service de l'immobilierMadame Vidya ZEGANADIN, lnspectrlce des finances publiques, responsable du service de |' lmmoblller aI effet de signer dans la llmlte de ses attributions :* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; '* les ordres de missions relatifs à ses attributions. 'En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques etMonsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, à l'effet de SIgner les mêmesdocuments
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Article 7. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la mission action économique,délégations spéciales sont accordées à : -° AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice princîpale des finances publiques, ainsi que Messieurs PhilippeCOSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publlques à l'effet de SIgner lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi quetoutes pièces annexes.* Cellule qualité comptableMesdames Ludivine DUPONT et Karine LE PEILLET, inspectrices des finances publiques, chargées demission qualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument concernant les affaires courantes de leur mission.* Action economlqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, inspectrices des finances publlques l'effet de sngner toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.Article 8. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à I'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 9. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, délégationsspéciales sont accordées à :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, a leffet de signer toute correspondance et tout document relatif aux' affaires de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie BLAS, inspe'ctricedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, mspecteur des finances publiques, à l'effet designer seuls ou concurremment les mêmes documents.* Service de la stratégie et de l'équipe mobile d'accueilMonsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la strategle etde l'équipe mobile d'accueil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;< tout document administratif en rapport avec les act|v1tes dont il a la charge à l''exception des piècesde nature juridique ou contentieuse ;- les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d' empechement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Marjorle BLAS, mspectrlcedes fmances publlques à l'effet de signer les mémes documents.Artlcle 10. Dans le çadre de la mission commumcatlon, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àI'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 11. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile parl'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général desImpôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les deCISIonS de retrait decommissionnement et les décisions unllaterales de refus.
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Article 12. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024Le Directeur départemental des Finances publiques parintérim, '
i DANELUTTI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00003
2024 09 09 Delegation ordo taxe urba CDIF LSO
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00003 - 2024 09 09 Delegation ordo taxe urba CDIF
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REPUBLIQUE ;FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement destaxes d''urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne
Le directeur departemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures flscalesVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2024 chargeant Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de" l'État du deuxième grade, directeur du pôle expertise fiscale et foncière à la Direction départementaledes Finances publiques de Vendée, de l'intérim de la Direction départementale des Financespubliques de Vendée et fixant la date d'installation au 9 septembre 2024 ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Madame Sylvie GAUBERT, responsable du centre desimpôts fonciers des Sables-d'Olonne, pour liquider et émettre les titres de perception mentlonnes al'article L255 A du livre des procédures fiscales. —Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs du département de laVendée. À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
vain DANELUTTI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00004
2024 09 09 Delegation ordo taxe urba CDIF RSY
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REPUBLIQUE | | | 'FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'Egalité |FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement destaxes d'urbanisme à la responsable du CDIF de la Roche-sur-Yon
Le directeur départemental des finances publiques de la.Vendée par intérim ;'Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le 'décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatnc aux services déconcentrés de la Dlrectlongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté ministeriel du 31 juillet 2024 chargeant Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur del'État du deuxième grade, directeur du pôle expertise fiscale et foncnere a la Directiondépartementale des Finances publiques de Vendée, de l'intérim de la Direction départementaledes Finances publiques de Vendée et fixant la date d'installation au 9 septembre 2024 ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Madame Nathalie BUCQUOY, responsable du centredes impôts fonciers de la Roche-sur-Yon, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnésà l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée. À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
Le directeur départemental des Finances publiques de [a Vendée parintérim,
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q/ËÆT |
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00004 - 2024 09 09 Delegation ordo taxe urba CDIF
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00005
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Challans
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement des| taxes d'urbanisme au responsable du SIP de Challans
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;Vu larticle L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction generale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2024 chargeant Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de -l'État du deuxième grade, directeur du pôle expertise fiscale et foncière à la Directiondépartementale des Finances publiques de Vendée, de l'intérim de la Direction départementaledes Finances publiques de Vendée et fixant [a date d'installation au 9 septembre 2024 ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cyril DEBLEDS, responsable du service desimpôts des particuliers de Challans, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs du departement de laVendée. À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
