Liberté
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-332
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-16-00015 - 13 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MS ST PAUL
AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 5
R93-2024-12-16-00008 - 13 CCV EYGUIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 9
R93-2024-12-16-00010 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERES AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 13
R93-2024-12-16-00011 - 13 CLINIQUE GLANUM AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 17
R93-2024-12-16-00016 - 13 CLINIQUE L'EMERAUDE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 21
R93-2024-12-16-00012 - 13 CLINIQUE LA LAURANNE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 25
R93-2024-12-16-00013 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 29
2
R93-2024-12-16-00017 - 13 CLINIQUE LES DEUX LIONS AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 33
R93-2024-12-16-00009 - 13 CLINIQUE QUATRE SAISONS AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 37
R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats
types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées (10 pages) Page 41
R93-2024-12-18-00008 - Arrêté DSDP-1124-1690-I portant approbation
des contrats types régionaux organisant les rapports entre les centres de
santé dentaire et l'assurance maladie (8 pages) Page 52
R93-2024-12-18-00010 - Arrêté DSDP-1124-1902-I portant approbation
des contrats types régionaux organisant les rapports entre les centres de
santé et l'assurance maladie (12 pages) Page 61
R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre
2024 portant fixation de la liste régionale des établissements éligibles
aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
en application de l'article L 162-23-7 du code de la sécurité sociale
et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques
spécialisés mentionnée à l'article L 162-23-7 du code de la
sécurité sociale (7 pages) Page 74
R93-2024-12-16-00007 - Arrêté portant modification de la licence
N°13#000693 suite au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE
PALMIERI FONTAINE dans la commune de La Ciotat (13600). (2 pages) Page 82
R93-2024-12-20-00007 - Décision portant autorisation de gérance
après décès d'une officine de pharmacie dans la commune de
Marseille (13002). (2 pages) Page 85
R93-2024-12-16-00006 - Décision portant modification de la licence de
transfert N° 13#001087 suite au changement d'adressage de la SELARL
PHARMACIE LYAUTEY dans la commune de Carnoux-en-Provence (13470).
(2 pages) Page 88
R93-2024-12-16-00014 - INSTITUT A. TZANCK AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 91
3
PFI AIX EN PROVENCE /
R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- (6 pages) Page 95
R93-2024-12-23-00003 - DEL GESTION DAEBC DIRPJJ (3 pages) Page 102
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-12-19-00002 - 20241219 Arrêté N°676 vent fort
départements 13 et 83 (2 pages) Page 106
R93-2024-12-22-00002 - 20241222 - Arrêté N° 678 vent fort limitation
de vitesse 11-66 (2 pages) Page 109
R93-2024-12-22-00003 - 20241222 ARRETE D'ABRROGATION N°679 (1
page) Page 112
R93-2024-12-20-00008 - 20242012 ARRETE D'ABRROGATION N°677 (1
page) Page 114
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-12-20-00009 - Arrêté ouverture AAP2 PACA 2025 validé par
Mme SIVY (2 pages) Page 116
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-12-23-00004 - arrete derogation dsil 2020 -BONNIEUX- isolation
groupe scolaire-23-12-2024-1 (3 pages) Page 119
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00015
13 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MS ST PAUL
AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00015 - 13 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MS ST PAUL AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20245
ar. = RÉPUBLIQUE
. FRANÇAISE
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Des LgatiteFraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MAISON DE SANTE SAINT PAUL
Finess : 130806011
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; |
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ; |
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00015 - 13 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MS ST PAUL AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20246
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130806011 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MAISON DE SANTE SAINT PAUL
Dotation Populationnelle SU-SMUR : Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 . Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire 24 484 Euros
IFAQ PSY 2024 24 484 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
psychiatrie
de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estUO tations { S au a : 1es 2 { BS | €
Le montant des dotations de financement des activit
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie 513597 Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement a la transformation . 228197 Euros
' Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage 5668 Euros
- DQC provisoire 5668 Euros
Dotation file active ' - 2591 561 Euros
DFA sécurisée - pour rappel 2 591 561. Euros
DFA intermédiaire à M6 2 591 561 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : 513 597 € , soit un douzième de : 42799,75 Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la | . . |
traneformetion base de calcul : 218 547 € , soit un douzième de : 18 212,25 Euros
Dotation pour la structuration ; ' , :recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : 5668 € , soit un douzième de : 472,33 Euros
Dotation file active base de calcul : 2 591 561€ , soit un douzième de : 215963,42 Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00015 - 13 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MS ST PAUL AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20247
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de : | - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MAISON DE SANTE SAINT PAUL et à
la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00015 - 13 ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR MS ST PAUL AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20248
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00008
13 CCV EYGUIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00008 - 13 CCV EYGUIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20249
=| 4 é RÉPUBLIQUE
* FRANÇAISE
© Dgece Déçu Sant Liberté
Cote d'Art | a Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CENTRE CARDIO-VASCULAIRE D'EYGUIERES
Finess : 130781925
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00008 - 13 CCV EYGUIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202410
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130781925 CENTRE CARDIO-VASCULAIRE D'EYGUIERES
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 148 293 Euros
et se décompose comme suit :
Dotati 1 fin d t d utori
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire 80 129 Euros
IFAQ SMR 2024 80129 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
ACUVILES GE i ii:
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :Æ
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques | Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € ,, soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la | . |
ansfornadicn base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | s . .
recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00008 - 13 CCV EYGUIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202411
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1881947 Euros
dont Dotation populationnelle 2572295 Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - 690 348 Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR __ 186217 Euros
Missions d'intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 186217 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | : , |et pédiatrique base de calcul : 1 963 406 € , soit un douzième de : 163617,17 Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Missi d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de: © - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE CARDIO-VASCULAIRE D'EYGUIERES et à la caisse pivot pour
exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organfsation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00008 - 13 CCV EYGUIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202412
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00010
13 CLINIQUE CAP FERRIERES AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00010 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202413
= 4 '@ + LN LE
ÀFRANÇAISE
© D Revere Reporte he Same + Liberté
= ae a . ~ / Egalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE CAP FERRIERES - INICEA
Finess : — 130786023
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00010 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202414
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130786023 CLINIQUE CAP FERRIERES - INICEA
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire 110203 Euros
IFAQ SMR 2024 110203 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des à déiene ie wancenerl rom activités de bberhiaiits mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie | Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire ; . Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel . Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en : . | :
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement a la | . ; .transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | : ; |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00010 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202415
Dotations relatives au financemen c ins m x
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique _ 2721722 Euros
dont Dotation populationnelle 3 080 150 Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - 358 428 Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 65773 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR 231658 Euros
Missions d'intérêt Général (MIG) ; - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) 231658 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | , . |et pédiatrique base de calcul : 2764015€ , soit un douzième de : 230 334,58 Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : 65773€ , soit un douzième de: 5 481,08 Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
, LU id
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE CAP FERRIERES - INICEA et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00010 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERES AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202416
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00011
13 CLINIQUE GLANUM AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00011 - 13 CLINIQUE GLANUM AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202417
= r in REPUBLIQUE
FRANCAISE
SSipuntigua ne te " Liberté
Côte d'Arus " d Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE GLANUM - INICEA
Finess : 130035793
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre!2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00011 - 13 CLINIQUE GLANUM AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202418
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130035793 CLINIQUE GLANUM - INICEA
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2 246 217 Euros
et se décompose comme suit :
Dotati lative finan n ri
Dotation Populationnelle SU-SMUR | Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits a
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire 55 584 Euros
IFAQ SMR 2024 55584 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
io au finan d hi
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation , | Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie | Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
| psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la | F à .
