AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-078
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-01-26-00006 - Composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-01-26-00006
Composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-01-26-00006 - Composition de
la commission départementale de surendettement des particuliers 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20240126 du 26 janvier 2024
Objet : Composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712 -1 à L.712 -9 et R.712 -1 à R 712 -12 ;
VU la proposition de désignation du premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
VU la proposition de désignation du président du conseil départemental de l'Aveyron ;
VU la proposition de désignation de l'Association française des Établissements de Crédits et des
entreprises d'investissements ;
VU la proposition de désignation des associations familiales ou des consommateurs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : La composition de la commission chargée d'instruire les dossiers relatifs au surendettement
des particuliers est fixée comme suit :
1. Membres de droits :
 le préfet, président de la commission, ou son délégué, la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ou son représentant ;
 le directeur départemental des finances publiques, vice-président de la commission, ou son
délégué
 le représentant local de la Banque de France ou son délégué.
2. Membres nommés par le préfet :
a) en qualité de représentant de l'Association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement :
- Membre titulaire : Monsieur Laurent GUALLAR ;
- Membre suppléant : Monsieur Florent POURTAU.
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b) en qualité de personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie
sociale et familiale :
- Membre titulaire : Madame Catherine LOUBIE-GALTIER , conseillère en économie
sociale et familiales,
- Membre suppléant : Madame Chrystel LAURENT, conseillère en économie sociale
et familiale.
c) en qualité de personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le
domaine juridique :
- Membre titulaire : Madame Lucie JACQUEMET, notaire,
- Membre suppléant : Monsieur Alain CARLES. directeur de service honoraire,
administration de l'État.
d) en qualité de représentant des associations familiales ou de consommateurs :
- Membre titulaire : Monsieur Didier LASCOUMES, bénévole, association :
« Consommation, logement et cadre de vie »,
- Membre suppléant : Monsieur Jean-Pierre FLAK. bénévole, association : « Familles
de France ».
Article 2 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée
par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : En cas d'empêchement, le délégué du préfet et le délégué du directeur
départemental des finances publiques peuvent être remplacés par l'un des deux
représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant local de la Banque de
France.
Article 5 : Les membres désignés par le préfet (articles 1° - 2° - du présent arrêté) sont
nommés pour une durée de 2 ans renouvelables.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 7 : La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat
de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 janvier 2024
Le Préfet
Signé
Charles GIUSTI
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ANNEXE
Commission de surendettement de l'Aveyron
Mise à jour du 26 janvier 2024
Titulaire
Président
Nom : GIUSTI
Prénom : Charles
Fonction : Préfet
Délégué
Nom : MARGUIER
Prénom : Marie-Claire
Fonction : DDETSPP
Représentant
Nom : BOUQUET
Prénom : Jérémie
Fonction : DDETSPP
Représentant
Nom : SERRES
Prénom : Isabelle
Fonction : DDETSPP
Vice-président
Nom : BOUTHIER
Prénom : Pascal
Fonction : Directeur
départemental des finances
publiques
Délégué
Nom : LARNAUDIE
Prénom : Laurent
Fonction : adjoint du
D.D.F.I.P .
Représentant
Nom : DOUITE
Prénom : Monaïm
Fonction : Adjoint du
D.D.F.I.P .
Représentant
Nom : ROCHE
Prénom : Alexandra
Fonction : Inspectrice des
finances publiques
Titulaire Suppléant
Secrétaire
Nom : BENISSAN
Prénom : Nicolas
Fonction : Directeur
départemental de la Banque
de France
Nom : CASAS
Prénom : Sabine
Fonction : Directrice
départementale adjointe
Représentant des
créanciers
Nom : GUALLAR
Prénom : Laurent
Nom : POURTAU
Prénom : Florent
Représentant des
associations familiales ou
de consommateurs
Nom : LASCOUMES
Prénom : Didier
Nom : FLAK
Prénom : Jean-Pierre
Personne qualifiée en
économie sociale et
familiale
Nom : LOUBIE-GALTIER
Prénom : Catherine
Nom : LAURENT
Prénom : Chrystel
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Nom : JACQUEMET
Prénom : Lucie
Nom : CARLES
Prénom : Alain
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