n DANELUTTI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00006
2024 09 09 Delegation signature DDFIP
anonymisation
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anonymisation 24
Ex .REPUBLIQUEFRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signature relative aux autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 286 B,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, | ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE,administrateurs des finances publiques adjoints, à I'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée. ,
A La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00007
2024 09 09 Delegation signature DDFIP BROUSSE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00007 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP
BROUSSE 26
REPUBLIQUE | |- FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE -Arrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV, | | | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desFinances publiques,Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775)" ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BROUSSE, Inspectriceprincipale des Finances Publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques de laVendee à l effet |1° en matière de contentieux flscal -d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement: de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prevues par les articles L.281 et L..283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentéespar les comptables dans la limite de 60 000 euros ;6° de présenter devant les juridictions administratives ou jUdlClalreS des requetes mémoires,COnC|USIonS ou observations ;7° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des deC|S|onscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
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BROUSSE 27
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateurdes Finances publiques, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BROUSSE, àl'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable sans limitation de montant.Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par I'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la Direction, site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendéepar intérim,
vain DANELUTTI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00008
2024 09 09 Delegation signature DDFIP
CHEVOLEAU
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CHEVOLEAU 29
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V, ~Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a dlrectlon generale desFinances publiques,Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),
ARRETE
Article 1- Délégation de signature est donnée à Madame Sylviane CHEVOLEAU Inspectricedivisionnaire des Finances publlques ala Dlrectlon départementale des finances publiques de laVendée, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 100 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de signer les certificats de dégrèvémen'ts, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les condifions fixées'par I'instruction du 5 juin_ 2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en cé qui concerne lapprematlon deslimites et des exclusions.
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Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée.
A La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendéepar intérim,
in DANELUTTI
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Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00009
2024 09 09 Delegation signature DDFIP DIGOIN
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00009 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP
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REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEEArrété portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à 217 deson annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, 'Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur desFinances Publiques AdJomt la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, àl'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;- 3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de credlt impôtcompetltlwte emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou JUdICIalreS des requétes, mémoires,conclu3|ons ou observations ; :6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ; |7° de signer les certificats de dégrèvements les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des deClSIOnScontentleuses et graCIeuses sans limitation de montant.
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Article 2 - ['usage de la délégation se fera dans les conditions 'fixée's. par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions. 'Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00010
2024 09 09 Delegation signature DDFIP
LORFEUVRE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00010 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP
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= 1 « |REPUBLIQUE . | | B |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le code général des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de' son annexe |V, ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale desFinances publiques,Vu l'instruction du SJum 2013 (JF 2A 2013/4775)ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur desFinances Publiques adjoint à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, àI'effet : ; ' .1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les reclamatlons ou de prendred'office des décisions dans la llmlte de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux flscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intéréts moratoires ;— 3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ; -6° de prendre des décisions en matière de prorogatlon de délai visée à l'article 1594 O-G dU codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de déchàrge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des deC|S|onscontentieuses et gracneuses sans limitation de montant.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00010 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateurdes Finances publiques, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LORFEUVRE à l'effetde statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable sans limitation de montant.Article 3 — L'Uâage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions.Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlmstratlfs du departement deVendée et affiché dans les locaux de la dlrectlon site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendéepar intérim,