séréfiislion base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation pour la structuration | . . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00011 - 13 CLINIQUE GLANUM AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202419
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1924201 Euros
dont Dotation populationnelle 2140949 Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - 216 748 Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) | 90511 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 175921 Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 175921 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle . . . |et pédiatrique base de calcul : 1949777 € , soit un douzième de: 162 481,42 Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : 90 511€ , soit un douzième de : 7 542,58 Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € ,, soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) | - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE GLANUM - INICEA et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
| Le Directeur de l'Organigation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00011 - 13 CLINIQUE GLANUM AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202420
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00016
13 CLINIQUE L'EMERAUDE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00016 - 13 CLINIQUE L'EMERAUDE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202421
a REPUBLIQUE
oo FRANCAISE
| ODA: & Repro de Suiv à Liberté
Coe i tes ; Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE L'EMERAUDE
Finess : 130784085
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 au code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00016 - 13 CLINIQUE L'EMERAUDE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202422
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130784085 CLINIQUE L'EMERAUDE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 7 963674 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations relatives au financement des structures des urgences autori
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 . Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire 50 891 Euros
IFAQ PSY 2024 50 891 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations rel finan iV h
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie 1384771 Euros
Dotation activités spécifiques | Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation 55650 Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie | Euros
Dotation qualité du codage 14541 Euros
DQC provisoire 14541 Euros
Dotation file active 6 457 821 Euros
DFA sécurisée - pour rappel | 6 457 821 Euros
DFA intermédiaire à M6 6 457 821 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en | ; ; .psychiatrie base de calcul : 1384771€ , soit un douzième de: 115 397,58 Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la | , . |transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : 14541€ , soit un douzième de: 1211,75 Euros
Dotation file active base de calcul : 6 457 821€ , soit un douzième de: 538 151,75 Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00016 - 13 CLINIQUE L'EMERAUDE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202423
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - + Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | ' ere à .et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) | - Euros
A compter du ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE L'EMERAUDE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00016 - 13 CLINIQUE L'EMERAUDE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202424
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00012
13 CLINIQUE LA LAURANNE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00012 - 13 CLINIQUE LA LAURANNE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202425
7 Vr PE
FRANÇAISE
ne ee D: Liberté
Côte d'Azur sr Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE LA LAURANNE
Finess : 130798002
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
-- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 _
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 Fobjecti de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00012 - 13 CLINIQUE LA LAURANNE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202426
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au I! de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
' - VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130798002 CLINIQUE LA LAURANNE
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Fo
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire 84 644 Euros
IFAQ PSY 2024 84 644 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
1
nt des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estL AVES au = 14192: À
Le montant des dotations de financeme
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie 1270673 Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation 51 346 Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage | 16 294 Euros
DQC provisoire 16294 Euros
Dotation file active 7 611 698 Euros
DFA sécurisée - pour rappel 7611698 Euros
DFA intermédiaire à M6 7 611698 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : 1270673€ , soit un douzième de: 105 889,42 Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la | . . .transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | . . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage — base de calcul : 16294€ , soit un douzième de : 1357,83 Euros
Dotation file active base de calcul : 7611698€ , soit un douzième de : 634 308,17 Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00012 - 13 CLINIQUE LA LAURANNE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202427
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | . . |
et pédiatrique base de calcul : - € ,, soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
_ ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LA LAURANNE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00012 - 13 CLINIQUE LA LAURANNE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202428
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00013
13 CLINIQUE LA PAGERIE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00013 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202429
# > al = -æ "a REPUBLIQUE
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Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE DE SSR LA PAGERIE
Finess : . 130786296
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00013 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202430
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale '
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130786296 CLINIQUE DE SSR LA PAGERIE
a io LE
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR | Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire 60 501 Euros
IFAQ SMR 2024 60 501 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
a J > a J a À - = + À > US hia trie
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage © Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en . : ur .
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement a la . . . .
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | , . :recherche base de calcul - € , soit un douzième de : | - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00013 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202431
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3095739 Euros
dont Dotation populationnelle 2 493 884 Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) 601 855 Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR 196 427 Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) 196 427 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | . . |
et pédiatrique base de calcul : 2 945 275€ , soit un douzième de : 245 439,60 Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE SSR LA PAGERIE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00013 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202432
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00017
13 CLINIQUE LES DEUX LIONS AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00017 - 13 CLINIQUE LES DEUX LIONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202433
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° Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE DES DEUX LIONS
Finess : . 130781768
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; |
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociäle ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00017 - 13 CLINIQUE LES DEUX LIONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202434
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130781768 CLINIQUE DES DEUX LIONS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1373525 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire 46919 Euros
IFAQ SMR 2024 46919 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
J sy chiatrie
ent des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est Le montant des dotations de financem
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en | . à ;
psychiatrie base de calcul - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douziéme de : - Euros
Dotation accompagnement a la | . .
unter: base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | . , .mderhe base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00017 - 13 CLINIQUE LES DEUX LIONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202435
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique | 1081779 Euros
dont Dotation populationnelle 1378733 Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - 296 954 Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 137 786 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 107 041 Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) 27 191 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 79850 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | . . .
et pédiatrique base de calcul : 1116819€ , soit un douzième de: 93 068,21 Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : 137 786€ , soit un douzième de : 11 482,17 Euros
MIG-AC SMR base de calcul : 27 191€ , soit un douzième de : 2 265,92 Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DES DEUX LIONS et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00017 - 13 CLINIQUE LES DEUX LIONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202436
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00009
13 CLINIQUE QUATRE SAISONS AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00009 - 13 CLINIQUE QUATRE SAISONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202437
rf." ' REPUBLIQUE
= FRANCAISE
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Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : CLINIQUE QUATRE SAISONS
Finess : 130784697
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00009 - 13 CLINIQUE QUATRE SAISONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202438
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°
de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130784697 CLINIQUE QUATRE SAISONS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 5879357 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR - Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO 2024 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire 39681 Euros
IFAQ PSY 2024 39681 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations au finan chiatrie
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie 1088 582 Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement a la transformation 20 577 Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage 10 842 Euros
DQC provisoire 10 842 Euros
Dotation file active 4719675 Euros
DFA sécurisée - pour rappel 4719675 Euros
DFA intermédiaire à M6 4719675 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en | : P .psychiatrie base de calcul : 1 088 582€ , soit un douzième de : 90715,17 Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la : . . .transformation base de calcul : - € ,, soit un douzième de: - Euros
Dotation pour la structuration | , . |
recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : 10842€ , soit un douzième de : 903,50 Euros
Dotation file active base de calcul : 4719675€ , soit un douzième de: 393 306,25 Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00009 - 13 CLINIQUE QUATRE SAISONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202439
Dotations relatives au financement des activi e soins m ux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) | - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | ; P |et pédiatrique | base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
1 'aide à la contractual
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € ,, soit un douzième de : - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE QUATRE SAISONS et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 16 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00009 - 13 CLINIQUE QUATRE SAISONS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202440
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-18-00009
Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats
types régionaux d'aide à l'installation et au
maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 41
E 3 |RÉPUBLIQUE a 4
FRANÇAISE
Liberté ct Régionale de Santé
Égalité ——
Fraternité ôte r
Arrêté n° DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au
maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-
1124-1671-1 du 18 décembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de
l'offre est particulièrement élevé pour la profession de chirurgien-dentiste ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale, les contrats-types régionaux d'aide
à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées sont arrêtés
selon les deux types de contrats nationaux suivants :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées ;
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées.
Les deux contrats-types régionaux, arrêtés dans le respect des deux contrats-types nationaux, sont
annexés au présent arrêté.
lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2 :
Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées
s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone très sous dotée
ou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.
4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10
https //www_ paca.ars sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 42
Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotée peut bénéficier
à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très sous dotée qui
changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée.
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-
dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat d'aide à l'installation ou au maintien
se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
ARTICLE 3 :
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée et sous réserve que
le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour
la durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
e Au sein du même territoire de vie-santé : Il appartient au professionnel d'informer la caisse
d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
e Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département: || appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
e Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département: Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et
de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 g DEC, 2024
Le Directeur Gén#ra! de l'ARS/PACA
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos //iwww paca.ars sante fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 43
REPU Ar REPUBLIQUE
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité , Côte d'Azur
Fraternité
ANNEXE
Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées en offre de soins dentaires
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-
1124-1671-1 du 18 décembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-
1124-1684-I du 18 décembre 2024 relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (NOM, PRENOM/FONCTION/COORDONNEES) ;
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
Représentée par : (Monsieur Yann BUBIEN, directeur général ;
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sous
dotée ».
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55,80.10
ntips //www. paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 44
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 45
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones
définies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de
l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le
professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral
(locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en
exercice libéral dans une zone définie par l'agence régionale de santé comme étant « très sous
dotées ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinet
principal) dans les zones susvisées :
- Soit à titre individuel ;
- Soit en groupe ;
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre eux
par :
Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de
société civile de moyens (SCM) ;
- Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-
dentistes ;
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones «
très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci étant
conclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD) un contrat de maintien de
l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
- À remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale des chirurgiens-
dentistes ;
- À exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-dotées
» pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité...) ;
- A informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet
ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.
Cette aide est versée en deux fois :
- 25000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https //www.paca ars sante. fr!
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 46
- 25000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3ème année du contrat) à compter de la
signature du contrat par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée
restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de
force majeure comme le décès ou une invalidité).
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone
ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée
avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure
définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de
cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation notifiée
par la caisse.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-
dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à , le DATE,
Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 89 10
htips /www.paca ars sanlte.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 47
E 3RÉPUBLIQUE a 4
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-
1124-1671-1 du 18 décembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur n° DSDP-
1124-1684 du 18 décembre 2024 relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (NOM, PRENOM/FONCTION/COORDONNEES) ;
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
Représentée par : (Monsieur Yann BUBIEN, directeur général ;
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil CPE de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD)
installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Te! 04 13.55.80,10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 48
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 49
Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise a favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones
définies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les
contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des
investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans une
zone définie comme étant « très sous dotée » par l'agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
- Soit à titre individuel ;
- Soit en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre eux
par :
- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
- Un contrat de société civile de moyens (SCM) ;
- Qu tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-
dentistes ;
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones «
très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peut être conclu
à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
e À remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
e A exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées »
consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;
e À informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'équipement
du cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de.chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa
signature par l'ensemble des parties.
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Téi 04 13.55.80.10
https ://www.paca.ars sante.fr.
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l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 50
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet a la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelle
il résilie le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone
ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée
avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure
définie ci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelle
son contrat est résilié.
Fait à , le
Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00009 - Arrêté DSDP-1124-1684-I relatif aux contrats types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-18-00008
Arrêté DSDP-1124-1690-I portant approbation
des contrats types régionaux organisant les
rapports entre les centres de santé dentaire et
l'assurance maladie
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00008 - Arrêté DSDP-1124-1690-I portant approbation des contrats types régionaux
organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 52
=m
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Arrêté n°DSDP-1124-1690-1 portant approbation des contrats types régionaux
organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 1434-4,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-15, L. 162-
32-1 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur 2023-2028 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-1124-1671-
1 du 18 décembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement
élevé pour la profession des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
signé le 8 juillet 2015 et publié au journal officiel le 30 septembre 2015 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national précité conclu le 23 mai 2017 ;
Vu l'avenant n°3 à l'accord national précité conclu le 7 août 2020 ;
Vu l'avenant n°5 à l'accord national précité conclu le 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale, sont arrêtés, dans le respect des contrats-
types nationaux, les contrats types régionaux suivants et annexés au présent arrêté :
e Le contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les zones très sous-dotée en offre
de soins dentaires ;
e Le contrat d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones déficitaires en offre de
soins dentaires.
c
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80 10
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 53
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Paca est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le { 8 DEC. 2024
L€ Directeur Enéral de l'ARS PACA
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 54
ArRÉPUBLIQUE
FAAMIMAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ee dr diFraternité
Contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les zones très sous-
dotée en offre de soins dentaires (CAICDSD 2024)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-2 L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-15, L. 162-
32-1 ; ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 portant approbation de l'avenant n°5 à l'accord national des centres de santé :
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-1124-1690-I du 18 décembre 2024 relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone «
très sous-dotée » pris sur la base du contrat-type national prévu à l'article 19.5.2 et à l'Annexe 17 quater de
l'accord national ; |
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-1124-1671-I du 18 décembre 2024 relatif
à la définition des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale
(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de : |
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique)
Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires (CAICDSD 2023) dans les zones identifiées en
zone « très sous dotée ».
Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation Article
1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'implantation des centres de santé dentaires dans les zones définies comme étant «
très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'ouverture du centre de santé dans
les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le centre de santé dans cette période de fort investissement
généré par le début d'ouverture d'un centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 55
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide a l'installation
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires qui s'implantent dans une zone définie par l'agence
régionale de santé comme étant « très sous dotées ».
Le centre de santé dentaire ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier à l'issue du présent contrat, d'un contrat de maintien de l'activité
(CAMCDSD2023) en zone « très sous-dotée ».
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation et au maintien prévue à l'annexe 17 bis et 17
ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires
Article 2.1. Engagements du centre de santé signataire
Le centre de santé dentaire s'engage à :
e Remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc commun de
la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc complémentaire de la
rémunération forfaitaire) ;
e Exercer et poursuivre son activité dans les zones « très sous dotées » pour toute la durée du contrat, soit
5 ans ;
e Informer la caisse du ressort du centre de santé sans délai de toute intention de cesser son activité dans
la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser au centre de santé une aide forfaitaire au titre de l'équipement ou autres investissements professionnels
d'un montant de 50 000 euros par ETP chirurgien-dentiste salarié dans la limite de 3 ETP chirurgiens-dentistes
salariés rémunérés.
_ Cette aide est versée en deux fois : 50% la première année du contrat (dans le mois suivant la signature du contrat)
et le solde de 50% la troisième année (au cours du 2ème trimestre).
L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluée tous les
ans au cours du 2ème trimestre. Le montant est alors proratisé en fonction des années restantes dans la limite de
3 ETP dans l'hypothèse où le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le plafond.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le montant de
l'aide s'élève donc à 75 000€ (50 000€ pour 1 ETP + 0,5x50 000€). Si celui-ci recrute l'année suivante 1 ETP
supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 65 000€ supplémentaire : soit 125 000€ (pour 2,5
ETP au total) — 75 000€ (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au-delà de la date du
premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2è"e trimestre de l'année suivant le recrutement de l'ETP
supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des parties,
sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
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Tél 04 13,55 80.10
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 56
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation
prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre de santé, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie
informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des sommes
indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment
de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'Agence Régionale de
Santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou non-
respect des critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du centre de santé
l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale
de Santé de cette décision.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie
du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à
son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
Fait à
Le
Le centre de santé |
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Nom Prénom
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.8010
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 57
"2 ar REPUBLIQUE
FRANÇAISE on
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Le contrat-type d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones déficitaires en offre de
soins dentaires (CAMCDS 2024)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-2 L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-15, L. 162-
32-1 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 portant approbation de l'avenant n°5 à l'accord national des centres de santé ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-1124-1690-I du 18 décembre 2024 relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone «
très sous-dotée » pris sur la base du contrat-type national prévu à l'article 19.5.2 et à l'Annexe 17 quater de
l'accord national ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-1124-1671-I du 18 décembre 2024 relatif
à la définition des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale
(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLE
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique)
Un contrat d'aide au maintien d'activité des centres de santé dentaires (CAMCDSD2023) installés dans les zones
identifiées en zone « très sous dotée ».
Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des centres de santé dentaires dans les zones définies comme étant « très
sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les
centres de santé et de leur permettre de réaliser des investissements et contribuer ainsi à améliorer la qualité des
soins dentaires.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
https //www_paca.ars._sante. fr/ Page 6/8
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 58
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires déjà installés dans une zone définie comme étant
« très sous dotée » définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICDSD2023) défini à l'article 17 quater de
l'accord national. Il en va de même pour les contrats d'aide à l'installation et au maintien défini aux annexes 17
bis et 17 ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du centre de santé dentaire
En adhérant au contrat d'aide au maintien, le centre de santé dentaire s'engage à exercer et poursuivre son activité
dans la zone « très sous-dotées » pendant une durée de trois ans consécutifs à compter de la date d'adhésion du
centre de santé au contrat.
Il s'engage par ailleurs à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information »
(bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire).
Enfin, il s'engage à informer préalablement la caisse de sa circonscription de toute intention de cesser son activité
dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé
En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l'article 2.1, il bénéficie d'une aide forfaitaire de 4
000 euros par an et par ETP chirurgien-dentiste au titre de l'équipement ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2°" trimestre de l'année civile suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa signature
par l'ensemble des parties.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut a tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-
ci.
Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du
centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La
Caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelle il
résilie le contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou centre de
santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort
du centre de santé l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50038 - 12331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80 10
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 59
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception et récupère les sommes indûment versées au titre du contrat au prorata
de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelle son
contrat est résilié.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie
du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à
son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
Fait à
Le
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Nom Prénom
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55 80,10
htips./Awww.,oaca.ars sante fr/ Page 8/8
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organisant les rapports entre les centres de santé dentaire et l'assurance maladie 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-18-00010
Arrêté DSDP-1124-1902-I portant approbation
des contrats types régionaux organisant les
rapports entre les centres de santé et l'assurance
maladie
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00010 - Arrêté DSDP-1124-1902-I portant approbation des contrats types régionaux
organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 61
REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © D Agence Riginale de Sté
x = Provence-Aipes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DSDP-1224-1902-1 portant approbation des contrats types régionaux
organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 1434-4,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-15, L. 162-
32-1 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-0122-0179
du 02 février 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Vu l'arrêté portant modification d'erreur matérielle DSDP-0322-0500-I du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 02
février 2022 DSDP-0122-0179-I ;
Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
signé le 8 juillet 2015 et publié au journal officiel le 30 septembre 2015 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national précité conclu le 23 mai 2017 ;
Vu l'avenant n°3 à l'accord national précité conclu le 7 août 2020 ;
Vu l'avenant n°5 à l'accord national précité conclu le 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire cir-2/2018 de la caisse d'assurance maladie du 1° février 2018, présentant les dispositions de
l'avenant n° 1 à l'accord national des centres de santé signé le 23 mai 2017 et publié au journal officiel le 17
novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale, les contrats types régionaux, annexés au
présent arrêté, sont définis ainsi qu'il suit :
e le contrat d'aide à l'installation (CAI) pour les centres de santé ;
e le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO) pour les centres de santé ;
e le contrat de solidarité territoriale (CST) pour les centres de santé.
OF
en. 0
pret
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80 10
htips ww paca ars.sante. fr/ Page 1/11
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 62
Article 2:
Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Paca est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le { § DEC, 2024
Le directeur général de l'Ars Paca
gi]
db! Directeur énéral de l'ARS PACA
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13 55.80.10
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 63
we Pa
REPUBLIQUE 'ah Assurance Ar
FRANÇAISE OS eens pr que Sr s.+
Liberté ; : Cle d'Azur
Egalité
Fraternité
Contrat régional d'aide a Pinstallation
des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous dotées
Entre,
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de............
Département :
Adresse :
Représentée par :
Et :
L'Agence régionale de santé PACA
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA
Adresse : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Représentée par Monsieur Yann BUBIEN, son directeur général
Et,
Le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national précité conclu le 23 mai 2017 ;
Vu l'avenant n°3 à l'accord national conclu le 7 août 2020 :
Vu l'avenant n°5 à l'accord national précité conclu le 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-0122-0179
du 02 février 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 18 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat
type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents en zone caractérisée
par une offre de soins insuffisante pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.1 et à l'annexe 10
bis de l'accord national des centres de santé approuvée par arrêté du 7 mars 2018 ;
=
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
https /www. paca.ars.sante. fr/ Page 3/11
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 64
ll est convenu ce qui suit :
Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
En application de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de
santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux comportant les
adaptations applicables dans la région, dont les contrats d'aide à l'installation (CAI) des centres de santé.