ain DANELUTTI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00011
2024 09 09 Delegation signature DDFIP
redacteurs direction
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00011 - 2024 09 09 Delegation signature DDFIP
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE -LibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService des affaires juridiques
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux serVIces deconcentres de la direction generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; 'Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF-2A 2013/4775) ;
ARRÊTE.Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inSpectrices des finances publiques et auxinspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la dlrectlon départementale desfinances publiques de la Vendée, service des affaires juridiques, dont les noms suivent :Nom et prénom des agents | | - GradeGALLOT Benoît inspecteur des finances publiquesJEANNIER Valérie inspectrice des finances publiquesLIMOUSIN jean-Philippeinspecteu'r des finances publiquesMALEPART Fabien inspecteur des finances publiquesRABILLÉ Nathalieinspectrice des finances publiquesà l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur lesdemandes de remboursement de crédit de TVA, CICE et CIR et demandes de plafonnement sur lavaleur ajoutée, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de degrevementou restitution d'office ;2°) sans limitation de montant, les dé_cisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes ; :1/2
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3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 10 000 € ;4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deClSlonS contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;5°) les certificats de dégrèvements, les decusuons de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 2 - Délégation de signature est donnée, aux contrôleuses des finances publiques exerçantleurs fonctions à la direction départementale des finances publlques de la Vendée, service desaffaires juridiques, dont les noms suivent :_ Nom et prénom des agents GradeAMAURY Roselyne contrôleuse des finances publiquesVERNA Corine ' | contrôleuse des finances publiquesHAMEL Sandrine contrôleuse des finances publiquesà l'effet de sugner1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur lesdemandes de remboursement de crédit de TVA, CICE et CIR et demandes de plafonnement sur lavaleur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office ;2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxefoncière pour pertes de récoltes ;3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 10 000 € ;4°) les documents nécessaires à |' executlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de.montant ;5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du departement deVendée et afflche dans les locaux de la direction, site Travot.
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REPUBLIQUE - 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité. -- Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur dépàrtemental des finances publiques de la Vendée par intérim,Vu le code général des im'pôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à-217 deson annexe 1V, oVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la dlrectlon générale desFinances publiques, 'Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud STÉPHÀNE InspecteurDivisionnaire des Finances Publiques à la Direction departementale des finances publiques de laVendee al effet1° en matière de contentieux fiscal d''assiette, de statuer sur les reclamatlons ou de prendred offlce des décisions dans la limite de 200 000 euros ;| 2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;_ 4° de présenter devant les juridictions administratives ou _jUdICIaII'eS des requêtes, mémoires," conclusions ou observatlons '5° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ; -6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des demsnonscontentleuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateurdes Finances publiques, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud STÉPHANE àl'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable sans limitation de montant.1/2
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Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les 'cond_îtions fixées par l'instruction du 5 juin -2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions.Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Travot.
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REPUBLIQUE | | |FRANCAISE - ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES" DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort et à l'équipemobile d'accueil | |
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' 'ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des -décisions_ Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesFOURNIER Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €GIRARD Carl Contrôleur - 10 000 € 10 OOO €GUILLOU Pierre Contrôleur Principal 10 OÔO € 10 000 € |GUINUÎ Isabelle Coñtrôleuse Priñcipale 10 OOO> € 10 000 €LE CORRE Gwenaelle Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €LVETONDEL Sandrine Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €MICHAUD Freddy Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROUAYROUS Nicolas Agent Principal 2 000 € 2000 €SIL! Jean-Françôis Contrôleur 10 QOO € 10 000 €
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office, dans la limite précisée dans letableau Cl -dessous ; les décisions d'admission totale, d'admission
2°) en matière de grameux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents de I'équipe mobile d'accueil désignés ci-après :Nom et prénom des Limite des décisionsLimite des décisionsagents Grade contentieuses gracieusesAMROUN Rachid Contrôleur 10 000 €- 10 000 €BRUNET Ludivine Agente princîpal-e 2 000 € 2 000 €BERNARD Damien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €FRANÇOIS Laurent Agent principal 2 000 € 2000 €GARANDEAU Geneviève | . Contrôleuse Principale 10 000 € | 10 000 €' PALUTEAU GUîllaU'me | Contrôleur 10 000 € 10 000 €SAN-JUAN Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €VARENNE Pauline Agente principale -2000€ 2000 €VIANO Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 €VIVIEN Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3 - La présente délégation de signatures sera publlee au recueil des actes admlnlstratlfs dela Vendée.