Le présent contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique, définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins.
Il tend à soutenir financièrement les centres de santé par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment
de l'installation du centre de santé dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort
. investissement généré par son ouverture (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et s'implantent dans
une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins, prévue au
1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, définie par l'agence régionale de santé, et depuis moins
d'un an.
Le contrat d'aide à l'installation peut également être proposés à un centre de santé infirmier ou dentaire installé
dans les zones précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent, au sens du
répertoire FINESS, du fait de l'intégration d'un ou plusieurs médecins généralistes salariés.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des centres de santé
médicaux ou polyvalents.
L'avenant 3 supprime la possibilité de cumul dérogatoire entre le Contrat d'aide à l'installation (CAI) et le Contrat
de stabilisation et de coordination (COSCO).
Article 2 : Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée de 5 ans, non renouvelable.
Article 3. —— des parties
Article 3.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la une zone définie à l'article 1 du présent contrat et y maintenir
une offre de soins pendant une durée de 5 ans.
Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires, tel qu'il
est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins.
Article 3.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé défini à l'article 3.1, l'assurance maladie s'engage à verser
au centre de santé une aide à l'installation.
Le montant de l'aide s'élève a:
- 30000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP ;
- Puis 20 000 euros pour les deuxièmes et troisième ETP rémunérés (plafond fixé à 3 ETP) ;
- 6 000€/ETP supplémentaire versés tous les ans pour tous les nouveaux postes de salariés professionnels
de santé si le centre est implanté dans une zone sous dense pour la profession considérée. Au-delà de
la date 1er anniversaire, le versement intervient au cours du 2ème trimestre de l'année suivant le
recrutement de l'ETP supplémentaire.
ne rh onale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél C4.13.55.80 10
hltps.//mww.oaca.ars.sante.fr/ Page 4/11
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 65
Article 4. Modalités de versement
L'aide à l'installation, mentionnée à l'article 3.2 du présent contrat, est versée en deux fois, dans les conditions
suivantes :
- 50% à la signature du contrat ;
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.
Article 5. Résiliation du contrat d'installation
Article 5.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation
prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
demandée par le centre de santé.
Article 5.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone), la caisse
l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 6. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accés aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie
du lieu d'installation du centre de santé adhérant de la liste des zones > précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son
terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
A le
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ............
Nom, Prénom, fonction
L'Agence régionale de santé de PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
Tai 04. 13.55.89 10
https /www paca.ars sante.fr Page 5/11
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 66
| 3 ...RÉPUBLIQUE iv' « l'Assurance A f
H DR Ra: de SoFRANÇAISE AJ Maladie ae a
Liberté — Agir ensemble, protéger chacun Cote d'Azur
Égalité
Fraternité
Contrat type régional de Stabilisation et de Coordination (COSCO) en faveur des centres de santé
médicaux on polyvalents dans les zones sous dotées
Entre,
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ............
Département :
Adresse :
Représentée par :
Et
L'Agence régionale de santé de PACA
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA
Adresse : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Représentée par Monsieur Yann BUBIEN, directeur général
Et,
le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national précité conclu le 23 mai 2017 ;
Vu l'avenant n°3 à l'accord national conclu le 7 août 2020 :
Vu l'avenant n°5 à l'accord national précité conclu le 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-0122-0179
du 02 février 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin :
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 18 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat
type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents en zone caractérisée
par une offre de soins insuffisante pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.1 et à l'annexe 10
bis de l'accord national des centres de santé approuvée par arrêté du 7 mars 2018.
ll est convenu ce qui suit:
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10
nttps ww paca ars sante fr/ Page 6/11
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-18-00010 - Arrêté DSDP-1124-1902-I portant approbation des contrats types régionaux
organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 67
Article 1° : Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 : Objet du contrat de stabilisation et de coordination
En application de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de
santé arréte, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux comportant les
adaptations applicables dans la région, dont les contrats de stabilisation et de coordination (COSCO). |
L'objet du contrat de stabilisation et de coordination est de valoriser, par le versement d'une aide forfaitaire, la
pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Article 1.2 : Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans une des zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
L'avenant 3 supprime la possibilité de cumul dérogatoire entre le Contrat d' aide à l'installation (CAI) et le Contrat
de stabilisation et de coordination (COSCO).
Un centre de santé adhérent au contrat incitatif tel que défini dans l'annexe 8 de l'accord national des centres de
santé peut signer le présent contrat lorsque son adhésion au contrat incitatif est arrivé à échéance.
Article 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3 : Les engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 3.1 : Les engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie
à l'article L. 1434-12 du CSP ou à une équipe de soins primaire telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du CSP
au sein de la zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins
prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, pendant une durée de 3 ans consécutive à compter de
la date d'adhésion.
Article 3.2 : Les engagements de l'assurance maladie et de l'ARS
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 3.1 du présent contrat, le centre de santé adhérent
au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5.000 € par an et par ETP de médecin salarié.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de CHAQUE année civile, le cas échéant au prorata de la
date d'adhésion du centre de santé au contrat.
Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.
Depuis le 13/01/2021 s'ajoutent :
- 6 000 € / an / ETP pour la création d'un nouveau poste d'un nouvel ETP quelle que soit la catégorie de
PS (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée
par ledit ETP) ;
- 3 000€ / an / ETP de masseur-kinésithérapeute, sage-femme ou orthophoniste recruté par le centre en
remplacement d'un MK, d'une sage-femme ou d'un orthophoniste présent précédemment dans le centre (dès lors
que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP).
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55 80 10
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 68
Article 4 : Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1 : Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet a
la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas-la, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est
effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 : Rupture d'adhésion à l'initiative de la CPAM et de l'ARS
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone) la caisse
l'en informe par LRAR lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définis ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par LRAR. Dans
ce cas- là, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation, est
effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5 : Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des
difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP entrainant la sortie du lieu d'exercice du
centre de santé adhérent à la liste des zones FOIRE le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par le centre de Santé.
A Je
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ............
Nom, Prénom, fonction
L'Agence régionale de santé de PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
55 80.10Te! C4.13.5
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REPUBLIQUE | '#7 l'AssuranceFRANÇAISE . 'i Maladie Ar
" ner . Provence-AipesLiberté Agir ensemble, protèger chacun Cote + | siÉgalité
Fraternité
Contrat type régional de solidarité territorial (CST) en faveur des centres de sante médicaux ou
polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ............
Département :
Adresse :
Représentée par :
Et
L'Agence régionale de santé de PACA
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA
Adresse : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Représentée par Monsieur Yann BUBIEN, directeur général
Et
Le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif a l'accord national destiné a organiser les relations entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national précité conclu le 23 mai 2017 ;
Vu l'avenant n°3 à l'accord national conclu le 7 août 2020 ;
Vu l'avenant n°5 à l'accord national précité conclu le 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-0122-0179
du 02 février 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 18 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat
type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents en zone caractérisée
par une offre de soins insuffisante pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.1 et à l'annexe 10
bis de l'accord national des centres de santé approuvée par arrêté du 7 mars 2018.
Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04 13 55.80.10
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1 : Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n'exercant pas dans une zone caractérisée
par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique, à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d autres
centres de santé exerçant dans les zones précitées.
Au-delà de l'intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque de l'offre de soins en médecins
généralistes, ce contrat vise également à favoriser le déploiement d'une activité de médecine spécialisée, hors
médecins généralistes, dans les zones en tension.
Article 1.2 : Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
- Centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du
CSP définies par l'agence régionale de santé,
_- Centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à ce qu'au moins un de ses médecins salariés
réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours par an au sein d'un autre centre de
santé situé dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès
aux soins prévue au 1° de l'article 1434-4 du CSP définies par l'agence régionale de santé.
L'avenant 3 supprime la possibilité de cumul dérogatoire entre le Contrat d'aide à l'installation (CAI) ou le Contrat
de stabilisation et de coordination (COSCO).
Article 2 : Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3 : Les engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 3.1 : Les engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à mettre a disposition au moins un de ses médecins salariés pour exercer au
minimum 10 jours par an au sein d'un autre centre de santé situé au sein d'une zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article 1434-4 du CSP.
Le centre de santé s'engage à ce que le médecin facture l'activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du présent contrat,
sous le numéro de facturant (n° AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour cette activité.
Article 3.2 : Les engagements de l'assurance maladie et de ARS
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 3.1 du présent contrat, l'assurance maladie
s'engage à verser au centre de santé une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de l'activité
conventionnée médicale clinique et technique (hors dépassement d'honoraires et rémunérations forfaitaires) du
ou des médecins salariés mis à disposition par ledit centre et réalisée dans le cadre du présent contrat (et donc
facturée sous le n° AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins, prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP, dans la
limite d'un plafond de 20.000 € par an et par ETP médical.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le centre de santé pour le ou les médecins
mis à disposition sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette
activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Agence réegicnale ce santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55 80.10
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Le centre de santé adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacements engagés par
le ou les médecins salariés mis a disposition pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent
contrat. Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses
d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata temporis
de la date d'adhésion du centre de santé au contrat.
Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Article 4 : Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 : Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à
la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas-là, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation, est
effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 : Rupture d'adhésion à l'initiative de la CPAM et de l'ARS
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone), la caisse
l'en informe par LRAR lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définis ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par LRAR. Dans
ce cas-là, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation, est effectué
au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5 : Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par 'ARS.des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP entrainant la sortie du lieu d'exercice du
centre de santé adhérent à la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par le centre de santé.
A le
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ............
Nom, Prénom, fonction
L'Agence régionale de santé de PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13 55.80 10
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organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00005
Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024
portant fixation de la liste régionale des
établissements éligibles aux forfaits liés à
l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
en application de l'article L 162-23-7 du code de
la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023
fixant la liste des plateaux techniques spécialisés
mentionnée à l'article L 162-23-7 du code de la
sécurité sociale
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régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à74
REPUBLIQUE
FRANCAISE =
Liberté© D Agence Régionale de Santé ~
Égalité Provence-Alpes . #
Fraternité Côte d'Azur ;
DOS-1224-15438-D
Arrêté N° 2024SMR-12-100 du 17 décembre 2024
portant fixation la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté
du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du
code de la sécurité sociale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7
du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1
La liste des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, prise sur la
base de la liste fixée par l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé, et en application de l'article L. 162-23-7 du code de la
sécurité sociale figure aux annexes | à VI du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2024 |
Le Directeur Généra/ de l'AR PACA
is.
Yann BUBIEN .
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris + CS 50 13381 Margeille Cadex 05
Tal 94.13.5580 10
hitys:/vaww. paca. ars.sante. fr' Bage 17
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régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à75
Annexe | — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité de balnéothérapie
830100624 CLINIQUE DES MONTS TOULONNAIS040000069 CHI MANOSQUE FORCALQUIER 2023
040780405 CENTRE DES CARMES 2023
040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023
050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2023
050000991 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS 2023
050000488 LES ACACIAS CTRE MALADIES RESP ALLERG 2023
050002351 CENTRE RHONE AZUR GAP 2023
050001064 CENTRE MEDICAL LA DURANCE 2023
060002102 CH LA PALMOSA DE MENTON 2023
060021201 CENTRE DE CONVALESCENCE ATLANTIS 2023
060023694 HOPITAL DE JOUR CERES 2023
060780392 POLE ANTIBES SAINT JEAN 2023
060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023
060780558 CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2023
060781374 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 2023
060789195 _ CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023
060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023 —
060791811 HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES 2023
060800166 HP A. TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS 2023
060800182 UNITE DE DIETETIQUE SOMEDI 2023
130000409 CHI SITE D'AIX EN PROVENCE 2023
130002827 CH JOSEPH IMBERT D'ARLES 2023
130008048 CLINIQUE SAINT MARTIN SUD MARSEILLE 2023
130035793 CLINIQUE LES ALPILLES GLANUM 2023
130043854 CSSR VALMANTE SITE HOPITAL EUROPEEN 2023
130781438 - CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023
130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 2023
130781768 CLINIQUE LES 2 LIONS 2023
130781834 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE 2023
130781917 CTRE MEDICAL DIETETIQUE PROVENCE AZUR 2023
130782444 CLINIQUE DU CHATEAU DE FLORANS 2023
130782493 SSR CLINIQUE SAINT LAURENT 2023
130784598 CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023
130785389 CLINIQUE CHANTECLER 2023
130786023 CLINIQUE CAP FERRIERES 2023
130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023
130786932 CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE 2023
130787369 CTRE REED FONCT LE GRAND LARGE 2023
130789357 CLINIQUE READAPT FONCT LES FEUILLADES 2023
130809981 KORIAN MASSILIA LES PINS 2023
830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023
830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023
2023
ht£32. boulesind de Paris - CS $0099 - 13331 Marseille Cedex 03Aseive régionale de santé Pravence-Alpes-Cite d'Aeur-Siège Daye
lel
tray Wy pica ES, SON(HA <S 80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024 portant fixation de la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à76
830100632 INST REEDUC FONCT POMPONIANA.OLBIA 2023
830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2023
830100764 INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVO ~ 2023
830100806 CTRE REED FONCT DU BESSILLON 2023
830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS ' 2023
830206397 CENTRE EUROPEEN REEDUCATION DU SPORTIF 2023
840000202 CSSR LE MYLORD 2023
840000525 CH VAISON LA ROMAINE 2023
840001861 CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT 2023
840014088 KORIAN LES CYPRES 2023
840017214 CLINIQUE KORIAN MONT VENTOUX 2024
Annexe II — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité d'isocinétisme
040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023
050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2023
060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023
060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023
060781374 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 2024
060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2024
130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023
130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023
130787369 CTRE REED FONCT LE GRAND LARGE 2023
130046097 CLINIQUE PROVENCE VELODROME HDJ 2023
130048341 HOP DE JOUR ST MARTIN SPORT MARSEILLE 2023
830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023
830100624 CLINIQUE DES MONTS TOULONNAIS 2023
830100632 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA 2023
830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2023
830206397 CENTRE EUROPEEN REEDUCATION DU SPORTIF 2023
" Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https /fwww paca ars. sante frf Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024 portant fixation de la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à77
Annexe Ill — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité d'analyse quantifiée de
la marche et du mouvement
2023DATE
pa is, RAISON SOCIALE arias ea IPENENT
FORFAIT
040000069 | CHI MANOSQUE FORCALQUIER 2023 :
050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2023 1
050002351 CENTRE RHONE AZUR GAP 2023 :
060002102 | CHLA PALMOSA DE MENTON 2023 1
060780459 | CRF ORSAC MONT FLEURI 2023 1
060780558 | CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2023 1
060789674. | CENTRE HELIO MARIN 2023 1
060785011 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2024 :
060791811 HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES 2024 :
130781438 | CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023 :
130781834 | CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE 2023 1
130785389 | CLINIQUE CHANTECLER 2023 1
130786032 | CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE 2023 '
830000303. | HOPITAL LEON BERARD 2023 2
30100558 | HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023 1
830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 1
Agence regimale de sante Provence-Alpes-Caty U'Avur-Sidge £32. boulevard de Paris CS 30059-15391 Murseilie Codex 03
Jel MA ESSS AG 10
Paye 4/7https.¢ WW RICE ATS sant. PP:
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024 portant fixation de la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à78
Annexe IV — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation assistée
du membre supérieur
DATE
OU QUE RAISON SOCIALE Re RU eN ae
FORFAIT
040780488 | CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2024 2
050000041 | CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2024 2
060780459 | CRF ORSAC MONT FLEURI 2023 1 et2
060780558 | CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2023 1
060789195 | CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023 1 et 2
7060789674 | CENTRE HELIO MARIN _ 2023 1 et2
060791811. | HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES | 2024 1 et 2
130000409 | CHI SITE D'AIX EN PROVENCE 2023 1'et2.