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E,REPUBLIQUE | | | ,]FFRANCAISE | . | ; -- Liberté ' . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l'article 408 de I'annexe Il au code généraldes impôts.NOM PRENOM | , ... RESPONSABLE DE SERVICEServices des impôts des entreprises :- JEANNE Jean-Marc " |- Challans- LANDAIS Michel Les Herbiers - Fontenay-le-Comte- ASENSIO Angélique La Roche-sur-Yon '- RAQUIN Brigitte Les Sables-d'Olonne
Services des impôts des particuliers :- DEBLEDS Cyril - Challans- CHOQUET Nathalie - _ Fontenay-le-Comte - Les Herbiers- DULONGGilbert - La Roche-sur-Yon |- FAUCHER Jean-Marc - Les Sables-d'Olonne
- MOCHON Emmanuel |Services de publicité foncière et d'enregistrement de laVendée
Centres des impôts fonciers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon -- GAUBERT Sylvie - Les Sables-d'Olonne
' ; Brigades de vérification :- MERILLOT Antoine - 1* brigade de vérification- HASCOËT Sidonie - 2° brigade de vérification' - | Pôles contrôle expertise:- DELVERT Marc - |- Les Sables-d'Olonne- DELVERT Marc - |- LaRoche-sur-Yon
- BEIGNON Florent Pôle de recouvrement spécialisé
- MAGNIN Alexandre _ | Pôle de contrôle revenus/patrimoine
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La présente liste abroge, à la date d'entrée en vigueur, la précédente liste signée le .29/05/2024'(publiée en pages 23 à 25 du recueil des actes administratifs de la Vendée n°2024-094) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendéepar intérim, 'J/Sy In DANELUTTI'//
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Publiques de la Vendée
85-2024-09-09-00015
2024 09 09 Subdelegation domaine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-09-00015 - 2024 09 09 Subdelegation domaine 50
, 04RÉPUBLIQU E 1 'FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prefets à l'organisation et a l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;_ Vu le-décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;.Vu l'arrété n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain DANELUTTI,administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de l'intérim du dlrecteur departemental desfinances publiques de la Vendée, et notamment son article 1er.
Arrête :Article 1. Reçoit délégation de signature, pour les attributions conférées par l'article 1 de l'arrêté du22 novembre 2021 susvisé, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement del'administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques parintérim, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :* Madame Magali GIRARD, administratrice des finances publiques adjointe.Article 2. En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1% de l'arrêté du22 novembre 2021 susvisé, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnairesdésignés ci-dessus, par :* Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques.Article 3. Délégation est également donnée à Monsieur Guilien BARTHMUS, commissaire aux ventesdes Domaines de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, lui permettant d'autoriserdirectement la destruction des matériels remis.Artlcle4 Le présent arrêté sera. publle au recueil des actes administratifs du departement de laVendée. À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée parintérim,
/Syla-' T DANELUTTI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
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Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
responsables des services des finances publiques
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matière de contentieux et de gracieux fiscal - responsables des services des finances publiques 52
REPUBLIQUE | -FRANÇAISE | | | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
- DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEEArrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalResponsables des services des finances publiques
Le directeur départemental des finances pUbliqlues de la Vendée par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 2'12 à 217de son annexe IV ; 'Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 'IGJum 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatnc à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETEArticle 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieuxfiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général desimpôts, les responsables des services des finances publiques, est fixé à 60 000 € pour les servicesdes impôts des entreprises, services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers, pôlede contrôle de revenus et du patrimoine, pôles de contrôle expertise, pôle de recouvrementspécialisé, service de publicité foncière et denreglstrement et brigades departementales deverlflcatlon 'Par exception, le montant de la délégation est fixé à :* 100 000 € pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA, de crédit... Impôt compétitivité et de crédit recherche ; '— 50000 € pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées- par les collectivités locales et les organismes ou entités qui en dependent (EHPAD,CCAS..).Ce montant est sans limitation pour :" signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses etcontentieuses ;
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- » Statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort territorial du service ;< statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récolte ;- accorder des prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du codegénéral des impôts.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée. | |À La Roche-sur-Yon, le 9/09/2024
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