130781438 | CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023 t'et2
130781834 | CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE 2023 1 et2
130782444 | CLINIQUE DU CHATEAU DE FLORANS 2023 2
130786924 | INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023 7 qet2
130786032 | CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE | 2023 1 et 2
130008048 | CLINIQUE SAINT MARTIN SUD MARSEILLE 2023 2
130784598 | CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023 2
130787369 | CTRE REED FONCT LE GRAND LARGE 2023 1 et 2
130789357 | CLINIQUE READAPT FONCT LES FEUILLADES | _ 2023 1
130785389 | CLINIQUE CHANTECLER 2024 ;
830000303 | HOPITAL LEON BERARD 2023 1 et 2
830100558 | HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023 2
830100624 | CLINIQUE DES MONTS TOULONNAIS 2023 1
830100632 | INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA 2023 :
30100681 | CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER: 2023 1 et2
830100806 | CTRE REED FONCT DU BESSILLON 2023 1 et2
830100814 | CLINIQUE HELIADES SANTE 2023 1 et2
840001861 | CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT 2023 :
840000087 | CH LOUIS GIORGI D'ORANGE 2024 :
840014088 | KORIAN LES CYPRES 2023 1
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024 portant fixation de la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à79
Annexe V — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation intensive
des membres inférieurs
GÉOGRAPHIQUE ln ls cacti Me eu
040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023
060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023
060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023
060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2024
060780558 CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2024
130000409 CHI SITE D'AIX EN PROVENCE 2024
130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023
130784598 CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023
130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD - 2023
830000303 HOPITAL LEON BERARD' 2023
830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2024
830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023
830100012 APHP HOPITAL SAN SALVADOUR 2024
830100814 CLINIQUE HELIADES SANTE 2023
840000483 CH LOUIS GIORGI D'ORANGE 2024
840014088. KORIAN LES CYPRES 2024
Avance régionale de santé Prov gnee-Alpes-Cite d'Aznr-Sidue = 132, boulevard de Paris - CS 9049 + 15331 Marseille Cedex 03
TE O4.49.55.R0.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024 portant fixation de la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à80
Annexe VI — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation du
retour à la conduite automobile
DATE
FINESS D'ENTRÉE | SIMULATEUR ET/OU
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE DANS LE VÉHICULE
FORFAIT
040780488 | CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023 SIMULATEUR
CENTRE MEDICAL RHONE AZUR05000004 | CENTRE | 2023 SIMULATEUR
060780459 | CRF ORSAC MONT FLEURI 2023 SIMULATEUR
060789195 | CHU DE NICE HOPITAL DE LARCHET 2023 SIMULATEUR
| SIMULATEUR et060789674 | CENTRE HELIO MARIN 2023 PE
CSSR VALMANTE SITE HOPITAL130043854 EUROPEEN 2023 SIMULATEUR
130781438 | CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE | 2023 ... SIMULATEUR
130784598 | CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023 SIMULATEUR
130785389 | CLINIQUE CHANTECLER 2024 SIMULATEUR
130786023 | CLINIQUE KORIAN CAP FERRIERES 2024 SIMULATEUR
830000303. | HOPITAL LEON BERARD 2023 SIMULATEUR
330100832 | INST REEDUC FONCT POMPONIANA sea pr
OLBIA
830100681 | CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER | 2024 SIMULATEUR
830100558 | HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2024 SIMULATEUR
SIMULATEUR et
840014088 | KORIAN LES CYPRES 2023 porters
Avenve (Gaiomale de sante Provence: Alpes-Cite d Avan Siege 132, boulesnd de Pitts CS 80059. MINE Marseitle Cesies 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00005 - Arrêté n° 2024SMR12-100 du 17 décembre 2024 portant fixation de la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L
162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00007
Arrêté portant modification de la licence
N°13#000693 suite au changement d'adressage
de la SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE
dans la commune de La Ciotat (13600).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00007 - Arrêté portant modification de la licence N°13#000693 suite au
changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE dans la commune de La Ciotat (13600). 82
ArREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté GAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1224-15379-D
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13#000693 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE DANS LA COMMUNE DE LA CIOTAT (13600)
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'article R.5125-11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;
Vu le décret du ministére du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 12 février 1969 autorisant la création d'une officine de pharmacie
à l'avenue de la Pétanque, Extension Plein Sud à La Ciotat (13600), sous le numéro de licence 13#000693 ;
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 2004, portant enregistrement n° 3027 d'une
déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie pour la SELARL Pharmacie de la Pétanque, constituée de
monsieur Lionel VEZSENYI et de madame Florence PAULIDES, épouse VEZSENYI, pharmaciens associés
exerçant dans la société, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 1° octobre 2004 l'officine de pharmacie
située à La Ciotat (13600), Lieudit Sainte Croix, avenue de la Pétanque, quartier Groupède, bénéficiant de la
licence de création N° 693 délirée le12 février 1969 et ayant été enregistrée sous le FINESS ET 13 003 353 3 et
le N° FINESS EJ 13 003 3525;
Vu la déclaration d'exploitation de la SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE (pharmacie FONTAINE) sise
avenue de la Pétanque, quartier Saint Croix à La Ciotat (13600) par madame Isabelle FONTAINE, enregistrée le
30 juillet 2018 par l'ordre Régional des Pharmaciens ;
Vu la demande déposée sur le site démarches simplifiées le 10 décembre 2024 informant l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la modification d'adresse d'une officine de pharmacie sans déplacement,
par Claire BICHET SARAZIN - Avocat — communiquant le certificat de numérotage du 3 décembre 2024, de la
Mairie de La Ciotat située Hôtel de Ville, Rond-Point des Messageries maritimes, BP 161 à La Ciotat Cedex
(13708), attestant que l'immeuble cadastré section AM 580, site d'implantation de la SELARL PHARMACIE
PALMIERI FONTAINE (pharmacie FONTAINE), est situé 4 avenue de la Pétanque à La Ciotat (13600) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00007 - Arrêté portant modification de la licence N°13#000693 suite au
changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE dans la commune de La Ciotat (13600). 83
Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;
Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 10 décembre 2024, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage
dans la commune de La Ciotat (13600) ;
Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE, représentée par
Madame Isabelle FONTAINE, est désormais située au 4 avenue de la Pétanque à La Ciotat (13600) ; et qu'en
conséquence, l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 12 février 1969 doit être modifié en ce sens ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 12 février 1969 autorisant la création d'une officine de pharmacie
à l'avenue de la Pétanque, Extension Plein Sud à La Ciotat (13600), sous le numéro de licence 13#000693 est
modifié.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 2004, portant enregistrement n° 3027 d'une
déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie pour la SELARL Pharmacie de la Pétanque, constituée de
monsieur Lionel VEZSENYI et de madame Florence PAULIDES, épouse VEZSENYI, pharmaciens associés
exerçant dans la société, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 1° octobre 2004 l'officine de pharmacie
située à La Ciotat (13600), Lieudit Sainte Croix, avenue de la Pétanque, quartier Groupède, bénéficiant de la
licence de création N° 693 délirée le12 février 1969 et ayant été enregistrée sous le FINESS ET 13 003 353 3 et
le N° FINESS EJ 13 003 352 5 est abrogé.
Article 3 :
L'officine de pharmacie est désormais implantée 4 avenue de la Pétanque a La Ciotat (13600).
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2024
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE PALMIERI FONTAINE dans la commune de La Ciotat (13600). 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-20-00007
Décision portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie dans la
commune de Marseille (13002).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-20-00007 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de Marseille (13002). 85
ArREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ÇAIS @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1224-15621-D
DECISION
portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie
dans la commune de Marseille (13002)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-8, L.5125-16 et R.4235-51, R.5125-20 et 21 et
R.5125-43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés par
les Etats membres de la Communauté Européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats ;
Vu la décision du 9 janvier 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant le transfert de la SELARL PHARMACIE CHATEL, représentée par monsieur Philippe CHATEL,
du 16 Grand Rue à Marseille (13002) vers le 11 bis Grand Rue à Marseille (13002), sous le numéro de licence
13#001058 ;
Vu la déclaration d'exploitation de la SELARL PHARMACIE CHATEL, sise 11 bis Grand Rue à Marseille (13002)
par monsieur Philippe CHATEL, enregistrée le 26 novembre 2012 par l'ordre Régional des Pharmaciens ;
Vu l'acte de décès en date du 4 décembre 2024 de la Ville de Marseille signifiant le décès de monsieur Philippe
CHATEL le 29 novembre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation de gérance après décès datée du 17 décembre 2024, adressée par madame
Michèle BACCI (anciennement madame CHATEL), agissant en qualité de représentant des ayants-droits de
monsieur Philippe CHATEL (pharmacien titulaire de la SELARL PHARMACIE CHATEL), demandant l'autorisation
de nommer monsieur Godefroy BOBET (pharmacien adjoint inscrit à la section D de l'Ordre national des
pharmaciens), pharmacien gérant après le décès du pharmacien titulaire de la SELARL PHARMACIE CHATEL ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée de pharmacien gérant, signé le 19 décembre 2024 entre la SELARL
PHARMACIE CHATEL, représentée par madame Michèle BACCI, agissant en qualité de représentant des ayants-
droits de monsieur Philippe CHATEL (pharmacien titulaire de la SELARL PHARMACIE CHATEL, décédé le 29
novembre 2024), précisant l'engagement de monsieur Godefroy BOBET en qualité de pharmacien gérant de ladite
officine à compter du 16 décembre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
5yoperat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-20-00007 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de Marseille (13002). 86
Vu l'enregistrement à l'ordre des pharmaciens au tableau de la section D de monsieur Godefroy BOBET, en
qualité de pharmacien adjoint, dont le diplôme d'état de docteur en pharmacie a été obtenu le 7 février 2017 a
l'Université d'Aix-Marseille, n° RPPS 10102086351 ;
Considérant l'acte de décès de la Ville de Marseille du 4 décembre 2024, enregistrant le décès de monsieur
Philippe CHATEL survenu le 29 novembre 2024 ;
Considérant le contrat de travail à durée indéterminée de pharmacien gérant signé le 19 décembre 2024 entre
madame Michèle BACCI, agissant en qualité de représentant des ayants-droits de monsieur Philippe CHATEL
(pharmacien titulaire de la SELARL PHARMACIE CHATEL, décédé le 29 novembre 2024), et monsieur Godefroy
BOBET, précisant l'engagement de monsieur Godefroy BOBET en qualité de pharmacien gérant à compter du 16
décembre 2024 ;
Considérant que monsieur Godefroy BOBET remplit les conditions de nationalité et de diplôme prévues par le
code de la Santé Publique ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Godefroy BOBET est autorisé à gérer l'officine de pharmacie sous la raison sociale juridique, SELARL
PHARMACIE CHATEL, sise 11 bis Grand Rue à Marseille (13002), enregistrée sous le numéro de licence
13#001058, attribué par décision du 9 janvier 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 :
La présente autorisation est applicable jusqu'au 16 décembre 2026 et ne pourra être revendiquée au-delà de cette
date.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-20-00007 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de Marseille (13002). 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00006
Décision portant modification de la licence de
transfert N° 13#001087 suite au changement
d'adressage de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY
dans la commune de Carnoux-en-Provence
(13470).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00006 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001087 suite
au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY dans la commune de Carnoux-en-Provence (13470). 88
ArREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté GAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1224-15397-D
DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001087
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL PHARMACIE LYAUTEY
DANS LA COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'article R.5125-11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;
Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du 18 décembre 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur autorisant le transfert de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY de la place Lyautey les résidences a
Carnoux-en-Provence (13470), vers le 2 boulevard Maréchal Juin à Carnoux-en-Provence (13470), enregistré
sous le numéro de licence 13#001087 ;
Vu la demande reçue le 11 décembre 2024 de la société C2C PHARMA (expert-comptable), située Le Paul
Cézanne, 15 rue du Docteur Zamenhof, CS 20 468 à Marseille cedex 16 (13322), informant l'Agence Régionale
de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la modification d'adresse d'une officine de pharmacie sans
déplacement, communiquant le certificat d'adresse daté du 26 août 2024 de la Mairie de Carnoux-en-Provence
située Hôtel de Ville, 110 boulevard du Maréchal Juin à Carnoux-en-Provence (13470) attestant que la SELARL
PHARMACIE LYAUTEY est située 119 boulevard du Maréchal Juin à Carnoux-en-Provence (13470) ;
Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;
Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 11 décembre 2024, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage
dans la commune de Carnoux-en-Provence (13470) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/www.paca.ars.sante fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00006 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001087 suite
au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY dans la commune de Carnoux-en-Provence (13470). 89
Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY, représentée par madame Marie
BOUISSY et monsieur Frédéric MICHAUX, est désormais située au 119 boulevard du Maréchal Juin a Carnoux-
en-Provence (13470) ; et qu'en conséquence, la décision du 18 décembre 2014 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être modifiée en ce sens ;
DECIDE
Article 1 :
La décision du 18 décembre 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant le transfert de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY de la place Lyautey les résidences à Carnoux-
en-Provence (13470), vers le 2 boulevard Maréchal Juin à Carnoux-en-Provence (13470), enregistré sous le
numéro de licence 13#001087 est modifiée.
Article 2 :
L'officine de pharmacie est désormais implantée 119 boulevard du Maréchal Juin à Carnoux-en-Provence
(13470).
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.
Article 4 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2024
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00006 - Décision portant modification de la licence de transfert N° 13#001087 suite
au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE LYAUTEY dans la commune de Carnoux-en-Provence (13470). 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00014
INSTITUT A. TZANCK AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00014 - INSTITUT A. TZANCK AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202491
=
ar RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ » Agence Régionale de Santé . :
Provence-Alpes Erber!
Côte d'Azur PAROI PS
d'retecr st
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024
au profit de : INSTITUT ARNAULT TZANCK
Finess : 060780491
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif a la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie :
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation :
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé :
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie :
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation
à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale :
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de
la sécurité sociale:
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00014 - INSTITUT A. TZANCK AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202492
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4
du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°,
8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé
pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 :
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 :
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780491 INSTITUT ARNAULT TZANCK
pour l'exercice 2024 est fixé à : 2388036 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées
Dotation Populationnelle SU-SMUR 1351727 Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 81 889 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 229 722 Euros
IFAQ MCO 2024 229 722 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
ne base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
psychiatrie
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement a la | . .... |
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | - .... |
recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00014 - INSTITUT A. TZANCK AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202493
Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérét Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-
14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 150928 Euros
Aide a la Contractualisation (AC) 573 770 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
ue base de calcul : 150 928€, soit un douzième de : 12577,33 Euros
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT ARNAULT TZANCK et à la caisse pivot pour exécution.
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00014 - INSTITUT A. TZANCK AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202494
PFI AIX EN PROVENCE
R93-2024-12-24-00001
DECISION-01-2024 24 Décembre 2024-
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 95
EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION
portant délégation de signature
a la Délégation interrégionale du Secrétariat Général du ministére de la Justice 4 Aix en
Provence
Vu la convention de délégation de gestion du 11/12/2024 entre la direction interrégionale des
services pénitentiaires Sud-Est et la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est
Vu la convention de délégation de gestion du 23/12/2024 entre la direction interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est et la délégation interrégionale du secrétariat
général Sud-Est
DECIDE :
Article 1" : Délégation de signature d'ordonnateur est donnée aux agents susnommés figurant
nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de procéder aux actes
d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes,
dans le système d'information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires Sud-Est, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la Jeunesse Sud-Est en application des délégations de gestion visées supra par la délégation
interrégionale du secrétariat général Sud-Est.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches du Rhône.
Fait à Aix en Provence, le 24 décembre 2024
Le délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice Sud-Est
Gabriel BARES
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 96
ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
D'ORDONNATEUR
Nom, prénom Grade Statut Fonction Domaine de la
délégation de
signature
SODI Gilbert ATTACHE FONCTIONNAIRE | Chef du DPFAC | Ensemble des actes de
dépenses et de
recettes des
programmes 107,166
titre 5, 182, 310, 723,
724 et 912, 362, 348,
349.
PROCHILO Vincent ATTACHE FONCTIONNAIRE | Adjoint du | Ensemble des actes de
chef du DPFAC | dépenses et de
recettes des
Valideur programmes 107,166
chorus. titre 5, 182, 310, 723,
724 et 912, 362, 348,
349.
ALLIOT JACQUES Willy | ATTACHE FONCTIONNAIRE | Chargé de | Ensemble des actes de
mission CIF dépenses et recettes
des programmes 107,
912 et 182, 723, 724,
310 et 166 titre 5, 348,
349.
GALIA Anne-Flore SA FONCTIONNAIRE | Responsable Ensemble des actes de
de l'unité | dépenses des
mutualisée, EJ | programmes 107, 182,
et DP. Valideur | 310 et 912, et des
DP EJ. | recettes des
Référent programmes 107, 182
SFACT et 912, 310, 723 et
724, 166 titre 5, 348,
349.
KARRAMKAN Florent | SA FONCTIONNAIRE | Assistant Ensemble des actes de
aupres du | dépenses et recettes
chargé de | des programmes 107,
mission 912 et 182, 723, 724,
achats. 310 et 166 titre 5, 348,
Gestionnaire
chorus349.
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 97
BOUCIDA Sid-Ahmed AA FONCTIONNAIRE | Assistant au | Ensemble des actes de
chargé de | dépenses et recettes
mission CIF des programmes 107,
166 titre 5, 182, 912,
723 et 724, 310, 348.
349.
BELDJILALI Nourya ATTACHE FONCTIONNAIRE | Chargé de | Ensemble des actes de
mission achats | dépenses et recettes
des programmes 107,
912 et 182, 723, 724,
310 et 166 titre 5, 348,
349.
CHASTEL Tiphaine SA FONCTIONNAIRE | Responsable Ensemble des actes de
de l'unité des dépenses des
marchés programmes 107, 166
complexes et | titre 5, 182, 310, 912,
valideur
723 et 724, 362, 348,
RCAIM 349. Validation de
l'engagement de la
dépense, de la
certification de service
fait, de la demande de
paiement, de l'ordre
de recette
BONNEFOY François AA FONCTIONNAIRE | Valideur unité | Ensemble des actes de
mutualisée, dépenses des
DP et EJ. | programmes 107, 182,
Référent 310 et 912, 723, 724,
SFACT 166 titre 5, 348, 349 et
des recettes des
programmes 107, 182
et 912, 310, 723 et
724.
BARRE Coralie AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
chorus programmes 107, 912
et 182, 723, 724, 310,
166 titre 5, 348, 349.
Gestionnaire chorus
tous ordres de recette
MONCADEL Anne AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
chorus programmes 107, 912,
310 et 182, 723, 724,
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 98
166 titre 5, 348, 349.
Gestionnaire chorus
tous ordres de recette
LLEDO Romain FONCTIONNAIRE Valideur
chorus.
RCAIMCertification du SF des
programmes 182, 107,
912, 723, 724 et 166
titre 5, 362, 348, 349.
Validation de
l'engagement de la
dépense, de la
certification du service
fait et de la demande
de paiement
BUGNET Maryline AA FONCTIONNAIRE Valideur unité
mutualisée,
DP et EJ.
Référent
SFACTCertification du SF des
programmes 182, 107,
912, 723, 724, 310,
166 titre 5, 348, 349.
Validation de
l'engagement de la
dépense, de la
certification du service
fait et de la demande
de paiement, de
l'ordre de recette
JEAN JOSEPH Pierre-
CharlesFONCTIONNAIRE Gestionnaire
chorusCertification du SF des
programmes 107, 912
et 182, 310, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349.
Gestionnaire chorus
tous ordres de recette
MONTELY Carol AA FONCTIONNAIRE Gestionnaire
chorusCertification du SF des
programmes 107,182,
310 et 912, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349 et
tous ordres de
recettes
HAJJEM Sana FONCTIONNAIRE Gestionnaire
chorusCertification du SF des
programmes 107, 912
et 182, 310, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349.
Gestionnaire chorus
tous ordres de recette
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 99
AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
BOUCIDA Nafissa chorus ; programmes 107,182,
310 et 912, 723, 724,
sé 166 titre 5, 362, 348,
349.
Gestionnaire chorus
tous ordres de
recettes
RIGNAULT Aurélien AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
chorus programmes 107,182,
310 et 912, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349 et
gestionnaire tous
ordres de recette
LENGLET Emmanuelle | AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
chorus programmes 107,182,
310 et 912, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349 et
tous ordres de
recettes.
MARTINEZ Marie | AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
Paule chorus . programmes 107,182,
310, 912, 362, 723,
RCAIM 166 titre 5, 348 , 349.
MARTIAL Véronique AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
chorus. programmes 107,182,
310, 912, 362, 723,
RCAIM 166 titre 5, 348, 349.
LAJARA Stéphanie AA FONCTIONNAIRE | Gestionnaire Certification du SF des
chorus programmes 107,182,
310 et 912, 723,724,
166 titre 5, 348, 349 et
tous ordres de
recettes.
MASSA Laurence AA FONCTIONNAIRE | Valideur unité | Ensemble des actes de
mutualisée,
DP et El.
Référent
SFACTdépenses des
programmes 107, 182,
310 et 912, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349 et
des recettes des
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 100
programmes 107, 182
et 912, 310, 723 et
724, 348.
YAHI Dorian FONCTIONNAIRE Gestionnaire
chorusCertification du SF des
programmes 107, 912
et 182, 310, 723, 724,
166 titre 5, 348, 349.
Gestionnaire chorus
tous ordres de recette
GALMAR Sylvine SA FONCTIONNAIRE Assistante au
chargé de
mission CIFEnsemble des actes de
dépenses et recettes
des programmes 107,
166 titre 5, 182, 912,
723 et 724, 310, 348,
349.
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-24-00001 - DECISION-01-2024 24 Décembre 2024- 101
PFI AIX EN PROVENCE
R93-2024-12-23-00003
DEL GESTION DAEBC DIRPJJ
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-23-00003 - DEL GESTION DAEBC DIRPJJ 102
MINISTERE
DE LA JUSTICE
LrEgat
a
Pears
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
Entre la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est et la délégation
interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice pour l'exécution financière
d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes ci-dessous
référencés par le département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable.
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, représentée par Mme Sonia
PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, désigné sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
la délégation interrégionale du secrétariat général du Sud-Est représentée par M. Gabriel BARES,
délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice désigné sous le terme de «
délégataire >», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés
et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
182 Programme « PJJ »
723 Programme « opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'Etat »
349 Programme « fonds pour la transformation de l'action publique »
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-23-00003 - DEL GESTION DAEBC DIRPJJ 103
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour les actes relatifs à l'engagement,
à la certification du service fait, à la liquidation des dépenses, aux ordres de recettes et à la gestion des
immobilisations en cours propres au responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
(hors mises en service à la charge du comptable public).
Article 3 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Le délégataire assure l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement se rapportant aux
actions visées à l'article 1°. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées portant sur
l'état des prévisions de consommation et des données exécutées en autorisations d'engagement (AE)
et crédits de paiement (CP) et veille à la retranscription des opérations de dépenses et de recettes dans
le système d'information financière de |' Etat CHORUS (Chorus Cœur et Chorus déplacements
temporaires).
Article 4 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : exécution financière de la délégation
Le délégant autorise le délégataire à désigner les agents de la délégation interrégionale du secrétariat
général / département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable habilités dans le système
d'information financière Chorus (Chorus Cœur et Chorus déplacements temporaires) à procéder aux
actes d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation de dépenses et de recettes prévus par la
présente convention.
Cette désignation prend la forme d'une décision de délégation de signature publiée au recueil des actes
administratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du secrétariat général.
Article 6 : protocole portant contrat de service en matière financière et comptable
Par ailleurs, le protocole portant contrat de service en matière financière et comptable conclu
notamment entre le délégant et le délégataire a pour vocation à préciser les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-23-00003 - DEL GESTION DAEBC DIRPJJ 104
Article 7 : modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention de délégation de gestion
publiée au recueil des actes administratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du
secrétariat général et transmise au comptable assignataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Provence Alpes Côte d'Azur. Il est établi pour l'année 2024 et reconduit tacitement,
d'année en année. La précédente convention de délégation de gestion est abrogée.
Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite
avec accusé de réception ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire régional doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire et au contrôleur
budgétaire régional.
Fait à Aix-en-Provence
Le 23/12/2024
Le délégant Le délégataire
Direction interrégionale de la protection Délégation interrégionale du secrétariat général
judiciaire de la jeunesse du Sud-Est
La directrice
Le délégué
Mme Sonia PALLIN M. Gabriel BARES
PFI AIX EN PROVENCE - R93-2024-12-23-00003 - DEL GESTION DAEBC DIRPJJ 105
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-12-19-00002
20241219 Arrêté N°676 vent fort départements
13 et 83
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-19-00002 - 20241219 Arrêté N°676 vent fort départements 13 et
83 106
E 3
PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature a
Monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ);
Considérant les conditions météorologiques et les difficultés de circulation envisageables sur les
départements des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83).
ARRETE
Article 1 :
La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur toutes les autoroutes
des départements des Bouches-du-Rhône et du Var à compter du jeudi 19 décembre 2024 à
22h00.
La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90km/h, à compter du jeudi 19
décembre 2024 à 22h00.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-19-00002 - 20241219 Arrêté N°676 vent fort départements 13 et
83 107
Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 19 décembre 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef COZ
Signé
Commandant Luc PORTIGLIATTI
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-19-00002 - 20241219 Arrêté N°676 vent fort départements 13 et
83 108
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-12-22-00002
20241222 - Arrêté N° 678 vent fort limitation de
vitesse 11-66
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-22-00002 - 20241222 - Arrêté N° 678 vent fort limitation de
vitesse 11-66 109
E 3
PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N° 678
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ);
Considérant les conditions météorologiques et les difficultés de circulation envisageables sur les
départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66).
ARRETE
Article 1 :
La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur toutes les autoroutes
des départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) à compter du dimanche 22
décembre 2024 à 14h00.
La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90km/h, à compter du
dimanche 22 décembre 2024 à 14h00.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes
des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-22-00002 - 20241222 - Arrêté N° 678 vent fort limitation de
vitesse 11-66 110
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 22 décembre 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Signé
Comandant Pierre SEGUIN
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-22-00002 - 20241222 - Arrêté N° 678 vent fort limitation de
vitesse 11-66 111
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-12-22-00003
20241222 ARRETE D'ABRROGATION N°679
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-22-00003 - 20241222 ARRETE D'ABRROGATION N°679112
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSESecrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE D'ABROGATION
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative a
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, auprès du préfet de la région Provence-Céte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques dans les départements de l'Aude
(11) et des Pyrénées-Orientales (66).
ARRETE
Article 1 : L'arrété n° 678 est abrogé.
Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 22 décembre 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Signé
Comandant Pierre SEGUIN
nnel de Crise)
OMarseille
2
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-22-00003 - 20241222 ARRETE D'ABRROGATION N°679113
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-12-20-00008
20242012 ARRETE D'ABRROGATION N°677
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-20-00008 - 20242012 ARRETE D'ABRROGATION N°677114
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSESecrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE D'ABROGATION
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques dans les départements des
Bouches du Rhône (13) et du Var (83).
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 676 est abrogé.
Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 20 décembre 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Signé
Comandant Pierre SEGUIN
nnel de Crise)
OMarseille
2
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-12-20-00008 - 20242012 ARRETE D'ABRROGATION N°677115
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-12-20-00009
Arrêté ouverture AAP2 PACA 2025 validé par
Mme SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-12-20-00009 - Arrêté ouverture AAP2 PACA 2025
validé par Mme SIVY 116
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validé par Mme SIVY 117
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-12-20-00009 - Arrêté ouverture AAP2 PACA 2025
validé par Mme SIVY 118
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-23-00004
arrete derogation dsil 2020 -BONNIEUX- isolation
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-23-00004 - arrete derogation dsil 2020 -BONNIEUX- isolation
groupe scolaire-23-12-2024-1 119
E 3
PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° EJ :2103199707
Arrêté de dérogation relatif a la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant attribution d'une subvention au
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VUtitre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de BONNIEUX
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
l'instruction du Premier ministérielle en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification
de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
l'instruction interministérielle en date du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 attribuant une dotation de soutien à
l'investissement local de 143 354,96 € au profit de la commune de BONNIEUX pour le
projet « rénovation de l'isolation — étanchéité du groupe scolaire primaire et maternelle et
installation d'une pompe à chaleur»;
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 ;
la requête présentée par la commune de BONNIEUX en date des 26 février et 15 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R,2334-28 du CGCT, la commune de Bonnieux aurait dû
démarrer ses travaux au plus tard le 23 décembre 2022, puis après prorogation au 22 décembre
2023.
CONSIDÉRANT que les travaux ont démarré le 17 mai 2024 soit hors délai ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-23-00004 - arrete derogation dsil 2020 -BONNIEUX- isolation
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CONSIDERANT aue le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matiére
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la nature de l'opération qui consiste
en la «rénovation de l'isolation — étanchéité du groupe scolaire primaire et maternelle et
installation d'une pompe a chaleur».;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à des
difficultés rencontrées avec le bureau d'études chargé du projet ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition du Préfet de Vaucluse et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet
constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant
être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour
l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité
de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ».
Article 2:
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 26 juillet 2022 est modifié comme suit :
«Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, jusqu'au 22 décembre 2024.
La décision attributive sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un
commencement d'exécution durant ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées. »
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le préfet de région,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www._prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et
R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR — Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
. obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service
public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
. par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www. telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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